Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Direction de la Séance
N°54
19 novembre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 142 , 141 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
à l'amendement n° 33 rect. ter de M. HOCHART
présenté par
MM. BENARROCHE et GONTARD et Mmes GUHL et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n°33, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par les mots :
, en veillant à ce que les sommes ainsi restituées bénéficient prioritairement aux salariés aux revenus les plus modestes et contribuent au financement d'actions favorisant l'accès de tous à une alimentation saine et durable
Objet
Ce sous-amendement vise à faire de la restitution des titres-restaurant périmés un réel outil de justice sociale et alimentaire en orientant prioritairement les sommes récupérées vers les salariés les plus modestes et vers des actions favorisant l’accès à une alimentation saine et durable.