B. - MESURES FISCALES
ARTICLE 2
Soutenir le travail en revalorisant le barème de
l'impôt sur le revenu
grâce à un traitement fiscal
équivalent des différents types de revenus
Le présent article associe une revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation à une modification du traitement fiscal et social de certaines indemnités, ainsi qu'à un assouplissement temporaire des conditions d'attribution et d'exonération fiscale de la « prime transport ».
Il prévoit une indexation de 2,1 % des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, correspondant à l'inflation prévisionnelle pour 2026, accompagnée d'un ajustement des principaux paramètres associés. Son coût est évalué par le Gouvernement à 4,2 milliards d'euros en 2027, par rapport à un gel du barème.
Il substitue aux différents régimes d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certaines indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation de fonctions un plafonnement commun correspondant à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Le rendement fiscal de cette réforme est estimé à 380 millions d'euros en 20277(*).
S'agissant des indemnités journalières, il prévoit d'imposer la moitié de celles versées au titre des affections de longue durée (ALD), jusqu'ici totalement exonérées, et de rendre intégralement imposables celles versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), aujourd'hui exonérées pour moitié. Ces mesures procureraient 965 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2027.
Il relève en outre de 6,2 % à 9,2 % le taux de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de maladie, y compris celles liées aux ALD, et d'AT-MP, à compter du 1er janvier 2027. Le rendement de cette mesure est estimé à 540 millions d'euros en 2027, au bénéfice des administrations de sécurité sociale.
Enfin, pour la seule année 2026, il assouplit les conditions d'attribution de la « prime transport » et porte à 1 000 euros le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la prise en charge des frais de carburant.
Le rapporteur général propose deux amendements de fond. D'une part, l'amendement I-4 (FINC.4) réserve l'application de la réforme fiscale des indemnités de rupture de contrat de travail et de cessation de fonctions aux ruptures et cessations notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026, date de dépôt du projet de loi de finances.
D'autre part, l'amendement I-2 (FINC.2) soumet intégralement à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières liées aux ALD, afin de leur appliquer le même régime fiscal que celui proposé pour les indemnités AT-MP.
Il propose enfin un amendement rédactionnel I-3 (FINC.3) corrigeant une erreur de référence dans les dispositions relatives à la « prime transport ».
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : UN IMPÔT SUR LE REVENU RÉGULIÈREMENT INDEXÉ, DES RÉGIMES DÉROGATOIRES APPLICABLES À CERTAINS REVENUS ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS ET UN TAUX DE CSG RÉDUIT SUR CERTAINES INDEMNITÉS
A. LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET SES PARAMÈTRES ASSOCIÉS FONT L'OBJET D'UNE REVALORISATION RÉGULIÈRE
1. Le barème de l'impôt sur le revenu actuellement en vigueur est structuré en cinq tranches avec un taux marginal supérieur d'imposition de 45 %
L'architecture actuelle du barème général, codifiée à l'article 197 du code général des impôts (CGI), résulte d'une série d'évolutions législatives.
Historiquement, le barème a été institué dans son principe par la loi du 28 décembre 19598(*), qui prévoyait huit tranches d'imposition, avec des taux s'échelonnant de 5 % à 65 %. Aujourd'hui, le barème en vigueur comporte cinq tranches, avec des taux variant de 0 % à 45 % pour la tranche la plus élevée.
Évolution du barème général de l'impôt sur le revenu depuis 2005
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2005-2006 |
2007-2010 |
2011-2012 |
2013-2014 |
2015-2020 |
2021-2026 |
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1re tranche |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2e tranche |
6,83 % |
5,5 % |
5,5 % |
5,5 % |
14 % |
11 % |
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3e tranche |
19,14 % |
14 % |
14 % |
14 % |
30 % |
30 % |
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4e tranche |
28,26 % |
30 % |
30 % |
30 % |
41 % |
41 % |
|
5e tranche |
37,38 % |
40 % |
41 % |
41 % |
45 % |
45 % |
|
6e tranche |
42,62 % |
- |
- |
45 % |
- |
- |
|
7e tranche |
48,09 % |
- |
- |
- |
- |
- |
Source : commission des finances
Barème général de
l'impôt sur le revenu avant l'indexation
prévue par le
présent article
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Tranche de revenu |
Taux d'imposition |
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Inférieur à 11 600 € |
0 % |
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De 11 600 € à 29 579 € |
11 % |
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De 29 579 € à 84 577 € |
30 % |
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De 84 577 € à 181 917 € |
41 % |
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Supérieur à 181 917 € |
45 % |
Source : commission des finances
Le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'applique à chaque part de quotient familial, dont le nombre est déterminé en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable, conformément aux articles 194 et 195 du CGI, principalement. L'avantage fiscal résultant des majorations de quotient familial est toutefois plafonné, en application du 2 du I de l'article 197 du CGI. Pour l'imposition des revenus perçus en 2025, ce plafond est fixé à 1 807 euros par demi-part supplémentaire, au-delà d'une part pour les contribuables soumis à une imposition individuelle et de deux parts pour ceux mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.
Des plafonnements spécifiques sont néanmoins prévus pour les contribuables vivant seuls et :
- soit assumant la charge à titre exclusif ou principal d'au moins un enfant (parent isolé), pour lesquels l'avantage fiscal procuré par la part attribuée au titre du premier enfant est plafonné à 4 262 euros (II de l'article 194 et deuxième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI) ;
- soit ayant élevé seuls un enfant dans des conditions particulières9(*), dont l'avantage fiscal procuré par la demi-part supplémentaire est plafonné à 1 079 euros (a, b et e du 1 de l'article 195 et troisième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI).
Des réductions complémentaires d'impôt sont également prévues, dans le cas où les effets du quotient familial sont effectivement plafonnés en application du plafonnement général par demi-part susmentionné, en faveur d'un certain nombre de contribuables bénéficiant d'une demi-part supplémentaire au titre d'une situation particulière10(*), à hauteur de 1 801 euros par demi-part supplémentaire (quatrième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI). Il en va de même pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge bénéficiant d'une part supplémentaire, à hauteur de 2 011 euros (dernier alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI).
2. La décote a pour objet de réduire la charge fiscale des ménages modestes
Introduit en 1981 et généralisé à l'ensemble des contribuables en 1986, le mécanisme de la décote, inscrit au a du 4 du I de l'article 197 du CGI, vise à retarder l'entrée dans l'impôt des contribuables ayant un revenu proche du seuil d'imposition et, plus largement, à réduire la charge fiscale qui pèse sur les ménages modestes.
Concrètement, la décote consiste à réduire l'impôt brut11(*) d'un montant qui décroît à mesure que le revenu augmente, selon une formule intégrant deux paramètres : un plafond et une pente.
Depuis la réforme opérée par la loi de finances pour 2015, la décote est calculée selon des plafonds distincts pour les célibataires et pour les couples soumis à imposition commune. La formule de calcul actuelle résulte d'une réforme du dispositif opérée par la loi de finances initiale pour 202012(*), qui a réduit le plafond et adouci la pente de la décote pour qu'elle intègre et se substitue à la réduction d'impôt pour les foyers modestes13(*). La superposition des deux dispositifs contribuait en effet auparavant à réduire la lisibilité de l'imposition et se traduisait par des taux marginaux d'entrée dans l'impôt particulièrement élevés pour les contribuables modestes.
Dans l'état du droit, avant l'indexation proposée par le présent article, la décote bénéficie aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés dont l'impôt brut est inférieur à 1 982 €, et sa formule d'application est la suivante :
Impôt après décote (IAD) = impôt brut (IB) - (897-0,4525*IB)
Pour un couple soumis à une imposition commune, le bénéfice de la décote lui est ouvert lorsque son impôt brut est inférieur à 3 277 € et sa formule est la suivante :
IAD = IB - (1 483-0,4525*IB)
3. Les grilles de détermination du taux neutre pour le prélèvement à la source tiennent compte du barème progressif et de la décote
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) est le régime de droit commun de paiement de l'impôt sur le revenu.
À ce titre, les articles 204 A et 204 B du CGI prévoient que les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à titre gratuit donnent lieu à une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus. L'assiette du prélèvement à la source est constituée des revenus nets des cotisations sociales et de la part déductible de contribution sociale généralisée (CSG), mais avant déduction des frais professionnels pour les salaires ou de l'abattement forfaitaire de 10 % pour les pensions ou rentes viagères à titre gratuit.
En principe, le prélèvement à la source est opéré selon un taux individualisé, ou taux de droit commun, qui est calculé par l'administration fiscale en tenant compte des revenus et de l'impôt sur le revenu des années précédentes.
Par dérogation, soit lorsque le taux individualisé ne peut être déterminé soit lorsque les salariés ne souhaitent pas voir leur taux réel de prélèvement communiqué à leur employeur, le prélèvement peut être opéré selon un taux neutre, ou taux par défaut. Les grilles de détermination du taux par défaut ont été élaborées à partir du barème progressif de l'impôt sur le revenu en intégrant les effets de la décote. En plus de la grille applicable aux contribuables domiciliés en métropole, deux grilles spécifiques permettent de tenir compte des avantages fiscaux dont bénéficient certains contribuables domiciliés outre-mer.
4. L'indexation du barème est associée à celle de nombreux autres seuils
L'indexation des limites du barème ne résulte pas d'un mécanisme général automatique, mais suppose une intervention du législateur14(*). En revanche, plusieurs dispositions prévoient expressément l'actualisation de leurs seuils ou limites en fonction de l'évolution du barème, sans qu'il soit besoin d'en prévoir expressément l'indexation annuelle.
Liste des dispositifs dont les seuils, plafonds ou
abattements évoluent
en fonction de la revalorisation du
barème de l'impôt sur le revenu
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Dispositifs |
Référence |
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Dans le domaine de l'impôt sur le revenu |
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Seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise |
article 50-0 du CGI (1) |
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Seuils de recettes (moyennes) des régimes d'imposition de l'exploitant agricole |
article 69 du CGI (VI) |
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Seuil de recettes (moyennes) du régime réel d'imposition du groupement agricole d'exploitation en commun |
article 71 du CGI (1) |
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Seuils de bénéfices des exploitants bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'application de l'abattement prévu au titre des soixante premiers mois d'activité |
article 73 B du CGI |
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Déduction forfaitaire des frais professionnels du revenu brut |
article 83 du CGI (3°) |
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Seuil de recettes annuelles du régime déclaratif spécial |
article 102 ter du CGI (1) |
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Régime du micro-entrepreneur |
article 151-0 du CGI |
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Modalités d'imputation des déficits agricoles |
article 156 du CGI (1° du I) |
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Déductibilité du revenu global d'une somme représentative des avantages en nature des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable |
article 156 du CGI |
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Abattement forfaitaire sur le revenu en faveur des personnes modestes invalides ou âgées de plus de 65 ans |
article 157 bis du CGI |
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Abattement applicable aux pensions et retraites |
article 158 du CGI (a du 5) |
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Évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie |
article 168 du CGI (1) |
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Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France |
article 182 A du CGI |
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Retenue à la source sur les sommes de source française payées à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France en contrepartie de prestations artistiques |
article 182 A bis du CGI |
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Application du taux minimum aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France |
article 197 A du CGI |
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Seuil de revenu fiscal de référence pour le bénéfice du taux nul en matière de prélèvement à la source |
article 204 H du CGI (2° du II) |
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Seuil de chiffre d'affaires pour le régime simplifié d'imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
article 302 septies A bis |
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En matière de fiscalité directe locale |
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Montants prévus à l'article 1417 du CGI : cette indexation entraîne la mise à jour automatique de dispositifs fiscaux qui y font référence notamment en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties |
articles 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter du CGI |
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Autres domaines fiscaux |
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Barème de la taxe sur les salaires (TS) |
article 231 du CGI (2 bis) |
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Exigibilité de la TS pour les associations |
article 1679 A du CGI |
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Seuil de revenu imposable pour l'application d'une majoration de l'amende pour faits de flagrance fiscale |
article 1740 B du CGI |
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TVA : plafonds mensuels de la part de la quittance relative aux services spécifiques non individualisables |
II de l'article 89 de l'annexe III au CGI |
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'évaluation préalable du présent article
D'un point de vue technique, l'évaluation préalable du présent article distingue deux formulations utilisées dans le code pour ces mécanismes d'indexation automatique. La plus courante prévoit une révision chaque année « dans la même proportion que la limite supérieure », ou l'évolution triennale de cette limite, de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'administration applique alors un ratio de révision, dont le niveau consiste dans le rapport entre la nouvelle limite et l'ancienne.
Quatre dispositifs utilisent toutefois une formulation différente, consistant à réviser les montants chaque année « selon les mêmes modalités », ou « comme », la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
- le plafond relatif à l'imputation des déficits agricoles, prévu au 1° du I de l'article 156 ;
- le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 ;
- la condition de revenu fiscal de référence applicable pour le bénéfice du taux nul de prélèvement à la source, prévue au 2° du II de l'article 204 H ;
- et les plafonds de revenus visés au III de l'article 1417 pour le bénéfice des exonérations et dégrèvements en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Selon l'évaluation préalable, leur niveau d'actualisation repose dans ce cas sur l'application directe du taux de revalorisation retenu pour la première tranche, plutôt que sur le rapport entre ses limites successives. Ces différences méthodologiques peuvent produire des résultats marginalement différents, en raison de l'utilisation d'arrondis dans la détermination du montant révisé de la première tranche du barème15(*).
5. L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu est une pratique appliquée de manière presque systématique depuis 1969
L'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu est une mesure traditionnelle des lois de finances initiales, dont le principe a été inscrit dès la fin des années 1960 à l'article 3 de la loi de finances pour 1968 qui prévoyait que le Parlement était saisi de propositions d'aménagement du barème lorsque l'indice d'évolution des prix augmentait de plus de 5 %16(*). Cette indexation a notamment pour objet de faire obstacle à l'augmentation du taux d'imposition - ou à l'entrée dans l'imposition - des contribuables dont les revenus auraient augmenté moins vite que l'inflation.
Depuis 1969, cette indexation a été appliquée de manière quasi systématique, à l'exception des lois de finances initiales pour 2012 et 2013. Depuis la loi de finances pour 1982, le mécanisme d'indexation s'applique à toutes les tranches du barème, sur la base du taux d'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, publié dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances annuel.
B. LES INDEMNITÉS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL RELÈVENT DE RÉGIMES D'EXONÉRATION DIFFÉRENCIÉS
1. Un principe d'imposition assorti d'exceptions tenant à la nature et au montant des indemnités
L'article 80 duodecies du CGI, créé par la loi de finances pour 200017(*), pose le principe de l'imposition des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (en son 1) ou de la cessation des fonctions des mandataires sociaux ou des dirigeants (en son 2).
Auparavant, le traitement fiscal des indemnités reposait sur une appréciation de la part correspondant à une perte de rémunération, imposable au titre de l'impôt sur le revenu, et de celle réparant des préjudices non-pécuniaires, de nature non imposable. La création de l'article précité du CGI a substitué à cette appréciation des règles définissant les catégories d'indemnités exonérées et, pour certaines d'entre elles, les limites applicables à cette exonération.
Régimes d'exonération, au titre de l'impôt sur le revenu, de certaines indemnités versées à l'occasion d'une rupture du contrat de travail ou de fonctions de mandataires sociaux ou de dirigeant
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Catégorie d'indemnités |
Régime fiscal applicable
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Indemnités versées dans le cadre de certains licenciements irréguliers, sans cause réelle et sérieuse, nuls18(*) ou faisant l'objet d'une conciliation |
Exonération intégrale (1° du 1 de l'article) |
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Indemnités versées dans le cadre d'un congé de mobilité ou d'une rupture conventionnelle collective |
Exonération intégrale (1° du 1 de l'article) |
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Indemnités versées, à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour un licenciement ou un départ volontaire |
Exonération intégrale (2° du 1 de l'article) |
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Autres indemnités de licenciement, hors plan de sauvegarde de l'emploi |
Exonération plafonnée selon le plus favorable de différents critères (3° du 1 de l'article) : - soit au niveau du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; - soit, dans la limite de six PASS19(*), deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur. |
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Indemnités de mise à la retraite |
Exonération plafonnée selon le plus favorable de différents critères (4° du 1 de l'article) : - soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; - soit, dans la limite de cinq PASS20(*), deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur. |
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Indemnités de rupture conventionnelle individuelle |
Sous la réserve que le bénéficiaire ne soit pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, même régime d'exonération que pour les « autres indemnités de licenciement »21(*) (6° du 1 de l'article) |
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Indemnités de cessation forcée des fonctions de dirigeants et mandataires sociaux |
Exonération dans la limite de trois PASS22(*) (2 de l'article) |
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Les indemnités de rupture sont également soumises à des règles propres d'assujettissement aux cotisations et contributions sociales, prévues notamment au 5° et 5° bis du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et au 7° du II de l'article L. 242-1 du même code.
2. Un coût budgétaire imparfaitement retracé et des indemnités inégalement réparties
Le coût pour les finances publiques des régimes d'exonération applicables aux indemnités de rupture demeure difficile à appréhender dans son ensemble. En effet, les exonérations d'indemnités ne sont pas traitées comme des dépenses fiscales, dès lors que les indemnités effectivement exonérées sont considérées comme la réparation d'un préjudice et non comme un avantage dérogatoire.
Seule l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture conventionnelle fait ainsi l'objet d'un chiffrage spécifique, évalué à 352 millions d'euros en 202623(*). En matière sociale, l'ensemble des exonérations de cotisations et contributions sociales associées à ces indemnités est en revanche recensé parmi les niches sociales.
Selon un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) daté d'octobre 202524(*), le coût agrégé des exonérations fiscales et sociales portant sur les indemnités de rupture était ainsi estimé par l'administration à 1,379 milliard d'euros en 2024, dont 279 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et 1,1 milliard d'euros au titre des prélèvements sociaux25(*). Dans ce même rapport, les deux inspections estiment, quant à elles, leur coût total à 1,916 milliard d'euros en 2024, dont 423 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et 1,493 milliard d'euros au titre des prélèvements sociaux. Cette réévaluation tient notamment à l'intégration, dans le chiffrage fiscal, des indemnités de rupture conventionnelle collective et de mise à la retraite, ainsi qu'à la prise en compte de l'ensemble des indemnités reçues pour le calcul des exonérations sociales. Ce chiffrage n'inclut pas, en revanche, le coût associé à l'exonération des indemnités de licenciement pour son volet fiscal26(*).
Selon ce même rapport, en 2024, les indemnités versées à l'occasion de ruptures de contrats de travail à durée indéterminée ont représenté 12,3 milliards d'euros, dont 9 milliards d'euros relevaient d'un régime socio-fiscal spécifique - c'est-à-dire ouvrant droit, sous certaines conditions, à des exonérations - et 3,3 milliards d'euros étaient soumis aux prélèvements socio-fiscaux de droit commun des revenus d'activité27(*). Les premières ont été versées dans le cadre d'environ 811 000 ruptures, soit un montant moyen de 11 100 euros par rupture. Parmi elles, 494 000 consistaient en une rupture conventionnelle individuelle, 208 000 en un licenciement pour motif personnel, hors faute grave ou lourde, 97 000 en un licenciement économique, 9 000 en une rupture conventionnelle collective et 2 000 en une mise à la retraite28(*).
Ventilation des ruptures ayant donné lieu à un traitement socio-fiscal spécifique
Source : commission des finances, d'après les données du rapport IGF-IGAS, Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail, octobre 2025
Par ailleurs, la répartition des indemnités versées à l'occasion des ruptures et soumises à un régime socio-fiscal spécifique apparaît concentrée. Selon le rapport précité29(*), 10 % des salariés ayant connu une rupture ont perçu 79 % des indemnités en 2024. En outre, 95 % des indemnités concernées - soit 771 573 indemnités -, totalisant 46 % du montant cumulé des indemnités versées, étaient inférieures au montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)30(*). 5 % des indemnités - soit 38 621 indemnités -, représentant 54 % de leur montant cumulé, affichaient à l'inverse un montant supérieur à un PASS.
Le rapport relève ainsi que les plafonds actuels d'exonération fiscale applicables à certains cas, fixés à cinq ou six PASS selon la nature de la rupture31(*), ne concernent directement qu'une très faible proportion des bénéficiaires. En effet, seuls 0,3 % des salariés, soit environ 2 600 personnes, avaient perçu des indemnités excédant ces plafonds en 2024.
C. LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES BÉNÉFICIENT D'UN TRAITEMENT FISCAL DIFFÉRENT SELON LE RISQUE INDEMNISÉ
Les indemnités journalières peuvent être définies comme des prestations en espèces versées par les organismes de sécurité sociale aux assurés dont l'activité professionnelle est temporairement interrompue, afin de compenser tout ou partie de la perte de revenus qui en résulte. Elles peuvent notamment être versées en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi qu'au titre des congés de maternité, de paternité ou d'adoption32(*).
En application de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole33(*) sont en principe imposables à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, plusieurs dérogations sont prévues. En particulier, l'article 80 quinquies du CGI prévoit une double exception. La première concerne l'exonération de moitié des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La seconde concerne l'exonération intégrale des indemnités journalières qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, dite « affection de longue durée » (ALD).
1. Les indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de la moitié de leur montant
L'article 80 quinquies du CGI prévoit que les indemnités versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole et allouées aux victimes d'accidents du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu pour la fraction mentionnée au 8° de l'article 81 du même code, à savoir pour 50 % de leur montant.
Bien que les articles 80 quinquies et le 8° de l'article 81 du CGI ne mentionnent expressément que les accidents du travail, le régime fiscal qu'ils définissent s'applique également aux indemnités journalières versées au titre des maladies professionnelles34(*).
Pour mémoire, les indemnités journalières sont déterminées selon les règles propres à la branche accident du travail-maladie professionnelle, et notamment celles fixées aux articles L. 433-2 et R. 433-1 à R. 433-3 du code de la sécurité sociale. Le taux de remplacement est fixé à 60 % du salaire journalier de base, dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse, puis à 80 % à compter du vingt-neuvième jour.
Alors que les indemnités journalières étaient jusque-là intégralement exonérées, la loi de finances pour 201035(*) a instauré l'imposition des indemnités journalières à hauteur de 50 %.
Une exonération équivalente a été appliquée récemment aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. L'article 5 de la loi de finances pour 202436(*) a ainsi créé l'article 72 A bis du CGI qui exonère, à hauteur de 50 %, les indemnités journalières versées au titre du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Plus généralement, les indemnités journalières doivent être distinguées des prestations et rentes viagères associées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dont l'exonération intégrale est prévue au 8° de l'article 81 du CGI37(*), qu'elles soient versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
Le coût des exonérations d'impôt sur le revenu des indemnités journalières, prestations et rentes viagères versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est estimé en 2026 à 589 millions d'euros38(*). L'estimation ne permet pas d'isoler le coût associé aux seules indemnités temporaires.
2. L'exonération fiscale des indemnités journalières perçues au titre d'une ALD
En préambule, le régime fiscal des indemnités journalières doit être distingué du régime de prise en charge des soins liés à une ALD. Le premier concerne un revenu de remplacement, tandis que le second porte notamment sur la participation de l'assuré aux dépenses de santé.
L'article 80 quinquies du CGI dispose qu'échappent à l'imposition les indemnités journalières qui sont allouées « à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Cet article concerne les indemnités versées au titre d'un arrêt en rapport avec l'affection ouvrant droit à l'exonération, et non l'ensemble des indemnités de maladie perçues par une personne reconnue en ALD. Si cet article ne formalise pas de renvoi, le champ de cette exonération correspond en réalité aux situations visées aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Elle concerne ainsi les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d'une affection de longue durée comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qu'il s'agisse d'une affection inscrite sur la liste réglementaire (3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale), d'une affection grave hors liste ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant (4° du même article).
Pour les travailleurs non-salariés, le second alinéa de l'article 154 bis A du CGI exclut également les indemnités journalières versées au titre des affections de longue durée de la détermination du revenu imposable.
En revanche, les traitements maintenus aux fonctionnaires pendant leurs congés de maladie liés à une ALD demeurent imposables. Dans une décision de 201439(*), le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement fiscal avec les bénéficiaires d'indemnités journalières exonérées n'était pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, compte tenu des différences de nature, de montant et de durée entre les prestations versées au titre de ces deux régimes.
Le coût des exonérations d'impôt sur le revenu des indemnités journalières versées au titre des ALD est évalué à 611 millions d'euros en 2026, dont 566 millions d'euros pour les salariés40(*) et 45 millions d'euros pour les travailleurs indépendants41(*).
D. DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES AU TITRE DE LA MALADIE ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES SOUMISES À UN TAUX RÉDUIT DE CSG
Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe à 9,2 % le taux de la contribution sociale généralisée (CSG).
Toutefois, son II fixe un certain nombre de dérogations à l'application de ce taux. En particulier, son b du 1° du II prévoit un taux de CSG de 6,2 % notamment pour les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil et de l'adoption de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par ailleurs, le régime de CSG en matière d'indemnités journalières est distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Une indemnité exonérée d'impôt sur le revenu peut ainsi néanmoins se voir appliquer, dans certains cas, la CSG. Ainsi, les indemnités journalières perçues au titre des ALD sont exonérées d'impôt sur le revenu mais sont soumises au même taux de CSG que les indemnités « classiques » au titre de la maladie. À l'inverse, ces dernières sont imposables à l'impôt sur le revenu, mais bénéficient d'un taux réduit de CSG.
E. LA « PRIME TRANSPORT » : UNE PRISE EN CHARGE FACULTATIVE PAR L'EMPLOYEUR, EXONÉRÉE D'IMPÔT DANS CERTAINES LIMITES
1. Trois dispositifs de prise en charge des frais de transport des salariés par l'employeur
Trois dispositifs obligent ou autorisent, selon le cas, un employeur à prendre en charge tout ou partie des frais de transport assumés par ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
Un premier dispositif contraint l'employeur à prendre en charge au moins 50 % du prix « des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ». Ce mécanisme est prévu par l'article L3261-2 du code du travail, tel que précisé par l'article R3261-1 du même code.
Un deuxième dispositif, dit « prime transport », prévu à l'article L3261-3 du code du travail, permet à l'employeur, sur la base du volontariat, et sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions42(*), de prendre en charge « tout ou partie des frais de carburant », mais également « des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène » engagés par les salariés « pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail »43(*). Au sein de la « prime transport », la composante constituée par la prise en charge des frais de carburant est qualifiée de « prime carburant ».
Enfin, un troisième dispositif, dit « forfait mobilités durables », prévu par l'article L3261-3-1 du même code, permet à l'employeur, là encore sur la base du volontariat, de prendre en charge tout ou partie de certains frais de déplacement « durable »44(*) de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
En application de l'article L3261-4 du code du travail, le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais au titre de la « prime transport » et du « forfait mobilités durables » sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. À défaut, la prise en charge de ces frais est mise en oeuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
2. La possibilité d'octroi de la « prime transport » par l'employeur est subordonnée au respect de plusieurs conditions et ne peut être cumulée avec la prise en charge de l'abonnement de transport
L'article L3261-3 du code du travail réserve la possibilité d'octroi par l'employeur de la « prime transport » à ceux de ses salariés dont le véhicule utilise l'une des sources d'énergie susmentionnées45(*) et :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, ou n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
- ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
En outre, la « prime transport » n'est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement de transport en commun ou de la location de vélos, telle qu'elle résulte de l'article L. 3261-2 du code du travail46(*).
Afin d'éviter toute mesure discriminatoire, lorsque l'employeur met en place cette prime, il en fait bénéficier l'ensemble des salariés éligibles, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail47(*).
3. La « prime transport » fait l'objet d'une exonération plafonnée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
La prise en charge par l'employeur des frais fait l'objet, pour le salarié bénéficiaire, d'exonérations socio-fiscales plafonnées.
Du point de vue fiscal, l'avantage perçu au titre de la prime transport et du forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite globale commune aux deux dispositifs de 600 euros par an, dont 300 euros au maximum pour les frais de carburant, en application du b du 19°ter de l'article 81 du CGI.
Du point de vue social, le code de la sécurité sociale opérait jusqu'à très récemment des renvois vers le b du 19° ter de l'article 81 du CGI précité, afin d'exonérer l'avantage perçu au titre de la prime transport et du forfait mobilités durables de cotisations et de contributions sociales, dans les limites fixées par ce dernier. Il en allait ainsi du e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, s'agissant de la CSG, et du I de l'article L. 242-1 du même code, s'agissant des cotisations sociales48(*). Toutefois, l'exonération s'applique aux frais de carburant et à ceux exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, sans viser, contrairement au régime fiscal, les véhicules hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Saisi par le Premier ministre d'une demande de déclassement, en vertu de l'article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a reconnu, par une décision de 202649(*), le caractère réglementaire des dispositions qui déterminent, au sein du e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi au CGI, le montant des limites de l'exclusion d'assiette sociale. Il en a déduit qu'« il appartient au pouvoir réglementaire, sous réserve de ne pas en dénaturer la portée, de déterminer le montant de la limite des exonérations prévues par ces dispositions ». Il a, en revanche, maintenu dans le domaine législatif le principe de l'exonération et celui de sa limitation.
Sur cette base, un décret du 20 octobre 202650(*) est venu formellement prévoir que les limites de cette exclusion sont fixées par voie réglementaire.
Le coût des exonérations fiscales et sociales applicables à la « prime transport » ne fait pas l'objet d'une évaluation individualisée dans les documents budgétaires. Selon le tome II de l'annexe au projet de loi de finances pour 2027 relative aux voies et moyens, les exonérations fiscales associées à la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail51(*) représenteraient, au total, un coût de 233 millions d'euros en 2026, pour 6,1 millions de ménages bénéficiaires, et de 243 millions d'euros en 2027. Toutefois, cette dépense fiscale couvre plusieurs dispositifs, sans permettre de distinguer le coût fiscal associé à la seule prime transport.
Saisie par le rapporteur général, l'administration a précisé qu'en 2025, sur un coût de 227 millions d'euros, 163 millions d'euros étaient comptabilisés au titre des transports publics et 64 millions d'euros au titre des transports personnels, sans que ne soit isolé le coût de la composante « prime carburant ».
Selon l'annexe 4 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, le coût net de cotisations sociales non-perçues serait de 900 millions d'euros en 2026 et en 2027. Ces montants ne distinguent toutefois pas non plus les différentes modalités de prise en charge des frais de déplacement du domicile au lieu de travail.
4. Les plafonds d'exonérations ont été relevés à plusieurs reprises depuis 2022 pour tenir compte de la hausse des prix des carburants
Jusqu'à la première loi de finances rectificative pour 202252(*), le plafond global d'exonération d'impôt sur le revenu applicable conjointement à la prime de transport et au forfait mobilités durables s'établissait à 500 euros, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.
L'article 2 de la première loi de finances rectificative pour 202253(*) a temporairement augmenté, pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, les plafonds d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à la prime de transport et au forfait mobilités durables. Le plafond global d'exonération, commun à ces deux dispositifs, a ainsi été porté de 500 à 700 euros par an, et à 900 euros dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Au sein de ce plafond global, le montant maximal de l'exonération applicable aux seuls frais de carburant a été relevé de 200 à 400 euros, et à 600 euros dans ces mêmes collectivités.
La loi de finances pour 202454(*) a ensuite prolongé d'une année l'application de ces plafonds dérogatoires, jusqu'à l'imposition des revenus de 2024. Elle a également relevé de manière pérenne, à compter de l'imposition des revenus de 2025, le plafond global d'exonération de 500 à 600 euros, dont 300 euros au maximum au titre des frais de carburant, contre 200 euros auparavant.
Évolution des plafonds d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime de transport et du forfait mobilités durables
|
Période |
Plafond global (prime de transport et forfait mobilités durables) |
Dont plafond propre aux frais de carburant |
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Avant la LFR pour 2022 |
500 euros |
200 euros |
|
Revenus 2022 à 2024 - métropole |
700 euros |
400 euros |
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Revenus 2022 à 2024 - Collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution |
900 euros |
600 euros |
|
Depuis les revenus 2025, y compris dans les outre-mer |
600 euros |
300 euros |
Source : commission des finances du Sénat
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE INDEXATION DU BARÈME ACCOMPAGNÉE D'UNE RÉVISION DE PLUSIEURS EXONÉRATIONS FISCALES ET DU TAUX DE CSG APPLICABLE AUX INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
A. UNE REVALORISATION DU BARÈME ET DES PARAMÈTRES ASSOCIÉS SUR LA BASE D'UNE INFLATION PRÉVISIONNELLE DE 2,1 %
1. Une revalorisation de 2,1 % du barème de l'impôt sur le revenu...
Le 1° du H du I du présent article prévoit l'indexation en fonction de l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu défini au 1 du I de l'article 197 du CGI. Cette revalorisation est de 2,1 % pour l'impôt dû au titre des revenus perçus ou réalisés en 2026.
Ce taux correspond à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix en 2026 par rapport à 2025 et figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances55(*), étant entendu que ce taux pourrait différer légèrement du niveau définitif d'inflation qui ne pourra être déterminé qu'a posteriori.
Barème général de
l'impôt sur le revenu résultant du présent article
pour
les revenus au titre de 2026
|
Tranche de revenu |
Taux d'imposition |
|
Inférieur à 11 844 € |
0 % |
|
De 11 844 € à 30 200 € |
11 % |
|
De 30 200 € à 86 353 € |
30 % |
|
De 86 353 € à 185 737 € |
41 % |
|
Supérieur à 185 737 € |
45 % |
Source : commission des finances, d'après le présent article
2. ... qui s'accompagne de l'indexation des grilles de taux applicables pour le prélèvement à la source...
Le 2° du I du I du présent article modifie les trois grilles du taux neutre prévues au III de l'article 204 H du CGI et respectivement applicables aux contribuables domiciliés en métropole (a du 1 du III de l'article 204 H), en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique (b du même 1), ainsi qu'en Guyane et à Mayotte (c du même 1). Les bornes des bases mensuelles de prélèvement de chacune de ces grilles sont ainsi revalorisées de 2,1 %, les taux applicables n'étant pas modifiés.
Aux termes du A du IV du présent article, les nouvelles grilles de taux par défaut entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
3. ...ainsi que de celle de différents seuils et limites associés au calcul de l'impôt
a) L'indexation des seuils relatifs au quotient familial
Le 2° du H du I du présent article modifie le 2 du I de l'article 197 du CGI afin de procéder à l'indexation, dans la même ampleur que pour le barème de l'impôt sur le revenu (+ 2,1 %) du plafonnement de droit commun de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial par demi-part.
Les montants correspondant au plafonnement de la réduction d'impôt résultant de parts ou demi-parts supplémentaires accordées au titre de quatre situations particulières sont indexés dans les mêmes conditions (du b au e du 2° du H du I du présent article), tout comme le plafond de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille (G du I du présent article).
Indexation de seuils et limites relatifs au
quotient familial
telle que prévue par le présent
article
(en euros)
|
Objet de la limite ou du seuil |
Impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) |
Impôt sur le revenu 2027 (revenus 2026) |
|
Plafonnement de droit commun de l'avantage associé à chaque demi-part de quotient familial (premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI) |
1 807 |
1 845 |
|
Plafonnement de l'avantage associé à la part attribuée au titre du premier enfant à charge pour les contribuables vivant seuls et assumant seuls sa charge principale ou exclusive (deuxième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI) |
4 262 |
4 352 |
|
Plafonnement de l'avantage associé à la demi-part supplémentaire accordée à certains contribuables ayant élevé seuls un enfant dans des conditions particulières56(*) (troisième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI) |
1 079 |
1 102 |
|
Montant maximal de la réduction complémentaire d'impôt, applicable dans le cas où les effets du quotient familial sont effectivement plafonnés en application du plafonnement général par demi-part susmentionné, accordée à un certain nombre de contribuables bénéficiant d'une demi-part supplémentaire au titre d'une situation particulière57(*) (quatrième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI) |
1 801 |
1 839 |
|
Montant maximal de la réduction complémentaire d'impôt, applicable dans le cas où les effets du quotient familial sont effectivement plafonnés en application du plafonnement général par demi-part susmentionné, accordée aux contribuables veufs ayant des enfants à charge et bénéficiant du maintien du quotient conjugal (dernier alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI) |
2 011 |
2 053 |
|
Abattement sur le revenu global net en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille (deuxième alinéa de l'article 196 B du CGI) |
6 855 |
6 999 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir de l'article 2 du présent projet de loi de finances)
b) L'indexation des autres limites et seuils associés au calcul de l'impôt sur le revenu
Pour de nombreux dispositifs, fiscaux ou non, une évolution automatique en fonction de la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu est prévue58(*).
La revalorisation de 2,1 % appliquée aux seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu s'applique donc également à l'ensemble de ces montants, sans qu'une disposition expresse en ce sens ne soit nécessaire au sein du présent article.
c) L'indexation de la décote
Le 3° du H du I du présent article modifie le a du 4 du I de l'article 197 du CGI en procédant à la revalorisation de 2,1 % des seuils de la décote, comme le détaille le tableau ci-dessous.
Formule de calcul de la décote59(*)
|
Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé |
Pour un couple soumis à imposition commune |
|
|
Impôt sur le revenu 2027 (revenus 2026) après indexation |
IAD = IB - (915-0,4525*IB) |
IAD = IB - (1 513-0,4525*IB) |
Source : commission des finances
4. L'harmonisation de quatre mécanismes d'indexation automatique
Afin d'harmoniser la terminologie des modalités d'indexation automatiques des seuils et plafonds associés à celle de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu60(*), les F, 1° du I et J du I du présent article modifient le 1° du I de l'article 156, le a du 5 de l'article 158, le II de l'article 204 H et le III de l'article 1417 du CGI.
L'indexation s'effectuerait ainsi désormais « dans la même proportion » que la limite supérieure de la première tranche du barème, selon la terminologie la plus répandue dans le code.
B. L'ÉTABLISSEMENT D'UN PLAFOND COMMUN D'EXONÉRATION ÉQUIVALENT À UN PLAFOND ANNUEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES INDEMNITÉS DE RUPTURE DE CONTRAT
1. Le remplacement des différentes modalités d'exonération par une règle commune, applicable dès l'imposition des revenus de 2026
Le B du I modifie l'article 80 duodecies du CGI, relatif aux modalités de fiscalisation, au titre de l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (1 de l'article 80 duodecies du CGI) ou de la cessation des fonctions des mandataires sociaux ou des dirigeants (2 du même article).
En premier lieu, sans remettre en cause le principe d'imposition des indemnités versées à l'occasion de la rupture de contrat de travail61(*), il procède à différentes évolutions de structure de l'article 80 duodecies du CGI afin de procéder à une modification des règles de fond en matière d'exonération applicables. Le b du 1° du B du I du présent article modifie ainsi le deuxième alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du CGI pour prévoir que l'ensemble des exonérations applicables, qu'elles soient à ce jour complètes ou plafonnées dans des modalités variables, ne s'appliquent plus que dans la limite du montant du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à savoir le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), en vigueur à la date du versement des indemnités62(*).
Les a, c, d et i et ii du e du 1° du B du I du présent article tirent les conséquences de structure et de forme, au sein du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, de cette modification, en particulier pour supprimer les dispositions particulières de calcul de la fraction exonérée de plusieurs types d'indemnités de rupture63(*).
En second lieu, le 2° du B du I du présent article substitue, au sein du 2 de l'article 80 duodecies du CGI, au plafond d'exonération de trois PASS applicable aux indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et de dirigeants, celui d'un PASS.
Le plafond commun s'appliquerait aux catégories d'indemnités bénéficiant des dérogations prévues à l'article 80 duodecies. Il ne remettrait pas en cause l'imposition des sommes qui demeurent soumises au droit commun. La condition propre aux ruptures conventionnelles individuelles, tenant à l'absence de droit à une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, serait également maintenue.
Cette réforme de la prise en compte des indemnités de rupture du point de vue fiscal s'insère, en réalité, dans le cadre d'une réforme socio-fiscale plus large. En effet, parallèlement au présent article, l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit, de manière comparable, de soumettre les exonérations de cotisations et de contributions sociales existantes sur les indemnités de rupture à un plafonnement unique d'un PASS. Il prévoit toutefois un assujettissement intégral lorsque le montant cumulé des indemnités excède cinq PASS pour les mandataires sociaux et dix PASS pour les salariés et agents publics.
Les deux projets de réforme poursuivent ainsi un objectif d'harmonisation, mais leurs dispositions connaissent un calendrier d'application différent. Ainsi, le II de l'article 6 du PLFSS pour 2027 prévoit que la réforme s'appliquerait pour les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Il n'en va en revanche pas de même pour la réforme fiscale prévue au présent article. En application du 2° de l'article 33 du présent PLF pour 202764(*), cette réforme prendrait effet dès l'imposition des revenus de 2026. Elle concernerait ainsi l'ensemble des indemnités perçues au cours de cette année, y compris lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Une rupture prenant effet avant le 1er janvier 2027 et ayant donné lieu à un versement d'indemnité en 2026 serait donc ainsi soumise au nouveau régime au titre de l'impôt sur le revenu, mais pas au titre des contributions et cotisations sociales.
2. La correction des références relatives aux ruptures conventionnelles de certains agents publics
Le iii du e du 1° du B du I du présent article modifie les références figurant au dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, qui inclut les ruptures conventionnelles au sein de l'administration dans le champ des exonérations afférentes.
La disposition vise à répondre à des problèmes de rédaction, afin de rétablir les bases légales des exonérations applicables aux ruptures conventionnelles des agents contractuels à durée indéterminée de l'administration et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
3. Un rendement fiscal de 380 millions d'euros en 2027 au titre de l'impôt sur le revenu
L'évaluation préalable du présent article retient un gain de 820 millions d'euros en 2027 pour l'ensemble de la réforme socio-fiscale65(*), réparti entre 380 millions d'euros pour l'État et 440 millions d'euros pour la sphère sociale.
Le montant pour l'État, au titre du surplus de rendement de l'impôt sur le revenu, comprendrait 190 millions d'euros au titre des revenus de 2026 imposés en 2027 et 190 millions d'euros additionnels liés à l'effet sur le prélèvement à la source prélevé sur les revenus de 2027 (dit « effet prélèvement à la source », destiné à se résorber). Au regard de l'extinction progressive de cet effet, la réforme devrait produire un surplus du produit de l'impôt sur le revenu pouvant être estimé à environ 190 millions d'euros annuellement.
Si le Gouvernement indique que la réforme « aura un coût pour les personnes percevant des indemnités de rupture de contrat de travail comprises entre 1 et 6 PASS »66(*), elle touchera en réalité, par la nature même de la réforme, également ceux dont l'indemnité dépasse ce niveau et était jusqu'ici totalement exonérée en raison de la nature de la rupture67(*). Il n'en demeure pas moins qu'elle touchera une faible proportion des bénéficiaires, qui auraient été 38 621 en 202468(*), soit environ 5 % des bénéficiaires d'indemnités éligibles à une exonération. Il est possible d'en déduire que le surplus d'imposition pour les ménages concernés serait, en moyenne, d'environ 4 900 euros par an, hors « effet prélèvement à la source » ponctuel.
C. UNE FISCALISATION ACCRUE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES AU TITRE DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
1. L'abaissement à 50 % de l'exonération fiscale applicable aux indemnités journalières perçues dans le cadre d'affections de longue durée
Le présent article modifie diverses dispositions du code général des impôts pour limiter à 50 % l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu prévue pour les indemnités journalières perçues dans le cadre d'une affection de longue durée (ALD).
D'une part, le C du I modifie l'article 80 quinquies du CGI pour prévoir que les indemnités versées au titre des ALD69(*) sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant, et non plus intégralement. D'autre part, par cohérence, le E du même I du présent article modifie le second alinéa de l'article 154 bis A du CGI, relatif aux indemnités perçues au titre des ALD par les travailleurs indépendants, pour prévoir le même régime fiscal70(*).
En application du 2° de l'article 33 du présent PLF pour 202771(*), cette réforme prendrait effet dès l'imposition des revenus de 2026.
2. La suppression de l'exonération fiscale partielle des indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
En outre, le présent article modifie plusieurs dispositions du code général des impôts pour supprimer l'exonération de 50 % au titre de l'impôt sur le revenu prévue pour les indemnités journalières perçues dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En premier lieu, le D du I du présent article supprime au 8° de l'article 81 du CGI cette exonération s'agissant du droit commun, sans affecter l'exonération totale applicable aux prestations et rentes viagères associées aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles. En deuxième lieu, la nouvelle rédaction de l'article 80 quinquies du CGI prévue par le C du I du présent article supprime la mention de l'exonération partielle des indemnités concernées. Enfin, par cohérence, le A du I du présent article abroge l'article 72 A bis du CGI, qui prévoit l'exonération de 50 % pour ce qui concerne les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition.
Le Gouvernement justifie cette réforme notamment par le fait que les dépenses d'indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles connaissent une croissance soutenue. Selon l'évaluation préalable du présent article, elles ont progressé de 7,6 % par an en moyenne entre 2019 et 2025, avec une hausse supérieure à 10 % par an depuis 2024. Elles constituent ainsi, depuis 2024, le premier poste de dépenses de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles », atteignant 5,8 milliards d'euros en 2025, soit 33 % des dépenses de la branche, contre 27 % en 2019. À législation inchangée, ces dépenses dépasseraient 7 milliards d'euros en 2027. Selon le Gouvernement, cette dynamique résulte davantage de l'allongement de la durée moyenne des arrêts de travail que de l'évolution de la sinistralité.
En outre, ce dernier argue que l'avantage fiscal résultant de ces exonérations serait décorrélé du montant du reste à charge de l'assuré et que, par ailleurs, la réforme réduirait l'écart entre les prélèvements pesant sur les indemnités journalières AT-MP et ceux pesant sur les revenus du travail, sans le supprimer72(*). Enfin, il souligne l'intérêt d'affecter les recettes fiscales associées à la réforme, pour ce qui concerne les indemnités associées à des accidents du travail ou des maladies professionnelles, à la branche concernée afin de contribuer à son redressement73(*).
3. Des recettes d'impôt sur le revenu évaluées à 965 millions d'euros en 2027 et à 620 millions d'euros en régime de croisière
L'évaluation préalable du présent article indique que le gain, pour l'État, de la double réforme des indemnités journalières au titre de l'impôt sur le revenu, atteindrait 965 millions d'euros en 2027, dont 450 millions d'euros au titre des ALD et 515 millions d'euros au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ces montants intègrent toutefois l'effet de la réforme sur les taux de prélèvement à la source prélevés sur les revenus de 2027 (dit « effet prélèvement à la source »), et non seulement l'impact des réformes sur les revenus de 2026. Au regard de l'extinction progressive de cet effet, la réforme devrait produire un surplus du produit de l'impôt sur le revenu estimé à 620 millions d'euros annuellement à partir de 2029, dont 290 millions d'euros au titre des ALD (267 millions d'euros pour les salariés, 22 millions d'euros pour les indépendants) et 330 millions d'euros pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (328 millions d'euros pour le cas général et 3 millions d'euros pour les exploitants agricoles74(*)).
Synthèse des effets budgétaires des
réformes prévues par le présent article en matière
d'imposition des indemnités journalières
au titre de
l'impôt sur le revenu
(en millions d'euros)
|
Mesure |
2027 |
2028 |
À compter de 2029 |
|
Fiscalisation pour moitié des indemnités journalières « ALD » |
450 |
420 |
290 |
|
Fiscalisation intégrale des indemnités journalières « accident du travail/maladie professionnelle » |
515 |
480 |
330 |
|
Total des recettes d'impôt sur le revenu supplémentaires |
965 |
900 |
620 |
Source : commission des finances, d'après l'évaluation préalable du présent article.
D. LE RELÈVEMENT DU TAUX DE CSG APPLICABLE AUX INDEMNITÉS JOURNALIÈRES AU TITRE DE LA MALADIE, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Il convient de noter que si les dispositions relatives à la contribution sociale généralisée (CSG) figurent traditionnellement dans les lois de financement de la sécurité sociale, la modification de ses principaux paramètres, et notamment de son taux, peut également être prévue en loi de finances. En effet, l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Le 3° bis du I de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) autorise expressément les lois de finances à comporter, en première partie, des dispositions relatives « à l'assiette, au taux, à l'affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à une personne morale autre que l'État », ce qui inclut notamment les impositions affectées aux organismes de sécurité sociale. Or, la CSG constitue une imposition de toute nature, ainsi que l'a expressément jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 relative à la loi de finances pour 1991, qui avait institué cette contribution.
En complément des deux réformes précitées de l'imposition d'indemnités journalières dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le II du présent article modifie le b du 1° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour retirer les indemnités versées au titre de la maladie et des accidents du travail et des maladies professionnelles de l'énumération des indemnités journalières ouvrant droit à un taux réduit de CSG, fixé à 6,2 %. Ces indemnités relèveraient, dès lors, du taux de droit commun, à savoir 9,2 %.
Le taux réduit demeurerait en revanche applicable s'agissant notamment des allocations de chômage, des allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou de proche aidant, des indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale, ou pour leur compte, à l'occasion de la maternité ou de la paternité, de l'accueil et de l'adoption de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance.
Le périmètre de cette réforme, qui consiste concrètement à augmenter de 3 points le taux de CSG applicable aux indemnités concernées, est plus large que celui des réformes au titre de l'impôt sur le revenu présentées supra. En effet, outre les indemnités liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, la modification du taux de la CSG toucherait également les indemnités associées à la maladie (et pas seulement celles perçues au titre des ALD75(*)), qui ne font pas l'objet d'une modification du régime fiscal, au regard du fait qu'elles sont d'ores et déjà pleinement imposables dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
Synthèse des effets des réformes prévues en matière d'indemnités journalières par le présent article au titre de l'impôt sur le revenu et de la CSG
|
Catégorie d'indemnités journalières |
Fraction imposable à l'impôt sur le revenu dans le droit applicable |
Fraction imposable à l'impôt sur les revenus de 2026 prévue par le présent article |
Taux de CSG avant / après la réforme prévue, à partir du 1er janvier 2027 |
|
Maladie ordinaire |
100 % |
100 % |
6,2 % / 9,2 % |
|
Affection de longue durée |
0 % |
50 % |
6,2 % / 9,2 % |
|
Accident du travail ou maladie professionnelle |
50 % |
100 % |
6,2 % / 9,2 % |
Source : commission des finances, d'après le présent article.
En application du B du IV du présent article, la réforme entrerait en vigueur pour les contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2027.
Le Gouvernement justifie cette réforme notamment par le fait que « les prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement, notamment sur les indemnités journalières de sécurité sociale, sont structurellement inférieurs à ceux applicables aux revenus d'activité, alors même que ces différents revenus sont soumis à la même contribution ».
Le rendement supplémentaire attendu de la réforme s'élèverait, selon le Gouvernement76(*), à 540 millions d'euros en 2027 (dont 500 millions d'euros pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et 40 millions d'euros pour la CADES77(*)). Il progresserait ensuite, pour s'établir à 560 millions d'euros en 2028, 580 millions d'euros en 2029 et 600 millions d'euros en 2030.
E. UN RENFORCEMENT TEMPORAIRE DE LA « PRIME TRANSPORT » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Le III du présent article prévoit plusieurs dispositions autonomes, non codifiées, visant à déroger - pour les assouplir -, en 2026, aux conditions d'octroi de la « prime transport » par les employeurs, d'une part, et à ses modalités de fiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu, d'autre part.
Ces mesures font partie de celles annoncées par le Gouvernement successivement le 21 mai 2026 puis le 22 septembre 2026, dans un contexte de hausse des prix des carburants liée à la guerre au Proche et Moyen-Orient.
1. Un assouplissement des conditions d'octroi de la « prime transport » par les employeurs au titre de 2026
Le B du III du présent article prévoit qu'il est fait exception, pour l'année 2026, aux conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail régissant la « prime transport ». Concrètement, en 2026 :
- les conditions alternatives d'éligibilité fixées aux 1° et 2° du même article, tenant soit à l'inexistence de solutions de transport collectif publiques ou privées (mises en place par l'employeur) alternatives à l'utilisation d'un véhicule personnel, d'un côté, soit aux horaires spécifiques de travail, d'autre part, seraient suspendues ;
- l'octroi de cet avantage deviendrait, par dérogation au dernier alinéa du même article, compatible avec le remboursement par l'employeur, en application de l'article L. 3261-2 du code du travail, tel que précisé par l'article R3261-1 du même code, de 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Subsisteraient les conditions générales fixées au premier alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail, à savoir l'engagement par le salarié de frais de carburant ou de frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail78(*).
2. Un relèvement du plafond d'exonération fiscale de la « prime carburant », articulé avec une modification réglementaire distincte de son régime social
Le A du III du présent article porte, quant à lui, une dérogation tenant à l'appréhension fiscale de la « prime transport », pour les revenus de l'année 2026. Il déroge ainsi explicitement au b du 19° ter de l'article 81 du CGI, pour prévoir que l'avantage octroyé par l'employeur, dans les conditions assouplies prévues au B du III du présent article, est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de :
- 600 euros pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, le cas échéant cumulativement avec les frais pris en charge au titre du « forfait mobilités durables », mentionné à l'article L. 3261-3-1 du code du travail ;
- 1 000 euros pour les frais de carburant, contre 300 euros dans le droit en vigueur.
Ainsi, le plafond d'exonération de la « prime carburant » serait plus que triplé. Le présent article dissocierait ainsi le plafond applicable aux frais de carburant, porté à 1 000 euros, de la limite de 600 euros, qui demeurerait commune aux frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et aux frais relevant du forfait mobilités durables.
Le présent article ne prévoit pas de disposition expresse s'agissant du régime applicable en matière de contributions et de cotisations sociales afférentes à la perception de la prime carburant. Néanmoins, après avoir obtenu du Conseil constitutionnel le déclassement des dispositions législatives du code de la sécurité sociale relatives au montant du plafond des exonérations applicables79(*), le Gouvernement a d'abord annoncé en août 2026 qu'un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget porterait de 300 euros à 600 euros par an et par salarié, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026, la limite d'exclusion applicable à la prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le Gouvernement a ensuite annoncé, en septembre 2026, que l'exonération fiscale et sociale serait portée à 1 000 euros80(*).
Ces annonces ont été suivies de la publication de deux décrets le 20 octobre 2026. Le premier a confirmé le caractère réglementaire du montant du plafonnement81(*). Le second82(*) a fixé ces plafonds, en reprenant les montants de droit commun, à savoir 600 euros par an pour la prise en charge des frais de transport personnel et le forfait mobilités durables, dont 300 euros au maximum pour les frais de carburant83(*). À titre dérogatoire, ces deux plafonds sont portés à 1 000 euros pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Le décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026.
Enfin, le 9 novembre 2026, le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger en 2027 le relèvement du plafond de la « prime carburant » à 1 000 euros, sans que les modalités de mise en oeuvre de ce relèvement aient été à ce stade clairement définies84(*).
3. Un impact budgétaire sur l'État et la sécurité sociale
Selon l'évaluation préalable du présent article, le coût budgétaire de la mesure est estimé :
- à 20 millions d'euros pour l'État en 2027, au titre de la moindre recette d'impôt sur le revenu ;
- à 120 millions d'euros pour la sécurité sociale en 2026.
Le coût pour la sécurité sociale correspond aux modifications réglementaires accompagnant la mesure fiscale, et non à une modification directement opérée par le présent article.
F. DES EFFETS FINANCIERS DU PRÉSENT ARTICLE À ARTICULER AVEC LES RECETTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le présent article, relatif à l'impôt sur le revenu et à la CSG, présente un certain nombre de liens avec les recettes de la sécurité sociale. En effet, outre l'application de deux réformes parallèles, fiscale et sociale, s'agissant des indemnités de rupture de contrat de travail85(*), il est prévu que plusieurs réformes bénéficient à la sécurité sociale, que cela résulte de la nature même de l'impôt, pour la CSG, ou d'une volonté du Gouvernement, pour la réforme fiscale des indemnités journalières.
En premier lieu, les recettes supplémentaires d'impôt sur le revenu procurées par la réforme de la fiscalité des indemnités journalières au titre des ALD et des accidents du travail et des maladies professionnelles, soit 965 millions d'euros, seraient reversées à la sécurité sociale, via un transfert de TVA86(*), prévu à l'article 49 du présent projet de loi de finances. Le produit de la fiscalisation complète des indemnités journalières pour les accidents du travail et les maladies professionnelles aurait vocation à contribuer au financement spécifique de cette branche.
En second lieu, la hausse du taux de CSG prévue pour les indemnités perçues au titre de la maladie et des accidents du travail et des maladies professionnelles engendre une recette directe pour les administrations de sécurité sociale, pour un montant de 540 millions d'euros en 202787(*).
L'article 16 du PLFSS pour 2027 relatif au tableau d'équilibre 2027 intègre ces différentes nouvelles recettes. Parallèlement, l'article 14 du même texte modifie certaines dispositions relatives à la répartition de la CSG entre ses attributaires, afin de tirer les conséquences du présent article.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : MAINTENIR L'INDEXATION DU BARÈME, RENFORCER LA COHÉRENCE DE L'IMPOSITION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET AMÉNAGER L'APPLICATION DE LA RÉFORME DES INDEMNITÉS DE RUPTURE
A. UNE INDEXATION DU BARÈME ET DES PARAMÈTRES ASSOCIÉS QUI PRÉSERVE LES CONTRIBUABLES D'UNE HAUSSE D'IMPOSITION LIÉE À L'INFLATION
L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu permet d'éviter que les contribuables paient davantage d'impôt du seul fait de l'inflation, alors même que leur pouvoir d'achat n'a pas augmenté. C'est pourquoi le barème est traditionnellement revalorisé chaque année.
Le Gouvernement propose une revalorisation de 2,1 %, correspondant à l'inflation prévue pour 2026. Elle concerne toutes les limites du barème, ainsi que les principaux paramètres associés, notamment la décote, les plafonds du quotient familial et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Plusieurs autres seuils et plafonds, qui sont automatiquement indexés sur la première tranche du barème, seraient également revalorisés88(*).
Le rapporteur général propose de conserver cette indexation intégrale. L'effort de redressement des comptes publics doit reposer sur des choix explicites et non sur une augmentation de l'imposition résultant de l'inflation. La revalorisation des seuils et plafonds associés permet par ailleurs de préserver la cohérence du calcul de l'impôt, notamment pour les foyers bénéficiant de la décote ainsi que de majorations de quotient familial.
Par ailleurs, la présente mesure n'affecte pas la progressivité de l'impôt, qui est réelle. Les ménages se trouvant dans les quatre premiers déciles ne payent pas d'impôt sur le revenu. Ceux se situant entre le 5e et le 9e payent environ 30 % du rendement total de l'impôt. Enfin, les ménages se trouvant dans le dernier décile payent 70 % du montant cumulé de l'impôt sur le revenu.
B. UN PLAFONNEMENT COMMUN DES EXONÉRATIONS D'INDEMNITÉS DE RUPTURE DONT IL CONVIENT DE MODIFIER LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
1. Une rationalisation des exonérations concentrant l'effort sur les indemnités les plus élevées
Le remplacement des différents plafonds d'exonération fiscale par une limite commune correspondant à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 48 060 euros en 2026, répond à un objectif de simplification et de maîtrise des exonérations.
Les travaux récents de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, présentés supra, montrent la forte concentration des indemnités perçues. En 2024, 95 % des indemnités relevant d'un régime socio-fiscal spécifique étaient inférieures à un PASS, tandis que les 5 % dépassant ce seuil représentaient 54 % des montants correspondants. Ces données sont de nature à justifier d'abaisser le niveau du plafonnement à un PASS, dans la mesure où il préserverait l'exonération des indemnités les moins élevées et réduirait l'avantage associé aux montants les plus importants.
Cette orientation rejoint d'ailleurs celle de la commission des affaires sociales du Sénat89(*), qui approuve le principe d'un plafond commun d'un PASS pour les prélèvements sociaux.
2. Une application aux ruptures antérieures à la présentation de la réforme qui n'apparaît pas opportune
Si le rapporteur général approuve le principe du plafonnement, ses modalités initiales d'application dans le temps appellent un aménagement.
En l'absence de disposition particulière, les nouvelles règles fiscales s'appliqueraient dès l'imposition des revenus de 2026, en application du 2° de l'article 33 du présent projet de loi de finances90(*). Elles concerneraient donc des indemnités perçues au titre de ruptures conclues avant le dépôt du texte.
Le rapporteur général propose donc, par un amendement I-4 (FINC.4), de réserver l'application du nouveau régime aux indemnités attribuées au titre de ruptures de contrat de travail ou de cessations de fonctions notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026, date de dépôt du projet de loi de finances pour 2027. Les indemnités associées à des ruptures antérieures conserveraient le bénéfice du droit en vigueur, y compris lorsqu'elles sont versées après le 1er octobre 2026.
3. Un rendement budgétaire qui serait réduit par l'amendement proposé
L'évaluation préalable retient un rendement fiscal de la réforme proposée de 380 millions d'euros en 2027, composé de 190 millions d'euros au titre de l'imposition des revenus de 2026 et de 190 millions d'euros au titre du prélèvement à la source sur les revenus de 2027. L'évolution proposée par l'amendement réduirait fortement ce rendement pour 2027, alors que l'impact à compter de 2028 serait beaucoup plus limité.
C. UNE HARMONISATION DE L'IMPOSITION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES À ACHEVER EN SUPPRIMANT ÉGALEMENT L'EXONÉRATION APPLICABLE AUX ALD
1. Des revenus de remplacement dont le traitement fiscal doit être harmonisé
Le rapporteur général partage le principe d'un rapprochement du traitement fiscal des indemnités journalières. Celles-ci viennent compenser tout ou partie de la perte de revenus professionnels résultant d'un arrêt de travail.
La diversité des règles d'exonération applicables conduit aujourd'hui à traiter différemment ces revenus de remplacement selon l'origine de l'arrêt de travail, les indemnités de maladie ordinaire étant imposables, celles liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles l'étant pour moitié, alors que celles versées au titre des affections de longue durée sont intégralement exonérées. Le Gouvernement propose de réduire ces différences, mais sans les supprimer, puisqu'il maintient une exonération de moitié pour les seules indemnités liées aux ALD.
Cette différence résiduelle n'est pas cohérente avec l'objectif poursuivi. Si les risques couverts présentent des particularités, celles-ci ne justifient pas, au regard de la fonction de remplacement du revenu assurée par les indemnités journalières, que celles versées au titre d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle soient davantage imposées que celles liées à une ALD.
2. Une fiscalisation intégrale des indemnités journalières liées aux ALD
Le rapporteur général propose donc, par un amendement I-2 (FINC.2), de soumettre intégralement à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées au titre des ALD. Cet amendement supprime l'exonération partielle maintenue dans la nouvelle rédaction de l'article 80 quinquies du code général des impôts et procède à la coordination nécessaire pour les travailleurs indépendants, en supprimant le second alinéa de l'article 154 bis A du même code.
Comparaison du traitement des indemnités
journalières au titre de l'impôt
sur le revenu
(part des indemnités soumise à l'impôt sur le revenu)
|
Nature des indemnités journalières |
Droit existant |
Texte initial du Gouvernement |
Proposition du rapporteur général (amendement I-2 FINC.2) |
|
Maladie ordinaire |
100 % |
100 % |
100 % |
|
Affections de longue durée |
0 % |
50 % |
100 % |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
50 % |
100 % |
100 % |
Source : commission des finances, d'après le présent article et l'amendement I-2 (FINC.2) proposé par le rapporteur général.
Cette harmonisation ne remet nullement en cause la reconnaissance des ALD et les modalités de prise en charge des soins afférentes. De même, elle n'affecte pas l'exonération des prestations et rentes viagères associées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, qui est distincte du régime des indemnités journalières.
Selon le chiffrage communiqué par la direction de la législation fiscale, l'amendement procurerait 450 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2027, portant à 900 millions d'euros le rendement de la fiscalisation des indemnités journalières liées aux ALD. En ajoutant les 515 millions d'euros attendus de la réforme des indemnités AT-MP, le rendement des deux mesures fiscales s'établirait ainsi à 1 415 millions d'euros en 2027, contre 965 millions d'euros dans le texte initial.
D. UN RELÈVEMENT DU TAUX DE CSG SUR LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES PERTINENT
Le rapporteur général propose de conserver le relèvement de 6,2 % à 9,2 % du taux de CSG applicable aux indemnités journalières versées au titre de la maladie, y compris des ALD, ainsi que des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette mesure, applicable aux revenus versés à compter du 1er janvier 2027, rapproche leur taux de contribution de celui applicable aux revenus d'activité. Elle ne concerne pas les autres prestations pour lesquelles le présent article maintient le taux réduit, notamment les indemnités de maternité, de paternité ou d'adoption91(*).
Il convient d'assurer une cohérence du financement de la protection sociale, qu'elle tire sa source de revenus d'activité ou de remplacement. L'alignement du taux de CSG ne constitue d'ailleurs pas une assimilation complète du régime de prélèvements applicable aux indemnités journalières à celui des salaires puisqu'il porte sur cette seule contribution, sans modifier les autres prélèvements sociaux.
E. UN SOUTIEN TEMPORAIRE AUX DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL DONT LA LISIBILITÉ ET L'ÉVALUATION DEMEURENT INSUFFISANTES
1. Un dispositif exceptionnel qui dépasse le soutien aux seuls salariés contraints d'utiliser leur véhicule
Le renforcement de la « prime transport », et en particulier de la « prime carburant » peut contribuer à atténuer les conséquences de la hausse des prix des carburants sur le coût des déplacements domicile-travail. Il demeure toutefois tributaire de la décision volontaire de l'employeur de prendre en charge ces frais, le relèvement du plafond d'exonération ne créant ni une obligation de versement ni un droit à percevoir une prime de 1 000 euros.
Son intérêt est notable pour les salariés dont l'usage d'un véhicule personnel est difficilement évitable. Le rapporteur général relève néanmoins que l'assouplissement proposé dépasse cet objectif initial. La suspension des conditions tenant à la desserte en transports collectifs et aux horaires de travail permettrait d'étendre la prise en charge à des salariés disposant d'alternatives à l'utilisation de leur véhicule. Elle s'appliquerait, au demeurant, non seulement aux frais de carburant, mais également aux autres frais d'alimentation des véhicules couverts par la « prime transport ». Le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs serait également autorisé.
La levée simultanée des critères d'éligibilité et de l'interdiction de cumul rend moins lisible le ciblage du dispositif.
2. Un cumul des plafonds d'exonération fiscale jusqu'à 1 600 euros
Le dispositif proposé ne consiste pas seulement à relever de 300 à 1 000 euros le plafond applicable aux frais de carburant, mais modifie également l'articulation des limites d'exonération.
Dans le droit existant, la limite de 300 euros applicable au carburant est comprise dans un plafond commun de 600 euros, couvrant la « prime transport » et le forfait mobilités durables. Le présent article distingue une limite de 1 000 euros pour les frais de carburant et une limite de 600 euros pour les autres frais d'alimentation des véhicules et les dépenses relevant du forfait mobilités durables.
Interrogée par le rapporteur général, l'administration a confirmé que ces deux plafonds ont volontairement été conçus comme autonomes et cumulables, permettant à un salarié de bénéficier, sous réserve des conditions propres aux prises en charge concernées, d'un avantage exonéré d'impôt sur le revenu pouvant atteindre 1 600 euros en 2026.
Articulation des plafonds annuels d'exonération d'impôt sur le revenu, selon les réponses apportées par l'administration au questionnaire du rapporteur général
(hors règles de cumul avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs)
|
Prise en charge concernée |
Droit existant |
Dispositif proposé pour 2026 |
|
Frais de carburant |
300 euros, compris dans le plafond commun de 600 euros |
1 000 euros, dans un plafond autonome |
|
Alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et forfait mobilités durables |
600 euros au total, y compris la prise en charge éventuelle de frais de carburant |
600 euros, distincts du plafond applicable au carburant |
|
Montant maximal résultant de la combinaison des deux catégories |
600 euros |
1 600 euros |
Source : commission des finances, d'après le présent article et les réponses de la direction de la législation fiscale au questionnaire du rapporteur général
Cette organisation apparaît d'autant moins lisible qu'elle ne correspond pas au régime social fixé par le décret du 20 octobre 202692(*).
3. Un chiffrage reposant sur une hypothèse de prime moyenne, et non sur le plafond de 1 000 euros
L'évaluation préalable présente un coût de la réforme de 20 millions d'euros pour l'État en 2027 et de 120 millions d'euros pour la sécurité sociale en 2026. Le coût social correspond aux évolutions du régime d'exclusion d'assiette sociale accompagnant la mesure fiscale93(*).
Les réponses de l'administration au questionnaire du rapporteur général apportent deux précisions sur la méthode de chiffrage, soulignant ses limites.
Tout d'abord, les données de 1,15 million de bénéficiaires en équivalent temps plein et de 428 euros de prise en charge moyenne évoquées dans l'évaluation préalable portent sur les frais de transport personnel pris en charge par les employeurs du secteur privé, comme l'a confirmé l'administration. Elles ne permettent pas d'isoler les seuls frais de carburant.
En outre, le supplément de primes de 197,8 millions d'euros retenu dans l'évaluation préalable repose sur l'hypothèse d'un passage du montant moyen versé de 428 à 600 euros.
La réponse de l'administration ne documente pas le choix d'une prime moyenne de 600 euros, ni les effets de l'élargissement des conditions d'éligibilité sur le nombre de bénéficiaires. Ne semble en outre pas être pris en compte l'effet de l'assouplissement du cumul des plafonds fiscaux. Dans ces conditions, le rapporteur général estime nécessaire qu'un chiffrage complet de la mesure soit fourni rapidement, a fortiori si une extension du dispositif en 2027 devait être proposée par le Gouvernement en cours d'examen du présent projet de loi94(*).
Le caractère temporaire et favorable du dispositif ne dispense aucunement de cette exigence de chiffrage et de lisibilité, y compris pour les employeurs et les bénéficiaires. Sous ces réserves, le rapporteur général propose de conserver les aménagements prévus pour 2026.
Enfin, il propose un amendement rédactionnel I-3 (FINC.3) corrigeant le renvoi erroné figurant au A du III du présent article95(*).
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS
L'ARTICLE 2
Rationalisations de dépenses fiscales
Le présent article additionnel que l'amendement n° I-5 (FINC.5) prévoit d'insérer au projet de loi de finances pour 2027 vise à supprimer ou rationaliser un ensemble de dépenses fiscales.
Il propose en particulier :
- de supprimer la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, au vu de son faible montant pour les contribuables concernés, de son absence totale d'effet incitatif sur la scolarisation et de son coût pour les finances publiques ;
- d'aligner l'exonération dont bénéficient les apprentis sur celle dont bénéficient les jeunes qui travaillent parallèlement à leurs études, considérant qu'il n'y aucune raison que ces derniers soient pénalisés par rapport aux apprentis ;
- de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités des réservistes et des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service civique et du volontariat pour l'insertion ;
- et de supprimer la demi-part de quotient familial attribuée aux personnes seules ayant élevé seules pendant au moins cinq ans un enfant devenu majeur et qui n'est plus rattaché à leur foyer fiscal, disposition mise en place pour les veuves de la Seconde Guerre mondiale, aujourd'hui dévoyée.
L'impact cumulé de ces différentes mesures est une hausse des recettes de l'impôt sur le revenu de l'ordre de 1,7 milliard d'euros, sans augmentation du taux d'aucun prélèvement fiscal.
La commission des finances propose d'adopter cet article.
I. LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ
A. LE DROIT EXISTANT : UNE ABSENCE D'EFFET INCITATIF SUR LA SCOLARISATION
1. Une réduction d'impôt existant depuis 1992 sans changement
L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge à partir du collège et jusqu'à la scolarisation dans l'enseignement supérieur
Elle a été mise en place par l'article 4 de la loi de finances pour 199396(*). Ses montants n'ont pas été modifiés depuis la création de la réduction d'impôt, à l'exception de la conversion en euros par l'adoption de l'article 30 de la loi de finances pour 200397(*). Depuis cette date, la réduction d'impôt s'élève à :
- 61 euros par enfant fréquentant un collège ;
- 153 euros par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
- 183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
Le sixième alinéa de l'article 199 quater F prévoit que, lorsque la charge de l'enfant est également partagée entre les parents, le montant de l'avantage est attribué pour moitié à chaque foyer fiscal. Le dernier alinéa de ce même article prévoit que la réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions prévues à l'article 197 du CGI, c'est-à-dire tel qu'il résulte du barème progressif, après plafonnement éventuel des effets du quotient familial mais avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
L'antépénultième alinéa de l'article 199 quater F prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt n'est subordonné qu'à une déclaration auprès de l'administration fiscale.
Il n'existe aucune obligation de produire un certificat de scolarité au moment du dépôt de la déclaration pour les enfants à charge. La doctrine fiscale précise cependant que les contribuables doivent indiquer sur leur déclaration de revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit. Le même rescrit fiscal ajoute néanmoins que l'omission de ces mentions ne peut entraîner la remise en cause automatique de la réduction d'impôt98(*).
2. Une réduction d'impôt sans effet sur les effectifs scolarisés dans le secondaire
La réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire n'a aucun effet sur la durée de scolarisation des élèves concernés. La scolarité est en effet obligatoire entre 3 et 16 ans pour tous les enfants, conformément à l'article L. 131-1 du code de l'éducation.
Par ailleurs, conformément à l'article L 114-1 du code précité, créé par l'article 15 de la loi du 26 juillet 2019, la formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité, soit dans un établissement d'enseignement, soit en apprentissage. L'obligation de formation est satisfaite si la personne occupe un emploi, effectue un service civique ou bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale ou professionnelle. Ce sont les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes qui s'assurent du respect de l'obligation de formation.
En conséquence, la suppression de la réduction de frais de scolarité dans le secondaire ou le supérieur n'aura aucun effet sur les effectifs des jeunes scolarisés ou en apprentissage.
Par ailleurs, d'autres dispositifs, mieux ciblés, existent pour soutenir les parents d'élèves dans le secondaire.
Ainsi, au collège, une bourse peut être attribuée en fonction du montant du revenu fiscal de référence des parents ainsi que du nombre d'enfants à charge, à hauteur de 120 euros pour l'échelon 1, de 336 euros pour l'échelon 2 et de 525 euros pour l'échelon 3.
Au lycée, selon les mêmes critères fiscaux d'éligibilité, une bourse peut être attribuée, allant de 504 euros à l'échelon 1 à 1 071 euros annuels à l'échelon 6. Les montants des bourses au collège et au lycée ont été revalorisés de 1,7 % à la rentrée 2026.
Près de 26,5 % des collégiens et des lycéens en bénéficient, pour un montant moyen annuel respectif de 291 euros au collège et de 781 euros au lycée. Ces aides, mieux ciblées, sont nettement plus favorables aux ménages qui en bénéficient que la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire. Le CPO, dans un rapport99(*) de 2024, indique que 66 % des bénéficiaires ayant un enfant scolarisé au collège font partie du 8ème, du 9ème ou du 10ème décile de revenu fiscal de référence. Cette proportion est de 67 % pour les bénéficiaires ayant un enfant scolarisé au lycée. Les personnes situées dans les cinq premiers déciles de revenu ne bénéficient que de 17 % des dépenses fiscales pour frais de scolarité.
En conséquence, la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire, qui représente un coût en 2027 de 229 millions d'euros et qui bénéficie à 3 233 249 ménages, est parfaitement justifiée. Elle entrainerait une perte de 5 euros mensuels par foyer fiscal pour les collégiens et de 12,75 euros pour les lycéens.
Évolution du coût de la
réduction d'impôt pour frais de scolarité
dans
l'enseignement secondaire
(en millions d'euros)
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2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
222 |
218 |
221 |
229 |
229 |
229 |
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
3. D'autres dispositifs fiscaux et budgétaires mieux adaptés pour soutenir les foyers ayant un enfant scolarisé dans le supérieur
Dans l'enseignement supérieur, il existe d'autres dispositifs mieux ciblés et d'un montant supérieur pour soutenir les foyers dont un enfant est scolarisé. Ainsi, le montant global des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur inscrit au présent PLF est de 2,28 milliards d'euros. Pour l'année scolaire 2024-2025, dernière année où les données sont publiées, 656 000 étudiants ont bénéficié d'une bourse sur critères sociaux, pour un montant moyen de 3 425 euros. Les bourses sur critères sociaux représentent donc un montant dix-huit fois plus élevé que la réduction d'impôt. En outre, les étudiants boursiers sur critères sociaux sont exonérés de droits d'inscription et de contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
Par ailleurs, les aides directes versées par l'État autres que les bourses sur critères sociaux, notamment les aides au mérite ou les aides spécifiques représentent 180 millions d'euros en 2026. Ainsi, en 2024-2025, 37,4 % des étudiants ont bénéficié d'une aide.
Un autre dispositif permet aux étudiants - ou jeunes scolarisés - de moins de 25 ans de bénéficier sur option d'une exonération d'impôt sur les revenus perçus pendant leurs études, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, soit 5 601 euros (36° de l'article 81 du CGI). Le coût total de cette exonération devrait s'élever à 358 millions d'euros en 2027.
Enfin, les jeunes majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents jusqu'à 25 ans s'ils sont étudiants. D'après la Cour des comptes100(*), cette option concernait 1,440 million d'étudiants ou de lycéens de 18 à 25 ans en 2022, pour un coût total pour les finances publiques de 2,1 milliards d'euros.
Les étudiants peuvent donc bénéficier d'un éventail d'aides budgétaires et fiscales, davantage ciblées et modulées selon les revenus.
D'après les documents budgétaires, la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur a bénéficié à 1,536 million de ménages en 2025, pour un coût de 225 millions d'euros. Sa suppression entrainerait une perte mensuelle de 15,25 euros par ménage concerné.
Évolution du coût de la réduction d'impôt dans l'enseignement supérieur
(en millions d'euros)
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2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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213 |
216 |
217 |
225 |
228 |
228 |
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES : UNE SUPPRESSION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ DANS LE SECONDAIRE ET LE SUPÉRIEUR
Le 6° du I du présent article abroge l'article 199 quater F du CGI, ce qui a pour conséquence la suppression de la réduction d'impôt à compter du 1er janvier 2027.
Par coordination, le 7° du I du présent article supprime la mention de l'article 199 quater F au sein de l'article 200-0 A du CGI, qui soustrayait la réduction d'impôt pour frais de scolarité du plafond total de réduction d'impôt.
Le 3° du I du présent article procède en conséquence à diverses coordinations au sein du code général des impôts.
II. L'EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DES RÉMUNÉRATIONS DES APPRENTIS ET DES STAGIAIRES
A. LE DROIT EXISTANT : LES JEUNES TRAVAILLANT PENDANT LEURS ÉTUDES PEUVENT BÉNÉFICIER, SELON LEUR TYPE DE CONTRAT, D'EXONÉRATIONS PLUS OU MOINS AVANTAGEUSES
Par principe, les sommes perçues en rémunération d'emplois salariés, y compris par des jeunes gens, élèves ou étudiants sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Toutefois, le code général des impôts prévoit deux dispositifs à destination de ce public.
1. Les jeunes travaillant en parallèle de leurs études sont exonérés à hauteur de 3 SMIC mensuels bruts par an
Le 36° de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires.
Cette formulation vise notamment les « emplois de vacances » ou « jobs d'été », mais elle concerne également les rémunérations perçues par les étudiants qui travaillent en parallèle de leurs études (jobs « alimentaires »), dans la limite de trois SMIC bruts par an.
Le montant mensuel du SMIC brut étant de 1 823,03 euros pour 35 heures en 2026, les jeunes gens travaillant pendant leur année scolaire ou universitaires sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur de 5 469 euros par an. L'exonération s'applique sur option des bénéficiaires, qui l'exercent en ne déclarant pas les salaires concernés à due concurrence du plafond d'exonération.
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aussi bien au jeune imposable en son nom propre qu'au foyer fiscal qui le compte à charge pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
2. Les stagiaires et les apprentis bénéficient d'une exonération quatre fois plus importante
L'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du CGI n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes gens sous contrat de travail en alternance, ni celles prévues pour les indemnités ou gratifications des stagiaires. Cela étant, les apprentis et les stagiaires bénéficient d'un régime d'exonération bien plus favorable prévu à l'article 81 bis du CGI.
Créée par la loi de finances pour 1978101(*), à l'époque où les apprentis n'étaient souvent pas titulaires du baccalauréat et bien avant l'essor de l'apprentissage en France chez les étudiants du supérieur, cette exonération s'applique aux rémunérations des apprentis et aux gratifications des stagiaires, dans la limite du montant annuel du SMIC. Le montant mensuel du SMIC brut étant de 1 823,03 euros pour 35 heures en 2026, les stagiaires et les apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 21 876 euros par an.
Comme pour les étudiants, cette exonération s'applique aussi bien au jeune imposable en son nom propre qu'au foyer fiscal qui le compte à charge pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES : UNE HARMONISATION DES EXONÉRATIONS DONT BÉNÉFICIENT LES ÉTUDIANTS QUI TRAVAILLENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR CONTRAT
Le coût de ces deux dispositifs sur les finances publiques n'est pas négligeable, puisqu'il atteindrait, selon l'évaluation disponible dans les voies et moyens, 358 millions d'euros pour l'exonération bénéficiant aux élèves et étudiants travaillant en parallèle de leurs études (36° de l'article 81 du CGI), et 717 millions d'euros pour l'exonération en faveur des stagiaires et des apprentis (article 81 bis du CGI).
Leur coût total serait ainsi de plus d'un milliard d'euros (1 075 millions d'euros).
Coût comparé des exonérations
bénéficiant aux étudiants
et aux stagiaires et
apprentis
(en millions d'euros)
|
2025 |
2026 |
2027 |
|
|
Exonération étudiants |
338 |
350 |
358 |
|
Exonération stagiaires et apprentis |
696 |
702 |
717 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les Voies et moyens, tome II
Pour les apprentis, cette exonération d'impôt sur le revenu est accompagnée d'une exonération de cotisations salariales à hauteur de 50 % du SMIC, qui constitue une aide supplémentaire à cette modalité de formation. Le coût de cette exonération est d'environ 2,2 milliards d'euros en 2026 selon l'OFCE102(*).
Selon l'économiste Bruno Coquet, « les exonérations de prélèvements salariaux sociaux et fiscaux dont bénéficient les apprentis visaient initialement à rendre l'apprentissage attractif pour des jeunes non-diplômés à fort risque de chômage. La massification du dispositif ayant étendu ces exonérations à des jeunes très employables, cette dépense a été multipliée par 3 et le traitement socio-fiscal avantageux de la rémunération des apprentis a été mis en lumière. »103(*)
L'exonération de cotisations salariales en particulier induit qu'un apprenti gagne jusqu'à 27,5 % net de plus qu'un étudiant rémunéré au même salaire brut (+ 22,8 % au niveau du salaire moyen des apprentis - cf. infra).
Comparaison du coût du travail, du salaire
brut et du salaire net
pour un apprenti (gauche) ou un étudiant ou
salarié (droite)
Lecture : le salaire moyen des apprentis est de 1082 euros bruts par mois en 2025. A ce niveau de rémunération le coût du travail est de 705 euros (aide à l'embauche incluse) et l'apprenti gagne 1025 euros nets. Avec un salaire brut identique, un salarié de droit commun coûte 1 135 euos à l'employeur et son salaire net est de 835 euros.
Note : calculs réalisés avec le paramétrage 2026 par défaut du simulateur URSAAF qui inclut pour l'apprenti une aide à l'embauche de 5 000 euros mensualisée, et des taux de cotisations techniques (mutuelle, transport, AT/MP, etc.) Le salaire moyen des apprentis est obtenu en actualisant la donnée Igas-IGF (2023) avec le SMIC horaire.
Source : Coquet B., OFCE Policy Brief, « L'apprentissage sous pression » n° 157, 5 mai 2026
À salaire brut identique, un apprenti perçoit un salaire net à la fois supérieur que tout autre salarié de droit commun, en particulier un étudiant.
L'exonération d'impôt sur le revenu de l'article 81 bis du CGI accroît encore cette inégalité, sans justification claire en termes d'objectif de politique publique. Il est en effet « tout à fait improbable que les jeunes arbitrent entre l'apprentissage et la voie classique après avoir finement calculé toutes ces aides socio-fiscales dont ils pourraient bénéficier. »104(*) L'effet incitatif de ces dispositifs est donc probablement nul.
L'effet d'aubaine induit par ce dispositif est en revanche très important, et tout à fait certain. Comme il a été dit supra, l'exonération dont bénéficient les apprentis implique qu'ils ne commencent à déclarer leurs revenus qu'à compter de 21 876 euros par an, ce qui correspond à 1 823 euros par mois.
Mais les revenus déclarés au-delà du plafond de 21 876 euros sont alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui applique un taux nul jusqu'à 11 600 euros de revenu net imposable par part fiscale.
Encore faut-il ajouter l'effet de la décote qui permet d'éviter le paiement de l'impôt sur le revenu jusqu'à 19 548 euros déclarés.
Cela signifie qu'un apprenti imposé en son nom propre ne paiera ses premiers euros au titre de l'impôt sur le revenu qu'à partir d'une rémunération annuelle de 41 424 euros, soit 3 452 euros par mois - soit 57 % du salaire médian et 2,3 fois le montant du SMIC net !
Évidemment, ce niveau de rémunération ne concerne qu'une part infime d'apprentis, dont l'insertion sur le marché du travail à l'issue de leur apprentissage ne fait guère de doute, et qui sont justement ceux pour lesquels l'injustice créée avec les étudiants devant travailler en parallèle de leurs études pour les payer est la plus criante. Le plafond de l'exonération pourrait ainsi sans difficulté être abaissé.
Lorsque l'apprenti demeure rattaché au foyer fiscal de ses parents - ou lorsqu'ils se pacse ou se marie - le foyer auquel il appartient bénéficie d'une demi-part, voire d'une part entière au titre des charges, mais il n'est pas tenu compte du salaire de l'apprenti jusqu'à 1 SMIC annuel, qui pourtant peut considérablement alléger les charges qu'il représente pour le foyer. Enfin, compte-tenu de la progressivité de l'impôt sur le revenu, il est inévitable que les principaux bénéficiaires de ce dispositif soient les foyers aisés ayant un apprenti « à charge ».
Une réforme homogénéisant la fiscalisation du travail apparaît donc indispensable.
Aussi, le 2° de l'amendement du rapporteur général harmonise l'exonération dont bénéficient les apprentis et les stagiaires avec celle qui s'appliquent aux salaires des étudiants travaillant en parallèle de leurs études, en retenant à chaque fois le plafond de 3 SMIC mensuels bruts par an.
Il en résulterait, selon les estimations de la commission des finances, une hausse des recettes d'impôt sur le revenu d'environ 260 millions d'euros en 2027.
III. L'EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DES INDEMNITÉS VERSÉES AUX RÉSERVISTES EN PÉRIODE D'INSTRUCTION, AUX PERSONNES ACCOMPLISSANT UN SERVICE CIVIQUE OU UNE AUTRE FORME DE VOLONTARIAT
A. LE DROIT EXISTANT : PLUSIEURS CATÉGORIES D'INDEMNITÉS FONT L'OBJET D'UNE EXONÉRATION INTÉGRALE D'IMPÔT SUR LE REVENU
Premièrement, aux termes du 29° bis de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la solde, les accessoires, la prime de fidélité et les autres mesures d'encouragement versées aux réservistes sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Toutefois, cette codification de l'exonération de la solde et des indemnités des réservistes est récente et directement issue de l'article 45 de la n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Auparavant, cette dépense fiscale reposait uniquement sur des réponses ministérielles à des questions parlementaires anciennes105(*) et sur la doctrine fiscale106(*).
À ce titre, le bulletin officiel des finances publiques indiquait jusqu'en juillet 2017 qu'« il est admis qu'en raison des dépenses que l'accomplissement des périodes d'instruction occasionne aux officiers et sous-officiers de réserve convoqués pour une période d'exercice, la solde et les indemnités perçues à ce titre par les intéressés n'ont pas à être soumises à l'impôt. »107(*) Pour les militaires du rang, l'exonération a été étendue par une réponse ministérielle à une question écrite108(*).
Comme le relève le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCEM), l'application de cette règle fiscale n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire. Ainsi, en Nouvelle-Calédonie (dont la collectivité dispose de la compétence fiscale), la solde des réservistes résidents fiscaux est soumise à l'impôt sur le revenu109(*).
À propos de l'exonération des indemnités des réservistes, le Conseil des prélèvements obligatoires estime que « la dépense fiscale est ici utilisée, dans le champ de la politique de rémunération de la fonction publique, pour étendre un avantage catégoriel à une catégorie comparable de contribuables. Le risque d'une extension à d'autres catégories de personnel peut constituer à terme une source significative de réduction de l'assiette de l'imposition du revenu. »110(*)
Deuxièmement, les personnels accomplissant leur service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique (en application de la loi n° 66-479 du 6 juillet 1966) sont exonérés d'impôt sur les indemnités et prestations versées lorsqu'elles sont perçues pendant la durée légale du service national, aux termes du a du 17° de l'article 81 du CGI et de l'article L. 104 du code du service national. Pour autant, depuis le 31 décembre 2002 et en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, les services de la coopération et de l'aide technique sont suspendus.
Troisièmement, les indemnités, prestations et avantages attribués dans le cadre du service civique font également l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu. Créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, le service civique « offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée. »111(*) Il peut notamment prendre la forme :
- d'un engagement de service civique ou d'un volontariat associatif ;
- d'un volontariat international en administration (VIA) ou en entreprise (VIE)112(*), d'un volontariat de solidarité internationale dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire (issu de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005) ou d'un service volontaire européen (SVE)113(*).
Pour les personnes engagées dans un contrat d'engagement civique ou un volontariat associatif, l'exonération d'impôt sur le revenu concerne à la fois l'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de logement et l'avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas (e du 17° de l'article 81 du CGI et articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service national).
Il en va de même pour les indemnités versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international, qu'il soit effectué en entreprise ou en administration (b du 17° de l'article 81 du CGI et article L. 122-12 du code du service national), et pour les indemnités d'un volontariat de solidarité internationale (d du 17° de l'article 81 du CGI et article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005).
S'agissant du service volontaire européen, selon la doctrine fiscale, « par analogie, il est admis que la gratification et la prise en charge des frais dont bénéficient les volontaires effectuant un SVE, dans les conditions prévues par la réglementation européenne, bénéficient également d'une exonération d'impôt sur le revenu sauf abus manifeste et détournement des règles fixées par les textes communautaires. »114(*)
Au total, l'exonération des indemnités et prestations versées au titre de ces dispositifs de service civique est limitée au montant des avantages accordés conformément à la législation applicable à la forme de service civique considérée.
