En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La commission consultative prévue à l’article R. 613-10 du code de la propriété intellectuelle est constituée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement élaboré en lien avec Médecins de Monde, appellent le Gouvernement a la création d’une commission consultative. Les articles L. 613-16 et L. 613-17 du code de la propriété intellectuelle permettent à l’État d’imposer une licence d’office sur un brevet pharmaceutique lorsqu’un médicament est disponible en quantité insuffisante ou à un prix excessif. Ce mécanisme constitue un levier direct de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie.

Son activation est conditionnée par l’avis d’une commission consultative prévue à l’article R.613-10 du même code depuis 1995. Trente ans après, cette commission n’a jamais été constituée, rendant le dispositif inutilisable en pratique.

Le présent amendement impose au Gouvernement d’y remédier dans un délai de six mois.