En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111-4, ce stock ne peut être inférieur à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST), proposent d’imposer un stock de sécurité d’au moins quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).

Les pénuries sont devenues le quotidien des patients. En 2025, 39 % des Français déclaraient avoir déjà été confrontés à une pénurie de médicaments (baromètre France Assos Santé). Antibiotiques, traitements psychiatriques, anticancéreux : ce sont souvent des médicaments vitaux qui manquent.

La LFSS pour 2022 permettait d’aller jusqu’à quatre mois de stock. Le décret du 30 mars 2021 s’est contenté de deux mois pour les MITM, alors qu’une pénurie de MITM durait en moyenne quatorze semaines selon la mission sénatoriale de 2018. Deux mois de stock pour une rupture de plus de trois mois : le compte n’y est pas.

Cet amendement fixe dans la loi un minimum de quatre mois pour ces médicaments, dont l’interruption peut mettre en jeu la vie des patients.