Quatrièmement, les contribuables engagés dans un contrat de volontariat pour l'insertion, prévu aux articles L. 130-1 à L. 130-4 du code du service national, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu pour l'allocation mensuelle et la prime (calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis) versées au titre de ce contrat. Cette exonération est prévue au III de l'article L. 130-3 du code service national et au c du 17° de l'article 81 du code général des impôts.
Cinquièmement, l'avantage tiré, par le bénévole, du chèque-repas financé par l'association est exonéré d'impôt sur le revenu en application du f du 17° de l'article 81 du CGI.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES : UNE SUPPRESSION DE CES EXONÉRATIONS, DONT LA JUSTIFICATION APPARAÎT INSUFFISANTE
En premier lieu, l'exonération des rémunérations versées aux réservistes remonte aux années 1930, et poursuivait à l'époque un objectif de compensation de l'obligation de participation à des périodes d'instruction obligatoires. Depuis la fin du service militaire obligatoire, la réserve repose sur le volontariat, affaiblissant la justification de cette compensation.
Comme a pu le souligner à juste titre la Cour des comptes, « l'exonération heurte le principe d'équité fiscale entre militaires d'active et de réserve dès lors que la loi et les règlements organisant la nouvelle réserve s'attachent à rendre identiques, mutatis mutandis, les situations respectives du militaire d'active et du réserviste, véritable militaire d'active à temps partiel. »115(*)
En second lieu, l'ensemble des exonérations visant les indemnités versées au titre du service civique et d'autres formes de volontariat n'a fait l'objet d'aucune évaluation récente, en dépit, pour certains d'entre eux, d'un coût budgétaire croissant (+ 122,7 % entre 2013 et 2023 selon la Cour des comptes).
En l'état du droit, ces indemnités font l'objet d'une exonération totale sans aucun plafonnement, à l'inverse des revenus tirés d'activités exercées pendant les études, secondaires ou supérieures, ou durant les congés scolaires ou universitaires (« jobs étudiants »)116(*) ou des revenus tirés d'un stage ou d'un apprentissage.
Or, pour certains dispositifs, notamment le volontariat international en entreprise (VIE), très utilisé notamment par les étudiants des grandes écoles, ces revenus peuvent être particulièrement élevés et rien ne justifient qu'ils ne soient pas imposés. Ces multiples exonérations participent de l'illisibilité de l'imposition des revenus des jeunes.
Par conséquent, le 1° du I du présent article modifie l'article 81 du code général des impôts, en supprimant :
- d'une part, le 17° de cet article, qui prévoit l'exonération des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service civique et du volontariat pour l'insertion ;
- d'autre part, le 29° bis de cet article, qui codifie l'exonération de la solde, des accessoires et des autres mesures d'encouragement des réservistes.
Par coordination, le II du présent article modifie :
- tout d'abord, au sein du code du service national, les articles L. 104 (relatif au service national actif dans le service de la coopération), L. 120-21 (relatif au service civique) L. 120-22 (relatif au volontariat associatif), L. 122-12 (relatif au volontariat international en administration et au volontariat international en entreprise) et L. 130-3 (relatif au volontariat pour l'insertion) ;
- ensuite, l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, qui concerne l'avantage lié aux chèques-repas en association ;
- enfin, l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, relatif au volontariat de solidarité internationale.
IV. LA DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE DE QUOTIENT FAMILIAL ATTRIBUÉE AUX PERSONNES SEULES AYANT ÉLEVÉ SEULES PENDANT AU MOINS CINQ ANS UN OU PLUSIEURS ENFANTS DEVENUS MAJEURS ET QUI NE SONT PLUS RATTACHÉS À LEUR FOYER FISCAL
A. LE DROIT EXISTANT : LES PERSONNES SEULES AYANT ÉLEVÉ SEULES, PENDANT AU MOINS CINQ ANS, UN OU PLUSIEURS ENFANTS DEVENUS MAJEURS ET QUI NE SONT PLUS RATTACHÉS À LEUR FOYER FISCAL BÉNÉFICIENT À VIE D'UNE DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE POUR LE CALCUL DE LEUR IMPÔT SUR LE REVENU
Aux termes du a du 1 de l'article 195 du CGI, une demi-part de quotient familial supplémentaire est attribuée à vie aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à charge, à condition :
- tout d'abord, d'avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
- ensuite, de vivre seul, ce qui exclut personnes en couple mariés ou pacsés et les personnes en couple de fait. Le contribuable ne doit donc pas vivre en concubinage117(*), la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffisant pas à caractériser le concubinage ;
- enfin, d'avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant mineur, pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul. La durée de cinq années peut être continue ou non. Elle peut donc faire l'objet d'une ou plusieurs périodes d'interruption.
Il s'agit d'une des trois majorations de quotient familial attribuées pour le calcul de l'impôt sur le revenu aux personnes seules ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, aux côtés de :
- la demi-part accordée aux personnes seules ayant un ou plusieurs enfants décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre (b du 1 de l'article 195 du CGI) ;
- et la demi-part accordée aux personnes seules ayant adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI depuis l'âge de dix ans (c du 1 de l'article 195 du CGI).
La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient d'une demi-part supplémentaire en application de l'un de ces trois régimes est plafonnée à 1 079 euros, soit environ 90 euros par mois, par le troisième alinéa du 2 de l'article 197 du CGI, quel que soit l'âge de l'enfant ouvrant droit à cet avantage.
Comme a pu le souligner la Cour des comptes, cette dépense fiscale, créée en 1945, « est issue d'un dispositif mis en place au lendemain de la seconde guerre mondiale pour prendre en compte la situation des veuves de guerre. »118(*) Dans sa version initiale, le dispositif consistait en une demi-part supplémentaire octroyée aux célibataires, divorcés et veufs (mais concernait essentiellement les veuves au regard de la sociologie de l'époque) n'ayant plus d'enfant à charge mais ayant eu un ou plusieurs enfants faisant désormais l'objet d'une imposition distincte. Il a été restreint :
- par l'article 2 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, qui l'a conditionné au fait de vivre seul ;
- et par l'article 4 loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, qui a ajouté la condition d'avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d'enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles le contribuable vivait seul.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES : LA SUPPRESSION D'UN AVANTAGE FISCAL COÛTEUX, ACCORDÉ À VIE, DÉCORRÉLÉ DES CAPACITÉS CONTRIBUTIVES DU FOYER FISCAL ET DONT LES BÉNÉFICIAIRES SONT CONCENTRÉS EN HAUT DE LA DISTRIBUTION DES REVENUS
Justifiée par les circonstances spécifiques de la fin de la Seconde Guerre mondiale au moment de sa création, la demi-part pour les personnes seules ayant élevé seules un enfant présente aujourd'hui cinq inconvénients majeurs.
Premièrement, il est aujourd'hui dévoyé de son intention initiale et transformé en une forme de privilège fiscal à vie pour les contribuables ayant élevé seul et restant célibataires. De fait, les contribuables concernés retirent du fait de cette disposition un gain financier à une séparation s'ils se sont depuis remariés ou pacsés, ce qui peut difficilement être assumé comme un objectif de politique publique.
Deuxièmement, si son coût budgétaire a été réduit par les ajustements intervenus en 2003 et 2008 (la dépense fiscale s'élevait à 1,7 milliard d'euros en 2008), il demeure très élevé : de l'ordre de 772 millions d'euros en 2027119(*) selon le tome II des voies et moyens. Interrogée sur le rendement de la suppression de la demi-part, la direction de la législation fiscale estime que la suppression conjointe des trois demi-parts produirait un rendement de 1,03 milliard d'euros avec l'effet du prélèvement à la source en 2027.
Troisièmement, cette dépense fiscale est décorrélée des capacités contributives des contribuables c'est-à-dire non conforme aux principes mêmes qui fondent le calcul de l'impôt sur le revenu : un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal, même s'il a été élevé par le seul contribuable, est sans incidence sur la capacité contributive actuelle du foyer (il ne constitue pas une charge familiale). Dans son commentaire de la restriction de la demi-part intervenue en 2008, le rapporteur général Philippe Marini soulignait que cette dépense fiscale venait, lors de sa création « non compenser des charges familiales effectivement supportées par le contribuable mais tenir compte d'un fait sociologique, l'existence d'un nombre important de femmes sans profession, parce qu'elles avaient été mères de famille, et qui pouvaient se retrouver sans moyens d'existence par suite du décès de leur mari ou d'un divorce. »120(*) Or, le fondement du quotient familial est de prendre en compte les facultés contributives réelles des foyers fiscaux.
Par ailleurs, le surcoût généré par la prise en charge de l'éducation de l'enfant lorsqu'il était mineur fait déjà l'objet d'une compensation par l'attribution de la demi-part pour les parents isolés.
Nombre de foyers fiscaux bénéficiant de la demi-part par décile de revenu déclaré (données de 2019 vieillies pour 2023)
Source : Farida Belkhir et Matthieu Garrigue, « La progressivité de l'imposition des revenus des personnes physiques », rapport particulier n° 2, établi dans le cadre de la préparation du rapport « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus » du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), octobre 2024
Quatrièmement, comme l'indique le graphique ci-dessus, les bénéficiaires de cette demi-part sont concentrés dans les déciles supérieurs de la contribution des revenus, affaiblissant par-là même la progressivité de l'impôt. Sur les 1,2 million de bénéficiaires de ce dispositif en 2023, un total de 58 % sont situés dans les quatre derniers déciles de revenus, pour 71 % de la dépense totale. Les bénéficiaires situés dans les deux derniers déciles ont un gain fiscal moyen d'environ 1 000 euros, contre 600 euros en moyenne.
Effet de la demi-part par décile
déclaré par unité de consommation
(données de
2019 vieillies pour 2023)
|
Décile |
Premier décile |
Deuxième décile |
Troisième décile |
Quatrième décile |
Cinquième décile |
Sixième décile |
Septième décile |
Huitième décile |
Neuvième décile |
Dixième décile |
Total |
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Gain total du |
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0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,2 |
0,1 |
0,7 |
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Gain moyen
des |
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0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,5 |
0,8 |
0,9 |
1,0 |
1,0 |
0,6 |
|
Nombre de |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
0,1 |
1,2 |
Source : Farida Belkhir et Matthieu Garrigue, « La progressivité de l'imposition des revenus des personnes physiques », rapport particulier n° 2, établi dans le cadre de la préparation du rapport « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus » du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), octobre 2024
Cinquièmement, le contrôle du fait d'avoir vécu seul avec un enfant à charge pendant cinq ans (continus ou non) est très complexe pour les services fiscaux : il implique de vérifier rétrospectivement la condition de vie seule. Pour la doctrine fiscale, « la preuve d'une part, du fait d'avoir vécu seul, et d'autre part, d'avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période relève de circonstances de fait. Le point de savoir si l'intéressé a supporté la charge matérielle effective de ses enfants, alors qu'il vivait seul, relève des circonstances de fait propres à chaque cas particulier. »121(*)
Il appartient au contribuable d'indiquer sur sa déclaration de revenus qu'il a vécu seul et a élevé seul son ou ses enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, en cochant la case dédiée (case L), et doit l'accompagner d'une déclaration sur l'honneur. L'administration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations, demander au contribuable tous renseignements, justifications ou éclaircissement relatifs aux déclarations souscrites.
Comme l'a noté la Cour des comptes, « l'application de cette règle pose de grande difficultés pratiques. »122(*) Pour le dire clairement, il est probable que cette niche fiscale soit la source d'une fraude importante, eu égard tant à l'importance de l'avantage accordé qu'à la quasi impossibilité, pour l'administration fiscale, de contrôler la réalité de ces déclarations.
Pour l'ensemble de ces raisons, la Cour des comptes, dans son rapport précité, et le Conseil des prélèvements obligatoires123(*) ont recommandé la suppression de cette dépense fiscale.
Aussi, le 4° du I du présent article supprime le a du 1 de l'article 195 du code général des impôts qui prévoit l'attribution de la demi-part.
Par coordination, ce même 4° supprime également le plafonnement de cet avantage fiscal figurant au troisième alinéa du 2 de l'article 197 du même code.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article.
ARTICLE 3
Réduction à 3 000 euros du
plafond de l'abattement d'impôt sur le revenu
en faveur des
bénéficiaires de pensions de retraite
Le présent article introduit, dans le régime de l'abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites, un sous-plafond de 3 000 euros pour les seules pensions de retraite.
Codifié au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), l'abattement proportionnel a été créé en 1977, dans un contexte de forte inflation et à une époque où le niveau de vie des retraités était inférieur à celui des actifs. De plus, en l'absence de prélèvement à la source et avec un niveau de pensions plus faible, la première année de retraite conduisait à un fort accroissement de la pression fiscale sur les ménages retraités.
Plusieurs arguments plaident pour une limitation de cet avantage, dès lors que :
- le niveau de vie des retraités est équivalent à celui de l'ensemble de la population et lui est même supérieur en intégrant l'avantage que procure le fait d'être propriétaire, ce qui est davantage le cas des retraités que des actifs ;
- la mise en place du prélèvement à la source atténue l'accroissement de la pression fiscale auparavant constatée lors du passage à la retraite ;
- le dernier décile de revenu fiscal de référence (soit les foyers fiscaux bénéficiant de plus de 59 112 euros de RFR par an) concentre à lui seul près de 30 % du coût total de la dépense fiscale alors que, dans le même temps, cet abattement ne bénéficie en rien aux retraités les plus modestes, qui ne s'acquittent pas de l'impôt sur le revenu.
Inspirée des travaux du Sénat lors des précédents débats budgétaires, la réforme proposée s'accompagne d'une désindexation partielle des pensions de retraites, prévue par l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
La commission des finances propose, par un amendement I-1106 (FINC-64), de supprimer cette dépense fiscale. Cette mesure apparaît justifiée pour plusieurs raisons :
- d'une part, si les retraités doivent participer à l'effort de redressement des comptes publics, au même titre que l'ensemble de la Nation, il n'est pas opportun, comme le propose le Gouvernement, d'appliquer une double lame consistant à la fois à désindexer partiellement les pensions et à réduire l'abattement qui fait l'objet du présent article. Le Sénat a fait le choix, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, d'indexer complètement les pensions de retraite pour protéger des pensionnés confrontés à la persistance de l'inflation. En contrepartie et pour financer cette indexation totale, la commission des finances propose cet amendement de suppression de l'abattement de 10 % ;
- d'autre part, la suppression de l'abattement de 10 % présente l'avantage d'être concentrée sur les ménages situés au sommet de la distribution des revenus et d'ainsi constituer une mesure présentant davantage de justice fiscale ;
- enfin, comme développé dans le présent commentaire d'article, il n'existe plus aucune justification probante au maintien de l'abattement proportionnel sur les pensions de retraite.
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : L'ABATTEMENT DE 10 % SUR LES PENSIONS ET RETRAITES
A. UN ABATTEMENT PROPORTIONNEL DE 10 % QUI PROLONGE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN EN FAISANT BÉNÉFICIER LES PERSONNES RETRAITÉES
L'abattement spécial de 10 % sur les pensions et les retraites a été introduit par l'article 3 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978. Le texte initial du Gouvernement, porté par Raymond Barre, ministre de l'économie et des finances, et défendu par Robert Boulin, ministre délégué à l'économie et aux finances, prévoyait la création d'un abattement forfaitaire de 5 000 francs, auquel auraient pu prétendre en une seule fois les personnes partant à la retraite. L'objectif de cette mesure était d'atténuer l'accroissement de la pression fiscale sur le contribuable résultant de son départ à la retraite. En effet, à l'époque, en l'absence de prélèvement à la source, les personnes arrivant à la retraite se trouvaient confrontées à la persistance d'une imposition élevée et à une baisse de revenus, d'où l'idée d'un avantage valable une seule fois.
Toutefois, un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Maurice Papon, a substitué à ce dispositif une déduction permanente de 10 % sur le montant de ces pensions ou retraites, dans la limite de 5 000 francs en 1978. La commission des finances du Sénat a complété ce dispositif pour prévoir la revalorisation, chaque année, de son plafond dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu124(*).
À l'époque, comme a pu le relever le Conseil des prélèvements obligatoires dans ses travaux consacrés à l'imposition des revenus125(*) et à partir des travaux parlementaires, une raison principale expliquait la position adoptée par les parlementaires : la situation économique des retraités, disposant, dans le contexte inflationniste de l'année 1977, d'un niveau de vie inférieur à celui des actifs. Il a ainsi pu paraître paradoxal d'associer au même moment, dans un parcours de vie, diminution des revenus et application d'une règle fiscale moins avantageuse.
L'abattement sur les pensions et retraites est aujourd'hui codifié aux deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts. Ils disposent que les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 %. Ce dernier s'applique aux pensions et retraites du foyer fiscal quel qu'en soit le titulaire et s'applique même si le bénéficiaire exerce une activité professionnelle.
Selon la doctrine fiscale126(*), les revenus ouvrant droit à l'abattement sont :
- les pensions servies par le régime général de la sécurité sociale ou par les autres régimes, par les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ;
- les pensions des fonctionnaires civils et militaires ;
- les pensions militaires de retraite des officiers généraux admis en deuxième section atteignant l'âge de soixante-sept ans postérieurement au 1er juillet 2011 ;
- les pensions d'invalidité ;
- les pensions alimentaires ou assimilées servies en exécution des obligations résultant des dispositions du code civil (par exemple les prestations compensatoires à la suite de divorces) ;
- d'autres revenus à forme de pension, à savoir les allocations versées à certains anciens combattants, les allocations de veuvage et les allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente ;
- et des rentes constituées à titre gratuit, dont le régime d'imposition est identique à celui des pensions.
À l'inverse, sont exclues du bénéfice de l'abattement à 10 % les rentes viagères constituées à titre onéreux. En effet, aux termes du 6 de l'article 158 du CGI, ces rentes ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant.
Le code général des impôts prévoit également que le montant de l'abattement de 10 % fait l'objet d'un encadrement.
En premier lieu, il ne peut être inférieur à un minimum d'abattement individuel (d'un montant de 454 euros), sans toutefois pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites, calculé au niveau de chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. Le montant de ce plancher, précisé au dernier alinéa du a du 5 de l'article 158, est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
En second lieu, il ne peut être supérieur à un plafond (actuellement fixé à 4 439 euros), appliqué au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Le montant du plafond est également revalorisé annuellement selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
La revalorisation annuelle des bornes supérieures et inférieures de l'abattement à 10 % fait figure d'exception, la plupart des plafonnements en valeur absolue ne faisant pas l'objet d'un tel mécanisme de révision.
Outre cet abattement proportionnel sur les pensions et retraites, les personnes âgées ou retraitées bénéficient d'autres avantages fiscaux :
- tout d'abord, il existe, en sus de l'abattement proportionnel, un abattement spécial pour les personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct, codifié à l'article 157 bis du CGI (voir encadré infra) ;
- par ailleurs, les pensions de retraite bénéficient d'un taux normal dérogatoire de contribution sociale généralisée (CSG), fixé à 8,3 % contre 9,2 % pour les revenus d'activité (en application 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale), qui peut être ramené, en fonction du revenu fiscal de référence du contribuable, à un taux médian (6,6 %), à un taux réduit (3,8 %) ou à un taux zéro ;
- enfin, les personnes âgées bénéficient d'avantages fiscaux sur la taxe foncière. Ainsi, les personnes de plus 65 ans et de moins de 75 ans dont le RFR n'excède pas certains seuils bénéficient d'un dégrèvement d'office sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur résidence principale de 100 euros (en application de l'article 1391 B du CGI), d'une part, les personnes de plus de 75 ans dont le RFR ne dépasse pas certains seuils sont exonérées de la TFPB afférente à leur résidence principale (aux termes du I de l'article 1391 du CGI), d'autre part.
Un abattement proportionnel cumulable avec
l'abattement spécifique
pour les personnes invalides et certaines
personnes âgées
Un abattement spécial accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux invalides est prévu par l'article 157 bis du code général des impôts. Il est directement déduit du revenu net global.
S'agissant des invalides, sont éligibles à l'abattement les personnes remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du code général des impôts, à savoir :
- les titulaires d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 % ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ;
- les titulaires d'une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
À l'inverse de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites, l'abattement spécial pour les personnes de plus de 65 ans et les invalides prend en compte le niveau de vie des contribuables. Son montant est, en effet, barémisé en fonction du revenu net global, entendu à l'échelle du foyer fiscal et non d'un de ses membres127(*). Au-delà de 28 430 euros de revenu net global, le contribuable ne peut plus bénéficier de cet avantage fiscal. En revanche, il est doublé, pour les couples mariés soumis à une imposition commune, lorsque les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
À noter que les montants d'abattements et les bornes et plafonds de revenus font l'objet d'une revalorisation annuelle, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
B. UN DISPOSITIF AU COÛT CROISSANT ET PARTICULIÈREMENT ÉLEVÉ, BÉNÉFICIANT DAVANTAGE AUX FOYERS LES PLUS AISÉS
1. L'abattement proportionnel sur les pensions et retraites constitue le troisième avantage fiscal le plus coûteux pour nos finances publiques
Avec un impact budgétaire estimé à 4,7 milliards d'euros en 2027 (pour 15,3 millions de bénéficiaires) par le tome II du rapport sur les voies et moyens, l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites constitue la troisième dépense fiscale la plus coûteuse derrière le crédit d'impôt en faveur de la recherche (7,4 milliards d'euros), qui vise à soutenir les entreprises françaises et leurs efforts de recherche, et le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (7,1 milliards d'euros), qui vise à favoriser l'emploi salarié et la déclaration des employés, et la deuxième dépense fiscale la plus élevée s'agissant de l'impôt sur le revenu.
Si son coût, selon les estimations de la direction générale des finances publiques, est en recul par rapport à 2026 (5,6 milliards d'euros), l'estimation pour 2027 doit être appréhendée avec prudence : lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, les documents budgétaires évaluaient l'impact budgétaire de l'abattement à 4,7 milliards d'euros pour cette même année 2026. Il a donc été révisé à la hausse, d'environ un milliard d'euros soit près de 20 %, dans les estimations les plus récentes. Un écart similaire peut être constaté entre la prévision du coût de l'abattement pour 2025 figurant dans le projet de loi de finances de la même année (4,96 milliards d'euros) et l'impact budgétaire constaté (5,35 milliards d'euros). De tels écarts laissent songeur lorsque l'on observe que le tome II des voies et moyens qualifie la fiabilité du réalisé de « très bonne ».
Il importe également de souligner le dynamisme de cette dépense fiscale, dont l'impact budgétaire a fortement progressé au cours des dernières années : entre le niveau de 2015 (4,1 milliards d'euros) et celui de 2026 (5,6 milliards d'euros), il a augmenté de 36 %. Indéniablement, cette croissance découle de la double dynamique du nombre de bénéficiaires, d'une part, et celle du niveau des pensions et retraites, d'autre part (qui, pour rappel, ont fait l'objet d'une revalorisation automatique sur l'inflation, à défaut de dispositions contraires).
Comme a pu le relever le rapporteur général Jean-François Husson, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026128(*), il n'est pas possible d'isoler, au sein de cette dépense fiscale, les proportions respectives liées aux pensions de retraite et aux autres catégories de pensions. Pour autant, la différence massive d'échelle entre le total des pensions de retraite (environ 400 milliards d'euros en 2023) et le montant des autres pensions (par exemple, 10 milliards d'euros de pensions alimentaires la même année) ne laisse aucun doute sur le fait que l'abattement proportionnel bénéficie majoritairement aux bénéficiaires de pensions de retraite.
Évolution du coût de l'abattement
proportionnel sur les pensions et retraites,
sur la période
2019-2027
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
Évolution 2019/2026 |
|
|
Coût en millions d'euros |
4 357 |
4 560 |
4 339 |
4 443 |
4 533 |
4 803 |
5 347 |
5 598 |
4 715 |
+ 28,5 % |
Source : commission des finances d'après le tome II des voies et moyens
2. Sans soutenir les ménages les plus modestes, non imposés à l'IR, cet avantage fiscal est concentré sur les foyers les plus aisés
L'abattement à 10 % sur les pensions et retraites apparaît fortement anti-redistributif et très largement concentré sur le haut de la distribution des revenus :
- d'une part, presque deux tiers du coût de l'abattement sont concentrés sur les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence (au-delà de 35 612 euros de RFR par an) et le dixième décile concentre à lui seul près de 30 % du coût total de la dépense fiscale (soit les foyers fiscaux bénéficiant de plus de 59 112 euros de RFR par an) ;
- d'autre part, le gain moyen et le gain médian tirés de cet abattement croissent avec le revenu. Selon les réponses au questionnaire du rapporteur général, si le gain moyen et le gain médian de cet avantage s'élèvent respectivement à 617 euros et 543 euros, pour le dernier décile de revenus, ils atteignent 1 020 euros et 1 319 euros.
Par ailleurs, l'effet de l'avantage fiscal est d'autant plus important qu'il permet à de nombreux foyers fiscaux de demeurer dans une tranche marginale inférieure d'impôt sur le revenu. Du reste, comme exposé supra, pour les contribuables percevant des pensions de retraite, il se cumule avec d'autres dépenses fiscales.
Répartition de l'avantage fiscal offert par l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites par décile de revenu fiscal de référence au titre des revenus 2024
|
Décile de revenu fiscal de référence |
Nombre de foyers fiscaux du décile bénéficiaires de l'abattement |
Nombre de foyers fiscaux du décile bénéficiant d'une baisse d'impôt |
Avantage fiscal moyen par foyer fiscal bénéficiant d'une baisse d'impôt |
Avantage fiscal médian par foyer fiscal bénéficiant d'une baisse d'impôt |
Coût de la dépense fiscale pour le décile |
Part dans le coût total de la dépense fiscale |
|
Premier décile (entre 0 et 7 202 euros de RFR) |
1 533 470 |
4 595 |
256 euros |
110 euros |
1 million d'euros |
0,02 % |
|
Deuxième décile (entre 7 202 et 11 974 euros de RFR) |
1 533 470 |
3 538 |
195 euros |
202 euros |
1 million d'euros |
0,01 % |
|
Troisième décile (entre 11 974 et 16 708 euros de RFR) |
1 533 470 |
265 643 |
135 euros |
133 euros |
36 millions d'euros |
0,7 % |
|
Quatrième décile (entre 16 708 et 20 155 euros de RFR) |
1 533 470 |
823 996 |
305 euros |
341 euros |
252 millions d'euros |
4,7 % |
|
Cinquième décile (entre 20 155 et 23 808 euros de RFR) |
1 533 470 |
937 905 |
338 euros |
391 euros |
317 millions d'euros |
5,9 % |
|
Sixième décile (entre 23 808 et 29 817 euros de RFR) |
1 533 470 |
950 303 |
567 euros |
674 euros |
539 millions d'euros |
10,1 % |
|
Septième décile (entre 29 817 et 35 612 euros de RFR) |
1 533 470 |
1 258 728 |
607 euros |
581 euros |
764 millions d'euros |
14,3 % |
|
Huitième décile (entre 35 612 et 43 862 euros de RFR) |
1 533 470 |
1 438 897 |
658 euros |
668 euros |
947 millions d'euros |
17,7 % |
|
Neuvième décile (entre 43 862 et 59 112 euros de RFR) |
1 533 470 |
1 475 460 |
643 euros |
639 euros |
949 millions d'euros |
17,7 % |
|
Dixième décile (au-delà de 59 112 euros de RFR) |
1 533 470 |
1 511 017 |
1 020 euros |
1 319 euros |
1 541 millions d'euros |
28,8 % |
|
Total |
15 334 698 |
8 670 081 |
617 euros |
543 euros |
5 347 millions d'euros |
100 % |
Note : le décalage entre le nombre de foyers bénéficiaires de l'abattement et le nombre de foyers bénéficiant effectivement d'une baisse d'impôt s'explique par différents facteurs (effet du plancher d'avantage, diversité des revenus des contribuables notamment).
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire du rapporteur général
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA CRÉATION D'UN SOUS-PLAFOND D'ABATTEMENT POUR LES SEULES PENSIONS DE RETRAITES
Le présent article modifie le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts pour préciser que le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites, fixé à 4 439 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2025, est complété d'un sous-plafond de 3 000 euros applicables aux seules pensions de retraite. Les autres catégories de pensions, comme les pensions alimentaires ou les pensions d'invalidité, ne se verront pas appliquer ce sous-plafond.
Le présent article prévoit également, comme pour le plafond principal, que le nouveau sous-plafond de 3 000 euros est revalorisé annuellement selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
En l'absence de dispositions spécifiques d'entrée en vigueur et, aux termes de l'article 33 du présent projet de loi de finances, le présent article devrait entrer en vigueur au 31 décembre 2026 et, par conséquent, s'appliquer à l'imposition des revenus de l'année 2026.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION IDENTIFIÉE DE POLITIQUE PUBLIQUE, LA SUPPRESSION DE CET AVANTAGE FISCAL EST SOUHAITABLE ET PERMETTRAIT DE FINANCER L'INDEXATION COMPLÈTE DES PENSIONS DE RETRAITE EN 2027
A. IL N'EXISTE AUJOURD'HUI PLUS AUCUNE JUSTIFICATION PROBANTE POUR MAINTENIR CETTE DÉPENSE FISCALE
En premier lieu, les justifications ayant conduit en 1977 à la création de l'abattement proportionnel sur les pensions et retraites n'apparaissent aujourd'hui plus d'actualité :
- tout d'abord, par rapport à la situation des années 1970, l'année du passage à la retraite ne conduit plus à un accroissement de la pression fiscale, notamment en raison de l'introduction du prélèvement à la source en 2019. Les nouveaux retraités ont ainsi la possibilité d'ajuster leur taux de prélèvement à la baisse de leurs revenus au cours de leur première année de retraite ;
- ensuite, cet abattement ne constitue pas le dispositif le plus opportun pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, en l'absence de ciblage de ses bénéficiaires. Les retraités se situant dans le bas de la redistribution des revenus ne s'acquittent pas de l'impôt sur le revenu et ne sont donc pas concernés par ce dispositif. Comme avait pu le relever le CPO, l'outil de revenus de remplacement ciblés parait plus approprié pour aider les retraités les plus modestes ;
- enfin, le niveau de vie moyen des retraités a progressé de 30 points entre 1970 et le début des années 2000129(*), en raison de la montée en charge du système de retraite, d'une amélioration et d'une féminisation des carrières et de la progression de l'emploi salarié. En 2023, le niveau de vie130(*) des retraités est équivalent à celui de l'ensemble de la population, après avoir atteint un maximum de 104 % en 2014 selon un document de travail du Conseil d'orientation des retraites (COR)131(*), et progresse plus vite que l'ensemble de la population en raison du dynamisme des revenus du patrimoine. Au surplus, en prenant en compte l'avantage que procure la propriété d'un logement, le niveau de vie des retraités était de 9,5 % supérieur à celui de l'ensemble de la population en 2019132(*) selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)133(*).
Aussi, les propos de Maurice Papon, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, indiquant, lors de la présentation de l'amendement ayant conduit à l'élargissement de cet abattement en 1977, que « l'accroissement de la pression fiscale consécutive au départ à la retraite, (...) [est] ressenti comme une injustice »134(*), n'apparaissent plus d'actualité.
En second lieu, l'objectif d'« aider les personnes retraitées », assigné par le tome II des voies et moyens à l'abattement proportionnel sur les pensions et retraites paraît excessivement large et insuffisamment ciblé au regard des caractéristiques socio-économiques de cette catégorie. Il importe ainsi de rappeler que :
- les personnes âgées présentent une propension à épargner bien plus élevée que les autres catégories de la population (25,2 % en 2017 pour les plus de 70 ans contre 8 à 18 % pour les autres tranches d'âge) ;
- le patrimoine net moyen des retraités est supérieur de 31 % à celui des actifs en 2024 (388 900 euros en moyenne contre 298 000 euros)135(*). L'allongement de l'espérance de vie accentue la concentration du patrimoine dans les tranches les plus âgées de la population puisque, si 30 % des personnes ont hérité au cours de leur vie, cette proportion monte à 53 % chez les plus de 70 ans en 2021136(*). De plus, les retraités sont davantage propriétaires de leur logement (70 % des retraités) que la moyenne de la population (53 %) ;
- le niveau de pauvreté137(*) des retraités est nettement inférieur (10,1 %) à celui de l'ensemble de la population (15,4 %) ou des mineurs (21,9 %) en 2023138(*). De fait, le taux de pauvreté diminue significativement au moment du départ en retraite. Aussi, en 2020, les retraités avaient un taux de pauvreté de l'ordre de 8,3 % la première année de leur retraite, contre 12,4 % l'année précédant le départ en retraite139(*). De plus, l'intensité de la pauvreté des retraités, soit l'écart entre le seuil de pauvreté et le niveau de vie médian des personnes pauvres rapporté au seuil de pauvreté, est moins élevée que pour l'ensemble de la population (13,5 % contre 19,2 % en 2023).
Par ailleurs, comme l'a relevé la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, « la justification fondamentale de cette dépense fiscale est de prendre en compte les frais professionnels, s'agissant des revenus du travail. En l'absence d'autre justification, elle n'est donc plus justifiable pour exonérer d'impôt des revenus de retraités qui n'ont aucun frais professionnel. »140(*)
B. LA RÉFORME PROPOSÉE S'INSCRIT DANS UNE CONTRIBUTION DES RETRAITÉS AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS RÉPARTIE ENTRE LE PROJET DE LOI DE FINANCES ET LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. Une mesure ouvertement inspirée des travaux du Sénat et de sa commission des finances...
En l'état, la réforme proposée par le présent article ne supprime l'abattement proportionnel sur les pensions et retraites, mais propose d'introduire un plafond spécifique sur les seules pensions de retraite, visant à limiter cet avantage à 3 000 euros par foyer fiscal.
En cela, cette proposition se distingue de la réforme portée par l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 qui envisageait, quant à lui, d'exclure les pensions de retraites de l'abattement proportionnel et de créer un abattement forfaitaire de 2 000 euros sur ces seules pensions de retraite141(*). Lors de l'examen de cet article, la commission des finances avait jugé cette proposition illisible et injuste : elle complexifiait à l'excès le paysage fiscal français en proposant la création d'un nouveau dispositif, proposait un rendement budgétaire inférieur à ce que l'on pouvait espérer de la réforme d'une dépense fiscale concentrée sur les ménages les plus aisés et favorisait les couples par rapport aux personnes seules.
Privilégiant une mesure plus juste et préservant les foyers les plus modestes, le Sénat avait adopté en séance un amendement de la commission des finances substituant à cette réforme un abaissement du plafond de l'abattement proportionnel142(*), reprenant une proposition déjà débattue par le Sénat au cours des années passées. Si l'amendement de la commission envisageait initialement de fixer ce plafond à 2 500 euros, il a finalement été porté à 3 000 euros143(*).
Dans l'exposé des motifs du présent article, le Gouvernement se réfère explicitement aux travaux sénatoriaux en indiquant qu'il s'inscrit « dans la continuité des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption par le Sénat d'un recentrage de l'abattement sur les retraités modestes lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. »144(*) Par rapport au dispositif adopté par le Sénat lors de l'examen du PLF pour 2026, le Gouvernement exclut de l'abaissement du plafond les pensions autres que les pensions de retraite et conserve l'indexation sur l'inflation des plafonds et plancher de l'abattement proportionnel.
Il importe de souligner qu'une telle réforme n'est pas sans précédent : l'article 6 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 a introduit une diminution progressive du plafond entre 1997 et 2000. Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Alain Lambert, soutenait à l'époque cette mesure, rappelant les profondes limites de l'abattement « en raison de son caractère systématique et de la difficulté d'en trouver une véritable justification et, d'autre part, du fait de son coût élevé. »145(*)
2. ...qui s'accompagne, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, d'une désindexation des pensions de retraites au-delà de 1 260 euros
La réforme proposée par le présent article doit être lue conjointement avec la mesure de désindexation partielle des pensions de retraites proposée par l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027146(*).
À noter que cette indexation partielle ne s'appliquerait, dans la version initiale du PLFSS pour 2027, qu'aux pensions d'un montant inférieur ou égal à 1 260 euros. Pour les assurés dont le niveau de pensions est proche de ce seuil, le dispositif du Gouvernement prévoit un mécanisme de lissage permettant de limiter les effets de seuil.
L'évaluation préalable de l'article 35 du PLFSS estime l'impact budgétaire de ce gel partiel des pensions de retraites à 4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes, dont 3 milliards d'euros pour les seuls régimes obligatoires de base (nets des effets de retour sur les prélèvements sociaux).
Aussi, la rationalisation de l'abattement sur les pensions, proposée par le présent article, s'inscrit dans le cadre d'une contribution des retraités au redressement des comptes publics qui se trouve répartie entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'équilibre de cette contribution a été exposé par le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, dans un entretien à la presse en septembre 2026 : « il n'y a que deux options honnêtes : soit on indexe 100 % des retraites sur l'inflation et l'on supprime l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les retraités ; soit on n'indexe que les petites pensions, et l'on baisse très fortement cet abattement de 10 %. Celui qui prétend pouvoir augmenter les pensions sans réformer à l'euro près cet abattement ment aux Français ou fait exploser le déficit. »147(*)
C. UNE SUPPRESSION TOTALE DE L'ABATTEMENT PROPORTIONNEL SUR LES RETRAITES METTRAIT FIN À UN DISPOSITIF QUI NE PRÉSENTE PLUS DE JUSTIFICATION, TOUT EN OFFRANT LES MARGES DE MANoeUVRE NÉCESSAIRES À UNE INDEXATION DES PENSIONS DE RETRAITE
Dans ce contexte, la commission des finances propose, par rapport au scénario proposé par le Gouvernement, de privilégier une approche plus lisible de la contribution des retraités au redressement de nos comptes publics. Dans un contexte où l'inflation demeure à un niveau élevé, une désindexation totale des pensions de retraites au-delà de 1 260 euros ferait peser un effort significatif sur ces ménages. Une indexation complète des pensions semble préférable et devra nécessairement être accompagnée d'une suppression de l'abattement proportionnel.
Ce scénario de réforme présente deux avantages majeurs.
En premier lieu, il clarifie les modalités de contribution des retraités à l'effort de redressement. Or, le gain budgétaire attendu serait équivalent à celui envisagé par le Gouvernement dans l'hypothèse d'une sous-indexation accompagnée d'une baisse du plafond de l'abattement.
En effet, la baisse du plafond à 3 000 euros conduirait, selon l'évaluation préalable du présent article, à un surcroit de recettes de l'ordre de 1,4 milliard d'euros en 2027, de 1,8 milliard d'euros en 2028 et de 1,1 milliard d'euros en 2029. Les estimations menées par les services de la direction de la législation et du contrôle du Sénat évaluent quant à eux ce gain à 1,3 milliard d'euros en 2027, à 1,6 milliard d'euros en 2028 et à 1 milliard d'euros en 2029. À ce rendement, devait s'ajouter celui de la sous-indexation des pensions, soit 3 milliards d'euros, pour un gain total donc compris entre 5,3 et 5,4 milliards d'euros en 2027.
Par comparaison, dans une note publiée en septembre 2026, l'Institut des politiques publiques a chiffré la suppression de l'abattement à 5,4 milliards d'euros, car « en relevant le revenu imposable de l'ensemble des foyers percevant une pension, elle accroît les recettes d'impôt sur le revenu de 5,0 milliards d'euros en 2027. On observe ici un effet de second tour qui renforce le rendement, les aides au logement intégrant directement l'abattement dans leur base ressources ce qui conduit à un rendement supplémentaire de 0,4 milliard d'euros. »148(*) En outre, les données transmises par le Gouvernement à la commission des finances évaluent le rendement d'une suppression de l'abattement en 2027 à 5,6 milliards d'euros en rythme de croisière.
En second lieu, la suppression de cette dépense fiscale, dont l'effet ne porte par définition que sur les ménages qui s'acquittent de l'impôt sur le revenu, aurait un effet plus redistributif qu'une désindexation des pensions.
Ainsi, en opérant, dans son étude précitée, une comparaison entre trois options distinctes - une désindexation des pensions de retraites, une suppression de l'abattement et un relèvement du taux de CSG - l'Institut des politiques publiques estime que « dans l'ensemble, c'est la suppression de l'abattement qui présente le profil le plus redistributif des trois mesures. » De fait, l'IPP estime que « la désindexation complète produit, à l'inverse, un profil anti-redistributif. Les pertes relatives, comprises entre 0,8 % et 1,5 % dans la moitié la plus modeste, décroissent ensuite le long de la distribution, jusqu'à 0,4 % pour le vingtième le plus aisé. »
En se combinant avec une indexation totale en 2027, la suppression de l'abattement présente également l'avantage de préserver les retraités situés dans le bas de la distribution des revenus et s'acquittant de l'impôt sur le revenu (rappelons que les retraités les plus modestes ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu). Aussi, par construction, la réforme sera positive ou non significative pour les foyers fiscaux percevant des pensions de retraite pour un montant annuel inférieur ou égal à environ 24 000 euros de pensions (soit 2 000 euros de pensions par mois).
Par ailleurs, les retraités les plus modestes et ne s'acquittant pas de l'impôt sur le revenu seraient, en tout état de cause bénéficiaires nets de cette réforme.
L'effet de la suppression de l'abattement, intervenant en contrepartie de l'indexation des pensions, serait largement progressif. Comme l'indique l'Institut des politiques publiques dans sa note précitée, l'avantage fiscal visé « étant concentré sur les foyers imposables, les pertes relatives croissent avec le niveau de vie ».
Simulation pour une personne seule de l'impact d'une suppression de l'abattement proportionnel sur les pensions concomitante à une indexation des pensions de retraite
(en euros)
|
Pension mensuelle en 2026 |
Gain annuel de pension liée à l'indexation en 2027 |
Impôt sur le revenu supplémentaire lié à l'indexation en 2027 |
Impôt sur le revenu supplémentaire lié à la suppression de l'abattement |
Solde annuel en 2027 |
Solde mensuel en 2027 |
|
1 000 |
+ 204 |
0 |
0 |
+ 204 |
+ 17 |
|
1 500 |
+ 306 |
0 |
0 |
+ 306 |
+ 25,50 |
|
2 000 |
+ 408 |
58 |
391 |
- 41 |
- 3,42 |
|
2 500 |
+ 510 |
72 |
763 |
- 325 |
- 27,08 |
|
3 000 |
+ 612 |
165 |
1 099 |
- 652 |
- 54,33 |
|
3 500 |
+ 714 |
193 |
1 281 |
- 760 |
- 63,33 |
|
4 000 |
+ 816 |
244 |
1 360 |
- 788 |
- 65,67 |
|
4 500 |
+ 918 |
275 |
1 360 |
- 717 |
- 59,75 |
Note : indexation selon une hypothèse d'inflation de 1,7 %.
Source : commission des finances
Simulation pour un couple de retraités de l'impact d'une suppression de l'abattement proportionnel sur les pensions concomitante à une indexation des pensions de retraite
(en euros)
|
Pension mensuelle cumulée du couple en 2026 |
Gain annuel de pension du couple liée à l'indexation en 2027 |
Impôt sur le revenu supplémentaire du couple lié à l'indexation en 2027 |
Impôt sur le revenu supplémentaire du couple lié à la suppression de l'abattement |
Solde annuel en 2027 |
Solde mensuel en 2027 |
|
2 000 |
+ 408 |
0 |
0 |
+ 408 |
+ 34 |
|
3 000 |
+ 612 |
0 |
552 |
+ 60 |
+ 5 |
|
4 000 |
+ 816 |
130 |
724 |
- 38 |
- 3,17 |
|
5 000 |
+ 1 020 |
112 |
616 |
+ 292 |
+ 24,33 |
|
6 000 |
+ 1 224 |
367 |
1 360 |
- 503 |
- 41,92 |
|
7 000 |
+ 1 428 |
428 |
1 360 |
- 360 |
- 30 |
|
8 000 |
+ 1 632 |
489 |
1 360 |
- 217 |
- 18,08 |
|
9 000 |
+ 1 836 |
551 |
1 359 |
- 74 |
- 6,17 |
Note : indexation selon une hypothèse d'inflation de 1,7 %.
Source : commission des finances
Pour l'ensemble de ces raisons, le rapporteur général propose donc de supprimer, par un amendement I-1106 (FINC-64), l'abattement proportionnel de 10 %, pour les seules pensions de retraites149(*). L'effort demandé aux contribuables n'est pas négligeable mais résulte de la rationalisation d'un dispositif qui ne paraît aujourd'hui plus justifié. Dans un contexte budgétaire difficile, son impact financier sera concentré sur le haut de la distribution des revenus.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 4
Mesure
temporaire d'allègement de la fiscalité des donations
pour
encourager les transmissions intergénérationnelles
Le présent article crée une incitation fiscale aux donations intra-familiales de sommes d'argent, applicable pendant une période limitée aux six premiers mois de l'année 2027, dérogeant au barème habituel des droits de mutation à titre gratuit. Conçu en trois étages, le dispositif :
- renforce les donations dites « Sarkozy » (article 790 G du code général des impôts) en portant le plafond de sommes d'argent données exonérées de 31 865 à 50 000 euros pour un même donateur et un même donataire, en cas de donation au premier semestre 2027 aux descendants en ligne directe ainsi qu'aux neveux, nièces et, par représentation, petits-neveux et petites-nièces (IV du présent article) ;
- crée une tranche additionnelle de 100 000 euros de dons effectués dans les mêmes conditions, soumise à un taux exceptionnel de 6 %, par dérogation au barème de DMTG, qui s'échelonne de 5 à 45 % en ligne directe (A du I du présent article). Il est prévu que le rappel fiscal ne s'applique pas aux donations effectuées dans ce cadre (III du présent article) ;
- abaisse ce taux exceptionnel à 5 % dès lors qu'au moins 1,1 % de la somme totale donnée est rapidement reversé à un organisme d'intérêt général éligible à la réduction d'impôt en faveur des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques (réduction d'impôt dite « Coluche »). Ce mécanisme revient à une réduction d'impôt qui peut atteindre jusqu'à 90,91 % des sommes reversées (B du I du présent article).
La commission estime que ce dispositif abaissant la fiscalité des donations jusqu'à un montant de don relativement élevé pourrait connaître un recours important. Il répond à plusieurs préoccupations aujourd'hui prégnantes et poursuit quatre objectifs sous-jacents : la circulation du patrimoine entre générations, la relance de l'économie française par la consommation et l'investissement, le financement des organismes d'aide aux personnes vulnérables et enfin une hausse des recettes publiques à court terme. Soutenant ce dispositif, la commission a proposé de le conforter en adoptant deux amendements :
- étendant la période de validité à l'année entière plutôt qu'au seul premier semestre, afin de permettre une préparation sereine et non précipitée de la donation (amendement I-6 (FINC.6)) ;
- et introduisant pour les deux dispositifs un plafond de 200 000 euros par donataire, tous donateurs confondus ainsi que, pour la tranche additionnelle de 100 000 euros, une limite d'âge fixée à 80 ans pour le donateur (amendement I-7 (FINC.7)).
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement rédactionnel I-8 (FINC.8).
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : LES DONATIONS INTRA-FAMILIALES, NOTAMMENT EN LIGNE DIRECTE, BÉNÉFICIENT D'UN CADRE FISCAL PLUS AVANTAGEUX
A. ASSUJETTIES AU BARÈME PROGRESSIF DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT, LES DONATIONS BÉNÉFICIENT D'ABATTEMENTS RENOUVELABLES TOUS LES QUINZE ANS
1. Le barème des DMTG en ligne directe, progressif, s'applique aux donations comme aux successions
Les donations entre vifs constituent, au même titre que les successions suivant un décès, des mutations à titre gratuit, soumises au barème des droits de mutations à titre gratuit (DMTG).
Les modalités de calcul de ces droits sont exposées aux articles 750 ter et suivants du code général des impôts (CGI). Les droits dus dépendent essentiellement du montant d'argent ou de la valeur des biens transmis, ainsi que, de façon déterminante, du lien de parenté entre le donateur, qui effectue le don, et le donataire, qui le reçoit, plusieurs barèmes coexistant150(*).
Pour les donations comme pour les successions en ligne directe (c'est-à-dire de tout ascendant à tout descendant, enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, etc.), le barème des DMTG est progressif et composé de sept tranches.
Tarif des droits applicables en ligne directe
|
Fraction de part nette taxable |
Tarif applicable ( %) |
|
N'excédant pas 8 072 euros |
5 % |
|
Comprise entre 8 072 euros et 12 109 euros |
10 % |
|
Comprise entre 12 109 euros et 15 932 euros |
15 % |
|
Comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros |
20 % |
|
Comprise entre 552 324 euros et 902 838 euros |
30 % |
|
Comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros |
40 % |
|
Au-delà de 1 805 677 euros |
45 % |
Source : article 777 du code général des impôts
Le taux des deux dernières tranches a été rehaussé151(*) de cinq points (passant respectivement de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %) en 2011. Par ailleurs, les seuils du barème en ligne directe ont évolué annuellement, entre 2008 et 2013, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce principe d'indexation ayant été abandonné152(*) avec effet au 1er janvier 2013, les tarifs applicables sont restés inchangés depuis lors.
Les mutations en ligne directe font l'objet d'un traitement préférentiel en comparaison avec celles entre collatéraux (frères et soeurs, et, par représentation153(*), neveux, nièces, petits-neveux, petites-nièces) ou, plus encore, envers des personnes extérieures à la cellule familiale. Un barème comportant des taux plus élevés s'applique dans ces cas.
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
|
Fraction de part nette taxable |
Tarif applicable (en pourcentage) |
|
Entre frères et soeurs vivants ou représentés, n'excédant pas 24 430 euros |
35 % |
|
Entre frères et soeurs vivants ou représentés, supérieure à 24 430 euros |
45 % |
|
Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement |
55 % |
|
Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non-parentes |
60 % |
Source : article 777 du code général des impôts
2. Plusieurs abattements et exonérations s'appliquent préalablement au barème des DMTG, réduisant le taux effectif acquitté
Plusieurs abattements et exonérations, dont les montants et modalités de calcul ont varié au cours du temps, peuvent également trouver à s'appliquer à certaines donations, réduisant la part nette taxable soumise au barème et donc finalement l'impôt dû.
L'abattement pour les successions en ligne directe, pour chaque enfant,154(*) avait été porté de 50 000 euros à 150 000 euros en 2007, puis a été actualisé en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu. Il a finalement été ramené à 100 000 euros en 2012155(*), ce qui augmente la part restante soumise aux DMTG.
Hors ligne directe, cet abattement est de :
- 31 865 euros pour chaque petit-enfant156(*) ;
- 5 310 euros pour chaque arrière-petit-enfant157(*) ;
- 15 932 euros pour chaque frère ou soeur158(*) ;
- 7 967 euros pour chaque neveu ou nièce159(*).
Ces abattements peuvent trouver à s'appliquer plusieurs fois. Depuis 1992160(*), les donations antérieures ne sont plus intégralement « rappelées », c'est-à-dire plus ajoutées à l'actif imposable pour déterminer l'abattement et le barème des DMTG applicables en cas de nouvelle donation ou succession. Initialement fixé à dix ans, ce délai au-delà duquel la donation antérieure n'est pas rappelée a été réduit à six ans en 2006161(*), rétabli à dix ans mi-2011162(*), puis porté à quinze ans depuis 2012163(*).
Sur le fondement de ce principe de « rappel », avant 1992, l'intégralité des sommes données antérieurement étaient ajoutées à l'actif imposable, si bien qu'il n'existait pas de différence de traitement entre donations et successions. Depuis cette date, les donations sont plus avantageuses que les successions, puisqu'elles bénéficient de ces abattements successifs, le législateur ayant entendu favoriser des transmissions anticipées de patrimoine.
Il existe également d'autres abattements plus spécifiques, par exemple au profit de personnes handicapées (159 325 euros), de conjoints ou partenaires de PACS selon la nature de leur contrat (80 724 euros), ou encore en fonction de la nature des biens donnés (20 % de décote sur la valeur vénale de la résidence principale164(*), 75 % d'exonération pour les actifs d'une société transmise dans le cadre du « pacte Dutreil »165(*)).
Au total, bien que les taux apparents soient progressifs, les taux effectifs le sont moins, en raison de ces mécanismes dérogatoires de calcul. Le Conseil d'analyse économique notait ainsi166(*), dans une note de 2021, que « la présence de nombreux dispositifs fiscaux avantageux et autres exemptions favorise des pratiques d'optimisation des transmissions patrimoniales et mitent considérablement la base fiscale des DMTG, atténuant au passage considérablement la progressivité de la fiscalité des successions ». Le service du Premier ministre soulignait la coexistence de « taux maximaux élevés en comparaison internationale » et d'« exemptions fiscales françaises ayant la triple particularité d'être nombreuses, très généreuses par rapport à la norme fiscale et focalisées sur les actifs détenus en nombre par les individus les plus aisés ».
Le taux marginal de 45 % affiché par le barème au-delà de 1,8 million d'euros transmis en ligne directe est en effet très nettement supérieur au taux effectif d'à peine 10 % constaté sur le top 0,1 % des transmissions.
B. DES ABATTEMENTS SPÉCIFIQUES SONT PRÉVUS POUR LES DONS INTRAFAMILIAUX EN ARGENT
1. Depuis 2007, il existe un abattement spécifique aux donations intrafamiliales d'argent
Poursuivant l'objectif d'encourager les transferts de patrimoine entre vifs plutôt que lors du décès, les pouvoirs publics ont cherché à rendre plus avantageuse la fiscalité applicable aux donations, tant par les modalités de calcul générales des DMTG exposées ci-dessus que par la création de dispositifs dérogatoires, temporaires ou permanents, bénéficiant spécifiquement aux donations de sommes d'argent.
Les dons de sommes d'argent se distinguent à la fois des dons de biens immeubles - qui sont notamment éligibles au régime du démembrement de la nue-propriété et de l'usufruit, ainsi qu'à un abattement pour transmission en ligne directe de sa résidence principale - et des dons manuels qui, non constatés par écrit, se caractérisent par la remise de la main à la main d'un bien meuble (argent liquide, bijoux de famille, meubles meublants, véhicules, etc.).
La donation dite « Sarkozy », du nom de l'ancien président de la République entre 2007 et 2012 Nicolas Sarkozy, qui fut également ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entre mars et novembre 2004, s'inscrit dans cette logique de dérogation au droit commun des successions. Visant à favoriser le pouvoir d'achat et la relance de la consommation et de l'investissement, elle subsiste aujourd'hui, codifiée à l'article 790 G du code général des impôts, après avoir pris plusieurs formes au cours du temps.
La création de cet avantage fiscal remonte à 2004167(*), sous la forme d'une exonération temporaire de DMTG d'un an - entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 - pour « les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce », à condition que le donataire soit majeur au jour de la transmission et que le transfert ait effectivement lieu pendant la période. Sont exclues les donations de biens immeubles ou effectuées dans le cadre d'un démembrement de propriété. L'exonération s'applique dans la limite de 20 000 euros de donations consenties par un même donateur à un même donataire. La donation est hors succession puisqu'elle n'est pas soumise au rappel fiscal des donations (article 784 du CGI), mais doit être déclarée ou enregistrée auprès de l'administration fiscale. En même temps que la durée de validité de cet avantage temporaire a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2005168(*), le plafond de don éligible a été porté à 30 000 euros pour l'ensemble de la période (un an et sept mois au total).
Un an et demi plus tard, la loi « Travail, emploi, pouvoir d'achat » (dite « loi TEPA »)169(*) adoptée au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy comme président de la République, pérennise cet avantage fiscal, qui est pour la première fois codifié à l'article 790 G du CGI, au profit des donations aux mêmes membres du cercle familial proche, dans la limite de 30 000 euros de donations consenties par un même donateur à un même donataire.
Si une condition d'âge du donateur est introduite - être âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission - afin d'éviter d'éventuels effets d'aubaine à l'approche du décès, le rappel fiscal de l'article 784 du CGI ne s'applique toujours pas aux donations effectuées dans ce cadre. Il est précisé que les dons aux mineurs ayant fait l'objet d'une mesure d'émancipation sont également éligibles au dispositif.
Est prévu expressément le principe du cumul de l'exonération avec les abattements de droit commun sur les donations familiales. S'il était déjà admis par l'administration fiscale170(*) dans le cadre du dispositif temporaire en vigueur en 2004-2005, il convient de relever que le plafond de certains de ces abattements a été relevé entretemps et que d'autres ont été créés ultérieurement. Ainsi, l'abattement pour les arrières-petits-enfants ne date que de la loi de finances pour 2006 et, lors de la création de la première version de l'exonération, l'abattement pour chaque enfant était de 50 000 euros : le cumul donation Sarkozy et abattement par enfant permettait de transmettre 66 000 euros en franchise de droits en 2004 et 180 000 euros en 2007.
L'article 790 G du CGI a par la suite été modifié onze fois jusqu'à aujourd'hui, en majeure partie dans le sens d'un assouplissement des conditions de son utilisation ou pour le rendre plus avantageux.
Ainsi, dès 2008, ont été ajoutés à la liste des bénéficiaires potentiels des « donations Sarkozy » les petits-neveux et petites-nièces, par représentation des neveux et nièces qui seraient décédés171(*). La liste des bénéficiaires de cet avantage fiscal n'ayant plus varié depuis, elle est la même aujourd'hui.
Six des modifications portent sur la valeur du plafond de dons consentis par un même donateur à un même donataire éligibles à l'avantage fiscal. Le principe de l'indexation annuelle de ce plafond, initialement fixé à 30 000 euros, est également consacré à partir de 2008172(*). Cette indexation est réalisée « dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu », ce qui implique que la loi de finances de l'année opère cette indexation. Le pouvoir exécutif en a tiré les conséquences quatre fois par simple décret, en portant ce plafond successivement à 30 390 euros173(*), 31 272 euros174(*), 31 395 euros175(*) et 31 865 euros176(*). Ce seuil n'a ensuite plus varié à partir de 2013, le législateur ayant décidé177(*), au début du quinquennat de François Hollande, de ne plus l'indexer. Il s'agit donc, à ce jour, du plafond en vigueur.
À compter de 2010178(*), la limite d'âge du donateur pouvant réaliser des « donations Sarkozy », maintenue à 65 ans pour les dons aux enfants, neveux et nièces, a été portée à 80 ans pour les dons aux petits-enfants, petits-neveux, petites-nièces et arrière-petits-enfants, afin d'améliorer le recours effectif à ce dispositif par les aïeuls et bisaïeuls, pour lesquels la limite de 65 ans était assez restrictive. À partir de mi-2011179(*), ce plafond d'âge été porté uniformément à 80 ans, y compris pour les dons consentis à un enfant ou à un neveu ou une nièce, ce qui a pour effet de le rendre extrêmement peu restrictif. Resté inchangé depuis lors, il semble avoir une vocation anti-abus davantage qu'une visée incitative à l'anticipation des donations.
Du même coup180(*), le législateur a procédé à l'assouplissement le plus significatif du dispositif, en prévoyant que le plafond de dons consentis par un même donateur à un même donataire vaille par période de dix ans. Cela a pour effet de « recharger » cet avantage fiscal plusieurs fois et, sur l'ensemble d'une vie humaine, de multiplier le plafond par autant de décennies au cours desquelles le donateur et le donataire entrent dans les limites d'âge prévues. Dans l'hypothèse-limite d'un parent qui aurait eu un enfant avant l'âge de vingt-cinq ans et disposant d'un patrimoine suffisant, dès un jeune âge, pour saturer les abattements de droit commun, et ainsi rendre la « donation Sarkozy » utile, le maintien d'une telle règle de calcul aurait eu pour effet de multiplier par quatre le plafond de dons éligibles (entre 34 et 73 ans). Il aurait ainsi atteint 127 460 euros tout au long de la vie pour un seul couple donateur-donataire (en plus de l'abattement de droit commun en ligne directe et d'autres abattements spécifiques). En pratique, cette règle de calcul n'a produit que peu d'effets car elle n'est restée en vigueur qu'un an et demi.
En portant cette période de rechargement de l'avantage fiscal à tous les quinze ans au lieu de tous les dix ans, la première loi de finances rectificative pour 2012181(*), du début du quinquennat de François Hollande - celle qui a supprimé le principe de l'indexation - a quelque peu réduit ce plafond théorique total, en le ramenant à 95 595 euros, dans l'hypothèse-limite où le plafond de l'exonération serait saturé trois fois par période de quinze ans, avec un parent ayant eu un enfant à l'âge de vingt-cinq ans. Cette périodicité est celle encore en vigueur à ce jour.
Simulation du plafond total théorique des
dons donateur-donataire éligibles
à l'exonération de
DMTG « Sarkozy » selon la durée de validité
du plafond,
selon l'hypothèse-limite d'un parent ayant eu un enfant
à 25 ans
et saturant le plafond par période
|
Âge du donateur |
Âge du donataire |
Total cumulé pour un plafond valable 10 ans |
Total cumulé pour un plafond valable 15 ans |
Total pour un plafond unique |
|
43 ans |
18 ans |
31 865 euros |
31 865 euros |
31 865 euros |
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53 ans |
28 ans |
63 730 euros |
- |
|
|
58 ans |
33 ans |
- |
63 730 euros |
|
|
63 ans |
38 ans |
95 595 euros |
- |
|
|
73 ans |
48 ans |
127 460 euros |
95 595 euros |
Source : commission des finances du Sénat
Encore faut-il souligner que le plafond ne vaut que pour un couple donateur-donataire et qu'un même donateur peut faire jouer l'avantage fiscal pour autant de donations à des descendants majeurs que souhaité. Du point de vue du donataire, il est également possible de bénéficier de plusieurs donations Sarkozy, à raison du nombre d'ascendants vivants.
Les deux dernières modifications de l'article 790 G du CGI n'ont pas porté sur le fond du dispositif lui-même, mais se sont contentées de supprimer l'exigence de déclaration sur un formulaire en double exemplaire de la donation182(*) et de supprimer des mentions devenues obsolètes, telles que celle du service fiscal du domicile183(*).
2. Des mesures ponctuelles et conditionnées visant à favoriser les dons intrafamiliaux en argent
En premier lieu, l'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a introduit une exonération temporaire de DMTG d'un montant de 100 000 euros applicable aux dons de sommes d'argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, sous réserve qu'elles soient affectées, dans un délai de trois mois :
- à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise ;
- à des travaux et des dépenses éligibles à MaPrimeRénov'184(*) et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;
- à la construction de sa résidence principale.
Ce régime fiscal, codifié à l'article 790 A bis du CGI, s'est appliqué aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
En second lieu, en 2025, à l'initiative du Rapporteur général de la commission des finances Jean-François Husson185(*), le législateur a entendu exonérer de DMTG les dons intrafamiliaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété, dans la limite d'un plafond de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, à la condition que les sommes soient affectées, dans les six mois suivant le versement :
- soit à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
- soit à des travaux et des dépenses éligibles à MaPrimeRénov' et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.
Le logement acquis ou ayant fait l'objet des travaux financé en partie ou en totalité par une donation exonérée dans ce cadre doit ensuite être conservé comme résidence principale ou mis à la location à usage d'habitation principale pendant une durée de cinq ans, faute de quoi le bénéfice de l'exonération est remis en cause.
Outre cette condition d'affectation au logement de la somme exonérée (contre une absence de conditionnalité dans le cas de la « donation Sarkozy ») et le montant plus élevé d'exonération (100 000 euros contre 31 865 euros pour la « donation Sarkozy »), plusieurs critères distinguent ledit dispositif, codifié à l'article 790 A bis du code général des impôts, de cet autre dispositif plus ancien :
- premièrement le dispositif ici décrit est temporaire, puisqu'il ne s'applique qu'aux sommes versées entre le 15 février 2025 - lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025 - et le 31 décembre 2026 ;
- deuxièmement, il existe dans ce cas un mécanisme de double plafonnement : outre le plafond de 100 000 euros valable pour un même donateur et un même donataire, s'applique un plafond de 300 000 euros par donataire, tous donateurs compris, afin d'éviter des effets d'éviction subis par les non-héritiers sur le marché de l'immobilier ;
- troisièmement, l'exonération ne peut être utilisée qu'une seule fois, à la différence de la « donation Sarkozy » qui peut faire l'objet de plusieurs recours successifs par période de quinze ans ;
- quatrièmement, il n'existe ici aucune condition d'âge, ni pour le donataire, ni pour le donateur ;
- cinquièmement, le périmètre des donataires éligibles diffère légèrement en ceci que les donations aux petits-neveux et petites-nièces, par représentation, n'entrent pas dans le champ de l'exonération.
Il est à noter que le législateur avait demandé un rapport pour évaluer la mise en oeuvre de cette exonération, qui devait être remis au Parlement d'ici au 30 septembre 2026, mais qu'il ne l'a toujours pas été lors de la rédaction du présent rapport.
C. UN RÉGIME DE FAVEUR POUR LES DONS À DES ORGANISMES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Depuis 1948, les dons et versements au profit d'associations et d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant186(*). Les dons et versements ne peuvent dépasser 20 % du revenu imposable - cependant, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième année incluse et donne lieu à réduction d'impôt dans les mêmes conditions187(*).
Connu sous le nom de dispositif « Coluche », un avantage fiscal renforcé, à un taux plus avantageux de 75 %188(*), est prévu spécifiquement pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif :
- qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
- qui contribuent à favoriser leur logement ;
- ou qui, à titre principal leur fournissent gratuitement des soins médicaux et paramédicaux189(*) ;
- de même qu'aux organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnement les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement.
Les versements « Coluche » ne sont pas pris en compte pour la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée ci-dessus et, pour tous ceux effectués après le 14 octobre 2025190(*), sont retenus dans la limite de 2 000 euros par an, contre 1 000 euros entre 2020 et 2025, et 537 euros auparavant. Au-delà de ce plafond, le taux ordinaire de 66 % s'applique.
Dans le cas de la réduction d'impôt au titre des dons comme du dispositif « Coluche », le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 euros par foyer fiscal ne s'applique pas191(*).
Bénéficiant à 5,83 millions de ménages, leur coût pour les finances publiques est estimé à 2,25 milliards d'euros192(*) en 2027 - il s'agit à ce titre de la onzième dépense fiscale la plus coûteuse.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE NOUVELLE INCITATION À LA DONATION INTRA-FAMILIALE ARTICULÉE À UN REVERSEMENT À DES CONDITIONS PRÉFÉRENTIELLES DE CES DONS À DES ORGANISMES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Le présent article vise à créer un régime temporaire de six mois, plus favorable que le droit existant, pour les donations intra-familiales, articulé à un reversement à des conditions préférentielles de ces dons à des organismes d'intérêt général.
Il s'agit d'un article non codifié, dont la durée de validité prévue est très courte puisqu'il ne s'appliquerait qu'à des donations effectuées au premier semestre de l'année 2027. Deux raisons semblent présider au choix par le Gouvernement d'une telle fenêtre temporelle réduite : d'une part, comme pour plusieurs autres mesures fiscales de ce PLF, il a été jugé que les dispositions du texte initial seraient plus facilement adoptées par le Parlement si elles cessaient de s'appliquer avant le début du prochain mandat présidentiel et de l'éventuelle nouvelle législature ; d'autre part, ce dispositif vise à précipiter les décisions de donation.
Son objectif est de créer une forte incitation aux donations, la combinaison d'un taux réduit, d'une fenêtre temporelle réduite et de l'exclusion du rappel fiscal se veut en effet fortement incitative.
A. UNE NOUVELLE INCITATION À LA DONATION INTRA-FAMILIALE...
Premier étage de l'édifice temporaire conçu par le Gouvernement, le IV du présent article augmente, pour une durée de six mois - du 1er janvier 2027 au 30 juin 2027 - le plafond de l'exonération de DMTG applicable aux « donations Sarkozy » de l'article 790 G du CGI. La limite de 31 865 euros, qui n'avait pas été actualisée depuis 2011193(*) serait ainsi portée à 50 000 euros, soit une augmentation de 57 % du plafond de donations d'un même donateur à un même donataire exonérées de droits pour une période de quinze ans.
Il ne s'agit pas d'un simple rattrapage de l'inflation pour pallier la non-indexation de ce plafond entre 2012 et 2026, puisqu'une indexation au même rythme que « la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu » telle qu'elle était prévue jusqu'en 2013, aurait conduit à un plafond bien inférieur, de 38 606 euros, soit une augmentation de 21 % du plafond.
Simulation d'une progression du plafond de l'article 790 G du CGI en fonction de l'évolution de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu depuis 2014
(indexation du barème réalisée en PLF de l'année n, pour l'imposition de l'année n-1, en %)
|
Année |
2014 |
2015 |
2016-2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
|
Taux d'inflation |
0,8 |
0,5 |
0,1 |
1 |
1,6 |
1 |
0,2 |
1,4 |
5,4 |
4,8 |
1,8 |
0,9 |
|
Plafond |
32 120 |
32 281 |
32 313 |
32 636 |
33 158 |
33 490 |
33 557 |
34 027 |
35 864 |
37 585 |
38 262 |
38 606 |
Source : commission des finances
Les autres conditions de recours au dispositif, notamment la durée sur laquelle est calculée ce plafond, ne sont pas modifiées. Une seule période de quinze ans serait donc concernée par cette hausse du plafond, et pour les seules sommes données pendant la période de validité du présent article.
Deuxième étage de l'édifice temporaire conçu par le Gouvernement, le A du I du présent article constitue une innovation plus marquée.
Il superpose au renforcement temporaire de la donation Sarkozy une tranche supplémentaire de 100 000 euros de dons effectués pendant la même période, soumise à un taux exceptionnel de 6 %, par dérogation au barème de DMTG, qui s'échelonne de 5 à 45 % en ligne directe. Ce taux est significativement inférieur au taux effectif maximal d'environ 10 % constaté par le Conseil d'analyse économique194(*), et plus encore en ce qui concerne des donations qui ne seraient pas effectuées de parent à enfant (vers un petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu, nièce, etc.), auxquelles s'appliquent un taux élevé dans le barème usuel ainsi que des abattements faibles.
Les bénéficiaires potentiels sont strictement les mêmes membres du cercle familial que dans le cas dans la donation Sarkozy.
En revanche, la condition d'âge diffère légèrement : alors que le donateur doit être âgé de moins de quatre-vingts ans dans le cas de la donation Sarkozy, aucune condition d'âge du donateur n'est expressément prévue ; en revanche, une condition d'âge maximal du donataire, fixée à 50 ans, existe à cet article tandis qu'elle n'existe pas avec la donation Sarkozy. Si cette dernière condition limite de facto l'âge maximal du donateur s'il s'agit d'un parent, force est de constater que le présent article constitue une opportunité fiscale unique pour des personnes très âgées qui n'auraient pas effectué de donation en temps utile.
Le III du présent article, en apportant la précision essentielle qu'« il n'est pas tenu compte des dons mentionnés au I pour l'application de l'article 784 du code général des impôts », vise à exclure l'application du rappel fiscal des dons ayant bénéficié du taux réduit. Il ne serait ainsi pas requis de déclarer ces sommes lors d'une nouvelle donation ou succession qui interviendrait dans les quinze ans. Cette exclusion est avantageuse pour le contribuable, lesdites sommes échappant dès lors aux DMTG appliqués lors de la succession.
Enfin, le II de l'article 4 expose les modalités par lesquelles le don est porté à la connaissance de l'administration fiscale par le donataire. Sauf à ce que la donation ait été constatée par le notaire dans un acte authentique - auquel cas la charge d'informer l'administration revient à ce dernier -, il peut s'agir soit d'un enregistrement, ce qui désigne par exemple la transmission d'un acte de donation, soit, à défaut, d'une simple déclaration, par exemple sur le site impots.gouv.fr. Dans tous les cas, la formalité doit être accomplie dans le délai d'un mois qui suit la date du don - ce dernier étant constitué par le versement de la somme d'argent proprement dit.
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Forme de la libéralité et formalité d'enregistrement « L'administration fiscale n'étant pas juge de la validité des actes, la forme de la donation n'a aucune influence sur l'exigibilité des DMTG. Ainsi, d'une manière générale, le régime fiscal applicable à une libéralité est le même quel que soit l'acte qui la constate (acte notarié ou acte sous seing privé, et même en l'absence d'un tel acte) les droits étant liquidés sur une déclaration de dons manuels enregistrée auprès de l'administration fiscale. Ainsi, l'exonération est susceptible de s'appliquer quel que soit le support qui constate le don : acte notarié, acte sous seing privé c'est-à-dire réalisé entre les parties à la donation, ou déclaration de don manuel. Dans l'hypothèse de la rédaction d'un acte de donation, notarié ou sous seing privé, c'est cet acte portant transmission qui devra faire l'objet d'un enregistrement. En l'absence d'acte, le don de sommes d'argent devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale par la souscription de l'imprimé n° 2735-SD « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » (CERFA n° 11 278). Cet imprimé est mis à la disposition des usagers uniquement en version dématérialisée accessible sur impots.gouv.fr. Il est précisé qu'une fois rempli cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale. » Source : bulletin officiel des finances publiques, 04/09/2025, BOI-ENR-DMTG-20-20-20, points 240 et 250 |
B. ...ARTICULÉEE À UN REVERSEMENT À DES CONDITIONS PRÉFÉRENTIELLES DE CES DONS À CERTAINS ORGANISMES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Troisième et dernier étage du dispositif prévu au présent article, le B du I introduit un avantage fiscal supplémentaire, puisqu'il fait passer de 6 % à 5 % le taux exceptionnel applicable aux sommes d'argent données, dès lors que le donataire en reverse au moins 1,1 % à un organisme d'intérêt général éligible à la réduction d'impôt en faveur des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques (réduction d'impôt dite « Coluche »195(*)).
Logiquement, ce nouvel avantage fiscal se substitue à la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 200 du code général des impôts, dont le taux est de 66 % ou de 75 % (dans le cas de la réduction d'impôt Coluche), puisqu'il est prévu que « ce versement n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à [l']article 200 » du CGI.
La combinaison de cette condition minimale de 1,1 % de reversement et de sa conséquence sur l'imposition de la donation (réduction du taux de 1 point sur l'ensemble des sommes versées) produit une réduction d'impôt très puissante, pouvant atteindre plus de 90 %.
À titre d'exemple, sur une somme de 100 000 euros donnée, dans le cadre prévu au présent article, à un petit-enfant, dès lors que 1 100 euros seraient reversés à un organisme d'intérêt général de la liste ci-dessus, les droits dus ne seraient plus de 6 000 euros mais de 5 000 euros. Cela revient à ce qu'un don de 1 100 euros donne lieu à réduction d'impôt de 1 000 euros, soit une réduction de droits dus de 90,91 %. Ce taux est néanmoins un maximum puisque la simulation présente un cas d'optimisation extrême, dans lequel la somme donnée est la plus haute possible et la somme reversée la plus basse possible.
Dans une hypothèse d'optimisation moins marquée, par exemple une donation d'un montant moindre, de 20 000 euros, associée à un reversement à une association éligible de 500 euros (soit 2,5 %, une quote-part de reversement nettement supérieure au minimum de 1,1 %), l'impôt est diminué de 20 euros (passage de 120 euros à 6 % à 100 euros à 5 %), ce qui revient à une réduction d'impôt de seulement 4 % sur le montant de la somme reversée. Il convient de noter que, pour une personne s'acquittant de l'impôt et, à ce titre, éligible à une réduction d'impôt sur le revenu, il ne serait pas rationnel d'utiliser le cadre prévu au présent article 4. En effet, sauf à saturer les plafonds de ces deux avantages fiscaux, l'effet de levier serait bien moindre, la réduction d'impôt Coluche affichant un taux de 75 % dans la limite de 2 000 euros par an et les dons aux associations ouvrant droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour qu'il le soit, le versement à un organisme d'intérêt général ne devrait pas dépasser 34 % de la donation en comparaison avec la réduction d'impôt au titre des dons (article 200 du CGI) et 25 % de la donation en comparaison avec la réduction d'impôt (dite « Coluche », codifiée au 1 ter de l'article 200 du CGI).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt supplémentaire, le reversement doit être effectué « entre la date du don [reçu] et l'enregistrement ou la déclaration » dudit don, ces formalités devant elles-mêmes être accomplies dans un délai d'un mois (II de l'article 4). Si ce délai resserré est fortement incitatif, il a pour effet qu'un reversement effectué dans un délai d'un mois suivant la donation, mais après une déclaration précoce, n'ouvrirait pas droit au taux de 5 %, la déclaration ayant fermé l'accès à ce taux.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE INCITATION BIENVENUE À LA CIRCULATION DU PATRIMOINE ENTRE GÉNÉRATIONS, FAVORABLE À LA RELANCE DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
L'option proposée par le Gouvernement va à rebours de l'orientation générale proposée par la Cour des comptes dans son rapport de 2024 sur les droits de succession196(*) qui est, « en cas de réforme des droits de succession, de privilégier la voie d'une réduction des avantages fiscaux dérogatoires au profit d'une baisse ciblée des taux d'imposition en veillant à maintenir le produit global de l'impôt ». Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport de 2025 sur la fiscalité du patrimoine197(*) recommandait lui aussi d'« alléger les taux des DMTG en révisant les barèmes pour les transmissions en ligne directe et indirecte dans le cadre d'une réforme équilibrée pour les finances publiques ».
Tout en partageant le souci d'une clarification du régime complexe de la fiscalité sur les donations et successions, qui nécessiterait une réforme plus globale, le Rapporteur général estime que l'exonération créée au présent article, sur des donations d'un montant élevé, car supérieur aux abattements et exonérations de droit commun existants, est simple d'usage et qu'elle sera amenée à connaître un recours important.
La littérature économique, comme l'ouvrage de Luc Arrondel et d'André Masson (2007)198(*), a déjà établi, notamment à partir de l'expérience de la donation Sarkozy (en 2004 puis 2007), que « les pratiques de transmission des ménages français répondent favorablement, à court et à long terme, aux avantages fiscaux accordés à la donation et [que] l'efficacité des mesures fiscales incitatives a été considérable. »
Selon les deux auteurs, « près de 1,6 million d'actes [ont été] enregistrés fin 2005, correspondant à un montant global de 26 milliards d'euros, soit approximativement le patrimoine transmis chaque année au décès sur la période récente ».
Plus largement, en partie sous l'effet des changements de législation fiscale qui est allée, explicitement ou implicitement, dans le sens de ces transmissions anticipées, la donation tend, depuis plus de trente ans, en France, à prendre une place croissante parmi les transmissions à titre gratuit, en lieu et place des successions.
Ce recours élevé, néanmoins, n'est pas à lui seul un indicateur du succès de la mesure. Il ne garantit pas, en effet, que la mesure soit efficace et efficiente, au regard des objectifs qui lui auraient été préalablement assignés. Les auteurs précités indiquent qu'« avant de se lancer dans une réforme de ce genre »199(*), il faut « s'assurer qu'elle en vaut vraiment la peine en vérifiant déjà que des transmissions précoces améliorent véritablement, comme on peut s'y attendre, le bien-être des enfants bénéficiaires » et de la société dans son ensemble.
Bien que le Gouvernement n'ait pas précisément clarifié les objectifs assignés à cette mesure, la commission estime que le présent article est bienvenu à quatre égards - pour la circulation du patrimoine entre générations, pour la relance de l'économie française à condition que la somme donnée soit bien consommée ou investie, pour le financement d'organismes d'intérêt général et enfin pour les recettes publiques, du moins à court terme.
A. LA CIRCULATION DU PATRIMOINE ENTRE GÉNÉRATIONS
De façon novatrice, le Gouvernement met en avant prioritairement l'objectif d'équité intergénérationnelle pour justifier d'accentuer l'avantage fiscal sur les donations. Ce motif était par contraste moins évident en 2004 dans la présentation de la première version, temporaire, de l'exonération sur les donations « Sarkozy ».
Dans l'évaluation préalable de cet article, le Gouvernement indique que cette mesure répond en premier lieu au constat de « transmissions patrimoniales [qui] interviennent de plus en plus tard, limitant leur rôle dans l'installation des nouvelles générations et le financement de leurs projets ».
Cet écart de présentation est révélateur d'une préoccupation croissante pour les écarts de richesse entre les générations aujourd'hui à la retraite et celles aujourd'hui en âge de travailler. En toile de fond est désigné le déséquilibre du système de retraite, dont le financement repose sur des cotisations aujourd'hui élevées pour un niveau de retraite futur incertain, tandis que les personnes aujourd'hui à la retraite bénéficient d'un niveau de vie au moins équivalent à celui des actifs, en tenant compte des loyers imputés, pour un niveau de cotisations qui était moindre durant leur vie active.
De fait, l'âge moyen auquel on hérite en France a nettement augmenté au cours du siècle. Il est estimé à 50 ans en moyenne, contre 30 ans au début du siècle dernier200(*). S'agissant des transmissions immobilière, l'âge moyen est d'environ 54 ans pour les successions et de 48 ans pour les donations201(*).
L'allongement de l'espérance de vie accroît naturellement la concentration du patrimoine sur les générations les plus âgées, par la dynamique spontanée d'accumulation du patrimoine. Par ailleurs, les besoins de financement de la dépense d'autonomie augmentent l'épargne de précaution. Au total, la théorie du cycle de vie, exposée par Modigliani en 1961, et qui postule une désépargne en fin de cycle, le capital accumulé servant à financer sa retraite, après une épargne progressive au cours de la vie active, semble frontalement remise en cause.
C'est pourquoi la question des inégalités intergénérationnelles se confond avec la problématique de l'atonie de la demande intérieure.
B. UNE POSSIBLE RELANCE DE LA DEMANDE INTÉRIEURE CONTRIBUANT À LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
L'objectif de relance de la demande intérieure, contribuant à la croissance économique, a été historiquement central dans la justification économique des incitations fiscales à la donation, par contraste avec la succession.
En 2004, la mesure en ce sens s'inscrivait explicitement dans un plan de relance présenté par le ministre de l'économie et des finances Nicolas Sarkozy ; en 2007, elle figurait dans le « paquet fiscal » que ce même Nicolas Sarkozy a fait adopter en début de mandat pour soutenir le pouvoir d'achat.
Comme l'ont montré les économistes Luc Arrondel et André Masson, « des réceptions précoces, en desserrant les contraintes de liquidité, s'avèrent faciliter de manière significative les projets des enfants bénéficiaires concernant aussi bien l'acquisition de leur logement, la création d'entreprise, etc. » Les deux auteurs observent moins un « effet Carnegie »202(*) qu'un desserrement de la contrainte de crédit par l'apport de fonds nécessaire à des projets de vie :
- la probabilité d'être propriétaire est de 75 % pour un ménage ayant bénéficié d'une donation, de 67 % pour un héritier, contre 53 % pour ceux n'ayant bénéficié d'aucun transfert de la part des parents ;
- la probabilité de créer une entreprise sans l'aide d'une donation est de 4,1 %, et monte à 6,5 % pour les donataires.
Au soutien du présent article, le Gouvernement ne mentionne pourtant cet objectif de relance de la demande intérieure que de façon incidente. Comme l'expose sobrement l'évaluation préalable du présent article, des donations anticipées « sont de nature à améliorer le pouvoir d'achat des bénéficiaires et à avoir un impact sur la consommation et l'investissement. » Craignant peut-être que cet allègement de la fiscalité des ménages aisés, ayant une propension à consommer plus faible que la moyenne, n'envoie un signal contradictoire à la consolidation budgétaire qu'il entend mener à bien par ailleurs, le Gouvernement se montre relativement allusif sur cet aspect néanmoins important de l'article 4.
Pourtant, le contexte macroéconomique dégradé - selon le consensus des économistes, 0,4 % de croissance en 2026, 0,7 % de croissance en 2027 - rend une telle mesure particulièrement opportune. Comme le Rapporteur général l'a montré dans le tome 1 du présent rapport, la consommation des ménages et, plus encore, leur investissement - ce dernier étant essentiellement consacré à l'immobilier -, sont en berne en 2026 et devraient l'être tout autant en 2027. Cela s'explique par le triple effet :
- du durcissement des conditions de financement et donc de l'accès au crédit ;
- de l'inflation énergétique ayant rogné le pouvoir d'achat par unité de consommation, qui a diminué en 2025 puis en 2026 ;
- ainsi que de la consolidation budgétaire en cours, qui devrait voir la demande publique ralentir.
Dans ce contexte, l'article 4 du présent projet de loi serait l'une des rares mesures de ce texte constituant à la fois une impulsion budgétaire positive - à condition néanmoins que les sommes d'argent données soient bien utilisées pour consommer ou investir, et non épargner - et une source de recettes à court terme - avec des effets à plus long terme plus ambigus.
C. UNE ANTICIPATION DE RECETTES FISCALES ASTUCIEUSE, PAR ANTICIPATION DES DONATIONS
1. Un impact de la « grande transmission » pour les recettes publiques difficile à appréhender
Par le présent article 4, le Gouvernement cherche un moyen d'anticiper une partie des flux de la « grande transmission » du patrimoine de la génération du baby-boom, qui devra être transmis dans les quinze prochaines années aux générations suivantes. Le Rapporteur général juge qu'il s'agit d'une mesure astucieuse d'anticipation de recettes fiscales.
François Geerolf, économiste à l'OFCE, dans un document de travail de 2026203(*), révise le poids du flux successoral dans le PIB en 2008 à 10,3 % contre 14,5 % dans l'estimation précédemment réalisée en 2011 par Thomas Piketty et estime le montant de la grande transmission à environ 4 700 milliards d'euros en 2025-2040.
Le Conseil supérieur du notariat a également publié une étude en septembre 2026204(*) réévaluant, lui, à 6 200 milliards d'euros, en hypothèse médiane, le patrimoine susceptible d'être transmis entre 2025 et 2040, tout en rappelant les incertitudes qui entourent les projections à cet horizon.
En appliquant un taux effectif205(*) moyen de DMTG estimé en 2018 par France Stratégie à 5 % (et même 3 % pour les seules transmissions en ligne directe)206(*), les donations et successions induites pourraient se traduire par 235 à 450 milliards d'euros de recettes fiscales en une quinzaine d'années, soit 15 à 30 milliards d'euros de recettes par an.
2. L'impossible chiffrage de l'impact de l'article 4 sur les finances publiques
a) Un manque chronique d'informations
Le dispositif temporaire proposé au présent article, en incitant à anticiper une part de ce flux de transmissions, devrait accroître en 2027 la part de ces recettes attendues, au prix néanmoins d'une possible diminution du montant global des recettes des quinze prochaines années.
L'effet net sur les finances publiques est particulièrement difficile à modéliser. De fait, l'évaluation préalable de l'article précise que l'incidence budgétaire de la mesure « n'est pas chiffrable faute de données sur les transmissions ciblées ». La direction de la législation fiscale explique qu'il est d'usage que les avantages fiscaux portant sur les DMTG ne fassent pas l'objet de chiffrage, en raison de la difficulté à anticiper d'éventuels effets comportementaux.
Les données sur les transmissions de patrimoine sont extrêmement parcellaires, comme l'a rappelé la commission des finances dans son rapport sur l'imposition des hauts patrimoines adopté en juin 2026207(*) : les enquêtes DMTG ont été abandonnées en 2010, et la suppression en 2018 de l'impôt de solidarité sur la fortune a conduit à perdre le bénéfice des données déclaratives sur le patrimoine financier et immobilier, privant le législateur d'informations utiles pour décider. L'administration fiscale ne dispose pas de moyens d'approcher le montant du patrimoine financier détenu par les Français, en particulier les plus aisés, les enquêtes « Histoire de vie et Patrimoine » conduites par l'Insee n'étant pas représentatives pour les 1 % les plus aisés.
S'agissant plus précisément de l'évaluation économique des incitations aux donations anticipées, il se trouve que, depuis 2009, la « donation Sarkozy » n'est plus classée comme dépense fiscale, et que son montant n'est donc plus évalué annuellement dans le tome II des voies et moyens annexé au projet de loi de finances. De surcroît, comme déjà souligné, le rapport qui devait être remis, sur le fondement de l'article 71 de la loi de finances pour 2025, d'ici au 30 septembre 2026, pour évaluer l'efficacité de l'exonération de l'article 790 A bis du CGI (donations affectées à l'acquisition d'une résidence principale ou de travaux de rénovation énergétique sur sa résidence principale), dont le mécanisme est proche et aurait permis des analogies, n'a pas été remis au Parlement.
Il n'est donc pas permis à ce dernier de légiférer en connaissance de cause, ce qui est tout à fait regrettable.
b) Des effets d'aubaine probables
Le Parlement en est réduit à supposer que des effets d'aubaine puissent conduire à diminuer le montant de recettes en année N et les années suivantes, si une donation qui aurait eu lieu de toute façon est réalisée en bénéficiant de l'exonération prévue au IV et du taux réduit prévu au I, en lieu et place de l'exonération plus réduite et du taux marginal plus élevé qui auraient trouvé à s'appliquer, spécialement pour les ménages les plus aisés.
Pour l'économiste Guillaume Allègre, « la contrepartie de l'éventuelle accélération des donations est une baisse des donations après 2027 et des droits de succession au-delà. Au mieux, le gouvernement achète du temps... au détriment de ses successeurs. »208(*)
En apparence, en effet, sauf à postuler l'existence de comportements irrationnels de la part des donateurs, l'avantage fiscal proposé ne pourrait susciter un surcroît de recettes publiques sur l'ensemble de la période de la « grande transmission ». Il n'est néanmoins pas exclu que des particuliers recourent au dispositif quand bien même cela conduirait à un taux effectif moyen supérieur au droit existant, et ce pour deux raisons :
- d'abord, une même somme d'argent peut ne pas avoir la même valeur dans le temps, y compris pour un même individu, compte tenu des contraintes de liquidité plus fortes à un plus jeune âge et des projets, notamment immobiliers, qu'il est rationnel d'anticiper le plus possible ;
- ensuite, l'imminence de l'élection présidentielle organisée au printemps 2027 puis, selon toute vraisemblance d'élections législatives au cours du mois de juin, accroît l'incertitude sur la politique menée ultérieurement, d'autant que plusieurs candidats ont proposé d'imposer les héritages les plus importants. Cet effet, qui peut paraître anecdotique, semble en réalité relativement puissant. Ainsi, les économistes André Masson et Luc Arrondel ont montré qu'« en 1981, le nombre de donations a augmenté de 28 % parce que les ménages anticipaient l'instauration de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) »209(*). Dans le cas du pacte Dutreil, la Cour des comptes écrit que « plusieurs notaires interrogés considèrent qu'une partie de la hausse [de la dépense fiscale] constatée en 2023 et 2024 est liée à l'anticipation de donations en raison des débats politiques envisageant une réforme du dispositif »210(*).
c) En tout état de cause, des recettes anticipées bienvenues dans le contexte actuel
Comme l'indique le tome I du présent rapport, le temps joue contre les finances publiques françaises, le coût de l'inaction en matière de redressement des comptes publics augmentant significativement, année après année, compte tenu de la mise en place, à partir de 2027, d'un effet boule de neige de la dette. La consolidation budgétaire ampute la croissance d'un même montant qu'elle soit réalisée aujourd'hui ou demain, tandis que plus l'effort est consenti de façon précoce, plus sa contribution à la maîtrise de la dette sera importante, ce qui plaide pour une action rapide.
