Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Direction de la Séance

N°27

12 novembre 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 142 , 141 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme SOUYRIS


ARTICLE 1ER

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I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Soit par l’Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l’article L. 411-13 du code du tourisme, qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire. Les commissions qu’elle perçoit auprès des employeurs et des personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 ne peuvent excéder 2,5 % de la valeur des titres. Les excédents de gestion qu’elle tire de cette activité sont affectés à des actions favorisant l’accès des salariés à une alimentation durable. » ;

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou 2° 

insérer les mots :

, 2° ou 3° 

Objet

Quatre émetteurs se partagent plus de 99 % du marché et prélèvent environ 4 % aux restaurateurs et commerçants. L’Agence nationale pour les chèques-vacances montre qu’un autre modèle fonctionne : commission plafonnée à 2,5 % et excédents réinvestis dans l’intérêt général. Cet amendement, inspiré de la proposition de loi de Boris Tavernier, crée un pôle public d’émission, sans créer de nouvelle structure. Il ne change rien à l’objet du titre, qui reste le repas du salarié pendant sa journée de travail.