Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année 2027.
Déposé le 1er octobre 2027, ce texte est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Le projet de loi de finances – généralités
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte comprend deux parties distinctes :
la première partie prévoit les recettes de l’État et les impositions affectées à d’autres personnes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ; la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État (exemples de missions : Culture, Défense, Écologie, Économie, Enseignement scolaire, etc…) et comprend également des mesures qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du projet de loi de finances.
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Le projet de loi de finances pour 2027
Le Gouvernement a établi le projet de budget 2027 avec une prévision de croissance de + 1,8 % en 2027.
Le texte prévoit également :
- un déficit public passant à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2027, contre une prévision de 5,4 % pour 2026 ;
- un ratio d’endettement de 121,7 % du PIB en 2027, et de 119,3 % du PIB en 2026. La charge de la dette passe de 91,2 Mds euros en 2027, contre 79,2 Mds euros en 2026 ;
- une inflation qui s’établirait à 1,8 % en moyenne annuelle pour 2027.
Les principales mesures proposées par le Gouvernement dans le projet de budget 2027, avant son examen par le Parlement :
Mesures concernant les particuliers :
- revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu afin de tenir compte de l’inflation ;
- modification du régime fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail et des indemnités journalières au titre des ALD et des accidents du travail et maladies professionnelles ;
- hausse du taux de CSG concernant les indemnités journalières « maladie » et « accidents du travail/maladie professionnelle »
- abaissement du plafond de l’abattement de 10 % sur l'impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités, passant de 4 439 euros aujourd’hui à 3000 euros ;
- augmentation à 1 000 euros du plafond de l’exonération fiscale associée à l’avantage que l’employeur peut octroyer aux salariés sous la forme d’une « prime carburant ». Cette prime pourra être octroyée, par les employeurs, à tous les salariés utilisant leur voiture personnelle pour se rendre au travail.
- création d’un nouveau prêt à taux zéro (PTZ) « parentalité », ouvert aux ménages ayant un enfant à naître ou né il y a moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ, et sous réserve du respect de conditions de ressources ;
- révision du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), afin de le rapprocher de la location nue.
Mesures concernant les entreprises :
- création du pacte « Papin » afin de faciliter les reprises d’entreprises par les salariés ;
- prolongation pour une année de la surtaxe exceptionnelle d'impôt sur les sociétés visant les grands groupes,réduite de 30 % par rapport à 2026 ;
- renforcement de la taxe due par les sociétés de concessions autoroutières et les exploitants d'aéroports, afin de faire contribuer davantage les exploitants les plus rentables ;
- la suppression du taux réduit de TVA à 10 % sur les services de télévision.
Mesures concernant les collectivités locales :
- création d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). Les communes d’outre-mer en seront exonérées ;
- abaissement immédiat de 30% du taux du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les dépenses qui ne sont pas « vertes » ou ne portent pas sur la voirie ;
- écrêtement des fractions de TVA affectées aux collectivités, à l’exception des régions ;
- « décroisement » des financements croisés entre l’État et les régions ;
- création d’une dotation de 50 millions d'euros pour les communes rurales de faible densité (environ 9 000 communes éligibles.