Dès lors, toute anticipation de recettes est bonne à prendre, à l'instar du prélèvement exceptionnel sur les actifs en déshérence de l'article 23 du présent projet de loi de finances.
On peut supposer que le présent article améliorerait le solde public, non seulement directement en tant que mesure nouvelle, mais aussi indirectement par le biais des multiplicateurs keynésiens dans un contexte de consolidation par nature récessif.
D. DEUX AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES À LA BONNE MISE EN oeUVRE DU DISPOSITIF
1. Une durée de validité de l'avantage fiscal étendue à l'année entière pour donner le temps de la réflexion
Sur proposition du Rapporteur général, la commission a souhaité par un amendement I-6 (FINC.6) étendre la validité du présent article à l'année 2027 entière et non au seul premier semestre, afin de permettre une préparation sereine, et non précipitée, de ces donations.
En effet, un transfert de patrimoine, qui plus est d'un montant potentiellement important, nécessite une réflexion en amont sur l'usage que le donataire peut faire de la somme perçue (projet familial, entrepreneurial, immobilier...). Un délai resserré pourrait ne pas laisser le temps de faire toute la publicité nécessaire sur le dispositif, et pourrait de ce fait créer des distorsions entre contribuables plus ou moins informés à situation patrimoniale égale.
Par ailleurs, il est préférable d'éviter d'encombrer les études notariales par une fenêtre temporelle excessivement réduite, qui concentrerait la rédaction d'actes au seul premier semestre de 2027. Il convient également de tirer les leçons de l'expérience de la donation « Sarkozy », créée en mai 2004 pour une durée d'un an, et finalement prolongée jusqu'à fin 2005, qui montre que le législateur a pu se montrer initialement trop restrictif par le passé. Il semble clair néanmoins que ce délai de réflexion supplémentaire ne ferait pas disparaître l'incitation à la donation, d'autant qu'une durée de validité d'un an demeure bien circonscrite.
2. L'introduction, pour les deux dispositifs proposés, d'un plafond de 200 000 euros par donataire pour éviter de traiter des iniquités intergénérationnelles par des iniquités intragénérationnelles
En ligne directe, le dispositif temporaire créé par le présent article semble calibré pour des donations d'un montant important : pour être intéressant, il doit être utilisé dans le cas où le taux effectif moyen, après abattements de 100 000 euros en ligne directe, exonérations de « donation Sarkozy » relevées à 50 000 euros, et enfin application du barème en ligne directe des DMTG, aboutirait à un taux significativement supérieur 6 %. Pour une situation relativement courante exposée dans l'encadré infra, ce n'est qu'à l'approche d'un million d'euros de donation que le taux réduit de 6 % deviendrait intéressant.
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Le seuil de donation à partir duquel le taux réduit de 6 % devient intéressant est élevé Le taux réduit de 6 % prévu au I du présent article n'est intéressant, dans le cas de dons d'un couple de parents à ses deux enfants majeurs, que si les donations en question sont significativement211(*) supérieures à 908 733 euros au total. Pour cette somme, en effet, 600 000 euros de dons échapperaient aux DMTG (100 000 euros d'abattement en ligne directe et 50 000 euros de donation Sarkozy pour chacun des quatre dons212(*)) après quoi le barème conduirait à soumettre quatre fois au barème la somme de 54 250 euros (voir le détail du calcul213(*)). Pour cette même famille, les sommes d'argent pouvant être données en toute franchise de droits sont d'ores et déjà relativement élevées : 200 000 euros par enfant tous les quinze ans, soit 400 000 euros d'abattement en ligne directe ; 63 730 euros par enfant tous les quinze ans, soit au total 127 460 euros pour la donation Sarkozy. Par tranche de quinze ans, ce sont ainsi au total des sommes d'argent d'un montant de 527 460 euros qui peuvent être donnés en franchise de droits, l'abattement et l'exonération pouvant se cumuler, sans compter sur d'autres exonérations ponctuelles (790 A bis du CGI, pacte Dutreil, assurance-vie...). Source : commission des finances du Sénat |
Par ailleurs, le fait que, dans le cas de l'abattement pour transmission en ligne directe comme dans celui de la « donation Sarkozy », le plafond s'apprécie pour une seule relation donateur-donataire et pas pour une famille entière, démultiplie le montant des sommes pouvant être données en franchise de droits.
Pour cette raison, il apparait nécessaire au Rapporteur général d'introduire, pour les deux dispositifs du présent article, un plafonnement de 200 000 euros par donataire, tous donateurs confondus. Aussi, l'amendement I-7 (FINC.7) propose :
- de plafonner à 200 000 euros par donataire, les dons bénéficiant du taux dérogatoire de 6 % ;
- et de plafonner pour le même montant les donations « Sarkozy » dont le plafond pour un même donataire et un même donateur serait temporairement porté à 50 000 euros.
La finalité de ces règles de non-cumul est d'éviter de traiter des iniquités intergénérationnelles en reproduisant voire en aggravant certaines iniquités intragénérationnelles. L'économiste Guillaume Allègre suggère l'existence d'un effet d'éviction, en particulier en matière d'acquisition immobilière, causé par des apports familiaux importants, éloignant les personnes n'ayant pas bénéficié de tels apports des métropoles et de leurs effets d'agglomération. Les économistes Arrondel et Masson écrivaient que « ces retours patrimoniaux plus fluides [...] présentent toujours l'inconvénient de bénéficier à des enfants déjà favorisés lorsqu'ils s'effectuent par le canal de la famille ».
3. En cohérence avec le droit existant, l'introduction d'une limite d'âge de 80 ans pour le donateur
En outre, la commission des finances propose de corriger la rédaction initiale de l'article relativement à la limite d'âge applicable au donateur. Le droit existant prévoit en effet une limite d'âge fixée à quatre-vingt ans pour l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, prévue à l'article 790 G du CGI. Par cohérence, il paraît nécessaire d'aligner le dispositif des dons consentis aux moins de 50 ans en prévoyant une borne d'âge similaire. L'amendement I-7 (FINC.7) opère une telle modification.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement rédactionnel I-8 (FINC.8).
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 5
Recentrage du dispositif de l'apport-cession sur son
objectif
de soutien à l'investissement
Le présent article prévoit de réformer le régime dit de l'apport-cession, codifié à l'article 150-0 B ter du CGI, afin de limiter son intérêt dans le cadre de stratégies d'optimisation successorales.
En l'état du droit, le régime de l'apport-cession permet au contribuable de reporter l'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport de titres d'une société à une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, qu'il contrôle à la date de l'apport.
Pour le calcul de l'impôt, la plus-value est constatée au moment de l'apport de titres à la société contrôlée mais placée en report d'imposition. Toutefois, il est mis fin à ce report d'imposition, et la plus-value est donc imposée, en cas :
- de cession à titre onéreux, par l'apporteur, des titres reçus en rémunération de l'apport ;
- de cession à titre onéreux, par la société bénéficiaire de l'apport, des titres apportés dans les trois années suivant l'apport sauf dans deux cas de figure. D'une part, le report est maintenu lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement de réinvestir une fraction du produit de la cession dans un délai de trois ans dans des activités économiques contrôlées directement. D'autre part, le report n'expire pas si la vente des titres apportés a été effectuée au-delà d'un délai de trois ans ;
- de transfert du domicile fiscal de l'apporteur hors de France.
Toutefois, le bénéfice du régime de l'apport-cession va au-delà d'un décalage dans le temps de l'imposition puisqu'il permet, dans une certaine mesure, d'éviter définitivement l'imposition de certaines sommes.
De fait, en cas de transmission entre vifs, le report d'imposition de cette plus-value est transféré sur la tête du donataire, dans la proportion des titres transmis. Sous réserve de respecter des conditions de détention, le report d'imposition est définitivement acquis.
De plus, en cas de transmission au décès de l'apporteur, le report d'imposition sur la plus-value est définitif, l'impôt n'étant pas transmissible aux héritiers. Les plus-values en report ne sont donc imposées ni au titre de l'impôt sur le revenu ni au titre des DMTG.
Ce dispositif est donc particulièrement attractif pour les contribuables souhaitant optimiser la fiscalité de leurs transmissions. Les différents travaux d'évaluation du régime de l'apport-cession ont relevé la croissance exponentielle du volume des plus-values nouvellement placées en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter du CGI : d'un milliard d'euros en 2012, il est passé à 16 milliards d'euros en 2018 puis à 34 milliards d'euros en 2023. Or, le volume de plus-values dont le report a expiré, c'est-à-dire qui ont fini par être imposées, est demeuré très limité au cours de cette période, atteignant seulement 127 millions d'euros en 2023. Au total, depuis 2012, le stock de plus-values placées en report d'imposition s'élève à 127 milliards d'euros.
Cet avantage est, du reste, particulièrement concentré sur les ménages les plus aisés : le régime de l'apport-cession bénéficiait en 2023 à 8 400 foyers dont le revenu déclaré moyen était de 700 000 euros annuels (hors plus-values), soit les 0,1 % les plus aisés et, cette même année, seulement 84 ménages, déclarant un revenu annuel moyen de 21,9 millions d'euros hors plus-values, bénéficiaient de plus des deux tiers du montant des plus-values mis en report au titre de l'apport-cession en 2023 (environ 23,5 milliards d'euros).
Le présent article propose de revenir aux objectifs initialement fixés à l'article 150-0 B ter : la neutralité fiscale des restructurations d'entreprises, à laquelle s'est ajoutée une incitation au réinvestissement dans l'économie réelle.
C'est pourquoi le présent article propose de mettre fin au report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit (entre vifs ou par décès). Aussi, aux termes du présent article, le report d'impôt sur la plus-value d'apport prendrait fin dans deux situations :
- en cas de cession des titres apportés par la société bénéficiaire de l'apport et de non-respect des conditions de réinvestissement ;
- ou lorsque l'apporteur a cédé les titres reçus, que cette cession intervienne à titre gratuit ou onéreux.
Symétriquement, le présent article aligne le traitement des plus-values d'apport-cession dans le cadre de l'exit tax, prévu à l'article 167 bis du CGI, sur le nouveau régime de l'article 150-0 B ter.
Par ailleurs, il crée un dispositif d'étalement sur cinq ans du paiement de l'impôt sur le revenu pour ces plus-values.
Si les objectifs portés par le présent article - recentrer le régime de l'article 150-0 B ter du CGI sur ses finalités initiales et limiter les possibilités de détournement à des fins d'évitement de l'impôt - doivent être soutenus, la commission a adopté un amendement I-9 (FINC.9) visant à corriger plusieurs effets de bord de la rédaction du Gouvernement.
En premier lieu, il paraît nécessaire d'apprécier différemment les situations dans lesquelles se trouve le contribuable bénéficiaire d'un report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter selon qu'il s'agisse d'un schéma d'apport-cession ou en l'absence de cession (soit un schéma « d'apport-transmission »).
Dans la rédaction proposée, le présent article prévoit une expiration du report d'imposition au moment de la transmission en cas d'apport, que ce dernier ait été suivi ou non d'une cession. Il traite donc indifféremment les contribuables, qu'ils disposent ou non des liquidités issues de la réalisation de la plus-value. Si cette égalité de traitement est juridiquement entendable - dans les deux situations, la plus-value a été réalisée, constatée et placée en report - elle n'est pas équivalente sur le plan économique : lorsqu'aucun évènement de liquidité affectant les titres apportés n'est intervenu entre l'apport et la transmission (donation ou succession), le contribuable pourrait se trouver en difficulté pour le règlement de l'impôt sur la plus-value dont le report expire.
Pour cette raison, l'amendement propose de recentrer l'article 5 sur les transmissions consécutives à un évènement de liquidité affectant les titres apportés. Ne seraient ainsi imposées que les plus-values économiquement réalisées par une cession des titres apportés.
En deuxième lieu, l'amendement I-9 (FINC.9) propose de tenir compte, dans la détermination de l'impôt dû lorsqu'il est mis fin au report d'imposition, de la dépréciation éventuelle des titres apportés par le contribuable, entre le moment de l'opération d'apport et la cession de ces titres. Si les titres transmis ont, à la date de l'évènement de liquidité les affectant, une valeur inférieure à leur valeur à la date de l'apport, la moins-value constatée est déduite du montant de la plus-value en report.
En troisième lieu, cet amendement modifie les conditions d'entrée en vigueur de l'article 5 en limitant la petite rétroactivité fiscale aux donations ou dons manuels réalisés après le 1er octobre 2026, afin de prévenir les comportements contraires aux objectifs de l'article. Les transmissions par décès ne présentant pas de caractère opportuniste, le présent article ne s'appliquerait qu'aux successions intervenues à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027.
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : LE RÉGIME DE L'APPORT-CESSION PERMET DE REPORTER, PARFOIS INDÉFINIMENT, L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET D'EFFACER DES PLUS-VALUES PLACÉES EN REPORT D'IMPOSITION AU MOMENT DE LA SUCCESSION
A. UN RÉGIME DÉROGATOIRE PERMETTANT AU CONTRIBUABLE DE REPORTER L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE CONSTATÉE LORS D'UNE OPÉRATION D'APPORT
1. Un mécanisme créé dans une vocation anti-abus
Introduit par l'article 18 de la troisième loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012214(*), le régime dit de l'apport-cession, codifié à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), permet au contribuable de reporter l'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport de titres d'une société à une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, qu'il contrôle à la date de l'apport.
Ce dispositif « vise à favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échanges de titres, en évitant que le contribuable soit contraint de vendre une partie des titres qu'il a reçus lors de l'échange pour acquitter la plus-value qu'il a réalisée, à cette occasion, sur les titres apportés. »215(*) En effet, le transfert de propriété à titre onéreux de titres, lorsqu'il intervient dans le cadre d'une opération d'apport ou d'échange de titres, ne donne lieu à la perception d'aucune liquidité par le contribuable.
Pour garantir cet objectif de neutralité fiscale des restructurations d'entreprises et éviter que le contribuable, faute de liquidité, ne soit contraint de céder les titres reçus, le législateur a donc introduit différents dispositifs de différés d'imposition. La loi de finances pour 2000216(*) a introduit un mécanisme de sursis d'imposition, à l'article 150-0 B du CGI. Dans ce cas, les opérations d'échange de titres sont considérées comme une opération « intercalaire » (elle n'est ni déclarée ni prise en compte dans l'établissement de l'impôt), et la plus-value réalisée lors d'un échange n'est imposée qu'en cas de cession par le contribuable des titres reçus.
Toutefois, l'application de ce régime a fait l'objet d'abus dans le cadre de schémas d'optimisation fiscale : lorsqu'un redevable apporte à une société soumise à l'impôt sur les sociétés des titres dont la plus-value d'échange bénéficie du sursis d'imposition, la société peut ensuite les céder dans un bref délai à un tiers. Lors de cette cession, aucune plus-value n'est constatée car les titres ne se sont pas appréciés, et donc aucune imposition n'est acquittée. La finalité de ces montages est, pour le contribuable, d'interposer une société afin de disposer de la liquidité dégagée de la cession des titres apportés.
Dans une série de décisions217(*), le Conseil d'État a admis la qualification d'abus de droit pour des opérations d'apport de titres à une société suivi de leur cession, à l'exception des cas où la société bénéficiaire de l'apport peut prouver qu'elle a réinvesti, dans un délai raisonnable, une part du produit de ces cessions dans une activité économique.
Aussi, l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s'est largement inspiré de la jurisprudence administrative. Lors de son examen, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, François Marc, avait ainsi souligné que ce régime visait « à mettre un terme au détournement du dispositif de sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts » en entendant, « traduire dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État sur l'apport-cession, dans un but de sécurité juridique qui offrirait davantage de lisibilité et de visibilité aux contribuables. »218(*)
2. Le fonctionnement du régime de l'apport-cession
Concrètement, si les gains nets tirés de la cession à titre onéreux de parts ou actions d'une société sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article 150-0 A du CGI, le régime de l'apport-cession permet au redevable d'interposer une société holding qu'il contrôle (dite « holding d'apport-cession »), entre lui-même et une société, pour bénéficier d'un report d'imposition.
Pour bénéficier de ce régime, fixé à l'article 150-0 B ter précité, le propriétaire d'une société A apporte ses titres à une société B qu'il contrôle, soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
La notion de contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, s'entend comme le respect par le contribuable d'une des trois conditions alternatives suivantes219(*) :
- la détention de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société considérée ;
- la disposition, seul, de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société, en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
- ou l'exercice en fait d'un pouvoir de décision.
En contrepartie de l'apport de titres, le redevable reçoit des titres de la société B. Il bénéficie alors, de droit, d'un report d'imposition sur la plus-value constatée lors de l'opération d'apport. En effet, même si l'opération d'apport équivaut pour le redevable à « vendre » ses titres de la société A à la société B, cet évènement ne donne pas lieu à une imposition220(*).
Pour bénéficier de ce report, outre le respect de la condition de contrôle de la société bénéficiaire, l'opération d'apport doit avoir lieu en France, dans un État membre de l'UE ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (1° du III de l'article 150-0 B ter).
Au total, les plus-values d'apport-cession ne sont imposées qu'au titre de l'année au cours de laquelle il est mis fin au report d'imposition. Néanmoins, les modalités de détermination du taux d'imposition et de l'assiette applicables à la plus-value à l'expiration du report, tant au regard de l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, sont celles en vigueur au moment de l'opération d'apport (aux termes du 2 ter de l'article 200 A du CGI). De fait, la jurisprudence constitutionnelle exige que, sauf motif d'intérêt général suffisant, les règles de taux applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée de plein droit soient celles en vigueur l'année de leur réalisation221(*).
B. PLUSIEURS HYPOTHÈSES ENTRAÎNENT L'EXPIRATION DU REPORT D'IMPOSITION
Dans l'objectif d'encadrer le bénéfice de ce régime, l'article 150-0 B ter du CGI dispose qu'il peut être mis fin au report d'imposition à la suite de la survenance de différents évènements, exposés infra. L'expiration du report conduit à imposer la plus-value, au titre de l'année d'expiration, au taux d'imposition qui lui aurait été appliqué, en l'absence de report, au titre de l'année de réalisation de la plus-value.
Cette dernière est donc imposée au titre de l'impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 12,8 %222(*) ou, sur option, selon le barème progressif), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et des prélèvements sociaux223(*).
1. La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'opération d'apport
Une première catégorie d'évènements conduisant à l'expiration du report d'imposition concerne les titres reçus par l'apporteur en rémunération de l'apport à une société. Ainsi, aux termes du 1° du I de l'article 150-0 B ter, la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport met fin au report d'imposition, que ces opérations soient réalisées directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement interposé.
2. La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres apportés lors de l'opération d'apport
La deuxième catégorie d'évènements mettant fin au report concerne les titres apportés lors de l'opération d'apport à la société bénéficiaire. Par principe, la cession à titre onéreux, le rachat par la société émettrice, le remboursement ou l'annulation des titres apportés, par la société bénéficiaire de l'apport, conduit à l'expiration du report (2° du I de l'article 150-0 B ter).
Deux exceptions sont toutefois prévues.
D'une part, le report d'imposition est maintenu si un tel évènement intervient au-delà d'un délai de trois ans, calculé à partir de la date de réalisation de l'apport. Au-delà de ce délai, comme le rappelle la doctrine fiscale224(*), « aucun événement affectant les titres apportés n'est susceptible de mettre fin au report d'imposition, ce report étant maintenu jusqu'à la survenance » de l'une des autres hypothèses présentées supra et infra.
D'autre part, comme le précise la suite du 2° du I de l'article 150-0 B ter, le report d'imposition est maintenu lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres (dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport) et prend l'engagement de réinvestir au moins 70 %225(*) du produit de la cession, dans un délai de trois ans226(*) à compter de la date de la cession dans des actifs limitativement énumérés. Sont ainsi éligibles, les investissements dans :
- le financement de moyens permanents d'exploitation affectés, par la société bénéficiaire de l'apport à une activité éligible, définie au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, soit une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de certaines activités227(*) (a du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI) ;
- l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés, sous réserve228(*) d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et d'avoir son siège de direction effective en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans certains États de l'Espace économique européen (EEE)229(*), et exerçant une activité éligible au sens du a du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI. Le réinvestissement doit avoir pour effet de conférer à la société bénéficiaire le contrôle de chacune de ces sociétés230(*) (b du même 2°) ;
- la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés, soumises aux mêmes conditions de localisation de son siège de direction effective et de régime fiscal que supra et exerçant une activité éligible ou ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles (c du même 2°) ;
- ou la souscription de parts ou actions de certains fonds ou de certaines sociétés de capital investissement, énumérés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter (d du même 2°).
3. La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés dits « translucides »
La troisième catégorie d'évènements pouvant mettre fin au report concerne les parts ou droits détenus par le contribuable dans les sociétés ou groupements interposés dits « translucides », lorsque ce dernier a réalisé la plus-value placée en report par l'intermédiaire de ces sociétés ou groupements. Ainsi, aux termes du 3° du I de l'article 150-0 B ter, le report expire en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation de ces parts ou droits.
4. Le transfert du domicile fiscal hors de France et l'application de l'exit tax
Le transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France, dans les conditions prévues à l'article 167 bis du CGI relatif à l'exit tax, constitue le quatrième type d'évènement conduisant à l'expiration du report (4° du I de l'article 150-0 B ter).
En effet, en application du II de l'article 167 bis du CGI, les plus-values d'apport-cession placées en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter du CGI sont immédiatement imposables lors de ce transfert.
Cependant, si l'impôt calculé est immédiatement exigible, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement. En application du IV de l'article 167 bis, le sursis est de droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance en matière de recouvrement, et que cet État ou territoire n'est pas non coopératif231(*). Le contribuable peut également demander un sursis de paiement lorsqu'il s'installe dans un autre État ou territoire.
Néanmoins, aux termes du VII de l'article 167 bis, le sursis de paiement prend fin dans certains cas de mutation à titre gratuit et onéreux. En particulier, il est mis fin au sursis :
- en application du 1° du b du 1 de ce même VII, en cas de donation de droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées, lorsque le contribuable est domicilié dans un État autre qu'un État membre de l'UE ou qu'un État engagé dans une coopération fiscale avec la France232(*), sauf si le contribuable démontre que la donation n'a pas pour motif principal d'éluder l'exit tax ;
- aux termes du f du 1 du même VII, en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres ou droits reçus en rémunération de l'apport ou des titres ou droits apportés ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés, grevés d'un report d'apport-cession (c'est-à-dire, lorsque l'opération d'apport ayant conduit au report d'imposition de la plus-value réalisée a lieu avant le transfert du domicile fiscal).
L'impôt établi lors du transfert du domicile fiscal fait l'objet d'un dégrèvement d'office - ou d'une restitution si le montant de l'impôt avait déjà été acquitté en cas de non-octroi du sursis de paiement - dans plusieurs hypothèses.
D'une part, en cas de conservation par le contribuable des titres faisant l'objet de la plus-value dans son patrimoine, à l'expiration d'un certain délai. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi de finances pour 2019, ce délai est fixé à deux ans et porté à cinq ans lorsque la valeur globale imposable excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal233(*).
D'autre part, le VII de l'article 167 bis dispose que le contribuable peut bénéficier d'un dégrèvement ou d'une restitution, notamment :
- en cas de décès du contribuable (deuxième alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis) ;
- pour la fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres et droits donnés, en cas de donation lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un État pour lequel le sursis de paiement est de droit en cas de transfert du domicile fiscal ou, dans le cas contraire, s'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt dû au titre de l'exit tax (deuxième alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis) ;
- pour la fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits faisant l'objet d'une cession ou d'un rachat entrant dans le champ des plus-values de cession exonérées de l'impôt sur le revenu, au titre du III de l'article 150-0 A du code général des impôts (troisième alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis) ;
- en cas de rétablissement du domicile fiscal en France (premier alinéa du 3 du VII de l'article 167 bis) ;
- ou en cas de transmission à titre gratuit, par le contribuable domicilié hors de France, de titres dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice de l'article 150-0 B ter du CGI (second alinéa du 3 du VII de l'article 167 bis).
L'imposition des plus-values latentes lors du
transfert du domicile fiscal
hors de France ou « exit
tax »
L'article 167 bis du code général des impôts, issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011234(*), prévoit une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs ou titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France, sous la double condition :
- d'une domiciliation du contribuable en France pendant six ans sur les dix années précédant le transfert ;
- que ces droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, ou que leur valeur globale excède 800 000 euros.
La plus-value latente correspond à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert du domicile et leur valeur d'acquisition. La valeur est toutefois réduite, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention235(*), ou de l'abattement accordé, sous conditions, aux dirigeants prenant leur retraite236(*).
Les plus-values dont l'imposition a été reportée sont également imposées au moment du départ. Il en va de même pour les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
Les plus-values et créances sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Constituant des revenus du capital, elles sont soumises depuis la loi de finances pour 2018 au prélèvement forfaitaire unique (PFU) bien que le contribuable puisse opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (sauf pour les plus-values placées en report).
Source : commission des finances d'après le code général des impôts
5. Un maintien du report d'imposition en cas d'échange ou d'apport des titres reçus
Toutefois, sous certaines conditions et par dérogation aux 1° et 3° du I de l'article 150-0 B ter, le IV de ce même article dispose que le report d'imposition est maintenu lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une nouvelle opération d'échange ou d'apport dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ou à l'article 150-0 B ter du CGI. Cette dérogation s'applique également lorsque les nouveaux titres reçus font eux-mêmes l'objet d'une ou plusieurs opérations successives d'échange ou d'apport.
Cette dérogation vise à couvrir les hypothèses d'opérations d'échange ou d'apport successives.
Pour autant, le report d'imposition expire en cas de survenance d'évènements exposés aux 1° à 3° du IV de l'article 150-0 B ter. En particulier, il est mis fin au report en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition ou à son maintien (1° du IV).
C. L'EFFACEMENT DES PLUS-VALUES PLACÉES EN REPORT D'IMPOSITION DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION D'APPORT-CESSION, APRÈS UNE TRANSMISSION
Le bénéfice du régime de l'apport-cession va au-delà d'un décalage dans le temps de l'imposition des plus-values puisqu'il permet, dans une certaine mesure, d'éviter définitivement l'imposition de certaines sommes.
De fait, lorsque le contribuable transmet à titre gratuit la pleine propriété de titres grevés d'une plus-value en report d'imposition, le régime d'imposition pesant sur cette plus-value est très favorable.
1. La transmission des titres reçus en contrepartie de l'apport, par voie de donation ou de don manuel, fait l'objet d'un traitement spécifique
Aux termes du II de l'article 150-0 B ter du CGI, en cas de transmission entre vifs - par donation ou don manuel - le report d'imposition de cette plus-value est transféré sur la tête du donataire, dans la proportion des titres transmis. Dans ce cas de figure, le donataire est tenu de constater et déclarer, au moment où il reçoit les titres grevés d'un report, le montant de la plus-value. Aussi, le report d'imposition se trouve assimilé à une dette fiscale grevant la donation.
Toutefois, le report d'imposition expire et le donataire est imposé sur la plus-value transmise lorsque :
- le donataire cède, apporte, rembourse ou annule les titres reçus dans un délai de six ans237(*) à compter de leur acquisition - pour rappel, la réforme du régime de l'apport-cession introduite par l'article 11 de la loi de finances pour 2026 a porté à six ans la durée de conservation des titres reçus par le donataire en cas de cession à titre gratuit, contre cinq auparavant238(*) ;
- ou que l'une des conditions fixées au 2° du I de l'article 150-0 B ter n'est plus respectée, c'est-à-dire en cas de cession par la société bénéficiaire de l'apport, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres apportés si cet événement intervient dans un délai de trois ans à compter de l'apport réalisé par le donateur.
Hormis ces cas de figure, l'exonération est définitive.
Il importe de souligner que le Conseil constitutionnel a validé ces modalités d'imposition de la plus-value d'apport-cession « au nom du donataire », selon les termes figurant au deuxième alinéa du 2 de l'article 150-0 B ter, en rappelant le maintien du report d'imposition et les conditions de son expiration et en indiquant que « lorsqu'il accepte la donation, le donataire a une connaissance exacte du montant et des modalités de l'imposition des plus-values placées en report qui grève les titres qu'il reçoit. »239(*)
2. En cas de transmission au décès de l'apporteur, le report d'imposition est définitif
Dans l'hypothèse d'une transmission au décès de l'apporteur, le report d'imposition sur la plus-value est définitif, l'impôt n'étant pas transmissible aux héritiers. Comme avait pu l'indiquer le Conseil des prélèvements obligatoires lors des récents travaux de la commission des finances sur la fiscalité du patrimoine, « en d'autres termes, en cas de réalisation d'une plus-value sur des titres mis en report au titre de l'apport-cession après une succession ou dans un délai de six à onze ans après une donation, aucun impôt au titre de cette plus-value n'est dû, ce qui constitue ainsi un levier d'optimisation important. »240(*)
De plus, en application du principe d'effacement des plus-values latentes (voir encadré infra), si le bénéficiaire de la transmission décide de vendre ses titres, l'imposition sur la plus-value sera calculée en comparant le prix de vente de ces titres et leur valeur à la date du décès, et non l'écart, potentiellement bien plus important, avec leur valeur à la date de l'acquisition par le défunt : la plus-value latente ne sera jamais imposée241(*).
Le principe d'effacement des plus-values latentes au décès
Le système fiscal français ne prévoit pas d'imposition des plus-values avant leur réalisation. De plus, en cas de transmission, les plus-values latentes font l'objet d'une « purge » : lorsque le donataire ou l'héritier cède à titre onéreux les actifs transmis, la plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur des actifs retenue pour la détermination des droits de mutation (et non la valeur d'achat des actifs par le donateur ou le défunt). La part de la plus-value correspondant à la différence entre le prix d'acquisition et le prix évalué au moment de la transmission se trouve donc effacée. Ce principe d'effacement des plus-values latentes à l'occasion de la transmission est applicable tant aux plus-values mobilières242(*) qu'aux plus-values immobilières243(*).
Ce principe d'effacement se trouve conforté par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui estime contraire aux exigences de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 de faire « peser sur les donataires de valeurs mobilières une imposition supplémentaire qui est sans lien avec leur situation mais est liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières. »244(*)
Source : rapport d'information n° 760 (2025-2026) fait par MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, au nom de la commission des finances, sur l'imposition des hauts patrimoines, déposé le 17 juin 2026
D. DIFFÉRENTS TRAVAUX ONT DOCUMENTÉ LES MÉCANISMES D'OPTIMISATION IMPLIQUANT LE RÉGIME DE L'APPORT-CESSION ET ÉVALUÉ LE COÛT CROISSANT DE CE RÉGIME DÉROGATOIRE
Au cours des dernières années, différents travaux d'évaluation, amorcés par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur l'imposition des revenus et prolongés plusieurs rapports parlementaires245(*) dont, récemment, le rapport d'information n° 760 de la commission des finances sur l'imposition des hauts patrimoines246(*), ont souligné les risques de détournement du dispositif de l'article 150-0 B ter.
Ainsi, s'il a été initialement conçu comme un dispositif anti-abus, le régime de l'apport-cession est parfois mobilisé dans des stratégies d'optimisation visant à placer les profits générés par une entreprise en report d'imposition.
Premièrement, une partie de ces stratégies d'optimisation, qui peuvent donner lieu à la qualification d'abus de droit, se rattachent aux conditions de réinvestissement donnant droit au maintien du report d'imposition en cas de cession des titres apportés. Le rapport d'information n° 760 précité a ainsi documenté, à partir des informations transmises par le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCS), l'existence d'opérations d'apport-cession au travers de sociétés holdings conduisant au maintien du report d'imposition grâce à des réinvestissements dans des activités « facialement commerciales » : la valeur de l'activité peut être essentiellement « constituée par un actif immobilier - les prestations économiques fournies étant en réalité accessoires (activités para-hôtelières, marchands de biens, construction-vente, co-working) -, voire par de simples placements (réinvestissement dans des garages ayant en réalité pour activité principale de détenir des véhicules de luxe ou de collection). »247(*)
Exemples d'utilisations abusives des conditions de réinvestissement
Exemple n° 1 d'apport-cession au travers d'une société holding
Détenant les titres d'une société A, les époux X ont décidé de les vendre au moment de leur départ en retraite.
Une part des titres a été vendue directement tandis que le reste a été vendu indirectement pour un prix de 3,05 millions d'euros, après avoir été apporté à une société holding B, dont les époux X détiennent l'intégralité du capital. Conformément au régime de l'article 150-0 B ter du CGI, la plus-value d'apport a été placée en report d'imposition.
Le produit de la cession des titres de A par la holding B a été réinvesti pour moitié par cette dernière dans le capital d'une société C qui déclarait une activité de marchand de biens. Or, la société C a été créée trois mois après la vente de la société A et son capital est entièrement détenu par la société holding B. La seule opération immobilière réalisée par la société C sera l'acquisition d'un appartement à Paris, revendu trois ans plus tard à une SCI détenue... par les époux X.
Ainsi, si le réinvestissement a été formellement opéré dans une activité commerciale, l'objectif des contribuables était de réinvestir leur produit de cession dans un bien immobilier à usager personnel, tout en évitant l'imposition de leur plus-value.
Exemple n° 2 d'apport-cession au travers d'une société holding
En 2022, Monsieur Y, détenant des titres dans une société D, les a apportés à trois sociétés holdings qu'il contrôle. En application de l'article 150-0 B ter du CGI, la plus-value d'apport a été placée en report d'imposition.
Fin 2022, les trois holdings ont cédé les titres de la société D. Pour bénéficier du maintien du report d'imposition, elles ont réinvesti 60 % du produit de cession dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de plusieurs sociétés déclarant une activité de marchand de biens et d'une holding non animatrice détenant des titres de participation dans des sociétés exerçant également une activité de marchand de biens.
Chacune de ces filiales s'est limitée à une seule opération de spéculation immobilière. Une fois le bien immobilier vendu, elles sont devenues patrimoniales en se bornant à gérer les liquidités retirées de la transaction.
Source : Rapport d'information n° 760 (2025-2026) fait par MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, au nom de la commission des finances, sur l'imposition des hauts patrimoines, déposé le 17 juin 2026.
Deuxièmement, la société holding d'apport-cession permet de bénéficier de l'ensemble des leviers de pilotage du revenu imposable qu'offre toute société holding patrimoniale248(*). Aussi, l'apport-cession peut être mobilisé par le contribuable pour constituer une « cash box », sans perspective de réinvestissement. Le recours à une société holding permet ainsi :
- de bénéficier d'un régime fiscal favorable, le recours à une holding permettant d'y loger des revenus (dividendes, plus-values, gains de management packages) afin qu'ils échappent à l'impôt sur le revenu et bénéficient des régimes avantageux applicables à l'impôt sur les sociétés (régimes « mère-fille » et de l'intégration fiscale à une société-mère, niche « Copé ») ;
- d'utiliser cette société comme vecteur de transmission patrimoniale, les contribuables pouvant notamment recourir à une société holding dans le cadre de montages visant à utiliser le pacte Dutreil pour transmettre des actifs non professionnels ;
- au contribuable qui contrôle la société de financer une partie de ses dépenses personnelles au travers de frais professionnels ou de dépenses prises en charge par leur société. Ce financement direct de la consommation personnelle du dirigeant s'opère en utilisant un revenu non imposé à l'impôt sur le revenu. Ce type de comportements, assimilable à de la fraude, peut-être plus aisément réalisé en cas de recours à une société holding patrimoniale, l'objet social de cette catégorie de sociétés étant généralement plus large.
Troisièmement, la purge de la plus-value d'apport-cession au moment de la donation (sous certaines conditions) ou de la succession - le CPO soulignant que « de report en report, beaucoup des plus-values placées en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter risquaient de n'être jamais soumises à l'impôt sur le revenu » - fait du régime de l'apport-cession un outil particulièrement apprécié pour optimiser ses transmissions.
Aussi, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans ses différents travaux sur l'imposition du revenu et la fiscalité du patrimoine249(*), a relevé la croissance exponentielle du volume des plus-values nouvellement placées en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter du CGI : de 1 milliard d'euros en 2012, il est passé à 16 milliards d'euros en 2018 puis à 34 milliards d'euros en 2023. Or, le volume de plus-values dont le report a expiré, et qui ont finalement été imposées, est demeuré très limité au cours de cette période, atteignant seulement 127 millions d'euros en 2023. Au total, depuis 2012, le stock de plus-values placées en report d'imposition s'élève à 127 milliards d'euros. La croissance rapide du dispositif suggère, selon la Cour des comptes, « une utilisation de plus en plus importante de ce mécanisme à des fins d'optimisation. »250(*)
Montant des plus-values mobilières
placées en report d'imposition
dans le cadre du régime de
l'apport-cession sur la période 2012-2023
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances d'après les données du Conseil des prélèvements obligatoires
De plus, ce dispositif est particulièrement concentré sur les ménages les plus aisés :
- le régime de l'apport-cession bénéficiait en 2023 à 8 400 foyers dont le revenu déclaré moyen hors plus-values était de 700 000 euros annuels (hors plus-values), soit les 0,1 % les plus aisés des Français ;
- et, cette même année, seulement 84 ménages, déclarant un revenu annuel moyen de 21,9 millions d'euros hors plus-values, bénéficiaient de plus des deux tiers du montant des plus-values mis en report au titre de l'apport-cession en 2023 (environ 23,5 milliards d'euros)251(*).
Exemple d'effacement du report d'imposition lors d'une transmission
En 2017, un contribuable, Monsieur A., a créé une société B dans laquelle il a investi un capital initial de 10 000 euros. En 2025, il envisage de céder cette société, désormais valorisée à hauteur d'un million d'euros. La plus-value latente s'élève donc à 990 000 euros.
Si cette plus-value était imposée à l'impôt sur le revenu au travers du PFU, elle se verrait appliquer un taux de 12,8 % pour l'IR et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
Pour différer cette imposition, Monsieur A. recourt au régime de l'apport-cession : il apporte les titres de sa société B à une société C et reçoit en contrepartie des titres de cette société C. La plus-value constatée lors de cette opération d'apport est immédiatement placée en report d'imposition.
Si la société C décide de céder les titres apportés de la société B avant trois, le report d'imposition est maintenu sur l'ensemble de la plus-value sous réserve que 70 % du produit de cession soit réinvesti dans une activité éligible.
Si Monsieur A. décide de transmettre de son vivant les titres reçus à un donataire, le report d'imposition est définitivement acquis, sous réserve que le donataire respecte les conditions de durée de détention des titres.
Si Monsieur A. décède, le report d'imposition est définitivement acquis au moment de la transmission des titres à ses héritiers.
Source : commission des finances
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE EXPIRATION DU REPORT D'IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE D'APPORT EN CAS DE TRANSMISSION À TITRE GRATUIT, DANS L'OBJECTIF DE METTRE FIN AUX CAS DE PURGE DE LA PLUS-VALUE
A. UNE EXPIRATION DU REPORT D'IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE D'APPORT EN CAS DE TRANSMISSION À TITRE GRATUIT
Le présent article réforme le régime de l'apport-cession pour prévoir une expiration du report d'imposition de la plus-value d'apport lors de la transmission, qu'elle intervienne à titre gratuit (entre vifs ou par décès) ou à titre onéreux.
Aussi, le 1° du I du présent article modifie l'article 150-0 B ter du CGI afin d'élargir les hypothèses d'expiration du report d'imposition (en substituant le terme de transmission à celui de cession) :
- tout d'abord, à la transmission entre vifs ou par décès des titres reçus en contrepartie de l'apport initial (en modifiant le 1° du I de cet article) ;
- ensuite, à la transmission entre vifs ou par décès des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés, dits « translucides » (en modifiant le 3° du I du même article) ;
- enfin, à la transmission entre vifs ou par décès des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition ou à son maintien (en modifiant le 1° du IV du même article).
Par ailleurs, le 1° du présent article abroge le II de l'article 150-0 B ter relatif au traitement fiscal de la transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l'apport. Alors qu'en l'état du droit, le report d'imposition de la plus-value est transféré sur la tête du donataire, avec le droit proposé, la donation ou le don manuel mettrait fin au report d'imposition. Le traitement fiscal des transmissions à titre gratuit serait donc identique, que la transmission intervienne entre vifs ou par décès.
Par coordination, le 2° du I du présent article modifie l'article 163 bis H du CGI, relatif à l'imposition des gains de « management packages ».
Par conséquent, aux termes du présent article, le report d'impôt sur la plus-value d'apport prendrait fin dans deux situations :
- en cas de cession des titres apportés par la société bénéficiaire de l'apport et de non-respect des conditions de réinvestissement ;
- ou lorsque l'apporteur a cédé les titres reçus, que cette cession intervienne à titre gratuit ou onéreux.
B. ARTICULATION AVEC LE RÉGIME DE L'EXIT TAX
Tirant les conséquences des modifications précédemment exposées, le 3° du I du présent article modifie le VII de l'article 167 bis du CGI pour aligner le traitement des plus-values d'apport-cession dans le cadre de l'exit tax sur le nouveau régime de l'article 150-0 B ter. La transmission des titres reçus, qu'elle intervienne à titre gratuit (entre vifs ou par décès) ou à titre onéreux, met ainsi fin au sursis d'imposition.
1. Le cas de figure des titres grevés d'une plus-value en report avant le transfert du domicile fiscal hors de France
Premièrement, le b du 3° du I du présent article réécrit le f du 1 du VII de l'article 167 bis pour préciser que les évènements mettant fin au report d'imposition dans le cadre du régime de l'article 150-0 B ter mettent également fin au sursis d'imposition dans le cadre de l'exit tax.
Conséquemment, il élargit aux transmissions à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits visés aux 1° à 3° du I et au 1° du IV de l'article 150-0 B ter l'expiration du sursis d'imposition : les plus-values d'apport-cession dégagées antérieurement au transfert hors de France (et dont le report expire lors du transfert) perdent le bénéfice du sursis lors de la transmission à titre gratuit des titres afférents.
2. Le cas de figure des titres sur lesquels ont été constatées des plus-values latentes au moment du transfert du domicile fiscal hors de France ayant fait l'objet d'une opération d'apport postérieure au transfert
Deuxièmement, le c du 3° du I du présent article ajoute un f bis au 1 du VII de l'article 167 bis afin de prévoir que, lorsque des titres sur lesquels ont été constatées des plus-values latentes au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, aux termes du I de cet article, ont fait l'objet d'une opération d'apport postérieure au transfert, la transmission des droits sociaux, valeurs, titres ou droits visés aux 1° et 3° du I et au 1° du IV de l'article 150-0 B ter (soit les titres reçus) met fin au sursis d'imposition.
Par coordination, le a du 3° du I du présent article modifie le 1° du b du 1 du VII de l'article 167 bis.
3. Une exclusion des dégrèvements
Troisièmement, le d et le e 3° du I du présent article modifient deux hypothèses de dégrèvement prévues par l'article 167 bis pour prévoir :
- que les plus-values latentes constatées sur les titres reçus en rémunération d'un apport postérieur au transfert hors de France ne peuvent plus bénéficier du dégrèvement sur l'impôt dû sur les plus-values latentes au moment de la transmission des titres (modification du deuxième alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis) ;
- et que le dégrèvement intervenant à la suite de la transmission à titre gratuit par le contribuable domicilié hors de France de titres dont l'acquisition a donné droit à un report d'imposition, ne s'applique plus aux titres entrant dans le régime de l'apport-cession (modification du second alinéa du 3 du même VII).
C. UNE POSSIBILITÉ D'ÉCHELONNEMENT DU PAIEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU SUR LES PLUS-VALUES D'APPORT
Le 4° du présent article introduit dans le code général des impôts un nouvel article 1681 G, qui prévoit un dispositif de paiement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values d'apport de titres mentionnées à l'article 150-0 B ter et dont le report d'imposition expire en cas de transmission à titre gratuit. Sans qu'il soit besoin de le préciser dans le texte, cet échelonnement est également applicable aux prélèvements sociaux.
Cette possibilité d'échelonnement du paiement de l'impôt, qui prend la forme d'un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle pour laquelle la plus-value devient imposable, s'applique, sur demande du contribuable :
- d'une part, aux termes du I de ce nouvel article 1681 G, lorsque le report d'imposition acquis au titre de l'article 150-0 B ter expire à la suite de la transmission à titre gratuit des titres reçus en contrepartie de l'apport ou des titres détenus dans les sociétés ou groupements interposés dits « translucides » ;
- d'autre part, aux termes du VII de ce même article, lorsque le report d'imposition expire au transfert du domicile fiscal hors de France (cas de figure prévu au 4° du I de l'article 150-0 B ter) et lorsque le sursis d'imposition applicable aux plus-values d'apport-cession expire à la suite d'une transmission à titre gratuit dans le cadre de l'exit tax (cas de figure prévus aux f et f bis du VII de l'article 167 bis).
Le III du nouvel article 1681 G conditionne le plan de règlement au respect par le redevable de deux conditions cumulatives : d'une part, il doit respecter ses obligations fiscales courantes et, d'autre part, constituer des garanties de recouvrement auprès du comptable public. Ce dernier peut demander au redevable des compléments de garanties s'il estime les garanties initiales insuffisantes ou qu'il constate leur dépréciation. Si ces conditions ne sont plus respectées en cours d'application du plan, ce dernier est dénoncé.
D. UNE RÉFORME APPLICABLE AUX TRANSMISSIONS EFFECTUÉES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2026
Le II du présent article dispose que ces modifications du régime de l'apport-cession s'appliquent aux transmissions effectuées à compter du 1er octobre 2026, date de présentation du présent projet de loi de finances en conseil des ministres et de dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale. Cette mesure vise, pour le Gouvernement, à limiter des effets d'aubaine et des transmissions anticipées avant la fin de l'année 2026.
De telles dispositions de rétroactivité fiscale à la date de l'annonce de la réforme par le Gouvernement sont fréquentes. Il s'agit, pour le législateur, d'éviter que l'annonce de la mesure ne conduise à des effets contraires à l'objectif recherché, notamment, lorsque la mesure est défavorable, à ce que les contribuables ne s'empressent de valider leurs opérations avant l'entrée en vigueur d'un cadre plus restrictif.
Cette pratique est admise par la jurisprudence. Par exemple, le Conseil constitutionnel a validé, lors de la création du régime de l'apport-cession dans un objectif anti-abus, une application rétroactive aux opérations d'apport réalisées à compter du 14 novembre 2012, date de dépôt du troisième projet de loi de finances pour 2012 en estimant que « le législateur a entendu éviter que le dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale n'entraîne, avant l'entrée en vigueur de la loi, des effets contraires à l'objectif poursuivi. »252(*)
Par conséquent, le stock de plus-values actuellement placées en report d'imposition se trouve donc susceptible d'être imposé, au moment de la transmission des titres, au titre des nouvelles dispositions de l'article 150-0 B ter.
En outre, pour les donations ou dons manuels de titres réalisés avant le 1er octobre 2026, le droit antérieur continue de s'appliquer et les donataires de bénéficier du maintien du report d'imposition, sous réserve de respecter les conditions de conservation.
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* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN RECENTRAGE DU RÉGIME DE L'APPORT-CESSION SUR SES OBJECTIFS INITIAUX QUI DOIT ÊTRE SOUTENU DANS SON PRINCIPE MAIS QUI NÉCESSITE PLUSIEURS AJUSTEMENTS
A. UNE RÉFORME COMPLÉMENTAIRE DES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE SÉNAT DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2026
À l'occasion de la loi de finances pour 2026 et à l'initiative du Sénat253(*), le régime de l'article 150-0 B ter a fait l'objet d'un premier encadrement : l'article 11 de la loi de finances pour 2026 a opéré des modifications substantielles au régime de l'apport-cession, applicables aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026. Ce durcissement du régime254(*) - par une augmentation de 60 % à 70 % du quota de réinvestissement et par une restriction du champ des activités éligibles255(*) - visait à limiter l'utilisation abusive des modalités de réinvestissement de gains de cession par la société holding des titres apportés.
Dans le prolongement de cette première réforme sénatoriale, concentrée au stade de la cession des titres apportés, le présent article propose de limiter les effets de bord constatés au moment de la transmission. En l'état du droit, il est en effet possible d'éluder totalement l'imposition des plus-values d'apport-cession, y compris lorsque ces plus-values ont fait l'objet d'un évènement de liquidité et alors qu'elles ont été constatées lors de l'opération d'apport.
L'évolution du stock des plus-values placées en report au titre de l'article 150-0 B ter illustre l'attractivité de ce régime et ne peut laisser indifférent. Il demeure, en outre, extrêmement concentré sur les ménages les plus aisés, comme l'ont rappelé les données exposées en première partie. Le rapporteur général partage l'objectif poursuivi par le Gouvernement : limiter les facultés d'optimisation, tout en préservant un régime fiscal particulièrement utile aux restructurations d'entreprises et au financement de l'économie.
B. JUSTIFIÉE PAR UN OBJECTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LUTTE CONTRE L'OPTIMISATION, LA RÉFORME PROPOSÉE EST CONFORME À LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Deux arguments principaux tenant à l'inconstitutionnalité de la réforme ont été avancés au cours des débats.
Le premier argument soutient que les plus-values placées en report seraient assimilables à des plus-values latentes pour lesquelles s'appliquent, au moment de la transmission, un principe d'exonération définitive (purge) conforté par la jurisprudence du Conseil constitutionnel exposée supra256(*).
Pourtant, dans le cadre du régime de l'article 150-0 B ter du CGI, les plus-values placées en report d'imposition ont été effectivement réalisées au moment de l'apport : elles sont constatées et déclarées au moment de l'apport et seule leur imposition est différée. Dans sa décision n° 2019-775, précitée, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la plus-value réalisée à l'occasion de l'échange est constatée et déclarée par le contribuable et placée en report d'imposition »257(*) et est ainsi cristallisée. C'est pourquoi, « lorsqu'il accepte la donation, le donataire a une connaissance exacte du montant et des modalités de l'imposition des plus-values placées en report qui grève les titres qu'il reçoit. »258(*) La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux plus-values latentes ne devrait donc pas trouver à s'y appliquer.
Aussi, si le législateur a jugé, en 2012, nécessaire d'appliquer aux plus-values d'apport-cession l'exonération « traditionnelle » d'imposition sur les plus-values en cas de transmission à titre gratuit (entre vifs ou par décès), il ne s'agit en aucun cas d'une règle immuable. Le texte initial présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait une expiration du report d'imposition y compris en cas de transmission à titre gratuit.
Du reste, d'autres régimes fiscaux prévoient une imposition des plus-values placées en report au moment de la transmission. Par exemple, dans le cadre du régime de report d'imposition des plus-values d'apport de créances ou de complément de prix prévu à l'article 150-0 B bis du CGI, la transmission entraîne l'expiration du report d'imposition. En cas de donation ou de don manuel, l'impôt sur la plus-value est exigible entre les mains du donateur et, en cas de transmission, de l'héritier. Aussi, à l'inverse d'une plus-value latente, une plus-value placée en report n'est purgée que si des dispositions législatives le prévoient.
Le second argument repose sur la protection des attentes légitimes des contribuables. Si la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est longtemps limitée à encadrer les mesures fiscales rétroactives et protéger les situations légalement acquises, depuis 2013259(*), le juge assure également la protection des attentes légitimes qu'a pu faire naître la loi fiscale chez les contribuables. En 2019, le juge constitutionnel a précisé sa jurisprudence pour préciser que le législateur ne saurait « sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l'empire de textes antérieurs. »260(*)
À ce titre, certains observateurs ont estimé que la jurisprudence constitutionnelle rendrait impossible d'appliquer à des plus-values déjà placées en report d'imposition, une nouvelle modalité d'expiration du report d'imposition. Ce raisonnement s'appuie sur une décision de 2016 du Conseil constitutionnel, qui estime que « si le report d'imposition d'une plus-value s'applique de plein droit [...] seul un motif d'intérêt général suffisant peut justifier que la plus-value soit ainsi rétroactivement soumise à des règles de liquidation qui n'étaient pas déterminées à la date de sa réalisation. »261(*) Pour autant, cette décision vise les conditions de liquidation de l'imposition, c'est-à-dire les règles de taux et d'assiette. Elle ne saurait être transposée à l'établissement d'une nouvelle hypothèse d'expiration du report, qui consiste à appliquer une règle fiscale nouvelle à une transmission intervenant après l'entrée en vigueur du présent article. L'apport réalisé doit ainsi être distingué de la transmission postérieure.
En ce sens, il est admis que « l'acquisition de titres de participation en contrepartie d'un apport ne saurait être regardée comme faisant naître une attente légitime quant au traitement fiscal du produit de la cession de ces titres quelle que soit l'intention de leur acquéreur et quel que soit leur prix de cession. »262(*) Ainsi, il est possible d'envisager que la circonstance que l'opération d'apport est antérieure à l'entrée en vigueur d'une modification du régime fiscal ne fait pas obstacle à l'application de la loi nouvelle à une succession ou donation intervenue postérieurement. À ce titre, l'éventualité d'une exonération totale n'est pas un avantage définitivement acquis. En matière de droits de succession, le Conseil constitutionnel estime de surcroît que « les modalités d'imposition d'une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d'imposition applicables aux donations ou à la succession futures. »263(*)
Par ailleurs, quand bien même la réalisation d'une opération d'apport sous le régime de l'article 150-0 B ter ferait naître, chez les contribuables, des attentes légitimes quant à l'acquisition définitive d'un report d'imposition, il est toujours loisible au législateur de porter atteinte à ces attentes sur le fondement d'un « motif d'intérêt général suffisant. » En l'espèce, le présent article entend recentrer le dispositif de l'article 150-0 B ter sur ses finalités initiales - faciliter les restructurations d'entreprises et inciter au réinvestissement - et limiter les possibilités de détournement à des fins d'évitement de l'impôt. La lutte contre des comportements d'optimisation fiscale, documentés par les travaux parlementaires et du Conseil des prélèvements obligatoires, apparaît, aux yeux de la commission, constituer un motif d'intérêt général suffisant.
C. LA CONCILIATION DE LA LUTTE CONTRE L'OPTIMISATION FISCALE ET DE LA PRISE EN COMPTE DES CAPACITÉS CONTRIBUTIVES DES REDEVABLES IMPOSE TOUTEFOIS D'OPÉRER PLUSIEURS AJUSTEMENTS
Si la commission des finances soutient, dans ses objectifs, le présent article, elle juge que plusieurs paramètres doivent faire l'objet d'un ajustement.
1. En l'absence d'évènement de liquidités, le schéma de l'apport-transmission doit être distingué de celui de l'apport-cession
En premier lieu, il paraît nécessaire d'apprécier différemment les situations dans lesquelles se trouve le contribuable bénéficiaire d'un report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter selon qu'il s'agisse d'un schéma d'apport-cession ou en l'absence de cession (soit un schéma « d'apport-transmission »).
Le régime fiscal de l'article 150-0 B ter est généralement désigné comme étant le régime de l'apport-cession. Cette désignation s'explique par l'histoire de sa création ; la loi de finances rectificative pour 2012 entendait en effet limiter les schémas abusifs d'apports suivis d'une cession sous l'empire de l'article 150-0 B du CGI. Mais le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter s'applique également à des situations dans lesquelles l'opération d'apport n'est pas suivie par une cession par la société holding des titres apportés264(*) et, plus largement, par aucun évènement de liquidité.
Dans sa rédaction initiale, le présent article prévoit une expiration du report d'imposition au moment de la transmission en cas d'apport, que ce dernier ait été suivi ou non d'une cession. Il traite donc indifféremment les contribuables, qu'ils disposent ou non des liquidités issues de la réalisation de la plus-value.
Si cette égalité de traitement est juridiquement entendable - dans les deux situations, la plus-value a été réalisée, constatée et placée en report - elle ne correspond pas à des situations économiquement équivalentes. En cas de cession par la holding (suivie d'un réinvestissement), le contribuable a économiquement réalisé cette plus-value. Lorsqu'aucun évènement de liquidité affectant les titres apportés n'est intervenu entre l'apport et la transmission (donation ou succession), le contribuable pourrait se trouver en difficulté pour le règlement de l'impôt sur la plus-value dont le report expire.
Pour cette raison, la commission, par un amendement I-9 (FINC.9), propose de recentrer le présent article sur les transmissions consécutives à un évènement de liquidité affectant les titres apportés. Ne seraient ainsi imposées que les plus-values économiquement réalisées, par une cession des titres apportés. L'interposition d'une société holding entre le contribuable et l'opération de cession des titres ne permettrait ainsi plus de bénéficier indéfiniment d'un report d'imposition.
En revanche, en l'absence d'évènement de liquidité ayant affecté les titres apportés à la société holding, l'amendement I-9 (FINC.9) prévoit :
- que le report d'imposition est définitivement acquis au moment de la succession, comme en l'état du droit ;
- et, en cas de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l'apport, que le report d'imposition est transféré au donataire, dans le cas où ce dernier conserve le contrôle de la société holding. Dans cette situation, le report d'imposition est définitivement acquis par le donataire si ni les titres apportés, ni les titres reçus, ne font l'objet d'un évènement de liquidité intervenant dans les huit ans suivant la transmission.
2. Les modalités de calcul et de recouvrement de l'impôt dû sur la plus-value dont le report expire doivent prendre en compte l'évolution de la valorisation des titres avant un évènement de liquidité
En deuxième lieu, la commission, par son amendement I-9 (FINC.9), entend prendre en compte des observations formulées lors des auditions menées par le rapporteur général. Il propose de tenir compte, dans la détermination de l'impôt dû lorsqu'il est mis fin au report d'imposition, de la dépréciation éventuelle des titres apportés par le contribuable, entre le moment de l'opération d'apport et la cession de ces titres. Si les titres transmis ont, à la date de l'évènement de liquidité les affectant, une valeur inférieure à leur valeur à la date de l'apport, la moins-value constatée est déduite du montant de la plus-value en report.
Au surplus, l'amendement conserve un étalement sur cinq ans du recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus lorsque le report d'imposition expire en cas de transmission des titres reçus postérieure à un évènement de liquidité affectant les titres apportés.
3. Un aménagement des modalités d'entrée en vigueur
En dernier lieu, et dans la suite de ce qui précède, le rapporteur général a souhaité ajuster les modalités d'entrée en vigueur du présent article. L'amendement I-9 (FINC.9) limite ainsi la petite rétroactivité fiscale aux donations ou dons manuels réalisés après le 1er octobre 2026, afin de prévenir les comportements contraires à l'objectif du dispositif. Les transmissions par décès ne présentant pas de caractère opportuniste, le présent article ne s'appliquerait qu'aux successions intervenues à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 6
Protection
du modèle de l'assurance-vie
Le présent article vise à limiter le bénéfice du régime fiscal de l'assurance-vie aux contrats qui respectent un certain nombre de conditions cumulatives.
En l'état du droit, le contrat d'assurance-vie offre au contribuable une série d'avantages fiscaux : tout d'abord, les opérations réalisées à l'intérieur du support, par l'assureur pour le compte de l'assuré, sont dispensées d'impôt sur le revenu, ensuite, les contrats d'assurance-vie bénéficient d'un régime d'exonération ou d'imposition réduite lorsque le contrat est racheté ou dénoué après une certaine durée de détention, enfin, les sommes placées sur des contrats d'assurance-vie sont dans une certaine mesure exonérées de droits de mutation à titre gratuit.
La réforme proposée comporte deux volets.
Le présent article interdit tout d'abord la détention, dans un contrat d'assurance-vie en unités de comptes, de titres d'une société contrôlée directement ou indirectement par le souscripteur, l'adhérent, l'assuré ou un bénéficiaire du contrat.
Il subordonne par ailleurs l'application aux contrats étrangers de trois avantages fiscaux du régime de l'assurance-vie (l'abattement annuel sur les produits d'assurance-vie, le taux réduit de prélèvement forfaitaire unique (PFU) et les exonérations de droits de succession) au respect de trois conditions cumulatives, à savoir :
- le versement des primes doit être effectué en numéraire, à compter du 1er octobre 2026, conformément à l'article L. 113-3 du code des assurances ;
- les actifs exprimés en unités de compte doivent présenter des caractéristiques similaires à ceux figurant dans la liste visée au deuxième alinéa de l'article L. 131-1, c'est-à-dire des valeurs mobilières ou actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État265(*) ;
- lorsque le contrat comporte des engagements similaires à ceux mentionnés au premier alinéa du nouvel article L. 131-1-3 du code des assurances, ces contrats ne peuvent comporter d'actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'adhérent, l'assuré ou un bénéficiaire du contrat.
Sans que cela soit expressément précisé dans l'exposé des motifs ou l'évaluation préalable du présent article, ce dernier vise principalement à limiter l'attractivité des contrats souscrits par des résidents français auprès d'entreprises d'assurance établies au Luxembourg (dont une part significative est composée de filiales luxembourgeoises d'assureurs français).
De fait, la France est le premier client de l'assurance-vie luxembourgeoise : l'encours des contrats d'assurance-vie luxembourgeois souscrits par des résidents français représente 123,1 milliards d'euros, soit 42 % des engagements techniques du secteur de l'assurance-vie au Luxembourg.
Cette appétence française pour les contrats luxembourgeois tient à l'application de la loi luxembourgeoise pour la gestion financière du contrat. En particulier, si la fiscalité applicable au contrat luxembourgeois d'un résident français est identique à celle d'un contrat souscrit en France, le cadre luxembourgeois offre un important choix de supports, beaucoup plus large que celui prévu par le code des assurances.
À cette diversité d'investissements possibles s'ajoute la possibilité, pour le contribuable, d'interposer un contrat d'assurance-vie entre lui et une société qu'il contrôle. Ce véhicule juridique distinct lui permet de thésauriser dividendes et gains de cession sur le contrat, qui agit comme une « cash-box ».
Alors que la loi « Pacte » a introduit des dispositions d'ordre public dans le code des assurances (qui se sont révélées non applicables aux contrats luxembourgeois), le présent article privilégie un conditionnement des avantages fiscaux attachés à l'assurance-vie. Il ne s'agit pas d'interdire le recours à ces contrats mais de s'appuyer sur une forte incitation fiscale.
La commission des finances ne peut que souscrire à l'objectif anti-abus poursuivi par le présent article. Il convient néanmoins d'exclure de son champ d'application les contrats collectifs de retraite professionnelle qui, s'ils permettent la détention de titres de l'entreprise souscriptrice, ne présentent pas de risque d'optimisation. C'est dans cet objectif que la commission a adopté un amendement I-10 (FINC.10).
Elle propose en outre un amendement de correction légistique I-11 (FINC.11).
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : À LA FOIS PRODUIT D'ÉPARGNE, D'INVESTISSEMENT ET DE TRANSMISSION, L'ASSURANCE-VIE SE VOIT APPLIQUER UN RÉGIME FISCAL DÉROGATOIRE ET SÉDIMENTÉ
A. LE RÉGIME JURIDIQUE DE L'ASSURANCE-VIE
L'assurance-vie constitue une variété d'assurance de personnes. Si le code des assurances ne définit pas directement le contrat d'assurance-vie, la doctrine fiscale indique toutefois que « l'assurance sur la vie est une convention aux termes de laquelle une personne (l'assureur) s'oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), pendant une période déterminée (durée du contrat), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au contractant lui-même ou à un tiers désigné dans le contrat ou encore incertain (le bénéficiaire) un capital ou une rente (l'indemnité), sous certaines éventualités dépendant de la vie ou de la mort de telle personne désignée (l'assuré). »266(*)
Il s'agit donc d'un contrat d'épargne et d'assurance signé entre un assuré et un assureur, dont l'objet est de disposer d'un capital à une date déterminée d'avance et constituant l'échéance du contrat. Toutefois, compte tenu de son traitement fiscal (exposé infra), il s'agit tout autant « d'un outil d'épargne et d'investissement, que de prévoyance et de transmission » comme le relevait le Conseil des prélèvements obligatoires en 2017267(*).
Du point de vue de l'assuré, elle constitue un placement financier permettant d'épargner en vue de disposer d'un capital à moyen terme ou de préparer une retraite ou une succession. Sur le plan budgétaire, elle permet de stimuler l'épargne individuelle et d'en accroître la contribution au financement de l'économie.
Les assurances-vie regroupent deux catégories de contrats :
- l'assurance en cas de vie, le contrat stipulant que l'indemnité n'est exigible que dans le cas où l'assuré est en vie au terme fixé. L'indemnité versée en application de ce type de contrat est, par définition, exclue des droits de mutation par décès ;
- l'assurance en cas de décès, le contrat stipulant que l'indemnité n'est exigible que dans le cas où l'assuré décède pendant la durée du contrat.
Le contrat d'assurance-vie peut être placé sur différents supports d'investissement. Un contrat d'assurance-vie peut ne compter qu'un seul support (contrats mono-supports) ou plusieurs (contrats multi-supports). Trois catégories principales de support existent en matière d'assurance-vie.
Les fonds en euros constituent un support financier dont les actifs sont libellés en euros. Dans un contrat en euros, l'assureur garantit le capital apporté par l'assuré, les revalorisations successives (effet cliquet) et, éventuellement, un taux minimal de revalorisation. Ce principe de garantie nominale permet au souscripteur de récupérer l'intégralité du capital (net de frais) augmenté des intérêts. De plus, l'assureur garantit la liquidité du contrat : l'assuré peut, à tout moment, procéder au rachat de son contrat. Si la valeur des actifs en représentation des engagements de l'assureur est inférieure au montant de ces derniers, l'assureur prend en charge la différence.
En contrepartie de la garantie apportée par l'assureur et de la préservation de l'assuré des fluctuations du marché, le rendement de ce produit est limité. Ces fonds sont, pour l'essentiel, placés en obligations d'États ou d'entreprises proposant un rendement garanti, afin de minimiser le risque de crédit et de conserver une bonne liquidité.
Les unités de compte composent la deuxième grande catégorie d'investissement. Aux termes de l'article L. 131-1 du code des assurances, « en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. » Cette liste des actifs éligibles figure à l'article R. 131-1 du code des assurances. Sur ce fondement, les unités de compte peuvent être composées d'une diversité de valeurs mobilières et d'actifs : actions, obligations, parts de SICAV, de FCP, de SCI, de SCPI, etc.
À la différence des contrats en euros, les contrats en unités de compte n'offrent pas de garantie en capital : l'assureur s'engage non pas sur une valeur nominale mais sur le nombre des unités de comptes. La valeur du capital n'est pas définie en euros mais par la composition du portefeuille d'actifs. Cette forme de contrat propose une rentabilité plus élevée mais comporte également un risque de perte en capital pour l'assuré.
Un troisième type de support, les fonds euro-croissance, a été introduit en 2005268(*) puis, compte tenu de son faible succès, rénové par une ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014269(*) et par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019270(*). Situés entre les contrats en euros et les contrats en unités de comptes - avec pour objectif de proposer une gestion financière plus dynamique tout en garantissant le capital engagé - les contrats en fonds euro-croissance offrent une garantie à terme (à l'issue d'une période d'au moins huit ans). Aussi, contrairement aux fonds euros, le capital peut fluctuer avant l'atteinte de la garantie. Ce mécanisme de garantie à terme repose sur une distinction entre :
- une provision mathématique, qui vise à assurer la garantie à terme ;
- et une provision de diversification, « poche d'actifs » plus diversifiés et risqués qui sert à assurer le rendement du contrat.
Jusqu'en 2019, le code des assurances ne précisait pas les modalités de paiement des primes par le souscripteur, l'article L. 113-2 du code des assurances se bornant à préciser que l'assuré est tenu de « payer la prime ou cotisation aux époques convenues. » Il n'était ainsi pas explicitement inscrit dans le code si l'assuré était tenu de payer ses primes en numéraire ou en titres, même si les articles L. 132-5-1 et L. 132-13 du code des assurances mentionnent d'ailleurs « les sommes versées », laissant entendre que le droit français privilégiait des versements en numéraire. Dans le même sens, la pratique assurantielle française n'envisageait le paiement des primes d'assurance qu'en numéraire.
Néanmoins, afin de limiter les pratiques d'assureurs étrangers, qui peuvent varier et privilégier le paiement de la prime sous forme de remise de titres, l'article 72 de la loi n° 2019-486 du 25 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » a introduit à l'article L. 113-3 du code des assurances une disposition explicitant que les souscriptions à un contrat d'assurance sur la vie ne peuvent être payées qu'en numéraire.
B. UN RÉGIME FISCAL SPÉCIFIQUE ET SÉDIMENTÉ S'APPLIQUE À L'ASSURANCE-VIE
Un contrat d'assurance-vie offre au contribuable une série d'avantages fiscaux :
- tout d'abord, les opérations réalisées à l'intérieur du support, par l'assureur pour le compte de l'assuré, sont dispensées d'impôt sur le revenu ;
- ensuite, les contrats d'assurance-vie bénéficient d'un régime d'exonération ou d'imposition réduite lorsque le contrat est racheté ou dénoué ;
- enfin, les contrats d'assurance-vie bénéficient d'un régime fiscal de faveur au regard des droits de succession.
1. Les produits issus des primes d'assurance-vie font l'objet d'un traitement fiscal dérogatoire
Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), les produits et gains des contrats d'assurance-vie sont soumis à l'impôt sur le revenu, selon le même régime que les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation. L'imposition intervient lors du dénouement ou du rachat du contrat (partiel ou total), qui en constituent le fait générateur. Son assiette est constituée des produits correspondant à « la différence entre, d'une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat » (1° du I de l'article 125-0 A).
Depuis la loi de finances pour 2020271(*), l'ensemble des produits issus des contrats d'assurance-vie est fiscalisé. En revanche, les modalités d'imposition varient selon la temporalité du contrat, en raison d'un effet de stratification. En effet, le traitement fiscal des gains issus du contrat d'assurance-vie ne dépend pas de la nature des supports ou des investissements réalisés au sein de ces contrats ; il correspond à la date de souscription (et donc à la durée de détention du contrat) et à la date de versement des primes.
À ce titre, deux régimes principaux peuvent être distingués, en fonction de la date de versement des primes.
La prise en compte de l'assurance-vie dans
l'assiette
de l'impôt sur la fortune immobilière
Aux termes de l'article 972 du code général des impôts, la fraction de la valeur de rachat représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie rachetables entre dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
Source : commission des finances
a) Les produits issus de primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au PFU sous certaines conditions
En premier lieu, pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017272(*), les produits font l'objet d'une imposition, issue de la réforme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) par la loi de finances pour 2018, en deux temps :
- d'une part, l'année du versement des produits, ces derniers se voient appliquer, à titre d'acompte, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) dont le taux varie en fonction de la durée de détention du contrat (7,5 % pour les contrats d'une durée supérieure ou égale à huit ans et 12,8 % pour les contrats de moins de huit ans)273(*) ;
- d'autre part, l'année suivant le versement des produits, ces derniers sont définitivement imposés au titre de l'impôt sur le revenu avec l'application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % (un taux de 7,5 % est toutefois appliqué pour les produits se rattachant à la fraction de l'encours n'excédant pas 150 000 euros des contrats de plus de huit ans) ou, sur option, du barème de l'IR. Le prélèvement forfaitaire non libératoire, acquitté l'année du versement des produits, s'impute sur l'impôt sur le revenu. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
b) Les produits des primes versées avant le 26 septembre 2017 continuent de se voir appliquer le régime antérieur à l'introduction du PFU
En second lieu, pour les primes versées avant le 26 septembre 2017, le régime antérieur à l'introduction du prélèvement forfaitaire unique est maintenu. Les produits sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu avec la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) avec un taux dégressif en fonction de la durée du contrat.
D'une part, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est de :
- 45 % lorsque la durée du contrat est inférieure à deux ans (a du 1 du II de l'article 125-0 A) ;
- 25 % si la durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure à quatre ans (b du même 1) ;
- 15 % si la durée a été égale ou supérieure à quatre ans et inférieure à six ans (c du même 1) ;
- 7,5 % si la durée du contrat a été supérieure ou égale à six ans (d du même 1).
D'autre part, pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990, ce taux est de :
- 35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à quatre ans ;
- 15 % lorsque cette durée est supérieure ou égale à quatre ans et inférieure à huit ans ;
- 7,5 % lorsqu'elle est égale ou supérieure à huit ans.
La réforme du PFU n'a pas permis de modifier le régime fiscal applicable aux produits attachés aux primes versées antérieurement à son entrée en vigueur.
De fait, si la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est longtemps limitée à encadrer les mesures fiscales rétroactives et protéger les situations légalement acquises, depuis 2013, le juge assure également la protection des attentes légitimes qu'a pu faire naître la loi fiscale chez les contribuables274(*). Dans une décision de 2013 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014275(*), le Conseil a estimé, à propos d'une modification des taux de prélèvements sociaux applicables aux produits des contrats d'assurance-vie, que le législateur « ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations »276(*), tout en indiquant qu'un « motif, exclusivement financier, ne constitue pas un objectif d'intérêt général suffisant pour justifier que les produits des contrats d'assurance-vie acquis ou constatés pendant la durée légale nécessaire pour bénéficier du régime particulier d'imposition de ces produits fassent l'objet d'une modification des taux de prélèvements sociaux qui leur sont applicables. »277(*) L'ensemble de cette jurisprudence est synthétisé par le Conseil des prélèvements obligatoires : « si la règle figure au contrat, elle n'est pas modifiable sans motif d'intérêt général suffisant ; si le fait générateur est antérieur à la mesure, la règle n'est pas modifiable, sauf motif impérieux d'intérêt général ; si le fait générateur est postérieur à la mesure, se pose la question des « attentes légitimes. » »278(*)
Pour les contrats souscrits avant le 27 septembre 2017 et comportant des primes versées après cette date, le montant imposable est décomposé en fonction de la date de versement des primes, selon la méthode des compartiments.
Un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune, prévu par le 1° du I de l'article 125-0 A, est appliqué pour l'ensemble des contrats d'une durée supérieure ou égale à huit ans et ce, quelle que soit la date de versement des primes279(*).
En outre, le code général des impôts prévoit plusieurs régimes d'exonération et selon différents motifs. Sont exonérés d'impôt sur le revenu :
- les produits, issus des primes versées avant le 1er janvier 1998, des contrats d'assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 23 septembre 1997 ;
- les produits des contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 lorsqu'ils sont issus de primes versées avant le 10 octobre 2019 ;
- les produits des contrats en cas de dénouement par le versement d'une rente viagère (la rente viagère étant toutefois fiscalisée)280(*) ;
- les produits des contrats d'assurance-vie dont le dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint281(*) ;
- les produits des contrats dits « DSK » (catégorie particulière de contrats composés d'une ou plusieurs unités de compte obligatoirement investies à hauteur de 50 % au moins en actions ou titres assimilés de sociétés établies dans un État de l'UE dont 5 % au moins de titres « risqués »282(*)) souscrits du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004283(*) ;
- et les produits des contrats dits « NSK » (catégorie de contrats investis à hauteur de 30 % au moins en actions de sociétés européennes, dont 10 % au moins en actifs « risqués ») souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013284(*).
Par ailleurs, les produits d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % (à l'exception des produits des contrats « rente-survie » et « épargne-handicap », désormais soumis au taux de 18,6 %) et ce, quelle que soit la nature du contrat.
Traitement fiscal des produits issus de contrats d'assurance-vie dans le cadre d'un rachat ou d'un dénouement
(en euros et en pourcentage)
|
Date de souscription du contrat |
Date de versement des primes |
Durée de détention du contrat lors du rachat ou du dénouement |
Taux de PFL (sauf si barème progressif de l'impôt sur le revenu) ou PFU |
Prélèvements sociaux |
Taux effectif d'imposition |
|
Avant le 1er janvier 1983 |
Avant le 10 octobre 2019 |
- |
Exonération |
17,2 % ou 18,6 %*** |
17,2 % |
|
Après le 10 octobre 2019 |
Inférieure à huit ans |
12,8 % (PFU) |
30 % |
||
|
Égale ou supérieure à huit ans |
7,5 % si l'encours total est inférieur à 150 000 euros |
24,7 % |
|||
|
12,8 % (PFU) sur la part de l'encours supérieure à 150 000 euros |
30 % |
|
Après le 1er janvier 1983 |
Avant le 26 septembre 1997 |
Moins de quatre ans |
35 %** |
52,2 % |
|
|
Entre quatre et huit ans |
15 % |
32,2 % |
|||
|
Égale ou supérieure à huit ans* |
0 % |
17,2 % |
|||
|
Entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017 |
Moins de quatre ans |
35 % |
52,2 % |
||
|
Entre quatre et huit ans |
15 % |
32,2 % |
|||
|
Égale ou supérieure à huit ans |
7,5 % |
24,7 % |
|||
|
Après le 26 septembre 2017 |
Moins de huit ans |
12,8 % (PFU) |
30 % |
||
|
Égale ou supérieure à huit ans |
7,5 % si l'encours total est inférieur à 150 000 euros |
24,7 % |
|||
|
12,8 % (PFU) sur la part de l'encours supérieure à 150 000 euros |
30 % |
* Ou après six ans dans le cas des contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989.
** Comme exposé dans les développements supra, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990, le taux est de 45 % lorsque la durée de détention est inférieure à deux ans, et de 25 % lorsqu'elle est comprise entre deux et quatre ans.
*** En dépit de la hausse du taux global des prélèvements sociaux applicable à la plupart des produits de placement au 1er janvier 2026, par dérogation, les produits des contrats d'assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d'un capital à leur terme restent soumis au taux de 17,2 %, à l'exception des produits des contrats « rente-survie » et « épargne-handicap », désormais soumis au taux de 18,6 %.
Source : commission des finances d'après le code général des impôts et le tome III du rapport général n° 140 (2019-2020) fait par M. Albéric de Montgolfier
2. Les contrats d'assurance-vie bénéficient d'un régime fiscal de faveur au regard des droits de succession
S'agissant de la fiscalité des successions, les sommes versées par l'assureur aux bénéficiaires du contrat à la suite du décès de l'assuré sont exclues de la succession de ce dernier285(*) et ce, quel que soit le degré de parenté entre bénéficiaire et assuré. Elles ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. Ainsi, comme ont pu le souligner les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires en 2025, un contrat d'assurance-vie pouvant « être transmis à n'importe quel bénéficiaire préalablement désigné, sans différenciation selon le lien de parenté. Cela permet ainsi de transmettre son patrimoine à des tiers en bénéficiant d'un abattement. »286(*)
Par conséquent, en principe, ces sommes sont exonérées des droits de succession. Cette exonération se trouve cependant limitée à deux titres.
En premier lieu, les primes versées au-delà des 70 ans de l'assuré sont soumises aux droits de succession, pour la fraction supérieure à 30 500 euros, lorsque le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991, aux termes de l'article 757 B du CGI.
En second lieu, les sommes dues par les organismes d'assurance et assimilés et versées depuis le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement sui generis sur la part recueillie par le bénéficiaire supérieure à 152 000 euros, à hauteur de 20 % jusqu'à 700 000 euros puis de 31,25 % au-delà287(*). Ce prélèvement s'applique lorsque ces sommes n'entrent pas dans le champ d'application du Pacte Dutreil.
Par ailleurs, les contrats « vie-génération », qui répondent à des conditions d'investissement dans des actifs ciblés, ouvrent droit pour l'application du prélèvement sui generis à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré, applicable avant l'abattement global de 152 500 euros.
Le prélèvement sui generis prévu à l'article 990 I du code général des impôts, établi par la loi de finances pour 1999, a fait l'objet d'un durcissement par une loi de finances rectificative pour 2011288(*), puis une loi de finances rectificative pour 2013289(*).
Exonérations fiscales applicables aux transmissions des contrats d'assurance-vie
|
Date de souscription du contrat |
Primes versées avant le 13 octobre 1998 |
Primes versées après le 13 octobre 1998 |
||
|
Avant les 70 ans de l'assuré |
Après les 70 ans de l'assuré |
Avant les 70 ans de l'assuré |
Après les 70 ans de l'assuré |
|
|
Avant le 20 novembre 1991 |
Exonération d'imposition |
Exonération d'imposition |
Prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 euros puis de 31,25 % après application d'un abattement de 152 500 euros |
Prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 euros puis de 31,25 % après application d'un abattement de 152 500 euros |
|
Après le 20 novembre 1991 |
Exonération d'imposition |
Droits de succession sur la fraction de primes excédant 30 500 euros |
Prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 euros puis de 31,25 % après application d'un abattement de 152 500 euros |
Droits de succession sur la fraction de primes excédant 30 500 euros |
Source : commission des finances, d'après la Cour des comptes
Les avantages fiscaux liés à l'assurance-vie en matière de successions constituent une dépense fiscale dont le Conseil d'analyse économique évaluait le coût entre quatre et cinq milliards d'euros par an en 2021290(*). Plus récemment, des travaux préparatoires du CPO, s'appuyant sur des estimations de la direction générale Trésor,291(*) ont estimé cette dépense à cinq milliards d'euros par an. Or, les exonérations de droits de successions applicables aux transmissions de contrats d'assurance-vie ne figurent pas parmi les dépenses fiscales recensées dans le tome II de l'annexe « voies et moyens » au projet de loi de finances de l'année.
Au surplus, ces avantages fiscaux sont très concentrés : les transmissions de contrats d'un montant supérieur à 700 000 euros après abattement ne concernent que 2 000 défunts et 3 500 héritiers chaque année, selon le CPO.
C. LE RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX CONTRATS SOUSCRITS AUPRÈS D'ENTREPRISES D'ASSURANCE ÉTABLIES HORS DE FRANCE
1. La fiscalité des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger
La situation des produits de contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France obéit à des règles particulières.
En cas de dénouement ou de rachat du contrat, la fiscalité applicable est, en principe, celle du pays de résidence du souscripteur du contrat. Néanmoins, le pays de source des revenus (i.e. le pays d'établissement de l'entreprise d'assurance) peut prévoir une retenue à la source sur les produits d'assurance-vie, selon les stipulations de la convention fiscale bilatérale.
Aussi, aux termes du 6° de l'article 120 du CGI, les produits attachés à ces contrats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères. Ces produits s'entendent comme la différence entre, d'une part, les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du contrat292(*).
Sous réserve que le contrat d'assurance-vie soit souscrit auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un État membre de l'UE, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ces produits se voient appliquer :
- l'abattement annuel de 4 600 euros ou de 9 200 euros susvisé293(*) ;
- l'option pour le prélèvement libératoire pour la fraction des produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 ;
- et le taux de 7,5 % du PFU pour les contrats de plus de huit ans lorsque l'encours est inférieur à 150 000 euros pour la fraction des produits attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017.
S'agissant des droits de succession, les règles d'imposition des sommes versées par l'assureur aux bénéficiaires du contrat à la suite du décès de l'assuré sont identiques à celles applicables lorsque le contrat est souscrit en France. En revanche, ces sommes peuvent également être imposées dans l'État de source. Deux cas de figure doivent être distingués :
- d'une part, pour les primes soumises à l'article 757 B du CGI294(*), la double imposition est neutralisée soit en application des stipulations d'une convention fiscale bilatérale, soit par la possibilité d'imputer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France sur l'impôt exigible en France, aux termes de l'article 784 A du CGI ;
- d'autre part, pour les primes soumises au prélèvement sui generis de l'article 990 I du CGI, aucun mécanisme de traitement de la double imposition n'est prévu.
2. Le cadre juridique applicable aux contrats souscrits à l'étranger : l'exemple du Luxembourg
Au-delà du traitement fiscal des revenus de l'assurance-vie, la souscription par des résidents fiscaux français de contrats auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France soulève la problématique de la loi applicable au contrat.
Conformément à l'article 7 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008295(*), la loi française constitue le droit applicable au contrat d'assurance-vie pour un résident français. Aussi, la loi française s'applique pour les effets du contrat entre les parties ; mais la loi étrangère s'applique pour la gestion financière du contrat. L'encadrement des supports éligibles aux contrats français fixé à l'article R. 131-1 du code des assurances ne s'applique donc pas aux contrats étrangers.
Cette distinction n'est pas sans conséquence. Dans une décision du 19 mai 2016296(*), la Cour de cassation a jugé valable un contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un assureur luxembourgeois par un client résidant en France permettant l'apport en titres plutôt qu'en numéraire au motif de l'absence de disposition légale d'intérêt général interdisant expressément cette pratique en droit français, en estimant que les caractéristiques techniques et financières du contrat relevaient de la loi luxembourgeoise.
Sur ce point précis, l'article 72 de la loi « Pacte », mentionné supra, a tenté de clarifier le droit des assurances afin d'interdire aux assureurs étrangers commercialisant des contrats d'assurance sur la vie en France d'accepter des souscriptions en titres. Il a ainsi inscrit à l'article L. 113-1 du code des assurances le principe du paiement en numéraire des primes.
Introduite avec l'objectif assumé de lutter contre des pratiques d'optimisation fiscale consistant à placer dans des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger des titres de sociétés familiales afin de bénéficier du régime fiscal favorable, cette disposition n'a pas véritablement produit d'effet. Une telle difficulté avait été anticipée par le Conseil d'État qui, dans son avis sur le projet de loi « Pacte », estimait qu'« en l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation, rendue dans un état antérieur du droit dérivé de l'Union européenne, cette mesure pourrait ne pas atteindre pleinement son objectif. En effet, la Cour de cassation a jugé que les modalités de versement des primes d'assurance sur la vie relèvent des caractéristiques techniques et financières du contrat, lesquelles sont régies par le droit de l'État dans lequel l'assureur est établi, qui n'est pas le droit français pour un assureur étranger proposant des contrats en France. »297(*)
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UN DURCISSEMENT DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT SUR LES PRODUITS D'ASSURANCE-VIE
A. UNE INTERDICTION DE DÉTENIR, DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE, EN UNITÉS DE COMPTES DES TITRES D'UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE PAR LE SOUSCRIPTEUR, L'ADHÉRENT, L'ASSURÉ OU UN BÉNÉFICIAIRE DU CONTRAT
Le 1° du I du présent article crée, dans le code des assurances, un nouvel article L. 131-1-3 qui interdit la détention, dans un contrat d'assurance-vie en unités de comptes, de titres d'une société contrôlée par le souscripteur, l'adhérent, l'assuré ou un bénéficiaire du contrat, directement ou indirectement. Ce nouvel article L. 131-1-3 dispose que les contrats en unités de comptes et constitués d'actifs servant de support soit à ce seul contrat, soit à un nombre de contrats (qui ne peut être augmenté sans l'accord des souscripteurs ou adhérents existants de ces contrats) ne peuvent comprendre d'actifs émis, garantis ou dus par différentes catégories de personnes physiques ou morales.
Premièrement, ces contrats ne peuvent comporter d'actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'adhérent, l'assuré ou un bénéficiaire du contrat (1° du nouvel article L. 131-1-3 du code des assurances).
Deuxièmement, les actifs compris dans le contrat ne peuvent être émis, garantis ou dus par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants, les descendants ou les frères et soeurs du souscripteur, de l'adhérent, de l'assuré ou d'un bénéficiaire du contrat (2° du nouvel article L. 131-1-3).
Troisièmement, il en va de même pour toute personne morale ou entité contrôlée, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, par une personne relevant de l'une des deux premières catégories (3° du nouvel article L. 131-1-3).
Pour rappel, la notion de contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, s'entend comme le respect par le contribuable d'une des trois conditions alternatives suivantes :
- la détention de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société considérée ;
- la disposition, seul, de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
- ou l'exercice en fait d'un pouvoir de décision.
L'article 150-0 B ter prévoit une présomption de contrôle, par le contribuable, de la société, lorsqu'il dispose, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. De même, le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
Quatrièmement, le contrat ne peut comprendre d'actifs émis, garantis ou dus par une personne morale ou entité dont l'actif est composé, directement ou indirectement, d'actifs émis, garantis ou dus par une personne physique ou morale relevant des trois précédentes catégories. Ce critère de composition de l'actif s'apprécie à partir d'un seuil dont la définition est renvoyée au pouvoir réglementaire (4° du nouvel article L. 131-1-3).
Si cette interdiction cesse d'être respectée du seul fait d'un « événement indépendant de la volonté de l'entreprise d'assurance et du souscripteur ou de l'adhérent », le 4° du nouvel article L. 131-1-2 du code des assurances dispose que l'entreprise d'assurance régularise cette situation dans un délai fixé par décret.
Interrogée par le rapporteur général, la direction générale du Trésor a précisé que « seront considérés comme indépendants de la volonté de l'assureur et du souscripteur les événements qui font entrer un actif dans le périmètre de l'interdiction sans que ni l'un ni l'autre n'ait accompli d'acte en ce sens. » Il s'agirait par exemple d'une évolution de la valorisation des titres qui conduirait au franchissement du seuil précité, de l'acquisition du contrôle d'un émetteur par un membre du cercle familial ou un bénéficiaire, d'un changement de situation familiale ou d'une succession.
Par coordination, le II du présent article modifie le code de la mutualité à son article L. 223-2-1 pour appliquer ces nouvelles règles aux mutuelles et à leurs unions.
Par ailleurs, le 2° du I du présent article modifie l'article L. 194-1 du code des assurances pour assurer l'application du nouvel article L. 131-1-3 à Wallis-et-Futuna.
B. UN CONDITIONNEMENT DES AVANTAGES DU RÉGIME FISCAL DE L'ASSURANCE-VIE
1. Une subordination de l'application de l'abattement sur les produits d'assurance-vie, pour les contrats étrangers, au respect de trois conditions cumulatives
Le 1° du III du présent article modifie l'article 122 du CGI relatif à l'abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple, pour créer un 3 au sein de cet article qui précise que cet abattement s'applique aux contrats souscrits auprès d'une entreprise établie hors de France298(*) sous réserve de trois conditions :
- le versement des primes doit être effectué en numéraire, à compter du 1er octobre 2026, conformément à l'article L. 113-3 du code des assurances ;
- les actifs exprimés en unités de compte doivent présenter des caractéristiques similaires à ceux figurant dans la liste visée au deuxième alinéa de l'article L. 131-1, soit des valeurs mobilières ou actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État299(*) ;
- et, lorsque le contrat comporte des engagements similaires à ceux mentionnés au premier alinéa du nouvel article L. 131-1-3 du code des assurances, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un contrat en unités de comptes et constitué d'actifs servant de support soit à ce seul contrat, soit à un nombre de contrats (qui ne peut être augmenté sans l'accord des souscripteurs ou adhérents existants de ces contrats), ces engagements ne peuvent être adossés à aucun actif émis, garanti ou dû par l'une des catégories de personnes mentionnées à cet article.
