- PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉES
- A. - Autorisation de perception des impôts et
produits
- B. - MESURES FISCALES
- ARTICLE 2
Soutenir le travail en revalorisant le barème de l'impôt sur le revenu
grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS
L'ARTICLE 2
Rationalisations de dépenses fiscales
- ARTICLE 3
Réduction à 3 000 euros du plafond de l'abattement d'impôt sur le revenu
en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite
- ARTICLE 4
Mesure temporaire d'allègement de la fiscalité des donations
pour encourager les transmissions intergénérationnelles
- ARTICLE 5
Recentrage du dispositif de l'apport-cession sur son objectif
de soutien à l'investissement
- ARTICLE 6
Protection du modèle de l'assurance-vie
- ARTICLE 7
Réorienter les soutiens publics vers le logement familial
et de longue durée
- ARTICLE 8
Soutien au logement social
- ARTICLE 9
Soutien à l'industrie
- ARTICLE 10
Soutien aux reprises d'entreprises (pacte « Papin »)
- ARTICLE 11
Prorogation d'un an de l'application du crédit d'impôt
pour la compétitivité et l'emploi à Mayotte
- ARTICLE 12
Soutien au secteur culturel
- ARTICLE 13
Soutien au secteur agricole
- ARTICLE 14
Soutien aux entreprises touchées par les incendies de l'été 2026
- ARTICLE 15
Mise à contribution des grandes entreprises
- ARTICLE 16
Rationalisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables
aux services de télévision
- ARTICLE 17
Ajustements sur les taxes sur les réductions de capital
- ARTICLE 18
Aménagement du régime des provisions assurantielles
- ARTICLE 19
Mesures diverses de correction, clarification et coordination
en matière de fiscalité sur les biens et services
- ARTICLE 20
Création de tarifs réduits de taxes sur les installations nucléaires de base applicables pendant la phase de construction
- ARTICLE 21
Adaptation de la fiscalité aérienne au soutien à la continuité territoriale
- ARTICLE 22
Renforcement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants les plus rentables
- ARTICLE 23
Instauration d'un prélèvement exceptionnel sur les avoirs
en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations
- ARTICLE 24
Soutien à l'électrification et renforcement des incitations environnementales dans le secteur des transports
- ARTICLE 25
Mesures relatives à la fiscalité des véhicules
- ARTICLE 26
Prorogations d'exonérations et précisions en matière de fiscalité locale
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS
L'ARTICLE 26
Meilleur recouvrement et simplification de la taxe d'aménagement
- ARTICLE 27
Mesures relatives au financement du service public de la justice
- ARTICLE 28
Mise à jour de références au droit de l'Union européenne
dans des dispositifs fiscaux
- ARTICLE 29
Nouvelle étape de la relation de confiance
- ARTICLE 30
Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
et mesures anti-contournement
- ARTICLE 31
Modernisation et simplification des procédures fiscales
- ARTICLE 32
Sécurisation et amélioration de la lisibilité de dispositifs fiscaux
mis en oeuvre par la douane
- ARTICLE 33
Modalités d'entrée en vigueur des mesures fiscales
- ARTICLE 2
- II. -RESSOURCES AFFECTÉES
- A. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- ARTICLE 34
Fixation pour 2027 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
- ARTICLE 35
Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- ARTICLE 36
Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
affectée aux collectivités territoriales
- ARTICLE 37
Contribution progressive des collectivités territoriales
et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB)
- ARTICLE 38
Compensations financières dues aux régions dans le domaine des formations professionnelle et sanitaires et de la gestion des aides non-surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
- ARTICLE 39
Suppression de l'affectation aux régions de la fraction d'accises sur les énergies allouée au titre de la neutralisation de l'impact financier des transferts de compétences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- ARTICLE 40
Prolongation du schéma de financement transitoire de la Métropole du Grand Paris
- ARTICLE 41
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
- ARTICLE 34
- B. - IMPOSITIONS ET AUTRES RESSOURCES
AFFECTÉES À DES TIERS
- C. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES ET
AUX COMPTES SPÉCIAUX
- ARTICLE 43
Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
- ARTICLE 44
Plafonnement en 2027 de l'affectation du tarif de l'aviation civile (TAC)
au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA)
- ARTICLE 45
Abaissement en 2027 du plafond de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
- ARTICLE 46
Modification des dispositions relatives au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »
- ARTICLE 47
Modification des dispositions relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » en lien avec la suppression du programme 848 « Programme de transformation »
- ARTICLE 48
Création d'un compte de commerce « Soutien financier à la mise en oeuvre du nouveau nucléaire français »
- ARTICLE 43
- D. - AUTRES DISPOSITIONS
- ARTICLE 49
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
- ARTICLE 50
Prélèvement sur les ressources de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC)
- ARTICLE 51
Modification de l'affectation des astreintes prononcées au titre du
droit au logement opposable (DALO)
- ARTICLE 52
Maintien du niveau de contribution des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre
- ARTICLE 53
Affectation d'une part du produit des forfaits de post-stationnement
au budget général de l'État
- ARTICLE 54
Instauration de droits d'inscription en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS)
- ARTICLE 55
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)
- ARTICLE 56
Recours à une chambre de compensation pour les opérations de pensions de titres financiers
- ARTICLE 49
- TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de finances pour 2027 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
Rapports législatifs
Rapport général n° 156 (2026-2027), tome II, fascicule 1, déposé le