En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI, VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 36

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Alinéa 2

Après la référence :

L. 722-10

insérer les mots :

ou bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-10 du même code

Objet

Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement basé sur les recommandations de la CCMSA, proposent d’ouvrir le bénéfice de l’allocation de remplacement prévue à l’article 36, aux non-salariés agricoles qui perçoivent déjà l’AJPP ou l’AJPA.

Le but est d’éviter une rupture d’égalité entre aidants agricoles selon le motif de l’accompagnement et de garantir la continuité de l’exploitation.