En l'état du droit, les deux premières conditions susmentionnées sont applicables aux contrats souscrits auprès d'assureurs français : l'obligation de paiement en numéraire (article L. 131-1 du code des assurances) et le respect d'un champ d'investissement délimité (art. L. 131-3 du même code). Ce n'est pas le cas de la troisième condition (l'interdiction d'adosser son contrat à des actifs émis par le souscripteur, l'adhérent, l'assuré ou un bénéficiaire du contrat, directement ou indirectement) qui fait toutefois l'objet d'engagements déontologiques.
2. Une subordination similaire de l'application du taux réduit de PFU à 7,5 % aux contrats étrangers
Le 2° du III du présent article modifie le b du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI pour préciser que, pour les contrats souscrits auprès d'une entreprise établie hors de France300(*), l'application du taux réduit de prélèvement forfaitaire unique de 7,5 % intervient sous réserve du respect des trois conditions exigées pour l'application de l'abattement annuel (et listées au 3 de l'article 122 du CGI nouvellement créé par le présent article).
3. Une application des DMTG lors du décès du souscripteur en cas de non-respect de ces trois conditions
Le 3° du III du présent article rétablit le II bis de l'article 757 B du CGI afin de prévoir que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, sont soumises aux droits de succession lorsque le contrat ne remplit pas, à la date du décès, les trois conditions cumulatives prévues au 3 nouvellement crée de l'article 122 du CGI.
L'ouverture des droits de mutation par décès interviendrait en suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré.
C. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF
L'entrée en vigueur du nouvel article L. 131-1-3 du code des assurances est précisée au A du IV du présent article. Il s'applique ainsi :
- à compter du 1er octobre 2026, pour les contrats souscrits à partir de cette date ;
- et, de manière différée, à compter du 1er juillet 2027, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2026.
S'agissant des nouvelles règles relatives à l'impôt sur le revenu, le B du IV du présent article dispose qu'elles s'appliquent :
- aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 ;
- et, pour les contrats souscrits avant cette date, aux primes versées à compter du 1er octobre 2026.
Concernant les nouvelles règles relatives aux droits de mutation à titre gratuit, ce même B précise qu'elles ne s'appliquent qu'aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2027, laissant aux souscripteurs des contrats visés un temps d'adaptation.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN DISPOSITIF ANTI-OPTIMISATION BIENVENU, AU RENDEMENT INCERTAIN
A. UNE RÉFORME QUI VISE À LIMITER CERTAINS COMPORTEMENTS D'OPTIMISATION PAR LE RECOURS À DES CONTRATS ÉTRANGERS
1. Le Luxembourg, un pays attractif pour la souscription par un résident français de contrats d'assurance vie à l'étranger
Sans que cela soit expressément précisé dans l'exposé des motifs ou l'évaluation préalable du présent article, ce dernier vise principalement les contrats souscrits par des résidents français auprès d'entreprises d'assurance établies au Luxembourg (dont une part significative est composée de filiales luxembourgeoises d'assureurs français).
En matière d'assurance-vie, le cadre luxembourgeois connaît un très fort succès auprès des souscripteurs installés en France. Comme le relève le rapport annuel du Commissariat aux assurances luxembourgeois, « le marché français reste le leader incontesté de l'assurance-vie souscrite à partir du Luxembourg. »301(*) L'encaissement français a ainsi connu une progression de 56,3 % entre 2023 et 2024, suivie par une hausse de 32,1 % entre 2024 et 2025. Avec 18,3 milliards d'euros, l'encaissement français représente 52 % du total des primes versées. Au total, l'encours des contrats d'assurance-vie luxembourgeois souscrits par des résidents français représente 123,1 milliards d'euros, soit 42 % des engagements techniques du secteur de l'assurance-vie au Luxembourg.
Évolution des primes d'assurance-vie
souscrite à partir du Luxembourg,
par marché
géographique, entre 2024 et 2025
(en millions d'euros)
Source : Commissariat aux assurances luxembourgeois, rapport annuel 2025/2026
Cet engouement s'explique par les spécificités des contrats d'assurance-vie luxembourgeois, qui sont au nombre de trois principales302(*).
Premièrement, sur le plan financier, comme exposé supra, la loi luxembourgeoise s'applique pour la gestion financière du contrat. Aussi, le cadre luxembourgeois admet le paiement des primes en titres. De plus, les règles luxembourgeoises permettent aux contrats d'assurance-vie souscrits au Luxembourg d'offrir un important choix de supports, beaucoup plus large que celui fixé par l'article R. 131-1 du code des assurances, notamment au travers des fonds dédiés. Spécificité du Grand-Duché, le choix des actifs au sein du contrat est conditionné à la fortune déclarée et au montant des primes du souscripteur et, pour les fonds dédiés relevant des catégories les plus élevées, les investissements peuvent porter sans restriction sur toutes catégories d'instruments financiers303(*). Par ailleurs, les contrats luxembourgeois peuvent être investis dans d'autres devises que l'euro.
Deuxièmement, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois dispose de garanties de sécurité, sous la forme du « triangle de sécurité », une convention entre trois acteurs : les avoirs placés sur des contrats en unités de comptes sont conservés, non pas auprès de l'assureur (première « pointe » du triangle) mais d'une banque dépositaire indépendante agréée (deuxième « pointe » du triangle) faisant l'objet d'un contrôle par le Commissariat aux assurances (troisième « pointe » du triangle). En cas de faillite de la compagnie d'assurance, le souscripteur bénéficie d'un statut de créancier de premier rang (« superprivilège »), qui lui confère une priorité devant les autres créanciers.
Par comparaison, en France, la compagnie d'assurance a la détention des actifs et, en cas de défaillance d'une société d'assurance de personnes, le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP - auquel adhèrent obligatoirement les sociétés d'assurance-vie et de capitalisation) indemnise les assurés jusqu'à un plafond de 70 000 euros par assuré, souscripteur ou bénéficiaire du contrat (et non pas par contrat).
Troisièmement, sur le plan fiscal, comme rappelé supra, pour un résident français, la fiscalité applicable à un contrat luxembourgeois est identique à celle d'un contrat français. Cependant, le contribuable français, détenteur d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois, qui souhaiterait transférer son domicile fiscal dans un pays tiers peut bénéficier de la portabilité de ce contrat. Le rachat du contrat, s'il est effectué après le transfert du domicile fiscal dans un pays tiers, sera entièrement régi par le droit interne de cet État et, éventuellement, de la convention fiscale bilatérale entre cet État et le Luxembourg : d'une part, l'exit tax ne sera pas appliquée aux sommes placées sur le contrat et, d'autre part, aucune retenue à la source n'est prévue dans les conventions fiscales conclues par le Luxembourg sur les produits d'assurance-vie.
Au surplus, un certain « effet de mode » joue dans le succès croissant du recours à l'assurance-vie auprès d'assureurs établis au Luxembourg. La souscription d'une assurance-vie luxembourgeoise est fréquemment recommandée par les conseillers en gestion de patrimoine et tend à s'élargir à l'épargnant « moyen », au-delà des contribuables les plus fortunés. L'instabilité politique, aggravée depuis la dissolution de juin 2024, constitue également un facteur d'explication à ne pas négliger : les contribuables sont en recherche de stabilité et de sécurité304(*).
Les assurances-vie luxembourgeoises ne sont toutefois pas l'objet exclusif du présent article, qui vise l'ensemble des contrats souscrits auprès d'entreprises établies hors de France. Comme l'a indiqué la direction générale du Trésor au rapporteur général, d'autres places que le Luxembourg proposent en libre prestation de services des contrats adossés à des fonds dédiés ou à une gestion individualisée, comme Malte, l'Irlande ou le Lichtenstein.
2. Les modifications proposées devraient permettre de faire obstacle aux pratiques observées
Indéniablement, le dispositif du présent article poursuit un objectif anti-optimisation. Son évaluation préalable illustre les principaux schémas visés par un exemple d'interposition d'un contrat d'assurance-vie entre le contribuable et sa société holding patrimoniale.
En l'état du droit, une personne physique, propriétaire d'une société holding, peut ainsi souscrire un contrat d'assurance-vie auprès d'un assureur établi dans un État autorisant d'y loger ses titres. Formellement, l'assureur détient les titres mais le souscripteur continue d'exercer un contrôle sur la holding. Pour autant, les dividendes versés par la société holding sont thésaurisés dans le contrat, en franchise d'impôt, de même que d'éventuels produits de cession réalisés au sein du patrimoine détenu dans le cadre du contrat : l'imposition n'intervient qu'en cas de rachat ou de dénouement. En outre, lors du décès de l'assuré, les sommes placées sur le contrat, exclues de l'actif successoral, bénéficient du cadre fiscal favorable.
À cet égard, de récents travaux de la commission des finances305(*) ont souligné que les foyers fiscaux les plus aisés ont la capacité de piloter leur revenu imposable par un recours à la thésaurisation de leur revenu économique dans des véhicules fiscalement distincts du contribuable, soit des sociétés contrôlées par le contribuable (comme des sociétés dites holdings ou des sociétés civiles immobilières), soit des contrats d'assurance-vie.
La rédaction retenue par le présent article vise à tirer les leçons de l'échec de la réforme de la loi « Pacte », l'inscription du principe selon lequel les primes doivent être payées en numéraire dans le code des assurances n'ayant pas permis d'infléchir la position du juge.
B. UNE HYPOTHÈSE DE RENDEMENT OPTIMISTE, QUI IGNORE LES CAPACITÉS D'ARBITRAGE DES CONTRIBUABLES CONCERNÉS
Le rendement budgétaire associé à la réforme s'élève à 50 millions d'euros pour l'année 2027. Si le calcul repose sur l'hypothèse d'un encours de 100 milliards d'euros de contrats détenu par des résidents français auprès d'assureurs étrangers (avec environ 25 % de contrats jugés non conformes), que le Gouvernement associe à une évaluation a minima, ce rendement est estimé à comportements constants.
Or, les changements de comportement des agents, en particulier lorsqu'il s'agit de foyers fiscaux très aisés, peut avoir une incidence considérable sur le produit attendu de la réforme. L'essentiel des recettes additionnelles tiendrait à l'application des DMTG au décès du souscripteur.
Du reste, le présent article étant présenté comme une mesure anti-optimisation, la disparition, à terme, de son rendement n'est pas surprenante. La direction générale du Trésor reconnaît, à cet égard, que le dispositif ne poursuit pas d'objectif budgétaire. Il est ainsi attendu et prévisible que les contribuables concernés régularisent leur situation, les souscripteurs pouvant réaliser des rachats en titres sur les actifs concernés et modifier par avenant les règles d'investissement d'un contrat dédié.
C. LA NÉCESSAIRE EXCLUSION DES CONTRATS COLLECTIFS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE DU CHAMP DU DISPOSITIF
Si l'objectif poursuivi par le présent article, à savoir lutter contre l'optimisation fiscale, ne peut qu'être soutenu par la commission des finances, dans sa rédaction initiale, le texte comporte un champ d'application excessivement large. Tout particulièrement, il a vocation à s'appliquer aux contrats collectifs de retraite professionnelle. Or, ces derniers peuvent inclure des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) relevant de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier. L'application des dispositions du présent article aux plans d'épargne retraite (PER) sous forme de contrat d'assurance aurait pour conséquence d'interdire la détention, au sein de ces contrats, de titres de l'entreprise employeur.
Il convient, par conséquent, de préciser que le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits :
- soit par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de l'ensemble de leurs salariés ou d'une ou plusieurs catégories objectives d'entre eux ;
- soit par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ;
- soit par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres.
Dans cette optique, la commission a adopté un amendement I-10 (FINC.10).
Elle propose en outre un amendement de correction légistique I-11 (FINC.11).
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 7
Réorienter les soutiens publics vers le logement
familial
et de longue durée
Le présent article prévoit une double réforme de la fiscalité du logement, avec l'objectif affiché de soutenir la natalité et de réduire la tension sur le marché locatif.
D'une part, l'article propose la création d'un prêt à taux zéro (PTZ) « parentalité », ouvert aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant à charge de moins de trois ans, sous condition de ressources. Les ménages ayant déjà bénéficié d'un PTZ sont également éligibles. Aujourd'hui, le PTZ est réservé aux primo-accédants sous condition de ressources pour le financement de l'acquisition ou la construction d'une résidence principale, avec une obligation d'occupation pendant six ans du logement sauf exceptions, dont la naissance d'un enfant ne fait pas partie. Le plafond annuel de dépense du PTZ, fixé à 2,1 milliards d'euros, est supprimé pour permettre la montée en puissance de ce nouveau prêt, dont le coût générationnel est estimé à 466 millions d'euros.
D'autre part, l'article cherche à rapprocher, dans la continuité des réformes précédemment entreprises, la fiscalité de la location nue et de la location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel. Le dispositif propose de modifier les conditions d'amortissement des biens proposés en LMNP en plafonnant la déductibilité des amortissements pratiqués à un taux global de 2,5 % et dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Il supprime en outre la faculté de reporter l'amortissement non déduit lors d'un exercice sur les exercices suivants, à partir de ceux clos le 1er janvier 2027.
La commission des finances considère que la création d'une exception permettant d'accéder au PTZ pour les ménages accueillant un jeune enfant peut fluidifier le parcours résidentiel des familles. Toutefois, elle estime que la possibilité de recourir au PTZ « parentalité » doit être possible pour chaque nouvel enfant, et non seulement une fois comme le propose l'article, afin d'accroître son effet sur la natalité. C'est l'objet de l'amendement I-12 (FINC.12).
En outre, la commission des finances soutient le rapprochement progressif entre les conditions d'imposition de la location nue et de la location meublée. Cependant, pour ne pas mettre en difficulté des particuliers qui auraient investi en LMNP avant la réforme proposée, il convient que les dispositions proposées liées à l'amortissement des LMNP ne s'appliquent qu'aux locaux d'habitation nouvellement mis en location postérieurement au 1er octobre 2026. C'est le sens de l'amendement I-16 (FINC.16).
La commission des finances appelle le pouvoir exécutif à proposer une réforme de fond qui permette un alignement progressif de la fiscalité de la location nue et meublée non professionnelle, afin de favoriser la mise sur le marché locatif de biens nus et apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les locataires qui recherchent un bail de longue durée.
La commission des finances, enfin, a adopté deux amendements rédactionnels I-13 (FINC.13) et I-15 (FINC.15), ainsi qu'un amendement de coordination I-14 (FINC.14).
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Le présent commentaire traite successivement des deux dispositifs fiscaux modifiés par le présent article.
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
I. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU PRÊT À TAUX ZÉRO « PARENTALITÉ » POUR FAVORISER L'ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ DES FAMILLES (I, C ET D DU II DE L'ARTICLE)
A. LE DROIT EXISTANT : L'ATTENTE D'UN ENFANT NE CONSTITUE PAS À CE JOUR UN MOTIF PERMETTANT D'ACCÉDER AU PRÊT À TAUX ZÉRO
1. Le prêt à taux zéro est accordé pour un logement neuf ou ancien, sous condition de ressources, pour l'achat d'une première résidence principale
Le prêt à taux zéro (PTZ), défini aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), est un prêt ne portant pas intérêt qui est octroyé par les établissements de crédits et les sociétés de financement à des ménages, sous conditions de ressources, afin de contribuer au financement de leur résidence principale, dans le cadre d'une première accession à la propriété.
En application de l'article L. 31-10-2 du CCH, le prêt à taux zéro peut être accordé pour l'acquisition :
- d'un logement neuf, sur tout le territoire306(*) ;
- d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue, soit en zone B2 ou C307(*), lorsque ce dernier fait l'objet de travaux ;
- d'un logement social dans lequel le bénéficiaire réside ;
- d'un local non dédié à l'habitation lorsque ce dernier est transformé en logement ;
- d'un logement ou de droits réels immobiliers dans le cadre d'un contrat de location-accession, d'un bail réel solidaire ou d'un contrat d'accession à la propriété avec un taux réduit de TVA.
Le zonage A / B / C
Le zonage A / B / C est utilisé notamment pour définir le périmètre d'éligibilité et les barèmes applicables aux aides relatives à l'investissement locatif ou à l'accession à la propriété comme le PTZ. La liste des communes concernées est définie par un arrêté de 2014, remis à jour le 23 juin 2026.
Zonage A, B, C en vigueur le 5 septembre 2025308(*)
Source : ministère chargé du logement, DGALN/DHUP/FE5 - Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - Cartographie : DGALN/ NUM
Le critère de classement est la tension du marché locatif. À titre d'exemple, les zones A bis, A et B1 correspondent aux « zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements », c'est-à-dire les zones tendues. Les zones B2 et C, par conséquent, ne font pas partie des zones tendues : les logements anciens y sont éligibles au PTZ.
Source : commission des finances du Sénat
En application du II de l'article L. 31-10-3 du CCH, la condition de ressources est respectée si le montant de l'ensemble des ressources des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, divisé par un coefficient familial dépendant du nombre de ces personnes, est inférieur à un plafond fixé par décret. Ce plafond dépend de la localisation du logement, mais doit être compris entre 16 500 et 49 000 euros.
Le montant du prêt, aux termes de l'article L. 31-10-8 du même code, est égal à une quotité du coût total de l'opération, dans la limite d'un plafond aujourd'hui fixé à 150 000 euros pour une personne seule en zone A bis. L'article L. 31-10-9 du CCH précise que cette quotité est fixée par décret en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux. Elle est comprise entre 10 % et 40 % du coût de l'opération.
Le coût total de l'opération lui-même, en application de l'article L. 31-10-10 du même code, comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition. Il est pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par décret en fonction de la localisation du logement, dans une fourchette comprise entre 79 000 euros et 156 000 euros, ce montant étant multiplié par un coefficient familial dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Enfin, l'article L. 31-10-11 du CCH prévoit que, lorsqu'un différé de remboursement est mis en place, la période correspondante peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans être inférieure à deux ans.
2. Le bénéfice du PTZ est subordonné à la primo-accession, à l'exception de quelques situations définies par la loi
L'article L. 31-10-3 du CCH précise les exceptions à la condition de primo-accession qui constitue le droit commun du PTZ. Ainsi, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :
- est titulaire de la carte « mobilité inclusion » comportant la mention « invalidité », ou d'une carte d'invalidité ;
- perçoit une pension d'invalidité ;
- bénéficie d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou d'une allocation adulte handicapé ;
- a été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
L'extension de la famille consécutive à l'arrivée d'un enfant ne constitue donc pas une exception permettant de bénéficier du PTZ en dehors d'une primo-accession.
3. Les sociétés de financement qui accordent un PTZ bénéficient d'un crédit d'impôt qu'elles sont tenues de rembourser en cas de non-respect des conditions d'octroi du prêt par le bénéficiaire
Les sociétés de financement accordant le prêt à taux zéro bénéficient, en compensation, d'un crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI). Le montant de ce crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du PTZ et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de même montant et de même durée de remboursement qui serait consenti à des conditions normales de taux.
L'article 199 ter T du CGI précise en outre, en son II, que le crédit d'impôt qui bénéficie à une société de financement qui a octroyé un PTZ doit être remboursé par ladite société de financement dans le cas où les conditions pour bénéficier du PTZ s'avèrent ne pas être respectées. En l'absence de déclaration spontanée par la société de financement, dans un délai fixé par décret, du reversement, le montant du crédit d'impôt qui doit être reversé est majoré de 40 %.
En contrepartie du risque de devoir rembourser le crédit d'impôt en cas de PTZ indu par le bénéficiaire, les sociétés de financement peuvent prévoir une clause qui les protège dans l'offre de prêt. L'article L. 310-10-7 du CCH prévoit ainsi que les offres de PTZ peuvent prévoir l'ajustement, dans des conditions fixées par décret, du montant ou des conditions du prêt lorsque l'emprunteur ne respecte pas les critères d'obtention du PTZ. Cet ajustement a pour conséquence de moduler l'avantage correspondant au PTZ afin de le rendre équivalent au prêt qu'aurait obtenu un bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions d'obtention du PTZ.
4. Le dispositif a été prorogé de manière constante et a connu de nombreuses évolutions de périmètre tout en maintenant un plafonnement de la dépense fiscale afférente
Créé à l'origine par la loi de finances pour 2011309(*), pour la période 2011-2014, le dispositif a été prorogé par la suite de manière répétée, tout en connaissant diverses modifications.
La loi de finances initiale pour 2018310(*) a prévu un « recentrage » du dispositif du PTZ.
D'une part, elle a mis fin, dès le 1er janvier 2018, à l'accès au PTZ pour les logements anciens, hors logement sociaux, dans les zones tendues (zones A bis, A et B1).
D'autre part, elle a prévu que, à compter du 1er janvier 2020, le PTZ ne serait plus accessible pour un logement neuf dans les zones peu tendues (B2 et C).
Cette dernière disposition a toutefois été remise en cause par la loi de finances pour 2020311(*), qui a maintenu le bénéfice du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zones B2 et C.
L'article 71 de la loi312(*) de finances pour 2024 a prolongé le prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2027 et l'a recentré sur les opérations réalisées en immeubles collectifs d'habitation situés en zone tendues.
Toutefois, cette restriction pour les immeubles neufs aux zones tendues et à l'habitat collectif a été supprimée par l'article 90 de la loi de finances pour 2025313(*). Jusqu'au 31 décembre 2027, le PTZ est accessible pour les logements neufs sans que ne s'appliquent les conditions de localisation prévues.
En outre, depuis sa création, le coût du crédit d'impôt afférent au PTZ a été plafonné. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater V du CGI, les mesures prises par le Gouvernement afin d'assurer le respect de ce plafond sont détaillées dans une étude d'impact jointe au décret prévoyant les conditions d'attribution et les modalités d'octroi des PTZ.
Le plafond de la dépense fiscale afférente au PTZ définie à l'article 244 quater V du CGI a connu quatre évolutions depuis sa création et est fixé, depuis 2016 et en dépit des évolutions de périmètre du PTZ, à 2,1 milliards d'euros.
Évolution du plafonnement annuel de la dépense fiscale liée au PTZ
(en milliards d'euros)
|
2011314(*) |
2012315(*) |
2015316(*) |
2016317(*) |
|
|
Plafond de dépense du crédit d'impôt |
2,60 |
0,82 |
1,00 |
2,10 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'article 244 quater V du CGI
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA POSSIBILITÉ DE BÉNÉFICIER D'UN PRÊT À TAUX ZÉRO POUR LES MÉNAGES EN ATTENTE D'UN ENFANT OU AYANT LA CHARGE D'UN ENFANT EN BAS ÂGE
1. L'ouverture d'une nouvelle condition pour bénéficier du prêt à taux zéro
Le A du I de l'article complète l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, qui liste en son I les cas dans lesquels il est possible de bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) bien que le bien immobilier acquis par le bénéficiaire ne soit pas sa première propriété.
Cette section de l'article précise ainsi qu'un acquéreur qui justifie, à la date d'émission de l'offre de prêt, d'un enfant à naître, ou de la charge effective d'au moins un enfant âgé de moins de trois ans, peut bénéficier d'un PTZ même s'il ne s'agit pas d'une primo-accession à la propriété. Les modalités par lesquelles un bénéficiaire justifie du respect de ces conditions sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
Toutefois, il est précisé que cette dérogation ne peut être accordée qu'une fois par bénéficiaire.
2. La création d'une exception au principe de remboursement du crédit d'impôt lié au PTZ par la société de financement émettrice dudit prêt dans le cas du PTZ « parentalité »
Le C du II de l'article prévoit que, dans le cas où le bénéficiaire du PTZ « parentalité » l'a obtenu en violation de la condition prévue pour l'obtenir, c'est lui qui doit rembourser au Trésor l'avantage fiscal qui aurait été obtenu par la société de financement émettrice, et non ladite société.
Il procède pour ce faire à l'ajout d'un paragraphe au II de l'article 199 ter T du CGI, qui dispose que c'est la société émettrice du PTZ qui doit effectuer le remboursement du crédit d'impôt obtenu en cas de violation des conditions d'obtention par le bénéficiaire, avec une majoration de 40 % en cas d'absence de déclaration spontanée. Le C du II crée ainsi une exception, en donnant au bénéficiaire du PTZ et non à la société de financement émettrice la responsabilité de rétrocéder l'avantage fiscal qui aurait été perçu. Une majoration d'office de 25 % est en outre appliquée.
Les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire du PTZ sont définies par décret.
En conséquence, le B du I prévoit que, dans le cas de la fourniture d'une offre de PTZ « parentalité », il ne peut être prévu par la société de financement que soit réajustés le montant ou les conditions du prêt en cas de non-respect de la condition permettant de l'obtenir, dans le but de neutraliser la perte du bénéfice du crédit d'impôt afférent. Cette disposition, qui aménage le a) de l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation, permet d'éviter qu'un bénéficiaire à tort du PTZ « parentalité » doive non seulement rembourser avec la majoration de 25 % au Trésor l'avantage indu mais soit, en outre, pénalisé par l'évolution des conditions du PTZ obtenu de sorte qu'il soit aligné avec un prêt aux conditions de marché
3. La suppression du plafond global du coût de la dépense fiscale liée au PTZ
Le D du II de l'article supprime le plafond du coût de la dépense fiscale qui est liée au PTZ.
En effet, il supprime les deux dernières phrases du second alinéa du I de l'article 244 quater V du CGI, qui prévoient que le montant des crédits d'impôts afférents aux PTZ émis sur une année ne dépassent pas 2,1 milliards d'euros et qu'une étude d'impact, jointe au décret fixant les conditions d'attribution et les modalités des PTZ fait apparaître les mesures prises pour plafonner ce montant. Ce dernier est défini comme le montant brut des crédits d'impôts accordés diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : LES EFFETS SUR LA NATALITÉ DU DISPOSITIF SONT MAL DOCUMENTÉS MAIS SA MISE EN oeUVRE PEUT PARTICIPER À UNE AMÉLIORATION DE LA VIE DES FAMILLES
1. La crise du logement est concomitante d'une baisse importante de la natalité en France
L'accueil d'un enfant engendre, dans de nombreux cas, la nécessité d'un déménagement de la famille afin d'agrandir le logement et de conserver la même qualité de vie.
Or, la dégradation du pouvoir d'achat immobilier des ménages depuis 2000 a pour conséquence une plus grande difficulté de ces derniers à accéder à un logement et est concomitante d'une baisse des naissances en France.
Une enquête de 2024318(*) de l'Institut national d'études démographiques (INED) montre ainsi que le nombre d'enfants souhaités, bien qu'en baisse, s'établit pour les femmes à 1,9 enfant en moyenne pour la tranche d'âge 18-24 ans et à 2,0 enfants en moyenne pour la tranche d'âge 25-34 ans. Or, la prévision de l'INSEE de l'indicateur conjoncturel de fécondité en 2024 s'établissait à 1,58 enfant par femme. Il existe ainsi une décorrélation entre le désir d'enfant et sa réalisation concrète, dans laquelle la réduction du pouvoir d'achat en logement peut jouer un rôle.
Évolution du nombre de naissance en France, du taux de natalité et du pouvoir d'achat en logement depuis 2000
(en nombre de naissance, échelle de gauche et en
prenant une base 1
au premier trimestre 2000 pour les deux autres
indicateurs)
Source : commission des finances du Sénat, données INSEE et IGEDD d'après INSEE, base immobilière notariale, indices Notaires-INSEE désaisonnalisés et Banque de France
Les travaux sur séries longues de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)319(*) définissent le pouvoir d'achat en logement d'un ménage comme la quantité de logement ancien qu'un ménage primo accédant peut acheter pour un taux d'effort donné. Ce taux d'effort est calculé comme le montant de la mensualité rapporté au revenu. Ainsi calculé, il apparaît qu'un ménage en 2026, à taux d'effort identique, a perdu 26 % de son pouvoir d'achat immobilier par rapport à 2000.
Cette réduction des capacités d'achat est à mettre en regard du nombre de naissance, en diminution de 22,6 % entre 2010, dernier pic atteint, et 2025. Une étude de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) de 2014320(*) montrait ainsi que le préalable à la réalisation du désir d'enfant le plus cité par les répondants était la possibilité d'accueillir l'enfant dans un logement adapté.
Réponses à la question
« Pour vous, avant que vous ayez des enfants,
il était
important : »
Note : le nombre maximum de réponse par répondant est de trois ; échantillon de 11 000 familles.
Source : commission des finances du Sénat, données UNAF
Comme l'indique la revue de dépenses des inspections relatives aux politiques familiales321(*), le logement agit sur la fécondité par trois canaux principaux. D'une part, le décalage de l'âge de départ du foyer des parents affecte l'âge du premier enfant, et peut donc jouer sur le nombre final de descendants. D'autre part, la disponibilité en logements correspondants aux exigences des parents n'est pas forcément assurée. Enfin, le coût associé à l'agrandissement du logement lié à l'arrivée d'un nouvel enfant est parfois trop important.
Le PTZ « parentalité » viendrait agir sur le troisième canal cité, en limitant le coût pour les familles de l'agrandissement du logement.
2. Le principe du remboursement du crédit d'impôt lié au PTZ « parentalité » indu par son bénéficiaire et non la société de financement émettrice rejoint des schémas existants
Le schéma de remboursement du PTZ « parentalité » mis en oeuvre dans l'article n'est pas nouveau et des dérogations existent, pour d'autres dispositifs similaires, au principe de remboursement par la société de financement émettrice.
En effet, comme le rappelle la DLF en réponse aux sollicitations du rapporteur général, « un remboursement direct par l'emprunteur de l'avantage indûment perçu est déjà prévu pour l'éco-PTZ [...] et pour le prêt avance-mutation (PAM) »322(*).
Ces deux dispositifs permettent tous deux de financer des travaux de rénovation énergétique de son logement. Le principe d'un remboursement par le bénéficiaire est prévu, de façon dérogatoire au principe général d'un remboursement par la société de financement émettrice, lorsque la condition méconnue pour bénéficier de l'avantage dépend du seul emprunteur.
Pour l'éco-PTZ, comme le prévoit le b) du 1 du II de l'article 199 ter S du CGI, comme pour le PAM, comme le prévoit le 2° du A du II de l'article 199 ter V du CGI, le bénéficiaire doit rembourser lorsqu'il n'a pas fourni la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai prévu.
Dans le cas présent, la justification de la parentalité à venir ou de la charge d'un enfant de moins de trois ans, ou du fait que le bénéficiaire n'a pas déjà bénéficié d'un PTZ « parentalité »323(*), ne dépend que du demandeur du prêt. La société de financement émettrice qui aurait octroyé un PTZ de bonne foi au vu des éléments déclarés ne saurait dès lors supporter la reprise du crédit d'impôt, ce qui pourrait selon la DLF inciter les sociétés de financement à « restreindre la distribution du dispositif »324(*).
Il semble donc avisé de maintenir ce circuit de remboursement.
Le rapporteur général considère toutefois qu'il serait toutefois opportun, dans un souci d'intelligibilité et d'harmonisation du droit, de modifier légèrement la formulation retenue. Au lieu d'indiquer que le bénéficiaire du PTZ « parentalité » de façon indue doit « rembourser directement le crédit d'impôt indûment perçu », le rapporteur général propose un amendement de précision qui alignerait la rédaction sur celle retenue pour l'éco-PTZ325(*) et indique que le bénéficiaire du prêt n'est pas le bénéficiaire du crédit d'impôt. Ainsi, il serait indiqué que l'emprunteur serait tenu « de rembourser le montant de l'avantage indûment perçu, égal au montant du crédit d'impôt afférent au prêt majoré de 25 % ». C'est le sens de l'amendement I-13 (FINC.13).
3. L'absence d'effet contraignant du plafond de la dépense fiscal milite pour sa suppression dans un contexte de hausse maîtrisée du coût global du PTZ
L'évaluation préalable de l'article 7 prévoit que le coût générationnel du PTZ « parentalité » que crée l'article pourrait atteindre 466 millions d'euros. Il serait sans incidence en 2027, car le crédit d'impôt dont bénéficieraient les établissements de crédits qui octroieraient des PTZ « parentalité » n'aurait d'effet que dans la campagne d'imposition 2028 sur les revenus 2027.
Répartition dans le temps de l'incidence
budgétaire liée
à la mise en oeuvre d'une
génération de
PTZ « parentalité »
(en millions d'euros)
|
Année |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
TOTAL |
|
Incidence budgétaire |
69,9 |
93,2 |
93,2 |
93,2 |
93,2 |
23,3 |
466 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'évaluation préalable de l'article
Le déploiement de l'incidence budgétaire du PTZ est étalé sur six années. En effet, le crédit d'impôt lié à un PTZ signé en année N bénéficie à la société de financement qui l'émet sur cinq années, avec un taux de mise en force des prêts de 75 % sur l'année et de 25 % sur la suivante. Ainsi, le montant du crédit d'impôt est divisé par cinq, et la société de financement l'impute sur son imposition selon le rythme suivant : 75 % d'un cinquième la première année, un cinquième de la deuxième à la cinquième année, 25 % d'un cinquième la sixième et dernière année.
Le coût générationnel total du PTZ, comprenant les PTZ classiques dont le coût générationnel est estimé à 1,6 milliard d'euros pour 2026 et à 1,95 milliard d'euros pour 2027326(*), pourrait augmenter progressivement et atteindrait, en 2033 un niveau de 2,42 milliards d'euros, en hausse de 23,9 % par rapport à la prévision pour 2027.
Montée en charge du coût générationnel du PTZ dans le cas d'une mise en oeuvre en 2027 du PTZ « parentalité »
Source : commission des finances du Sénat
Cette évolution plaide pour la suppression du plafond actuellement fixé dans la loi, qui n'a pas été revalorisé depuis 2016. Or, comme l'indique la direction de la législation fiscale en réponses aux sollicitations du rapporteur général, le coût de la construction a depuis augmenté de 25 % depuis et la remontée des taux d'intérêts renchérit le coût unitaire de chaque prêt : « la seule hausse des taux observée entre février et mai 2026 a ainsi accru d'environ 100 millions d'euros le coût générationnel prévisionnel »327(*).
Cette suppression sera, d'ailleurs, sans effet sur la politique de pilotage du coût de la dépense fiscale. En effet, comme le précise la DLF, le plafond n'entraîne pas de limitation de la distribution des prêts, car la rédaction actuelle n'impose au gouvernement que de joindre au décret fixant les conditions d'octroi des PTZ une étude d'impact présentant les mesures prises pour éviter son dépassement - sachant que le coût d'un PTZ dépend notamment de facteurs exogènes comme les taux d'intérêts. Il s'agit donc, comme l'indique l'administration, « d'une obligation procédurale et non d'un instrument de pilotage ». Le niveau du plafond est, en outre, difficile à estimer puisqu'il est défini comme un montant net de l'impôt sur les bénéfices acquitté par les sociétés émettrices. Or, ce retour d'impôt sur les sociétés « varie selon la situation fiscale de chaque établissement et ne peut être déterminé avec précision ».
Dans ces conditions, la suppression du plafond de la dépense fiscale associée au PTZ semble judicieuse à la commission des finances.
3. La possibilité de recourir au PTZ « parentalité » à chaque naissance pourrait renforcer son effet positif sur la natalité
La commission des finances constate que les effets potentiels du PTZ « parentalité » sur la natalité sont faiblement documentés par le gouvernement, que ce soit dans l'exposé des motifs comme dans l'évaluation préalable.
Les chiffrages et estimations réalisés par l'administration n'ont pas prévu de modélisation comportementale, ce qui explique qu'il n'existe à ce jour aucune évaluation quantitative du potentiel gain en termes de natalité du dispositif.
Toutefois, comme le montrent les résultats des études précitées, les difficultés d'accès au logement constituent un facteur déterminant de l'évolution à la baisse de la natalité en France.
La commission des finances estime que le déploiement d'un PTZ « parentalité » peut ainsi permettre de favoriser l'accès à un logement pour les familles de la classe moyenne et s'y montre favorable. Toutefois, il convient de noter que l'impossibilité de mobiliser le PTZ « parentalité » à chaque nouvelle naissance apparaît contradictoire avec l'objectif d'une reprise de la natalité. En effet, la nécessité d'un déménagement, ou d'un agrandissement, se pose non seulement pour le premier enfant, mais aussi pour les suivants.
Par conséquent, la commission des finances propose, par l'amendement I-12 (FINC.12), que soit ouverte la possibilité de recourir au PTZ « parentalité » pour chaque nouvel enfant. Elle rejoint en cela la recommandation n° 12 de la mission d'information de l'Assemblée nationale consacrée aux causes et aux conséquences de la baisse de la natalité en France328(*).
La commission des finances reconnaît toutefois que les causes de la baisse de la natalité sont multifactorielles. Pour contenir la chute brutale de cette dernière, il convient ainsi d'agir sur d'autres leviers que celui de la fiscalité. Une amélioration des perspectives économiques, une évolution des représentations socio-culturelles liées à la famille et à l'enfance ainsi qu'un accroissement de l'accompagnement médical pour les couples touchés par l'infertilité pourraient avoir une incidence déterminante sur le nombre de naissances.
II. LE RAPPROCHEMENT DES CONDITIONS D'IMPOSITIONS DE LA LOCATION NUE ET DE LA LOCATION MEUBLÉE (A ET B DU II DE L'ARTICLE)
A. LE DROIT EXISTANT : L'IMPOSITION DES REVENUS ISSUS DE LA LOCATION D'IMMEUBLES RESTE PLUS ATTRACTIVE POUR LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE
1. Les revenus issus de la location d'immeubles sont fiscalisés de façon différente selon les modalités de mise à disposition du logement
a) La location meublée et la location non meublée sont soumises à des régimes fiscaux différents
En fonction du type de bien proposé à la location, les revenus qu'en tire le propriétaire sont considérés différemment par l'administration. Ainsi, la location nue est considérée comme une activité de gestion d'un patrimoine foncier et les revenus afférents sont fiscalisés comme des revenus fonciers, en vertu de l'article 14 du code général des impôts (CGI). A l'inverse, la location meublée relève du secteur marchand : ses revenus dépendent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en vertu du 5° bis du I de l'article 35 du CGI.
Cette distinction est issue d'un héritage jurisprudentiel ancien du Conseil d'État329(*). Le juge administratif avait voulu prévenir toute distorsion de concurrence avec les exploitants hôteliers pour les particuliers qui loueraient en meublé.
b) L'existence de deux régimes, micro et réel, permet aux contribuables de gagner en simplicité dans la déclaration de leurs revenus locatifs
Dans une logique de lisibilité et de simplicité pour les loueurs non professionnels, des régimes dits « micro » ont été mis en place. Dans la limite d'un certain plafond de revenus liés à l'activité, les propriétaires peuvent opter pour ce régime. Il existe ainsi un régime dit « micro-BIC » pour la location meublée, dont les critères sont définis à l'article 50-0 du CGI et un régime dit « micro-foncier » pour la location nue, dont les critères sont définis à l'article 32 du CGI.
Ces régimes simplifiés permettent d'appliquer un abattement forfaitaire pour les charges liées à la location, qui diffère selon que la location est nue ou meublée. Le micro-foncier, pour lequel il est possible d'opter lorsque le revenu ne dépasse pas 15 000 euros, offre 30 % d'abattement sur le revenu. Le micro-BIC, accessible aux propriétaires en location meublée longue durée ou aux propriétaires d'immeubles de tourisme classés permet d'obtenir un abattement de 50 % quand le revenu ne dépasse pas 83 600 euros et de 30 % pour les meublés touristiques non classés avec un plafond de 15 000 euros.
Dans le régime réel330(*), l'abattement pour charges n'est pas forfaitaire mais repose sur une comptabilisation des charges réelles. La location meublée permet de comptabiliser dans ces charges l'amortissement de l'immeuble, là où la location nue ne le permet que dans le cadre du dispositif « Relance logement », adopté en loi de finances pour 2026331(*).
Ce régime réel permet aussi de déduire le déficit éventuel de l'activité du revenu global ou de la location, selon les cas332(*) ; en outre, il permet de reporter le déficit de 6 à 10 ans selon les cas ; enfin, il permet de déduire du résultat les intérêts d'emprunt. Par conséquent, le régime réel est plus complexe à mettre en oeuvre, car il implique pour le loueur de tenir une comptabilité précise de ses charges ainsi que d'être bien conseillé pour imputer correctement ses intérêts d'emprunt et pour gérer dans le temps la gestion de ses déficits.
Néanmoins, le régime réel a été jugé, tant pour la location nue que meublée, globalement plus attractif que le régime micro dans le rapport réalisé par Annaïg Le Meur en mai 2024333(*).
c) La distinction entre location meublée professionnelle et non professionnelle (LMNP)
À ces différences de traitement fiscal selon la nature de l'activité et selon le régime choisi, s'ajoute une autre distinction au sein de la location meublée. D'abord scindée entre location occasionnelle et professionnelle lors de la loi de finance initiale pour 1981334(*), la séparation entre la location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP) a été confirmée en 2016 dans une loi de finances rectificative335(*).
Le 2 du IV de l'article 155 du CGI définit l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel (LMP) qui nécessite que les deux conditions suivantes soient cumulativement réunies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
À défaut, l'activité de location meublée est considérée comme exercée à titre non professionnel et est fiscalement traitée comme telle. Les revenus de LMP et de LMNP sont considérés tout deux comme des BIC et les deux types de location permettent d'accéder au régime micro. Néanmoins, plusieurs différences sont notables :
- la déduction du déficit pour la LMNP s'applique sur les seuls revenus tirés des locations meublées, quand elle est permise pour la LMP sur le revenu global de l'entreprise ;
- le régime des plus-values pour la LMNP est celui des plus-values des particuliers336(*), en vertu du VII de l'article 151 septies du CGI ; les plus-values de cession des locaux loué en LMP sont soumises au régime des plus-values professionnelles337(*).
Le tableau ci-après récapitule les différents régimes fiscaux applicables aux locations nues et meublées non professionnelles (LMNP), selon que le propriétaire opte pour le régime micro ou pour le régime réel.
Tableau de synthèse des régimes d'imposition des revenus tirés des locations immobilières
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Location meublée non professionnelle (revenus locatifs < 23 000 euros
OU |
Location nue |
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Régime fiscal |
Micro-BIC |
BIC réel |
Micro-foncier |
Foncier réel |
|
Plafond de revenus pour bénéficier du régime micro |
= 83 600 euros338(*) par défaut = 15 000 euros si location de courte durée, hors meublés de tourisme classés ou chambre d'hôtes339(*) |
- |
= 15 000 euros |
- |
|
Abattement pour charges |
50 % par défaut 30 % si location de courte durée, hors meublés de tourisme classés ou chambre d'hôtes |
Charges réelles et amortissement, immeuble compris |
30 % |
Charges réelles hors amortissement, sauf dans le cas du dispositif « Relance logement » où l'amortissement de l'immeuble est possible340(*) |
|
Déductibilité des intérêts d'emprunt |
Non |
Oui |
Non |
Oui |
|
Déduction des amortissements |
Non |
Mobilier, équipements, travaux d'amélioration et immobilier selon des modalités définies par décret. Report des amortissements non déduits sur les années suivantes |
Non |
Non sauf dans le cas spécifique du dispositif « Relance logement » |
|
Plafond annuel de déduction des amortissements |
- |
Non |
- |
Plafonds spécifiques pour le dispositif « Relance logement » |
|
Imputation du déficit |
Non |
Oui, sans limite mais uniquement sur les revenus tirés des locations meublées |
Non |
Oui, sur les revenus fonciers, puis sur le revenu global à l'exception des intérêts d'emprunt, dans la limite de : - 10 700 euros par an par défaut - 21 400 euros par an dans le cas d'une rénovation énergétique globale |
|
Report pluriannuel de déficit |
Non |
Oui pendant 10 ans |
Non |
Oui pendant 10 ans sur les revenus fonciers et pendant 6 ans sur le revenu global |
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Régime d'imposition des plus-values de cession du bien loué |
Régime des plus-values des particuliers avec réintégration des amortissements déduits en cours d'exploitation dans le calcul de la plus-value imposable |
Régime des plus-values des particuliers avec, dans le cas du dispositif « Relance logement », réintégration des amortissements déduits en cours d'exploitation dans le calcul de la plus-value imposable |
||
Source : commission des finances du Sénat
2. Les évolutions récentes du droit ont eu pour objectif de rapprocher les conditions dans lesquelles sont fiscalisés les revenus issus des locations meublées non professionnelles et des locations non meublées sans toutefois combler la différence d'attractivité en faveur de la LMNP
a) L'avantage fiscal des plus-values réalisées pour les logements donnés en location meublée non professionnelle a été réduit
L'article 84 de la loi de finances pour 2025341(*) a permis une avancée vers la neutralisation entre la fiscalité appliquée à la location nue et à la location meublée, en venant réduire l'avantage fiscal dont bénéficiaient les plus-values des logements donnés en LMNP.
En effet, cet article a modifié l'article 150 VB du code général des impôts (CGI) en réintégrant la valeur de l'amortissement déduit du revenu imposable dans le cadre de la LMNP au calcul de la plus-value de cession nette soumise à l'impôt. Le prix d'acquisition utilisé pour le calcul de la plus-value est depuis minoré du montant des amortissements admis en déduction du revenu locatif imposable, selon les modalités de l'article 39 C du CGI. Toutefois, l'amortissement des dépenses de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration définies au 4° du II de l'article 150 VB qui a été pris en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu n'est pas retranché du prix d'acquisition.
Cas concret détaillant l'effet de
l'article 84 de la loi de finances initiale pour 2025 sur
la détermination de la plus-value de cession d'un bien
donné
en LMNP
Soit un contribuable qui a acheté un bien meublé 100 000 euros et qui a fait le choix de le louer dans le cadre de la LMNP. En se plaçant dans un régime réel, ce contribuable a pu réduire son revenu imposable en déduisant les charges de l'exploitation de son bien, mais aussi l'amortissement.
En supposant que l'amortissement de son bien lui a permis de déduire 20 000 euros des BIC imposables au fil des ans et que ce contribuable revend son bien meublé à 150 000 euros :
Avant la réforme de 2025, la plus-value imposable était calculé pour ce bien donné en LMNP selon la formule suivante : prix de cession - prix d'acquisition
soit ici : 150 000 euros - 100 000 euros, soit 50 000 euros
Le dispositif adopté en 2025 réintègre la valeur de l'amortissement dans le calcul de la plus-value. Ainsi, le prix d'acquisition est minoré de l'amortissement déduit des revenus de location. La plus-value imposable de ce même contribuable est donc, depuis 2025, calculée comme suit :
prix de cession - (prix d'acquisition - amortissement déduit)
150 000 euros - (100 000 euros - 20 000 euros), soit 70 000 euros
Source : commission des finances du Sénat
Il ressort de l'application de cette disposition que la déduction de l'amortissement en LMNP n'est plus qu'une manière de différer l'impôt, la valeur de l'amortissement étant fiscalisée au moment de la vente de l'immeuble.
Cette réforme a permis de rapprocher la fiscalité de la location nue et de la location meublée. En effet, dans le droit commun de la location nue, il n'est pas possible de déduire l'amortissement du bien, ce qui rendait moins intéressant, sur le cycle d'exploitation du bien, l'option pour la location nue. La réintégration de l'amortissement déduit en LMNP vient ainsi réduire l'attrait pour ce mode de location et a pour conséquence le rééquilibrage entre les deux modes de mise en location.
La réintégration de l'amortissement n'est pas applicable pour les résidences services342(*), les résidences pour seniors et personnes handicapées343(*), ou encore les établissements délivrant des soins de longue durée344(*).
b) Le dispositif « Relance logement » permet, dans certains cas spécifiques, de pratiquer l'amortissement des immeubles donnés en location nue, comme le prévoit le droit commun de la LMNP
L'article 47 de la loi de finances initiale pour 2026345(*) a introduit un nouvel avantage fiscal, dit « Relance logement », à l'attention des bailleurs privés qui mettraient un bien en location nue à des niveaux de loyer intermédiaires, sociaux ou très sociaux.
Codifié aux i) et au j) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), cet avantage fiscal bénéficie aux logements mis en location pour au moins neuf ans à titre de résidence principale et a pour objectif d'accroître l'offre locative nue de longue durée.
Il vise à permettre aux bailleurs de compter comme une charge de la propriété déductible un montant au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement net de frais, lorsqu'ils optent pour le régime d'imposition foncier réel.
En cohérence avec la réforme portée par l'article 84 de la loi de finances pour 2025346(*) mentionnée supra pour les LMNP, l'amortissement déduit du revenu imposable dans le cadre d'une location nue bénéficiant de l'avantage fiscal « Relance logement » est, de même, réintégré au calcul de la valeur de la plus-value de cession nette soumise à l'impôt347(*).
Caractéristiques principales du dispositif « Relance logement »
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Critères |
Dispositions de l'article 47 de la loi de finances pour 2026 |
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Conditions d'éligibilité spécifiques pour les logements neufs |
Être situé dans un bâtiment d'habitation collectif et Être acquis neuf ou en état futur d'achèvement, ou être construit par le propriétaire |
|
Conditions d'éligibilité spécifiques pour les logements anciens |
Être situé dans un bâtiment d'habitation collectif et : - Soit être rénové de façon à produire un logement équivalent à un logement neuf - Soit faire l'objet d'une réhabilitation lourde, permettant d'atteindre une étiquette A ou B, avec un montant de travaux d'au moins 30 % du prix d'acquisition |
|
Durée de location ouvrant droit à l'avantage fiscal |
9 ans minimum en résidence principale |
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Conditions de loyer et de ressource des locataires |
Location soit intermédiaire, soit sociale, soit très sociale |
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Possibilité de louer à un proche ou à sa famille |
Non |
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Autres conditions |
La propriété du bien n'est pas démembrée sauf si cette situation résulte du décès d'un des époux du foyer bailleur Le propriétaire doit exercer une option lors de la déclaration de ses revenus |
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Base de calcul de l'amortissement |
80 % du prix du bien net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux |
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Taux d'amortissement pour le neuf |
3,5 %, 4,5 % ou 5,5 %par an selon qu'il s'agit d'une location intermédiaire, sociale ou très sociale |
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Taux d'amortissement pour les logements anciens |
3 %, 3,5 % ou 4 %par an selon qu'il s'agit d'une location intermédiaire, sociale ou très sociale |
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Possibilité d'imputer le déficit foncier lié à l'amortissement sur le revenu global |
Oui dans la limite de 10 700 euros Plafond relevé pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique à 21 400 euros, lorsque les travaux sont payés avant le 31 décembre 2027 |
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Plafonnement de l'amortissement |
Déduction d'amortissement plafonnée à 8 000, 10 000 ou 12 000 euros par an et par foyer fiscal selon qu'il s'agit respectivement d'une location intermédiaire, sociale ou très sociale Cumul de l'amortissement plafonné à la valeur d'acquisition du bien, éventuellement majorée des travaux |
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Cumul avec d'autres avantages fiscaux |
Non |
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Durée d'application |
Logements acquis entre la promulgation de la loi de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028 |
Source : commission des finances du Sénat
L'introduction de cette mesure a contribué à réduire l'écart d'attractivité fiscale entre la location nue et meublée.
En effet, pour la location meublée, lorsque le propriétaire opte pour le régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il peut déduire de ses bénéfices l'amortissement des meubles et de l'immeuble mis en location, en application de l'article 39 C du CGI. Le régime d'imposition au réel prévoit la comptabilisation exhaustive des charges qui incombent au propriétaire dans le calcul des BIC permis par la location meublée du bien. Ainsi, pour la location meublée, en application du 2 de l'article 38 et de l'article 39 du CGI, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui incluent le prix d'acquisition du bien mis en location.
L'article 31 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026 ouvre ainsi la possibilité à un bailleur en nu de déduire aussi l'amortissement du logement de ses revenus, sous conditions.
c) La LMNP demeure plus avantageuse que la location nue
Au régime réel, il demeure toujours plus avantageux de donner un logement en location nue qu'en location meublée pour la définition du bénéfice imposable. En effet, le BIC réel bénéficie encore d'avantages dont le régime foncier réel ne bénéficie pas.
D'une part, les charges d'exploitations peuvent être imputées du résultat d'activité en régime réel quelle que soit la nature des revenus. Cependant, le régime BIC réel permet de prendre en compte, outre les charges courantes, l'amortissement lié à l'activité348(*), à l'inverse du régime foncier réel dans le droit commun. L'amortissement en BIC réel est d'ailleurs entendu de façon très large et comprend l'ensemble des charges utiles à l'exploitation du bien immobilier, incluant ainsi les frais de son acquisition ou la possibilité de l'amortir349(*). L'avantage « Relance logement », qui permet la déduction de l'amortissement de l'immeuble dans le cadre de revenus fonciers, met en place un plafond d'amortissement, ce qui n'est pas le cas dans le droit actuel pour les BIC issus d'une LMNP.
D'autre part, le bénéfice réalisé peut-être imputé du potentiel déficit de l'activité sans limite dans le cas du BIC réel. Dans le cadre de la LMNP, il peut s'imputer sur le revenu global du foyer soumis à l'impôt sur le revenu. À nouveau, le régime foncier réel est moins avantageux car il limite à 10 700 euros - 21 400 euros en cas de rénovation énergétique globale - la valeur du déficit qui peut être imputé au résultat de l'activité. Il permet, sans limite, d'imputer le résultat au revenu global mais exclut les intérêts d'emprunts, qui constituent une charge majeure pour les investisseurs locatifs.
Enfin, le régime foncier réel est également limité en ce qui concerne le report pluriannuel du déficit. Au foncier réel, les intérêts d'emprunt ne sont pas comptabilisés dans le déficit qu'il est possible de reporter sur le revenu global, pendant six ans. Le BIC réel permet en revanche un report sans condition, durant dix ans pour la LMNP. Le foncier réel permet le report du déficit pendant dix ans sans restriction du calcul du déficit, mais il n'est reporté que sur les revenus fonciers.
Il ressort de cette présentation que l'attrait pour la LMNP demeure par rapport à la location nue, malgré les réformes entreprises depuis plusieurs années pour limiter l'écart.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA RÉDUCTION DE L'ATTRACTIVITÉ FISCALE DE LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE PARTICIPE À L'EFFORT DE MISE SUR LE MARCHÉ DE BIENS EN LOCATION LONGUE DURÉE
1. Le plafonnement du taux et du montant d'amortissement de l'immeuble mis en location meublée non professionnelle
Le b) du 1° du A du II de l'article prévoit que, pour les biens donnés en LMNP au régime BIC réel, l'amortissement des locaux admis en déduction des BIC est plafonné. La limite est fixée :
- à 2,5 % du prix du bien, dans la limite de 7 000 euros par foyer fiscal et par an dans le droit commun ;
- à 1,5 % du prix du bien, dans la limite de 5 000 euros par foyer fiscal et par an dans le cas d'un meublé de tourisme350(*).
Toutefois, il est prévu que trois types de locaux donnés en LMNP échappent à cette réforme.
D'abord, sont exclues les résidences-services mentionnées aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du CCH destinées à l'accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans.
Par ailleurs, sont exclus les établissements ou services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées, mentionnés aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'autorisation prévue au I de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles351(*), ou encore l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées352(*).
Enfin, les établissements délivrant des soins de longue durée353(*) et comportant un hébergement pour des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien sont aussi exclus de l'application de ce plafond.
Ces exceptions sont identiques à celles prévues dans l'article 84 de la loi de finances pour 2025354(*), qui prévoit la réintégration de la valeur de l'amortissement déduit du revenu imposable dans le cadre de la LMNP au calcul de la valeur de la plus-value de cession nette soumise à l'impôt.
2. La restriction de la possibilité de déduire le surplus d'amortissement pour les exercices suivants en cas de dépassement du plafond nouvellement fixé
Le b) du 2° du A du II de l'article modifie l'article 39 C du CGI, qui prévoit les modalités de comptabilisation de l'amortissement déductible dans le cadre du BIC réel. Il supprime la possibilité, dans le cadre d'une LMNP, de reporter, sur les exercices suivants, la fraction des amortissements qui n'a pas pu être déduite du résultat de l'exercice.
Cette impossibilité de reporter les amortissements non déduits du résultat s'applique pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2027. Il s'agit ainsi, pour les contribuables, d'un avantage fiscal définitivement perdu.
Pour les exercices clos antérieurement au 1er janvier 2027, l'article prévoit une mesure de transition. Ainsi, le cumul des amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices précédemment clos et non déduits du résultat peut encore être déduit du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2036. Cette mesure transitoire, qui fixe un maximum de dix ans pour les reports, produit ainsi une durée analogue à celle prévue pour les reports de déficit en location nue. Toutefois, ce report n'est possible que dans la limite de la moitié du résultat imposable.
Il convient de noter, enfin, que cette restriction quant au report de déficit s'applique à l'ensemble des locations meublées non professionnelle, en incluant ainsi les logements qui sont exclus du plafonnement de l'amortissement et de la réintégration de ce dernier dans le calcul de la plus-value.
3. Plusieurs dispositions de coordination complètent le dispositif
Les a), c) et d) du 1° du A du II, le a) du 2° du A du II et le B du II procèdent, enfin, à des modifications d'ordre rédactionnel et à des coordinations légistiques.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : PERMETTRE UNE CONVERGENCE PROGRESSIVE ENTRE LA FISCALITÉ DE LA LOCATION NUE ET DE LA LOCATION MEUBLÉE EN APPLIQUANT LA RÉFORME AUX NOUVELLES LOCATIONS
1. La LMNP demeure particulièrement attractive financièrement pour les contribuables, malgré les réformes entreprises, ce qui participe au déséquilibre du marché locatif
Comme le rappelle le Conseil des prélèvements obligatoires, en 2024, près de 68 % des contribuables déclarant en BIC réel leurs revenus locatifs n'étaient pas imposés, contre seulement 14 % pour ceux les déclarant au foncier réel355(*). Selon le rapport d'Annaïg Le Meur356(*), le nombre de déclarants en BIC réel a augmenté de 73 % entre 2017 et 2021, contre une baisse de 0,2 % du nombre de foyer déclarant des revenus locatifs dans le cadre du régime foncier réel.
La réintégration de l'amortissement dans le calcul de la plus-value de cession n'empêche pas cependant la défiscalisation et a simplement fait évoluer la stratégie des investisseurs vers une conservation plus longue des biens mis en location meublée. En effet, le régime des plus-values des particuliers permet une exonération d'impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention357(*) et une exonération de prélèvements sociaux après trente ans de détention358(*).
L'avantage fiscal substantiel dont bénéficie la LMNP provoque, sur le temps long, une raréfaction des biens mis en location nue au profit des locations meublées. Par conséquent, le système fiscal actuel continue à promouvoir le développement de la location meublée, qui est le mode de location le plus propice à la pratique de la location touristique de courte durée. Ainsi, le rapport Le Meur montre qu'entre 1982 et 2012, l'offre de logements meublés a augmenté en moyenne de 4,2 % par an, contre 0,7 % pour l'offre de logements locatifs privés nus et 1,4 % pour celle de logements sociaux359(*).
2. La mise en oeuvre de la réforme réduirait la rentabilité d'un investissement en LMNP et accentuerait la convergence entre le foncier réel et le BIC réel
La simulation d'une situation concrète permet de prendre la mesure de l'effet de la réforme proposée sur la rentabilité d'une LMNP. En effet, le plafonnement de l'amortissement à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an, vient réduire conséquemment la rentabilité d'une opération en LMNP, sans toutefois la faire entièrement converger avec celle prévue en location nue.
En supposant qu'un investisseur achète, dans une ville moyenne, un logement neuf de 45 mètres carrés pour une valeur de 200 000 euros360(*), avec des frais de notaires à hauteur de 3 % du prix, soit une opération totale de 206 000 euros, il est possible de calculer un tableau d'amortissement du bien s'il était donné en LMNP. Il est supposé qu'il n'y a pas de frais d'agence et que les frais de notaire sont amortis en première année.
Dans ce cas, la valeur du bien amortissable est fixée à 160 000 euros, le foncier - qui ne peut être amorti - étant estimé à 20 % de la valeur du bien.
Exemple de tableau d'amortissement d'un bien neuf estimé à 200 000 euros donné en location meublée non professionnelle
(en euros et en pourcentage)
|
Composant |
Valeur |
Pourcentage de la valeur amortissable du bien (3) |
Durée d'amortissement (4) |
Taux d'amortissement (5) |
Valeur de l'amortissement annuel |
|
en euros |
en % |
en années |
en % |
en euros |
|
|
Mobilier (1) |
6 000 |
- |
7 |
14,3 % |
857 |
|
Part amortissable du bien (2) |
160 000 |
- |
- |
- |
- |
|
Gros oeuvre |
62 400 |
39 % |
65 |
1,5 % |
960 |
|
Aménagements intérieurs |
41 600 |
26 % |
15 |
6,7 % |
2 773 |
|
Toiture |
14 400 |
9 % |
30 |
3,3 % |
480 |
|
Réseaux |
24 000 |
15 % |
15 |
6,7 % |
1 600 |
|
Étanchéité |
17 600 |
11 % |
18 |
5,6 % |
978 |
|
Amortissement annuel total |
- |
- |
- |
- |
7 648 |
Note : (1) La valeur de l'ameublement dépend de l'investissement réalisé par le propriétaire. Il est retenu, dans l'exemple, un montant de 6 000 euros, qui pourrait correspondre à l'investissement nécessaire pour meubler un appartement neuf de 45 m2. (2) La valeur du terrain est estimée forfaitairement à 20 % du prix d'achat du bien, soit 40 000 euros. Elle ne peut être amortie. (3) La part des différents composants dans la valeur amortissable du bien est décidée lors de l'établissement du plan comptable, en fonction de la durabilité estimée de chaque composant. (4) La durée d'amortissement de chaque composant est de même décidée lors de l'établissement du plan comptable, en fonction de la durée de d'amortissement normale estimée par le propriétaire, comme le prévoient les articles 30 et 32 de l'annexe II du CGI et comme le précise l'article de doctrine fiscale BOI-BIC-AMT-20-40-10-10. (5) Le taux d'amortissement retenu est proportionnel à la durée d'amortissement choisie pour chaque composant. Ainsi, un composant amorti sur 10 ans le serait à un taux de 10 %.
Source : commission des finances
Il apparaît ainsi que, pour un appartement de deux pièces dans une ville moyenne, l'amortissement dépasse le plafond que fixe le dispositif proposé, qui est fixé à 7 000 euros pour un meublé classique et 5 000 euros s'il s'agit d'un meublé de tourisme. Dans l'exemple proposé, le montant de l'amortissement annuel correspond à un taux d'amortissement de 4,78 %361(*). Or, le dispositif fixerait un plafond de 2,5 % d'amortissement, soit 4 000 euros, ou 1,5 % pour un meublé de tourisme, soit 2 400 euros.
Dès lors la réforme aurait pour effet de réduire le taux de rentabilité net d'un projet, l'amortissement déductible étant supprimé. En se plaçant dans le même cas type, il apparaît que le taux de rentabilité net du projet tombe de 2,48 % à 2,22 %, voire 1,84 % si le logement était un meublé de tourisme.
Estimation du taux de rentabilité d'un investissement immobilier pour un bien neuf estimé à 200 000 euros dans une ville moyenne
(en euros et en pourcentage)
|
BIC réel |
BIC réel |
BIC réel |
Foncier réel |
Foncier réel dans le cadre du dispositif « Relance logement » |
|
|
Prix d'achat du bien |
206 000 (= 200 000 + 3 % x 200 000) |
||||
|
Loyer perçu (b) |
8 100 (1) |
8 100 |
8 100 |
6 885 (2) |
7 151 (3) |
|
Charges déductibles (c) |
3 000 (4) |
3 000 |
3 000 |
3 000 |
3 000 |
|
Amortissement (d) |
7 648 (5) |
4 000 (6) |
2 400 (6) |
- |
5 600 (7) |
|
Revenu imposable (e) |
- 2 548 (8) |
1 100 |
2 700 |
3 885 |
- 1 449 (8) |
|
Impôts et prélèvements sociaux (f) f = e x (30 % + 18,6 % ou 17,2 %) (9) |
- |
535 |
1 312 |
1 834 |
- |
|
Taux net de rentabilité (g) g = (b - c - f) / a |
2,48 % |
2,22 % |
1,84 % |
1,00 % |
2,01 % |
Note : (1) Le loyer est fixé par hypothèse à 8 100 euros, soit 15 euros/m2 ce qui correspond aux loyers constatés en meublé neuf dans les centres de villes moyennes. (2) L'hypothèse retenue est celle d'un loyer en moyenne 15 % moins élevé en location nue. (3) Le loyer est celui fixé en location intermédiaire, permettant de bénéficier du taux de 3,5 % d'amortissement dans le dispositif « Relance logement », selon les modalités de l'article 2 terdecies D du CGI. (4) Le montant mensuel de charge est fixé à 250 euros par hypothèse. (5) Amortissement calculé dans le tableau précédent. (6) Plafond d'amortissement fixé par l'article à 2,5 % du prix du bien hors foncier dans le droit commun, à 1,5 % pour les meublés de tourisme. (7) Bénéfice de 3,5 % d'amortissement dans le cadre du dispositif Relance logement. (8) Absence d'impôt en cas de déficit fiscal constaté. (9) Les prélèvements sociaux s'élèvent à 18,6 % des revenus pour la location meublée et à 17,2 % pour la location nue.
Source : commission des finances
Le cas pratique retenu montre que le recours à une location nue dans le cadre du dispositif « Relance logement » devient plus attractif qu'une location touristique en LMNP au BIC réel après application de la réforme.
La convergence des taux de rentabilité entre la location nue et la location meublée pourrait pousser les investisseurs à se déporter vers de la location nue, nécessairement plus adaptée pour la location longue durée. En effet, le bail d'habitation meublée a une durée minimale d'un an, ou neuf mois pour un étudiant362(*), alors que celui en location nue est d'une durée minimale de trois ans363(*).
3. La réforme ne saurait concerner le stock de logements en location et ne doit s'appliquer qu'aux locaux mis en locations postérieurement au 1er octobre 2026
La commission des finances partage l'objectif que se fixe l'article, à savoir la réorientation du soutien public vers le logement locatif de longue durée.
Dès lors, le rapprochement entre la fiscalité de la location nue et de la location meublée participe d'une démarche souhaitable : il permet d'avancer vers la neutralisation de la fiscalisation des bénéfices réalisés en LMNP des revenus fonciers tirés d'une location nue. À terme, cela doit favoriser le rééquilibrage entre l'offre de locations meublées et nues, ces dernières étant par essence tournées vers la longue durée.
Toutefois, l'application de la réforme aux logements actuellement donnés en LMNP risque de créer une rupture de confiance entre l'État et les investisseurs. En effet, le changement des règles en cours d'amortissement du bien viendrait rendre obsolète les plans d'amortissements que les loueurs ont pu construire. Certains bailleurs de la classe moyenne pourraient en outre se voir mis en difficulté financièrement, dans des cas où l'endettement lié à l'acquisition du bien n'est plus compensé par les bénéfices résultants de la mise en location.
Dès lors, l'application « au stock » de la réforme risque d'avoir des conséquences négatives sur les investisseurs et de raréfier l'offre de locations meublées, à rebours de l'objectif poursuivi par l'article.
La commission des finances propose par conséquent d'appliquer la réforme uniquement aux locaux d'habitation nouvellement donnés en LMNP postérieurement au 1er octobre 2026. C'est l'objet de l'amendement I-16 (FINC.16).
Une telle mesure est à même de maintenir la rentabilité des LMNP de longue durée déjà données en location, afin de limiter l'effet négatif que pourrait avoir une mise en oeuvre de la réforme sur l'offre de logements. Une étude de l'Observatoire de la location meublée364(*), bien que présentant toutefois des limites méthodologiques certaines365(*), relevait ainsi une proportion de près de 67,6 % de locations meublées d'habitation de longue durée parmi les répondants, dont 39,8 % sont données à des étudiants et 22,5 % à des actifs. Ces populations, qui dépendent particulièrement de l'offre meublée pour se loger du fait de la durée réduite des baux366(*), pourrait peiner à trouver un logement en cas d'application de la réforme à l'ensemble du stock de logements meublés mis en location non professionnelle.
Le choix d'application de la réforme pour les LMNP démarrées postérieurement au 1er octobre 2026 permet, en outre, de limiter les effets d'aubaine : en effet, le gouvernement ayant annoncé, au dépôt du projet de loi de finances, que la réforme de la LMNP s'appliquerait à l'ensemble des locaux soumis à ce régime fiscal, il convient de partir du principe que les investisseurs, depuis cette date, sont déjà informés d'un potentiel changement de la fiscalisation des revenus issus des LMNP.
Une application au début de l'année 2027 pourrait engendrer des abus, avec la mise en location opportuniste de logements en LMNP fin 2026 avant la mise en application de la réforme afin de sécuriser la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux actuellement en vigueur.
4. L'application de la réforme au flux de nouvelles locations permet, à terme, d'atteindre le même rendement et introduira une progressivité de l'imposition des revenus locatifs meublés
D'après l'évaluation préalable de l'article, le gain budgétaire estimé pour la mise en oeuvre de la réforme s'élève à 260 millions d'euros en 2027 et serait structurellement en croissance : soit les propriétaires resteraient loueurs en LMNP et la réforme accroîtrait leur taux d'imposition effectif, soit une partie d'entre eux s'établirait en location nue dont les revenus connaissent par nature une fiscalité plus lourde. Ainsi, l'évaluation préalable prévoit, « à terme » et sans préciser de délai, un rendement de 330 millions d'euros.
Dans la mesure où le coût de l'avantage fiscal de la LMNP est estimé à 353 millions d'euros dans l'évaluation préalable, l'adoption de l'article conduirait à sa neutralisation dans le cas d'une montée en puissance achevée du dispositif prévu par le présent article. Ainsi, comme l'explique la DLF, l'application de la réforme au stock de LMNP est « notamment » souhaitée pour « des motifs de rendement budgétaire »367(*).
L'adoption de l'amendement I-16 (FINC.16) de la commission des finances restreignant l'application de la réforme aux seules nouvelles mises en LMNP postérieures au 1er octobre 2026 (cf. supra) aura pour effet de différer la montée en charge de la réforme, et le gain anticipé serait probablement quasi-nul en 2027.
Toutefois, à mesure que de nouvelles LMNP seront proposées sur le marché, le gain en impôt s'accroîtra et, à terme, l'ensemble des LMNP seront soumises à la réforme au fur à mesure que les locaux actuellement en location seront soit transmis à un autre propriétaire, soit passeront d'une location meublée à une location nue.
La temporalité de la hausse progressive du gain de la réforme demeure difficile à anticiper, dans la mesure où, comme l'indique la DLF en réponse aux sollicitations du rapporteur général, « le chiffrage ne prend pas en compte les effets comportementaux » qui pourraient être induits par la réforme.
Enfin, le rapporteur général constate que la montée en charge de la réforme permettra d'accroître la progressivité de la fiscalité des revenus tirés de la LMNP, au vu des simulations effectuées par la DG Trésor. Cette évolution est accueillie favorablement, alors que le droit actuel prévoit une proportionnalité stricte dans la fiscalisation des revenus locatifs en LMNP.
La mise en oeuvre de cette progressivité de la fiscalité des revenus en LMNP est la conséquence de l'entrée dans l'impôt de très nombreux bailleurs jusqu'ici exemptés. En effet, sans possibilité de se déclarer en déficit comptable du fait du plafonnement de l'amortissement et de l'impossibilité de reporter la fraction non déduite, de nombreux bailleurs en LMNP présenteront un revenu imposable à l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux.
L'avantage fiscal de la LMNP est utilisé en particulier par les ménages les plus aisés, comme l'ont montré récemment les travaux du Sénat sur l'imposition des hauts patrimoines368(*) : « les auditions menées par le Président et le rapporteur général ont suggéré que la part des revenus locatifs dans les revenus des foyers soumis à l'impôt sur la fortune immobilière dont l'impôt sur le revenu est nul ou négatif pourrait expliquer la minoration de leur imposition ». Le rapport mentionne que l'analyse de la direction de la législation fiscale (DLF) montre que le recours à grande échelle à la location meublée permet, « par l'amortissement de la valeur du bien loué qui ne correspond à aucune dépense effectivement décaissée ni à une authentique dévalorisation du bien découlant de son usure, d'effacer l'imposition des revenus locatifs »369(*).
Les travaux de l'Assemblée nationale sur le même sujet370(*), reprenant les réponses de la DLF, montrent qu'il est possible, avec 10 millions d'euros de patrimoine immobilier investis, « d'effacer jusqu'à 400 000 euros de revenu fiscal annuel ». Selon ce rapport, la moitié des contribuables déclarant un déficit locatif appartient au dernier décile de revenu fiscal de référence, et un dixième au dernier centile.
Exemples de l'incidence de la réforme
proposée sur le taux d'imposition effectif des loyers bruts et le
montant acquitté pour un loueur en LMNP réel
en fonction de la
valeur du patrimoine
(taux de prélèvement en pourcentage et montants en en euros)
Note : la DG Trésor prend pour hypothèse un taux d'amortissement en BIC réel pour les LMNP estimé actuellement à 4 % en l'absence de données réelles (source direction de la législation fiscale), une rentabilité locative brute estimée à 6 %, une part du foncier non amortissable de 20 %, un taux marginal d'imposition (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) de 41,3 %, une hypothèse de taux de charges déductibles hors amortissement estimé à 45 % des loyers bruts, en intégrant aussi la taxe foncière. Les charges comprennent le bâti, les charges de copropriété, les travaux d'entretien et de réparation, l'ameublement, ainsi que la taxation de la vacance.
Source : commission des finances du Sénat, données DG Trésor
La réduction de l'avantage fiscal de la LMNP aurait donc principalement pour effet d'accroître l'imposition des foyers les plus aisés et la mise en oeuvre d'un taux progressif consécutif à la réforme rendrait la fiscalité locative intrinsèquement plus redistributive.
Ainsi, avec l'application de la réforme pour les logements ordinaires, « l'imposition effective des loyers bruts s'établit autour de 9 % pour les patrimoines les plus modestes et double, jusqu'à approcher 18 %, pour les biens de valeur élevée comme pour les multipropriétaires dont le patrimoine cumulé est important »371(*). Pour les meublés de tourisme, l'imposition effective passerait de 1 % à un taux de 14 % à 19 % selon la valeur du patrimoine.
La commission des finances a enfin adopté un amendement de coordination I-14 (FINC.14) et un amendement rédactionnel I-15 (FINC.15).
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 8
Soutien au
logement social
Le présent article prévoit :
- d'une part, d'ajuster les modalités d'application du dispositif d'imposition minimale mondiale des groupes (« Pilier 2 ») afin d'exclure du calcul de son assiette le résultat provenant des opérations réalisées au titre du service d'intérêt général « Logement social », dans la mesure où elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés ;
- d'autre part, de proroger jusqu'en 2030 le bénéfice de l'allongement de dix années supplémentaires de la durée de droit commun de l'exonération, applicable aux logements locatifs sociaux, de quinze ou vingt ans de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces deux exonérations font partie de la compensation accordée aux organismes de logements sociaux pour la réalisation du service d'intérêt économique général du logement social et font ainsi partie du modèle économique de la construction de ces logements.
La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur général, un amendement rédactionnel I-17 (FINC.17).
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : LES ACTIVITÉS DE LOGEMENT SOCIAL FONT L'OBJET D'UNE EXONÉRATION PERMANENTE D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET D'UNE EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Les organismes de logement social bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière et d'une exonération permanente d'impôt sur les sociétés. À ce titre, la question de l'application, à leur situation, du nouveau dispositif d'imposition minimale mondiale se pose de manière spécifique.
A. ALORS QUE L'IMPOSITION MINIMALE MONDIALE DES GRANDS GROUPES A ÉTÉ INSTAURÉE EN FRANCE, LES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL BÉNÉFICIENT D'UNE EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
1. L'impôt national complémentaire permet d'assurer l'application, en France, des règles d'imposition minimale des entreprises adoptées au niveau de l'OCDE et du G20
La loi de finances initiale pour 2024372(*), transposant la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022373(*), a introduit en droit français le dispositif d'imposition minimale mondiale (IMM) des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux de grande envergure.
Ce dispositif résulte d'un accord international adopté en 2021 sur un corpus de règles communes (règles GloBE) au sein du Cadre inclusif OCDE/G20, qui réunit 147 pays et territoires. Il correspond au « pilier 2 » des réformes de la fiscalité internationale prévues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20374(*).
Afin de garantir la compatibilité des règles GloBE avec le principe de liberté d'établissement, la directive précitée du 14 décembre 2022 prévoit que le mécanisme d'imposition minimale mondiale est applicable non seulement aux groupes d'entreprises multinationales, mais également aux groupes nationaux de grande envergure.
L'article 33 de la loi de finances initiale précitée pour 2024 a procédé à la transposition de cette directive, notamment par la création, dans le code général des impôts, des articles 223 VJ à 223 WZ, qui régissent l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux de grande envergure.
Le champ d'application de l'imposition minimale mondiale recouvre les entités constitutives situées en France appartenant à un groupe d'entreprises multinationales ou à un groupe national dont le chiffre d'affaires annuel consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré.
Ce mécanisme définit d'abord le taux effectif d'imposition (TEI) d'un groupe dans une juridiction comme le rapport entre la somme des impôts couverts corrigés375(*) des entités constitutives de ce groupe situé dans cette juridiction et la somme des « résultats qualifiés » de ces entités. Le résultat qualifié est calculé après retraitements du résultat net comptable issu des états financiers établis aux fins de consolidation, selon des règles harmonisées, fixées aux articles 223 VN et suivants du même code.
Les groupes dont le taux d'imposition effectif est inférieur au seuil de 15 % se trouvent dans une situation de sous-imposition susceptible de déclencher l'assujettissement à un impôt complémentaire.
En conséquence, l'article 223 WF du code général des impôts institue un impôt national complémentaire permettant d'assurer une imposition minimale de 15 % des bénéfices excédentaires des entités constitutives situées en France, lorsque leur taux effectif d'imposition est inférieur à ce seuil.
La question de l'application de ces règles d'imposition minimale peut toutefois se poser pour des entités qui, comme les organismes de logement social, bénéficient en France d'une exonération d'impôt sur les sociétés.
2. Les organismes de logement social bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés
L'article 207 du code général des impôts exonère de l'impôt sur les sociétés :
- les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes HLM (4° du 1 de l'article 207) ;
- les unions d'économie sociale (UES) agréées, si leurs dirigeants ne sont pas rémunérés (4° quater du même 1) ;
- la société Action Logement Services (14° du même 1) ;
- la société Action Logement Immobilier (15° du même 1).
Cette exonération s'applique principalement aux activités de ces organismes relevant du service d'intérêt économique général (SIEG) du logement social, défini par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation à partir de cinq catégories d'activités :
1° la construction et la gestion de logements locatifs à loyers plafonnés, attribués à des personnes sous conditions de ressources dans le cadre de conventions donnant droit aux aides au logement (neuvième alinéa de l'article L. 411-2) ;
2° la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes remplissant des conditions spécifiques d'accession sociale (dixième alinéa) ;
3° la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente de logements situés dans des copropriétés en difficulté (onzième alinéa) ;
4° l'intervention comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre d'une procédure d'administration provisoire renforcée d'une copropriété en difficulté (douzième alinéa) ;
5° les services accessoires aux opérations susmentionnées et les services que les organismes d'habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées (treizième alinéa).
S'agissant des UES agréées, l'exonération d'impôt sur les sociétés se limite aux activités relevant du neuvième et du onzième alinéas précités de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux services accessoires à ces activités.
Le coût pour l'État de cette exonération est estimé à 500 millions d'euros par an pour les organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 et à 5 millions d'euros par an pour les unions d'économie sociale visés au 4° quater376(*).
B. L'EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES OPÉRATIONS DE LOGEMENT SOCIAL, EN PRINCIPE D'UNE DURÉE DE QUINZE ANS, FAIT L'OBJET DEPUIS LONGTEMPS D'UNE EXTENSION DE DIX ANNÉES SUPPLÉMENTAIRES
Les articles 1384 A, 1384 C, 1384 C bis et 1384 D du code général des impôts prévoient une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'une durée de quinze ans, portée à vingt ans dans certains cas, pour :
- les constructions de logements locatifs sociaux neufs affectés à l'habitation principale et financés à plus de 50 % au moyen d'un prêt réglementé (I de l'article 1384 A). La durée est portée à vingt ans pour les constructions qui satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale élevés (I bis du même article) ;
- les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'État, avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou au moyen de subventions ou prêts accordés dans les départements et régions d'outre-mer en application de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que certains logements améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire à des personnes défavorisées (I de l'article 1384 C) ;
- les opérations dites de « seconde vie » portant sur la rénovation lourde de logements locatifs sociaux achevés depuis au moins quarante ans et plus, dans les conditions prévues par la loi de finances pour 2024377(*) (article 1384 C bis) ;
- les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence conventionnées (premier alinéa de l'article 1384 D).
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale378(*) a introduit une extension de dix années de l'exonération de quinze ou vingt ans prévue aux articles 1384 A et 1384 C. Cette extension s'appliquait alors aux projets pour lesquels la décision de subvention intervenait entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.
Cette dernière échéance a été plusieurs fois repoussée par des lois ultérieures. En outre l'extension de dix années a été étendue aux opérations relevant des articles 1384 C bis et 1384 D. En conséquence, elle s'applique aujourd'hui aux opérations relevant des quatre articles précités et qui font l'objet d'une décision d'octroi d'aide rendue avant le 31 décembre 2026 (I ter de l'article 1384 A, I de l'article 1384 C, premier alinéa de l'article 1384 D) ou, dans le cas des opérations de seconde vie, d'une demande d'agrément déposée avant la même date (II de l'article 1384 C bis).
La durée totale de l'exonération est donc portée, selon que l'exonération initiale est de quinze ou vingt ans, à vingt-cinq ou trente années.
Les pertes de recettes résultant de ces exonérations font l'objet d'une compensation partielle pour les collectivités territoriales concernées aux articles L. 2335-3 (communes), L. 5214-23-2 (communauté de communes), L. 5215-35 (communautés urbaines) et L. 5216-8-1 (communautés d'agglomération) du code général des collectivités territoriales.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : EXONÉRER LES OPÉRATIONS DE LOGEMENT SOCIAL DE L'IMPÔT NATIONAL COMPLÉMENTAIRE ET PROROGER L'EXTENSION DE L'EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE
Le I du présent article, dans son 1°, exclut du calcul du résultat qualifié, pour la détermination de l'impôt national complémentaire, le résultat provenant des opérations réalisées par les organismes de logement social précités au titre du service d'intérêt général du logement social.
Cette disposition s'applique, en vertu du III, à titre rétroactif, aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, ce qui correspond à la date d'application de l'impôt national complémentaire.
Le 2° du même I modifie les articles du code général des impôts régissant l'extension de dix années de l'exonération, pour les activités de logement social, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de manière à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 l'application de cette extension, au lieu du 31 décembre 2026.
En conséquence, pourraient bénéficier de l'extension d'exonération de dix années les opérations qui font l'objet d'une décision d'octroi d'aide rendue avant le 31 décembre 2030 ou, dans le cas des opérations de seconde vie, d'une demande d'agrément déposée avant la même date.
Le II assure les coordinations nécessaires dans les articles précités du code général des collectivités territoriales.
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* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : APPROUVER DES DISPOSITIONS QUI CORRESPONDENT À UN MAINTIEN DES MESURES BÉNÉFICIANT AUX ACTIVITÉS DE LOGEMENT SOCIAL
A. L'IMPÔT NATIONAL COMPLÉMENTAIRE N'A PAS À S'APPLIQUER À DES ORGANISMES BÉNÉFICIANT D'UNE EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Une application de l'impôt national complémentaire aux organismes de logement social entrant dans son champ d'application aurait pour effet, en pratique, d'annuler l'exonération d'impôt sur les sociétés dont ils bénéficient en les soumettant à une imposition de leurs bénéfices à hauteur de 15 %.
Or, cette exonération est accordée à ces organismes au titre de leurs activités relevant d'un service d'intérêt économique général, laquelle devrait alors être compensée selon des modalités différentes.
Cette charge pourrait certes être compensée, par exemple, au moyen d'une subvention pour charges de service public, qui aurait le mérite d'une plus grande transparence dans le financement du logement social. Un tel mode de compensation éviterait aussi les effets de bord de toute exonération d'impôt, dont l'effet est différent selon que les organismes font ou non des bénéfices.
L'Inspection générale des finances (IGF) a d'ailleurs recommandé, dans une revue de dépenses réalisée en 2025379(*), la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés, au motif qu'elle bénéficie surtout aux bailleurs qui investissent le moins. En effet, les bailleurs dont le parc est moins « social » ou qui investissent relativement peu ont un niveau de loyer élevé par rapport à leurs amortissements, ce qui accroît leur résultat net. En conséquence, l'exonération n'a pas nécessairement pour effet de pousser les organismes à réinvestir leurs profits dans l'activité d'amélioration et d'accroissement du parc social.
Une suppression de cette exonération ne saurait toutefois être improvisée et sa mise en oeuvre nécessiterait une préparation minutieuse.
Il paraît en conséquence nécessaire, dans l'immédiat, d'approuver une mesure d'exonération de ces organismes de l'application de l'impôt national complémentaire pour leurs activités relevant du SIEG du logement social, telle que la prévoit le présent article.
B. UNE LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES RISQUERAIT DE PESER SUR L'ACTIVITÉ DE CONSTRUCTION DU LOGEMENT SOCIAL
Selon l'annexe « Voies et moyens », tome II, au présent projet de loi de finances, le coût de l'exonération de TFPB n° 050102 en faveur des immeubles à caractère social a été de 96 millions d'euros en 2025 et s'élèverait à 122 millions d'euros en 2026 comme en 2027, pour 2 720 000 locaux.
La mesure prévue par le présent article n'aurait pas d'effet budgétaire pour l'État avant 2043. En effet, dans le droit existant, les projets faisant l'objet d'une autorisation d'aide en 2027 et achevés dès la même année, s'ils remplissent uniquement les conditions donnant droit à l'exonération de 15 ans, seraient soumis à la TFPB à partir de 2043380(*). L'impact en 2043 est estimé à 3 millions d'euros seulement.
Impact budgétaire du présent article
pour des projets faisant l'objet
d'une autorisation d'aide en 2027 et
achevés la même année
Source : commission des finances
Son effet se poursuivrait jusqu'en 2064 selon l'évaluation préalable, sachant qu'il dépend de la date d'achèvement des constructions.
Le coût pour l'État sur cette période, résultant de la compensation partielle qu'il accorde aux collectivités pour leurs pertes de produit de la TFPB, est estimé par l'évaluation préalable à 110 millions d'euros environ pour l'ensemble de cette période, soit 28 millions d'euros pour chaque « génération », c'est-à-dire chacune des quatre années, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, pendant laquelle elle s'appliquerait aux nouvelles opérations.
Le coût pour l'ensemble des administrations publiques serait de 690 millions d'euros sur la même période, puisque la TFPB est une imposition locale dont l'exonération n'est que partiellement compensée. En effet, la mesure de compensation intégrale, dite « Rebsamen », dont bénéficiaient les collectivités au titre des exonérations de TFPB en faveur du logement social, instaurée en 2021381(*), ne s'applique que pour les logements sociaux qui ont fait l'objet d'un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026 et pour les dix premières années d'exonération.
L'Inspection générale des finances, dans la revue de dépense précitée, qualifie d'« aveugle » cette dépense fiscale, car elle ne dépend ni du degré de tension du territoire concerné, ni du caractère plus ou moins social de l'opération financée. Son montant dépend du taux local de la TFPB, sans véritable lien avec les besoins locaux en logement social. L'IGF considère ainsi que cette exonération pourrait faire l'objet d'un réexamen sur le long terme, sans toutefois intégrer sa suppression dans ses propositions en raison de l'impact très lointain d'une telle réforme.
Il paraît en tout état de cause difficile de mettre fin à cette extension d'exonération, qui est intégrée dans le modèle économique des organismes de logement social, et dont l'interruption pourrait réduire encore la production de logements sociaux neufs et la réhabilitation lourde des logements existants à l'heure où la France connaît une importante crise du logement. Les conséquences s'étendraient au secteur du bâtiment, pour lequel l'activité de construction de logement social est un support d'activité important. L'impact négatif sur l'économie serait donc immédiat, alors que l'État et les collectivités ne percevraient un surcroît de recettes que dans plus de 15 ans.
Or, la production de logements sociaux a très nettement ralenti depuis plusieurs années, le nombre d'agréments étant inférieur à 100 000 depuis l'année 2020, à l'exception de 2025 (102 000 agréments, hors ANRU). Si le parc social compte 5,4 millions de logements, 2,9 millions de ménages sont en attente d'un premier logement social ou d'un relogement au sein du parc HLM.
La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur général, un amendement rédactionnel I-17 (FINC.17).
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 9
Soutien
à l'industrie
Le présent article prévoit deux mesures en faveur de la modernisation et du verdissement de l'industrie.
En premier lieu, il instaure un suramortissement temporaire destiné aux PME et ETI investissant dans les technologies de l'« industrie 4.0 », notamment la robotique, l'impression 3D et les logiciels industriels. Applicable aux biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, la déduction est fixée à 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI et à 80 % pour les petites entreprises. Ces taux sont majorés pour les PME investissant en zone d'aide à finalité régionale.
En second lieu, il étend le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) au solaire thermique, à l'assemblage de groupes de batteries pour véhicules électriques, aux technologies des réseaux électriques et aux aimants permanents destinés aux moteurs électriques pour le transport. Ces extensions mobilisent les possibilités offertes par le nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur d'une industrie propre (CISAF).
La commission des finances est favorable au dispositif de suramortissement « 4.0 », qui constitue une incitation fiscale à l'investissement, dans un contexte où la modernisation de l'outil productif des PME et ETI industrielles demeure freinée par des obstacles de nature notamment financière. Le rapporteur général propose trois amendements de précision rédactionnelle -18 (FINC.18), I-19 (FINC.19) et I-20 (FINC.20).
La commission souscrit aux extensions proposées du champ du C3IV, qui paraissent pertinentes pour renforcer les capacités industrielles françaises nécessaires à la transition énergétique et réduire les dépendances d'approvisionnement. Une évaluation approfondie de son efficacité devra toutefois être menée afin d'éclairer les éventuelles décisions ultérieures de prorogation ou d'extension du dispositif.
