Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Direction de la Séance
N°27
12 novembre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 142 , 141 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme SOUYRIS
ARTICLE 1ER
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I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit par l’Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l’article L. 411-13 du code du tourisme, qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire. Les commissions qu’elle perçoit auprès des employeurs et des personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 ne peuvent excéder 2,5 % de la valeur des titres. Les excédents de gestion qu’elle tire de cette activité sont affectés à des actions favorisant l’accès des salariés à une alimentation durable. » ;
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou 2°
insérer les mots :
, 2° ou 3°
Objet
Quatre émetteurs se partagent plus de 99 % du marché et prélèvent environ 4 % aux restaurateurs et commerçants. L’Agence nationale pour les chèques-vacances montre qu’un autre modèle fonctionne : commission plafonnée à 2,5 % et excédents réinvestis dans l’intérêt général. Cet amendement, inspiré de la proposition de loi de Boris Tavernier, crée un pôle public d’émission, sans créer de nouvelle structure. Il ne change rien à l’objet du titre, qui reste le repas du salarié pendant sa journée de travail.