Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1002

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. GROSVALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe II... ainsi rédigé :

« II .... – L’impôt sur les sociétés calculé en application du présent article ne peut être inférieur à l’impôt de référence diminué d’un montant de 500 000 000 €, ajusté proportionnellement à la durée de l’exercice lorsque celle-ci diffère de douze mois.

« Pour le calcul de l’impôt de référence, le résultat mentionné au premier alinéa du II est remplacé par le résultat des mêmes opérations déterminé dans les conditions prévues au I de l’article 209. Les autres règles d’assiette et d’imputation demeurent applicables. Les deux montants sont calculés, au titre du même exercice, avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales.

« Pour les groupes mentionnés aux articles 223 A ou 223 A bis, le présent II ... s’applique à l’impôt dû sur le résultat d’ensemble. »

II. – Le présent I s’applique aux options exercées ou renouvelées et aux exercices ouverts à compter de son entrée en vigueur. Pour les périodes couvertes par une option ou un renouvellement antérieur, la limitation prévue au présent I ne s’applique pas et les résultats demeurent inchangés dans les deux calculs.

III. – Le présent I entre en vigueur à une date fixée par décret dans les six mois suivant la plus tardive des dates suivantes : le 1er janvier 2027 ou la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Objet

Cet amendement reprend une proposition du RDSE de plafonner à 500 millions d’euros par an l’économie d’impôt sur les sociétés procurée par la taxation au tonnage.

La compétitivité des armateurs et la souveraineté maritime de la France justifient un régime fiscal adapté. Ce soutien doit toutefois rester proportionné et s’accompagner d’une juste contribution des entreprises bénéficiaires au financement des dépenses collectives.

En maintenant la possibilité d’une économie d’impôt pouvant atteindre un demi-milliard d’euros chaque année, cet amendement préserve un soutien substantiel au secteur maritime. Il pose une limite au coût supporté par la collectivité et inscrit ce régime dans une exigence de responsabilité budgétaire et d’équité fiscale.

Le plafonnement est intégré au calcul de l’impôt et apprécié au niveau du groupe fiscal lorsqu’il existe. Les options décennales en cours sont préservées et l’entrée en vigueur est subordonnée au respect du droit européen des aides d’État.