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : UN SURAMORTISSEMENT ROBOTIQUE ARRIVÉ À ÉCHÉANCE ET UN CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'INVESTISSEMENT DANS L'INDUSTRIE VERTE RÉCEMMENT PROROGÉ ET ADAPTÉ AU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN
A. LE SURAMORTISSEMENT, UN INSTRUMENT DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT DÉJÀ MOBILISÉ POUR LA MODERNISATION DES PME INDUSTRIELLES
1. Le suramortissement : un avantage fiscal destiné à encourager l'investissement
a) L'amortissement, une déduction du coût du bien répartie sur sa durée d'utilisation
En application du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), le bénéfice net est établi « sous déduction de toutes charges », sous réserve notamment qu'elles soient exposées dans l'intérêt de l'entreprise, régulièrement comptabilisées et justifiées, et qu'elles se traduisent par une diminution de son actif net. Certaines charges font toutefois l'objet d'exclusions ou de limitations légales de déductibilité.
Les investissements inscrits à l'actif de l'entreprise, ou immobilisations, peuvent avoir une durée d'utilisation limitée, notamment en raison de leur usure ou de leur obsolescence. L'amortissement permet de répartir leur montant amortissable sur cette durée, en fonction de leur utilisation. Les dotations correspondantes constituent des charges dont le 2° du 1 de l'article 39 du CGI autorise la déduction du bénéfice imposable, dans les limites qu'il prévoit382(*).
L'article 214-13 du plan comptable général prévoit que le mode linéaire est appliqué à défaut de mode mieux adapté à l'utilisation du bien383(*). Ce mode consiste à répartir le montant amortissable en annuités constantes sur la durée d'amortissement retenue384(*). Lorsque sa mise en service intervient en cours d'exercice, la première annuité est ajustée au prorata de la durée d'utilisation pendant cet exercice385(*).
b) Le suramortissement, une déduction supplémentaire au-delà du coût du bien
Afin d'encourager l'investissement, le législateur peut aménager les modalités de déduction des amortissements.
L'amortissement accéléré permet d'avancer dans le temps la déduction du coût du bien, sans augmenter le montant total déductible. Il procure ainsi un avantage de trésorerie à l'entreprise en réduisant davantage son bénéfice imposable au cours des premiers exercices. À titre d'exemple, l'article 39 AH du CGI386(*) permettait aux PME d'amortir les robots industriels acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016 sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service, au lieu de leur durée normale d'utilisation. Ce dispositif procurait ainsi un avantage de trésorerie, en réduisant davantage le bénéfice imposable au cours des premiers exercices.
Le suramortissement autorise, quant à lui, une déduction fiscale supplémentaire, calculée sur une fraction de la valeur du bien, qui s'ajoute à l'amortissement de droit commun. Le montant total déductible du bénéfice imposable peut donc excéder le coût de l'investissement.
2. Un précédent dispositif de suramortissement numérique et robotique ayant favorisé l'investissement des PME
- L'article 55 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé, à l'article 39 decies B du CGI, un dispositif destiné à soutenir la transformation numérique et la robotisation des PME industrielles. Celui-ci s'inscrivait dans le plan de transformation de l'industrie annoncé par le Gouvernement en septembre 2018 et visait à accélérer la modernisation de leur appareil productif en soutenant leurs investissements de robotisation et de transformation numérique387(*).
Le dispositif était réservé aux PME soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel. Il permettait de déduire du résultat imposable, en complément de l'amortissement de droit commun, 40 % de la valeur d'origine des biens éligibles, hors frais financiers, cette déduction étant répartie sur leur durée normale d'utilisation.
Les biens devaient être affectés à une activité industrielle et relever de sept catégories d'équipements et de logiciels liés à la robotisation et à la transformation numérique, comprenant notamment les robots et les robots collaboratifs (cobots), les imprimantes 3D, les logiciels de conception et de production, les capteurs, les machines à commande numérique et les équipements de réalité augmentée ou virtuelle.
Le dispositif concernait principalement les biens acquis neufs ou fabriqués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, ainsi que ceux pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat pendant cette période. Certaines acquisitions postérieures demeuraient éligibles sous conditions de commande et de versement d'acomptes. Si l'article 39 decies B est toujours en vigueur, sa période d'ouverture aux nouveaux investissements est désormais achevée.
Enfin, son bénéfice était soumis à l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014388(*), dit « règlement général d'exemption par catégorie » (RGEC), relatif aux aides à l'investissement en faveur des PME.
Selon une étude publiée par la direction générale des entreprises (DGE) en avril 2026389(*), environ 2 400 entreprises ont déclaré des déductions au titre de ce dispositif entre 2019 et 2024, pour un montant d'investissement estimé à 350 millions d'euros. Son coût budgétaire total est évalué à 30 millions d'euros sur la période 2019-2025390(*).
B. LE CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS DANS L'INDUSTRIE VERTE : UN SOUTIEN À LA PRODUCTION DE TECHNOLOGIES PROPRES RÉCEMMENT ADAPTÉ AU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN
Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) soutient le développement en France de capacités de production de technologies nécessaires à la transition énergétique, dans le cadre des possibilités ouvertes par le droit européen des aides d'État.
1. Un assouplissement des règles européennes relatives aux aides d'État pour soutenir les industries de la transition énergétique face à la concurrence internationale
Dans une communication du 9 mars 2023391(*), la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise et de transition (Temporary Crisis and Transition Framework - TCTF). Celui-ci visait à soutenir l'économie face aux conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine et à prévenir la délocalisation d'investissements stratégiques vers des pays tiers, notamment après l'adoption par les États-Unis de l'Inflation Reduction Act (IRA) en 2022.
La section 2.8 du TCTF permettait aux États membres de soutenir, sous certaines conditions, les investissements dans les capacités de production de technologies nécessaires à la transition vers une économie à zéro émission nette. Elle couvrait notamment les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et les équipements de captage, d'utilisation et de stockage du carbone, ainsi que leurs composants essentiels et les matières premières critiques correspondantes.
Cette faculté était ouverte pour les aides octroyées jusqu'au 31 décembre 2025. Le C3IV ayant été créé sur ce fondement, son application a été, dès l'origine, limitée dans le temps par l'encadrement européen des aides d'État.
2. Un crédit d'impôt soutenant les investissements dans quatre filières industrielles stratégiques
L'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a institué le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV), codifié à l'article 244 quater I du CGI.
Dans sa rédaction en vigueur, ce dispositif soutient les investissements destinés à développer les capacités de production dans plusieurs filières stratégiques, : les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur, ainsi que les composants essentiels et les matières premières critiques correspondants392(*).
Il est ouvert aux entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel, ainsi qu'à certaines entreprises exonérées. Son bénéfice suppose notamment le respect des obligations fiscales, sociales et environnementales, l'absence de difficultés au sens du droit européen et le respect de conditions de non-délocalisation. Les investissements doivent être exploités en France pendant au moins cinq ans, ou trois ans pour les PME393(*).
L'assiette comprend les dépenses de production ou d'acquisition des bâtiments, installations, équipements, machines et terrains nécessaires, ainsi que certains actifs incorporels, notamment les brevets, licences et savoir-faire. Les investissements de remplacement sont exclus du dispositif394(*).
Le taux de droit commun du crédit d'impôt est de 15 % du montant des dépenses d'investissement éligibles. Il est porté à 20 % ou 35 % selon la localisation de l'investissement dans les zones d'aide à finalité régionale395(*). Ces taux sont majorés de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises, soit un taux compris entre 15 % et 55 %396(*). Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 150 millions d'euros par projet, plafond relevé à 200 millions ou 350 millions d'euros selon les zones397(*). Le cumul avec d'autres aides est encadré et le soutien public total ne peut excéder 75 % des coûts admissibles398(*).
L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée à un agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis conformes de l'Ademe sur l'éligibilité des activités et du ministre chargé de l'économie sur l'intérêt économique du projet. Ce dernier est apprécié au regard des objectifs européens de production de technologies « zéro net », des besoins des filières et de l'incidence du projet sur leur chaîne d'approvisionnement. La demande doit être déposée avant le début des travaux et le plan d'investissement doit être économiquement viable399(*).
Le crédit d'impôt s'applique par fractions au titre des années ou exercices d'engagement des dépenses. Il est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, l'excédent éventuel étant restitué400(*). Le dispositif concerne les projets agréés jusqu'au 31 décembre 2028, sans exclure la prise en compte de dépenses ultérieures relevant du plan d'investissement agréé.
3. Un cadre européen élargi par le Clean Industrial Deal State Aid Framework et une première adaptation du C3IV par la loi de finances pour 2026
a) Un cadre prolongé jusqu'en 2030 et ouvert à davantage de technologies propres
La communication de la Commission européenne du 25 juin 2025 relative à l'encadrement des aides d'État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (Clean Industrial Deal State Aid Framework - CISAF)401(*), s'est substituée au TCTF. Applicable jusqu'au 31 décembre 2030, elle a ouvert la possibilité de prolonger les dispositifs nationaux de soutien.
La section 6 du CISAF et son annexe II définissent un périmètre élargi de technologies dont les capacités de production peuvent être soutenues.
Technologies pouvant bénéficier d'aides au titre du CISAF
Le CISAF élargit le champ des activités de production de technologies propres susceptibles de bénéficier d'aides d'État. Sa section 6 distingue trois types d'activités, en lien avec les technologies énumérées à l'annexe II :
- la production de produits finis relevant des technologies solaires, des technologies éoliennes terrestres et renouvelables en mer, des technologies de batterie et de stockage de l'énergie, des pompes à chaleur et des technologies géothermiques, des technologies de l'hydrogène, des technologies durables du biogaz et du biométhane, des technologies de captage et de stockage du carbone, des technologies des réseaux électriques, des technologies de l'énergie nucléaire de fission, des technologies liées aux carburants de substitution durables, des technologies hydroélectriques et d'autres technologies liées aux énergies renouvelables, des technologies à bon rendement énergétique liées au système énergétique, des carburants renouvelables d'origine non biologique, des solutions biotechnologiques en matière de climat et d'énergie, des technologies industrielles de transformation à des fins de décarbonation, des technologies de transport et d'utilisation du CO2, des technologies de propulsion éolienne et électrique pour les transports et d'autres technologies nucléaires ;
- la production des composants spécifiques relevant de ces mêmes technologies ;
- la production de matières premières critiques nécessaires à la production de ces produits finis ou de ces composants spécifiques.
Source : commission des finances d'après l'annexe II du CISAF
Ces assouplissements prévus par le droit européen n'emportent pas d'extension automatique du C3IV, dont le champ demeure défini par le législateur national.
Le CISAF révise également les conditions financières du soutien. Son paragraphe 167 fixe les intensités maximales d'aide à 15 %, 20 % ou 35 % des coûts admissibles selon la localisation, et les plafonds correspondants à 150, 200 ou 350 millions d'euros par projet. Le paragraphe 168 permet une majoration de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises.
Enfin, son paragraphe 169 exige que le bénéficiaire finance au moins 25 % des coûts admissibles sans soutien public, au moyen de ressources propres ou d'un financement extérieur.
b) Un crédit d'impôt prorogé jusqu'en 2028 et adapté aux nouvelles conditions européennes
L'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a tiré les conséquences du nouveau cadre européen fixé par le CISAF, en prorogeant jusqu'au 31 décembre 2028 la période d'agrément des projets et en adaptant les paramètres du C3IV, tout en conservant son organisation autour des filières déjà couvertes.
Cette mise en conformité s'est notamment traduite par une baisse de cinq points des taux du crédit d'impôt, le maintien des majorations en faveur des PME et une appréciation des plafonds par projet. La loi a également actualisé les activités éligibles et révisé les règles d'assiette et de cumul avec les autres aides publiques.
Elle a, par ailleurs, assoupli les conditions applicables aux producteurs de composants et de matières premières critiques, notamment pour faciliter le soutien aux projets concernant les terres rares. L'exigence de réaliser au moins 50 % du chiffre d'affaires avec les activités aval éligibles a été remplacée par une condition tenant à la capacité de répondre, directement ou indirectement, à leurs exigences techniques.
Selon l'évaluation préalable du présent article, cette prorogation devait permettre de soutenir une quarantaine de projets supplémentaires d'ici à la fin de 2028, représentant 8 milliards d'euros d'investissements et la création d'environ 20 000 emplois directs, pour un coût budgétaire estimé à 1,1 milliard d'euros.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UN RENFORCEMENT DES INCITATIONS FISCALES À LA MODERNISATION DE L'APPAREIL PRODUCTIF ET AU DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE VERTE
A. LA CRÉATION D'UN DISPOSITIF TEMPORAIRE DE SURAMORTISSEMENT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DES PME ET DES ETI DANS L'INDUSTRIE 4.0
Le A du I du présent article vise à créer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur des investissements des PME et des ETI dans les technologies de l'industrie 4.0, inspiré du suramortissement numérique et robotique prévu à l'article 39 decies B du CGI. Il en reprend le principe, tout en élargissant le champ des entreprises et des technologies éligibles et en modulant les taux de déduction. À cette fin, il crée un nouvel article 39 decies H au sein du même code.
1. Des investissements ciblés sur la modernisation de l'outil industriel
a) Des catégories de biens éligibles largement reprises de l'ancien suramortissement « robotique » et actualisées
La déduction est réservée aux biens affectés à une activité industrielle, définie au III du nouvel article 39 decies H comme une activité « qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est prépondérant ».
Les 1° à 8° du A du I du nouvel article 39 decies H énumèrent huit catégories de biens éligibles au dispositif de suramortissement :
- les « équipements robotiques et cobotiques », c'est-à-dire notamment les robots industriels, les lignes robotisées, les véhicules à guidage automatique et les dispositifs d'assistance à l'opérateur, tels que les cobots et les exosquelettes402(*) ;
- les « équipements de fabrication additive », qui permettent de fabriquer des pièces par ajout de matière, généralement en couches successives, à partir d'un modèle numérique. Il s'agit notamment des imprimantes 3D et des outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à la fabrication403(*) ;
- les « logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance », notamment les logiciels de gestion de production assistée par ordinateur, de pilotage des processus industriels et de simulation, dont les jumeaux numériques404(*) ;
- les « capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique », notamment les capteurs de mesure et les dispositifs d'identification, de traçabilité ou de géolocalisation des produits405(*) ;
- les « équipements et solutions d'hébergement et de traitement des données », qui couvrent les moyens matériels et logiciels permettant de stocker et de traiter les données industrielles. L'évaluation préalable mentionne notamment l'hébergement edge406(*) ;
- les « équipements et solutions de raccordement sans fil des objets industriels critiques », qui visent les moyens matériels et logiciels permettant de connecter sans liaison filaire les objets industriels essentiels au fonctionnement de la production407(*) ;
- les « machines de production à commande programmable ou numérique », notamment les machines de fraisage, de tournage, de découpe, d'assemblage ou de soudage automatique pilotées numériquement408(*) ;
- les « équipements de technologies immersives utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance », qui recouvrent notamment la réalité augmentée, superposant des éléments numériques à l'environnement réel, et la réalité virtuelle, plongeant l'utilisateur dans un environnement simulé409(*).
Le dispositif proposé reprend, pour une large part, les catégories de technologies éligibles à l'ancien suramortissement « robotique » prévu à l'article 39 decies B du CGI, tout en les actualisant.
Comparaison des biens éligibles au
suramortissement « robotique » de 2019
et au
suramortissement « industrie 4.0 » proposé pour
2027
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Suramortissement « robotique » de 2019 |
Suramortissement « industrie 4.0 » proposé pour 2027 |
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Équipements robotiques et cobotiques |
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Équipements de fabrication additive |
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Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique |
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Machines de production à commande programmable ou numérique |
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Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation |
Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance |
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Machines intégrées destinées au calcul intensif |
Équipements et solutions d'hébergement et de traitement des données |
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Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation |
Équipements de technologies immersives utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance |
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Équipements et solutions de raccordement sans fil des objets industriels critiques |
Source : commission des finances, d'après l'évaluation préalable
b) Des biens neufs acquis ou pris en crédit-bail dans un calendrier encadré
Le B du I du nouvel article 39 decies H réserve le bénéfice de la déduction aux biens acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, ayant fait l'objet d'une commande ferme « à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres », soit le 1er octobre 2026.
Les biens acquis à compter du 1er janvier 2030 pourront également ouvrir droit à la déduction, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- il devront avoir fait l'objet, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, d'une commande assortie du versement d'acomptes représentant au moins 10 % du montant total de la commande410(*) ;
- leur acquisition devra par ailleurs intervenir dans un délai de trente-six mois à compter de la date de la commande411(*).
Enfin, le IV du nouvel article étend le bénéfice du dispositif aux entreprises qui affectent à une activité industrielle un bien éligible pris en location à l'état neuf dans le cadre d'une opération de crédit-bail mobilier412(*), pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. La déduction pourra être pratiquée par l'entreprise crédit-preneuse à compter de la conclusion du contrat. L'entreprise qui donne le bien en location ne pourra, en revanche, en bénéficier.
2. Une déduction réservée aux PME et aux ETI, modulée selon leur taille et la localisation de l'investissement
a) Un dispositif ouvert aux PME et aux ETI
Le A du I de l'article 39 decies H nouvellement créé ouvre le dispositif aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.
Le V du nouvel article l'article 39 decies H renvoie, pour la définition des petites et moyennes entreprises, à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014413(*). Cette catégorie regroupe les entreprises de moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Au sein de cette catégorie, les petites entreprises sont celles qui emploient moins de 50 personnes et présentent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan annuel n'excédant pas 10 millions d'euros.
Pour la définition des entreprises de taille intermédiaire, le même V renvoie à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette catégorie regroupe les entreprises n'appartenant pas à la catégorie des PME, de moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros414(*).
Le V précise que la catégorie retenue est celle à laquelle appartient l'entreprise à la date de clôture de l'exercice précédant celui au cours duquel le bien a été acquis.
b) Un taux de déduction différencié selon la taille de l'entreprise et la localisation de l'investissement dans un territoire présentant des difficultés ou des retards de développement économique
Le A du I du nouvel article 39 decies H permet aux entreprises éligibles de déduire de leur résultat imposable une somme calculée sur la valeur d'origine des biens, hors frais financiers. Cette déduction s'ajoute à l'amortissement de droit commun.
Le A du II de ce même article fixe son taux à 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI et à 80 % pour les petites entreprises.
Le B du même II prévoit des taux majorés pour les investissements réalisés dans les zones d'aide à finalité régionale, selon la carte approuvée par la Commission européenne en vigueur à la date d'octroi de l'aide. Le taux est alors porté à 80 % pour les moyennes entreprises et à 120 % pour les petites entreprises. Les ETI ne bénéficient pas de cette majoration.
Taux du suramortissement « industrie
4.0 » selon la taille de l'entreprise
et la localisation de
l'investissement
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Catégorie d'entreprise |
Hors zone d'aide à finalité régionale |
En zone d'aide à finalité régionale |
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Petites entreprises |
80 % |
120 % |
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Moyennes entreprises |
40 % |
80 % |
|
Entreprises de taille intermédiaire |
40 % |
40 % |
Source : commission des finances
c) Une déduction étalée sur la durée d'utilisation du bien
Le C du I du nouvel article 39 decies G créé prévoit que la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d'affectation à une activité autre qu'industrielle avant le terme de cette période, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits à cette date, calculés au prorata temporis.
Pour les biens pris en crédit-bail, le IV prévoit le même étalement. La déduction cesse en cas de cession ou de cessation du contrat par l'entreprise crédit-preneuse, ou de cession du bien, et ne peut être transférée au nouvel exploitant. En revanche, l'entreprise crédit-preneuse qui acquiert le bien peut continuer à pratiquer la déduction après cette acquisition.
3. Un avantage soumis à l'encadrement européen des aides d'État
Le VI du nouvel article 39 decies H subordonne le bénéfice de la déduction au respect des règles européennes relatives aux aides d'État. Il distingue trois situations, selon la catégorie de l'entreprise et la localisation de l'investissement.
Pour les petites et moyennes entreprises, le premier alinéa renvoie à l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014415(*), dit règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), relatif aux aides à l'investissement en faveur des PME. Cet encadrement impose notamment :
- que les investissements se rapportent à la création ou à l'extension d'un établissement, à la diversification de sa production ou à une transformation fondamentale de son processus de production ;
- que les actifs incorporels soient amortissables, acquis aux conditions du marché auprès de tiers non liés à l'acheteur et conservés à l'actif pendant au moins trois ans ;
- que l'intensité de l'aide n'excède pas 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises et 10 % pour les moyennes entreprises.
Pour les ETI, le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de certaines dispositions des articles 2, 7 et 17 du RGEC416(*), ainsi que du règlement relatif aux aides de minimis du 13 décembre 2023417(*). L'avantage est ainsi soumis à un plafond de 10 % des coûts admissibles et au plafond de minimis de 300 000 euros sur trois ans, apprécié pour l'ensemble des aides relevant de ce régime accordées par un même État membre à une entreprise unique.
Enfin, pour les investissements réalisés par les PME dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de la déduction au respect de l'article 14 du RGEC relatif aux aides à l'investissement à finalité régionale. Les taux majorés de suramortissement présentés précédemment s'appliquent donc sous réserve des conditions et des plafonds d'aide autorisés dans les zones concernées.
Ces plafonds portent sur le montant de l'aide, correspondant à l'avantage fiscal procuré à l'entreprise, et non sur le montant déduit de son résultat imposable.
Exemple d'application du suramortissement
« industrie 4.0 »
à une petite
entreprise
Une petite entreprise, au sens du droit de l'Union européenne, acquiert le 1er janvier 2027 une machine neuve éligible d'une valeur de 150 000 euros hors taxes, dont la durée normale d'utilisation est de six ans. L'investissement est réalisé hors zone d'aide à finalité régionale.
Le taux de déduction applicable aux petites entreprises étant de 80 %, le montant total de la déduction supplémentaire s'élève à 120 000 euros (150 000 × 80 %), soit 20 000 euros par an pendant six ans. Cette déduction s'ajoute à l'amortissement de droit commun de la machine.
En supposant que l'entreprise dispose chaque année d'un bénéfice suffisant et que celui-ci soit imposé à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %, le suramortissement lui procure une économie annuelle d'impôt de 5 000 euros (20 000 × 25 %), soit 30 000 euros sur six ans.
Le plafond d'intensité d'aide prévu par l'article 17 du règlement général d'exemption par catégorie pour une petite entreprise s'établit à 20 % des coûts admissibles, soit 30 000 euros (150 000 × 20 %).
En l'absence d'autres aides portant sur les mêmes coûts, l'avantage fiscal respecte donc ce plafond, sous réserve des autres conditions prévues par le règlement.
Source : commission des finances
B. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS DANS L'INDUSTRIE VERTE
Le B du I du présent article modifie l'article 244 quater I du CGI afin d'élargir le champ des activités éligibles au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV). Il étend les activités couvertes dans les filières des batteries et du solaire et ouvre le dispositif aux technologies des réseaux électriques ainsi qu'aux aimants permanents de moteurs électriques pour le transport.
1. L'extension des activités éligibles au sein des filières des batteries et du solaire
a) L'ouverture du crédit d'impôt à l'assemblage de groupes de batteries sur les sites de montage de véhicules électriques
Le i) du a) du 2° du B du I du présent article réécrit le a) du 1° du A du II de l'article 244 quater I du CGI, relatif aux activités de fabrication de cellules et de modules de batteries éligibles au C3IV.
Il maintient l'éligibilité de la fabrication de cellules de batteries et précise que la fabrication des modules est éligible lorsque leur capacité de production n'excède pas celle des cellules de batteries produites sur le même site. Cette condition réserve le soutien à la fabrication de modules adossée à une production de cellules sur le même site. La nouvelle rédaction précise que la capacité de fabrication des modules peut être inférieure ou égale à celle des cellules, alors que le droit existant mentionne une capacité équivalente.
Par ailleurs, il étend le bénéfice du crédit d'impôt à l'assemblage de groupes de batteries sur les sites de montage de véhicules électriques, sous réserve :
- que le site n'ait pas disposé auparavant de chaînes d'assemblage de groupes de batteries ;
- et que la capacité d'assemblage de ces groupes n'excède pas celle de montage des véhicules électriques sur le même site.
L'extension est ainsi ciblée sur l'intégration de cette activité aux sites de montage de véhicules électriques. Elle ne couvre pas l'assemblage de groupes de batteries destinés à d'autres applications, notamment au stockage stationnaire418(*).
b) L'extension au solaire thermique et la précision des conditions de production des modules photovoltaïques
Le ii) du a) du 2° du B du I du présent article modifie le 2° du A du II de l'article 244 quater I du CGI, consacré aux activités de production de panneaux solaires.
Il réécrit d'abord le a) de ce même 2°, de manière à maintenir l'éligibilité de la fabrication de cellules photovoltaïques, tout en précisant que la fabrication des modules photovoltaïques ouvre droit au crédit d'impôt lorsque leur capacité de production n'excède pas celle des cellules photovoltaïques produites sur le même site.
La nouvelle rédaction mentionne également la fabrication de capteurs solaires thermiques et de capteurs thermiques photovoltaïques, c'est-à-dire hybrides. Elle permet ainsi d'étendre le dispositif au solaire thermique, tout en maintenant la prise en compte des technologies hybrides associant production d'électricité et de chaleur.
Enfin, le même ii) complète le b) du 2° du A du II de l'article 244 quater I du CGI pour ajouter les absorbeurs solaires thermiques à la liste des composants dont la fabrication est éligible au crédit d'impôt.
2. L'ouverture du crédit d'impôt aux réseaux électriques et aux aimants permanents pour le transport
Le 1° du B du I du présent article complète le premier alinéa du I de l'article 244 quater I du CGI pour intégrer les produits relevant des technologies des réseaux électriques et les aimants permanents de moteurs électriques pour le transport au champ du C3IV.
Le b du 2° du même B précise les activités correspondantes en créant un 5° et un 6° au sein du A du II de l'article 244 quater I du CGI.
a) La prise en compte des équipements de réseaux électriques, de leurs composants et de leurs matières premières critiques
Le a) du nouveau 5° rend éligible la fabrication des équipements suivants :
- les sous-stations électriques à terre ou en mer ;
- les câbles, lignes et accessoires correspondants pour le transport et la distribution d'électricité, y compris les câbles dynamiques et électriques de raccordement éoliens et interéoliens ;
- les transformateurs ;
- les équipements et composants électroniques haute et moyenne tension ;
- les compteurs intelligents.
Le b) de ce même 5° étend l'éligibilité à la fabrication des composants essentiels conçus et utilisés comme intrants directs dans la production de ces équipements. Son c) couvre également l'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et de leurs composants essentiels.
Par coordination, le iii) du a) du 2° du B du I du présent article supprime les références aux sous-stations électriques, aux transformateurs et aux câbles de raccordement dans la liste des composants éligibles de la filière éolienne419(*). Ces équipements sont désormais intégrés à la nouvelle rubrique consacrée aux réseaux électriques, sans que leur éligibilité soit limitée à leur utilisation dans la filière éolienne.
b) L'intégration de la production d'aimants permanents pour les moteurs électriques de transport
Le nouveau 6° du A du II de l'article 244 quater I du CGI rend éligible la fabrication d'aimants permanents de moteurs électriques pour le transport. Il couvre également l'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques nécessaires à leur production.
Alors que les aimants permanents figurent déjà parmi les composants éligibles de la filière éolienne, cette disposition étend le soutien à leur fabrication pour les moteurs électriques destinés au transport.
Enfin, le c du 2° du B du I du présent article adapte le du B du II de l'article 244 quater I du CGI afin de tenir compte de ces nouvelles filières. Le plan d'investissement devra ainsi établir que les activités portant sur leurs composants et matières premières répondent, directement ou indirectement, aux exigences techniques des productions éligibles correspondantes.
3. Une entrée en vigueur subordonnée à la décision de la Commission européenne
Le II du présent article prévoit que les modifications du C3IV entreront en vigueur à une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de plus de trois mois à la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
Le même II organise le traitement des demandes d'agrément déposées après le 1er octobre 2026 qui ne satisfont pas aux conditions du dispositif actuellement applicable. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme, ces demandes seront instruites au regard des nouvelles règles. Toutefois, leur délai d'examen ne commencera à courir qu'à compter de cette entrée en vigueur.
Évolution du champ des activités éligibles au C3IV proposée par l'article 9
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Filière |
Champ actuellement couvert |
Modifications proposées par l'article 9 |
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Batteries |
Fabrication de cellules, pouvant être associée sur le même site à celle de modules d'une capacité équivalente. |
Précision des conditions applicables aux modules, dont la capacité de production peut être inférieure ou égale à celle des cellules produites sur le même site. Extension à l'assemblage de groupes de batteries sur les sites de montage de véhicules électriques dépourvus de lignes préexistantes d'assemblage de ces groupes, dans la limite de la capacité de montage des véhicules. |
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Solaire |
Fabrication de cellules et de modules photovoltaïques ou hybrides, ainsi que de certains composants essentiels. |
Extension explicite aux capteurs solaires thermiques et aux absorbeurs solaires thermiques, et mention des capteurs thermiques photovoltaïques. Pour les modules photovoltaïques, capacité de production inférieure ou égale à celle des cellules, avec une exigence expresse de production sur le même site. |
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Réseaux électriques |
Certains équipements déjà couverts comme composants de la filière éolienne, notamment les sous-stations, les transformateurs et les câbles de raccordement. |
Création d'une filière autonome, couvrant ces équipements au-delà de leur utilisation dans l'éolien, ainsi que les lignes et accessoires de transport et de distribution d'électricité, les équipements et composants électroniques haute et moyenne tension et les compteurs intelligents. Inclusion des composants essentiels et des matières premières critiques correspondants. |
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Aimants permanents pour le transport |
Aimants permanents déjà couverts au titre des composants de la filière éolienne. |
Extension à la fabrication d'aimants permanents de moteurs électriques pour le transport, ainsi qu'aux activités relatives aux matières premières critiques nécessaires à leur fabrication. |
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Éoliennes |
Fabrication d'éoliennes terrestres et en mer, ainsi que des composants essentiels et activités relatives aux matières premières critiques correspondants. |
Aucune modification du champ des technologies éligibles. |
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Pompes à chaleur |
Fabrication de pompes à chaleur, ainsi que des composants essentiels et activités relatives aux matières premières critiques correspondants |
Aucune modification du champ des technologies éligibles. |
Source : commission des finances, d'après l'article 244 quater I du CGI et l'article 9 du présent projet de loi de finances
Comparaison du champ du C3IV avec les possibilités ouvertes par le CISAF
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Technologies non couvertes par le C3IV |
Technologies couvertes par le C3IV |
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- Hydrogène ; - Biogaz et biométhane ; - Captage et stockage du carbone (CSC) ; - Énergie nucléaire de fission et autres technologies nucléaires ; - Hydroélectricité et autres technologies liées aux énergies renouvelables ; - Carburants de substitution durables et carburants renouvelables d'origine non biologique ; - Technologies à bon rendement énergétique liées au système énergétique ; - Solutions biotechnologiques en matière de climat et d'énergie ; - Technologies industrielles de transformation à des fins de décarbonation ; - Technologies de transport et d'utilisation du CO2. |
- Technologies solaires (couverture partielle) : Cellules et modules photovoltaïques ou hybrides déjà éligibles dans le droit existant. Extension dans le droit proposé au solaire thermique et mention expresse des capteurs thermiques photovoltaïques. Restent notamment exclus les équipements spécifiques du solaire thermoélectrique ; - Éoliennes terrestres et renouvelables en mer (couverture partielle) : Les technologies hydroliennes (énergie des courants marins) et houlomotrices (énergie des vagues) restent exclues. - Technologies de batterie et de stockage de l'énergie (couverture partielle) : Cellules, certains modules et composants de batteries déjà éligibles dans le droit existant. Extension dans le droit proposé à certains ateliers d'assemblage de groupes de batteries pour véhicules électriques. Restent exclus la fabrication de modules sans production de cellules sur le même site, les systèmes de gestion électronique et thermique des batteries et les autres formes de stockage de l'énergie, notamment le pompage-turbinage, le stockage thermique, par air comprimé ou par volants. - Pompes à chaleur et technologies géothermiques (couverture partielle) : Pompes à chaleur et composants essentiels éligibles dans le droit existant, mais exclusion des autres équipements géothermiques ; - Réseaux électriques (couverture partielle) : Extension dans le droit proposé aux sous-stations, câbles, transformateurs, équipements électroniques et compteurs intelligents. Restent notamment exclues les équipements de recharge électrique des véhicules électriques, des navires et avions sont notamment exclus ; - Technologies de propulsion éolienne et électrique pour les transports (couverture partielle) : Extension dans le droit proposé aux aimants permanents de moteurs électriques. Restent notamment exclus les équipements de propulsion éolienne, les moteurs électriques, les onduleurs de traction, les chargeurs embarqués et les piles à combustible. |
Source : commission des finances, d'après l'annexe II du CISAF et l'article 244 quater I du CGI
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* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN SOUTIEN BIENVENU À L'INVESTISSEMENT INDUSTRIEL
A. UN RÉTABLISSEMENT DU SURAMORTISSEMENT JUSTIFIÉ PAR LES RÉSULTATS DU PRÉCÉDENT DISPOSITIF ET UN COÛT BUDGÉTAIRE ATTENDU LIMITÉ
Les PME industrielles présentent un retard d'équipement par rapport aux entreprises de plus grande taille. Dans une étude d'avril 2026420(*), la direction générale des entreprises (DGE) souligne que 23 % des PME manufacturières d'au moins dix salariés utilisaient des robots en 2022, contre 61 % des ETI. L'adoption de ces technologies représente un investissement important. La DGE souligne que le coût des équipements, de l'adaptation des infrastructures et de la formation des équipes peut freiner leur diffusion.
Si les ETI sont davantage équipées, l'évaluation préalable justifie leur inclusion dans le nouveau dispositif par le ralentissement de leurs investissements et leurs difficultés d'accès au financement. Elle indique ainsi que 26 % des ETI industrielles rencontraient des difficultés d'accès au crédit d'investissement en 2023, soit une hausse de 12 points par rapport à 2022.
La robotisation peut également soutenir la croissance. Son développement dans les entreprises françaises aurait contribué à hauteur de 0,17 point à la croissance annuelle moyenne du PIB entre 1995 et 2005, laquelle s'établissait à 2,3 %421(*).
L'évaluation du suramortissement numérique et robotique de 2019-2020 apporte par ailleurs des éléments favorables à son rétablissement. Dans son étude d'avril 2026, la DGE estime que ce dispositif a accru l'investissement productif des PME industrielles de 12 % à 14 % par an sur la période 2019-2022. Environ 2 400 entreprises ont déclaré cette déduction, pour 350 millions d'euros d'investissements associés et un coût budgétaire estimé à 30 millions d'euros. L'effet sur la productivité du travail demeure toutefois incertain à court terme422(*).
Le coût du dispositif proposé apparaît par ailleurs relativement limité. Selon l'évaluation préalable, il s'établirait à 160,8 millions d'euros sur la période 2028-2035, soit environ 20 millions d'euros par an en moyenne, avec un coût annuel maximal estimé à 26,8 millions d'euros.
Estimation de l'incidence budgétaire du suramoartissement « industrie 4.0 »
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2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
2035 |
Total |
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0 |
6,7 |
17,4 |
26,8 |
26,8 |
26,8 |
26,8 |
20,1 |
9,4 |
160,8 |
Source : évaluation préalable du PLF 2027
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission est favorable au dispositif proposé. Les organisations représentatives entendues n'ont pas sollicité d'extension du dispositif au-delà des modifications apportées par le projet de loi de finances du Gouvernement.
Le rapporteur général propose toutefois trois amendements rédactionnels I-18 (FINC.18), I-19 (FINC.19) et I-20 (FINC.20).
B. DES EXTENSIONS CIBLÉES DU C3IV PERTINENTES POUR RENFORCER LES FILIÈRES STRATÉGIQUES, SOUS RÉSERVE D'EN ÉVALUER LES EFFETS
Le Gouvernement justifie les quatre extensions du champ des activités éligibles au C3IV par des « besoins de développement industriel et de sécurisation des approvisionnements423(*) ».
Pour les équipements de réseaux électriques, il souligne que la progression de la demande se heurte à des « capacités de production limitées ». L'extension vise à prévenir les tensions d'approvisionnement et à réduire la dépendance aux fournisseurs extra-européens. Le Gouvernement met également en avant leur rôle dans le raccordement et le déploiement des infrastructures de production et d'utilisation d'électricité décarbonée.
Concernant le solaire thermique, il entend accompagner la filière sur les marchés industriels et tertiaires, sur lesquels l'offre française accuse un retard par rapport à certains concurrents européens.
L'extension aux ateliers d'assemblage de groupes de batteries pour véhicules électriques répond, selon l'évaluation préalable, à un enjeu de « compétitivité des sites industriels français ». Elle vise à favoriser l'implantation de ces activités en France et l'intégration des chaînes de valeur.
Enfin, le soutien à la fabrication d'aimants permanents destinés à la propulsion électrique doit permettre de « sécuriser les chaînes d'approvisionnement européennes », compte tenu de leur forte dépendance à la Chine424(*).
Le coût des extensions proposées devrait être limité. D'après l'évaluation préalable, il s'élèverait à 114 millions d'euros sur la période 2027-2032, dont 68 millions d'euros pour les groupes de batteries destinés aux véhicules électriques, 30 millions d'euros pour les aimants permanents, 14 millions d'euros pour les réseaux électriques et 2 millions d'euros pour le solaire thermique.
La commission souscrit aux extensions proposées du champ du C3IV, qui paraissent pertinentes pour renforcer les capacités industrielles françaises nécessaires à la transition énergétique. Un premier bilan encourageant du dispositif a été publié par la DGE en août 2026. Il fait état d'environ 73 projets soutenus, pour un montant d'aides de 3,6 milliards d'euros sous réserve de leur réalisation, correspondant à près de 22 milliards d'euros d'investissements industriels attendus d'ici à 2030425(*).
Le rapporteur général estime toutefois qu'une évaluation approfondie de l'efficacité du C3IV devra toutefois être menée afin d'apprécier dans quelle mesure le crédit d'impôt a suscité des investissements supplémentaires ou favorisé leur localisation en France. Elle permettra ainsi d'éclairer les décisions ultérieures de prorogation ou d'extension du dispositif.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 10
Soutien
aux reprises d'entreprises (pacte « Papin »)
Le présent article prévoit trois mesures fiscales destinées à favoriser la reprise des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), notamment par leurs salariés, dans le cadre d'un pacte appelé « Pacte Papin »426(*). Ces mesures s'appliqueraient aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Cet article prévoit plus particulièrement :
- la création d'un dispositif de suramortissement applicable aux investissements réalisés à la suite d'une reprise d'entreprise, à hauteur de 60 % pour les microentreprises et de 30 % pour les autres PME, pour certaines catégories de biens ;
- le doublement, de 500 000 euros à 1 million d'euros, de l'abattement sur les plus-values de cession de titres de PME dont bénéficient les dirigeants partant à la retraite, lorsque la reprise est réalisée par les salariés de l'entreprise ;
- l'instauration d'un taux réduit de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,1 % pour les acquisitions de fonds de commerce, de clientèles et de parts sociales de PME réalisées par leurs salariés, ainsi que l'exonération des taxes additionnelles locales applicables aux cessions de fonds de commerce et de clientèles concernées.
Le rapporteur général accueille favorablement l'objectif poursuivi par cet article, tout en soulignant les incertitudes qui entourent son efficacité. Les mesures proposées ne répondent en effet que partiellement aux difficultés de financement rencontrées par les salariés souhaitant reprendre leur entreprise, tandis que les précédents dispositifs d'incitation fiscale à la reprise par les salariés n'ont rencontré qu'un succès limité.
Afin de rendre le dispositif plus opérationnel, la commission des finances propose, à l'initiative du rapporteur général, deux assouplissements :
- l'amendement I-21 (FINC.21) vise à permettre au cédant d'accompagner le repreneur pendant les douze mois suivant la cession, sans exercer de fonctions de direction, afin de faciliter la transmission des savoir-faire ;
- l'amendement I-22 (FINC.22) vise à autoriser l'entrée d'investisseurs extérieurs minoritaires au capital des sociétés de reprise, afin de faciliter l'accès des salariés aux financements nécessaires à l'acquisition de leur entreprise, tout en préservant leur contrôle sur celle-ci.
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : PLUSIEURS DISPOSITIFS FISCAUX FAVORISENT LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES, NOTAMMENT À LEURS SALARIÉS
A. DES DISPOSITIFS DE SURAMORTISSEMENT DESTINÉS À SOUTENIR CERTAINS INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES
1. Le suramortissement permet aux entreprises de déduire fiscalement une somme supplémentaire au titre de leurs investissements
Le suramortissement constitue un mécanisme de déduction fiscale exceptionnelle qui permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme supplémentaire à l'amortissement normalement pratiqué sur leurs investissements427(*). Il permet ainsi de déduire fiscalement un montant supérieur à la valeur d'origine du bien concerné.
À la différence de l'amortissement de droit commun, qui répartit le coût d'acquisition d'un bien sur sa durée d'utilisation, le suramortissement constitue une déduction purement fiscale, qui n'est pas comptabilisée comme un amortissement et n'affecte pas la valeur nette comptable du bien428(*).
Le montant de la déduction supplémentaire est généralement calculé en appliquant un taux à la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, puis réparti linéairement sur sa durée normale d'utilisation. L'avantage fiscal effectivement obtenu dépend donc du taux d'imposition de l'entreprise et de sa capacité à imputer cette déduction sur son résultat imposable.
Les déductions exceptionnelles sont réservées aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.
2. Des dispositifs fiscaux destinés à soutenir l'investissement et la reprise d'entreprises
a) Plusieurs dispositifs de suramortissement destinés à soutenir certains investissements, mais aucun spécifiquement lié à la reprise d'entreprise
Depuis 2015, plusieurs dispositifs de suramortissement ont été instaurés afin d'encourager certains investissements productifs des entreprises. L'article 39 decies du CGI a notamment institué un suramortissement de 40 % pour certaines catégories de biens d'équipement acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017429(*).
D'autres dispositifs ont ensuite été créés, notamment pour soutenir la robotisation et la transformation numérique des PME industrielles430(*), l'acquisition de véhicules utilisant des énergies alternatives ou le remplacement de certains engins non routiers fonctionnant au gazole.
Ces dispositifs sont généralement définis en fonction de la nature des investissements réalisés et, dans certains cas, de la taille des entreprises bénéficiaires. Toutefois, il n'existe pas aujourd'hui de dispositif de suramortissement subordonné à la réalisation préalable d'une opération de reprise d'entreprise.
b) Un crédit d'impôt en faveur de la reprise d'entreprises par leurs salariés, fermé aux nouvelles opérations depuis 2023
Institué par l'article 38 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006431(*), l'article 220 nonies du CGI a prévu un crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées exclusivement pour racheter tout ou partie du capital d'une entreprise par ses salariés. Ce dispositif s'est appliqué aux opérations de rachat réalisées jusqu'au 31 décembre 2022.
Le crédit d'impôt est calculé à partir de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'entreprise rachetée au titre de l'exercice précédent, à proportion des droits de vote indirectement détenus par ses salariés et dans la limite des intérêts d'emprunt supportés par la société constituée pour réaliser le rachat.
Le dispositif était notamment subordonné à une ancienneté d'au moins dix-huit mois des salariés repreneurs, à l'assujettissement des deux sociétés à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et à l'existence d'un accord d'entreprise relatif à l'opération de reprise432(*).
Le recours à ce dispositif est toutefois demeuré très limité. Selon l'étude d'impact du projet de loi de simplification de la vie économique, publiée en mai 2024, le crédit d'impôt a bénéficié à environ 50 entreprises par an entre 2018 et 2022, dont 52 en 2022433(*). Le nombre de bénéficiaires est ainsi resté globalement stable et très limité.
Nombre d'entreprises bénéficiaires
du crédit d'impôt pour le rachat
des entreprises par les
salariés
Source : étude d'impact du projet de loi de simplification de la vie économique du 23 avril 2024
B. UN ABATTEMENT FISCAL SPÉCIFIQUE AUX PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DES DIRIGEANTS DE PME PARTANT À LA RETRAITE
1. Les plus-values de cession de titres sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
En application du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux de titres de sociétés sont, en principe, soumises à l'impôt sur le revenu. Le gain net imposable correspond généralement à la différence entre le prix de cession des titres, diminué des frais et taxes supportés par le cédant, et leur prix d'acquisition, conformément au 1 de l'article 150-0 D du CGI434(*).
Ces plus-values sont, en principe, imposées à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option du contribuable pour l'imposition au barème progressif. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux, dont le taux est fixé à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026435(*).
Lorsque le contribuable opte pour le barème progressif, les plus-values afférentes à des titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier d'abattements pour durée de détention, prévus aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du CGI436(*). Ces abattements peuvent atteindre 65 % dans le régime de droit commun et 85 % dans le régime renforcé applicable, sous certaines conditions, aux titres de jeunes PME.
Ces abattements ne sont pas applicables pour le calcul des prélèvements sociaux, qui demeurent assis sur le montant des plus-values avant leur application437(*).
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle ou des droits ou parts de certaines sociétés de personnes relèvent, quant à elles, du régime des plus-values professionnelles, prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. Plusieurs dispositifs permettent, sous conditions, d'exonérer ces plus-values, notamment en cas de transmission d'une entreprise ou de départ à la retraite de l'exploitant.
Les dispositifs d'exonération des
plus-values professionnelles
applicables aux transmissions d'entreprises
individuelles
L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, ainsi que de l'intégralité des droits ou parts professionnels détenus dans certaines sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu.
L'exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 euros, puis partielle et dégressive jusqu'à 1 million d'euros. Elle est notamment subordonnée à l'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans et, en cas de transmission à titre onéreux, à l'absence de contrôle de l'entreprise cessionnaire par le cédant. Elle n'est pas conditionnée au départ à la retraite du cédant et peut également s'appliquer aux prélèvements sociaux.
L'article 151 septies A du CGI prévoit, par ailleurs, une exonération totale d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion du départ à la retraite de l'exploitant, sans condition relative à la valeur de l'entreprise transmise. Ce dispositif concerne notamment les cessions à titre onéreux d'entreprises individuelles ou de l'intégralité des droits ou parts professionnels détenus dans certaines sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu.
Son bénéfice est notamment subordonné à l'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans, à la cessation des fonctions du cédant et à son départ à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession. Contrairement à l'article 238 quindecies, cette exonération ne dispense pas des prélèvements sociaux, qui demeurent dus dans les conditions de droit commun.
Les deux dispositifs peuvent, sous conditions, être cumulés, ce qui permet notamment de combiner l'exonération d'impôt sur le revenu prévu en cas de départ à la retraite et l'exonération des prélèvements sociaux résultant de l'article 238 quindecies.
Source : commission des finances d'après les articles 238 quindecies et 151 septies A du CGI
2. Un abattement fixe de 500 000 euros soumis à plusieurs conditions relatives au cédant, à la société et à la cession
Le 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME à l'occasion de la cession de leurs titres et de leur départ à la retraite. Institué dans sa forme actuelle par la loi de finances pour 2018, ce dispositif est applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031, à la suite de sa prorogation par la loi de finances pour 2025438(*).
L'abattement s'applique à l'ensemble des gains afférents aux titres d'une même société, y compris lorsque celle-ci est issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession. Il peut également s'appliquer aux éventuels compléments de prix perçus ultérieurement, dans la limite de la fraction non utilisée lors de la cession initiale.
L'abattement fixe est applicable que le contribuable soit imposé au taux forfaitaire de 12,8 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il ne peut, en revanche, se cumuler avec les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du CGI.
Le II de l'article 150-0 D ter du CGI subordonne le bénéfice de cet abattement à plusieurs conditions cumulatives, relatives à l'étendue de la cession, à la situation du cédant et aux caractéristiques de la société dont les titres sont cédés.
a) Des conditions relatives aux modalités de la cession et à la situation du dirigeant cédant
En premier lieu, la cession doit porter sur l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société, ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, lorsque le cédant ne détient que l'usufruit des titres, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux439(*).
En deuxième lieu, plusieurs conditions sont relatives au dirigeant cédant440(*) :
- il doit avoir exercé de manière continue, pendant les cinq années précédant la cession, une fonction de direction au sein de la société, notamment celle de gérant de SARL, de président ou de directeur général d'une société par actions. Cette fonction doit avoir été effectivement exercée et avoir donné lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels441(*) ;
- il doit avoir détenu, directement ou par l'intermédiaire de certaines personnes ou sociétés, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession442(*) ;
- il doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession443(*).
b) Des conditions relatives à la société cédée et aux relations entre le cédant et l'acquéreur
En troisième lieu, la société dont les titres sont cédés doit remplir plusieurs conditions444(*) :
- répondre à la définition européenne des PME, cette qualité étant appréciée à la clôture de chacun des deux exercices précédant la cession445(*) ;
- exercer de manière continue, pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Le dispositif est également ouvert, sous conditions, à certaines sociétés ayant pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant des activités éligibles446(*) ;
- être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ou à un impôt équivalent, et avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative en matière fiscale447(*) ;
- en quatrième lieu, les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession448(*) ;
- enfin, lorsque la cession est réalisée au profit d'une entreprise, le cédant ne doit détenir, directement ou indirectement, aucun droit de vote ou droit dans les bénéfices sociaux de l'entreprise acquéreuse449(*).
3. Des régimes particuliers et des règles de remise en cause de l'abattement
Le II bis de l'article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement majoré de 600 000 euros pour certaines cessions réalisées au profit de jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation prévues au I de l'article 73 B du CGI (A du II bis). Ce régime peut également s'appliquer à des cessions échelonnées, sous réserve de conditions particulières relatives notamment au calendrier de la transmission et au départ à la retraite du cédant450(*).
Par ailleurs, le III de l'article 150-0 D ter du CGI exclut certains gains du bénéfice de l'abattement, notamment ceux issus de la cession de titres de sociétés d'investissement bénéficiant de régimes fiscaux particuliers, de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et certains gains liés à la levée d'options sur titres451(*).
Enfin, le IV du même article prévoit la remise en cause de l'abattement lorsque certaines conditions ne sont pas respectées. Tel est notamment le cas lorsque le cédant acquiert des droits dans l'entreprise cessionnaire au cours des trois années suivant la cession, ou lorsqu'il ne respecte pas les conditions relatives à l'étendue de la cession ou à son départ à la retraite dans les délais impartis.
Des règles particulières de remise en cause sont également prévues pour les transmissions réalisées au profit de jeunes agriculteurs, notamment en cas de non-respect des délais applicables aux cessions échelonnées ou d'absence de justification de l'octroi des aides à l'installation.
Dans les cas prévus par le IV, la remise en cause intervient au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté ou le délai applicable expire. Le contribuable peut alors, dans les conditions prévues par ce même IV, bénéficier des abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.
C. DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX DONT LE MONTANT DÉPEND DE LA NATURE DES ÉLÉMENTS TRANSMIS
1. Des droits d'enregistrement distincts pour les cessions de fonds de commerce et de titres de sociétés
Les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèles et de titres de sociétés sont soumises à des droits d'enregistrement, dont le taux varie selon la nature des éléments transmis.
En premier lieu, l'article 719 du CGI prévoit un barème progressif applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles. Ce droit, perçu au profit de l'État, est nul jusqu'à 23 000 euros de valeur taxable, puis varie entre 0,6 % et 2,6 % selon la fraction de valeur considérée452(*). À ce droit s'ajoutent des taxes additionnelles perçues au profit des collectivités territoriales (voir infra).
En second lieu, le I de l'article 726 du CGI prévoit des taux distincts pour les cessions de titres de sociétés, perçus au profit de l'État :
- les cessions d'actions de sociétés par actions453(*), notamment les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), sont en principe soumises à un droit d'enregistrement de 0,1 % ;
- les cessions de parts sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sont soumises à un droit de 3 %, après application d'un abattement de 23 000 euros proratisé en fonction de la proportion des parts cédées454(*) ;
- les cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière455(*) sont soumises à un droit de 5 %.
La différence de taux entre les cessions d'actions et de parts sociales résulte ainsi directement de la forme juridique de la société dont les titres sont cédés.
2. Des taxes additionnelles sur les cessions de fonds de commerce affectées aux collectivités territoriales
Le 4° du 1 de l'article 1584 du CGI prévoit une taxe additionnelle communale, perçue au profit des communes de plus de 5 000 habitants ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme.
Dans les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants et qui ne sont pas classées comme stations de tourisme, le 4° de l'article 1595 bis du CGI prévoit une taxe de même nature, perçue au profit d'un fonds départemental de péréquation. Le produit de ce fonds est ensuite réparti entre les communes concernées selon un barème établi par le conseil départemental.
Enfin, le 4° de l'article 1595 du CGI prévoit une taxe additionnelle départementale applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles établis sur le territoire du département.
Ces différentes taxes sont calculées selon des barèmes progressifs et s'ajoutent au droit d'enregistrement perçu au profit de l'État.
Barème des droits d'enregistrement et taxes
additionnelles
applicables aux cessions de fonds de commerce et de
clientèles
|
Fraction de valeur taxable |
État |
Département |
Commune ou fonds de péréquation |
Total |
|
Jusqu'à 23 000 € |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
|
De 23 000 € à 107 000 € |
2 % |
0,6 % |
0,4 % |
3 % |
|
De 107 000 € à 200 000 € |
0,6 % |
1,4 % |
1 % |
3 % |
|
Au-delà de 200 000 € |
2,6 % |
1,4 % |
1 % |
5 % |
Source : commission des finances, d'après les articles 719, 1584, 1595 et 1595 bis du CGI.
L'article 1595 ter du CGI prévoit déjà une exonération des taxes additionnelles départementales et de péréquation pour certaines ventes mobilières mentionnées au 2 de l'article 1584 du CGI.
3. Un abattement de 500 000 euros déjà applicable à certaines reprises d'entreprises par les salariés
Le I de l'article 732 ter du CGI prévoit un abattement de 500 000 euros sur la valeur taxable de certains fonds de commerce, fonds artisanaux, fonds agricoles, clientèles et titres de sociétés acquis en pleine propriété par des salariés de l'entreprise ou des membres de la famille du cédant. Initialement fixé à 300 000 euros, cet abattement a été porté à 500 000 euros par la loi de finances pour 2024456(*).
Lorsqu'il s'applique à une cession de titres, l'abattement porte uniquement sur la fraction de leur valeur représentative du fonds ou de la clientèle. Le bénéfice de cet abattement est subordonné à plusieurs conditions cumulatives, définies aux 1° à 4° du I du même article.
En premier lieu, l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier457(*).
En deuxième lieu, l'acquéreur doit appartenir à l'une des catégories de personnes prévues par le texte458(*). Il peut s'agir :
- d'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exerçant ses fonctions à temps plein, ou d'un apprenti disposant d'un contrat en cours à la date de la cession459(*) ;
- du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du cédant, de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs460(*).
En troisième lieu, lorsque les éléments cédés ont été acquis à titre onéreux, le cédant doit les avoir détenus pendant plus de deux ans461(*).
En quatrième lieu, les acquéreurs doivent poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, l'exploitation du fonds ou l'activité de la société pendant les cinq années suivant la cession, l'un d'entre eux devant assurer la direction effective de l'entreprise durant cette période462(*). La déchéance de l'abattement est toutefois écartée lorsque l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au cours de ces cinq années.
Le II de l'article 732 ter du CGI précise que cet abattement ne peut être appliqué qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : TROIS MESURES FISCALES VISANT À FAVORISER LA REPRISE DES TPE ET PME, NOTAMMENT PAR LEURS SALARIÉS
A. L'INSTAURATION D'UN SURAMORTISSEMENT POUR SOUTENIR L'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES APRÈS LEUR REPRISE
Le 1° du I du présent article prévoit la création d'un dispositif de suramortissement destiné à soutenir l'investissement des microentreprise et PME à la suite de leur reprise. Pour ce faire, il introduit un nouvel article 39 decies J dans le code général des impôts (CGI).
Le dispositif proposé distingue deux catégories d'entreprises, définies par l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 :
- les microentreprises, qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
- les PME, qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Conformément à l'article 4 de cette même annexe, ces seuils sont appréciés sur la base des données du dernier exercice comptable clos. Le franchissement de ces seuils ne modifie la catégorie de l'entreprise que s'il intervient pendant deux exercices consécutifs463(*).
1. Deux taux de suramortissement différenciés selon la taille des entreprises reprises
a) Un suramortissement de 60 % applicable à l'ensemble des investissements éligibles des microentreprises
Le A du I de l'article 39 decies J du CGI nouvellement créé prévoit que les microentreprises ayant fait l'objet d'une cession entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 peuvent bénéficier d'une déduction supplémentaire de leur résultat imposable, égale à 60 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens immobilisés affectés à leur activité, qu'elles acquièrent à l'état neuf ou fabriquent au cours de cette période et postérieurement à leur cession.
Le suramortissement s'applique à l'ensemble des catégories de biens amortissables éligibles, sans restriction quant à leur nature, contrairement au dispositif prévu pour les autres PME.
b) Un suramortissement de 30 % réservé à certaines catégories d'investissements pour les autres PME
Le B du I du nouvel article 39 decies J du CGI prévoit un suramortissement de 30 % pour les PME ne relevant pas de la catégorie des microentreprises. Comme pour les microentreprises, la déduction supplémentaire porte sur la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens inscrits à l'actif immobilisé et affectés à l'activité de l'entreprise, acquis à l'état neuf ou fabriqués après une cession intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029464(*).
Contrairement au dispositif applicable aux microentreprises, les investissements éligibles sont limités à neuf catégories de biens, énumérées aux 1° à 9° du B du I du nouvel article 39 decies J du CGI :
- les équipements et machines utilisés dans les opérations industrielles de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- les matériels de manutention ;
- les installations destinées à l'épuration des eaux, à l'assainissement de l'atmosphère ;
- les installations destinées à la production de vapeur, de chaleur ou d'énergie, à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production ;
- les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
- les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles, notamment les remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme ;
- les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique ;
- les logiciels et solutions numériques utilisés pour les opérations industrielles de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
- les équipements informatiques et infrastructures numériques destinés au stockage, au traitement ou à la transmission des données de l'entreprise.
Pour les cinq premières catégories, le bénéfice du suramortissement est réservé aux biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement selon le régime dégressif prévu à l'article 39 A du CG465(*)I.
2. Un dispositif soumis à plusieurs conditions d'éligibilité relatives à l'entreprise et à sa cession
Le C du I du nouvel article 39 decies J du CGI subordonne le bénéfice du suramortissement au respect de plusieurs conditions relatives à l'entreprise reprise et aux modalités de sa cession.
a) Des conditions relatives à la nature et aux modalités de la cession
En premier lieu, l'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, et son activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession466(*).
En deuxième lieu, la cession doit être réalisée à titre onéreux467(*) et porter :
- pour les sociétés, sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant, ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, lorsque seul l'usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux468(*) ;
- pour les entreprises individuelles, sur l'ensemble du patrimoine professionnel ou une branche complète d'activité469(*).
b) Des conditions relatives à l'indépendance de l'entreprise et à la poursuite de son activité
Le 2° du C du I du nouvel article 39 decies J du CGI prévoit que le cédant doit avoir cessé toute fonction dans l'entreprise cédée au plus tard à la date de la cession.
Le 3° du C du I prévoit que, lorsque la cession est réalisée au profit d'une entreprise, le cédant ne doit pas avoir détenu, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise acquéreuse au cours des dix années précédant la cession. Cette condition vise à exclure du dispositif certaines opérations de cession réalisées au profit d'entreprises contrôlées, ou précédemment contrôlées, par le cédant.
Le 4° prévoit que le capital ou les droits de vote de la société cédée ne doivent pas avoir été détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne relevant pas de la catégorie des PME, au cours de l'exercice de la cession. Toutefois, les participations détenues par certains organismes d'investissement ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ce seuil, sous réserve de l'absence de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI470(*), entre ces organismes et l'entreprise concernée. Cette condition doit être respectée de manière continue au cours de l'exercice de la cession.
Le 5° prévoit que l'entreprise cédée doit s'engager à poursuivre la même activité, de manière effective et continue, pendant au moins cinq ans à compter de la cession.
3. Des modalités d'application encadrées par plusieurs garanties fiscales et européennes
a) Les modalités de calcul et d'application de la déduction
Le II du nouvel article 39 decies J du CGI précise les modalités d'application du suramortissement.
Il prévoit que la déduction supplémentaire est répartie de manière linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien. En cas de sortie du bien de l'actif ou de non-respect de l'engagement de poursuite de la même activité pendant cinq ans, la déduction est limitée aux montants déjà déduits du résultat imposable, calculés au prorata de la durée écoulée jusqu'à la sortie du bien ou au changement d'activité.
Il étend également le bénéfice du suramortissement aux biens pris en crédit-bail dans le cadre d'un contrat conclu entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, postérieurement à la cession de l'entreprise. Dans ce cas, la déduction peut être pratiquée dès la conclusion du contrat et est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien. Elle cesse en cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de cession du bien, sans pouvoir bénéficier au nouvel exploitant. En revanche, l'entreprise peut continuer à pratiquer la déduction lorsqu'elle acquiert le bien à l'issue du contrat.
Enfin, le crédit-bailleur est exclu du bénéfice de la déduction, afin d'éviter qu'un même investissement ouvre droit à l'avantage fiscal chez les deux parties.
b) Des règles de non-cumul et un encadrement par le droit européen des aides d'État
Le III du nouvel article 39 decies J du CGI prévoit que le suramortissement ne peut pas être cumulé, pour un même bien, avec les autres déductions exceptionnelles prévues aux articles 39 decies à 39 decies I du CGI. Cette interdiction concerne notamment le nouveau suramortissement « industrie 4.0 » prévu à l'article 9 du présent projet de loi de finances.
Enfin, le IV subordonne le bénéfice des deux suramortissements au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014, dit règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), relatif aux aides à l'investissement en faveur des PME. Ce règlement définit notamment les investissements et les coûts admissibles et plafonne l'intensité des aides à 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises, y compris les microentreprises, et à 10 % pour les moyennes entreprises. Ces plafonds s'appliquent à l'avantage fiscal effectivement accordé, et non au taux de la déduction supplémentaire.
B. LE DOUBLEMENT DE L'ABATTEMENT SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES DE PME EN CAS DE DÉPART À LA RETRAITE DU DIRIGEANT ET DE REPRISE PAR LES SALARIÉS
Le 2° du I du présent article prévoit de porter de 500 000 euros à 1 million d'euros l'abattement fixe applicable aux plus-values de cession de titres de PME réalisées par les dirigeants partant à la retraite, lorsque la cession est effectuée au profit des salariés de l'entreprise. Pour ce faire, il introduit un nouveau II ter à l'article 150-0 D ter du CGI. Conformément au II du présent article, cette majoration s'appliquerait aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
1. Un abattement porté à un million d'euros pour les cessions de titres de PME réalisées au profit des salariés
Le A du nouveau II ter de l'article 150-0 D ter du CGI prévoit que l'abattement majoré s'applique lorsque la cession est réalisée au profit :
- d'un ou de plusieurs salariés de la société dont les titres sont cédés471(*) ;
- d'une société dont l'ensemble des associés ou actionnaires sont salariés de la société dont les titres sont cédés472(*).
Le dispositif permet ainsi de faire bénéficier le dirigeant cédant de l'abattement majoré lorsque les salariés reprennent directement les titres de leur entreprise ou procèdent à leur acquisition par l'intermédiaire d'une société qu'ils détiennent intégralement.
L'abattement majoré réduit la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu, sans s'appliquer aux prélèvements sociaux. Il bénéficie au dirigeant cédant et l'incite à favoriser la transmission de son entreprise aux salariés.
2. Un avantage fiscal subordonné à des conditions relatives aux salariés repreneurs
Le B du nouveau II ter de l'article 150-0 D ter du CGI subordonne le bénéfice de l'abattement majoré au respect des conditions déjà prévues au II du même article, notamment celles relatives au départ à la retraite du dirigeant, ainsi que de deux conditions supplémentaires devant être remplies par au moins un des salariés repreneurs.
En premier lieu, le salarié doit avoir été titulaire d'un contrat de travail au sein de la société dont les titres sont cédés pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession, et être toujours salarié de cette société à la date de la cession473(*).
En second lieu, il doit s'engager à exercer une fonction de direction au sein de la société reprise et à conserver les titres acquis pendant une durée de cinq ans suivant la cession474(*). Les fonctions de direction éligibles sont celles mentionnées au a du 2° du II du même article, qui comprennent notamment les fonctions de gérant de SARL et de président ou directeur général de société par actions.
Ces conditions ne doivent être remplies que par un seul des salariés repreneurs, y compris lorsque la reprise est réalisée par plusieurs salariés ou par l'intermédiaire d'une société qu'ils détiennent intégralement.
3. Des règles de remise en cause de l'avantage fiscal en cas de non-respect des conditions relatives aux salariés repreneurs
Le b du 2° du I du présent article étend au nouvel abattement majoré les exclusions déjà prévues au III de l'article 150-0 D ter du CGI, concernant notamment les plus-values de cession de titres de certaines sociétés d'investissement et de placement immobilier.
Le c du 2° du I précise les conditions dans lesquelles l'abattement majoré peut être remis en cause. Il prévoit, d'une part, l'application des règles de remise en cause déjà prévues pour l'abattement de droit commun. D'autre part, l'abattement est également remis en cause lorsque le salarié repreneur cesse de respecter son engagement d'exercer des fonctions de direction ou de conserver les titres acquis pendant cinq ans.
Enfin, le dernier alinéa du IV de l'article 150-0 D ter du CGI est modifié afin de permettre, en cas de remise en cause de l'abattement majoré, l'application de l'abattement de droit commun de 500 000 euros, sous réserve du respect de ses conditions d'éligibilité. Le cédant peut également, le cas échéant, bénéficier de l'abattement spécifique aux transmissions aux jeunes agriculteurs ou des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du CGI. Cette possibilité est également prévue pour certains cas de remise en cause de l'abattement applicable aux transmissions aux jeunes agriculteurs.
C. LA RÉDUCTION DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX APPLICABLES AUX REPRISES D'ENTREPRISES PAR LES SALARIÉS
1. Un taux réduit de 0,1 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles par les salariés
Le 3° du I du présent article rétablit l'article 721 du code général des impôts (CGI) afin de réduire à 0,1 % le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles par les salariés de l'entreprise. Le II du présent article prévoit que ce taux réduit s'appliquerait aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Ce taux réduit, qui se substitue au barème prévu à l'article 719 du CGI, s'appliquerait aux fonds de commerce et clientèles exploités par des PME au sens du droit européen, à l'exclusion de ceux dont l'objet est exclusivement la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de l'entreprise. La fraction de valeur taxable n'excédant pas 23 000 euros demeurerait exonérée.
L'acquisition devrait être réalisée :
- soit par un salarié de l'entreprise, ayant été titulaire d'un contrat de travail pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession ;
- soit par une société dont l'ensemble des associés ou actionnaires sont salariés de l'entreprise reprise, et dont au moins un remplit cette condition d'ancienneté.
Le dispositif permettrait ainsi de réduire les droits acquittés lors de la reprise d'un fonds de commerce ou d'une clientèle par les salariés, sans condition relative au départ à la retraite du cédant.
Le deuxième alinéa du nouvel article 721 du CGI subordonne le bénéfice du taux réduit à un engagement de l'acquéreur d'exploiter le fonds de commerce ou la clientèle et d'en conserver la propriété pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la cession.
En cas de non-respect de cet engagement, l'acquéreur doit acquitter le complément de droits d'enregistrement correspondant à l'application du barème de droit commun prévu à l'article 719 du CGI. Cette remise en cause ne s'applique toutefois pas lorsque l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Enfin, le bénéfice du taux réduit est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis, qui plafonne à 300 000 euros sur une période de trois ans le montant total des aides de cette nature pouvant être accordées à une entreprise unique
2. L'extension du taux réduit de 0,1 % aux cessions de parts sociales
Le a) du 4° du I du présent article modifie l'article 726 du CGI afin d'étendre le taux de 0,1 % aux cessions de parts sociales de PME réalisées au profit de leurs salariés, alors que ces opérations sont en principe soumises à un droit d'enregistrement de 3 % après application d'un abattement.
Le taux réduit serait applicable aux cessions de parts sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exclusion de celles dont l'activité est exclusivement la gestion de leur propre patrimoine mobilier et des sociétés à prépondérance immobilière soumises au taux de 5 % prévu au 2° du I de l'article 726 du CGI.
Comme pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles, la cession devrait être réalisée au profit d'un salarié ayant été titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession, ou d'une société intégralement détenue par les salariés, dont au moins un justifie de cette ancienneté.
Le ii du a) du 4° du I étend aux cessions de parts sociales bénéficiant du nouveau taux réduit, lorsqu'elles sont constatées par un acte passé à l'étranger, les règles permettant d'imputer sur les droits d'enregistrement français ceux déjà acquittés à l'étranger.
Le b) du 4° complète également le III de l'article 726 du CGI afin de subordonner le bénéfice du taux réduit à un double engagement de l'acquéreur. Celui-ci doit conserver les parts sociales acquises pendant au moins cinq ans et veiller à ce que lui-même ou l'un des associés de la société de reprise exerce les fonctions de direction effective pendant cette même période.
En cas de non-respect de ces engagements, l'acquéreur doit acquitter le complément de droits correspondant à l'application du taux de droit commun de 3 %, sauf en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le bénéfice du taux réduit est également subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.
3. Des exonérations de taxes additionnelles pour les cessions de fonds de commerce et de clientèles
Le 5° du I du présent article complète l'article 1584 du CGI afin d'exonérer de la taxe additionnelle communale les cessions de fonds de commerce et de clientèles bénéficiant du taux réduit de 0,1 % prévu au nouvel article 721 du CGI.
Le 6° du I modifie également l'article 1595 ter du CGI afin d'exonérer les cessions éligibles des taxes additionnelles départementales et de celles affectées aux fonds départementaux de péréquation.
Ces dispositions permettent ainsi de limiter à 0,1 % les droits de mutation applicables aux acquisitions éligibles de fonds de commerce et de clientèles, sans application des taxes additionnelles locales. Le présent article ne prévoit aucun mécanisme de compensation des pertes de recettes correspondantes pour les collectivités territoriales, évaluées à 30 millions d'euros par an selon l'évaluation préalable.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : DES MESURES BIENVENUES FACE AU DÉFI DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRATIONNEL DES DIRIGEANTS, MAIS DONT L'EFFICACITÉ RESTE À DÉMONTRER
Le rapporteur général partage l'objectif de facilitation de la transmission des petites et moyennes entreprises, en particulier de leur reprise par les salariés, poursuivi par le présent article. Le Sénat s'est d'ailleurs régulièrement prononcé en faveur de mesures destinées à faciliter ces transmissions. Dans son rapport d'information de 2022 intitulé « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires475(*) », la délégation sénatoriale aux entreprises avait notamment recommandé de pérenniser le crédit d'impôt en faveur des sociétés rachetées par leurs salariés et de relever les abattements fiscaux applicables à ces opérations.
La transmission de ces entreprises constitue un enjeu majeur pour la pérennité du tissu économique, alors que, selon l'évaluation préalable, près de 500 000 entreprises seront à transmettre d'ici 2030, en raison du départ à la retraite de leurs dirigeants. La limitation des dispositifs proposés à la période 2027-2029 vise ainsi à concentrer les incitations fiscales sur les prochaines années, tout en respectant la règle de bornage à trois ans des dépenses fiscales prévue par l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Le coût budgétaire des mesures proposées apparaît relativement limité, même si son estimation repose sur des hypothèses qui mériteraient d'être davantage explicitées. Selon l'évaluation préalable, le coût total du dispositif atteindrait 67 millions d'euros en 2027, 73 millions d'euros en 2028 et 74 millions d'euros en 2029, dont 30 millions d'euros de pertes de recettes annuelles pour les collectivités territoriales.
Il convient toutefois de relever que les dispositions proposées ne répondent que partiellement aux difficultés rencontrées par les salariés souhaitant reprendre leur entreprise, en particulier en matière d'accès au financement. D'après une étude de Bpifrance Le Lab de novembre 2025, 44 % des salariés repreneurs ont rencontré des difficultés pour réunir les financements nécessaires à leur projet, contre 30 % pour l'ensemble des repreneurs. Si les incitations fiscales proposée par le Gouvernement sont susceptibles de faciliter certaines opérations de transmission, elles ne permettront pas, à elles seules, de lever les obstacles liés au financement de l'acquisition, notamment à la mobilisation de fonds propres suffisants par les salariés repreneurs.
Le rapporteur général rappelle par ailleurs que les précédents dispositifs d'incitation fiscale à la reprise des sociétés par leurs salariés n'ont pas rencontré le succès escompté. Plus particulièrement, le crédit d'impôt en faveur des sociétés rachetées par leurs salariés, prévu à l'article 220 nonies du CGI, n'a bénéficié qu'à une cinquantaine d'entreprises par an entre 2018 et 2022. Cet exemple récent incite à la prudence quant à l'efficacité des nouvelles mesures proposées.
Afin de renforcer le caractère opérationnel du dispositif, le rapporteur général propose deux aménagements.
En premier lieu, il propose, par un amendement I-21 (FINC.21) d'assouplir les conditions d'éligibilité au suramortissement, en permettant au cédant de continuer à exercer des fonctions d'accompagnement dans l'entreprise pendant les douze mois suivant la cession, sous réserve de cesser immédiatement toute fonction de direction. La rédaction initiale de l'article, qui impose au cédant de cesser toute fonction dès la cession, apparaît en effet trop rigide au regard des pratiques de transmission des entreprises. Une période de transition est en effet souvent nécessaire pour permettre au cédant de transmettre son savoir-faire au repreneur et assurer la continuité de l'activité.
En second lieu, le rapporteur général propose, par un amendement I-22 (FINC.22), d'assouplir les conditions de détention du capital des sociétés de reprise par les salariés, afin de permettre l'entrée d'investisseurs extérieurs minoritaires, tout en maintenant la majorité du capital et des droits de vote entre les mains des salariés repreneurs. Cette modification vise à répondre, au moins partiellement, aux difficultés d'accès aux fonds propres qui constituent l'une des principales limites du dispositif initial. Elle permettrait aux salariés de mobiliser des financements complémentaires pour acquérir leur entreprise, sans en perdre le contrôle. Plusieurs garanties sont prévues pour limiter les risques de détournement du dispositif, notamment l'obligation pour les salariés de conserver la majorité du capital et des droits de vote pendant cinq ans et d'assurer la direction effective de l'entreprise durant cette période.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE
11
Prorogation d'un an de l'application du crédit
d'impôt
pour la compétitivité et l'emploi à
Mayotte
Le présent article proroge le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2027. L'article 23 de la LFSS pour 2026 prévoyait en effet son extinction au 1er janvier 2027, comme c'est déjà le cas dans le reste des outre-mer et de l'hexagone, en parallèle à l'extension à Mayotte d'autres mesures de réduction du coût du travail déjà en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer.
L'extinction du CICE début 2027 parait toutefois trop prématurée au vu des contraintes pesant sur l'emploi à Mayotte. Une prorogation de la mesure jusqu'au 31 décembre 2027 permettra de faciliter la transition pour les entreprises.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : UNE SUPPRESSION DU CICE À MAYOTTE DÉBUT 2027 DANS UN OBJECTIF DE CONVERGENCE SOCIALE AVEC L'HEXAGONE ET LES AUTRES DROM
A. LE CICE MAINTENU À MAYOTTE EN RAISON D'UN RÉGIME D'EXONÉRATIONS SOCIALES DISTINCT DE CELUI EN VIGUEUR DANS LES AUTRES DROM ET L'HEXAGONE
1. Un crédit d'impôt de 9 % sur les rémunérations jusqu'à 2,5 SMIC pour l'ensemble des entreprises imposées à Mayotte
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la troisième loi476(*) de finances rectificative pour 2012 et codifié à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), s'applique aux entreprises imposées sur leur bénéfice réel. Le CICE bénéficie également aux entreprises exonérées d'imposition dans les cas suivants :
- elles ont été créées moins de deux ans auparavant (article 44 sexies du même code) ;
- il s'agit de jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A ;
- elles exercent leurs activités dans un quartier prioritaire de la ville (article 44 octies B), dans un bassin d'emploi à redynamiser (article 44 duodecies), dans une zone de restructuration de la défense (article 44 terdecies), dans une zone franche d'activité (article 44 quaterdecies), dans un bassin urbain à redynamiser (article 44 sexdecies) ou dans une zone de développement prioritaire (article 44 septdecies).
L'intégralité du territoire mahorais est classée en zone franche d'activité, qui est étendue à la majeure partie des secteurs d'activité, conformément à l'article 38 de la loi477(*) de programmation pour la refondation de Mayotte.
Les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes sans but lucratif, les syndicats professionnels ou organismes représentatifs d'intérêt, les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat, les sociétés coopératives de production, les coopératives artisanales et les organismes d'habitations à loyer modéré, définis à l'article 207, peuvent également bénéficier du CICE.
Le CICE a pour assiette les rémunérations versées aux salariés, telles que définies pour le calcul des cotisations sociales478(*), dans la limite de 2,5 SMIC, soit en 2026, 56 010 euros bruts annuels (ou 1 477,93 euros nets mensuels).
Son taux s'élève à 9 % à Mayotte depuis 2018.
Taux du CICE appliqués dans l'hexagone et en outre-mer depuis 2013
(en pourcentage)
|
Taux du CICE |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
France hexagonale |
4 % |
6 % |
6 % |
6 % |
7 % |
6 % |
|
Outre-mer |
4 % |
6 % |
7,5 % |
9 % |
9 % |
9 % |
Source : commission des finances
Le CICE doit être utilisé par les entreprises pour « l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ». À l'inverse, le CICE ne peut être utilisé pour « financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise ». Le comptable de l'entreprise retrace dans les comptes l'utilisation du CICE pour s'assurer de la légalité de son utilisation. Le Rapporteur général note tout de même que les possibilités d'utilisation du montant du crédit d'impôt sont assez vastes.
Le dispositif est par ailleurs encadré par l'article 15 du règlement479(*) général d'exemption par catégorie (RGEC). Le CICE ne peut donc être supérieur à 15 % de la valeur ajoutée brute créée, à 25 % des coûts annuels du travail supportés et à 10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise.
Le montant du CICE à Mayotte bénéficie à près de 50 % à des petites et moyennes entreprises, et à 30 % aux très petites entreprises. Près de 20 % du montant du CICE est perçu par les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises.
Bénéfice du CICE à Mayotte par taille d'entreprises
Source : commission des finances d'après le Centre d'accès sécurisé aux données
Pour plusieurs secteurs, le bénéfice du CICE à Mayotte est perçu dans des proportions comparables ou inférieures à leur part dans la valeur ajoutée créée totale : commerce, construction, industrie et transports. En revanche, les services administratifs et de soutien perçoivent environ 15 % du bénéfice du CICE, alors qu'ils ne produisent que 9 % de la valeur ajoutée.
Bénéfice du CICE à Mayotte par secteur
Source : commission des finances d'après le Centre d'accès sécurisé aux données
2. Un maintien du CICE à Mayotte justifié par un régime de sécurité sociale moins avantageux que dans l'hexagone et dans les autres DROM
L'article 86 de la loi480(*) de finances pour 2018 a supprimé le CICE pour l'hexagone et les DROM hors Mayotte. Il a été transformé481(*), à compter du 1er janvier 2019, en un allègement uniforme de 6 points de cotisations patronales d'assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, appelé le « bandeau maladie ». Le seuil du CICE était ainsi conservé dans le « bandeau maladie ».
Dans les DROM hors Mayotte, ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, qui bénéficiaient d'un taux de 9 % de CICE, plus favorable que dans l'hexagone, le dispositif d'exonérations de cotisations sociales spécifique dit « LODEOM », créé par la loi482(*) du 27 mai 2009, a également été réformé en compensation de la suppression du CICE. Une refonte des barèmes a été opérée, afin de concentrer davantage les exonérations sur les bas salaires.
Mayotte ne bénéficiait toutefois pas des exonérations dites « LODEOM » à cette époque. Ne pouvant être intégralement compensé par un allègement de cotisations sociales, le CICE a été maintenu à Mayotte par l'article 155 de la loi483(*) de finances pour 2019. Les entreprises mahoraises bénéficiaient en effet de taux de cotisations patronales très inférieurs au droit commun et d'une exonération générale sur les bas salaires, maximale au SMIC et dégressive jusqu'à 1,4 SMIC. À titre d'exemple, le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est de seulement 3 % à Mayotte en 2019, contre 13 % en France hexagonale avant application du CICE. La réduction de six points de pourcentage des cotisations patronales d'assurance maladie prévue en remplacement du CICE n'aurait donc pas pu être appliquée.
Il a été jugé plus opportun à l'époque de ne pas transformer le régime de cotisations sociales qui s'appliquait à Mayotte en 2018. L'horizon de la convergence des droits et cotisations sociales avait été fixé à 2036 par ordonnance484(*) en 2011, à la suite de la départementalisation de ce territoire. Aligner le régime mahorais de cotisations sociales impliquerait par ailleurs d'aligner également les prestations sociales versées, ainsi que le niveau du SMIC.
Or, par exemple, en 2025, les prestations d'accueil du jeune enfant n'étaient pas servies à Mayotte. Le RSA, la prime d'activité et l'allocation adulte handicapé (AAH) étaient inférieurs de 50 % au montant versé dans l'hexagone et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de 60 %. Le SMIC horaire brut représentait à Mayotte 75,6 % du SMIC horaire brut hexagonal.
B. UNE EXTINCTION DU CICE FIN 2026 EN CONTREPARTIE DE L'APPLICATION DES EXONÉRATIONS SOCIALES NORMALES ET SPÉCIFIQUES AUX OUTRE-MER
1. Une convergence des droits sociaux d'ici à 2031
La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, promulguée en réponse au passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024, fixe un calendrier d'alignement des prestations sociales servies à Mayotte avec l'hexagone d'ici à 2031, en particulier concernant le RSA, la prime d'activité, l'AAH et l'ASPA.
L'article 25 de la loi précitée a prévu la convergence du salaire minimum avec une hausse du SMIC mahorais à 87,5 % de sa valeur applicable dans le reste de la France dès le 1er janvier 2026. Le SMIC horaire brut mahorais est ainsi passé de 8,98 euros en novembre 2024, soit 75,6 % du SMIC hexagonal, à 9,33 euros au 1er janvier 2026, puis à 9,56 euros au 1er juin 2026, contre 12,31 euros dans le reste de l'hexagone, représentant seulement 77,7 % du SMIC hexagonal. Ce non-respect de la loi votée interpelle.
L'article 23 de la loi précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relative notamment « aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé » et aux « cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociales ».
Une ordonnance485(*) de juillet 2026 prévoit à cette fin une revalorisation progressive de la prime d'activité d'ici à 2031, l'alignement des barèmes de l'ASPA d'ici à 2035, l'alignement progressif des montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément familial jusqu'en 2031 ou encore l'alignement complet des allocations familiales en 2030.
En parallèle, l'achèvement de la hausse des cotisations à Mayotte est prévu au plus tard en 2036.
La dynamique de convergence sociale s'accompagne d'un important effort d'investissement de l'État pour la reconstruction de Mayotte, en particulier dans les infrastructures, de 4 milliards d'euros d'ici à 2025.
2. L'application des exonérations sociales générales et spécifiques « LODEOM » à partir du 1er janvier 2026 et du 1er juillet 2026
L'article 23 de la loi486(*) de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ouvert aux entreprises mahoraises le bénéfice de deux dispositifs non cumulables :
- la réduction générale dégressive unique (RGDU), mécanisme de réduction des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, à compter du 1er janvier 2026 ;
- les exonérations des cotisations dites « LODEOM » déjà applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à compter du 1er juillet 2026, pour un coût de 32 millions d'euros, alors que cette extension était prévue au 1er janvier 2027 par la loi de programmation de la refondation de Mayotte.
Le décret487(*) du 11 février 2026 en a précisé les modalités. La RGDU mahoraise comporte un taux maximal d'allègement de 24,49 % pour les entreprises de moins de 50 salariés (contre 39,73 % dans l'hexagone) et de 24,89 % pour celles de plus de 50 salariés (contre 40,13 % dans l'hexagone). Elle s'éteint à 1,6 SMIC, contre 3 SMIC dans l'hexagone.
Les exonérations sociales dites « LODEOM » comportent trois barèmes, qui s'appliquent jusqu'à 3,5 SMIC pour le barème le plus avantageux, et qui dépendent du secteur d'activité et de la taille de l'entreprise. Mayotte bénéficie d'un régime identique à celui des autres DROM, mais qui s'appuie sur la valeur du SMIC mahorais.
En plus de barèmes généralement plus avantageux que la RGDU, les entreprises bénéficiant du dispositif « LODEOM » sont soumises aux « bandeaux » famille et maladie, soit des réductions forfaitaires du taux de cotisation de respectivement 1,8 et 6 points. À Mayotte, ces réductions sont de 1,85 point et 2,68 points, respectivement.
Une trajectoire de convergence progressive vers les RGDU et la LODEOM de droit commun est prévue, à horizon 2036.
Tableau récapitulatif de l'application de
la RGDU et des trois barèmes
de la LODEOM à
Mayotte
|
RGDU (réduction de droit commun) |
Barème 1 : « Compétitivité » (droit commun LODEOM) |
Barème 2 : « Compétitivité renforcée » |
Barème 3 : « Innovation et croissance » |
|
|
Pour qui ? |
Toutes les entreprises |
Petites entreprises (moins de 11 salariés) de tout secteur et entreprises de plus de 11 salariés des secteurs prioritaires (industrie, tourisme, agriculture, pêche, BTP, énergies, nouvelles technologies, etc.) |
Entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires relevant de secteurs stratégiques (recherche, environnement, énergies renouvelables, tourisme, etc.) |
Entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires portant des projets innovants dans les technologies d'information et de communication (TIC) |
|
Exonération totale |
Jusqu'à 1,0 SMIC |
Jusqu'à 1,3 SMIC |
Jusqu'à 2,0 SMIC |
Jusqu'à 1,7 SMIC |
|
Point de sortie (extinction) |
1,6 SMIC |
2,2 SMIC |
2,7 SMIC |
3,5 SMIC |
|
Bandeaux famille/maladie |
Non (dispositif unifié qui les a absorbés) |
Oui : famille -1,8 point et maladie -6 points dans les DROM A Mayotte : maladie -1,85 pt, famille -1,8 pt, sur taux mahorais |
Oui (mêmes réductions, dans les limites de seuils) |
Oui (mêmes réductions, dans les limites de seuils) |
|
Applicable à Mayotte |
Depuis le 1er janvier 2026 |
Depuis le 1er juillet 2026 |
Depuis le 1er juillet 2026 |
Depuis le 1er juillet 2026 |
Source : commission des finances
L'article 23 précité de la LFSS pour 2026 prévoit l'abrogation de l'article 244 quater C au 1er janvier 2027, soit six mois après l'entrée en vigueur de l'application des exonérations sociales dites « LODEOM » et un an après la RGDU.
Pour l'année 2026, les entreprises mahoraises ont pu bénéficier d'un cumul du CICE et d'exonérations de cotisations sociales couvrant davantage que l'intégralité des charges. D'après l'évaluation préalable, « un salarié payé au SMIC génère aujourd'hui un avantage net pour l'employeur mahorais, le coût effectif du travail étant inférieur au salaire brut versé. ». Par conséquent, la suppression du CICE entraînerait une forte hausse du taux de cotisation, actuellement négatif.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA PROROGATION D'UN AN DU CICE À MAYOTTE
Le I du présent article précise à l'article 244 quater C du CGI que le CICE s'applique aux rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2027.
Par coordination, le II abroge le I et le A du V de l'article 23 de la LFSS 2026, qui prévoyaient son extinction à compter du 1er janvier 2027.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN DISPOSITIF DE SOUTIEN À L'ACTIVITÉ MAHORAISE, PERTINENT VU LA CONJONCTURE, MAIS QUI DEVRA ÊTRE ÉTEINT À TERME
A. UNE REPRISE DE L'ACTIVITÉ DIFFICILE À MAYOTTE
Cette mesure se justifie par la nécessité de soutenir les entreprises afin d'accélérer la reprise encore très fragile de l'activité économique à la suite des dévastations du cyclone Chido de mi-décembre 2024.
Ainsi, selon l'IEDOM488(*), les besoins de trésorerie des entreprises mahoraises atteignent 22 jours de chiffre d'affaires, soit deux fois la moyenne ultramarine (10 jours). Le taux de chômage s'élève à 29 % en 2025 à Mayotte, contre 7,7 % dans l'hexagone, et le taux de pauvreté à 42 % en 2022, contre 15,4 % dans l'hexagone.
Les exonérations de cotisations n'ont pas un effet strictement équivalent à celui du CICE pour les entreprises, puisqu'il s'applique à toutes les rémunérations jusqu'à 2,5 SMIC, alors que les régimes d'exonération sont dégressifs à partir de 2 SMIC, au mieux. Il peut y avoir des effets de seuil importants, en particulier pour les collectivités publiques dont les salariés de droit privé bénéficient de sur-rémunérations à hauteur de 40 % de leur traitement. La prorogation d'un an supplémentaire de ce dispositif, et même d'un an et demi par rapport à ce qui était envisagé par la loi de programmation de la refondation de Mayotte489(*), doit permettre aux entreprises de s'adapter.
Par ailleurs, la convergence sociale est loin d'être achevée à Mayotte. Ainsi, en 2026, le montant du RSA perçu par une personne seule représente 50 % de celui qui est prévu dans l'hexagone. Le SMIC ne correspond qu'à 77,8 % du SMIC hexagonal.
Dans ce contexte, le dispositif proposé par le présent article permet de continuer à soutenir l'emploi mahorais.
B. UN COÛT BUDGÉTAIRE FAIBLE À TERME ET NUL EN 2027
D'après l'évaluation préalable, le coût budgétaire de la mesure est nul en 2027, le crédit d'impôt n'étant imputable qu'à compter de l'exercice suivant le fait générateur. Au titre de l'exercice 2027, le coût total est estimé à 40 millions d'euros, avec un étalement entre 2028 et 2031, dont la moitié en 2028. En comptabilité nationale, le coût est intégralement imputé sur 2027, année du fait générateur.
À titre de comparaison, la dépense de CICE à Mayotte était évaluée à 40 millions d'euros en 2027 au titre des exercices antérieurs pour 1 521 entreprises bénéficiaires, soit un gain de 26 298 euros en moyenne, reflet de l'importance des TPE-PME.
Évolution du coût pour l'État de l'application du CICE à Mayotte
Note : le bénéfice du CICE peut être obtenu sur un exercice effectué plusieurs années auparavant. Il est probable qu'en 2024 certaines entreprises présentes dans l'hexagone et à Mayotte aient bénéficié d'un reliquat de CICE au titre de dépenses antérieures à 2018.
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
12
Soutien au secteur culturel
Le présent article prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2029 six dispositifs fiscaux qui bénéficient au secteur culturel :
- les déductions spéciales en faveur de la presse ;
- la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) ;
- le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) ;
- le crédit d'impôt pour la production phonographique (CIPP) ;
- le crédit d'impôt pour l'édition d'oeuvres musicales (CIEM) ;
- le crédit d'impôt pour les spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV).
En l'état actuel du droit, les trois premiers dispositifs doivent prendre fin au 31 décembre de cette année, tandis que les trois derniers doivent se conclure à la fin de l'année 2027.
Le présent article prévoit également de réduire de 66 % à 33 % l'abattement de la taxe sur les recettes publicitaires de la vidéo en ligne (TSV-G) applicable à certaines plateformes de vidéos gratuites.
D'une manière générale, l'ensemble des dépenses fiscales listées (à l'exception du CIEM et des déductions spéciales en faveur de la presse, dont le coût est faible) est en forte augmentation depuis une dizaine d'années. Or, les évaluations qui précèdent leur demande de prorogation sont de qualité inégale, et la plupart ne parviennent pas à indiquer d'effets notables sur l'emploi.
La réduction d'impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital des Sofica est particulièrement avantageuse en comparaison des autres réductions d'impôt pour les ménages, et l'effet incitatif du taux à 48 % n'est pas établi, l'enveloppe autorisée des Sofica étant saturée à peine quelques semaines après leur ouverture. Le rapport de Roger Karoutchi fait au nom de la commission des finances de mai 2023 recommandait d'ailleurs la suppression de ce taux.
Le rapporteur général propose donc, par un amendement I-24 (FINC.24), de ramener la réduction d'impôt « Sofica » au taux intermédiaire de 36 %, qui reste particulièrement avantageux, et d'abaisser le plafond de souscription éligible de 18 000 euros à 15 000 euros.
Par ailleurs, l'évaluation du CISV ne parvient pas à démontrer un effet notable sur l'emploi des entreprises concernées, et elle ne parvient pas non plus à montrer que le dispositif ne génère pas d'effets d'aubaine. Comme le crédit d'impôt s'achève à la fin de l'année prochaine, le rapporteur général préconise, par un amendement I-23 (FINC.23), de supprimer sa prorogation du présent projet de loi de finances, et de renvoyer sa prorogation à la loi de finances pour 2028, sous réserve que le Gouvernement ait présenté une évaluation plus complète du dispositif.
Enfin, la réduction de 66 % à 33 % de l'abattement de la taxe sur les recettes publicitaires de la vidéo en ligne (TSV-G) applicable à certaines plateformes de vidéos gratuites est une mesure souhaitable, mais il est possible d'aller plus loin.
En effet, depuis la mise en place de l'abattement, les activités des plateformes gratuites ont connu une forte professionnalisation, si bien qu'une part croissante de l'audience est désormais concentrée sur des contenus qui peuvent même rivaliser avec les productions télévisées. Par conséquent, le rapporteur général propose, par un amendement I-25 (FINC.25), une suppression complète de l'abattement par un amendement.
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Le présent commentaire traite successivement des sept dispositifs fiscaux modifiés par le présent article.
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
I. LA PROROGATION DES DÉDUCTIONS SPÉCIALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PRESSE
A. LE DROIT EXISTANT : LES DÉDUCTIONS SPÉCIALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PRESSE
1. Des déductions spéciales en faveur des entreprises de presse sont prévues à l'article 39 bis A du code général des impôts
L'article 39 bis A du code général des impôts prévoit que certaines entreprises de presse sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour être éligibles, les entreprises doivent exploiter l'une des catégories de presse suivantes :
- un journal quotidien ;
- une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale ;
- un service de presse en ligne490(*) consacré pour une large part à l'information politique et générale.
Pour l'application de ce dispositif, la définition du caractère d'information politique et générale figure à l'article 17 de l'annexe II au CGI. Relèvent de cette catégorie les publications qui consacrent au moins un tiers de leur surface rédactionnelle à « apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ».
Cette provision déductible ne peut être constituée que pour faire face à un nombre limité de dépenses, listées aux a), b) et c) du 1 de l'article 39 bis A, qui incluent notamment l'acquisition de matériels, de mobiliers, de terrains, la constitution de bases de données ainsi que des dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation. Les entreprises peuvent également déduire directement les dépenses d'équipement exposées en vue du même objet.
Les sommes déduites sont limitées à 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus491(*), tandis que pour les quotidiens cette limite est établie à 60 %. Ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros.
L'article 39 bis A précise en outre que doivent être assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou régionale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens.
Les sommes déduites ne peuvent financer que 40 % du prix de revient des immobilisations concernées, cette proportion étant portée à 90 % pour les quotidiens et publications assimilées.
Les immobilisations sont réputées amorties à hauteur des sommes déduites. Les provisions inutilisées à la fin de la cinquième année suivant leur constitution sont réintégrées avec une majoration calculée au taux de l'intérêt de retard. Pour les éléments d'actif non amortissables, les sommes déduites sont réintégrées par parts égales sur cinq exercices, à compter de celui de leur acquisition.
Créé à compter de l'exercice 1997, le dispositif a régulièrement été prorogé en loi de finances. L'article 39 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a reporté l'échéance du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2026.
2. L'extension du dispositif à certains services de presse en ligne par l'article 39 bis B du code général des impôts
Créé en loi de finances pour 2017, l'article 39 bis B du code général des impôts étend les dispositions de l'article 39 bis A aux entreprises de presse en ligne centrées sur l'information professionnelle ou censées favoriser l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. Les sommes déduites sont limitées à 30 % du bénéfice de l'exercice retiré du service de presse en ligne.
La doctrine fiscale précise que les entreprises concernées ne sont pas tenues d'exploiter exclusivement ce service de presse en ligne. Dans le cas d'une pluralité d'activités, l'entreprise doit être en mesure de ventiler son bénéfice entre ses différentes activités492(*).
Le bénéfice de ces provisions (tant celles du 39 bis A que celles du 39 bis B) est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis.
De la même façon que pour
l'article 39 bis A, l'article 39 de la
loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de
finances pour 2024 a reporté l'échéance de la
déduction prévue à l'article 39 bis B
du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2026.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA PROROGATION DES DÉDUCTIONS SPÉCIALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PRESSE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2029
Le 1° du I du présent article prévoit de proroger de trois ans les déductions spéciales en faveur des entreprises de presse prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B du code général des impôts, en les rendant applicables aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2029.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE PROROGATION OPPORTUNE, MALGRÉ UNE ÉVALUATION INSUFFISANTE DES DISPOSITIFS
Selon l'annexe « Évaluation des voies et moyens » (Tome 2) du présent projet de loi de finances, le coût des dispositifs prévus aux articles 39 bis A et 39 bis B du CGI représente au global 1 million d'euros en 2025, pour 58 entreprises bénéficiaires. Le coût de cette dépense fiscale se chiffrait à 0 pour 2024 et 2023, et à 1 million d'euros en 2022 et 2021.
La prorogation du régime spécial de provisions réglementées pour l'investissement doit permettre de continuer à procurer un avantage de trésorerie aux entreprises de presse.
Par le passé, la commission des finances s'était déjà montrée à plusieurs reprises favorable à la prorogation et à l'extension du dispositif, au regard, notamment, de la faiblesse de la dépense fiscale associée.
En outre, la prorogation semble opportune dans un contexte de crise du secteur de la presse, et alors que l'accès à une information politique et générale de qualité constitue un enjeu majeur du débat public.
Il est néanmoins regrettable que le dispositif soit reconduit à l'identique sans évaluation intermédiaire dans l'évaluation préalable, alors que l'article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit une évaluation des dépenses fiscales.
En tout état de cause, la commission des finances a demandé l'année dernière une enquête à la Cour des comptes, sur le fondement du 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, pour établir un bilan des aides à la presse, dont les conclusions devraient être remises cette année. Ce bilan sera d'une aide précieuse pour évaluer l'ensemble des dispositifs qui bénéficient à la presse, dont les déductions spéciales qui font l'objet du présent article.
II. LA PROROGATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOFICA
A. LE DROIT EXISTANT : LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOFICA
L'article 199 unvicies prévoit que les contribuables domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica).
|
Les sociétés de financement de
l'industrie Les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) sont des sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles ont été créées par l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Leur activité est exclusivement consacrée au financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées, et à cette fin, elles collectent des fonds privés, notamment auprès des particuliers. Pour que les souscriptions ouvrent droit à l'avantage fiscal, la société doit être préalablement agréée par le ministre chargé du budget, et les oeuvres financées doivent obligatoirement être agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). L'article 238 bis HG du code général des impôts prévoit que l'intervention des SOFICA s'effectue sous la forme : - de versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production ou à la distribution, oeuvre par oeuvre. Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'oeuvre et, dans le cas des contrats de distribution, le montant ne doit pas être supérieur à 15 % du montant total des investissements annuels. Cette dernière possibilité est un ajout de la loi de finances pour 2021 ; - de souscriptions au capital de sociétés ayant pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. Cette souscription prend généralement la forme d'une société filiale à 100 % de la SOFICA ou détenue conjointement avec une autre SOFICA ou société. L'article 238 bis HH du CGI prévoit en outre qu'une même personne ne peut détenir plus de 25 % du capital d'une SOFICA, directement ou indirectement. Source : commission des finances |
Les Sofica, instituées en 1985, permettent de collecter des fonds privés destinés au financement de la production cinématographique et audiovisuelle.
La réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes effectivement versées, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros. Le taux de la réduction d'impôt peut être augmenté dans deux cas :
- il est porté à 36 % lorsque la Sofica s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à des souscriptions au capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription ;
- il est porté à 48 % lorsque l'engagement précédent est respecté et que la Sofica prend un engagement supplémentaire de consacrer au moins 10 % de ses investissements au développement de séries audiovisuelles ou 10 % à des investissements donnant droit exclusivement aux recettes d'exploitation d'oeuvres à l'étranger493(*). Ce taux de 48 % et les conditions pour l'atteindre ont été introduits en loi de finances pour 2017494(*).
À noter qu'il ne faut pas confondre le plafonnement de l'assiette avec la réduction globale : la limite de 18 000 euros s'applique spécifiquement au montant de la souscription à la Sofica. Par exemple, le taux majoré à 48 % permet au maximum une réduction d'impôt de 8 640 euros pour un ménage.
Montant de la réduction d'impôt pour
un ménage pour une souscription
de 18 000 euros (plafond
de l'assiette) aux Sofica
(en euros)
|
Taux applicable |
Réduction d'impôt |
|
30 % |
5 400 |
|
36 % |
6 480 |
|
48 % |
8 640 |
Source : commission des finances
Au moins 90 % du montant brut du capital souscrit doivent être investis par les Sofica dans un délai de douze mois à compter de sa libération. La fraction non affectée à ces investissements (au maximum 10 %) doit quant à elle être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme, dans les conditions prévues à l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI495(*).
Les contrats d'association à la production doivent être conclus et les versements correspondants effectués avant le début du tournage, ou avant la sortie en salle s'agissant des contrats d'association à la distribution. Ces contrats donnent droit à une part des recettes d'exploitation des oeuvres (article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI et article 238 bis HG du même code).
Le 4° de l'article 199 unvicies dispose en outre que le contribuable est tenu de conserver l'ensemble des titres qu'il a souscrits jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif. À défaut, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession496(*).
L'article 13 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prolongé de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2026, la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des Sofica.
Le montant maximal de la collecte annuelle de l'ensemble des Sofica a par ailleurs été rehaussé de 10 millions d'euros en 2021, ce qui a porté le total de l'enveloppe à environ 73 millions d'euros. Pour la collecte de 2026, destinée aux investissements de 2027, le montant total agréé s'établit à 73,07 millions d'euros, répartis entre 10 Sofica.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA PROROGATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOFICA JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2029
Le 1° du I du présent article prévoit de proroger de trois ans la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des Sofica prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts.
La réduction d'impôt deviendrait ainsi applicable aux souscriptions en numéraire réalisées jusqu'au 31 décembre 2029.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION : UN AVANTAGE FISCAL EXORBITANT, QUI PEUT ÊTRE RÉDUIT SANS MENACER LE FINANCEMENT DES SOFICA
1. Un coût pour l'État dont la progression dépasse celle du nombre d'oeuvres financées
En 2025, les Sofica ont investi 65,8 millions d'euros dans le financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Environ les trois quarts de ces investissements sont tournés vers le cinéma, qui en a bénéficié à hauteur de 50,6 millions d'euros. Cela représente un maintien à un niveau élevé des investissements, qui s'élevaient déjà à 65,8 millions d'euros en 2024.
En 2025, la réduction d'impôt « Sofica » a représenté environ 35 millions d'euros pour l'État, un chiffre globalement stable depuis 2023, et il est prévu un coût similaire pour 2026 et 2027.
Le coût de la réduction d'impôt a fortement augmenté, passant de 21 millions d'euros à 29 millions d'euros entre 2017 et 2018, en raison de la mise en place du taux à 48 % par la loi de finances initiale pour 2017 (dont l'effet fiscal s'est traduit en 2018). La seconde hausse du coût, de 29 millions d'euros à 34 millions d'euros entre 2021 et 2022, s'explique par le relèvement du plafond de collecte de 10 millions d'euros.
Selon les indicateurs retenus par le CNC497(*), 40 % de leurs investissements cinématographiques sous forme de contrats d'association en 2025 ont été dirigés vers des premiers ou deuxièmes films, et 40 % vers des films dont le budget est inférieur à 8 millions d'euros.
Au total, 153 oeuvres cinématographiques ont bénéficié en 2025 du concours de ces sociétés en production ou en distribution.
Coût de la réduction d'impôt,
nombre de ménages bénéficiaires,
nombre d'oeuvres
financées et investissements / sommes collectées par les Sofica
depuis 2016
|
Année |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Coût pour l'État (en millions d'euros) |
21 |
21 |
29 |
29 |
27 |
29 |
34 |
35 |
35 |
35 |
35 |
35 |
|
Nombre de ménages |
6 827 |
6 786 |
7 466 |
7 300 |
7 000 |
7 513 |
8 517 |
8 632 |
8 738 |
8 781 |
- |
- |
|
Nombre de films financés |
117 |
118 |
123 |
133 |
138 |
140 |
143 |
147 |
141 |
153 |
- |
- |
|
Nombre d'autres oeuvres |
25 |
28 |
32 |
30 |
31 |
41 |
39 |
48 |
32 |
33 |
- |
- |
|
Nombre total d'oeuvres |
142 |
146 |
155 |
163 |
169 |
181 |
182 |
195 |
173 |
186 |
- |
- |
|
Investissements cinéma |
55,8 |
56,0 |
56,8 |
56,7 |
54,7 |
53,9 |
63,6 |
65,5 |
65,8 |
65,8 |
- |
- |
|
Sommes collectées |
62,2 |
63,1 |
62,9 |
60,7 |
59,9 |
70,6 |
72,8 |
73,1 |
73,1 |
73 |
- |
- |
|
Coût pour l'État / |
37,6 % |
37,5 % |
51,1 % |
51,1 % |
49,4 % |
53,8 % |
53,5 % |
53,4 % |
53,2 % |
53,2 % |
- |
- |
Source : commission des finances, d'après les données du CNC
Depuis l'introduction du taux de réduction à 48 %, le montant de la dépense fiscale est d'ailleurs systématiquement supérieur à 48 % des investissements, du fait de la possibilité pour les SOFICA d'épargner 10 % des sommes collectées auprès des souscripteurs sans les réinvestir.
Entre 2016 et 2025, le nombre total d'oeuvres financées par les Sofica a progressé moins rapidement que le coût du dispositif pour l'État : il est passé de 142 à 186 (+ 31 %), alors que la dépense fiscale augmentait de 21 à 35 millions d'euros (+ 66,7 %). Cette différence se situe principalement sur la période 2016-2022, durant laquelle le coût pour l'État a augmenté de 61,9 %, contre 28,2 % pour le nombre d'oeuvres soutenues.
Depuis 2023, la dépense fiscale s'est stabilisée à 35 millions d'euros, tandis que le nombre d'oeuvres financées, après avoir atteint un maximum de 195 en 2023, a reculé à 173 en 2024 avant de remonter à 186 en 2025.
Comparaison du coût de la réduction
d'impôt Sofica pour l'État
et du nombre d'oeuvres
financées depuis 2016
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
2. Un avantage fiscal particulièrement attractif, permettant systématiquement une collecte proche du plafond autorisé
À l'heure actuelle, les Sofica ne rencontrent pas de difficulté à collecter les sommes autorisées dans le cadre de leur enveloppe.
En 2025, les Sofica ont collecté 72,7 millions d'euros auprès de 8 491 souscripteurs, soit 99,5 % de l'enveloppe autorisée, pour financer leurs investissements de 2026. Les collectes de 2023 et de 2024 avaient d'ailleurs déjà atteint l'intégralité de l'enveloppe autorisée, soit 73,1 millions d'euros par an.
En outre, la collecte est rapide. Le rapport Boutonnat de décembre 2018 sur le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles relevait déjà que : « la collecte est systématiquement complète et rapide (l'ensemble des enveloppes des Sofica est saturée en quelques semaines). »498(*)
L'avantage pour les ménages est en effet particulièrement attractif. Au moment de la rédaction du rapport de Roger Karoutchi sur le financement du cinéma, déposé en mai 2023, toutes les SOFICA agréées remplissaient les conditions donnant accès au taux de 48 %499(*). Le document de présentation des Sofica du CNC, datant de mai 2022 et encore présent sur le site de l'organisme, indique que « dans les faits, toutes les Sofica prennent ces deux engagements et bénéficient de la double majoration »500(*).
Le ratio du coût pour l'État de la réduction d'impôt par rapport aux investissements dans le cinéma et l'audiovisuel (supérieur à 53 % depuis 2021) est un indice que cette situation est encore applicable aujourd'hui. La majoration à 48 % conduit donc à faire supporter à l'État près de la moitié du financement mobilisé.
Cet avantage fiscal peut permettre à un épargnant d'atteindre un rendement positif même lorsque l'investissement des Sofica conduit à une perte nette en capital. Dans l'exemple développé par le rapport Boutonnat, une perte de 21 % (perte de 15 euros sur un investissement de 71 euros) enregistrée par les Sofica conduit tout de même à une rentabilité annuelle de 2 % pour l'épargnant.
Rendement pour l'épargnant dans un
scénario où la Sofica
enregistre une perte de 21 % de
l'investissement
Source : rapport sur le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles, Dominique Boutonnat, décembre 2018, annexe II, page 2
Autre signe de l'attractivité de ce placement, l'introduction du taux majoré de 48 % en 2017 n'a pas eu d'impact direct sur le montant de la collecte, contrairement à l'augmentation de l'enveloppe décidée en 2021.
3. Un profil des ménages souscripteurs marqué par une forte représentation des foyers aux revenus élevés
Les souscriptions aux Sofica sont fortement concentrées parmi les foyers fiscaux disposant des revenus les plus élevés. En 2023, les foyers dont le revenu fiscal de référence excède 63 600 euros (dernier décile) représentent ainsi 77,9 % des foyers recensés ainsi que 84,5 % de l'assiette déclarée, soit 60,2 millions d'euros sur 71,3 millions d'euros.
En élargissant aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 45 200 euros (neuvième décile et au-dessus), ces proportions atteignent respectivement 92,2 % des foyers et 95 % des montants déclarés.
Répartition de la part des foyers ayant
souscrit aux Sofica
selon les déciles de revenus
(en %)
Source : commission des finances
4. Un avantage fiscal qui peut être réduit sans menacer le financement des Sofica
Le rapport de Roger Karoutchi présenté au nom de la commission des finances501(*) sur le financement public du cinéma critiquait déjà l'avantage fiscal élevé pour les souscriptions aux Sofica : « si le rapporteur spécial estime que cette prolongation ne pose pas de difficulté en soi, il s'interroge sur le caractère exorbitant que peut revêtir le taux de réduction d'impôt de 48 % voire le montant du plafond de la réduction, 18 000 euros ».
Le rapporteur général, Jean-François Husson, avait fait adopter un amendement en commission des finances, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, qui prévoyait de supprimer le taux dérogatoire de 48 % (le taux intermédiaire de 36 %, lui, était maintenu), et d'abaisser le plafond des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt de 18 000 à 15 000 euros.
Le Gouvernement avait émis un avis défavorable, au motif qu'il jugeait nécessaire de privilégier la stabilité du dispositif et d'offrir de la visibilité aux acteurs pendant les trois années de prorogation.
Cet argument, toutefois, ne saurait pas empêcher le législateur de modifier les paramètres d'une dépense fiscale. L'article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit d'ailleurs que les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans.
Le rapporteur général propose donc un amendement I-24 (FINC.24), identique à l'amendement adopté en commission des finances lors du projet de loi de finances pour 2024, qui ramène l'avantage fiscal au taux intermédiaire de 36 %, qui reste particulièrement avantageux, et qui baisse le plafond à 15 000 euros.
III. LA PROROGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D'ART
A. LE DROIT EXISTANT : LE CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D'ART
L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005502(*) a mis en place un crédit d'impôt en faveur des entreprises des métiers d'art codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI). La liste des métiers d'art est quant à elle fixée par l'arrêté du 24 décembre 2015 et comprend 198 métiers et 83 spécialités, soit 281 activités503(*).
Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt les sociétés suivantes :
- les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
- les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ;
- les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV). Ce label, créé en 2005504(*), a pour objectif de distinguer des entreprises françaises artisanales et industrielles aux savoir-faire rares et d'exception. Il est attribué pour une période de cinq ans.
La liste des dépenses éligibles figure également à l'article 244 quater O du CGI. Elle inclut :
- les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création de ces ouvrages et à la réalisation de prototypes ou directement affectées à l'activité de restauration du patrimoine ;
- les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou relatifs à l'activité de restauration du patrimoine ;
- les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;
- les dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine confiées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt à des stylistes ou bureaux de style externes.
Les dépenses de restauration du patrimoine ne sont toutefois éligibles que pour les entreprises satisfaisant au critère de 30 % de la masse salariale consacrée aux salariés exerçant un métier d'art ou titulaires du label « Entreprise du patrimoine vivant ».
Le montant du crédit d'impôt est égal à 10 % des dépenses éligibles505(*) dans la limite de 30 000 euros par an et par entreprise. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises labellisées « entreprise du patrimoine vivant ». L'article 49 septies ZM de l'annexe III au CGI prévoit que le taux majoré s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles de l'année lorsque l'entreprise est titulaire du label EPV au 31 décembre de cette même année.
Le bénéfice du crédit d'impôt est par ailleurs soumis au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis506(*), qui plafonne à 300 000 euros sur une période glissante de trois ans les aides accordées par un même État membre à une entreprise unique.
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est régulièrement prorogé. Ainsi, l'article 66 de la loi de finances pour 2024 a prorogé le dispositif de trois ans, afin qu'il s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA PROROGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D'ART JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2029
Le 1° du I du présent article prévoit de proroger de trois ans le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts.
Le crédit d'impôt deviendrait ainsi applicable aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2029.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN SOUTIEN CROISSANT AUX MÉTIERS D'ART, DONT L'EFFICACITÉ RESTE INSUFFISAMMENT DOCUMENTÉE
1. Un coût en forte progression sur longue période, principalement porté par l'augmentation du nombre de bénéficiaires
En 2025, le coût du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) s'établit à 59 millions d'euros, pour 3 413 entreprises bénéficiaires. Il diminue de 4,8 % par rapport à 2024, tandis que le nombre de bénéficiaires augmente quant à lui de 1,2 %.
Sur période longue, le dispositif connaît toutefois une forte progression : entre 2016 et 2025, son coût passe de 26 à 59 millions d'euros, soit une hausse de 126,9 %, et le nombre d'entreprises bénéficiaires de 1 576 à 3 413 (+ 116,6 %).
Cette évolution traduit principalement l'augmentation du nombre d'entreprises bénéficiant du dispositif, le coût budgétaire rapporté au nombre de bénéficiaires progressant plus lentement : ce ratio passe en effet d'environ 16 500 euros en 2016 à 17 300 euros en 2025, soit une hausse de 4,8 % en euros courants.
Au regard des coûts observés sur les dernières années, il est d'ailleurs possible de s'interroger sur la prévision de 42 millions d'euros (chiffre qui est systématiquement dépassé depuis 2020) pour 2026 et 2027.
Coût et nombre d'entreprises
bénéficiaires
du crédit d'impôt en faveur des
métiers d'art depuis 2016
|
Année |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Coût pour l'État (en millions d'euros) |
26 |
25 |
25 |
31 |
42 |
46 |
53 |
54 |
62 |
59 |
42 |
42 |
|
Nombre d'entreprises |
1 576 |
2 166 |
1 773 |
2 027 |
2 474 |
2 822 |
3 089 |
3 148 |
3 374 |
3 413 |
- |
- |
|
Ratio coût / entreprises (en euros) |
16 497 |
11 542 |
14 100 |
15 294 |
16 977 |
16 300 |
17 158 |
17 154 |
18 376 |
17 287 |
- |
- |
Note : les chiffres pour 2026 et 2027 sont prévisionnels.
Source : commission des finances
Cette progression s'explique également par l'extension à compter de 2017 du CIMA à des entreprises oeuvrant dans la restauration du patrimoine, auparavant exclues du dispositif507(*).
Une meilleure connaissance du crédit d'impôt par les professionnels a également pu favoriser le recours à ce dispositif. La commission des finances du Sénat notait ainsi, en 2019, une plus forte appropriation du dispositif par les acteurs de la filière : « le crédit d'impôt semble toutefois désormais mieux appréhendé par les acteurs de la filière »508(*).
En outre, un des axes de la stratégie en faveur des métiers d'art était le plan « 2 500 EPV », qui prévoyait d'augmenter significativement le nombre d'entreprises labellisées et de parvenir à 2 500 entreprises à la fin de l'année 2025509(*).
Il faut noter que le CIMA ne représente qu'une part minoritaire du soutien de l'État aux métiers d'art. D'après les documents de présentation de la stratégie nationale présentée au printemps 2023, le montant total des mesures que l'État prévoyait de consacrer aux métiers d'art de 2023 à 2025 devait s'élever à 340 millions d'euros. Ces documents précisaient par ailleurs que ce montant s'ajoutait aux 100 millions d'euros annuels consacrés aux métiers d'art par le ministère de la culture, à travers les manufactures nationales et les grands établissements culturels.
2. Une nouvelle évaluation dont les résultats communiqués ne permettent pas d'apprécier pleinement l'efficacité du dispositif
Une nouvelle évaluation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art a été conduite à la fin de l'année 2025 et au premier trimestre 2026, sous le pilotage du ministère de la Culture. Cette évaluation combine l'exploitation de données fiscales de la DGFiP, une enquête auprès des entreprises, des entretiens qualitatifs et une consultation des organisations professionnelles confiés à l'Institut pour les savoir-faire français.
Selon l'évaluation préalable du présent article, l'enquête a recueilli 1 017 réponses sur 21 000 entreprises sollicitées, ce qui représente un taux de réponse d'environ 4,8 %.
Les résultats publiés soulignent la concentration du dispositif sur les petites entreprises : en 2023, les microentreprises et les PME concentraient 54 millions d'euros sur les 56,3 millions d'euros recensés, soit environ 96 % du montant total. La créance moyenne s'établissait à 18 000 euros et la médiane à 14 000 euros.
Toutefois, alors que le Gouvernement présente ces constats comme confirmant l'efficacité du CIMA, ils renseignent en réalité surtout sur le profil des bénéficiaires et la répartition de l'avantage fiscal. Or, la progression du recours au dispositif ne suffit pas, à elle seule, à établir son effet sur l'activité et l'investissement.
Lors de la dernière prorogation, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement n'avait pas communiqué une étude de l'Institut pour les Savoir-Faire Français (INMA) de 2022, qui pourtant avait servi d'argument à la prorogation du crédit d'impôt jusqu'à la fin de l'année 2026.
Il est regrettable qu'à nouveau, le Gouvernement ne présente pas toutes les données disponibles sur le CIMA, alors que les autres crédits d'impôt prorogés par le présent article510(*) ont fait l'objet d'une étude publique récente. La baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés511(*) aurait d'ailleurs pu être l'occasion de réévaluer la pertinence et le calibrage de ce crédit d'impôt.
Le rapporteur général ne préconise pas sa suppression à l'heure actuelle, pour ne pas faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises, mais estime que le dispositif devrait faire l'objet d'une évaluation bien plus approfondie.
IV. LA PROROGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE PRODUCTION D'oeUVRES PHONOGRAPHIQUES
A. LE DROIT EXISTANT : LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE PRODUCTION D'oeUVRES PHONOGRAPHIQUES
Le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques (CIPP), mis en place en 2006 par la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information512(*), figure à l'article 220 octies du code général des impôts (CGI).
Cet article prévoit que les entreprises de production phonographique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
Sont concernés par ce crédit d'impôt les producteurs de phonogrammes, c'est-à-dire les personnes ayant l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons513(*).
Les productions ouvrant droit au crédit d'impôt font l'objet d'un agrément provisoire puis d'un agrément définitif, délivrés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture514(*). En application de l'article 220 Q du CGI, l'absence d'obtention de l'agrément définitif dans les vingt-quatre mois suivant la fixation de l'oeuvre ou la production du disque numérique polyvalent musical entraîne le reversement du crédit d'impôt obtenu par l'entreprise bénéficiaire.
Toutefois, les entreprises détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion sont exclues du bénéfice de ce crédit d'impôt515(*).
Pour bénéficier du crédit d'impôt phonographique, les sociétés doivent respecter les conditions suivantes :
- être établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces entreprises doivent également effectuer dans ces États les prestations de réalisation des enregistrements et les opérations de postproduction ;
- effectuer dans un de ces États les prestations liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opérations de postproduction.
Le crédit d'impôt, aux termes du II de l'article 220 octies du CGI, est réservé aux « nouveaux talents ». Les nouveaux talents désignent des artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de 100 000 équivalents-ventes pour deux albums distincts antérieurs au nouvel enregistrement516(*).
En outre, les oeuvres d'expression doivent être à moitié au moins en français ou dans une langue régionale française517(*). Cette condition comporte deux exceptions :
- elle ne s'applique pas aux albums composés, en tout ou partie, d'oeuvres libres de droits d'auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ;
- lorsque les albums francophones représentent moins de la moitié de la production concernée, une microentreprise peut néanmoins faire bénéficier du CIPP des albums en langue étrangère, dans la limite du nombre d'albums francophones produits pendant le même exercice518(*).
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la production, le développement, la numérisation et la postproduction d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, y compris les frais de personnel et les frais de répétition des titres.
Les dépenses de développement sont retenues dans la limite de 700 000 euros par enregistrement et doivent être engagées dans les dix-huit mois suivant la fixation de l'oeuvre ou la production du disque numérique polyvalent musical. En outre, les dépenses de production et de développement confiées à des entreprises tierces sont plafonnées à 2,3 millions d'euros par entreprise et par exercice. Les subventions publiques reçues au titre des dépenses éligibles sont déduites de l'assiette du crédit d'impôt.
Le montant du crédit d'impôt est de 20 % du montant total des dépenses et de 40 % pour les micro, petites et moyennes entreprises519(*), et le bénéfice du crédit d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année, dans la limite d'un plafond de 1,5 million d'euros520(*). En cas de coproduction, il est réparti entre les entreprises proportionnellement aux dépenses éligibles exposées par chacune d'elles.
Le dispositif s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027, à la suite de sa prorogation par l'article 54 de la loi de finances pour 2024521(*).
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE PROROGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE PRODUCTION D'oeUVRES PHONOGRAPHIQUES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2029
Le 2° du I du présent article prévoit de proroger de deux ans le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du code général des impôts.
Le crédit d'impôt deviendrait ainsi applicable aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2029.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE ÉVALUATION GLOBALEMENT FAVORABLE
1. Une progression du nombre de bénéficiaires plus rapide que celle de la dépense fiscale
En 2025, le coût du CIPP s'est établi à 30 millions d'euros, pour 686 entreprises bénéficiaires. La dépense fiscale est stable par rapport à 2024, mais le nombre d'entreprises bénéficiaires a augmenté de 10,6 %. Mécaniquement, le coût rapporté au nombre de bénéficiaires a diminué de 48 400 euros à 43 700 euros.
Pour 2026, le coût prévisionnel du dispositif atteint 34 millions d'euros, soit une hausse de 13,3 %, montant également retenu pour 2027.
Entre 2016 et 2025, le coût du dispositif a été multiplié par plus de trois, passant de 9 à 30 millions d'euros, tandis que le nombre d'entreprises bénéficiaires a quant à lui été multiplié par 5,4, de 128 à 686. L'élargissement du nombre de bénéficiaires est donc plus rapide que l'augmentation de la dépense fiscale.
Le coût rapporté au nombre d'entreprises diminue ainsi de 37,8 % sur cette période, passant d'environ 70 300 euros à 43 700 euros.
Coût et nombre d'entreprises
bénéficiaires
du crédit d'impôt pour la
production phonographique depuis 2016
|
Année |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Coût pour |
9 |
11 |
11 |
11 |
17 |
12 |
20 |
26 |
30 |
30 |
34 |
34 |
|
Nombre |
128 |
160 |
203 |
246 |
316 |
348 |
449 |
531 |
620 |
686 |
- |
- |
|
Ratio coût / |
70 313 |
68 750 |
54 187 |
44 715 |
53 797 |
34 483 |
44 543 |
48 964 |
48 387 |
43 732 |
- |
- |
Source : commission des finances
La hausse de la dépense fiscale est particulièrement marquée après 2021, ce qui s'explique par le renforcement du dispositif par la loi de finances pour 2021. L'article 21 de la LFI pour 2021522(*) a en effet porté le taux de droit commun de 15 % à 20 % tandis que celui applicable aux micro, petites et moyennes entreprises a été porté de 30 % à 40 %. À dépenses éligibles identiques et avant application des plafonds, cette modification a pour conséquence d'augmenter d'un tiers le montant du crédit d'impôt.
Elle s'est accompagnée du doublement du plafond des dépenses de développement, de 350 000 à 700 000 euros par enregistrement, et du relèvement plus général du plafond du crédit d'impôt de 1,1 à 1,5 million d'euros par entreprise.
2. Les évaluations les plus récentes soulignent un soutien globalement efficace
L'évaluation du CIPP publiée par le Centre national de la musique (CNM) en mai 2026 présente un bilan globalement favorable du dispositif, sachant que cette évaluation porte principalement sur les exercices 2023 et 2024523(*).
85,3 % des projets ayant obtenu un agrément définitif en 2023 et 2024 sont portés par des PME. Pour ces projets, le crédit d'impôt estimé atteint environ 23 100 euros en moyenne et 11 800 euros en médiane. Les dépenses salariales représentent par ailleurs en moyenne 77 % de la valeur ajoutée des bénéficiaires.
En outre, dans leur rapport de juillet 2026 sur le Centre national de la musique, les sénatrices Annick Billon et Béatrice Gosselin ont souligné que le crédit d'impôt permet de soutenir une offre musicale plus diversifiée que celle qui domine les écoutes en streaming524(*). Les sénatrices soulignent également que l'évaluation du CNM fait apparaître que les albums instrumentaux représentent environ 45 % des projets bénéficiaires, contre 70 % des projets éligibles non bénéficiaires.
L'évaluation du CNM de 2026 met enfin en évidence des indices d'un effet incitatif du dispositif sur l'investissement : pour les projets portés par des PME ayant reçu un agrément définitif en 2023 ou 2024, les dépenses de production ont augmenté en moyenne d'environ 200 % entre l'agrément provisoire et l'agrément définitif, et celles de développement de 80 %.
V. LA PROROGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉDITION MUSICALE (CIEM)
A. LE DROIT EXISTANT : LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉDITION MUSICALE
L'article 82 de la loi de finances pour 2022525(*) a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses d'édition d'oeuvres musicales (CIEM) codifié à l'article 220 septdecies du code général des impôts (CGI). Celui-ci bénéficie aux entreprises d'édition musicale526(*) « en vue de soutenir la création d'oeuvres musicales, de contrôler et d'administrer des oeuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des oeuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur ». Les sociétés liées à des éditeurs de service de télévision ou de radiodiffusion sont cependant exclues du bénéfice du crédit d'impôt.
L'ensemble des dépenses éligibles engagées par l'entreprise d'édition musicale dans le cadre du contrat de préférence éditoriale signé avec un auteur ou un compositeur peut ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, même si les oeuvres musicales ne sont pas éditées.
Ouvrent ainsi droit au CIEM les dépenses de soutien à la création des oeuvres musicales, les dépenses liées à leur contrôle et à leur administration, les dépenses liées à leur publication, à leur exploitation et à leur diffusion commerciale ainsi qu'au développement du répertoire de leur auteur ou de leur compositeur.
L'article 220 septdecies du CGI implique cependant une triple condition, identique à celle applicable au crédit d'impôt phonographique (CIPP) :
- l'entreprise doit être établie en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- le contrat doit concerner un « nouveau talent ». Les artistes ne doivent pas avoir dépassé 100 000 équivalents-ventes au travers de leurs deux albums précédents cumulés527(*) ;
- les oeuvres comportant des paroles doivent être à moitié au moins en français ou dans une langue régionale française.
Le montant du crédit d'impôt est de 15 % du montant total des dépenses et de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises dans la limite de 300 000 euros par contrat de préférence éditoriale et de 500 000 euros par entreprise et par exercice.
Comme pour le CIPP, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de dispositions relatives à des agréments délivrés par le président du Centre national de la musique (CNM) :
- une demande d'agrément provisoire, prévue par le VI de l'article 220 septdecies, doit être effectuée. Les dépenses sont éligibles au crédit d'impôt à compter de la demande ;
- un agrément définitif, défini à l'article 220 Q bis, doit être obtenu dans un délai de 36 mois après l'agrément provisoire, faute de quoi l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
Le crédit d'impôt s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour des dépenses liées à des contrats de préférence conclus à compter du 1er janvier 2022. Initialement fixée au 31 décembre 2024, l'échéance des dépenses éligibles a été reportée au 31 décembre 2027 par l'article 61 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA PROROGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉDITION MUSICALE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2029
Le 2° du I du présent article prévoit de proroger de deux ans le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts.
Le crédit d'impôt deviendrait ainsi applicable aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2029.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN DISPOSITIF RÉCENT AU COÛT LIMITÉ
Le CIEM a été créé par la loi de finances pour 2022 dans un contexte de fragilisation de la capacité de financement des éditeurs de musique, sous l'effet à la fois des transformations du marché musical et de la crise sanitaire.
Le coût pour l'État du CIEM demeure limité, à hauteur d'un million d'euros environ chaque année. Le nombre d'entreprises bénéficiaires a, en revanche, fortement augmenté entre 2023 et 2024, passant de 12 à 53, avant de revenir à 44 en 2025.
Coût et nombre d'entreprises
bénéficiaires du crédit d'impôt
au titre des
dépenses d'édition d'oeuvres musicales depuis 2023
|
Année |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Coût pour l'État (en millions d'euros) |
1 < |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
Nombre d'entreprises bénéficiaires |
12 |
53 |
44 |
- |
- |
|
Ratio coût /entreprises (en euros) |
- |
18 868 |
22 727 |
- |
- |
Source : commission des finances
L'évaluation réalisée en 2026 par le cabinet Eval-Lab pour le Centre national de la musique présente un premier bilan encourageant du CIEM, bien que la portée de l'analyse reste limitée en raison de la récence du dispositif. En effet, sur les années 2023 et 2024, 679 dossiers ont été examinés, 636 ont obtenu un agrément provisoire et seulement huit agréments définitifs ont été délivrés sur cette période.
Les PME représentent 45 % des demandes d'agrément provisoire et 47 % du montant total de crédit d'impôt estimé. Leur poids est inférieur à celui observé pour les deux autres crédits d'impôt musicaux, ce qui est expliqué dans l'évaluation de 2026 par la place structurellement plus importante des grandes maisons dans l'édition musicale. Le crédit d'impôt potentiel médian s'établit à environ 8 700 euros par dossier ; la majorité des montants se situe entre 3 000 et 20 000 euros.
Le rap et les genres assimilés occupent la première place, avec 253 dossiers agréés provisoirement en 2023 et 2024, mais le classique et le jazz sont davantage représentés parmi les projets soutenus que ne le laisserait attendre leur proportion dans l'ensemble des contrats de préférence du secteur.
L'évaluation indique enfin que le CIEM facilite cette prise de risque initiale en soutenant des investissements éditoriaux non récupérables, dans un contexte où le développement du streaming allonge les délais de retour sur investissement. Dans le même temps, les évaluations ne permettent pas encore de véritablement rendre compte des éventuels effets d'aubaine du dispositif.
Le rapporteur général ne préconise pas une suppression de ce crédit d'impôt. En effet, celui-ci n'ayant vraiment commencé à être utilisé par les entreprises du secteur qu'en 2024, il est trop tôt pour en évaluer les effets. Il veille cependant à ce que le dispositif soit réellement incitatif.
VI. LA PROROGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE PRODUCTION DE SPECTACLES VIVANTS MUSICAUX OU DE VARIÉTÉS (CISV)
A. LE DROIT EXISTANT : LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE PRODUCTION DE SPECTACLES VIVANTS MUSICAUX OU DE VARIÉTÉS
Le crédit d'impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV), créé en loi de finances pour 2016528(*) et prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI), est institué en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants529(*).
Il bénéficie aux entreprises qui supportent les frais de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés. Ces entreprises doivent également en assumer la responsabilité, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. En cas de coproduction, cette dernière condition doit être remplie par au moins l'un des coproducteurs.
L'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2020530(*) a réintégré les spectacles de variétés dans le champ d'application du CISV. Désormais, les catégories de spectacles vivants musicaux ou de variétés éligibles sont : les concerts de musiques actuelles531(*), les comédies musicales, les concerts vocaux et de musique de chambre, les spectacles lyriques, les concerts symphoniques, y compris les oratorios, ainsi que les spectacles d'humour.
Le bénéfice du crédit d'impôt est soumis à une procédure d'agrément conduite par le Centre national de la musique (CNM), au nom du ministre chargé de la culture. Les dépenses deviennent éligibles à compter de la réception par le CNM de la demande d'agrément provisoire. Ensuite, l'entreprise doit obtenir l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à la suite de la délivrance de l'agrément provisoire, sous peine de reversement du crédit d'impôt.
Le CISV est ainsi destiné à soutenir la production d'artistes émergents ou en développement.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses :
- réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical ou de variétés ;
- portant sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ;
- portant sur un spectacle comprenant au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ;
- engagées pour des spectacles assurés dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, n'excède pas un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.
La jauge du lieu de présentation du spectacle ne peut être supérieure à532(*) :
- 2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles et les spectacles d'humour533(*) ;
- 4 800 personnes pour les comédies musicales ;
- 1 700 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs et les spectacles lyriques ;
- 2 500 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs et les concerts symphoniques.
Ces plafonds s'apprécient au regard de la jauge contractuelle convenue avec le diffuseur ou le propriétaire du lieu. En complément des représentations minimales requises, des premières parties et des participations à des festivals sont admises, dans les limites respectives de 8 000 personnes et de 80 000 entrées payantes journalières. Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont plafonnées à 500 000 euros par spectacle.
Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des dépenses engagées. Il est porté à 30 % pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises. Son montant est plafonné à 750 000 euros par entreprise et par exercice.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses éligibles réalisées jusqu'au 31 décembre 2027, à la suite de la prorogation prévue par l'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA PROROGATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE PRODUCTION DE SPECTACLES VIVANTS MUSICAUX OU DE VARIÉTÉS JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2029
Le 2° du I du présent article prévoit de proroger de deux ans le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.
Le crédit d'impôt deviendrait ainsi applicable aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2029.
C. POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN DISPOSITIF AU COÛT CROISSANT, DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE MIEUX ÉVALUÉS AVANT DE DÉCIDER DE SA PROROGATION ÉVENTUELLE
1. Une dépense fiscale en forte progression, particulièrement depuis 2023
En 2025, le coût du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) s'est établi à 49 millions d'euros, pour 661 entreprises bénéficiaires.
La dépense fiscale augmente ainsi de 19,5 % par rapport à 2024, tandis que le nombre de bénéficiaires a quant à lui progressé de 8 %, ce qui conduit à une progression du coût rapporté au nombre d'entreprises de 67 000 euros à 74 100 euros. Pour 2026, le coût prévisionnel atteint 57 millions d'euros, soit une nouvelle hausse de 16,3 %.
Coût et nombre d'entreprises
bénéficiaires du
crédit d'impôt spectacles
vivants musicaux ou de variétés depuis 2016
|
Année |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Coût pour |
- |
10 |
15 |
12 |
22 |
10 |
17 |
34 |
41 |
49 |
57 |
57 |
|
Nombre |
0 |
146 |
211 |
248 |
305 |
314 |
392 |
473 |
612 |
661 |
- |
- |
|
Ratio coût / |
- |
68 493 |
71 090 |
48 387 |
72 131 |
31 847 |
43 367 |
71 882 |
66 993 |
74 130 |
- |
- |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Entre 2017 et 2025, le coût du dispositif a été multiplié par 4,9, passant de 10 à 49 millions d'euros, tandis que le nombre d'entreprises bénéficiaires a été multiplié par 4,5, de 146 à 661.
L'accélération est particulièrement marquée à partir de 2023, année durant laquelle le coût du dispositif double pour atteindre 34 millions d'euros, alors que le nombre de bénéficiaires augmente de 20,7 %. Entre 2022 et 2025, la dépense fiscale progresse ainsi de 188,2 %, contre 68,6 % pour le nombre d'entreprises bénéficiaires.
Premièrement, cette hausse s'inscrit dans le contexte de reprise de l'activité après la crise sanitaire et de recours accru au dispositif. L'évaluation de Technopolis de 2023, qui avait servi de base au précédent prolongement du crédit d'impôt dans la loi de finances initiale pour 2024, relève que les demandes d'agrément provisoire sont passées de 683 en 2020 à 926 en 2021, puis à 1 229 en 2022.
Surtout, l'évaluation menée pour le CNM en 2026 relève que les dépenses réalisées dépassent fréquemment les prévisions initiales, principalement parce que les tournées comportent davantage de représentations que prévu, davantage qu'en raison d'une augmentation du coût par représentation. Cette progression parallèle explique la hausse plus forte du crédit d'impôt en comparaison du nombre d'entreprises bénéficiaires.
2. Une évaluation qui ne permet pas de mesurer les effets propres du crédit d'impôt
L'évaluation publiée par le CNM en mai 2026 souligne que le dispositif bénéficie principalement aux petites et moyennes entreprises, qui portent 88 % des dossiers ayant obtenu un agrément définitif en 2023 et 2024. Le crédit d'impôt estimé par projet atteint environ 45 000 euros en moyenne et 25 000 euros en médiane, et les dépenses éligibles sont largement constituées de rémunérations.
Dans la comparaison réalisée entre projets éligibles, les tournées bénéficiaires comptent une médiane de huit représentations, contre six pour les non-bénéficiaires, et couvrent davantage de régions. En parallèle, le CNM relève la fragilité économique des projets, dont le déficit médian est estimé à environ 7 000 euros.
Cependant, l'évaluation du CNM ne permet pas de déterminer avec précision les projets, dépenses ou même emplois supplémentaires imputables au crédit d'impôt. Elle ne permet pas non plus de véritablement évaluer les effets d'aubaine du dispositif.
Par conséquent, le crédit d'impôt prenant fin à la fin de l'année prochaine, le rapporteur général propose, par un amendement I-23 (FINC.23), de ne pas le proroger dès cette année. Sa prorogation, qui sera décidée lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2028, devra être conditionnée à la réalisation d'une étude qui montre véritablement ses effets sur l'emploi.
VII. LA RÉDUCTION DE L'ABATTEMENT DE TSV-G APPLICABLE AUX PLATEFORMES GRATUITES DE PARTAGE DE VIDÉOS
A. LE DROIT EXISTANT : UNE TAXATION DES RECETTES PUBLICITAIRES DE LA VIDÉO EN LIGNE ACCOMPAGNÉE D'UN ABATTEMENT POUR CERTAINS SERVICES GRATUITS
1. Les trois composantes de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes
Créée en 1993534(*) pour les ventes et locations sur support « physique » puis étendue à la diffusion en ligne en 2024535(*), la taxe sur les ventes et les locations en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (TSV) était codifiée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI), et depuis le 1er janvier 2024 ses trois composantes sont désormais inscrites au sein du code des impositions sur les biens et services.
Références juridiques des trois composantes de la TSV
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Composante |
Référence |
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Taxe sur les vidéogrammes (TSV-V) |
Articles L. 452-28 à L. 452-37 |
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Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-P) |
Articles L. 453-25 à L. 453-34 |
|
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de ces services (TSV-G) |
Articles L. 454-16 à L. 454-28 |
Source : commission des finances
La première composante, la taxe sur les vidéogrammes (TSV-V), est due par les redevables qui vendent ou louent des « vidéogrammes destinés à l'usage privé du public », c'est-à-dire sur un support physique536(*).
La seconde composante, la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-P), est due pour la vente ou la location « du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique », c'est-à-dire les services payants de vidéo à la demande (taxe VàD), essentiellement sur Internet.
La troisième composante, enfin, la taxe sur la publicité diffusée au moyen de ces services (TSV-G), s'applique aux recettes publicitaires et de parrainage liées à la mise à disposition du public en France de contenus audiovisuels à la demande, que les services concernés soient proposés à titre gratuit ou payant. Il s'agit donc de la seule composante de la TSV qui peut s'appliquer à des contenus gratuits.
2. La TSV-G : une taxe sur les recettes publicitaires et de parrainage des services de vidéo à la demande
La TSV-G est la plus récente des trois composantes de la TSV. Elle a été créée par l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, et elle est entrée en vigueur le 22 septembre 2017.
Son assiette comprend les recettes publicitaires et de parrainage, hors TVA, encaissées au cours de l'année civile au titre des services concernés, après application des abattements et déductions prévus par la loi.
Les services gratuits dont les contenus audiovisuels présentent un caractère accessoire, ainsi que ceux dont l'objet principal est l'information du public, la promotion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou la fourniture d'informations relatives à ces oeuvres, sont exclus du champ de la taxe.
Les vidéos sont soumises à la taxe dès lors que les contenus audiovisuels sont accessibles sur demande individuelle de personnes établies, domiciliées ou ayant leur résidence habituelle en France, en vertu du principe de destination.
Le taux de la taxe s'élève à 5,15 %, et il est porté à 15 % pour la fraction des recettes publicitaires et de parrainage se rapportant à l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence537(*).
Un abattement de 100 000 euros est prévu afin d'en exonérer les entreprises réalisant un chiffre d'affaires modeste en France, que celles-ci soient françaises ou étrangères.
La taxe est due par les personnes qui encaissent les contreparties des services de diffusion de messages publicitaires et de parrainage soumis à la TSV-G. Pour les services gratuits, lorsque ces sommes sont encaissées par une personne autre que le fournisseur du service puis reversées, elles sont réputées encaissées par le bénéficiaire du reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service, leur imposition est établie séparément à partir des recettes qui leur sont attribuables.
Afin d'éviter les doubles impositions, les recettes publicitaires et de parrainage des services de télévision de rattrapage (service de « replay ») relevant de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E) ne sont pas soumises à la TSV-G.
Les montants acquittés au titre d'impositions établies dans un autre État membre de l'Union européenne sont également déduits s'ils portent spécifiquement sur les services publicitaires ou de parrainage taxables.
3. Un abattement de 66 % destiné à tenir compte de la place des contenus amateurs
Un abattement de 66 % est prévu pour tenir compte de l'importance des contenus « amateurs » sur certaines catégories de contenus. Institué par l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016538(*), il concerne les services gratuits dont l'objet principal est de donner accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, comme YouTube et Dailymotion.
L'article L. 454-22 du code des impositions sur les biens et services prévoit ainsi que les recettes publicitaires et de parrainage concernées sont retenues à hauteur de 34 % de leur valeur.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA RÉDUCTION DE MOITIÉ DE L'ABATTEMENT APPLICABLE À CERTAINES PLATEFORMES GRATUITES
Le II du présent article prévoit de porter de 34 % à 67 % la fraction des recettes publicitaires et de parrainage retenue dans l'assiette de la TSV-G pour les services gratuits dont l'objet principal est de donner accès à des contenus audiovisuels créés par leurs utilisateurs à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt. L'abattement applicable aux services serait ainsi ramené de 66 % à 33 %.
Le III du présent article prévoit également l'application de cette disposition à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ABATTEMENT QUI N'EST PLUS JUSTIFIÉ AU REGARD DE L'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE DES PLATEFORMES DE VIDÉO EN LIGNE
1. Une taxe dynamique dont la réforme accroîtrait le rendement de 35 millions d'euros
En 2025, le rendement de la TSV-G est de 45,5 millions d'euros, ce qui correspond à 22,2 % du produit de l'ensemble de la TSV la même année (204,5 millions d'euros). En 2026, ses recettes devraient progresser de 4,8 %, pour atteindre 47,7 millions d'euros, et cette augmentation serait proche de celle attendue pour l'ensemble de la TSV, ce qui explique la stabilité de la part de la TSV-G dans le produit total de la TSV.
À législation inchangée, le rendement de la TSV-G serait encore en augmentation en 2027, évalué à 51,1 millions d'euros.
Rendement de la TSV-G comparé au rendement
de l'ensemble
de la TSV depuis 2020
(en millions d'euros)
|
Année |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 (inchangé) |
2027 (avec l'article 12) |
|
Rendement de |
8,9 |
14 |
18 |
72 |
37,9 |
45,5 |
47,7 |
51,1 |
86,1 |
|
Rendement de l'ensemble de la TSV |
93,8 |
113 |
131 |
192 |
183 |
204,5 |
215,1 |
231,5 |
266,5 |
|
Part de la TSV-G sur la TSV |
9,5 % |
12,4 % |
13,7 % |
37,5 % |
20,7 % |
22,2 % |
22,2 % |
22,1 % |
32,2 % |
Source : commission des finances, d'après la communication de Denis Masséglia en conclusion des travaux de la mission d'information flash sur les taxes sur les services vidéo, commission des finances de l'Assemblée nationale, juillet 2026. Chiffres pour 2026 et 2027 prévisionnels
Rendement de la TSV-G comparé au rendement
de l'ensemble
de la TSV depuis 2020 (à droit constant pour
2027)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après la communication de Denis Masséglia en conclusion des travaux de la mission d'information flash sur les taxes sur les services vidéo, commission des finances de l'Assemblée nationale, juillet 2026. Chiffres pour 2026 et 2027 prévisionnels
Entre 2020 et 2025, les recettes de TSV-G ont été multipliées par plus de cinq, passant de 8,9 à 45,5 millions d'euros. Cette croissance est très supérieure à celle du rendement global de la TSV, qui a augmenté de 118 % sur la même période. Le poids de la composante publicitaire s'est donc nettement renforcé, sa part dans l'ensemble de la TSV passant de 9,5 % à 22,2 %539(*).
Selon l'évaluation préalable du présent article, la réduction de l'abattement de 66 % à 33 % apporterait au CNC un supplément de recettes de 35 millions d'euros par an à compter de 2027.
Rapporté au rendement total à législation inchangée, estimé à environ 51 millions d'euros, ce montant représenterait près de 71 % des recettes de la taxe. L'évaluation du Gouvernement montre ainsi que les plateformes bénéficiant de l'abattement assurent la majorité du rendement de la TSV-G.
2. Une suppression de l'abattement justifiée par la professionnalisation des contenus et la nécessité de mieux répartir l'effort de financement de la création
Les transformations économiques du secteur de la vidéo en ligne gratuite ont rendu obsolète la justification initiale de cet abattement. Pour mémoire, l'abattement a été institué en 2016, et il visait à tenir compte de la place occupée sur les plateformes par des vidéos réalisées par des particuliers dans un cadre amateur.
Or, les travaux de la mission d'information « flash » consacrée aux taxes sur les services vidéo, menée au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale et dont le rapporteur était le député Denis Masséglia et dont les conclusions ont été présentées en juillet 2026, ont mis en avant la professionnalisation croissante de ces activités. En effet, une part croissante de l'audience est désormais concentrée sur des contenus issus d'activités professionnelles ou fortement structurées, qui peuvent même rivaliser avec les productions télévisées.
Le maintien d'un abattement aussi élevé apparaît ainsi de moins en moins cohérent avec les conditions dans lesquelles les plateformes génèrent leurs recettes, d'autant que l'introduction de l'abattement de 66 % au cours des débats sur la loi de finances rectificative pour 2016 n'avait pas été étayée par une évaluation économique préalable.
Il faut également noter que cet abattement conduit à minorer la contribution des plateformes de streaming au financement du CNC, ce qui peut amener à un déséquilibre entre les secteurs audiovisuels.
La première recommandation de la mission flash du député Denis Masséglia de juillet 2026 précitée propose ainsi la suppression complète de l'abattement de TSV-G. Le rapporteur général partage cette proposition pour toutes les raisons énoncées précédemment, et propose un amendement I-25 (FINC.25) pour la mettre en oeuvre. Cette mesure aurait par ailleurs pour conséquence de rapporter environ 35 millions d'euros par an au CNC.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 13
Soutien au
secteur agricole
En premier lieu, le I du présent article fixe les règles relatives au contrôle, au recouvrement, au contentieux, aux sanctions applicables et aux garanties apportées à la contribution aux frais de garderie et d'administration perçus par l'Office national des forêts (ONF), à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel d'avril 2026 qui a censuré partiellement l'article 92 de la loi de finances pour 1979 ayant créé ladite contribution. Qualifiée d'imposition de toute nature par le Conseil constitutionnel, la contribution requiert, pour être prélevée, une base législative qui vise, en pratique, à reconduire les principales règles fixées jusqu'alors par voie réglementaire.
Le dispositif proposé conduirait à rétablir les « frais de garderie » qui sont une quote-part (12 %, ramenés à 10 % pour les communes de montagne) payée par les communes forestières sur le produit tiré de la gestion et de l'exploitation des forêts des collectivités sur les parcelles relevant du régime forestier. À cette contribution aux frais de garderie et d'administration, le dispositif ajoute une contribution additionnelle, de 2 euros par hectare, comme cela était déjà le cas en pratique jusqu'alors.
Au regard du manque à gagner potentiel pour l'ONF en 2027 (28 millions d'euros de frais de garderie et 5 millions d'euros pour la contribution additionnelle) si ce dispositif n'était pas adopté avant la fin de l'année 2026, et de la nécessité de donner à l'ONF les moyens d'exercer des missions de plus en plus variées, la commission des finances soutient l'adoption du I de cet article.
Toutefois, la commission des finances a adopté un amendement I-26 (FINC.26) restreignant légèrement l'assiette de la contribution par rapport à celle appliquée jusqu'alors, suivant le vote du Sénat du 22 octobre 2026 sur la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'ONF par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF. L'amendement exclut de l'assiette les revenus tirés « des installations de production d'énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité, des installations de télécommunications ainsi que les dons, legs et subventions » ce qui amoindrit les recettes allouées à l'ONF d'environ 4,5 millions d'euros. En effet, la prise en compte de parcelles non boisées dans l'assiette de la contribution est devenue un irritant fort entre l'ONF et certaines communes et le présent dispositif permet d'y répondre. Elle a également adopté un amendement I-27 (FINC.27) de précision rédactionnelle.
En deuxième lieu, le A du II du présent article permet aux entreprises qui participent à un « projet d'avenir agricole », lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, de bénéficier d'une déduction exceptionnelle de leur résultat imposable équivalant à 40 % de la valeur des biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030.
Peuvent faire l'objet de ce mécanisme de suramortissement les bâtiments et installations de collecte, tri, stockage, commerce de gros, préparation et transformation des récoltes, les bâtiments et installations directement liés à une activité d'élevage et à la transformation primaire d'un produit issu d'une activité d'élevage, les bâtiments et installations d'abattoirs et les bâtiments et installations de transformation agro-alimentaire. Au regard de son caractère incitatif et de son coût limité à 54 projets d'avenir agricole à partir de 2027 et jusqu'à 90 projets trois ans plus tard (entre 4 et 27 millions d'euros par an jusqu'en 2031), la commission des finances propose l'adoption sans modification de ce dispositif tout en appelant à clarifier les critères destinés à retenir certains projets d'avenir agricole plutôt que d'autres.
En troisième lieu, le B du II du présent article sécurise juridiquement un dispositif adopté en loi de finances pour 2026, afin d'expliciter le caractère cumulable du « crédit d'impôt remplacement » de droit commun ouvert jusqu'à dix-sept jours, sous conditions, aux agriculteurs et du « crédit d'impôt remplacement » dont peut désormais bénéficier, jusqu'à douze jours, un exploitant agricole exerçant par ailleurs la fonction de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants. La commission des finances propose l'adoption sans modification de ce dispositif.
Enfin, le présent article proroge de trois ans (C du II), jusqu'en 2029, le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les associations foncières pastorales (AFP) et proroge d'un an (B du IV), pour 2027, le crédit d'impôt « Haute valeur environnementale ».
La commission de finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : L'ONF PRIVÉ D'UNE RESSOURCE SUBSTANTIELLE DEPUIS UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'AVRIL 2026 ET UN SECTEUR AGRICOLE BÉNÉFICIAIRE DE DISPOSITIFS DE SOUTIEN
A. L'ABSENCE DE BASE JURIDIQUE PERMETTANT À L'ONF DE PERCEVOIR LES FRAIS DE GARDERIE ET D'ADMINISTRATION DEPUIS UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'AVRIL 2026.
L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle de l'État540(*) chargé de la « mise en oeuvre du régime forestier541(*) ».
Ses missions et son organisation sont définies au titre II du livre II de la partie législative542(*) et au titre II du livre II de la partie réglementaire543(*) du code forestier.
L'ONF a principalement pour fonction d'assurer la gestion et la valorisation de 17 847 forêts publiques françaises soumises au régime forestier544(*). Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, relèvent du régime forestier « les bois et forêts qui appartiennent à l'État, ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis » ainsi que « les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution » qui appartiennent aux régions, à la collectivité territoriale de Corse, aux départements, aux communes ou à leurs groupements, aux sections de communes, aux établissements publics et aux établissements d'utilité publique et enfin aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne.
1. La variété des ressources de l'ONF reflète la diversité de ses missions
Le modèle de financement de l'Office national des forêts repose sur la coexistence de quatre types de ressources qui correspondent chacun à un sous-modèle économique propre à chaque activité de l'ONF. Ces ressources « doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées545(*) ».
En premier lieu, la gestion de la forêt domaniale est financée par des recettes propres dégagées par l'Office (bois, location des baux de chasse, location du foncier, etc.). Les recettes propres tirées de la gestion de la forêt domaniale sont de nature essentiellement commerciale et destinées à couvrir les charges liées à la réalisation d'une mission de service public déterminée par la loi et le règlement.
Le chiffre d'affaires tiré de la gestion de la forêt domaniale s'établit à environ 400 millions d'euros par an dont les ventes de bois représentent environ 70 %. Ces montants varient d'un exercice à l'autre puisqu'ils sont indexés sur les cours de vente du bois et également parce qu'ils sont tributaires de facteurs extérieurs comme les incendies et plus généralement du taux de mortalité des arbres qui s'est fortement accru ces dernières années546(*).
Pour 2025, les recettes de ventes de bois des forêts domaniales de l'ONF se sont établies à 288,8 millions d'euros, en retrait de 5,7 millions d'euros par rapport à 2024 (294,5 millions d'euros). Si ce chiffre d'affaires n'apparaît qu'en léger retrait au regard de l'exercice passé (- 1,8 %), c'est en réalité la conséquence de deux mouvements opposés.
D'une part, le contexte économique s'est traduit par une nouvelle dégradation, en 2025, du prix moyen vendu de 9,9 %. Le principal facteur de déflation concerne le segment du chêne de qualité, produit phare de l'ONF, qui accuse une baisse de recettes d'environ 36 millions d'euros sur l'exercice 2025. D'autre part, ce mouvement a été presque intégralement contrebalancé par le niveau des volumes vendus, lequel a augmenté via la mobilisation additionnelle de 400 000 m3 de bois issus des stocks antérieurs. Ainsi que le mentionne le dernier rapport d'activité de l'ONF547(*), « l'exercice 2025 est venu confirmer la dépendance du modèle économique de l'établissement aux aléas du cours du bois, tandis que ses charges prennent en compte l'inflation ».
À ces recettes propres s'ajoute une subvention complémentaire de l'État pour assurer la gestion de la forêt domaniale. Cette subvention a varié fortement au fil du temps et s'établit désormais à environ 28 millions d'euros chaque année.
En deuxième lieu, les ressources de l'ONF s'appuient sur la rémunération des missions d'intérêt général (MIG) exercées par l'opérateur. Celles-ci sont confiées exclusivement à l'Office sans mise en concurrence, car leur financement couvre les coûts complets mobilisés par lui pour leur réalisation (défense des forêts contre l'incendie, prévention du risque en montagne, protection du littoral dunaire, biodiversité, actions dans les outre-mer, etc.). En 2025, les revenus issus des MIG de l'ONF se sont élevés à environ 80 millions d'euros.
En troisième lieu, l'ONF bénéficie de recettes issues de prestations de travaux et services réalisés dans des secteurs concurrentiels. Ces activités sont conduites sous la seule responsabilité commerciale et financière de l'Office, qui doit en assurer la rentabilité économique. En 2024, le total de ces ressources s'était élevé à 83,8 millions d'euros.
Enfin, l'ONF assure la gestion d'une partie des forêts des collectivités (celles qui sont classées comme telles par un arrêté du représentant de l'État dans la région, après accord de la collectivité intéressée) grâce :
- à une subvention pour charges de service public (un versement compensateur) que lui verse l'État. Après mise en réserve de précaution, le versement compensateur correspond à 148 millions d'euros depuis 2023 (soit un montant de 150 millions d'euros inscrits en LFI 2026 auquel s'applique une mise en réserve de 2 millions d'euros). La subvention demeure stable en PLF 2027 ;
- aux « frais de garderie » qui sont une quote-part (12 %, ramenés à 10 % pour les communes de montagne) du produit tiré de la gestion et de l'exploitation des forêts des collectivités et par le produit d'une contribution forfaitaire. Ces frais de garderie sont versés par les collectivités territoriales propriétaires de parcelles relevant du régime forestier.
À cette contribution aux frais de garderie et d'administration s'ajoute une contribution additionnelle de 2 euros par hectare qui s'applique aux propriétaires de parcelles relevant du régime forestier et dotées d'un document de gestion tel que défini à l'article L. 122-3 du code forestier ou pour lesquelles l'ONF a proposé au propriétaire un tel document.
Ces deux contributions représentent une part minoritaire mais non négligeable des ressources de l'ONF, en complément du versement compensateur attribué par l'État.
Elles ont en effet représenté 33 millions d'euros en 2025 (28 millions d'euros au titre des frais de garderie et 5 millions d'euros au titre de la taxe de 2 euros). Sur les dix dernières années, le rendement moyen cumulé de ces deux contributions aux frais de garderie est d'environ 31 millions d'euros par an.
Part des principaux postes de recettes dans le budget de l'ONF
Source : commission des finances du Sénat
En l'état de la pratique, plusieurs difficultés étaient apparues dans le calcul des contributions dues.
D'abord, les faits générateurs de ces deux contributions ne sont actuellement pas explicitement précisés par les textes. Ils ne peuvent qu'être déduits, ce qui n'est pas satisfaisant :
- de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 pour la contribution aux frais de garderie, lequel dispose que : « les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue au premier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les produits hors taxes constatés au cours de l'année civile précédant celle du recouvrement des contributions » ;
- de l'article 3 du décret du 7 mai 2012 pour la taxe additionnelle à l'hectare qui prévoit que : « les surfaces des bois et forêts et terrains assimilés assujettis à la contribution annuelle prévue au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l'article L. 4 du code forestier qui sont en vigueur au 1er janvier de l'année concernée ».
Ensuite, l'ONF ne dispose que d'une partie des prérogatives nécessaires au calcul des contributions dues. Les obligations de déclaration et de communication de documents pour l'établissement de l'assiette de la contribution aux frais de garderie et d'administration et les demandes de documents à caractère administratif sont formulées selon la procédure de droit commun prévue par le code des relations entre le public et l'administration, c'est-à-dire, le cas échéant, en recourant à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en cas de refus de communication opposé par la collectivité propriétaire. L'ONF ne dispose, en l'état du droit, d'aucun autre moyen de contrainte.
Enfin, la perception par l'ONF de frais de garderie et d'administration sur des parcelles relevant du régime forestier mais non nécessairement boisées (sur ce point, cf. infra) est une source de contentieux depuis plusieurs années entre les communes concernées, l'ONF et l'État, qui a abouti à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
2. La nécessité de légiférer pour tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel concernant les frais de garderie et d'administration des forêts appartenant aux collectivités territoriales
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, en avril 2026548(*), avec effet immédiat, l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ayant créé la contribution aux frais de garderie et d'administration. Il a en effet considéré que la contribution aux frais de garderie et d'administration, dont l'assiette est sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l'Office national des forêts sur les bois et forêts soumis au régime forestier, « est au nombre des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution » et qu'en conséquence, en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et d'administration, « le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ». Par la même occasion, le Conseil constitutionnel a dénué de toute portée juridique la base réglementaire, prise sur le fondement de l'article 92 précité, sur laquelle reposait jusqu'alors la perception de la contribution aux frais de garderie et d'administration549(*).
Depuis lors, l'ONF est donc privé de la possibilité de percevoir cette contribution aux frais de garderie et d'administration. Seule une nouvelle base légale précisant les modalités de recouvrement de cette contribution est susceptible de permettre le rétablissement de cette ressource. Pour l'exercice 2026, qui conditionnera le montant des contributions perçues en 2027, la possibilité pour l'ONF de recouvrer l'impôt malgré la décision du Conseil constitutionnel dépendra du fait générateur voté et de la date de promulgation de la nouvelle base légale550(*).
À défaut d'une base législative promulguée avant la fin de l'année et d'un fait générateur fixé au 31 décembre 2026, l'ONF serait donc contraint de renoncer, en 2027, à cette ressource d'environ 33 millions d'euros.
B. PLUSIEURS DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DEPLOYÉS CES DERNIÈRES ANNÉES
1. Un dispositif de suramortissement fiscal à destination des agriculteurs a été appliqué entre 2015 et 2017
a) L'existence, entre 2015 et 2017, d'un précédent mécanisme de suramortissement à destination des agriculteurs
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a instauré551(*) à l'article 39 decies du code général des impôts, un mécanisme de suramortissement fiscal ayant bénéficié aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, à la condition que leurs bénéfices proviennent d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, au titre des biens d'équipement acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.
Ce dispositif a permis l'application d'une déduction exceptionnelle sur leur résultat imposable d'une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité, en plus de l'amortissement de droit commun, ce qui a permis d'amortir fiscalement les équipements concernés à hauteur de 140 % de leur valeur.
Étaient concernés par ce dispositif une liste de biens limitativement énumérés552(*).
b) Le souhait de faire bénéficier les « projets d'avenir agricole », institués par la loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, d'un suramortissement agricole
Afin de mettre en oeuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, la loi du 18 août 2026553(*) d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a instauré des « projets d'avenir agricole » qui bénéficient d'une priorité dans l'accompagnement, notamment financier, par l'État et les collectivités territoriales, conformément à l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ces projets « contribuent notamment au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Ils ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire. Ils peuvent porter sur la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d'alimentation durable ainsi que sur l'innovation et les filières agricoles à forte valeur ajoutée554(*). »
Dans une « lettre ouverte aux agriculteurs de France » adressée le 15 août 2026, le Premier ministre a fait état de sa volonté d'engager des « mesures de soutien et d'investissement, en particulier un suramortissement fiscal pour les projets d'avenir agricole ».
2. L'élargissement, en LFI 2026, du « crédit d'impôt remplacement » aux exploitants agricoles exerçant par ailleurs les fonctions de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants
Conformément à l'article 200 undecies du code général des impôts, les exploitants agricoles555(*) dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés de dix-sept jours maximum556(*). Cette disposition concerne les remplacements pour congé pris entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2027557(*).
Le taux de ce crédit d'impôt, qui est de 60 %558(*) lorsqu'il s'agit d'assurer un remplacement pour congés, est porté à 80 %559(*) pour les congés pris en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. Il est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
Pour le calcul du crédit d'impôt, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum salarial garanti à l'article L. 3231-12 du code du travail. Ce dernier article précise que le taux en question peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur560(*). Il ne s'agit pas du salaire minimum, au sens du SMIC, mais bien d'un minimum garanti dans certains cas de figure.
Le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non-salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.
Son bénéfice est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation. Concrètement, cette condition recouvre toutes les situations d'élevage animal, mais aussi d'autres activités requérant par exemple une surveillance en continu de l'irrigation.
Le cas particulier des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est prévu par la possibilité de multiplier le plafond du crédit d'impôt par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
Enfin, le IV de l'article 200 undecies précité conditionne le droit de bénéficier de ce crédit d'impôt au respect du règlement (UE) n° 1408 / 2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, c'est-à-dire au respect, au niveau national et de chaque entreprise unique, du plafond sur les aides versées en dehors du dispositif de contrôle des aides d'État.
En outre, l'article 34 de la loi de finances pour 2026 a instauré une modalité supplémentaire d'accès au crédit d'impôt pour les exploitants agricoles assurant par ailleurs la fonction de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants : ces derniers peuvent désormais bénéficier de douze jours de crédit d'impôt de remplacement, à un taux 50 % lorsque le remplacement est induit par leur mandat municipal.
La dépense fiscale résultant des différents volets cumulés de ce crédit d'impôt s'est élevée à 33 millions d'euros en 2025, pour 35 173 bénéficiaires, et devrait atteindre 40 millions d'euros en 2026, et 41 millions d'euros en 2027.
3. Un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au bénéfice des associations foncières pastorales
Dans les régions « où la création ou le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel, des sols et des paysages ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale »561(*), des associations syndicales, dites « associations foncières pastorales », peuvent être créées depuis 1972562(*).
Conformément à l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime, ces associations « regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la biodiversité ou des paysages dans leur périmètre ».
Sous réserve des dispositions prévues par leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Elles peuvent assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre. Le chapitre V du titre III du livre Ier de la partie législative comprenant les articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche régit les règles qui leurs sont applicables
L'article 1398 A du code général des impôts accorde à ces associations foncières pastorales un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Pour bénéficier de ce dégrèvement, les parcelles remplissant les conditions précitées doivent être classées dans la 2e catégorie, c'est-à-dire les prés et prairies naturels, herbages et pâturages, ou la 6e catégorie, c'est-à-dire les landes, pâtis563(*), bruyères, marais, terres vaines et vagues, définies par une instruction ministérielle du 31 décembre 1908564(*).
Ce dégrèvement est accordé pour les impositions établies au titre des années 1995 à 2026, depuis sa dernière prorogation pour trois ans en loi de finances pour 2024565(*). Il est par ailleurs subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 100 000 euros. En effet, le caractère pastoral de l'association doit demeurer central pour que s'appliquent ces dégrèvements qui visent à encourager une activité dissociable par nature d'une course au rendement. Ces montants s'apprécient remboursements de frais et taxes inclus.
Le bénéfice du dégrèvement est par ailleurs subordonné à la condition que l'association foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier afin que l'administration fiscale dispose de la capacité de contrôler que l'appartenance à la 2e ou 6e catégorie précitée demeure effective. La dépense fiscale associée à ce mécanisme a été évaluée à environ 100 000 euros en 2025, sans toutefois faire l'objet d'un chiffrage gouvernemental plus précis566(*).
4. Le crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »
Instauré par la loi de finances pour 2021567(*), initialement pour deux ans, puis prorogé d'un an en loi de finances pour 2023568(*), pour 2024569(*) et pour 2025570(*) et de trois ans en loi de finances pour 2026571(*), le crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » bénéficie aux entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale, au sens de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime.
Cet article dispose que « [l]es exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale (...) Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont précisés par décret »572(*).
Bénéficiant à hauteur de 2 500 euros aux entreprises concernées, le crédit d'impôt « HVE » devrait engendrer un coût total de 8 millions d'euros pour l'État en 2027573(*).
Le crédit d'impôt est cumulable avec les aides accordées par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l'obtention de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale ainsi qu'avec le crédit d'impôt « agriculture biologique » prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : GARANTIR À L'ONF UN NIVEAU SUFFISANT DE RESSOURCES ET RENFORCER LE SOUTIEN À DESTINATION DU MONDE AGRICOLE
A. RÉTABLIR UNE BASE JURIDIQUE PERMETTANT LA PERCEPTION PAR L'ONF DES FRAIS DE GARDERIE ET D'ADMINISTRATION, EN RESTREIGNANT LÉGÈREMENT L'ASSIETTE RETENUE
Pour tenir compte de la décision précitée du Conseil constitutionnel ayant censuré partiellement l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 instituant la contribution aux frais de garderie et d'administration, le présent article a pour objet de conférer une nouvelle base légale à la perception des frais de garderie et d'administration, tenant compte du fait qu'il s'agit d'une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution.
Le Gouvernement avait déjà pris l'initiative de prévoir une nouvelle base légale dans le projet de loi « État local », mais son examen a été reporté sine die. L'absence de perspective d'examen du projet de loi a, en outre, incité Mme la sénatrice Anne Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues à déposer une proposition de loi, adoptée par le Sénat le 22 octobre dernier574(*).
Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 propose également un dispositif tendant à résoudre la difficulté posée par la censure du Conseil constitutionnel mais comprend certaines différences par rapport à la proposition de loi adoptée par le Sénat, en particulier sur l'assiette de la contribution (cf. infra).
Le dispositif couvre non seulement la contribution aux frais de garderie et d'administration de l'ONF mais aussi la contribution additionnelle, bien que la décision du Conseil constitutionnel ne vise pas la contribution additionnelle.
Au-delà de la simple définition des modalités de recouvrement, il fixe aussi les règles relatives au contrôle, au recouvrement, au contentieux, aux sanctions applicables et aux garanties apportées aux contribuables.
Le III du présent article abroge intégralement l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 instituant la contribution aux frais de garderie et d'administration.
Le A du I du présent article procède, en premier lieu, à une réécriture du a du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier pour clarifier la liste des propriétaires de bois et forêts potentiellement soumis au régime forestier : il s'agit de viser les collectivités territoriales dans leur ensemble, plutôt que de mentionner toutes les catégories de collectivités concernées comme c'est le cas actuellement.
En deuxième lieu, il modifie le chapitre IV du titre II du livre II de la partie législative du code forestier pour, d'une part, modifier les deux articles L. 224-1 et L. 224-2 qui le composent actuellement, afin de renommer les frais de garderie et d'administration, désormais qualifiés de « contributions obligatoires » (1° du C du I du présent article) et pour, d'autre part, le compléter par trois nouveaux articles L. 243-3, L. 244-4 et L. 244-5 (4° du C du I du présent article) qui correspondent essentiellement à une reconduction de ce qui était appliqué jusqu'alors, à la différence notable qu'il existera désormais une base législative.
Le nouvel article L. 243-3 du code forestier fixerait aussi les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des contributions obligatoires.
L'assiette de la contribution (I du nouvel article L. 243-3 du code forestier) serait constituée de « tous les produits, y compris en nature, des parcelles relevant du régime forestier perçus par les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, incluant ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, et ceux tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol, à l'exclusion des dons, legs et subventions ».
Il s'agirait d'une reconduction de l'assiette actuellement appliquée. Le taux de recouvrement (II du nouvel article L. 243-3 du code forestier) serait de 12 %, à l'exception du taux appliqué dans les communes classées en zone de montagne575(*) qui serait de 10 %. Ce taux resterait donc inchangé.
Plusieurs aspects relatifs aux modalités de recouvrement sont également fixés : le fait générateur est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle est détenue une parcelle relevant du régime forestier (III du nouvel article L. 243-3 du code forestier) ce qui correspond, là aussi, aux règles actuellement appliquées.
Les personnes morales concernées (collectivités, etc.) devront transmettre à l'ONF une liste des produits au plus tard le 1er mars de chaque année (IV du nouvel article L. 224-3 du code forestier).
Le nouvel article L. 224-4 du code forestier encadre les règles relatives à la contribution additionnelle. La contribution additionnelle est fixée au tarif annuel de 2 euros par hectare de parcelle relevant du régime forestier et dotée d'un document de gestion, conformément à ce qui est prévu actuellement (I de l'article L. 224-4).
Les surfaces prises en compte pour le calcul de cette contribution sont celles figurant dans les arrêtés préfectoraux ayant approuvé les documents de gestion (II de l'article L. 224-4).
Le fait générateur est constitué par la détention, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due, d'une parcelle relevant du régime forestier (III de l'article L. 224-4).
Enfin, le nouvel article L. 224-5 du code forestier confère à l'ONF la compétence pour constater, liquider et recouvrer les contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4, contrôler les éléments sur la base desquels elles sont établies, instruire les réclamations et suivre les contentieux. Ce point constituerait une avancée au regard de la situation actuelle s'agissant de la capacité de l'ONF à se voir communiquer des documents.
Pour ce faire, l'ONF se verrait dotée des prérogatives, selon les cas, de l'administration, de l'administration fiscale ou de la direction générale des finances publiques pour contrôler les déclarations effectuées par les personnes morales compétentes (I du nouvel article L. 224-5 du code forestier).
L'ONF contrôlera ces déclarations « dans les conditions prévues aux articles L. 10, L. 11, L. 54 B, L. 54 C, L. 81, L. 83, L. 92, L. 102 B, L. 103, L. 103 A, L. 186, L. 188, L. 188 C et L. 189 du livre des procédures fiscales » (II du nouvel article L. 224-5 du code forestier).
Principales dispositions du livre des
procédures fiscales dont l'ONF
pourrait faire usage dans le cadre
d'un contrôle
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Article L. 10 |
Possibilité de demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés |
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Article L. 11 |
Sauf délai spécifique, délai accordé de trente jours pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements à compter de la notification |
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Article L. 54 B |
Obligation de mentionner dans une notification sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre |
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Article L. 54 C |
Possibilité d'introduire un recours hiérarchique contre la proposition de rectification, dans le délai d'introduction du recours contentieux, qui suspend le cours de ce délai |
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Article L. 81 |
Conditions d'exercice du droit de communication des informations aux agents concernés |
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Article L. 83 |
Impossibilité d'opposer le secret professionnel lors de la transmission d'informations par « les administrations de l'État, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative » |
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Article L. 92 |
Obligation de communication des registres et actes par les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics, ainsi que par les notaires, huissiers de justice, commissaires de justice, secrétaires greffiers et autorités administratives pour les actes qu'ils rédigent ou reçoivent en dépôt (à l'exception des testaments et des autres actes de libéralités à cause de mort tant que leurs auteurs sont encore en vie |
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Article L 102 B |
Délais obligatoires de conservation des documents transmissibles |
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Article L. 103 |
Obligation d'appliquer le secret professionnel dans le cadre de l'obtention des informations recueillies |
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Article L. 103 A |
Possibilité de solliciter une expertise |
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Article L. 186 |
Délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt (en l'absence de délai de prescription expressément prévu plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration) |
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Article L. 188 |
Délai de prescription des amendes fiscales |
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Article L. 188 C |
Délai de réparation en cas d'missions ou d'insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse |
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Article L. 189 |
Interruption de la prescription |
Source : commission des finances
Le II du nouvel article L. 224-5 du code forestier prévoit également l'hypothèse d'un contrôle de l'imposition qui ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers : en pareilles circonstances, « les produits et frais mentionnés au I de l'article L. 224-3 du présent code sont évalués d'office dans les conditions prévues aux articles L. 74, L. 76, L. 76 A et L. 76 B du livre des procédures fiscales. »
Principales dispositions du livre des
procédures fiscales dont l'ONF
aurait l'usage dans
l'hypothèse d'un contrôle de l'imposition
qui ne peut avoir
lieu du fait du contribuable ou de tiers
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Article L. 74 |
Évaluation d'office des bases d'imposition |
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Article L. 76 |
Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription. |
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Article L. 76 A |
Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation. |
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Article L. 76 B |
Obligation de l'administration d'informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition. |
Source : commission des finances
Par ailleurs, lorsque l'Office national des forêts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Le III du nouvel article L. 224-5 du code forestier prévoit un régime de sanctions en cas de « manquements aux obligations de déclaration et de communication de documents pour l'établissement de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 224-3 ainsi qu'aux règles de facturation ». En pareille hypothèse, l'ONF devra sanctionner le contribuable « dans les conditions prévues par les articles 1728, 1729, 1729 A, 1734 et 1737 du code général des impôts et par l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales. »
Principales dispositions du code
général des impôts et du livre des procédures
fiscales dont devrait faire usage l'ONF dans l'hypothèse d'un manquement
aux obligations de déclaration et de communication de
documents
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Article 1728 du code général des impôts |
Modalités d'application et montant de la majoration en cas de défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. |
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Article 1729 du code général des impôts |
Montant de la majoration en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. |
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Article 1729 A du code général des impôts |
Modalités de calcul de pénalités cumulables. |
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Article 1734 du code général des impôts |
Montant de l'amende en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration. |
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Article 1737 du code général des impôts |
Sanctions sur les infractions aux règles de facturation. |
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Article L. 80 D du livre des procédures fiscales |
Obligation de motiver les sanctions fiscales. |
Source : commission des finances
Le IV du nouvel article L. 224-5 du code forestier confère aux ordonnateurs de l'ONF la compétence d'émettre des titres de recette relatifs aux contributions dues. Il prévoit en outre que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces contributions donne lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts (majoration de 10 %).
Les V et VI de l'article L. 224-5 du code forestier opèrent un renvoi au livre des procédures fiscales s'agissant des amendes, des majorations, des réclamations amiables et des contentieux.
Enfin, le D du I du présent article opère, à l'article L. 315-2 du code forestier, une mesure de coordination en visant désormais le cinquième alinéa de l'article L. 224-1 et non plus le deuxième pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article.
Afin d'éviter une « année blanche » qui priverait l'ONF du produit de ces contributions, le B du V prévoit une entrée en vigueur des dispositions du présent article au 31 décembre 2026 (1° du B du V) lorsqu'elles sont relatives aux frais de garde et d'administration et au 1er janvier 2027 s'agissant de la contribution additionnelle (2° du B du V).
B. RENFORCER OU SÉCURISER LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AU SECTEUR AGRICOLE
1. Instaurer un suramortissement applicable à certains investissements agricoles pour donner corps aux « projets d'avenir agricole »
Le A du II du présent article instaure un suramortissement en faveur des entreprises agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition et participant à un projet d'avenir agricole au sens de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif serait codifié au sein d'un nouvel article 39 decies I du code général des impôts.
Ce mécanisme leur permettra de déduire de leur résultat imposable un montant équivalant à 40 % de la valeur d'origine des biens affectés à leur activité, hors frais financiers, et inscrits à l'actif immobilisé, lorsque ces investissements sont prévus par un projet d'avenir agricole, en sus des règles d'amortissement de droit commun.
Comme pour le dispositif de suramortissement mis en oeuvre entre 2015 et 2017, l'entreprise agricole pourra donc amortir fiscalement le bien concerné à hauteur de 140 % de sa valeur.
Une liste limitative des biens concernés par le dispositif est fixée au A du I du nouvel article 39 decies I. Il s'agit des :
- « bâtiments et installations de collecte, tri, stockage, commerce de gros, préparation et transformation des récoltes » ;
- « bâtiments et installations directement liés à une activité d'élevage et à la transformation primaire d'un produit issu d'une activité d'élevage » ;
- « bâtiments et installations d'abattoirs » ;
- « bâtiments et installations de transformation agro-alimentaire ».
La déduction s'applique aux biens « construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, postérieurement à la reconnaissance du projet d'avenir agricole » (B du I du nouvel article 39 decies I).
La déduction sera « répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens ». En cas de cession du bien, de changement d'affectation de celui-ci ou de perte de la reconnaissance du projet d'avenir agricole avant le terme de la durée normale d'utilisation des biens, la déduction ne sera acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, du changement d'affectation ou de la perte de la reconnaissance, calculés pro rata temporis (II du nouvel article 39 decies I).
La déduction sera également ouverte aux entreprises qui affectent à leur activité un bien éligible au dispositif et loué dans le cadre d'une opération de crédit-bail. Là aussi, la déduction sera répartie sur la durée normale d'utilisation du bien, et l'entreprise locataire pourra continuer à appliquer la déduction si elle acquiert le bien. En revanche, la déduction ne pourra pas être pratiquée par l'entreprise donnant le bien en crédit-bail (III du nouvel article 39 decies I). Les entreprises devront arbitrer entre le bénéficie du présent dispositif et celui de la déduction exceptionnelle « industrie 4.0 » prévue à l'article 9 du présent projet de loi de finances pour 2027 et codifiée à l'article 39 decies H du CGI (IV du nouvel article 39 decies I).
Enfin, le V du nouvel article 39 decies I conditionne le bénéfice de ce mécanisme de suramortissement au respect par les entreprises bénéficiaires du droit de l'Union européenne en matière des aides d'État.
En premier lieu, pour les petites et moyennes entreprises (PME) ayant une activité de production agricole primaire, les grandes entreprises ayant une activité dans le secteur de l'accouvage, et les collectivités territoriales ayant une activité de production agricole primaire, le bénéfice de la déduction sera subordonné « au respect du régime cadre n° SA.107520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire ». Il s'agit d'un régime d'aides de l'État français, autorisé par la Commission européenne entre le 30 novembre 2023 et le 31 décembre 2029, à hauteur de 500 millions d'euros pouvant couvrir jusqu'à 65 % des coûts éligibles (avec une possibilité de porter ce plafond à 80 %, à 85 % ou à 100 % pour certains types d'investissements).
En deuxième lieu, pour les petites et moyennes entreprises ayant une activité de transformation ou de commercialisation de produits agricoles, l'accès au dispositif sera conditionné par le respect de l'article 17 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Là aussi, l'aide ne peut pas dépasser 65 % des coûts éligibles, ce taux pouvant être porté à 80 % pour les investissements liés à des objectifs environnementaux et climatiques ainsi que pour les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs et les investissements dans les régions ultrapériphériques.
En troisième lieu, pour les PME exerçant d'autres activités, le bénéfice de la déduction sera subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, plus connu sous l'appellation de règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Pour les petites entreprises, l'aide est plafonnée à 20 % des coûts éligibles tandis qu'elle ne peut excéder 10 % pour les moyennes entreprises.
