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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3210 de MM. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et David AMIEL, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er octobre 2026
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3291, tome I de M. Philippe JUVIN, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 octobre 2026
- Rapport n° 3291, tome II, volume 1 de M. Philippe JUVIN, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 octobre 2026
- Rapport n° 3291, tome II, volume 2 de M. Philippe JUVIN, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 octobre 2026
- Rapport n° 3291, tome III de M. Philippe JUVIN, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 octobre 2026
- Avis n° 3279, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 octobre 2026
- Avis n° 3337, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 octobre 2026
- Avis n° 3340, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 15 octobre 2026
- Avis n° 3344, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 15 octobre 2026
- Avis n° 3392 de Mme Gabrielle CATHALA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 octobre 2026
- Avis n° 3394, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 22 octobre 2026
- Avis n° 3422 de M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 octobre 2026
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Séance publique
- Texte n° 362 rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026
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Les thèmes associés à ce dossier
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