En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 5121-33 du code de la santé publique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsqu’une rupture de stock d’un médicament résulte d’un manquement de l’entreprise pharmaceutique exploitante à ses obligations prévues à l’article L. 5121-29, celle-ci verse à la Caisse nationale de l’assurance maladie la différence entre les montants remboursés par l’assurance maladie au titre de la prise en charge des alternatives médicamenteuses nécessaires à la continuité des traitements, notamment les préparations magistrales et hospitalières, et ceux qui auraient résulté de la prise en charge du médicament initial pendant la période de rupture, dans la limite de sa part dans la couverture des besoins au cours des six mois précédant la rupture de stock.

« Les dépenses prises en compte pour le calcul de cette contribution ne peuvent donner lieu à une compensation lorsqu’elles ont déjà été prises en compte au titre du second alinéa du I du présent article. »

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement issu des travaux de France Assos Santé, proposent que les conséquences financières des pénuries et arrêts de commercialisation de médicaments cessent d’être supportées par la solidarité nationale, et soient plutôt assumées par les entreprises pharmaceutiques.