Enfin, pour toutes les autres entreprises, la déduction sera conditionnée au respect des règles applicables aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
L'évaluation préalable de l'article fait état de 54 projets d'avenir agricole soutenus en 2027576(*) ce qui devrait se traduire par une augmentation progressive de la dépense fiscale afférente à partir de 2028 et jusqu'en 2031.
Estimation gouvernementale de la dépense fiscale résultant du mécanisme de suramortissement agricole prévu à l'article 13 du PLF 2027
(en millions d'euros)
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Exercice concerné |
Montant estimatif de la dépense fiscale |
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2028 |
4,7 |
|
2029 |
11 |
|
2030 |
18,8 |
|
2031 |
26,6 |
Source : commission des finances du sénat à partir de l'évaluation préalable de l'article
2. Sécuriser juridiquement le « crédit d'impôt remplacement » pour les exploitants agricoles par ailleurs maires d'une commune de moins de 1 000 habitants
Le dispositif proposé au B du II du présent article consiste en une réécriture du II de l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI) pour sécuriser juridiquement le dispositif, à droit constant, qui a consisté, en loi de finances pour 2026, à élargir à tout exploitant agricole par ailleurs maire d'une commune de moins de 1 000 habitants l'accès au « crédit d'impôt remplacement ». Cet élargissement résultait d'un amendement de Mme Marie-Lise Housseau et plusieurs de ses collègues, adopté par le Sénat en première lecture et repris par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le fondement du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.
La rédaction actuelle de l'article 200 undecies du CGI prévoit en effet que le « taux est fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants exerçant à titre principal une activité d'exploitant agricole pour assurer un remplacement en raison de l'exercice de son mandat, dans la limite de douze jours par an ». Or, cette rédaction est source d'ambiguïté en n'indiquant pas explicitement le caractère cumulable du dispositif avec les dix-sept jours de « crédit d'impôt remplacement » de droit commun ouvert à tout agriculteur remplissant les conditions, alors même qu'il s'agissait de l'intention des auteurs.
En conséquence, la nouvelle rédaction proposée de l'article 200 undecies du CGI prévoit que le « crédit d'impôt remplacement » pour les exploitants agricoles exerçant par ailleurs la fonction de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est applicable « au-delà de la limite de dix-sept jours mentionnée au premier alinéa du a, 50 % des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurer un remplacement en raison de l'exercice des fonctions de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants, dans la limite de douze jours supplémentaires par an ».
Par ailleurs, le 3 du B du II de l'article 200 undecies dans sa nouvelle rédaction clarifie également cette possibilité de cumuler les deux facettes du « crédit d'impôt remplacement » pour les exploitants agricoles exerçant leur activité au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) en prévoyant que « [l]e bénéfice des dispositions du crédit d'impôt ne s'applique qu'aux associés du groupement exerçant les fonctions de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants. En présence de plusieurs associés remplacés pour l'exercice de ces fonctions, le plafond est multiplié par le nombre des associés concernés ».
En outre, la nouvelle rédaction de l'article 200 undecies prévoit que « [l]es montants de crédit d'impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d'exploitation en commun (...) ne peuvent excéder les montants bénéficiant à un exploitant individuel. »
Le A du V du présent article applique rétroactivement cette rédaction clarifiée aux dépenses de remplacement engagées par les exploitants agricoles concernés à compter du 1er janvier 2026.
3. Proroger de trois ans, jusqu'en 2029, le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les associations foncières pastorales (AFP)
Le C du II du présent article modifie la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts pour proroger de trois ans le dégrèvement de taxe foncière dont bénéficient les associations foncières pastorales, sans modifier les conditions d'accès au dispositif, pour un coût annuel estimé approximatif de 100 000 euros d'après l'évaluation préalable.
4. Proroger d'un an, en 2027, le crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »
Le B du IV du présent article 13 proroge d'un an le crédit d'impôt « haute valeur environnementale » pour étendre son bénéfice jusqu'à l'exercice 2027 inclus. Pour ce faire; il modifie l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
En outre le A du IV précise que seule l'obtention initiale de la certification ouvre droit au crédit d'impôt, les reconductions n'y ouvrant donc pas droit.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : SÉCURISER LES RESSOURCES DE L'ONF ET AIDER LE SECTEUR AGRICOLE À TRAVERSER LES DIVERSES CRISES QU'IL AFFRONTE
A. LA NÉCESSITÉ DE RÉTABLIR LES FRAIS DE GARDERIE DE L'ONF POUR ÉVITER QUE LE DÉCROCHAGE ENTRE LA NATURE DES RECETTES ET L'ÉVOLUTION DES CHARGES NE S'ACCENTUE
Au regard des enjeux forestiers, la commission des finances est attentive à l'adéquation entre les missions et les moyens de l'ONF. Alors que la forêt couvre désormais 17,7 millions d'hectares en France hexagonale et en Corse, soit le tiers du territoire et que la surface forestière continue de s'étendre à hauteur de 100 000 hectares par an en moyenne, tout en subissant une dégradation continue de l'état sanitaire des principales essences, l'opérateur qui assure la surveillance et la valorisation des forêts publiques doit disposer des moyens d'accompagner la forêt française dans sa transition.
Or, les moyens alloués à l'ONF ont été considérablement rationnalisés au cours des deux dernières décennies. L'évolution des effectifs de l'ONF a été marquée par plus de vingt années de baisse continue, passant de 12 500 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2000 à 7 611 ETPT en 2022.
Jusqu'en 2022, la situation de l'établissement est apparue fragile. Depuis lors, le produit des ventes d'arbres, la rentabilité de certaines prestations et la gestion volontariste de l'établissement menée par les équipes dirigeantes et le personnel ont permis que la situation financière de l'ONF s'améliore (son endettement a été divisé par deux et s'élève environ à 200 millions d'euros désormais). En parallèle, les effectifs ont été globalement stabilisés à partir de 2022. Quoiqu'il en soit, l'ONF ne saurait se passer des recettes issues des frais de garderie et d'administration pour assurer le régime applicable aux forêts communales. La commission des finances considère qu'il convient d'éviter tout risque d'année « blanche » et de répondre rapidement à la censure du Conseil constitutionnel.
Tel est l'objet du présent article, dont les dispositions permettent d'assurer une base légale à cette imposition, sans la modifier profondément.
À l'initiative du rapporteur général, la commission des finances a adopté un amendement I-26 (FINC.26) restreignant légèrement l'assiette de la contribution pour frais de garderie et d'administration en l'alignant sur le dispositif qu'elle avait préconisé, et que le Sénat a adopté, en octobre dernier, sur la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier.
L'ajustement proposé concerne les parcelles non boisées et paraît justifié au regard des contestations fortes dont fait l'objet leur présence dans le champ d'application des frais de garderie de la part de certaines collectivités locales. Il s'agit d'exclure de l'assiette les produits « des installations de production d'énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité, des installations de télécommunications ainsi que les dons, legs et subventions. »
L'exclusion proposée n'est pas anodine puisqu'on assiste, depuis 2012, au développement de carrières et d'installations d'énergie renouvelables (principalement des panneaux photovoltaïques) sur des surfaces relevant du régime forestier, et défrichées pour la mise en place de l'installation, mais soumises à obligation de retour à l'état antérieur au moment de la fin de l'exploitation, ce qui explique le maintien dans le régime forestier.
Certaines collectivités ont en effet introduit des recours pour contester le versement de la contribution au titre des frais de garderie sur les surfaces portant de telles installations au motif que l'ONF n'apportait aucun service en lien avec ce produit financier. Cette revendication est portée par Communes forestières de France, et en particulier par la commune de Gourdon, dans les Alpes-Maritimes, à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité qui a entraîné la décision du Conseil précitée.
Les montants tirés de l'exploitation du sous-sol, des installations de production d'énergies renouvelables et de télécommunications et les dons, legs et subventions représentent un revenu net d'environ 4,5 millions d'euros pour l'ONF par an.
L'ONF comme les communes forestières conviennent de la nécessité de rétablir une assiette davantage en lien avec les missions exercées par l'ONF.
La formulation proposée par le dispositif ainsi modifié exclurait donc de l'assiette de la contribution les parcelles déboisées, comme les carrières ou les terrains de panneaux photovoltaïques.
Le rapporteur général constate qu'en réalité la restriction du périmètre des frais de garderie et d'administration s'apparenterait à un retour à la situation antérieure à 2012 : en effet, l'assiette de la contribution de frais de garderie avait été élargie en 2012 à tous les produits d'exploitation de la forêt relevant du régime forestier, et pas seulement ceux tirés des ventes de bois et de la chasse, afin de mieux prendre en compte la capacité contributive des communes, d'où la création des frais de garderie et d'administration en loi de finances pour 2012577(*).
En outre, l'exclusion des subventions, dons et legs de l'assiette de l'impôt traduit dans la loi ce qui en réalité résulte déjà de la jurisprudence administrative578(*).
Enfin, la commission a adopté, à l'initiative du rapporteur général, un amendement I-27 (FINC.27) de précision rédactionnelle pour expliciter au vingt-quatrième alinéa de l'article, le fait que c'est la détention « par la personne morale propriétaire » d'une parcelle relevant du régime forestier, qui constitue le fait générateur du paiement de la contribution additionnelle versée à l'ONF.
B. POURSUIVRE L'EFFORT À DESTINATION DU MONDE AGRICOLE
1. Adopter le mécanisme du suramortissement tout en obtenant du gouvernement une plus grande transparence sur les critères d'éligibilité aux « projets d'avenir agricole »
La commission des finances est favorable, au regard du contexte que connaissent les agriculteurs, au dispositif de suramortissement agricole proposé par le présent article, particulièrement incitatif pour procéder à des travaux sur les bâtiments agricoles, ce qui constitue une revendication forte des exploitants.
Toutefois, le rapporteur général s'étonne du caractère discrétionnaire dans le choix des projets concernés. L'étude préalable associée au présent article évoque 54 projets d'avenir agricole soutenus en 2027, ce qui ne représente même pas un projet soutenu par département et à peine trois projets par région. Certes, il est prévu d'augmenter progressivement le nombre de projets soutenus jusqu'à 90 par an en 2030 mais de fortes incertitudes demeurent sur les critères de sélection des projets.
Alors que le représentant de l'État dans la région co-préside, avec le président du Conseil régional, les comités de pilotage régionaux chargés de reconnaître les projets d'avenir agricole qui « concourent à la réalisation de l'objectif de souveraineté alimentaire », la commission des finances estime que la transparence de l'État constitue un impératif pour un dispositif qui pourra coûter jusqu'à 27 millions d'euros par an. À ce stade, les critères précis qui permettent au gouvernement de communiquer sur un total de 54 projets pré-retenus pour 2027 n'ont pas été rendus publics. Ils n'ont donc, pour l'heure, pas fait l'objet d'une publication par voie réglementaire et il est regrettable qu'ils n'aient pas fait l'objet d'échanges préalables avec les parlementaires. Interrogée sur ce point par le rapporteur général, l'association « Régions de France » a fait état « d'échanges techniques avec le ministère sur un projet de cahier des charges » tout en indiquant que les régions étaient « très réservées sur le principe de critères nationaux qui s'appliqueraient indifféremment à l'échelle nationale ».
Interrogé à ce sujet, le gouvernement a fait savoir qu'une instruction était en cours de rédaction pour formaliser les critères qui permettront aux comités de pilotage régionaux de procéder à la sélection. Le gouvernement a également fait savoir que les 54 projets évoqués pour 2027 ne constituaient à ce stade qu'une estimation susceptible d'être fortement modifiée. En effet, plus de 850 projets potentiels ont été initialement identifiés par les préfets de région et la commission des finances prend acte du caractère incertain tant du nombre de projets qui seront retenus que de la dépense fiscale associée et appelle à un travail plus étroit avec les présidents de conseil régionaux pour rapidement affiner l'estimation du coût du dispositif.
2. Prolonger le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les associations foncières pastorales (AFP) tout en obtenant du gouvernement qu'il explicite la nature des retombées attendues
Le rapporteur général s'étonne, après plus de trente années d'application du dégrèvement de TFNB, de l'imprécision des données gouvernementales, lesquelles se contentent d'évoquer, dans l'étude préalable fournie avec le présent article, « l'impact positif sur le maintien de l'activité économique en zone de montagne », ainsi que « des retombées environnementales très positives ».
Face aux difficultés du monde agricole et au rôle important du pastoralisme dans le tissu économique et la vie sociale de certains territoires, la commission des finances s'est donc montrée favorable, au regard de son coût modeste, à la prorogation de ce dispositif, tout en invitant le gouvernement à davantage détailler l'impact effectif de la mesure.
3. Sécuriser juridiquement les dispositions relatives au crédit d'impôt remplacement
La proposition gouvernementale de réécriture partielle de l'article 200 undecies du code général des impôts se fait à droit constant et clarifie juridiquement l'intention initiale du législateur en précisant explicitement le caractère cumulable des dix-sept jours de « crédit d'impôt remplacement » de droit commun ouvert à tout agriculteur remplissant les conditions et les douze jours ouverts aux exploitants agricoles exerçant par ailleurs la fonction de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants.
La commission des finances est favorable à cette clarification.
4. S'assurer de l'effectivité des retombées environnementales attachées au crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » (HVE)
La commission des finances est favorable aux mécanismes incitatifs destinés à accompagner les agriculteurs dans la transition écologique. C'est pourquoi elle s'est prononcée en faveur d'une nouvelle prorogation, pour une année, du crédit d'impôt HVE.
Toutefois, le rapporteur général partage le point de vue largement exprimé lors des auditions qu'il a menées sur la nécessité de mettre à jour les seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés par des indicateurs fixés par un arrêté du 20 juin 2011, qui servent à déterminer les entreprises agricoles éligibles à ce dispositif s'élevant à 8 millions d'euros chaque année.
Le gouvernement évoque d'ailleurs cette possibilité dans son évaluation préalable du présent article sans pour autant détailler les pistes d'évolution envisagées.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 14
Soutien
aux entreprises touchées par les incendies de l'été
2026
En premier lieu, le présent article prévoit au titre de l'exercice 2026 un mécanisme de dégrèvement total ou partiel de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les petites et moyennes entreprises situées dans certaines communes confinées ou évacuées pendant l'été 2026 du fait des incendies intervenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var.
Ce mécanisme de dégrèvement réservé aux petites et moyennes entreprises s'appliquera aux entreprises ayant connu un ralentissement de leur activité d'au moins 20 % et sera calculé après retranchement des indemnités assurantielles perçues par les entreprises ayant souscrit une garantie contre les pertes d'exploitation.
En second lieu, la présent article prévoit une hausse du tarif de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) applicable aux assurances automobiles facultatives qui passerait de 18 % à 18,9 %. Cette hausse dégagerait des recettes additionnelles à hauteur de 200 millions d'euros en 2027.
Par exception au principe de l'affectation aux départements de la partie des recettes de la TSCA destinée au financement des SDIS, le présent article prévoit dans sa rédaction initiale d'intégralement affecter le surcroît de recettes de la TSCA au budget général de l'État.
Étant donnée la place centrale des départements dans le financement des services départementaux d'incendies et de secours (SDIS), dont ils représentent 54 % des ressources, et du fait que les départements constituent les affectataires de principe des recettes de la TSCA, la commission est opposée à la mise en place d'une exception pour affecter au budget de l'État les recettes additionnelles prévues par le présent article, qui risqueraient par ailleurs de faire l'objet de mesures de régulation budgétaire en cours d'année.
La commission a par conséquent adopté un amendement I-28 (FINC.28) qui prévoit la départementalisation intégrale des recettes nouvelles prévues par le présent article et la mise à jour du montant de la fraction de la TSCA qui est affectée aux départements au titre du financement des SDIS, pour matérialiser le fait que les recettes additionnelles générées par le présent article ont pour objet de rehausser le financement des SDIS.
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES BÉNÉFICIENT NOTAMMENT DES RECETTES DE PLUSIEURS IMPÔTS DE PRODUCTION LOCAUX ET D'UNE PARTIE DES RECETTES DE LA TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE
A. LES ENTREPRISES SONT SOUMISES À DIFFÉRENTS IMPÔTS DIRECTS LOCAUX INDÉPENDAMMENT DE LEUR RÉSULTAT
1. Les entreprises sont soumises directement ou indirectement aux taxes foncières au titre des établissements ou biens qu'elles possèdent ou qu'elles exploitent
En application de l'article 1399 du code général des impôts, « toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située ». Cette imposition prend en pratique la forme de deux impôts directs locaux : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
En premier lieu, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévue par l'article 1380 du code général des impôts, est établie sur les propriétés bâties et les biens assimilés situés en France. La TFPB est due par le « propriétaire actuel » de la propriété bâtie579(*), c'est-à-dire par le propriétaire à la date du 1er janvier de l'année d'imposition580(*). Son assiette est constituée par la valeur locative cadastrale des propriétés concernées, après application d'un abattement forfaitaire de 50 % de son montant581(*). Le taux de la TFPB est fixé, sous réserve des règles encadrant la variation des taux des impôts directs locaux, chaque année, par les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre582(*). La TFPB représente un rendement total de 43,1 milliards d'euros en 2025, intégralement affecté au bloc communal583(*).
Les communes ont la possibilité d'instituer, en application de l'article 1520 du code général des impôts, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) lorsqu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent également de cette possibilité dans les mêmes conditions d'éligibilité584(*). La Teom, qui est une taxe annexe à la TFPB, est due en principe par le propriétaire du bien assujetti585(*). Son champ d'application inclut les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties y compris lorsque ces propriétés sont exonérées de TFPB. L'assiette de la Teom est constituée par le revenu net retenu pour l'établissement de la taxe foncière586(*), c'est-à-dire la valeur locative cadastrale des propriétés concernées, après application d'un abattement forfaitaire de 50 % de son montant. En application de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, le taux de la Teom est fixé par un vote de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant institué cette taxe587(*). Si le taux est fixé librement par l'organe délibérant, le juge administratif a consacré le fait que le montant collecté au titre de la Teom ne saurait être « manifestement disproportionné » par rapport aux dépenses en lien avec l'objet de cette taxe588(*). La Teom représente un rendement de 9,2 milliards d'euros en 2025, intégralement affecté au bloc communal589(*).
En second lieu, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), prévue par l'article 1393 du code général des impôts, est établie sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France. La TFPNB est due par le « propriétaire actuel » de la propriété non bâtie590(*), c'est-à-dire par le propriétaire à la date du 1er janvier de l'année d'imposition591(*). Son assiette est constituée par la valeur locative cadastrale des propriétés concernées, après application d'un abattement forfaitaire de 20 % de son montant592(*). Le taux de la TFPNB est fixé, sous réserve des règles encadrant la variation des taux des impôts directs locaux, chaque année, par les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre593(*). La TFPNB représente un rendement total de 1,2 milliard d'euros en 2025 intégralement affecté au bloc communal594(*).
Le rapporteur général souligne que si les taxes foncières et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) sont dues par les propriétaires de biens, l'incidence économique finale peut être transmise à un autre agent que le propriétaire du bien. En effet, la charge fiscale effective peut être partiellement ou totalement transmise au locataire du bien concerné à travers une refacturation prévue expressément dans le contrat qui lie le propriétaire du bien et son locataire595(*).
2. Les entreprises sont soumises par surcroît à la cotisation foncière des entreprises sur les établissements et biens qu'elles exploitent
Parallèlement aux taxes foncières qui sont mises à la charge des propriétaires de biens, les entreprises qui exploitent des locaux pour leur activité sont soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE est due par les personnes physiques596(*) ou morales qui exercent une activité professionnelle. Son champ d'application inclut les biens dont l'entreprise dispose pour le besoin de son activité. Son assiette est constituée, en application de l'article 1467 du code général des impôts, par la valeur locative cadastrale des biens passibles d'une taxe foncière à l'exclusion de certains biens exonérés de TFPB597(*). Le taux de la CFE est fixé, sous réserve des règles encadrant la variation des taux des impôts directs locaux, chaque année, par les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre598(*).
La CFE représente un rendement total de 8,4 milliards d'euros en 2025, intégralement affecté au bloc communal599(*).
B. LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES (TSCA) REPRÉSENTE UN RENDEMENT TOTAL DE 12 MILLIARDS D'EUROS DONT 88 % SONT AFFECTÉS AUX DÉPARTEMENTS
1. La taxe sur les conventions d'assurances est une taxe sectorielle qui s'applique, avec un taux différentié, à l'ensemble des conventions d'assurances souscrites pour couvrir un risque en France
Créée par la loi du 31 janvier 1944 portant réforme fiscale600(*), la taxe sur les conventions d'assurances est une taxe sectorielle qui s'applique par principe à toutes les conventions d'assurances conclues avec une compagnie d'assurance française ou étrangère dès lors que le risque couvert se situe en France. Il est toutefois à relever que l'article 995 du code général des impôts prévoit un régime d'exonération pour certaines catégories de contrats d'assurances dont notamment les contrats d'assurances-vie601(*) et les contrats d'assurance maladie complémentaire602(*).
L'assiette de la taxe est constituée des sommes stipulées au profit de l'assureur et des accessoires qui bénéficie à l'assureur du fait de l'assuré, ce qui inclut notamment les primes d'assurance ainsi que les frais de gestion facturés aux assurés.
La taxe, dont le fait générateur est constitué par l'échéance des primes, est perçue par l'assureur pour le compte du Trésor. Comme pour tout impôt assis sur le chiffre d'affaires ou sur une assiette assimilée, l'incidence économique effective de la taxe est supportée par les assurés dont les cotisations sont affectées par les évolutions du montant de la taxe afférente.
En matière de taux applicable, le I de l'article 1001 du code général des impôts prévoit un régime complexe de taux différentiés selon la nature du risque couvert par le contrat d'assurance assujetti, avec des taux échelonnés entre 12 % pour les pertes d'exploitation en cas d'incendie et 33 % pour les assurances automobiles obligatoires.
Taux de taxe sur les conventions d'assurances
applicables
selon le risque couvert
|
Risques couverts |
Section du I de l'article 1001 du code général des impôt |
Taux applicables |
|
Incendie |
1° |
30 % (1) |
|
Pertes d'exploitation consécutives à l'incendie |
2° |
12 % (2) |
|
Navigation des bateaux de sport ou de plaisance |
3° |
19 % |
|
Assurances automobiles facultatives |
5° bis |
18 % |
|
Assurances de protection juridique |
5° ter |
13,4 % |
|
Assurances automobiles obligatoires |
5° quater |
33 % (3) |
|
Autres contrats d'assurance |
6 ° |
9 % |
Notes : (1) Le taux est ramené à 24 % pour les assurances souscrites auprès des caisses départementales.
Le taux est ramené à 7 % pour les assurances souscrites pour les biens à usage professionnel.
Le taux est ramené à 7 % pour les assurances souscrites pour les bâtiments administratifs des collectivités territoriales et pour les risques agricoles non exonérées.
(2) Le taux est ramené à 7 % pour les activités agricoles.
(3) Le taux est ramené à 15 % pour les véhicules terrestres à moteur utilitaires nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles.
Source : commission des finances, d'après l'article 1001 du code général des impôts
Pour les contrats d'assurances automobiles facultatifs603(*), le taux applicable est de 18 % depuis la loi de finances initiale pour 1984604(*). Le rapporteur général relève du reste que la commission des finances du Sénat avait à l'époque soutenu le relèvement de ce taux de 9 % à 18 %, bien que le rapporteur général Blin ait souligné qu'il s'agissait d'une « lourde taxation » et qu'il existait un risque de désincitation pour les conducteurs de souscrire à des assurances605(*).
2. Le produit de la taxe sur les conventions d'assurances est affecté principalement aux départements, sous réserve du transfert d'une partie des recettes aux organismes de sécurité sociale et au budget de l'État
En conséquence de son assiette large, la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) présente un rendement substantiel qui atteint 12,4 milliards d'euros en 2025606(*). Le rapporteur général relève que si cette charge fiscale est, sur le plan juridique, supportée par les compagnies d'assurances, l'incidence économique effective de cette fiscalité est transmise aux clients de ces compagnies et notamment aux particuliers qui souscrivent à des contrats d'assurance en France.
Conformément aux dispositions de l'article 1001 du code général des impôts, les recettes de la taxe sur les conventions d'assurances sont réparties entre trois affectataires : les départements et la Sécurité sociale à titre principal ; le budget de l'État à titre subsidiaire.
En premier lieu, les départements bénéficient, en application du premier alinéa du II de l'article 1001 du code général des impôts, d'une affectation de principe du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA). En 2025, la part départementale de la TSCA a atteint 10,6 milliards d'euros soit 85 % de ses recettes totales607(*).
En deuxième lieu, le b du II de l'article 1001 du code général des impôts prévoit l'affectation d'une partie du produit de la TSCA à la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale, c'est-à-dire à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Cette partie est composée d'une fraction de taux à hauteur de 13,3 % sur la TSCA applicable aux assurances automobiles obligatoires ainsi que d'un prélèvement temporaire sur la part départementale ayant pour finalité de financer l'expérimentation de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par un forfait global unique608(*). En 2025, la part « sécurité sociale » de la TSCA a atteint 1,5 milliard d'euros soit 12 % des recettes totales609(*).
Enfin en troisième lieu, les a et c du II de l'article 1001 du code général des impôts prévoient l'affectation d'une partie du produit de la TSCA au budget général de l'État.
Cette partie est décomposée de deux sous-parties : premièrement une sous-partie égale à 45 millions d'euros par an prélevés sur les recettes afférentes aux cotisations d'assurances de protection juridique autres que la protection ayant pour objet la prise en charge de la défense de l'assuré pour obtenir la réparation d'un préjudice personnel à la suite d'un accident ; deuxièmement une sous-partie correspondant au produit de la TSCA sur les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt. La première sous-partie représente un montant annuel de recettes de 45 millions d'euros610(*) ; la deuxième sous-partie représente pour l'exercice 2025 un montant de recettes de 319 millions d'euros611(*).
Le rapporteur général relève que la fraction effectivement perçue par l'État représente un produit total limité, qui atteint en 2025 un montant total de 364 millions d'euros soit 3 % du produit total de la TSCA.
Ventilation de l'affectation des recettes de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
(en millions d'euros et en 2025)
Source : commission des finances, d'après les données de la direction du budget
3. Au sein de la part départementale du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, une fraction de taxe perçue est identifiée comme un vecteur de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
En application des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, consacrés respectivement par les articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités disposent librement des ressources dont elles bénéficient.
Nonobstant, la part départementale des recettes de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) intègre une sous-partie identifiée comme un vecteur de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Cette sous-partie, qualifiée de « fraction TSCA-SDIS », correspond à l'échelle nationale à une fraction de taux à hauteur de 6,45 % appliquée sur les contrats d'assurances automobiles facultatives, taxés à hauteur de 18 % en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
Le rapporteur général souligne que les départements, qui sont affectataires par défaut des recettes de la TSCA sous réserve des exceptions présentées ci-dessus, ne sont pas juridiquement tenus d'employer les recettes de la fraction TSCA-SDIS pour financer leurs dépenses en matière de financement des services départementaux d'incendie et de secours612(*).
Pour autant, les données transmises au rapporteur général font apparaître qu'en dépit de l'absence d'obligation juridique d'emploi des recettes de la TSCA-SDIS pour financer les dépenses des SDIS, les dépenses des départements en faveur des services départementaux d'incendie et de secours excèdent largement les recettes de la fraction TSCA-SDIS.
À l'échelle nationale, la fraction TSCA-SDIS représentait 1,5 milliard d'euros en 2025 soit seulement 47 % du financement total des SDIS par les départements qui atteignait 3,2 milliards d'euros613(*). À ce titre, le rapporteur général souligne que la quasi-totalité des départements, à une exception près, finance les SDIS au-delà du montant des recettes de la fraction TSCA-SDIS qui leur est affectée.
Le rapporteur général relève également que si la fraction TSCA-SDIS ne créé par une obligation juridique d'affectation à la charge des départements, l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2005614(*) a en revanche un effet matériel sur la répartition du produit de la TSCA entre les départements.
En effet, à la différence des recettes de la TSCA affectées aux départements qui sont réparties selon des modalités propres615(*), fixée par référence aux modalités de répartition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements, la répartition entre les départements des recettes de la fraction TSCA-SDIS est fondée sur une clé de répartition spécifique inscrite au I de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2005616(*) et correspondant, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date.
Cette clé de répartition a été fixée par la loi de finances initiale pour 2005617(*), qui a affecté une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) aux départements en contrepartie d'une diminution sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF).
Cette substitution d'une part de la dotation globale de fonctionnement par une recette dynamique avait été accueillie favorablement et soutenue par la commission des finances du Sénat618(*) qui avait relevé que le critère retenu de la proportion des voitures immatriculées dans le département présentait comme avantage d'être incontestable et de présenter un lien avec les recettes transférées, dès lors que la fraction de TSCA-SDIS s'applique aux contrats d'assurances automobiles facultatives.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UN DÉGRÈVEMENT CIBLÉ ET TEMPORAIRE D'IMPÔTS DIRECTS LOCAUX POUR TENIR COMPTE DES INCENDIES DE L'ÉTÉ 2026 ET UN REHAUSSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
A. L'ARTICLE PRÉVOIT LA MISE EN PLACE D'UN MÉCANISME DE DÉGRÈVEMENT TOTAL OU PARTIEL DE CERTAINS IMPÔTS DIRECTS LOCAUX POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITÉ A ÉTÉ BRUTALEMENT RALENTIE PAR LES INCENDIES DE L'ÉTÉ 2026
1. Le mécanisme de dégrèvement s'appliquerait aux petites et moyennes entreprises situées dans certaines communes de la Gironde, des Landes et du Var et dont l'activité s'est fortement contractée pendant l'été 2026
Le II du présent article prévoit la mise en place d'un mécanisme ponctuel de dégrèvement de fiscalité directe locale aux bénéfices des petites et moyennes entreprises (PME).
Le A du II du présent article fixe le périmètre de ce mécanisme de dégrèvement qui bénéficierait aux entreprises qui exploitent un bien « situé dans l'une des commune confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026 ». Le premier alinéa du A du II renvoie la fixation de la liste exhaustive des communes concernées à un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Le premier alinéa du A du II fixe également une condition sur la taille des entreprises bénéficiaires en subordonnant le bénéfice du mécanisme de dégrèvement aux entreprises de moins de 250 salariés, en renvoyant à un décret d'application la fixation des modalités d'appréciation de ce critère.
À ces deux conditions nécessaires et non suffisantes relatives à la localisation géographique et à la taille de l'entreprise, le deuxième alinéa du A du II ajoute un critère de préjudice subi en application duquel les entreprises éligibles sont celles qui ont connu une réduction de leur chiffre d'affaires d'au moins 20 % pour les mois de juillet à septembre 2026619(*) par rapport à la même période l'année précédente. Le même alinéa renvoie à un décret d'application la détermination des modalités de calcul de la baisse du chiffre d'affaires et les adaptations de la période de référence pour les entreprises créées après le 1er juillet 2025. Le rapporteur général relève qu'en cohérence avec la fixation d'un ciblage géographique précis du dispositif, le seuil de réduction de 20 % du chiffre d'affaires pour l'éligibilité au dispositif est inclusif au regard de dispositifs de soutiens économiques antérieurs qui fixaient des seuils d'éligibilité plus restrictifs620(*).
Le B du II du présent article étend le bénéfice du mécanisme de dégrèvement au propriétaire des biens entrant dans le champ du mécanisme lorsque le propriétaire n'est pas l'exploitant de ce bien. Dans cette hypothèse, le B du II prévoit que le propriétaire et l'exploitant peuvent chacun déposer, ensemble ou séparément, une réclamation de dégrèvement et prévoit également qu'en tout état de cause le montant du dégrèvement prononcé par l'administration est le cas échéant intégralement rétrocédé à l'exploitant.
2. Le mécanisme de dégrèvement s'appliquerait, après prise en compte d'une éventuelle indemnisation assurantielle des pertes d'exploitation, aux sommes due au titre de la cotisation foncière des entreprises, des taxes foncières et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Le champ d'application du mécanisme de dégrèvement prévu par le présent article est fixé par le premier alinéa du A du II qui prévoit que le dégrèvement s'applique sur la cotisation foncière des entreprises, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le troisième alinéa du A du II fixe le taux de dégrèvement applicable pour les entreprises bénéficiant du mécanisme de dégrèvement en prévoyant d'appliquer soit un taux de dégrèvement égal à la réduction du chiffre d'affaires entre les mois de juillet et septembre 2026 et la même période de l'année précédente lorsque ce taux de réduction se situe entre 20 % et 50 %, soit un dégrèvement total lorsque le taux de réduction du chiffre d'affaires excède 50 %.
Exemple d'application du calcul du taux de dégrèvement d'une entreprise bénéficiaire
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Entreprise GLV |
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Chiffre d'affaires entre juillet et septembre 2025 |
100 000 € |
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Chiffre d'affaires entre juillet et septembre 2026 |
75 000 € |
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Taux de réduction du chiffre d'affaires |
25 % |
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Taux de dégrèvement applicable |
25 % |
Source : commission des finances
Le C du II du présent article créé parallèlement un mécanisme de réduction du dégrèvement accordé aux entreprises bénéficiaires pour éviter un risque de surcompensation du préjudice auprès des entreprises ayant souscrit un contrat d'assurance couvrant le risque de pertes d'exploitation.
En application de ce mécanisme, les exploitants des biens entrant dans le périmètre du mécanisme de dégrèvement sont tenus de présenter au service des impôts soit une déclaration sur l'honneur de non-souscription d'une assurance ayant indemnisé les pertes d'exploitation intervenues entre juillet et septembre 2026 soit une attestation de souscription d'une telle assurance faisant figurer le montant de l'indemnisation versé au titre des pertes d'exploitation pour les mois de juillet à septembre 2026.
Le deuxième alinéa du C prévoit enfin qu'en cas de souscription à une assurance couvrant le risque de pertes d'exploitation, le montant des indemnités versées au titre des pertes d'exploitation pour les mois de juillet à septembre 2026 est déduit du montant du dégrèvement accordé à l'entreprise bénéficiaire. Le même alinéa précise que cette déduction intervient selon l'ordre de priorité suivant : les indemnités versées réduisent d'abord le montant de dégrèvement accordé au titre de la cotisation foncière des entreprises, puis celui accordé au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, puis celui accordé au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, puis celui accordé au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour assurer la conformité de ce mécanisme de dégrèvement au droit de l'Union européenne, le D du II du présent article subordonne le bénéfice du mécanisme de dégrèvement au respect des règlements (UE) relatifs aux aides de minimis621(*). Cette disposition a pour objet de rattacher le mécanisme de dégrèvement prévu par le présent article au régime des aides de minimis en application duquel ce régime d'aide n'est pas qualifié d'aide d'État et est exempté de notification à la Commission européenne622(*).
Enfin, le E du II du présent article renvoie à un décret d'application la fixation des modalités de mise en oeuvre du mécanisme de dégrèvement institué par cet article.
L'évaluation préalable du présent article publiée par le Gouvernement fait apparaître une estimation partielle du coût du mécanisme de dégrèvement qui est estimé à 21 millions d'euros en ordre de grandeur pour le volet concernant le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE)623(*). Le volet concernant les taxes foncières et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas été chiffré par le Gouvernement du fait de la difficulté d'identifier les propriétaires des biens entrant dans le périmètre du mécanisme, dès lors que ce bien peut être exploité par une entreprise qui n'en est pas propriétaire.
Conformément au principe du dégrèvement, ce mécanisme aura pour effet de substituer l'État aux redevables concernés pour tout ou partie de leur dette fiscale et restera sans conséquences financières pour les collectivités territoriales affectataires des impôts directs locaux entrant dans le champ d'application du mécanisme de dégrèvement.
B. L'ARTICLE PRÉVOIT D'AUGMENTER LE TAUX DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES APPLICABLE AUX ASSURANCES AUTOMOBILES FACULTATIVES ET D'AFFECTER LE SURCROÎT DU PRODUIT AU BUDGET DE L'ÉTAT
1. L'article prévoit un relèvement permanent à hauteur de 90 points de base du taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurances automobiles facultatifs, qui atteindrait 18,9 %
Le 1° du I du présent article prévoit de rehausser l'un des taux applicables au titre de la taxe sur les conventions d'assurances en faisant passer de 18 % à 18,9 % le taux applicable aux contrats d'assurances couvrant les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les contrats d'assurances obligatoires pour les véhicules terrestres à moteur, en application de l'article L. 211-1 du code des assurances.
Pour rappel, l'article L. 211-1 du code des assurances crée une obligation à la charge de tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur de souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile c'est-à-dire couvrant les dommages causés à autrui par le véhicule assuré.
En pratique, les compagnies d'assurance commercialisent des contrats combinés qui intègrent la garantie « responsabilité civile » obligatoire ainsi que des garanties facultatives entrant dans le champ d'application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts ayant notamment pour objet de couvrir les dommages subis par le véhicule, le vol du véhicule ou encore les dommages corporels subis par le conducteur624(*). Sur le plan fiscal, ces contrats combinés font l'objet d'une taxation différentiée selon le risque couvert : alors que les primes afférentes à la garantie « responsabilité civile » sont imposées par principe au tarif de 33 %, les primes afférentes aux garanties accessoires sont imposées au tarif de 18 %625(*).
D'après les données publiées par France Assureurs à l'été 2026, le nombre de voitures particulières assurées en France atteint 41,8 millions à la fin de l'exercice 2025 et 89,5 % des contrats d'assurance garantissant ces voitures incluent au moins une garantie couvrant le vol du véhicule626(*). Par conséquent, la hausse de tarif proposée par le Gouvernement concernerait un ordre de grandeur de 37 millions de voitures particulières.
En matière de rendement, l'évaluation préalable du présent article fait apparaître une estimation de rendement de 200 millions d'euros de produit supplémentaire627(*) pour la taxe sur les conventions d'assurances du fait du rehaussement de 18 % à 18,9 % du tarif applicable aux assurances automobiles facultatives.
En matière d'entrée en vigueur de la hausse du taux applicable, le III du présent article prévoit que la hausse aux primes d'assurances et aux versements assimilés dont l'échéance intervient à compter du 1er janvier 2027.
2. L'article prévoit un mécanisme spécifique d'affectation de recettes pour diriger le produit additionnel vers le budget de l'État plutôt que vers celui des départements
Le 2° du I du présent article prévoit la mise en place d'un mécanisme d'affectation dérogatoire du surcroît de produit de la taxe sur les conventions d'assurances au budget de l'État plutôt qu'aux départements, qui sont les affectataires de principe des recettes de cette taxe.
Pour mettre en oeuvre cette affectation dérogatoire, le 2° du I prévoit la création d'une quatrième exception au principe d'affectation des recettes de la taxe sur les conventions d'assurance fixé au II de l'article 1001 du code général des impôts.
Cette nouvelle exception prévoirait d'affecter au budget général de l'État 1/21e du produit de la taxe afférente aux contrats d'assurances automobiles facultatifs, c'est-à-dire aux contrats soumis à la tarification prévue au 5° bis du I de l'article 1001 du code général des impôts que le présent article prévoit de rehausser de 18 % à 18,9 %.
La fraction retenue par le Gouvernement a pour objet d'affecter au budget général de l'État la part de recettes excédentaires liées à l'augmentation du taux, soit 0,9 % des recettes de la taxe afférente aux contrats d'assurances automobiles facultatifs628(*), sans modifier les règles d'affectation du reste du produit de la taxe qui n'est pas directement affecté par la mesure de rehaussement du taux prévu au 1° du I du présent article.
Si l'exposé des motifs du présent article indique que le surcroît de rendement de la taxe sur les conventions d'assurances serait non seulement affecté au budget général de l'État mais également « directement fléché vers le renforcement des moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) », le rapporteur général relève que cette affirmation constitue une pétition de principe plutôt qu'une réalité juridique.
En effet, en application du principe d'universalité budgétaire, les recettes affectées au budget général de l'État ont un caractère fongible et le Gouvernement n'aurait, en application du présent article dans sa rédaction initiale, aucune obligation juridique de « fléchage direct » du produit excédentaire de la taxe sur les conventions d'assurances vers le financement des SDIS.
Le rapporteur général relève à ce titre que si l'exposé des motifs mentionne un « fléchage direct » du surcroît de recettes de 200 millions d'euros vers le renforcement des moyens des SDIS, la documentation budgétaire et les échanges avec le ministère de l'Intérieur ont confirmé, qu'en réalité, une partie du produit supplémentaire de la TSCA bénéficierait à d'autres dépenses jusqu'alors supportées par le budget général de l'État.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : LA HAUSSE CONTENUE DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES DOIT ÊTRE DIRECTEMENT AFFECTÉE AUX DÉPARTEMENTS POUR LE FINANCEMENT DE CES SERVICES
A. LE REHAUSSEMENT DU TAUX DE TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES SUR LES ASSURANCES AUTOMOBILES FACULTATIVES REPRÉSENTE UNE HAUSSE DE FISCALITÉ LIMITÉE QUI PERMETTRA DE FINANCER L'ACTIVITÉ CROISSANTE DES SERVICES D'INCENDIES ET DE SECOURS
1. Les services départementaux d'incendies et de secours supportent des charges dynamiques du fait de la densification de leur nombre d'interventions, qui a crû de 32 % entre 2005 et 2024
En premier lieu, le rapporteur général relève que la croissance tendancielle du niveau de sollicitation des services départementaux d'incendies et de secours est un constat qui a été objectivé depuis plusieurs années et qui est l'un des motifs de lancement en avril 2024 par le Gouvernement de travaux de concertations globales appelés « Beauvau de la sécurité civile ».
En particulier, l'analyse approfondie menée par l'Inspection générale de l'administration publiée en octobre 2022 sur les services d'incendies et de secours faisait apparaître plusieurs facteurs de densification de l'activité de ces services depuis les années 2000. Le rapport fait en particulier état d'une croissance du nombre d'interventions des services d'incendies et de secours portée notamment par les interventions de secours à la personne, dans certains cas pour couvrir des carences ambulancières629(*). En dernière analyse, le nombre d'interventions des services d'incendies et de secours est passé de 3,6 millions en 2005 à 4,8 millions en 2024630(*), soit une croissance de 32 %.
Typologie des interventions des services d'incendies et de secours
(en milliers d'interventions)
|
2005 |
2011 |
2017 |
2024 |
Évolution 2005-2024 |
|
|
Incendie |
377 |
318 |
306 |
235 |
- 38% |
|
Accidents de la circulation |
313 |
285 |
289 |
304 |
- 3% |
|
Secours à personne |
2 246 |
3 082 |
3 622 |
3 816 |
+ 70% |
|
Autres |
672 |
557 |
434 |
400 |
- 40% |
|
Total |
3 608 |
4 242 |
4 651 |
4 755 |
+ 32% |
Note : Les statistiques incluent les interventions de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM).
Source : commission des finances, d'après les données du ministère de l'intérieur
Par surcroît, le rapporteur général souligne que la dynamique de croissance de la sollicitation des services d'incendies et de secours risque d'être prolongée dans les années venir du fait de trois facteurs de croissance mentionnés par l'Inspection générale de l'administration631(*).
Premièrement, l'aggravation de risques du fait du changement climatique qui augmente la probabilité d'intervention dans de nombreux départements en matière d'incendie et d'inondation notamment. Après deux épisodes de feux intenses constatés à l'été 2022 et à l'été 2026 dans les départements de la Gironde et des Landes, l'Inspection générale de l'administration rappelle qu'une estimation du ministère de l'intérieur prévoit que la moitié de la surface de landes et des forêts métropolitaines pourrait être concernée par un niveau élevé d'aléa feux à horizon 2050. Deuxièmement, le vieillissement tendanciel de la population devrait augmenter le nombre de sollicitation des services d'incendies et de secours dans le cadre de leurs interventions de secours à personne. Enfin troisièmement, l'Inspection générale de l'administration mentionne l'émergence de risques spécifiques qui mobiliseront les services d'incendies et de secours dont notamment le risque de nouvelle crise sanitaire ou encore la structuration de la mission de protection du patrimoine culturel.
2. La hausse de fiscalité à hauteur de 200 millions d'euros proposée par le présent article représenterait 1,6 % des recettes totales de la taxe sur les conventions d'assurances et serait répartie entre un nombre important d'assurés
En second lieu, le rapporteur général relève que le montant de hausse de la fiscalité proposée par le Gouvernement est limité à 200 millions d'euros. Au regard du montant total des recettes de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA), le surcroît de recettes généré par la hausse du taux applicable aux assurances automobiles facultatives représenterait 1,6 % des recettes globales de cet impôt.
Caractéristiques des contrats d'assurance automobile
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Prime moyenne |
Taux d'inclusion de la garantie |
|
|
Responsabilité civile |
169 € |
100 % (1) |
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Dommage aux véhicules |
240 € |
66 % |
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Vol |
47 € |
90 % |
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Assurance du conducteur |
41 € |
94 % |
Note : (1) L'assurance de responsabilité civile a un caractère obligatoire.
Source : commission des finances, d'après les données de France Assureurs
Le rapporteur général remarque également que, s'il convient de demeurer attentif à ce que le barème de la taxe sur les conventions d'assurances ne devienne pas un facteur de désincitation à la souscription d'assurances automobiles facultatives, les garanties facultatives intégrées à certains contrats d'assurances automobiles connaissent un niveau élevé de souscription ce qui signifie que l'accroissement de fiscalité proposé sera réparti entre un grand nombre de contribuables.
À titre d'illustration, sur les 54 millions de véhicules assurés en France en 2025, le contrat d'assurance souscrit intégrait une garantie d'assurance du conducteur pour 94 % de l'ensemble des contrats et une garantie d'assurance contre le vol pour 90 % de l'ensemble des contrats632(*). La charge fiscale additionnelle prévue par le présent article sera donc répartie entre un nombre important d'assurés, selon des proportions qui dépendent du montant des primes versées par chaque assuré.
Par conséquent, au regard d'une part de la nécessité d'identifier de nouvelles recettes pour financer l'activité croissante des services d'incendies et de secours et d'autre part du niveau contenu de hausse de fiscalité et de la largeur de l'assiette constituée par les contrats d'assurances automobiles facultatives, le rapporteur général estime que la hausse de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est opportune dès lors qu'elle est mise au service de la consolidation du financement des services départementaux d'incendies et de secours.
B. LES DÉPARTEMENTS, AFFECTATAIRES DE PRINCIPE ET PRINCIPAUX FINANCEURS DES SERVICES D'INCENDIES ET DE SECOURS, CONSTITUENT LES BÉNÉFICIAIRES LÉGITIMES DU PRODUIT ADDITIONNEL DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES RÉSULTANT DU PRÉSENT ARTICLE
Si le rapporteur général comprend l'intention du Gouvernement de mobiliser une hausse de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) pour dégager de nouvelles ressources au bénéfice des services d'incendies et de secours, le choix fait par le Gouvernement d'affecter le surcroît de produit de la TSCA au budget général de l'État apparaît comme incompréhensible.
En effet, les départements sont non seulement les affectataires par défaut des recettes de la taxe sur les conventions d'assurance en application du premier alinéa du II de l'article 1001 du code général des impôts mais aussi les principaux financeurs des dépenses des services départementaux d'incendies et de secours.
Le rapporteur général souligne à cet égard que les départements ont financé les SDIS à hauteur de 3,3 milliards d'euros en 2024 soit 54 % de l'ensemble des recettes des SDIS, devant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou bloc communal, dont la contribution atteint 2,2 milliards d'euros soit 35 % de l'enveloppe globale de financement.
Le double statut des départements comme affectataires de principe de la taxe sur les conventions d'assurances et comme principaux financeurs des services départementaux d'incendies et de secours fonde la légitimité des départements pour bénéficier du produit additionnel de 200 millions d'euros prévu par le présent article.
Financement des services départementaux d'incendies et de secours (SDIS)
(en millions d'euros et en 2024)
Source : commission des finances, d'après les données du ministère de l'intérieur
Par surcroît, et comme évoqué ci-dessus, l'intention affichée par le Gouvernement dans l'exposé des motifs du présent article de « flécher directement » le produit additionnel de la taxe sur les conventions d'assurances « vers le renforcement des moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) », est démentie par la documentation budgétaire associée aux crédits de la mission « Sécurités » qui ne permet pas d'identifier ni de ventiler clairement un surcroît de financement à hauteur de 200 millions d'euros au bénéfice des services départementaux d'incendies et de secours.
Et pour cause, le 2 octobre 2026, le ministre de l'Intérieur annonçait que le futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile comportera une programmation pluriannuelle sur cinq ans, à hauteur d'un milliard d'euros, financée chaque année par 200 millions de recettes de la TSCA. Il ajoutait que cette ressource serait engagée dès 2027 pour, d'une part, « financer un nouveau pacte capacitaire » en faveur des SDIS, et, d'autre part, « redimensionner les moyens nationaux ». Cette lecture, qui s'éloigne de la lettre de l'exposé des motifs de l'article 14 a été confirmée par la direction générale de la sécurité civile (DGSCGC), sans que celle-ci soit toutefois en mesure de préciser la ventilation des 200 millions d'euros au sein du programme 161.
Ainsi, le seul renforcement direct et certain des moyens des SDIS identifiable réside dans l'augmentation de la dotation de soutien à l'investissement structurant pour le financement des pactes capacitaires (181 millions d'euros en AE et 110,06 millions d'euros en CP).
En l'état, il n'est donc pas possible de garantir que l'intégralité du produit supplémentaire de la TSCA bénéficiera effectivement aux SDIS, ni même à la sécurité civile plus généralement, plutôt que de contribuer au financement d'autres dépenses jusqu'alors supportées par le budget général de l'État.
Pour corriger les modalités d'affectation du surcroît de recettes de la taxe sur les conventions d'assurances, le rapporteur général a présenté un amendement I-28 (FINC.28).
En premier lieu, cet amendement prévoit de supprimer la dérogation au principe d'affectation des recettes de taxe sur les conventions d'assurances prévue par le présent article ce qui a pour effet de réorienter le produit additionnel vers les départements en application du principe fixé au premier alinéa du II de l'article 1001 du code général des impôts.
En second lieu, pour matérialiser le fait que ce surcroît de recettes a pour finalité le rehaussement du financement des services départementaux d'incendies et de secours, cet amendement prévoit d'actualiser la fraction de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) transférée au titre des services départementaux d'incendies et de secours (TSCA-SDIS) en modifiant le montant de cette fraction fixé à l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2005633(*).
Le rapporteur général remarque que la départementalisation du produit additionnel prévu par cet amendement a pour effet de sécuriser le fait que ce seront les départements, et non le budget de l'État, qui bénéficieront du dynamisme de l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurances. Cette affectation constitue par suite un levier de consolidation du financement des services départementaux d'incendies et de secours dans le contexte de hausse des risques préalablement décrit.
Enfin, le rapporteur général note que si cet amendement a pour effet de réduire les recettes du budget général de l'État à hauteur de 200 millions d'euros, la commission des finances envisage d'en réduire l'effet global sur le budget général de l'État en réduisant de 181 millions d'euros en AE et 110,06 millions d'euros en CP des crédits du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », pour tirer les conséquences de la départementalisation du produit additionnel de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) prévue par cet amendement.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 15
Mise
à contribution des grandes entreprises
En premier lieu, le présent article proroge la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour un troisième exercice, sans modification de son périmètre d'application, avec des taux réduits aboutissant à des taux effectifs d'impôt sur les sociétés supportés par les grandes entreprises atteignant respectivement 28,9 % et 32,9 % pour les entreprises du premier palier (dont le chiffre d'affaires est compris entre 1,5 milliard et 3 milliards d'euros) et du second palier (dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros).
Les taux réduits prévus par le présent article aboutissent, pour la surtaxe d'impôt sur les sociétés, à un rendement évalué à 5 milliards d'euros en 2027 contre 7 milliards d'euros pour l'exercice 2026.
En second lieu, alors que cette prorogation n'avait pas été inscrite dans la loi de finances pour 2026, cet article prolonge pour l'exercice 2026 la surtaxe sur les entreprises de transport maritime avec un taux de 8 % (contre 15 % en 2025).
La réduction du taux prévue par le présent article aboutit à un rendement prévisionnel de 300 millions d'euros pour la surtaxe sur le transport maritime au titre de l'exercice 2026, contre 491 millions d'euros en 2025.
La prorogation de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés et de la surtaxe sur le fret maritime, qui devaient constituer deux impositions exceptionnelles, est l'illustration de l'incapacité du Gouvernement à limiter la dégradation des comptes publics autrement que par la pérennisation des hausses de prélèvements obligatoires.
Au regard des risques importants associés à une dégradation du solde du budget général de l'État, cette prorogation apparaît cependant comme un mal temporairement nécessaire.
La commission des finances relève au reste que les réductions de taux prévues par le texte initial inscrivent ces deux surtaxes sur une trajectoire de mise en extinction qu'il conviendra de préserver en ne mobilisant en aucun cas ce levier fiscal pour pallier d'éventuelles hausses de dépenses publiques résultant de renoncements à venir du Gouvernement dans le cadre des débats budgétaires de l'automne 2026.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LA TAXATION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES GÉNÈRE DES RECETTES ESTIMÉES À 67 MILLIARDS D'EUROS EN 2026
A. LES ENTREPRISES CONTRIBUENT AUX RECETTES PUBLIQUES PAR LA TAXATION PROPORTIONNELLE À HAUTEUR DE 25 % DE LEURS BÉNÉFICES, À LAQUELLE S'AJOUTE POUR LES GRANDES ENTREPRISES UNE SURTAXATION EN VIGUEUR DEPUIS DEUX EXERCICES
1. Les entreprises ayant une activité en France sont assujetties à la taxation de leurs bénéfices à travers l'impôt sur les sociétés, qui représente 60,3 milliards d'euros de recettes fiscales nettes en 2026
L'impôt sur sociétés (IS) est un prélèvement obligatoire auquel sont assujetties les sociétés de capitaux ainsi que les personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées634(*). L'assiette de l'impôt sur les sociétés est constituée du résultat net dégagé par l'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise, y compris les cessions d'éléments de l'actif635(*). En application de la législation fiscale, les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés par des entreprises exploitées en France auxquels s'ajoutent ceux dont l'imposition est attribuée à la France par le code général des impôts ou par une convention fiscale internationale636(*).
Les bénéfices des sociétés de personnes et des groupements assimilés, par opposition aux sociétés de capitaux, sont soumis par principe637(*) non pas à l'impôt sur les sociétés mais à l'impôt sur le revenu638(*). En application du régime dit de « translucidité fiscale » de ces sociétés, leurs bénéfices sont déterminés au niveau de la société mais sont imposés au niveau de chacun des associés pour la fraction correspondant à ses droits. En 2025, le nombre total d'entreprises assujetties à l'imposition des bénéfices en France était de 7,7 millions dont 2,8 millions d'entreprises sous le régime de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés représentaient en outre 66 % du résultat total déclaré en 2025 soit 176 milliards d'euros639(*).
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, de 25 %640(*). Ce taux de 25 % résulte d'une réduction du taux normal d'impôt sur les sociétés qui est passé de 33,3 % à 25 % entre 2018 et 2022, en application d'une trajectoire fixée et aménagée successivement par la loi de finances initiale pour 2017641(*), par la loi de finances initiale pour 2018642(*), par la loi du 24 juillet 2019643(*) puis enfin par la loi de finances initiale pour 2020644(*).
Trajectoire simplifiée de réduction
du taux normal
d'impôt sur les sociétés (IS)
Note : le taux retenu est le taux applicable pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros pour la fraction du bénéfice supérieure à 500 000 euros.
Source : commission des finances
Par ailleurs, le taux d'impôt sur les sociétés (IS) effectivement supporté par les entreprises est modulé à la fois par l'existence d'un taux réduit en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et par l'existence d'une contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés mise à la charge des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros.
En premier lieu, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros bénéficient645(*) d'un taux réduit fixé à 15 %, dans la limite d'une fraction de 42 500 euros de leur bénéfice imposable646(*).
En second lieu, les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires excède 7 630 000 euros sont soumises647(*) à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés qui est une contribution au taux de 3,3 % assise sur le montant d'impôt sur les sociétés après application d'un abattement de 763 000 euros par période de douze mois.
L'impôt sur les sociétés (IS) constitue la principale imposition sur les entreprises et représente une recette fiscale nette estimée à 60,3 milliards d'euros en 2026648(*). L'impôt sur les sociétés représentera à cet égard 16,9 % des recettes fiscales nettes de l'État en 2026.
Ventilation des recettes fiscales nettes
de
l'État en 2026
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
2. Les grandes entreprises sont soumises depuis 2025 à un régime de surtaxation de leurs bénéfices qui représentera une contribution additionnelle estimée à 7 milliards d'euros en 2026
Pour répondre à la situation de dégradation aigue des finances publiques649(*), le déficit public ayant été de 5,8 % du PIB en 2024, l'article 48 de la loi de finances initiale pour 2025650(*) a instauré un nouveau prélèvement obligatoire temporaire sur les bénéfices de certaines entreprises : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), ou surtaxe d'impôt sur les sociétés (surtaxe IS).
En matière d'application dans le temps, la contribution exceptionnelle avait été instituée par la loi de finances initiale pour 2025651(*) pour un seul exercice, correspondant au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. En pratique, de nombreuses entreprises clôturant leurs comptes le 31 décembre, la contribution avait donc été instituée à titre exceptionnel pour le seul exercice 2025.
Toutefois, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, de proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour un exercice supplémentaire en prévoyant de l'appliquer de nouveau pour les bénéfices de l'exercice 2026. Ce revirement du Gouvernement est intervenu quelques semaines après son engagement devant la représentation nationale de ne pas maintenir cet impôt par principe exceptionnel652(*). Cependant, à l'issue des débats budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement a pris la décision de proroger la surtaxe d'impôt sur les sociétés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2026653(*), dont le texte final a été adopté dans le cadre de la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
En matière de périmètre d'assujettissement, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est due, pour l'exercice 2026, par les redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d'euros.
Ce périmètre d'assujettissement resserré résulte d'une mise à jour du champ de la surtaxe d'impôt sur les sociétés par la loi de finances initiale pour 2026654(*), qui s'appliquait dans sa version initiale, c'est-à-dire dans sa version instituée par la loi de finances initiale pour 2025655(*) au titre de l'exercice 2025, sur les entreprises dépassant un seuil d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et en appréciant ce critère du chiffre d'affaires non seulement au titre de l'exercice 2025 mais également au titre de l'exercice 2024. En pratique, pour ne pas être assujettie à la surtaxe d'impôt sur les sociétés en 2025, il fallait que le chiffre d'affaires d'une entreprise donnée n'excède pas un milliard d'euros pendant les deux exercices 2024 et 2025. Ce resserrement du périmètre la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour l'exercice 2026 a pour objectif et pour portée d'exclure du champ de la surtaxe les entreprises de taille intermédiaire (ETI) selon la nomenclature statistique officielle656(*). Ainsi mise à jour, la surtaxe d'impôt sur les sociétés ne s'applique qu'aux bénéfices des grandes entreprises.
Le dispositif prévoit au reste qu'en cas de consolidation fiscale entre plusieurs sociétés au sein d'un groupe fiscal657(*), le critère d'assujettissement du groupe fiscal à la contribution est examiné à l'échelle de la consolidation fiscale, c'est-à-dire en additionnant les chiffres d'affaires de chaque société membre du groupe. En cas d'assujettissement, la contribution est mise à la charge de la société mère du groupe.
Articulation de la surtaxe d'impôt sur les
sociétés avec le régime
de l'intégration
fiscale
Le régime de l'intégration fiscale, prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts, permet à une société, dite « société mère », de se constituer comme seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe de société.
Le périmètre du groupe de sociétés retenu dans le cadre du régime de l'intégration fiscale repose sur des critères stricts et exigeants en application desquels une filiale ne peut être intégrée fiscalement qu'à la condition d'être détenue directement ou indirectement à hauteur de 95 % par la société mère. Cette condition stricte vise à restreindre le champ d'un dispositif favorable aux entreprises concernées.
Pour la taxation des bénéfices de l'intégration fiscale au niveau de la société mère, le résultat imposable de l'intégration fiscale correspond en effet à la somme algébrique des résultats des sociétés entrant dans le champ de l'intégration, sous réserve de certaines opérations de retraitement pour neutraliser des opérations internes au groupe. Si le régime d'intégration fiscale a été déclassé comme dépense fiscale à partir de 2006, il constitue bien un régime favorable aux groupes qui en bénéficient dès lors qu'il permet d'imputer les déficits réalisés par certaines filiales sur le résultat global du groupe, et donc de permettre de réduire immédiatement la charge d'impôt sur les sociétés. La documentation budgétaire estime que cette modalité de calcul de l'impôt représente un bénéfice global de 20,4 milliards d'euros pour les groupes concernés en 2025658(*).
Dès lors que la surtaxe d'impôt sur les sociétés a pour objet de soumettre à une contribution exceptionnelle les plus grands groupes d'entreprises ayant une activité en France, cet objectif a été poursuivi en prévoyant d'appliquer le critère du seuil de chiffre d'affaires sur le périmètre de l'intégration fiscale.
Le périmètre de l'intégration fiscale apparaît donc comme justifié au regard du fait que les groupes concernés, premièrement, bénéficient du régime de l'intégration fiscale et, deuxièmement, sont tous rattachés à une société mère qui assure une direction cohérente du groupe en contrôlant entièrement, au regard du critère de participations de 95 %, les sociétés entrant dans son périmètre d'intégration.
Les champs d'application tendant à apprécier le critère du chiffre d'affaires en retenant d'autres périmètres de nature économique et non fiscale, comme par exemple les sociétés coopératives de commerçants détaillants, n'ont en revanche pas été retenus par le Gouvernement dès lors que ces périmètres alternatifs, premièrement, n'ont pas de réalité en droit fiscal mais seulement en droit commercial, deuxièmement, ne coïncident pas avec un régime fiscal favorable en matière de détermination du résultat imposable - ces « groupes » seraient donc pénalisés au regard de la surtaxe IS alors qu'ils ne bénéficient pas, en contrepartie, du régime de l'intégration fiscale et, troisièmement, ne comportent pas de critères stricts de participations à hauteur de 95 % par une même société mère qui garantissent qu'un même acteur économique dispose de tous les leviers de pilotage des sociétés entrant dans le périmètre retenu.
Source : commission des finances
En matière d'assiette, la contribution exceptionnelle est calculée à partir de la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de deux exercices : l'exercice au titre duquel la contribution est due et l'exercice précédent. En pratique, pour l'exercice 2026, l'assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne arithmétique de la charge d'impôt sur les sociétés brute, c'est-à-dire avant imputation des créances fiscales de toute nature et notamment avant imputation des crédits et réductions d'impôt, de l'entreprise concernée pour les exercices 2025 et 2026.
En matière de taux, l'article 48 de la loi de finances initiale pour 2025659(*) prévoit l'application de deux taux selon le niveau de chiffre d'affaires de l'entreprise.
Pour les entreprises du « premier palier », c'est-à-dire celle dont le chiffre d'affaires est strictement inférieur à trois milliards d'euros au titre des deux derniers exercices, le dispositif prévoit un taux de droit commun de 20,6 %.
Taux effectif d'impôt sur les sociétés (IS) au titre de l'exercice 2026
Note : CA : Chiffre d'affaires. La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés n'est pas prise en compte.
Source : commission des finances
Pour les entreprises du « deuxième palier », c'est-à-dire dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à trois milliards d'euros soit au titre de l'exercice au titre duquel la contribution est due soit au titre de l'exercice précédent, le dispositif prévoit un taux majoré de 41,2 %.
Pour limiter les effets de seuil, le dispositif prévoit enfin deux mécanismes de lissage des taux qui permettent de réduire le taux de la contribution pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe soit entre 1,5 milliard d'euros et 1,6 milliard d'euros660(*) soit entre 3 milliards d'euros et 3,1 milliards d'euros. Ce mécanisme de lissage repose sur l'application d'un taux réduit en appliquant un coefficient de proximité du chiffre d'affaires avec le seuil, le coefficient de proximité ne s'appliquant qu'à la majoration du taux pour le mécanisme de lissage à proximité du seuil de trois milliards de chiffre d'affaires.
Dans sa rédaction actuelle, le premier mécanisme de lissage est applicable à la condition que le chiffre d'affaires pour l'exercice 2026 se situe entre 1,5 et 1,6 milliard d'euros. Le second mécanisme de lissage est applicable à la condition que le chiffre d'affaires pour l'exercice 2026 et pour l'exercice 2025 se situent tous les deux entre 3 et 3,1 milliards d'euros.
Exemple d'application du mécanisme de
lissage de l'effet de seuil
à un milliard d'euros de chiffre
d'affaires au titre de l'exercice 2026
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Entreprise ABC |
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Chiffre d'affaires |
1 550 M€ |
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Résultat imposable (1) |
155 M€ |
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Taux normal d'IS |
25 % |
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Montant d'IS brut = Assiette CEBGE (2) |
38,75 M€ |
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Taux contribution exceptionnelle sans mécanisme de lissage |
20,6 % |
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Montant contribution exceptionnelle sans mécanisme de lissage |
7,98 M€ |
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Coefficient de proximité au seuil |
(1 550 - 1 500) / 100 = 0,5 |
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Taux de contribution exceptionnelle avec mécanisme de lissage |
0,5 x 20,6 % = 10,3 % |
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Montant contribution exceptionnelle avec mécanisme de lissage |
3,99 M€ |
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Réduction d'impôt par le mécanisme de lissage |
(7,98 - 3,99) = 3,99 M€ |
Note (1) : Par hypothèse, le résultat imposable atteint 10 % du chiffre d'affaires.
Note (2) : Par hypothèse également, les montants de chiffre d'affaires et de résultat imposable sont supposés identiques en 2025 et en 2026.
Source : commission des finances
Enfin, en matière de recouvrement, le législateur a prévu un mécanisme spécifique de versement anticipé de la contribution exceptionnelle pour que les recettes fiscales associées au premier exercice d'application soient recouvrées dès l'exercice 2025. En pratique, le VIII de l'article 48 de la loi de finances initiale pour 2025661(*) prévoit que l'entreprise réalise, au moment du paiement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés, qui se situe en pratique en décembre, un versement anticipé correspondant à 98 % du montant estimé de la contribution exceptionnelle. Par conséquent, pour un exercice donné, les recettes de la surtaxe d'impôt sur les sociétés sont concentrées sur cet exercice avec un reliquat l'année suivante du fait du versement des soldes éventuels. À titre d'illustration, la documentation budgétaire prévoit le versement par les entreprises en 2027 d'un reliquat de 200 millions d'euros au titre de la contribution exceptionnelle due au titre de l'exercice 2026662(*).
Pour l'exercice 2026, le champ de la surtaxe d'impôt sur les sociétés recouvre, d'après les données transmises par le Gouvernement en janvier 2026, un périmètre de 349 redevables663(*) dont 177 dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros664(*).
En matière de rendement, la documentation budgétaire annexée au projet de loi de finances pour 2027 prévoit un rendement de 7 milliards d'euros de la surtaxe d'impôt sur les sociétés en 2026, après un rendement de 7,5 milliards d'euros de cette même surtaxe pour sa première année d'application en 2025.
Par conséquent, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a déjà eu pour effet de mettre à contribution les grandes entreprises à hauteur de 14,5 milliards d'euros en 2025 et en 2026, à travers un impôt concentré sur moins de 350 redevables et dont les recettes annuelles représentent 12 % de celles de l'impôt sur les sociétés.
B. LA TAXATION DES ACTIVITÉS DE TRANSPORT MARITIME REPOSE SUR UN RÉGIME BARÉMIQUE DÉROGATOIRE AUQUEL S'EST AJOUTÉE UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'EXERCICE 2025
1. Les bénéfices des activités de transport maritime sont soumis à un régime d'imposition dérogatoire qui tient compte de la mobilité de ces activités et de l'objectif de préservation de la compétitivité de la France
Les activités de transport maritime sont, par nature, extrêmement mobiles. En effet, comme le relevait la Commission européenne dans une communication de 1997 : « il est facile d'éviter un régime coûteux en immatriculant des navires dans d'autres pays et en établissant, le cas échéant, une administration ou une gestion de façade en dehors de l'État membre concerné (pour éviter d'être soumis à son régime fiscal). »665(*) Conséquence de cette extrême mobilité des activités de transport maritime, le secteur fait l'objet d'une concurrence fiscale internationale aigue depuis les années 1970 dans le cadre de laquelle les pays européens ont connu un recul de leur part de marché mondial du point de vue des pavillons de rattachement des navires de commerce, avec une proportion du tonnage mondial naviguant sous le pavillon d'un membre de l'Union européen qui a reculé de 32 % en 1970 à 14 % en 1995666(*).
20 des 27 États membres de l'Union européenne dont la France ont adopté un régime fiscal spécifique applicable au secteur du transport maritime pour préserver les pavillons européens des navires de commerce et adapter l'attractivité des pays européens dans un contexte de concurrence fiscale exacerbée et durable667(*).
Conformément aux orientations publiées par la Commission européenne en 1997 et mises à jour en 2004668(*), le législateur français a créé dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002669(*) un régime fiscal dérogatoire qualifié de « taxe au tonnage », applicable depuis le 1er janvier 2003, pour les bénéfices issus de l'exploitation de navires de transport670(*).
Le principe de la taxe au tonnage est de fixer des règles dérogatoires de détermination du résultat imposable pour les activités de transport maritime. Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient à hauteur d'au moins 75 % de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent opter pour l'application du régime de taxe au tonnage. L'option s'applique sur une période irrévocable de dix ans et elle est renouvelable. Pour exercer cette option, les entreprises doivent enfin respecter la condition qu'au moins 25 % du tonnage de leur flotte exploitée soit sous pavillon d'un membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)671(*). Les données inscrites dans la documentation budgétaire font apparaître que le régime de la taxe au tonnage bénéfice à 83 entreprises en 2026672(*).
Le rapporteur général souligne que ce régime ne s'applique qu'aux activité de transport maritime de biens ou de personnes. Lorsqu'une société éligible au régime de la taxe au tonnage a exercé son droit d'option, elle reste nonobstant assujettie à l'impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun pour les bénéfices qu'elle réalise en lien avec d'autres activités.
En pratique, pour ces entreprises, le résultat imposable soumis à l'impôt sur les sociétés est obtenu en additionnant l'assiette spécifique résultant de l'application de la taxe au tonnage et l'assiette de droit commun résultant des autres activités de la société. Par conséquent, le déficit éventuel résultant des activités non éligibles peut venir en déduction du bénéfice barémique au titre des activités éligibles.
En matière de champ d'application, la taxe au tonnage s'applique aux navires armés au commerce remplissant plusieurs conditions d'éligibilité. Premièrement, les navires doivent avoir une jauge brute d'au moins 50 unités du système de jaugeage universel673(*) (UMS674(*)) et être possédés par l'entreprise ayant exercé l'option. Deuxièmement, la gestion stratégique et commerciale des navires doit être assurée à partir de la France. Troisièmement, les navires doivent être affectés au transport de personnes ou de biens ou à des opérations d'assistance maritime.
En matière d'assiette, la fixation du bénéfice des activités éligibles à la taxe au tonnage ne repose pas sur le résultat effectif de la société en lien avec ces activités et ne tient pas compte des produits et des charges associés aux navires éligibles. À la taxation du résultat économique, la taxe au tonnage substitue une assiette barémique qui tient compte du tonnage, c'est-à-dire de la capacité des navires éligibles.
Pour la détermination de l'assiette, un barème inscrit au II de l'article 209-0 B du code général des impôts prévoit d'appliquer, pour chaque navire éligible, un montant forfaitaire par jour et par tranche de jauge nette de 100 unités du système de jaugeage universel. Le barème est dégressif avec un montant forfaitaire situé entre 0,93 euro pour les 1 000 première UMS et 0,24 euro pour les tranches de jauge au-delà de 25 000 UMS.
Barème de calcul de l'assiette de la taxe au tonnage
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Tonnage (en UMS) |
Jusqu'à 1 000 |
De 1 000 à 10 000 |
De 10 000 à 25 000 |
Plus de 25 000 |
|
Montant (en euros) |
0,93 |
0,71 |
0,47 |
0,24 |
Source : commission des finances
En matière de taux, la taxe au tonnage est sans effet sur le taux applicable à l'assiette déterminée de manière barémique en application des règles exposées ci-dessus. Le taux de droit commun de 25 % de l'impôt sur les sociétés s'applique dès lors sur l'assiette déterminée selon les règles dérogatoires de la taxe au tonnage.
Enfin, en matière de rendement, l'administration fiscale fait le choix de retracer le coût de la taxe au tonnage dans la liste des dépenses fiscales faisant l'objet d'un suivi dans le cadre du deuxième tome de l'annexe « Évaluation des voies et moyens » de chaque projet de loi de finances675(*).
Au regard du niveau élevé du coût de la taxe au tonnage, estimé à 520 millions d'euros en 2026 et à 320 millions d'euros en 2027676(*), le rapporteur général remarque deux dimensions à conserver à l'esprit dans l'appréhension de ce chiffrage.
En premier lieu, le caractère fortement cyclique de l'activité de transport maritime a pour effet d'importantes variations dans le coût annuel de cette dépense fiscale. À cet égard, le coût annuel moyen du dispositif a été de 1,1 milliard d'euros entre 2015 et 2025, soit 80 % de moins que son pic de 5,6 milliards d'euros atteint en 2023 qui correspondait à un résultat particulièrement élevé des armateurs du fait d'un contexte mondial favorable dans le secteur du transport maritime.
En second lieu, le caractère artificiel du chiffrage qui ne tient pas compte de l'élasticité de l'assiette fiscale. En effet, comme il a été rappelé, la taxe au tonnage a été instituée dans un contexte de concurrence fiscale exacerbée dans le secteur du transport maritime. Une remise en cause de la taxe au tonnage aurait probablement comme principale conséquence la délocalisation hors de France d'un grand nombre de navires aujourd'hui éligibles à ce régime ce qui signifie que les gains de recettes effectifs liés à la suppression de cette dépense fiscale seraient substantiellement inférieurs au « coût » affiché de cette dépense.
2. La principale entreprise de transport maritime française, CMA CGM, a été soumise pour l'exercice 2025 à une contribution exceptionnelle d'un montant de 491 millions d'euros
Parallèlement à la création de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), la loi de finances initiale pour 2025677(*) prévoyait la création d'une taxe distincte qui concernait spécifiquement le secteur du transport maritime, la contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0 B du code général des impôts ou « surtaxe sur le transport maritime ».
Le champ d'application de cette surtaxe recouvrait les sociétés ayant exercé l'option d'application de la taxe au tonnage et dont le chiffre d'affaires excédait un seuil d'un milliard d'euros. En pratique, la fixation de ces critères avait pour objectif de limiter le périmètre de la surtaxe sur le transport maritime a un unique redevable : la société CMA CGM678(*).
En matière d'assiette, la surtaxe sur le transport maritime abandonne le principe de détermination barémique selon la capacité des navires exploités au profit d'une assiette en lien avec les performances économiques des redevables. L'assiette fixée pour la surtaxe sur le transport maritime est ainsi constituée de la moyenne arithmétique des résultats d'exploitation du redevable pour l'exercice 2025 et pour l'exercice 2024. Le rapporteur général Jean-François Husson avait relevé le caractère inhabituel de ce choix d'assiette, qui s'écarte de la base imposable retenue pour l'impôt sur les sociétés de droit commun en retenant un solde intermédiaire de gestion qui n'intègre pas les charges financières associées aux activités de transport maritime679(*) et qui ne prévoit pas l'application des réintégrations et déductions extra-comptables qui permettent par convention de convertir le résultat comptable en résultat fiscal680(*).
La loi de finances initiale pour 2025 fixe un taux de 12 % pour la surtaxe sur le transport maritime681(*).
En matière de recouvrement, de manière analogue à la solution retenue pour la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises, la loi de finances initiale pour 2025 a prévu un mécanisme de versement anticipé à hauteur de 98 % de la surtaxe lors du dernier acompte d'impôt sur les sociétés versé pendant l'exercice au titre duquel la surtaxe est due682(*). Ce mécanisme a permis d'atteindre l'objectif de recouvrer la quasi-intégralité des recettes de la surtaxe sur le transport maritime dès l'exercice 2025.
En matière de rendement, selon la documentation budgétaire annexée au projet de loi de finances relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, la surtaxe sur le transport maritime a représenté une recette fiscale de 491 millions d'euros pour cet exercice, acquittée uniquement par CMA CGM. Le rapporteur général remarque à ce titre que cet impôt se trouve dans le cas-limite de l'extrême concentration d'une taxe qui vient à opérer une ponction sur un seul acteur économique.
Enfin, en matière d'application dans le temps de la surtaxe sur le transport maritime, la loi de finances initiale pour 2025 prévoyait l'application de cette contribution exceptionnelle pour un unique exercice, en l'appliquant au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 c'est-à-dire pour l'exercice 2025.
Pour l'exercice 2026, le Gouvernement a pris la décision de proposer un traitement différentié entre la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés qu'il a proposée de reconduire dans le projet de loi de finances pour 2026 déposé en octobre 2025 et la surtaxe sur le transport maritime qu'il n'a pas proposée de reconduire dans ce même projet de loi. À l'issue des débats budgétaires, la version finale de la loi de finances initiale pour 2026 ne prévoit aucune modification des dispositions relatives à la surtaxe sur le transport maritime et par conséquent ne prévoit pas sa prorogation au-delà de l'exercice 2025.
Le rapporteur général souligne que cette application limitée à un unique exercice est notamment légitimée par le fait que les grandes entreprises ayant opté pour la taxe au tonnage se retrouvent, pendant les exercices d'application de la surtaxe sur le transport maritime, soumis à quatre impôts différents à raison de leurs activités économiques en France : premièrement la taxe au tonnage pour leurs activités éligibles ; deuxièmement l'impôt sur les sociétés pour leurs activités non-éligibles ; troisièmement la surtaxe sur le transport maritime pour le résultat d'exploitation de leurs activités éligibles ; quatrièmement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dès lors que le chiffre d'affaires excède le seuil fixé à un milliard d'euros pour l'exercice 2025 et à 1,5 milliard d'euros pour l'exercice 2026.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE PONCTION SUPPLÉMENTAIRE DE 5,3 MILLIARDS D'EUROS SUR LES BÉNÉFICES DES GRANDES ENTREPRISES POUR FINANCER LE BUDGET 2027
A. L'ARTICLE PRÉVOIT LA PROROGATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES DES GRANDES ENTREPRISES POUR UN RENDEMENT ABAISSÉ À 5 MILLIARDS D'EUROS EN 2027
1. L'article prévoit de proroger la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour un exercice supplémentaire en appliquant des taux réduits
En premier lieu, le A du I du présent article modifie les règles d'application dans le temps de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en prévoyant son application pour trois exercices au lieu de deux. En pratique, cette modification a pour effet de proroger pour une année supplémentaire la surtaxe d'impôt sur les sociétés qui s'appliquera, pour les entreprises entrant dans son périmètre d'assujettissement, pour l'exercice 2027, après s'être appliquée pour les exercices 2025 et 2026.
Du point de vue de la réversibilité de cette mesure, le rapporteur général relève que le fait générateur683(*) de l'impôt sur les sociétés est constitué par la clôture de l'exercice au titre duquel l'impôt sur les sociétés est due684(*). En toute hypothèse, le même fait générateur s'applique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés. Par conséquent, une mesure de prorogation de la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2027 ne soulève pas de problème de rétroactivité dès lors qu'elle est adoptée avant la fin de l'exercice 2027.
Par suite, il serait loisible au législateur de supprimer la surtaxe pour l'exercice 2027 ou d'en modifier les paramètres en cours d'exercice si tel était sa volonté. Une telle mesure de modification de la fiscalité applicable à l'exercice en cours d'exercice, si elle aurait un caractère de « petite rétroactivité », n'aurait pas sur le plan juridique de caractère rétroactif.
Taux effectif prévisionnel d'impôt sur les sociétés (IS) au titre de l'exercice 2027
Note : CA : Chiffre d'affaires. La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés n'est pas prise en compte.
Source : commission des finances
En second lieu, le a du 1 du C et le a du 2 du C du présent article modifient, pour l'exercice 2027, les taux applicables respectivement au premier palier des entreprises assujetties, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 1,5 milliard d'euros et 3 milliards d'euros, et au second palier des entreprises assujetties, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires atteint ou excède 3 milliards d'euros. L'article prévoit d'appliquer un taux révisé de 15,7 % aux entreprises du premier palier et un taux révisé de 31,4 % aux entreprises du second palier.
En pratique, une surtaxe appliquée avec ces taux révisés aurait pour effet de porter les taux effectifs d'impôt sur les sociétés à 28,9 % pour les entreprises du premier palier et à 32,9 % pour les entreprises du second palier.
Le rapporteur général relève que cette réduction de taux aboutit logiquement à une réduction du rendement attendu de la surtaxe d'impôt sur les sociétés, qui est estimé à 5 milliards d'euros en 2027 contre 7 milliards attendus en 2026, soit une réduction de 29 %.
2. L'article adapte la rédaction des dispositions instituant la surtaxe sans modifier substantiellement son champ d'application ni son mode de calcul
Parallèlement à la prorogation pour un exercice de la surtaxe d'impôt sur les sociétés et de la réduction des taux applicables, le présent article procède à des ajustements rédactionnels de l'article 48 de la loi de finances initiale pour 2025 instituant cette surtaxe.
En premier lieu, le B du I du présent article réécrit le périmètre d'assujettissement de la surtaxe en distinguant chacun des trois exercices concernés par son application.
Pour le premier exercice d'application, soit l'exercice 2025, les entreprises redevables sont celles dont le chiffre d'affaires excède un milliard d'euros soit au titre de l'exercice au titre duquel la surtaxe est due soit au titre de l'exercice précédent.
Pour le deuxième exercice d'application, soit l'exercice 2026, les entreprises redevables sont celles dont le chiffre d'affaires excède 1,5 milliard d'euros au titre de l'exercice au titre duquel la surtaxe est due.
Pour le troisième exercice d'application, soit l'exercice 2027, les entreprises redevables sont celles dont le chiffre d'affaires excède 1,5 milliard d'euros soit au titre de l'exercice au titre duquel la surtaxe est due soit au titre de l'exercice précédent.
Le rapporteur général relève que la rédaction proposée revient, pour l'exercice 2027, à une appréciation du critère du chiffre d'affaires sur les deux derniers exercices plutôt que sur un seul, sans justification par le Gouvernement de l'appréciation de ce critère sur un seul exercice pour l'exercice 2026, qui résulte d'une rédaction qu'il a pourtant lui-même introduite en intégrant un amendement685(*) au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026 selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.
En deuxième lieu, les b et c du 1 du C du I du présent article ainsi que le b du 2 du C du I du présent article procèdent à des ajustements de rédaction du mécanisme de lissage du taux applicable en cas de proximité du chiffre d'affaires d'un redevable avec les seuils de 1,5 ou de 3 milliards de chiffre d'affaires.
Ces ajustements permettent premièrement de corriger une faute de plume686(*) figurant dans la rédaction retenue par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2026687(*) et deuxièmement d'adopter une rédaction harmonisée pour le champ d'application des mécanismes de lissage à proximité des seuils de 1,5 et de 3 milliards d'euros en prévoyant que le mécanisme de lissage s'applique soit lorsque le chiffre d'affaires se situe dans le périmètre de proximité688(*) pour les deux exercices considérés689(*) soit lorsque le chiffre d'affaires se situe dans le périmètre de proximité pour l'un des exercice et sous le seuil pour l'autre exercice.
B. L'ARTICLE PRÉVOIT DE RÉTABLIR LA SURTAXE SUR LE TRANSPORT MARITIME POUR UN EXERCICE SUPPLÉMENTAIRE, AVEC UN TAUX RÉDUIT, POUR UN RENDEMENT ESTIMÉ À 300 MILLIONS D'EUROS
En premier lieu, le A du II du présent article prévoit de modifier la loi690(*) de finances initiale pour 2025691(*) afin de prévoir l'application de la surtaxe sur le transport maritime pour deux exercices au lieu d'un. En pratique, cette modification a pour effet de rendre la surtaxe applicable pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, c'est-à-dire pour l'exercice 2026.
Le rapporteur général souligne que la rédaction retenue par le Gouvernement est incohérente au regard de l'intention exprimée par lui lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Si son intention avait été de proroger la surtaxe sur le transport maritime pour l'exercice 2026, il lui était loisible de prévoir cette prorogation soit dans le texte initialement déposé soit en l'introduisant par amendement dans le cadre des débats parlementaires qui se sont achevés en janvier 2026. Le choix d'une telle méthode aurait présenté l'avantage de participer à la lisibilité et à la prévisibilité de la politique fiscale du Gouvernement pour les entreprises.
Nonobstant, le Gouvernement fait le choix de proposer par le présent article, présenté en conseil des ministres en octobre 2026 soit neuf mois après le début de l'exercice 2026, d'appliquer la surtaxe sur le transport maritime au résultat d'exploitation de cet exercice.
Du point de vue de la réversibilité de cette mesure, le rapporteur général relève que le fait générateur692(*) de l'impôt sur les sociétés est constitué par la clôture de l'exercice au titre duquel l'impôt sur les sociétés est due693(*). En toute hypothèse, le même fait générateur s'applique à la surtaxe sur le transport maritime. Par conséquent, au regard du calendrier observé pour l'adoption des deux dernières lois de finances initiale pour les années 2025 et 2026, dont la promulgation est à chaque fois intervenue dans le courant du mois de février, soit plusieurs semaines après le début de l'exercice concerné, le rapporteur général souligne le risque que la rédaction prévue dans le texte initial pour la prorogation de la surtaxe sur le transport maritime ne puisse pas entrer en vigueur pour des raisons de constitutionnalité si la loi de finances était promulguée en 2027.
En effet, si la prorogation de la surtaxe sur le transport maritime intervenait selon les termes de la version initiale du projet de loi de finances dans le cadre d'une loi promulguée après le 31 décembre 2026, cette prorogation aurait un caractère rétroactif dès lorsqu'elle instituerait un impôt dont le fait générateur serait antérieur à l'institution de cet impôt. Au regard du contrôle étroit exercé par le juge constitutionnel sur les dispositions fiscales ayant un caractère rétroactif dont la constitutionnalité est subordonnée à l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général694(*), une prorogation selon les termes de la version initiale du projet de loi encourait un risque sérieux d'inconstitutionnalité.
Le rapporteur général relève cependant qu'un tel risque pourrait être contourné relativement aisément en recourant, selon une solution analogue à celle utilisée au premier trimestre 2025, à une nouvelle rédaction prévoyant l'institution d'une surtaxe au titre de l'exercice 2027 tout en rétablissant des modalités de paiement anticipé qui sécuriseraient le versement de la quasi-totalité des recettes correspondantes avant la fin de l'exercice 2027.
Par conséquent, la date effective d'entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2027 aura un effet direct sur la marge de manoeuvre dont disposera le pouvoir exécutif pour faire évoluer les paramètres de la surtaxe sur le transport maritime. Dans l'hypothèse d'une adoption avant la fin de l'exercice 2026 dans une rédaction conforme au texte initial, la créance fiscale sera définitivement constituée dès le mois de décembre 2026 et le Gouvernement se bornera à recouvrer cette créance pendant l'exercice 2027 sans que son montant puisse être modifié. Dans l'hypothèse d'une adoption postérieurement à la fin de l'exercice 2026, et sous réserve d'une adaptation de la rédaction retenue, le Parlement conservera la possibilité de faire évoluer les paramètres de la surtaxe due au titre de l'exercice 2027 au cours de cet exercice.
En deuxième lieu, le C du II du présent article fixe une assiette distincte pour la surtaxe sur le transport maritime de l'exercice 2026 par rapport à l'assiette originale de la surtaxe, appliquée au cours de l'exercice 2025. En effet, alors que la surtaxe sur l'exercice 2025 s'est appliquée sur une assiette constituée de la moyenne arithmétique des résultats d'exploitation réalisés en 2024 et en 2025, la surtaxe sur l'exercice 2026 s'appliquerait, aux termes du 2° du II du C, au seul résultat d'exploitation réalisé en 2026.
En troisième lieu, le D du II du présent article fixe un taux réduit pour la surtaxe sur le transport maritime applicable au titre de 2026 en prévoyant un taux de 8 % contre 12 % pour la surtaxe applicable au titre de 2025.
La réduction proposée du taux applicable à la surtaxe sur le transport maritime a pour conséquence logique une réduction du rendement attendu pour cette surtaxe : alors que la surtaxe applicable au titre de l'exercice 2025 a représenté un rendement de 491 millions d'euros en 2025, la surtaxe applicable au titre de l'exercice 2026 représenterait un rendement de 300 millions d'euros. Le rapporteur général relève du reste que le Gouvernement prévoit dans le texte initial de l'article 42 du présent projet de loi695(*) d'affecter intégralement pour 2027 le produit de cette surtaxe à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
En quatrième lieu, le E du II du présent article fixe des modalités de recouvrement de la surtaxe sur le transport maritime distinctes par rapport à celles applicables pendant l'exercice 2025. En effet, la surtaxe due au titre de l'exercice 2025 a été recouvrée par l'administration fiscale à hauteur de 98 % au cours de l'exercice 2025, conformément à une obligation de versement anticipé prévue au VIII de l'article 50 de la loi de finances initiale pour 2025.
Le présent article prévoit, dans sa rédaction initiale, de ne pas rétablir ces modalités de versement anticipé en conséquence de quoi la surtaxe sur le transport maritime au titre de l'exercice 2026 serait en pratique intégralement payée au premier semestre 2027. Comme évoqué précédemment, le caractère opératoire de ces nouvelles modalités de recouvrement est subordonné au fait que la loi entre en vigueur avant la fin de l'exercice 2026. Tout délai dans l'examen du projet de loi de finances ayant pour conséquence de repousser son entrée en vigueur au-delà du 31 décembre 2026 nécessitera une adaptation du présent article pour assurer d'une part sa constitutionnalité et d'autre part sa contribution au solde public de l'exercice 2027 au regard des modalités de recouvrement prévues pour la surtaxe sur le transport maritime.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : LA MISE EN EXTINCTION PROGRESSIVE DES SURTAXES SUR LES GRANDES ENTREPRISES ET SUR LE FRET MARITIME EST UNE CONDITION IMPÉRIEUSE AU REDRESSEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
A. LE GOUVERNEMENT A DÉGRADÉ L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DU TISSU PRODUCTIF PAR L'INSTITUTION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES BÉNÉFICES DES GRANDES ENTREPRISES
En préambule, le rapporteur général souligne que, comme l'ont illustré les travaux récents du Sénat696(*), les entreprises qui produisent sur le territoire national sont soumises à un niveau particulièrement élevé de prélèvements obligatoires, qui pèse sur leur développement c'est-à-dire sur le niveau de production de richesse en France.
