TITRE PREMIER
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
ARTICLE
1er
Autorisation de percevoir les impôts existants
Le présent article autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État.
Contrairement à l'article premier des précédentes lois de finances, il ne détermine pas les conditions de l'entrée en vigueur des dispositions fiscales de la loi de finances ne comportant pas de date d'application, qui sont prévues par l'article 33 du présent projet de loi.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT: L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE DOIT ÊTRE RENOUVELÉE DANS CHAQUE LOI DE FINANCES INITIALE
L'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit, au 1° de son I, que la loi de finances de l'année, dans sa première partie, « autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État ».
En conséquence de ce principe d'annualité, chaque loi de finances commence, hors l'article liminaire, par un article autorisant l'État à percevoir les recettes, notamment fiscales, pendant la période sur laquelle porte la loi de finances.
Cette autorisation doit être accordée avant le début de l'exercice, c'est-à-dire avant le 1er janvier de l'année. Pour cette raison, lors des exercices 2025 et 2026, l'autorisation de perception de l'impôt a été portée pendant les premières semaines de l'année par une loi spéciale, dont c'était l'objet principal6(*), car la loi de finances était toujours en examen devant le Parlement au début de l'exercice. L'article 1er de la loi de finances a alors porté sur la partie de l'année non couverte par la loi spéciale.
Depuis la loi de finances pour 1986, la rédaction de l'article 1er de la loi de finances est restée pratiquement inchangée.
Ainsi son I autorise-t-il, pendant l'année sur laquelle porte la loi de finances (année N), la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État.
Son II précise, pour sa part, la date d'entrée en application des mesures fiscales, fixée au lendemain de la publication de la loi de finances, sauf pour deux impôts :
- la loi de finances s'applique à l'impôt sur le revenu au titre de l'année N-1 et des années suivantes ;
- elle s'applique à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre de l'année N-1.
Cette disposition permet d'appliquer de manière rétrospective les dispositions relatives à ces deux impôts au titre des revenus perçus au cours de l'année N-1.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : AUTORISER LA PERCEPTION DE L'IMPÔT
Le présent article reprend uniquement la disposition faisant l'objet du I des précédentes lois de finances, traduisant le principe du consentement annuel à l'impôt.
Il autorise en conséquence, pendant l'année 2027, la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État. Il ne reprend pas la mention, présente dans les précédentes lois de finances, selon laquelle cette perception est autorisée « conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi ».
Les dispositions relatives à la mise en application de la loi de finances sont remplacées par des dispositions portant sur l'entrée en vigueur des mesures fiscales, qui font l'objet de l'article 33 du présent projet de loi de finances, présenté infra.
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L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER CET ARTICLE SANS MODIFICATION
Cet article formalise comme chaque année l'autorisation accordée par le Parlement de percevoir l'impôt, hors les modalités d'entrée en vigueur qui relèvent de l'article 33 du présent projet de loi.
Le retrait de la mention selon laquelle cette perception est autorisée « conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi » ne paraît pas avoir de véritable portée juridique, dans la mesure où ces lois, règlements et dispositions s'appliquent en tout état de cause.
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur des mesures fiscales, que le rapporteur général discute infra lors de la présentation de l'article 33, peuvent sans difficulté être disjointes de l'autorisation de perception de l'impôt qui fait l'objet du présent article.
Le présent article doit donc être approuvé, dans la mesure où il constitue un élément indispensable de toute loi de finances initiale.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
* 6 Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.