Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°967
5 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement issu des travaux de l’Uniopss, proposent que soit élaborée une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge.