En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

ARTICLE 30

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Après l'alinéa 4

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « et automatiquement ».

…. – Après l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-24-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-24-.... – La certification des logiciels d’aide à la prescription médicale devant se conformer aux dispositions des articles L. 161-38 et suivants du code de la sécurité sociale est également soumise à l’absence de mention ou fonctionnalité qui serait susceptible d’entraver la substitution d’une spécialité prescrite par une autre lorsqu’elle est autorisée. »

Objet

Malgré l’obligation de prescription en DCI, les logiciels d’aide à la prescription (LAP) n’affichent pas toujours la dénomination commune internationale (DCI).

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de renforcer les exigences de certification des LAP en imposant un affichage systématique et prioritaire de la DCI. Parallèlement, il faut interdire toute mention, ou fonctionnalité, susceptible d’entraver la substitution lorsqu’elle est autorisée.