En matière de fiscalité sur les bénéfices, il est à souligner que la trajectoire de réduction progressive du taux de droit commun d'impôt sur les sociétés pour le ramener de 33,3 % à 25 % constituait un impératif pour rapprocher la situation des entreprises françaises de celle de leurs principaux concurrents européens et internationaux.
Malgré cette trajectoire de réduction, qui a été soutenue par la majorité sénatoriale, le niveau actuel d'impôt sur les sociétés fixé à 25 %, sans prise en compte de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), se situe au-dessus de la moyenne de l'OCDE qui est de 24 %.
À ce désavantage structurel s'ajoute pour les entreprises produisant en France le poids particulièrement important représenté par les impôts de production qui dégrade la capacité des entreprises à se développer en faisant peser sur elles du fait de leur activité et indépendamment de leurs résultats. Le rapporteur général rappelle à cet égard que les impôts de production représentaient 3,6 % du PIB en France en 2024, soit six fois plus qu'en Allemagne où les impôts de production équivalaient à 0,6 % du PIB en 2024697(*).
Par conséquent, comme l'a souligné la commission des finances dans ses travaux sur le projet de loi de finances pour 2026698(*), la création en 2025 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est intervenue comme une remise en cause inopportune de la trajectoire de rétablissement de la compétitivité de l'appareil productif.
En élargissant le périmètre d'analyse à l'ensemble des prélèvements obligatoires nets acquittés par les sociétés non financières, les données de l'institut de recherche Rexecode font apparaître un niveau particulièrement élevé de prélèvements sociaux-fiscaux pesant sur les entreprises ayant une activité en France699(*). En effet, le taux mesuré de prélèvements obligatoires nets, c'est-à-dire en déduisant des prélèvements les subventions à la production et les aides à l'investissement, atteint 20,2 % de la valeur ajoutée en France en 2024 contre 15,6 % en moyenne au sein de la zone euro. L'écart de la France avec l'Allemagne est encore plus important avec un surcroît de prélèvements nets de 8,4 points de pourcentage rapportés à la valeur ajoutée produite.
Taux de prélèvements nets sur les sociétés non financières
(en points de pourcentage de la valeur ajoutée et en 2024)
Source : commission des finances, d'après les données de Rexecode
Le rapporteur général souligne pour finir que si les taux majorés d'impôt sur les sociétés qui atteignent 28,9 % pour les entreprises du premier palier700(*) et 32,9 % pour les entreprises du second palier701(*) ne s'appliquent qu'à 349 entreprises, l'effet de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés se diffuse à l'ensemble du tissu économique.
En effet, d'une part l'aggravation de la fiscalité des grands groupes a des conséquences le long de chaîne de valeur par le transfert d'une partie de l'incidence fiscale depuis les donneurs d'ordres vers leurs sous-traitants et d'autre part les entreprises entrant dans le champ de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés représentent à elle seule une part substantielle de l'activité économique en France dont notamment plus d'un cinquième de l'emploi et près de la moitié des exportations des entreprises situées en France.
B. LE MAINTIEN DE LA SURTAXE D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS EN 2027 RÉSULTE DE L'INCAPACITÉ DU GOUVERNEMENT À CONSOLIDER LES COMPTES PUBLICS PAR LA BAISSE DE LA DÉPENSE
En premier lieu, le rapporteur général remarque que le principal motif retenu par le Gouvernement pour justifier la prorogation de la surtaxe d'impôt sur les sociétés est son incapacité à contenir le déficit public autrement que par le maintien de recettes présentées depuis deux ans comme exceptionnelles.
Le rapporteur général relève par conséquent que la mesure de prorogation est le reflet d'une difficulté récurrente du Gouvernement à proposer des mesures substantielles de réduction des dépenses publiques qui permettraient de concilier la nécessaire consolidation du déficit public avec la suppression immédiate des mesures d'alourdissement de la fiscalité qui ralentissent l'activité économique.
Pour autant, le rapporteur général relève également que le texte initial déposé par le Gouvernement prévoit une réduction de la charge fiscale supportée par les grandes entreprises qui passerait de 7 milliards d'euros en 2026 à 5,3 milliards d'euros en 2027 soit une réduction de 24 %. Cette réduction, qui rompt avec la décision de maintien de taux constants en 2026, présente l'avantage d'inscrire la surtaxe à l'impôt sur les sociétés dans une trajectoire de réduction qui permet d'envisager à court ou moyen terme une mise en extinction de cette imposition exceptionnelle.
Charge fiscale additionnelle supportée par les grandes entreprises
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
C. LA COMMISSION DES FINANCES SOUTIENT LA TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DES SURTAXES SUR LES GRANDES ENTREPRISES ET LE FRET MARITIME
En second lieu, compte tenu du niveau de dégradation des comptes publics et des risques associés à une aggravation du solde du budget de l'État, le rapporteur général estime que la reconduction à taux réduit de la surtaxe d'impôt sur les sociétés, ainsi que le rétablissement avec un rendement réduit de la surtaxe sur le fret maritime, sont nécessaires dès lors qu'elles s'inscrivent dans une trajectoire de mise en extinction de ces impôts qui doivent rester exceptionnels.
Le rapporteur général insiste en tout état de cause sur l'importance pour le Parlement comme pour le Gouvernement de ne pas modifier les taux prévus par le texte initial. Les revirements successifs du Gouvernement intervenus au cours des débats budgétaires de l'automne 2025 ont durablement abimé la crédibilité et l'attractivité de la France vis-à-vis des investisseurs internationaux et des dirigeants des entreprises multinationales et il est nécessaire de maintenir les taux initiaux qui s'inscrivent dans une trajectoire de mise en extinction des deux impôts exceptionnels concernés.
Enfin, cette impérieuse nécessité de maintenir la visibilité des assujettis sur les taux réduits de la surtaxe d'impôt sur les sociétés a pour corollaire que le rapporteur général sera particulièrement attentif au fait que le Gouvernement ne mobilise pas la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) comme un palliatif précaire pour financer des augmentations de dépenses publiques résultant des renoncements qui interviendraient dans le cadre des débats budgétaires de l'automne 2026.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
16
Rationalisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée
applicables
aux services de télévision
Le présent article prévoit de supprimer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % applicable à la fourniture de services de télévision, et donc d'appliquer le taux normal de 20 % à ces services. Instauré par l'article 17 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 afin de soutenir le développement de l'offre de télévision payante, ce taux réduit de TVA a été progressivement relevé jusqu'à atteindre 10 % dans la loi de finances rectificative pour 2012.
L'application du taux réduit de TVA aux bouquets d'offres, comprenant notamment de la vidéo à la demande, a pendant longtemps été particulièrement complexe. La doctrine fiscale considère désormais qu'un taux réduit peut être appliqué à une offre de télévision comprenant une prestation accessoire de service de rediffusion à la demande, en général limité à un mois au plus après la diffusion.
Selon les chiffrages de l'évaluation préalable, la suppression du taux réduit conduirait à un gain de 304 millions d'euros en 2027 pour l'ensemble des administrations, et de 147,1 millions d'euros pour l'État.
Canal+, qui est le principal bénéficiaire de cette réduction fiscale, estime que sa suppression lui coûterait 200 millions d'euros par an. Les documents transmis par l'administration au rapporteur général confirment cet ordre de grandeur.
Cet article aurait des conséquences significatives sur le financement du cinéma et du sport. Surtout, il revient sur des négociations engagées pendant de nombreuses années entre Canal+ et l'administration fiscale, qui avaient abouti à une clarification de la doctrine fiscale sur l'application du taux de TVA réduit sur les bouquets d'offres en septembre 2025. Pour toutes ces raisons, il est proposé, par un amendement I-29 (FINC.29), de supprimer cet article.
La commission des finances propose de supprimer cet article.
I. LE DROIT EXISTANT : UN TAUX RÉDUIT DE TVA APPLICABLE AUX SERVICES DE TÉLÉVISION, DONT LES MODALITÉS D'APPLICATION ONT ÉTÉ PROGRESSIVEMENT PRÉCISÉES
A. UN TAUX RÉDUIT APPLICABLE AUX SERVICES DE TÉLÉVISION LINÉAIRE ET À LEURS PRESTATIONS ACCESSOIRES
L'article L. 213-235 du code des impositions sur les biens et services dispose que les services de télévision bénéficient d'un taux dérogatoire de TVA702(*).
L'article renvoie la définition du « service de télévision » à celle donnée à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons. »
L'assiette est ainsi le prix hors TVA payé pour accéder à un service de télévision linéaire, comprenant éventuellement des prestations qui lui sont accessoires. Un service de télévision linéaire est entendu comme un service dans lequel le diffuseur détermine l'enchaînement et l'horaire des programmes, en opposition au service de télévision à la demande, où le spectateur est libre de choisir les programmes. L'abonnement de base à Canal + relève de ce régime par exemple, mais ce n'est pas le cas d'un abonnement à Netflix.
Quant aux prestations accessoires, elles peuvent inclure un service de rediffusion à la demande, limité en général à un mois au plus après la diffusion703(*), même si des exceptions sont possibles, notamment pour les compétitions sportives et les séries (voir infra). Les services de vidéo à la demande qui dépassent ce cadre sont soumis à la TVA à taux plein.
L'article L. 213-230 du code des impositions sur les biens et services précise que les services de télévision bénéficient d'un taux intermédiaire de TVA, c'est-à-dire 10 %, sauf en Corse où ils bénéficient d'un taux très réduit (2,1 %).
À noter qu'au titre de l'article L. 213-151 du CIBS704(*), le taux intermédiaire de TVA est fixé à 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, qui bénéficient donc d'un taux équivalent à celui de la Corse pour ces services705(*).
Le taux réduit de 10 % est par ailleurs conforme à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, dont le point 8 prévoit notamment que peut bénéficier d'un taux réduit « la réception de services de radiodiffusion et de télévision ».
B. UN RÉGIME FISCAL REMANIÉ PAR DES RÉFORMES SUCCESSIVES
1. Un taux initialement abaissé à 5,5 %, puis relevé jusqu'à 10 %
L'article 17 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 a mis en place un taux réduit de TVA applicable aux abonnements permettant de recevoir les services de télévision.
Le taux était initialement de 7 %, mais il a rapidement été abaissé à 5,5 % par l'article 9 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989.
Par la suite, le taux a été rétabli à 7 % par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011706(*). L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012707(*) a ensuite porté ce taux de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
Le passage du taux de 5,5 % à 7 % n'était pas limité à cette réduction de TVA en particulier ; il avait été appliqué à un grand nombre de taux similaires. Cette mesure avait été justifiée pour des raisons budgétaires, dans le cadre du plan de réduction du déficit annoncé le 7 novembre 2011, et le rendement attendu était de 1,8 milliard d'euros en 2012.
De la même façon, le passage à 10 % n'a pas concerné que la TVA sur les services de télévision, mais l'ensemble des taux à 7 %, et l'objectif annoncé à l'époque était de financer en partie le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le raisonnement consistait à accompagner l'allègement du coût du travail par des recettes supplémentaires de TVA, afin de soutenir la compétitivité et l'emploi708(*).
2. Des règles d'application aux offres composites progressivement précisées
Les offres composites, qui désignent les offres comprenant plusieurs services709(*), ont pendant longtemps posé des difficultés importantes quant à l'application du taux réduit de TVA.
En effet, à partir des années 2000, le développement des offres « triple play » a conduit à organiser une ventilation des prix, sur lesquels des taux de TVA différents étaient appliqués. Pour mémoire, les services de télévision bénéficiaient alors du taux réduit de 5,5 %, tandis que l'accès à internet et la téléphonie relevaient du taux normal, alors fixé à 19,6 %. Sur le fondement de l'article 268 bis du code général des impôts, les opérateurs répartissaient ainsi leurs recettes entre les différentes prestations.
Par la suite, l'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a instauré une règle forfaitaire, selon laquelle, lorsque la télévision est incluse dans une offre forfaitaire comprenant d'autres services électroniques, le taux réduit s'applique à la moitié du prix.
Cependant, dans une mise en demeure adressée à la France le 18 mars 2010, la Commission européenne a critiqué l'application du taux réduit à 50 % du forfait, dans la mesure où elle ne prenait pas suffisamment en compte la valeur respective des services et leur fourniture effective, notamment lorsque l'abonné ne dispose pas du matériel permettant de recevoir la télévision.
L'article 26 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a donc supprimé le forfait : le taux normal est devenu le principe pour une offre forfaitaire associant télévision et accès à un réseau de communications électroniques.
Une fraction pouvait toutefois conserver le taux réduit lorsque l'opérateur acquérait des droits de distribution contre rémunération. Cette réforme laissait donc subsister des taux différents pour les bouquets associant télévision et autres services électroniques sans fournir l'accès au réseau, notamment la vidéo à la demande. La doctrine fiscale prévoyait alors une ventilation fondée sur leurs poids économiques respectifs.
L'article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a ensuite modifié les règles applicables à la télévision et à la presse en ligne incluses dans certaines offres groupées. Pour la télévision, était désormais privilégié, pour la détermination de l'assiette à laquelle s'appliquait le taux de TVA réduit, le supplément de prix par rapport à une offre comparable ne comprenant pas tout ou partie des services télévisuels710(*).
Toutefois, dans le même temps, la jurisprudence européenne a imposé de qualifier l'opération avant d'en ventiler le prix. Les arrêts Card Protection Plan (C-349/96) du 25 février 1999 et Levob (C-41/04) du 27 octobre 2005 ont notamment établi que les prestations accessoires doivent suivre le traitement de la prestation principale et qu'un ensemble économiquement indissociable ne doit pas être artificiellement décomposé.
L'arrêt Stadion Amsterdam (C-463/16) du 18 janvier 2018 a précisé qu'une prestation unique comprenant un élément principal et un élément accessoire relève du taux applicable à l'élément principal, même si leurs prix respectifs peuvent être identifiés.
Pour tenir compte de cette jurisprudence, l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a opéré une nouvelle réforme : des prestations indépendantes conservent leur régime propre, tandis que des éléments indissociables forment une seule opération. Notamment, une prestation principale accompagnée d'autres prestations est considérée comme un ensemble indissociable lorsque ces prestations sont accessoires. À l'inverse, lorsqu'une opération comprend plusieurs éléments non accessoires relevant de taux différents, le taux le plus élevé s'applique à l'ensemble.
Application du taux de TVA réduit pour les
bouquets d'offres
dans le régime de la loi de finances initiale pour
2021
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Type d'offre |
TVA |
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Télévision constituant la prestation principale, accompagnée d'un service accessoire |
10 % sur l'ensemble |
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Télévision et vidéo à la demande constituant des prestations distinctes |
10 % sur la télévision et 20 % sur la vidéo à la demande, après ventilation |
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Opération unique comprenant télévision et vidéo à la demande, toutes deux non accessoires |
20 % sur l'ensemble |
Source : commission des finances
La loi de finances pour 2021 n'a cependant pas permis de lever toutes les incertitudes sur l'application du taux réduit aux bouquets d'offres, faute de définition précise de ce qu'est une « prestation accessoire » pour les services de télévision.
Le Bulletin officiel des finances publiques, dans une publication du 23 août 2023711(*), a d'abord précisé qu'un rattrapage limité à un mois conserve un lien suffisamment étroit avec la programmation, et donc qu'il peut être qualifié de « prestation accessoire » puisqu'il permet de regarder une émission manquée sans remettre substantiellement en cause les caractéristiques du service de télévision linéaire.
Il s'agissait toutefois d'une présomption, et non d'un plafond impératif, et dans une décision du 23 juillet 2024 (n° 488 974), le Conseil d'État a souligné qu'une disponibilité supérieure à un mois n'empêche pas toujours de reconnaître le caractère accessoire du rattrapage, et qu'il faut prendre en compte les caractéristiques du service et des programmes concernés.
Cette doctrine a ensuite nécessité un nouveau complément par une publication au Bulletin officiel des finances publiques du 3 septembre 2025, qui explicite les situations dans lesquelles des périodes de disponibilité plus longues qu'un mois sont admises.
En particulier, les épisodes déjà diffusés d'une même saison peuvent demeurer accessibles jusqu'à un mois après la première diffusion du dernier épisode, et de même, les épreuves d'une compétition sportive peuvent rester disponibles pendant toute la compétition et durant le mois suivant sa dernière diffusion.
En somme, à l'heure actuelle, la télévision assortie d'un service de rattrapage accessoire peut relever intégralement du taux de 10 %, tandis qu'une offre indissociable comprenant télévision et vidéo à la demande, toutes deux non accessoires, relève du taux normal de 20 %.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA SUPPRESSION DU TAUX DÉROGATOIRE DE TVA POUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION
Le présent article supprime l'article L. 213-235 du CIBS, qui prévoit l'existence d'un taux dérogatoire de TVA pour les services de télévision.
Il supprime également de l'article L. 213-230 du CIBS la mention du taux réduit dans le cas général et en Corse. Le taux normal de 20 % serait donc désormais appliqué à ce type de services en métropole et en Corse.
La suppression de l'article L. 213-235 du CIBS conduirait également à l'application d'un taux de TVA de 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, au titre de l'article L. 213-151 du CIBS, qui fixe le taux normal à 8,5 % dans ces collectivités.
Taux de TVA applicable en droit existant et en droit proposé
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Taux en droit existant |
Taux en droit proposé |
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France continentale |
10 % |
20 % |
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Corse |
2,1 % |
20 % |
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Guadeloupe, Martinique, La Réunion |
2,1 % |
8,5 % |
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Guyane, Mayotte |
TVA non applicable |
TVA non applicable |
Source : commission des finances
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* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ARTICLE VENANT REMETTRE EN CAUSE DES NÉGOCIATIONS MENÉES PENDANT PLUSIEURS ANNÉES ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ACTEURS CONCERNÉS
A. UN RENDEMENT BUDGÉTAIRE À APPRÉCIER AU REGARD DU COÛT GLOBAL DE LA DÉPENSE FISCALE
1. Un rendement attendu de 304 millions d'euros en 2027
Selon les évaluations préalables de l'article, la suppression du taux réduit de TVA applicable aux abonnements de télévision procurerait un rendement de 304 millions d'euros en 2027 pour l'ensemble des administrations publiques, dont 147,1 millions d'euros pour l'État, 81 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale, et 76 millions d'euros enfin pour les collectivités territoriales712(*).
En tenant compte du décalage des fractions locales, le rendement pour l'État atteindrait 215,5 millions d'euros en 2027.
Simulation de l'impact de la suppression du taux
réduit sur la télévision
sur les personnes
affectataires de la TVA en 2027
(en millions d'euros)
|
Bénéficiaire |
Sans décalage des fractions locales |
En 2027 avec décalage des fractions locales |
|
État |
147,1 |
215,5 |
|
CNAM |
57,7 |
57,7 |
|
Acoss |
23,3 |
23,3 |
|
Départements et assimilés |
30,4 |
0 ; effet principalement en 2028 |
|
Régions et assimilées |
24,3 |
7,6 ; fraction ex-DGF |
|
Bloc communal |
21,3 |
0 ; effet en 2028 |
|
Total |
304 |
304 |
Source : commission des finances
Simulation de l'impact de la suppression du taux
réduit sur la télévision
sur les personnes
affectataires de la TVA en 2027
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
Il faut noter que les Voies et Moyens (tome II) annexés au présent projet de loi de finances indiquent un coût de 333 millions d'euros toutes APU de cette dépense fiscale pour 2027, en prenant pour hypothèse une stabilité du rendement par rapport à 2026, ce qui semble être en contradiction avec le rendement attendu de la suppression du taux dérogatoire (304 millions d'euros).
Le Gouvernement explique le moindre rendement qui pourrait avoir lieu la première année de la suppression du taux dérogatoire de TVA par les délais de déclaration et de recouvrement de la TVA, en mentionnant l'application d'un coefficient de 11/12. De manière plus concrète, pour une suppression du taux réduit prenant effet au 1er janvier 2027, les premières recettes supplémentaires seraient encaissées en février 2027, tandis que celles correspondant au mois de décembre ne seraient perçues qu'en janvier 2028.
2. Un coût relativement stable, dont une part croissante est supportée par les autres personnes publiques
Le coût de la dépense fiscale pour l'ensemble des administrations publiques demeure relativement stable sur la période 2018-2027, oscillant entre 320 et 350 millions d'euros si l'on en croit la documentation budgétaire. Cette stabilité globale masque toutefois une évolution importante de sa répartition, qui découle des transferts successifs de TVA effectués sur les dernières années : le coût supporté par l'État diminue de 311 millions d'euros en 2018 à 159 millions d'euros en 2027, tandis que celui revenant aux autres personnes publiques augmente de 29 à 174 millions d'euros.
Évolution du coût de la dépense fiscale
(en millions d'euros)
|
Année |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Coût État |
311 |
236 |
234 |
176 |
175 |
160 |
160 |
170 |
159 |
159 |
|
Coût autres personnes publiques |
29 |
84 |
101 |
169 |
175 |
180 |
180 |
180 |
174 |
174 |
|
Coût toutes administrations publiques |
340 |
320 |
335 |
345 |
350 |
340 |
340 |
350 |
333 |
333 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Il faut relever qu'en 2020, le taux réduit de TVA applicable aux abonnements de télévision était considéré comme une composante de la norme fiscale de référence, et donc n'était pas classé dans les dépenses fiscales. Par conséquent, les documents budgétaires, et notamment les Voies et Moyens, ne retraçaient pas le coût pour l'État et les autres personnes publiques de ce taux dérogatoire. Le tableau précédent remonte ainsi à 2018 puisqu'il s'agit de la première année retracée dans les documents budgétaires de 2020.
Cette absence de classification dans les dépenses fiscales était difficilement compréhensible (et ce taux réduit de TVA n'était d'ailleurs pas le seul dispositif concerné713(*)), et le changement de classification en 2020 a permis d'améliorer l'information du Parlement, comme l'a souligné la Cour des comptes714(*).
B. UN AVANTAGE FISCAL HISTORIQUEMENT ASSOCIÉ AU FINANCEMENT DE LA CRÉATION, DONT LA SUPPRESSION EST CONTESTÉE PAR LES ACTEURS CONCERNÉS
1. Un taux réduit de TVA considéré par les acteurs concernés comme une contrepartie du financement du cinéma par les chaînes de télévision privées
L'instauration du taux réduit de TVA sur les abonnements de télévision, par la loi du 30 décembre 1985 de finances pour 1986, s'inscrivait dans un contexte de transformation du paysage audiovisuel français engagée au début des années 1980. Le 4 novembre 1984, Canal+ avait en effet introduit un nouveau modèle de télévision hertzienne payante, qui reposait sur la souscription d'un abonnement. Le choix d'un taux réduit visait ainsi à accompagner le développement de ce modèle économique.
Au-delà, le taux réduit de TVA a été également présenté comme une contrepartie économique aux obligations de financement de la création imposées aux chaînes payantes.
Dans son rapport de 2014 portant sur les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle, la Cour des comptes relève ainsi que les pouvoirs publics considèrent ce régime comme « une contrepartie aux obligations d'investissement du groupe Canal+ dans la production cinématographique »715(*).
Dans son analyse de l'exécution budgétaire de 2020 de la mission « Médias, livre et industries culturelles », la Cour des comptes explique également que le dispositif vise à permettre aux opérateurs participant au financement du cinéma français de « dégager des marges de manoeuvre financières »716(*).
Dans sa revue de dépenses de 2024 consacrée aux aides aux entreprises, l'IGF a toutefois relevé que les plateformes de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) sont également soumises à des obligations d'investissement dans le cinéma, alors que « les SMAD ne bénéficient pas d'un taux réduit de TVA »717(*). L'Inspection souligne en outre les difficultés d'application du dispositif aux offres composites, qui suscitent de nombreuses demandes de clarification auprès de l'administration fiscale.
L'IGF considérait donc déjà que le passage au taux normal présenterait l'avantage d'« une simplification de la législation fiscale », tout en générant des recettes supplémentaires pour l'État.
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Les obligations de financement de la création des chaînes de télévision privées et des services de médias audiovisuels à la demande Obligations s'appliquant aux chaînes de télévision privées Les chaînes de télévision privées sont soumises à des obligations de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle. Le cadre réglementaire repose principalement sur les décrets n° 2021-1926 et n° 2021-1924 du 30 décembre 2021, respectivement applicables aux services diffusés par voie hertzienne terrestre et aux services distribués sur les autres réseaux. Ces obligations prennent, entre autres, la forme de préachats de droits de diffusion et d'investissements en coproduction. Pour les chaînes hertziennes autres que les services de cinéma, le minimum réglementaire consacré au cinéma représente 3,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, dont 2,5 % pour les oeuvres d'expression originale française. Les chaînes qui ne dépassent pas 52 films différents et 104 diffusions annuelles bénéficient d'une exemption. Les engagements professionnels peuvent également fixer des montants annuels. L'accord du 3 mars 2025 concernant Canal+ et Ciné+ OCS prévoit ainsi un investissement cinématographique minimal de 480 millions d'euros sur 2025-2027, réparti entre 150 millions en 2025, 160 millions en 2026 et 170 millions en 2027. Obligations s'appliquant aux services de médias audiovisuels à la demande Le décret du 22 juin 2021 a également étendu le dispositif de financement aux plateformes étrangères visant le public français, comme Netflix, Disney+ et Prime Vidéo. Pour être assujetties, ces plateformes doivent avoir un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 5 millions d'euros et une audience supérieure à 0,5 % de celle de leur catégorie. Les services par abonnement consacrent en principe 20 % de leur chiffre d'affaires annuel net réalisé en France l'année précédente à la production européenne ou d'expression originale française. Ce taux atteint 25 % lorsqu'ils proposent au moins un film moins de douze mois après sa sortie en salles. Des allégements existent pour certains services de taille limitée ou nouvellement assujettis. Le dispositif a enfin été renforcé par le décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025 : une part minimale de la contribution audiovisuelle des services par abonnement doit désormais financer l'animation, les documentaires de création et les captations ou recréations de spectacles vivants. Source : commission des finances |
2. Un article qui a des conséquences significatives sur le financement du cinéma et du sport, et qui revient sur des négociations engagées pendant de nombreuses années entre Canal+ et l'administration fiscale, ce qui justifie sa suppression
L'annonce de la suppression du taux réduit de TVA dans le présent PLF a suscité une vive opposition du groupe Canal+. Dans un communiqué du 1er octobre 2026, le groupe qualifie la mesure d'« attaque directe » et estime que son incidence négative sur son chiffre d'affaires et sa marge opérationnelle pourrait atteindre 200 millions d'euros par an. Les documents transmis par l'administration au rapporteur général sur les redevables de la taxe montrent que les chiffrages de Canal+ sont crédibles.
Interrogé sur RTL le 5 octobre, le président du directoire de Canal+, Maxime Saada, a ensuite évoqué une répercussion de la hausse de TVA sur les abonnements, de l'ordre de 10 % selon les formules. Il a également affirmé que cet article remettrait en cause l'accord de financement du cinéma couvrant la période 2028-2032 et pourrait conduire le groupe à financer « peut-être la moitié de films en moins, peut-être les trois quarts de films en moins ».
Olivier Bramly, le directeur général de LFP Media, qui exploite Ligue 1+, a également adressé un courrier aux pouvoirs publics le 29 septembre, afin de demander le retrait de cette mesure. Yann Roubert, le président de la Ligue nationale de rugby, a également écrit un courrier au président de la République pour indiquer que le doublement de la TVA représentait « un extrême danger pour le rugby »718(*), citant le fait que les droits audiovisuels représentent 70 % des revenus de la Ligue.
Lors de son audition par le rapporteur général, Maxime Saada a confirmé le chiffre de 200 millions d'euros et a également souligné que la suppression du taux de 10 % n'avait pas fait l'objet d'une concertation préalable.
En outre, il a indiqué que cet article intervient après l'établissement, il y a seulement un an, de la doctrine fiscale relative à la définition de ce qu'est une « prestation accessoire » dans le cadre des bouquets d'offres719(*), alors que cette définition a fait l'objet de discussions entre l'administration et les acteurs concernés pendant plusieurs années, et qu'elle a conduit Canal+ à consacrer des investissements importants pour mettre à jour ses offres.
Pour l'ensemble de ces raisons, le rapporteur général propose de supprimer cet article par un amendement I-29 (FINC.29).
Décision de la commission : la commission des finances propose de supprimer cet article.
ARTICLE
17
Ajustements sur les taxes sur les réductions de capital
Le présent article prévoit deux ajustements techniques des dispositions législatives relatives à la taxe sur les réductions de capital résultant de rachats d'actions, ou taxe sur les rachats d'action, créée par la loi de finances initiale pour 2025.
En premier lieu, le présent article prévoit de préciser le champ d'application du mécanisme d'exonération de la taxe applicable à certaines opérations réalisées pour favoriser des opérations de fusion ou de scission en prévoyant l'application de la définition fiscale de référence des notions de fusion et de scission inscrite à l'article 210-0 A du code général des impôts.
En second lieu, le présent article prévoit de préciser le champ d'application du mécanisme d'exonération de la taxe applicable à certaines opérations liées à la politique d'actionnariat salarié des entreprises non cotées en prévoyant une application homogène de ce mécanisme, indépendamment des modalités spécifiques retenues pour assurer la liquidité des titres non cotés détenus par le fonds commun de placement d'entreprise (FCPE).
Ces deux ajustements techniques sont opportuns dès lors qu'ils permettent d'une part de renforcer la sécurité juridique du dispositif et d'autre part de garantir son application cohérente et harmonisée aux opérations en lien avec la politique d'actionnariat salarié des entreprises.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2025 A ASSUJETTI LES GRANDES ENTREPRISES À UNE TAXE SUR LES RÉDUCTIONS DE CAPITAL RÉSULTANT DE CERTAINES OPÉRATIONS DE RACHATS D'ACTIONS
A. LA TAXE SUR LES RÉDUCTIONS DE CAPITAL RÉSULTANT D'OPÉRATIONS DE RACHATS D'ACTIONS, QUI S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDÉ EXCÈDE UN MILLIARD D'EUROS, EST ASSISE SUR LE MONTANT NOMINAL DE LA RÉDUCTION DE CAPITAL ET UNE PARTIE DES PRIMES LIÉES AU CAPITAL
1. La taxe sur les rachats d'actions s'applique aux entreprises dont le siège se situe en France et dont le chiffre d'affaires consolidé excède un milliard d'euros
L'article 95 de la loi de finances initiale pour 2025720(*) a créé, dans un « objectif de rendement » formulé par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi de finances afférent721(*), une taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés ou « taxe sur les rachats d'actions » selon la nomenclature retenue dans le tome I de l'annexe « Évaluation des voies et moyens » du projet de loi de finances722(*). Cette taxe s'applique aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025723(*).
En application du B du I de l'article 235 ter XB du code général des impôts, la taxe s'applique aux opérations réalisées par les sociétés ayant leur siège en France et dont le chiffre d'affaires au cours du dernier exercice clos excède un milliard d'euros. Le C du I du même article prévoit que, pour l'appréciation de ce seuil de redevabilité, le chiffre d'affaires est apprécié à l'échelle du groupe, lorsque la société réalisant l'opération est incluse dans un périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, sous réserve qu'il s'agisse d'une consolidation ou d'une combinaison par intégration globale ou proportionnelle.
2. La taxe sur les rachats d'actions n'est pas assise sur la valeur de marché des actions rachetées mais sur la valeur nominale de la réduction de capital et une partie des primes liées au capital
En matière d'assiette, la taxe sur les rachats d'actions constitue un « impôt original »724(*) qui n'atteint pas directement, selon la lettre du code général des impôts, les opérations de rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres mais les opérations sur capital social par lesquelles ces entreprises procèdent à une réduction de leur capital par annulation de titres précédemment rachetés.
Par conséquent, et pour prévenir les risques d'incompatibilité de cette taxe avec les principes de l'article 4 de la directive (UE) 2011/96/UE du 30 novembre 2011725(*), ou directive « mères-filles », qui font obstacle à ce que des bénéfices réalisés par une filiale non-résidente fassent l'objet d'une double taxation en étant taxés de nouveau dans le chef de la société mère dans son État de résidence, l'assiette retenue pour la taxe sur les rachats d'actions n'est pas fondée sur le montant effectif des opérations de rachats d'actions réalisées par les entreprises redevables mais sur des montants nominaux inscrits au bilan de l'entreprise procédant à la réduction de son capital.
En application du A du III de l'article 235 ter XB, l'assiette de la taxe sur les opérations de réduction de capital résultant de rachats d'action est déterminée selon la formule suivante :
En premier lieu, l'assiette intègre une composante fixe égale au montant de la réduction de capital réalisée dans le cadre de l'opération de réduction de capital social de la société726(*).
En second lieu, l'assiette intègre une composante proportionnelle égale à une fraction des primes liées au capital inscrites au bilan de la société qui procède à la réduction de capital727(*). Cette composante proportionnelle a pour objet d'intégrer à l'assiette les diverses primes liées au capital, dont notamment les primes d'émission728(*), les primes de fusion729(*) et les primes d'apport730(*), qui peuvent être analysées comme constituant un apport non capitalisé par les sociétés redevables.
Le choix de cette assiette, sans lien direct avec la valeur de marché des titres rachetés731(*), avait pour objectif de prévenir le risque d'incompatibilité de la taxe sur les rachats d'action avec la directive « mères-filles » et le rapporteur général relève, d'une part, que le juge administratif a consacré la conformité de cette taxe avec la directive « mères-filles »732(*) et, d'autre part, que le juge constitutionnel a consacré la conformité de l'assiette retenue avec le principe d'égalité devant la loi733(*). Toutefois, le rapporteur général relève qu'un risque contentieux continue de peser sur la conformité de cette taxe au droit de l'Union européenne, en particulier avec les dispositions de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008734(*), ou directive « rassemblements de capitaux », dès lors que le Conseil d'État a, par une décision du 6 juillet 2026, transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité de la taxe avec les dispositions de cette directive735(*).
Enfin en matière de rendement, le Gouvernement prévoit un rendement annuel de la taxe égal à 200 millions d'euros en 2027 comme en 2026736(*).
B. UN RÉGIME SPÉCIFIQUE D'EXONÉRATION EXCLUT CERTAINES OPÉRATIONS DE LA TAXE DONT NOTAMMENT LES OPÉRATIONS AYANT POUR OBJET DE FAVORISER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ OU LES OPÉRATIONS DE FUSION OU DE SCISSION
1. Les opérations de réduction de capital résultant de rachats d'actions mises en oeuvre pour neutraliser des politiques d'actionnariat salarié ou pour garantir la liquidité des titres détenus par les salariés bénéficient d'un régime d'exonération de la taxe sur les rachats d'actions
En premier lieu, le dispositif de la taxe sur les rachats d'actions prévoit plusieurs mécanismes ayant pour objet d'exonérer les opérations réalisées dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié.
Premièrement, le a du 1° du II de l'article 235 ter XB du code général des impôts prévoit d'exonérer de taxe sur les rachats d'actions les réductions de capital ayant pour objet de neutraliser les effets dilutifs des augmentations de capital réalisées dans le cadre des politiques d'actionnariat salarié par des dispositifs d'options de souscription d'actions, d'attribution gratuite d'actions ou d'augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE).
Deuxièmement, le b du 1° du II de l'article 235 ter XB du code général des impôts prévoit d'exonérer de taxe sur les rachats d'actions les réductions de capital résultant de rachats d'actions non cotées réalisés pour assurer la liquidité des titres détenus par les salariés. La législation prévoit à cet égard d'exonérer premièrement les rachats de titres directement détenus par les salariés ou les dirigeants ou mandataires sociaux lorsque le rachat intervient en application d'un contrat conclu lors de l'attribution des titres en application d'un dispositif d'actionnariat salarié ; deuxièmement les rachats de titres détenus par un fonds commun de placement d'entreprise737(*) (FCPE) lorsqu'un mécanisme garantissant la liquidité de ces titres a été institué738(*) ; troisièmement les rachats de titres à une entité qui a acquis ces titres dans le cadre d'un mécanisme garantissant la liquidité des titres détenus par un FCPE en application du 1° de l'article L. 3332-17 du code du travail.
2. Les opérations de réduction de capital résultant de rachats d'actions mises en oeuvre pour faciliter des opérations de fusion ou de scission bénéficient sous certaines conditions d'un régime d'exonération de la taxe sur les rachats d'actions
En second lieu, le dispositif de la taxe sur les rachats d'actions prévoit un régime d'exonération spécifique ayant pour objet d'exonérer certaines opérations de réduction de capital par annulation d'action pour éviter les « rompus », c'est-à-dire pour permettre que le nombre d'actions à émettre par la société absorbante ou par la société scindée soit un nombre entier.
Par suite, le 2° du II de l'article 235 ter XB du code général des impôts prévoit un régime d'exonération pour les rachats et annulations de titres réalisés aux fins de faciliter une fusion ou une scission, sous réserve que la réduction de capital soit d'au plus 0,25 % du capital social de la société.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DEUX AJUSTEMENTS TECHNIQUES RELATIFS AUX MÉCANISMES D'EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES RACHATS D'ACTIONS
A. L'ARTICLE PRÉVOIT DE PRÉCISER LA DÉFINITION DES OPÉRATIONS DE FUSION ET DE SCISSION POUR LA FACILITATION DESQUELLES CERTAINES OPÉRATIONS DE RÉDUCTION DE CAPITAL SONT EXONÉRÉES
En premier lieu, le 1° du présent article a pour objet de modifier l'article 210-0 A du code général des impôts, qui contient la définition codifiée de référence des opérations de fusion et de scission applicables à différents dispositifs fiscaux, pour y intégrer la clause d'exonération de certaines opérations de fusion et de scission de la taxe sur les rachats d'actions.
Le a du 1° du présent article met à jour le I de l'article 210-0 A du code général des impôts qui fixe la définition fiscale de référence des opérations de fusion739(*) et des opérations de scission740(*) pour élargir son périmètre d'application aux opérations exonérées de taxe sur les rachats d'actions sous réserve d'être réalisées aux fins de faciliter une fusion ou une scission et de représenter au plus 0,25 % du capital social de la société.
Le b du 1° du présent article met à jour le II de l'article 210-0 A du code général des impôts qui fixe un principe d'exclusion du régime de l'exonération lorsque l'opération de fusion ou de scission est réalisée par une société ayant son siège dans un État ou territoire non-coopératif, c'est-à-dire un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
Le c du 1° du présent article met à jour le III de l'article 210-0 A du code général des impôts qui fixe une clause anti-abus en application de laquelle le régime d'exonération ne s'applique pas lorsque l'opération de fusion ou de scission est réalisée a pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Cette mesure, qui a un caractère strictement technique, est présentée comme « non chiffrable » par le Gouvernement741(*).
B. L'ARTICLE PRÉVOIT D'HARMONISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXONÉRATION DES OPÉRATIONS RÉALISÉES AU TITRE DE LA POLITIQUE D'ACTIONNARIAT SALARIÉ
En second lieu, le 2° du présent article a pour objet de corriger la rédaction actuelle de l'article 235 ter XB du code général des impôts pour prévoir une application homogène du mécanisme d'exonération de la taxe sur les rachats d'actions pour les opérations réalisées au titre de la politique d'actionnariat salarié.
En effet, la lettre de la rédaction retenue pour la législation en vigueur n'intègre pas au mécanisme d'exonération, d'une part, les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) qui n'ont pas fixé des modalités spécifiques742(*) de garantie de la liquidité de leurs titres non cotés et, d'autre part, les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) qui bénéficient d'un engagement de l'entreprise ou d'une entreprise contrôlée par la même société de contrôle pour garantir la liquidité des titres non cotés de l'entreprise détenus par le fonds.
Le a du 2° du présent article corrige le deuxième alinéa du b du 1° du II de l'article 235 ter XB du code général des impôts pour prévoir l'application du mécanisme d'exonération aux opérations de réduction de capital résultant d'un rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque ces titres sont des titres non cotés rachetés auprès d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), ce qui permet d'inclure les fonds communs de placement d'entreprise n'ayant pas fixé de modalités spécifiques de garantie de la liquidité de leur titre, la fixation de ces modalités n'étant pas obligatoire lorsque l'actif du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) comporte au moins un tiers de titre liquides743(*).
Le b du 2° du présent article corrige une asymétrie involontairement introduite dans la rédaction actuelle de l'article 235 ter XB qui conduit à différencier l'application du dispositif selon les modalités spécifiques de garantie de liquidité de leur titre retenues par les entreprises non cotées dont l'actif du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) ne comporte pas au moins un tiers de titres liquides. Ainsi, le b du 2° étend l'application du mécanisme d'exonération, déjà applicable pour les entreprises ayant opté pour un mécanisme garantissant la liquidité de leurs titres non cotés en application du 1° de l'article L. 3332-17 du code du travail, aux entreprises ayant opté pour un engagement de l'entreprise ou d'une société contrôlée par la même société de contrôle de racheter les titres non cotés détenus par le fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) dans la limite de 10 % de son capital social en application du 2° de l'article L. 3332-17 du code du travail.
Cette mesure, qui a un caractère strictement technique, est présentée comme « non chiffrable » par le Gouvernement744(*).
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : LES DEUX AJUSTEMENTS PROPOSÉS SONT OPPORTUNS DÈS LORS QU'ILS CONCOURENT À LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET À LA COHÉRENCE DU MÉCANISME DE LA TAXE SUR LES RACHATS D'ACTIONS
A. LA PRÉCISION APPORTÉE SUR LE PÉRIMÈTRE DES OPÉRATIONS DE FUSION ET DE SCISSION ENTRANT DANS LE CHAMP DE L'EXONÉRATION CONSOLIDE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DE CE MÉCANISME D'EXONÉRATION
Le rapporteur général relève que l'absence de coordination entre le mécanisme d'exonération de la taxe sur les rachats d'actions pour certaines opérations favorisant les opérations de fusion ou de scission prévu au 2° du II de l'article 235 ter XB du code général des impôts et la définition fiscale de référence des opérations de fusion et de scission inscrite à l'article 210-0 A du code général des impôts est utilement corrigée par le présent article.
L'ajustement proposé par le 1° du présent article permet à ce titre de renforcer la sécurité juridique du mécanisme d'exonération en précisant son périmètre d'application et en excluant de son bénéfice les opérations réalisées en lien avec des État ou territoires non-coopératifs ou ayant pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Le rapporteur général relève du reste que les commentaires administratifs publiés par l'administration fiscale en août 2025 ont sur ce point devancé le législateur en prévoyant expressément de retenir les définitions inscrites à l'article L. 210-0 A du code général des impôts pour la détermination des opérations de fusion ou de scission éligibles, sous réserve du respect des autres conditions légales, au mécanisme d'exonération745(*).
B. L'HARMONISATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU MÉCANISME D'EXONÉRATION AUX OPÉRATIONS EN LIEN AVEC LA POLITIQUE D'ACTIONNARIAT SALARIÉ RENFORCE LA COHÉRENCE DE CE MÉCANISME
Le rapporteur général relève que la rédaction actuelle introduit un biais fiscal qui défavorise certaines entreprises, sans que cette différence de traitement ne soit fondée sur des critères objectifs.
L'harmonisation des conditions d'application du mécanisme d'exonération est opportune dès lors qu'elle permet d'inclure l'ensemble des opérations en lien avec la politique d'actionnariat salarié des entreprises non cotées en intégrant les opérations de rachat qu'elles soient réalisées auprès d'un fonds commun de placement d'entreprise, le cas échéant lorsqu'aucune modalité spécifique de garantie de la liquidité de leurs titres n'a été fixée, auprès d'une entité assurant le mécanisme de garantie de la liquidité des titres non cotés en application du 1° de l'article L. 3332-17 du code du travail ou auprès d'une société s'étant engagée à racheter les titres en application du 2° de l'article L. 3332-17 du code du travail.
Le rapporteur général relève du reste que là aussi les commentaires administratifs publiés par l'administration fiscale en août 2025 ont partiellement devancé le législateur puisque ces commentaires prévoient déjà l'exonération des opérations réalisées par des fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) n'ayant pas fixé de modalités spécifiques de garantie de la liquidité de leurs titres non cotés746(*).
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
18
Aménagement du régime des provisions assurantielles
Le présent article assouplit le régime de deux provisions assurantielles susceptibles d'être pratiquées par les entreprises : la provision pour égalisation (PPE, prévue au I de l'article 39 quinquies G du CGI) et la provision pour résilience (PPR, prévue au II du même article).
S'agissant de la première, en l'état du droit, les entreprises d'assurance et de réassurance ont la possibilité de constituer, en franchise d'impôt, des provisions pour égalisation (PPE, également appelée « provision d'équilibrage ») destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant certains risques.
Le présent article propose d'assouplir les règles d'utilisation de la PPE en autorisant l'affectation d'une provision constituée pour une catégorie de risques à la couverture des résultats déficitaires provenant des risques d'une autre catégorie.
Concernant la seconde, en l'état du droit, les entreprises captives de réassurance ont la possibilité de constituer, en franchise d'impôt, des provisions pour résilience (PPR) destinées à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance dont les risques cédés relèvent d'une liste limitative dont les différentes catégories sont énumérées à l'article A. 344-2 du code des assurances.
Le bénéfice de la PPR est limité aux captives qui sont détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière (ou qu'un groupe d'entreprises détenu en partie par une entreprise financière) et qui ont pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d'entreprises autres que des entreprises financières.
Cependant, le présent article vise à permettre aux entreprises captives de réassurance de groupes d'entreprises (y compris lorsqu'une entreprise financière participe à leur capital) détenant des filiales financières de bénéficier de la provision pour résilience pour les seuls engagements portant sur les risques des entités non financières du groupe.
Ces deux dispositifs permettront, pour un coût budgétaire limité, d'améliorer l'attractivité de la place de Paris. D'une part, la mutualisation des provisions pour égalisation entre risques permettra aux entreprises d'assurance et de réassurance de mieux répondre à une sinistralité accrue, notamment en matière climatique. D'autre part, l'assouplissement du régime des provisions pour résilience devrait encourager la constitution d'entreprises captives de réassurance dont le développement est encore limité, en dépit de résultats encourageants.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE PEUVENT BÉNÉFICIER DE PROVISIONS SPÉCIALES
Au sens du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, qui fixe son régime général, la notion de provision correspond à « une déduction opérée sur les résultats d'un exercice en vue de faire face ultérieurement à une perte ou à une charge dont l'objet est nettement précisé. La réalisation, incertaine de cette perte ou de cette charge, est rendue probable en raison d'événements survenus au cours de l'exercice et qui existent toujours à sa clôture. »747(*) Une provision correspond donc à une fraction des bénéfices qu'une entreprise garde en réserve pour faire face à la perte ou à la dépréciation d'un élément de l'actif ou à une charge. La perte, la dépréciation ou la charge en vue de laquelle est constituée une provision doit être probable et non pas simplement éventuelle.
Certaines provisions, les provisions réglementées, peuvent être constituées en application de dispositions spécifiques. Certaines de ces provisions réglementées sont spécifiques au secteur des assurances et sont constituées en application de dispositions fiscales.
A. LE RÉGIME DES PROVISIONS POUR ÉGALISATION PERMET AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES DE FAIRE FACE AUX FLUCTUATIONS DE SINISTRALITÉ
L'article 2 de la loi de finances pour 1974748(*), aujourd'hui codifié au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts (CGI), a ouvert aux entreprises d'assurances et de réassurances la possibilité de constituer, en franchise d'impôt, des provisions pour égalisation (PPE, également appelée « provision d'équilibrage ») destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant certains risques.
Il s'agit des risques suivants : ceux dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au terrorisme, les risques liés au transport aérien ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication749(*). L'article 4 de la loi de finances pour 2024750(*) a étendu le champ d'application de la PPE au risque cyber et l'article 171 de la loi de finances pour 2026 l'a étendu aux risques liés aux émeutes751(*).
Une provision pour égalisation ne peut être constituée que pour une seule catégorie de risques.
Selon la doctrine fiscale, la PPE est destinée « à compenser les fluctuations considérables des résultats techniques de certaines branches d'assurance pour lesquelles l'importance des risques encourus et leur caractère absolument imprévisible ont justifié qu'une dérogation de caractère limité soit apportée aux principes du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. »752(*)
Deux limitations sont apportées au montant des dotations annuelles des PPE.
Première limitation, le montant annuel de la dotation de la PPE ne peut excéder 75 % du bénéfice technique de l'exercice753(*) pour la catégorie de risques concernée pour les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, le risque atomique, les risques liés aux attentats ou au terrorisme et les risques de responsabilité civile dus à la pollution. Pour les risques liés à la grêle, aux catastrophes naturelles, aux autres risques liés à des éléments naturels et pour les risques liés aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, cette limite est portée à 90 %.
Seconde limitation, à la clôture de chaque exercice, le montant global de la provision ne peut excéder un certain pourcentage, fixé au deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au CGI754(*) et appliqué :
- au montant des primes, cotisations et acceptations nettes d'annulation, de cession et de rétrocession (pour les entreprises d'assurances) ;
- ou au montant des acceptations nettes (pour les entreprises de réassurance).
Par ailleurs, aux termes du troisième alinéa du I de l'article 39 quinquies G du CGI, la provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice, par catégorie de risques correspondante. Cela signifie que la provision ne peut être mobilisée pour couvrir les résultats déficitaires d'une autre catégorie de risques.
Les dotations annuelles à la provision pour égalisation non consommées doivent, au bout d'un certain temps, être réintégrées dans le résultat de l'entreprise et donc être soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce délai est de dix ans, sauf pour les dotations annuelles à la provision couvrant le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques liés aux attentats ou au terrorisme et les risques liés au transport aérien pour lesquelles le délai est de quinze ans.
B. LES ENTREPRISES CAPTIVES DE RÉASSURANCE DÉTENUES PAR DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES PEUVENT CONSTITUER, EN FRANCHISE D'IMPÔT, UNE PROVISION POUR RÉSILIENCE
Une captive de réassurance est une société de réassurance détenue directement par une entreprise ou un groupe, qui a pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient, ou bien les risques d'une ou plusieurs autres entreprises du groupe dont elle fait partie, aux termes du 3° de l'article L. 350-2 du code des assurances.
L'article 6 de la loi de finances pour 2023 a complété l'article 39 quinquies G du CGI par un II ouvrant aux entreprises captives de réassurance la possibilité de constituer, en franchise d'impôt, des provisions pour résilience (PPR) destinées à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance dont les risques cédés relèvent d'une liste limitative dont les différentes catégories sont énumérées à l'article A. 344-2 du code des assurances.
Cette liste comprend les dommages aux biens professionnels et agricoles, les catastrophes naturelles, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires ainsi que les dommages et les pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication et des transports.
Le bénéfice de ce dispositif est limité aux entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l'article L. 350-2 du code des assurances, qui :
- ont leur siège en France (conformément au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances) ;
- ont obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (dans les conditions définies à l'article L. 321-1-1 du même code) ;
- sont détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière, au sens du 12° de l'article L. 310-3 du même code755(*) ;
- et qui ont pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d'entreprises autres que des entreprises financières mentionnées à l'article L. 310-3 précité.
Aussi, compte tenu de ce qui précède, en l'état du droit, le régime de la PPR exclut de son bénéfice les groupes d'entreprises dont le périmètre comprend une entreprise financière.
Comme pour la provision pour égalisation, le montant de la provision pour résilience fait l'objet d'un double plafonnement, qui permet de borner la franchise d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise captive. Aussi, le montant global de la provision ne peut excéder :
- d'une part, 90 % du montant du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée ;
- d'autre part, dix fois le montant moyen sur les trois dernières années du minimum de capital requis prévu par la direction « Solvabilité II » et codifié à l'article L. 352-5 du code des assurances.
Une dotation à la provision pour résilience non consommée doit être réintégrée au résultat (et partant soumise à l'impôt sur les sociétés) au bout d'un délai maximal de quinze ans aux termes du II de l'article 39 quinquies G.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UN ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME DES PROVISIONS POUR ÉGALISATION ET DES PROVISIONS POUR RÉSILIENCE
A. UN ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PROVISION POUR ÉGALISATION
Le 1° du I du présent article modifie le I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts, relatif au régime des provisions pour égalisation, pour permettre une fongibilité de l'affectation des provisions.
Le c du 1° du I du présent article complète le I de l'article 39 quinquies G par un nouvel alinéa introduisant une dérogation au principe de non-compensation entre différentes catégories de risques. Ainsi, cet alinéa dispose que, lorsque le résultat technique d'un exercice demeure déficitaire pour une catégorie de risque après affectation de la provision correspondante à ce risque, l'entreprise peut procéder à la compensation de ce résultat par l'affectation d'une provision afférente à une autre catégorie de risque.
Par coordination, le i et le ii du b du 1° du I du présent article modifient le troisième alinéa du I de l'article 39 quinquies G pour renvoyer à l'hypothèse ouverte par le nouvel alinéa.
Aux termes du II du présent article, ces dispositions devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2027.
B. UN ÉLARGISSEMENT DU CHAMP DES ENTREPRISES POUVANT BÉNÉFICIER D'UNE PROVISION POUR RÉSILIENCE
Le a du 2° du I du présent article modifie le premier alinéa du II de l'article 39 quinquies G du CGI, afin de permettre aux entreprises captives de réassurance de groupes d'entreprises détenant des filiales financières de bénéficier de la provision pour résilience pour les seuls engagements portant sur les risques des entités non financières du groupes.
Pour ce faire, le présent article modifie les caractéristiques de détention de la captive de réassurance, qui conditionnent son éligibilité au régime de la PPR. Le i du a du 2° du I du présent article remplace la condition d'absence de détention de la captive par une entreprise financière par une condition d'absence de contrôle de la captive par une entreprise financière.
Le contrôle s'entend au sens du « contrôle exclusif », défini au II de l'article L. 233-16 du code de commerce et qui recouvre trois cas de figure : une détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, une désignation de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance756(*) et du droit d'exercer une influence dominante.
Par conséquent, la participation d'une entreprise financière au capital d'une entreprise captive de réassurance ne priverait pas cette dernière du bénéfice d'une provision pour résilience, sous réserve qu'elle n'exerce pas un contrôle exclusif de la captive. En l'état du droit, comme exposé supra, la participation, même minoritaire, d'une entreprise financière au capital de la captive prive cette dernière du régime de la provision pour résilience.
En outre, le ii du a du 2° du I du présent article supprime la condition selon laquelle la captive de réassurance doit avoir pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d'entreprises autres que des entreprises financières. Toutefois, dans le même temps, le iii du même a complète le premier alinéa de l'article 39 quinquies G pour indiquer que la provision pour résilience ne peut couvrir les risques d'entreprises financières au sens du 12° de l'article L. 310-3 du même code. Le champ des opérations couvertes par la PPR resterait ainsi inchangé. Concrètement, au sein d'un groupe comportant une entreprise financière, la PPR ne concernerait pas les risques afférents à cette entreprise.
À noter que le présent article ne comporte pas de disposition d'entrée en vigueur spécifique pour le 2° du I. Par défaut, ces dispositions devraient entrer en vigueur au 31 décembre 2026 et s'appliquer aux exercices clos à cette date.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : DES ASSOUPLISSEMENTS FAVORABLES AUX ENTREPRISES ET À MÊME DE RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU MODÈLE ASSURANTIEL FRANÇAIS
A. UNE AUTORISATION DE LA FONGIBILITÉ DES PROVISIONS POUR ÉGALISATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA HAUSSE DE LA SINISTRALITÉ ET POUR RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE FRANÇAISE
Faute d'une fongibilité entre PPE sur les différents risques couverts, les plafonds du montant total de PPE par catégorie de risques apparaissent excessivement faibles, compte tenue d'une sinistralité croissante, en particulier s'agissant des risques naturels. De surcroît, comme le souligne l'étude d'impact, les sinistres climatiques peuvent intervenir sur plusieurs risques. Dans une note de 2023, l'association des professionnels de la réassurance (Apref)757(*), recommandait ainsi « d'actualiser les paramètres de calcul des provisions d'égalisation existantes pour les adapter à la réelle exposition aux risques des (ré)assureurs. » Par rapport à la solution proposée par le présent article, l'Apref privilégiait dans cette note un relèvement de la limite de dotation annuelle et des plafonds de provisions. Une telle solution n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances.
La mutualisation des reprises de provisions entre les différents risques au sein d'une même entreprise d'assurance ou de réassurance, proposée par le présent article, devrait réduire le besoin de capitalisation de ces entreprises pour assurer la couverture des différentes catégories de risques. Elle permettrait, en outre, de soutenir l'attractivité de la place française par rapport aux régimes existants dans d'autres États européens, autorisant la mutualisation des provisions entre risques.
B. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP DES CAPTIVES POUVANT BÉNÉFICIER DE LA PPR POURSUIT UN OBJECTIF POSITIF DE DÉVELOPPEMENT DES FRANCHISES DE RÉASSURANCE EN FRANCE
Le présent article intervient dans un contexte de fragilisation de la couverture assurantielle des entreprises, en particulier dans le secteur industriel. Cette situation se caractérise à la fois par un durcissement des conditions d'assurance des entreprises (donnant lieu à des hausses de tarifs et de franchise et à des clauses d'exclusion) et par un refus de couverture assurantielle, notamment sur certains risques plus exposés. Dans ce contexte, le recours à l'auto-assurance, sous la forme de sociétés captives, permet aux entreprises
Selon l'Apref, le recours par un groupe d'entreprise à une captive de réassurance offre différents avantages758(*), dont :
- la construction d'un programme de couverture indépendant de la sinistralité du marché ;
- la conservation d'un niveau de rétention des risques adapté à ses capacités financières ;
- une meilleure politique de prévention des risques au sein du groupe, en incitant les gestionnaires à mieux maitriser leurs conditions d'assurance par une documentation plus fine du risque.
C'est pour ces différentes raisons que l'article 6 de la loi de finances pour 2023 a ouvert aux entreprises captives de réassurance la possibilité de constituer, en franchise d'impôt, des provisions pour résilience. Cette faculté répond à l'impossibilité pour les captives de réassurance de diversifier leurs risques : en l'absence de mutualisation des risques couverts, il leur est nécessaire de réaliser une mutualisation dans le temps. Par ailleurs, comme l'a souligné le rapport d'évaluation remis en application du III de l'article 6 de la loi de finances pour 2023, ce dispositif visait également à renforcer l'attractivité de la place française, dès lors qu'une centaine d'entreprises françaises détenait des captives dans un autre État de l'Union européenne, et un certain nombre situé dans des États hors UE759(*).
Pourtant, depuis son entrée en vigueur, le dispositif de la provision pour résilience ne semble pas donner entièrement satisfaction et ce, en dépit d'une évaluation favorable du rapport remis au Parlement. Selon l'évaluation préalable du présent article, « les conditions d'éligibilité des entreprise captives de réassurance au dispositif de provision apparaissent en l'état trop rigide. En effet, la condition tenant à la fourniture exclusive d'une couverture de réassurance à des entreprises non financières prive certains groupes dont le périmètre inclut une entreprise financière. »
En l'état du droit, le régime de la PPR ne bénéficiant pas aux captives dont le programme de réassurance couvre les risques d'une filiale financière, une part substantielle des groupes industriels n'y a pas accès. De fait, comme le souligne l'évaluation préalable, « les grands groupes d'entreprises, notamment industriels, détiennent fréquemment de telles filiales intégrées à leurs programmes d'assurance globaux, en particulier sur les risques transversaux comme le risque cyber. »
De manière surprenante, cette limite n'a pas été soulignée par le rapport d'évaluation remis au Parlement, qui ne formulait aucune proposition d'évolution du dispositif, seulement huit mois avant la présentation du présent projet de loi de finances.
Ce cadre restrictif explique en partie le nombre limité de sociétés captives créées depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2023 : alors qu'il existait 12 captives en 2022, leur nombre atteignait 22 en 2025 et peu de rapatriement de captives créées à l'étranger ont été constatés. Le volume total des primes brutes annuelles réassuré par les captives de réassurance agréées en France et déclarés par ces captives s'élevait à 200 millions d'euros en 2025.
Dans le même sens, seules huit sociétés captives ont constitué une provision pour résilience, pour un montant moyen de deux millions d'euros de provision. La direction générale du Trésor estime la moindre recette d'impôt sur les sociétés à quatre millions d'euros par an, tout en soulignant qu'il ne s'agit que d'un différé d'imposition.
Pour autant, le rapport d'évaluation estime le bilan du dispositif positif pour les entreprises qui s'en sont saisies, sur le fondement d'une enquête réalisée auprès des groupes ayant créé une captive. D'une part, la constitution d'une captive permettrait au groupe de négocier des conditions d'assurance plus favorables en particulier sur le niveau des primes et franchises. D'autre part, les groupes interrogés font état du développement d'une « culture du risque » en leur sein.
Au total, l'assouplissement du recours à la PPR pour les entreprises captives de réassurance devrait conforter l'attractivité de la place de Paris et facilite, pour les groupes industriels dotés d'une filiale financière, ce mécanisme d'auto-assurance.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 19
Mesures
diverses de correction, clarification et coordination
en matière de
fiscalité sur les biens et services
Les règles de la TVA, aujourd'hui fixées par le code général des impôts, seront transférées dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027. Une partie des dispositions du présent article vise à corriger les ordonnances de recodification qui procèdent à ce transfert, lorsqu'elles s'écartent involontairement des règles actuellement applicables en vertu du code général des impôts.
Le présent article prévoit :
- divers aménagements du régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1er janvier 2027, en particulier la dispense de l'obligation de facturer pour deux catégories d'opérations relevant du taux nul et la possibilité pour les bailleurs de soumettre à la TVA les locations de terrains non aménagés ou les locations résultant d'un bail conférant un droit réel, avec l'accord de leurs locataires non assujettis ;
- plusieurs ajustements techniques des accises sur les énergies, en particulier pour clarifier les règles de calcul de l'accise sur les produits assimilés aux produits énergétiques ;
- la précision du plafond de majoration de l'accise sur les alcools que peut instituer le département de La Réunion ;
- la détermination du tarif des taxes sur les déchets mis en décharge et incinérés en fonction de la nature de l'installation qui les réceptionne ;
- l'abrogation de la base légale des redevances perçues par la direction de la sécurité de l'aviation civile dès lors que ces dernières relèvent du pouvoir réglementaire ;
- le paiement par virement de la taxe sur les surfaces commerciales et la coordination de ses règles de recouvrement avec la recodification de la TVA ;
- la prorogation du tarif nul d'accise sur les produits énergétiques consommés pour les travaux aéronautiques et navals pour un coût estimé à 31 millions d'euros par an. La commission propose, à l'initiative du rapporteur général, d'adopter un amendement I-30 (FINC.30) limitant la prorogation de cette dépense fiscale à trois ans, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques, soit jusqu'au 31 décembre 2029 ;
- des corrections techniques et la ratification des deux dernières ordonnances de codification du code des impositions sur les biens et services, prises en 2025 et 2026.
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : UNE RECODIFICATION DE LA FISCALITÉ DES BIENS ET SERVICES COMPORTANT DES INCOHÉRENCES ET UN TARIF NUL D'ACCISE POUR LES SECTEURS AÉRONAUTIQUE ET NAVAL APPELÉ À DISPARAÎTRE EN 2027
A. UN RÉGIME DE TVA RECODIFIÉ, MAIS QUI COMPORTE DES OMISSIONS ET DES RIGIDITÉS
1. Une recodification de la TVA par deux ordonnances de 2025 et 2026
Actuellement, les règles afférentes à la TVA figurent aux articles 256 et suivants du code général des impôts (CGI). Ces dispositions seront toutefois transférées au livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS), tel que prévu par les ordonnances n° 2025-1247 du 17 décembre 2025760(*) et n° 2026-671 du 27 juillet 2026761(*), à compter du 1er janvier 2027.
Le livre II du CIBS fixera le régime général de la taxe due (titre Ier), le droit à déduction (titre II) et les régimes particuliers (titres III à V). Outre le taux normal, le livre II prévoira quatre taux dérogatoires : intermédiaire, réduit, très réduit et nul (article L. 213-150).
2. Des opérations relevant du taux nul de TVA soumises à l'obligation de facturation
Dans sa version résultant de l'ordonnance du 27 juillet 2026762(*), l'article L. 216-30 du CIBS impose à tout fournisseur assujetti d'émettre une facture pour chaque opération réalisée à titre onéreux au bénéfice d'un destinataire assujetti ou d'une personne morale non assujettie. Cependant, l'article L. 216-31 du CIBS dispense de ces obligations les opérations relevant d'une exonération dérogatoire (1°) et certaines opérations relevant du taux nul : les produits de la mer livrés par le pêcheur, l'entraide agricole, et certains transports internationaux ou en transit de personnes (2°).
Or, les articles L. 213-212 et L. 213-218 du CIBS prévoient l'application d'un taux nul de TVA à la distribution de la presse et aux travaux portant sur les monuments, cimetières et sépultures commémoratifs. Ces deux catégories ne figurent pas dans la liste des opérations dispensées de facturation par l'article L. 216-31 alors que l'article 289 du CGI prévoit actuellement une dispense pour les travaux sur les monuments commémoratifs.
3. Une option pour la TVA sur les locations immobilières qui exclut les terrains non aménagés et certains baux conférant un droit réel
Les articles L. 213-4 et L. 213-78 du livre II du CIBS, tels qu'ils résulteront de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026, qualifient d'exonérations dérogatoires les exonérations qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe d'amont. Relèvent notamment d'une telle exonération les locations de logements (article L. 231-21), de biens à usage agricole (article L. 231-30), ainsi que de terrains non aménagés et de locaux non meublés (article L. 231-28). Le bailleur ne peut donc déduire la TVA payée sur les dépenses liées au bien loué, par exemple sur sa construction ou son entretien. Cette TVA non récupérable, appelée rémanence de TVA, constitue pour lui un coût.
Pour les locations de biens immeubles autres que des logements, le bailleur peut renoncer à l'exonération sur option, pour chaque opération, avec l'accord du locataire s'il n'est pas assujetti (article L. 231-27). Cependant, cette option présente deux limites :
- elle n'est pas ouverte pour la location d'un terrain non aménagé (article L. 231-28), l'article 137 de la directive TVA763(*) le permettant pourtant ;
- elle ne peut bénéficier aux locations de logements résultant d'un bail conférant un droit réel, comme le bail à construction ou le bail réel solidaire. Le 5° de l'article 260 du CGI permet pourtant à l'heure actuelle une option pour la TVA sur ces locations, y compris pour des logements. L'ordonnance du 27 juillet 2026 n'a pas repris cette faculté. À compter de 2027 et de l'entrée en vigueur des dispositions de cette ordonnance, les bailleurs concernés supporteront donc une rémanence de TVA.
4. Une exigibilité de la TVA mal adaptée aux ventes d'immeubles à construire
L'article L. 212-2 du CIBS, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, prévoit que le fait générateur de la TVA intervient lorsque la livraison est effectuée, indépendamment des dates de paiement. L'article L. 214-2 prévoit que la TVA est exigible lors de l'encaissement de chaque acompte versé avant la livraison, puis lors de la livraison elle-même pour le solde du prix.
Le a bis du 2 de l'article 269 du CGI prévoit actuellement une règle dérogatoire s'agissant des ventes d'immeubles à construire, conclues à terme ou en l'état futur d'achèvement (article 1601-1 du code civil) : la TVA est exigible lors de chaque encaissement, y compris pour les sommes versées après la livraison. L'ordonnance du 27 juillet 2026 n'a pas repris cette règle. À compter du 1er janvier 2027, la TVA sur le solde du prix deviendrait donc exigible dès la livraison.
B. DES INCOHÉRENCES S'AGISSANT DES ACCISES SUR LES ÉNERGIES
1. Des règles insuffisamment précises s'agissant des produits assimilés aux produits énergétiques
Les produits assimilés aux produits énergétiques ne sont pas, par nature, des carburants ou des combustibles. Cependant, ils sont soumis à l'accise lorsqu'ils sont utilisés comme tels.
L'article L. 312-15 du CIBS précise que le fait générateur est constitué par le premier des événements suivants : l'affectation à cet usage, leur mise en vente ou leur utilisation effective.
Lorsque le tarif d'une accise est modifié, le CIBS prévoit deux règles permettant de déterminer le tarif applicable :
- les articles L. 311-5 et L. 311-12 prévoient que le tarif d'accise applicable aux produits énergétiques autres que le charbon, le gaz naturel et l'électricité est celui en vigueur au moment de leur mise à la consommation, qui correspond le plus souvent à leur sortie de l'entrepôt où ils étaient stockés en suspension d'accise ;
- les articles L. 312-13 et L. 312-14 précisent que le tarif d'accise applicable pour le charbon, le gaz et l'électricité, est celui en vigueur au moment de la fourniture au consommateur, ces produits n'étant pas stockés en entrepôt.
Pour les produits assimilés, aucune de ces deux règles n'est expressément prévue. En outre, l'article L. 312-89 fixe le moment où l'accise sur ces produits est exigible par référence au fait générateur du charbon, du gaz et de l'électricité.
2. Trois tarifs réduits dont le champ est imparfaitement défini
L'article L. 312-58-1 du CIBS, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 27 juillet 2026764(*), prévoit un tarif réduit d'accise pour l'électricité fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique. Toutefois, le code ne précise pas le mode de fourniture de cette électricité.
L'article L. 312-61 prévoit également un tarif réduit pour les carburants et combustibles consommés pour des travaux agricoles. Ce tarif constituant une aide d'État, son bénéfice est subordonné au respect des règlements européens dits de minimis qui plafonnent le montant pouvant être accordé sans autorisation par la Commission européenne. Cependant, l'article ne vise que les règlements propres aux secteurs agricole et de la pêche et non le règlement de minimis général.
L'article L. 312-69 prévoit un tarif nul pour les produits énergétiques, autres que l'électricité, consommés par les moteurs des aéronefs et des navires, pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs.
C. UNE MAJORATION DE L'ACCISE SUR LES ALCOOLS À LA RÉUNION DONT LE PLAFOND EST IMPRÉCIS
Les articles L. 313-28 et L. 313-29 du CIBS, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 27 juillet 2026765(*), prévoient des tarifs particuliers d'accise, inférieurs au tarif normal, pour les boissons spiritueuses, notamment les rhums, produites et consommées localement en outre-mer. L'article L. 313-30 du même code prévoit une majoration de ces tarifs, dont le montant est fixé à l'échelle régionale.
L'article L. 313-30-1 du CIBS permet au département de La Réunion de majorer l'accise sur les alcools produits localement et celle sur les autres alcools, notamment importés. Pour ces derniers, la majoration est plafonnée au montant retenu pour les alcools locaux, dans la limite de 200 euros par hectolitre d'alcool pur.
Toutefois, le département de La Réunion peut fixer des montants de majoration différents selon les catégories d'alcools produits localement. Or, le code ne précise pas lequel de ces montants sert de plafond à la majoration applicable aux alcools importés. Ainsi, le département ne peut déterminer avec certitude la majoration qu'il peut leur appliquer.
D. DES TAXES SUR LES DÉCHETS DONT LES TARIFS DÉPENDENT DE LA DANGEROSITÉ
Depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 81 de la loi de finances pour 2026766(*), la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est remplacée par plusieurs taxes intégrées au CIBS, dont la taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés.
Les articles L. 433-57 et L. 433-86 du CIBS fixent leurs tarifs en fonction de la dangerosité des déchets, de même que plusieurs tarifs particuliers applicables en Corse et outre-mer. Cependant, dans le droit antérieur, les tarifs étaient fonction de la nature de l'installation qui reçoit les déchets. Ainsi, la recodification a modifié le critère de détermination du tarif alors que ce n'était pas l'objectif recherché. Par un rescrit du 11 mars 2026767(*), l'administration a indiqué que le transfert dans le CIBS ne modifiait pas cette règle : un déchet non dangereux admis dans une installation de déchets dangereux reste soumis au tarif applicable à cette installation.
Par ailleurs, l'article L. 433-36 étend à la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés les exemptions prévues pour la taxe sur les déchets mis en décharge.
E. UNE PRÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT S'AGISSANT DE LA NATURE DES REDEVANCES PERÇUES PAR LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
L'article L. 611-5 du code de l'aviation civile énumère huit catégories de services rendus par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) donnant lieu à redevances, notamment la délivrance des certificats de navigabilité, les autorisations relatives à l'entretien des aéronefs et à la sûreté, ainsi que les examens aéronautiques. Le montant de ces redevances tient compte du coût complet des services rendus. Selon l'évaluation préalable du présent article, ces redevances représentent une recette de 30 millions d'euros en 2026.
Le XVI de l'article 75 de la loi de finances pour 2025768(*) a habilité le Gouvernement à transformer ces redevances en impositions de toute nature. Toutefois, par un avis du 6 mai 2026769(*), le Conseil d'État a finalement confirmé la nature de redevance de ces prélèvements, qui relèvent dès lors du pouvoir réglementaire. L'habilitation est donc devenue sans objet.
F. UN RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES ASSURÉ SELON LES RÈGLES APPLICABLES À LA TVA
L'article 3 de la loi du 13 juillet 1972770(*) crée une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), due par les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel atteint au moins 460 000 euros.
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin (article 4 de ladite loi). La loi n'en précise pas le moyen de paiement. Elle est recouvrée et contrôlée « selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée » (article 7). À compter du 1er janvier 2027, les règles applicables à la TVA seront réparties entre le livre II du CIBS, le livre II du CGI et le livre des procédures fiscales. Ainsi, ce renvoi global ne permettra plus de déterminer avec certitude les règles applicables à la Tascom.
G. UNE SUPPRESSION DU TARIF NUL D'ACCISE POUR LES TRAVAUX AÉRONAUTIQUES ET NAVALS PRÉVUE AU 1ER JANVIER 2027
Les articles L. 312-64 et L. 312-69 du CIBS prévoient un tarif nul d'accise pour les produits énergétiques, autres que l'électricité, consommés par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs. Ce tarif bénéficie ainsi aux constructeurs et motoristes des secteurs aéronautique et naval, notamment pour les carburants consommés lors des essais en vol ou des essais de moteurs. Il est permis par l'article 15 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
L'article 94 de la loi de finances pour 2024771(*) a programmé la suppression de ce tarif au 1er janvier 2027. Ce tarif nul représente un manque à gagner pour l'État de 31 millions d'euros par an.
H. DEUX ORDONNANCES DE CODIFICATION NON ENCORE RATIFIÉES, DONT CERTAINES DISPOSITIONS SONT ERRONÉES OU OBSOLÈTES DU FAIT DE TEXTES POSTÉRIEURS
L'ordonnance du 22 décembre 2021772(*) a créé le CIBS au 1er janvier 2022. Elle a été ratifiée par le VI de l'article 80 de la loi de finances pour 2023773(*), qui a également procédé à diverses corrections. Le code a depuis été complété par plusieurs ordonnances, dont les deux dernières sont l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du CIBS.
Les ordonnances du 17 décembre 2025 et du 27 juillet 2026 n'ont pas encore été ratifiées. Elles modifient, outre le CIBS, de nombreux autres codes, dont certaines dispositions comportent des erreurs ou ont été modifiées depuis. Ainsi, l'ordonnance du 17 décembre 2025 modifie l'article L. 3351-9 du code de la santé publique dans une rédaction qui a depuis été réécrite par une ordonnance du 8 avril 2026774(*).
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DES AJUSTEMENTS EN MATIÈRE DE TVA ET D'ACCISES ET DIVERSES MESURES POUR ACHEVER LA RECODIFICATION DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
A. DES AMÉNAGEMENTS DU RÉGIME DE TVA POUR SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET AJUSTER LE TRAITEMENT FISCAL DE CERTAINES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
L'ensemble des 1° à 7° du I du présent article modifie le livre II du CIBS, consacré à la TVA, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2027.
1. Une dispense de l'obligation de facturation pour deux nouvelles catégories d'opérations qui relèvent du taux nul
Le 2° du I complète la liste des opérations dispensées de l'obligation de facturation, fixée par le 2° de l'article L. 216-31 du CIBS, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 27 juillet 2026775(*). Deux catégories d'opérations y sont ajoutées :
- la distribution de la presse, c'est-à-dire les services de distribution des publications de presse par un agent de la vente de presse mentionnés à l'article L. 213-217 du CIBS ;
- les travaux portant sur les monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs, mentionnés à l'article L. 213-224 du même code.
2. Une nouvelle possibilité de soumettre à la TVA les locations de terrains non aménagés
Le 5° du I modifie l'article L. 231-28 du CIBS pour permettre aux bailleurs de choisir de soumettre à la TVA les locations de terrains non aménagés, aujourd'hui exonérées.
Si le locataire n'est pas assujetti à la TVA, l'option n'est possible qu'avec son accord, qui doit être expressément prévu dans le contrat. En effet, ce locataire ne peut pas récupérer la TVA. L'option augmenterait donc le montant de son loyer.
Cette option permet au bailleur de récupérer la TVA payée sur ses dépenses, et au locataire assujetti de déduire la TVA facturée sur son loyer. L'objectif de l'article est de supprimer les rémanences de TVA supportées par le bailleur.
3. Une exonération de TVA, assortie d'une option, pour les locations qui résultent d'un bail conférant un droit réel
Le 6° du I du présent article crée un article L. 231-35-1 dans le CIBS, consacré aux locations de biens immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel. Ces locations sont exonérées de TVA. L'article propose de donner au bailleur la possibilité de renoncer à cette exonération, sur option, opération par opération. Les modalités de l'option seront fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Cet article rétablit une option prévue au 5° de l'article 260 du CGI, qui n'avait pas été reprise lors de la recodification.
Selon l'évaluation préalable, la mesure supprime la rémanence de TVA et diminue ainsi le coût de ces locations pour les preneurs assujettis qui peuvent déduire la taxe.
4. Le rétablissement de la TVA à l'encaissement pour les ventes d'immeubles à construire omise lors de la recodification du CIBS
Le 7° du I crée un article L. 231-36-1 dans le CIBS, qui rétablit une règle prévue par le CGI, omise lors de la recodification. Il prévoit que, pour la vente d'un immeuble à construire, qu'il s'agisse d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'une vente à terme, la TVA devient exigible lors de chaque encaissement, y compris pour les sommes versées après la livraison. Le vendeur acquitte la TVA au fur et à mesure des sommes qu'il encaisse.
5. Des améliorations techniques et rédactionnelles
Le 1° du I opère une amélioration technique. Il modifie l'article L. 213-52 du CIBS, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 27 juillet 2026776(*), qui détermine le montant de la TVA due à la sortie d'un régime d'exonération. Initialement limitée aux régimes douaniers, cette règle s'appliquera désormais à l'ensemble des régimes d'exonération mentionnés à l'article L. 211-57 du même code.
Le 3° du I corrige une erreur matérielle au premier alinéa de l'article L. 217-6 du CIBS, et le 4° du I corrige une erreur de référence au premier alinéa de l'article L. 226-6 du CIBS, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 27 juillet 2026.
B. DES AJUSTEMENTS TECHNIQUES DES ACCISES SUR LES ÉNERGIES
1. Un alignement du régime des produits assimilés aux produits énergétiques sur celui du charbon, du gaz et de l'électricité
Le 8° du I crée un article L. 312-15-1 dans le CIBS, qui prévoit que, pour les produits assimilés aux produits énergétiques, le tarif et les autres éléments de calcul de l'accise sont ceux applicables à la date de leur fait générateur et non plus à la date de leur mise à la consommation.
Le 14° du I procède aux coordinations correspondantes : il complète l'intitulé de la sous-section relative à l'exigibilité de l'accise sur le charbon, le gaz naturel et l'électricité, afin d'y mentionner les produits assimilés, et prévoit que l'accise sur ces produits devient exigible lors de leur propre fait générateur.
En pratique, l'accise sera calculée selon le tarif en vigueur au moment où ces produits sont affectés à un usage de carburant ou de combustible, mis en vente ou utilisés.
2. Des modifications ou précisions apportées au champ de plusieurs tarifs réduits d'accises sur les énergies
Le 10° du I précise que le tarif réduit d'accise applicable à l'électricité fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes, prévu à l'article L. 312-58-1 du CIBS, concerne l'électricité fournie par l'intermédiaire du réseau électrique. Le champ du tarif est désormais aligné sur celui de l'autorisation accordée à la France par la décision d'exécution (UE) 2024/3216 du Conseil du 10 décembre 2024, qui vise à promouvoir le déploiement et l'utilisation de l'électricité fournie par le réseau.
Le 11° du I complète l'article L. 312-61 du CIBS afin d'assurer sa conformité aux règles européennes sur les aides d'État. Ainsi, le gaz naturel et le fioul lourd, consommés dans le cadre de travaux agricoles, pourront bénéficier du tarif réduit d'accise dans le respect du règlement de minimis général. En l'absence de couverture par ce règlement, l'avantage dont bénéficient les entreprises concernées peut constituer une aide d'État irrégulière, susceptible de devoir être remboursée.
Le 12° du I modifie l'article L. 312-69 du CIBS, relatif au tarif nul applicable aux produits énergétiques consommés pour les travaux aéronautiques et navals. Il a pour conséquence que le tarif nul n'est plus limité aux produits consommés « par les moteurs » des aéronefs et des navires. En outre, il prévoit que les engins flottants destinés à la navigation maritime ou intérieure sont désormais explicitement inclus dans le champ de ce tarif nul.
3. Des corrections de référence sans conséquence sur les tarifs réduits d'accises
Le 9° du I met à jour une référence au droit de l'Union européenne à l'article L. 312-57-1 du CIBS, relatif au tarif réduit applicable aux gazoles consommés pour la manutention portuaire.
Le 13° du I corrige une erreur de référence à l'article L. 312-70 du CIBS, relatif au tarif réduit applicable à l'électricité consommée par les centres de stockage de données.
C. DES PRÉCISIONS S'AGISSANT DU PLAFOND DE LA MAJORATION DE L'ACCISE SUR LES ALCOOLS POUR LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Le a du 16° du I modifie l'article L. 313-30-1 du CIBS relatif aux majorations de l'accise sur les alcools que le département de La Réunion peut instituer. Ainsi, la majoration applicable aux alcools qui ne bénéficient pas d'un tarif particulier, à savoir les alcools importés, ne pourra pas excéder le plus petit des montants fixés pour la majoration applicable aux alcools produits localement, dans la limite de 200 euros par hectolitre d'alcool pur. En conséquence, les alcools importés ne pourront pas être majorés plus lourdement que les alcools produits localement, conformément au droit de l'Union européenne.
Le 15° du I corrige une erreur d'orthographe à l'article L. 313-29 du CIBS, et le b du 16° du I corrige une erreur de référence.
D. UNE DÉTERMINATION DU TARIF DES TAXES SUR LES DÉCHETS SELON LA NATURE DE L'INSTALLATION QUI LES RÉCEPTIONNE
Le 17° du I abroge l'article L. 433-36 du CIBS. Les exemptions prévues pour la taxe sur les déchets mis en décharge cesseront ainsi de s'appliquer à la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés.
Les 19° et 22° du I modifient les articles L. 433-57 et L. 433-86 du CIBS, qui fixent les tarifs de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés. Ces tarifs sont désormais déterminés en fonction de la nature de l'installation qui réceptionne les déchets, et non plus en fonction de la dangerosité des déchets. Les tableaux de tarifs distinguent ainsi :
- pour la mise en décharge : les installations de stockage de déchets non dangereux et celles de déchets dangereux ;
- pour l'incinération : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux, selon leur performance énergétique, et celles de déchets dangereux.
Ainsi, un déchet non dangereux réceptionné dans une installation de déchets dangereux sera taxé au tarif applicable à cette installation.
Les 20°, 21°, 23° et 24° du I apportent les coordinations correspondantes aux articles L. 433-60, L. 433-61, L. 433-62, L. 433-89, L. 433-92 et L. 433-93 du CIBS. Ces articles visent désormais les déchets selon l'installation qui les réceptionne, et non plus selon leur dangerosité.
Enfin, les 18° et 25° du I corrigent deux erreurs de référence aux articles L. 433-52 et L. 453-29-1 du CIBS.
E. L'ABANDON DE LA TRANSFORMATION DES REDEVANCES DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE EN IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE
Le II abroge l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile, qui détermine les services rendus par l'aviation civile donnant lieu à des redevances dont le montant est fixé au coût complet de ces services. Cette abrogation prendra effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2028. Dans l'intervalle, les redevances demeurent perçues dans les conditions actuelles.
En conséquence, le V du présent article abroge l'habilitation prévue au XVI de l'article 75 de la loi de finances pour 2025, qui autorisait le Gouvernement à transformer ces redevances en impositions de toute nature par voie d'ordonnance. La transformation envisagée est donc abandonnée.
F. L'INSTAURATION DU PAIEMENT DE LA TASCOM PAR VIREMENT ET UNE COORDINATION DE SES RÈGLES DE RECOUVREMENT AVEC LA RECODIFICATION DE LA TVA AU SEIN DU CIBS
Le 1° du III modifie l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972777(*). Il prévoit que la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est acquittée par virement, au plus tard à la date de son exigibilité, sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
Le 2° du III réécrit l'article 7 de cette même loi, afin de soumettre le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la Tascom aux règles du livre II du CGI et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur les biens et services. Ces dispositions tirent les conséquences du transfert des règles de fond de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027, afin de préserver la base légale des procédures applicables à la Tascom.
G. LA PROROGATION DU TARIF NUL D'ACCISE SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES CONSOMMÉS POUR LES TRAVAUX AÉRONAUTIQUES ET NAVALS
Le 1° du IV abroge le H du II de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoyait la suppression du tarif nul d'accise applicable aux produits énergétiques consommés pour la construction, le développement, la mise au point, les essais et l'entretien des aéronefs et des navires. Il a donc pour conséquence de maintenir le tarif nul.
Le 2° du IV réécrit le P du même II qui abrogeait l'article L. 312-69 du CIBS, fixant les conditions d'application de ce tarif. Seule reste prévue, au 1er janvier 2027, l'abrogation de l'article L. 312-78 du CIBS, relatif au tarif réduit applicable aux charbons consommés pour la valorisation de la biomasse.
H. DES CORRECTIONS APPORTÉES AUX ORDONNANCES DE CODIFICATION DE 2025 ET 2026 PRÉALABLEMENT À LEUR RATIFICATION
1. Des corrections apportées aux ordonnances avant l'entrée en vigueur de leurs dispositions
Outre le CIBS, les deux dernières ordonnances de codification modifient plusieurs codes, notamment le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code de la santé publique. Certaines de leurs dispositions n'entrent en vigueur qu'au 1er janvier 2027, voire ultérieurement.
Le VI du présent article apporte plusieurs corrections à l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA :
- les 1°, 3° et 7° corrigent des erreurs de référence et le 5° supprime un mot répété ;
- les 2° et 4° procèdent à des coordinations, le b du 4° abrogeant une modification devenue sans objet ;
- le 6° ajuste les modifications apportées au code de la santé publique (CSP).
Le VII du présent article apporte trois corrections à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services. Le 1° abroge deux de ses dispositions, le 2° supprime une référence erronée et le 3° corrige une erreur de référence.
Ces corrections permettent d'éviter que les erreurs contenues dans les ordonnances ne produisent leurs effets à l'entrée en vigueur des dispositions concernées.
2. La ratification des deux dernières ordonnances de codification
Le VIII du présent article ratifie l'ordonnance du 17 décembre 2025778(*) et l'ordonnance du 27 juillet 2026779(*).
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : DES CORRECTIONS NÉCESSAIRES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RECODIFICATION DE LA TVA, UNE PROROGATION D'UNE DÉPENSE FISCALE QUI DEVRAIT ÊTRE BORNÉE DANS LE TEMPS ET UNE CLARIFICATION BIENVENUE DU RÉGIME DES REDEVANCES DE LA DSAC
A. DES CORRECTIONS UTILES À LA RECODIFICATION PAR ORDONNANCES DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances avait considéré que l'habilitation du Gouvernement à poursuivre la codification du code des impositions sur les biens et services était justifiée, dans l'objectif de rationaliser et de simplifier le droit existant780(*). De même, la commission des finances avait salué la clarification apportée par le transfert de la TGAP dans ce code.
Le présent article illustre que ces opérations de recodification à droit constant peuvent cependant emporter des effets sur le fond. En l'absence des corrections proposées par le présent article :
- les vendeurs d'immeubles à construire auraient dû s'acquitter de la TVA sur le solde du prix dès la livraison, alors même que ce solde n'est pas toujours déterminé à cette date. Cela revient à s'acquitter de la TVA sur des sommes non encore perçues ;
- les bailleurs consentant des baux à construction destinés au logement ou des baux réels solidaires auraient perdu la faculté d'opter pour la TVA ;
- un déchet non dangereux réceptionné dans une installation de déchets dangereux aurait été soumis au tarif applicable aux déchets non dangereux, plus élevé, alors que l'administration retient, par un rescrit du 11 mars 2026, le tarif applicable à l'installation.
Ces corrections, qui interviennent avant l'entrée en vigueur du livre II du CIBS, le 1er janvier 2027, apparaissent opportunes. S'agissant des taxes sur les déchets, elles mettent fin à l'insécurité juridique résultant de l'écart entre la loi et la pratique.
La dispense de facturation accordée à la distribution de la presse et aux travaux sur les monuments commémoratifs constitue par ailleurs une mesure de simplification bienvenue. Selon l'évaluation préalable, l'émission d'une facture pour des opérations sur lesquelles aucune TVA n'est due représente une charge administrative excessive pour les assujettis concernés.
L'abrogation de l'article L. 433-36 du CIBS n'appelle pas d'objection. Les exemptions prévues pour la taxe sur les déchets mis en décharge ont été conçues pour des déchets ordinaires, alors que la taxe sur les déchets radioactifs métalliques ne concerne que les déchets métalliques reçus dans des installations de stockage spécialisées. Leur extension à cette taxe apparaissait donc peu pertinente, et son abrogation ne devrait pas avoir de portée pratique.
De plus, la précision apportée s'agissant du plafond de la majoration de l'accise sur les alcools applicable dans le département de La Réunion sécurise un dispositif issu d'une initiative du Sénat781(*). Les alcools importés ne pourront pas faire l'objet d'une majoration supérieure à celle applicable aux alcools produits localement, conformément au droit de l'Union européenne.
B. UNE PROROGATION D'UN TARIF NUL D'ACCISE JUSTIFIÉE MAIS À BORNER DANS LE TEMPS
La prorogation du tarif nul applicable aux produits énergétiques consommés pour la construction, les essais et l'entretien des aéronefs et des navires vise à préserver la compétitivité des industries aéronautique et navale. Sa suppression aurait placé les industriels français dans une situation défavorable par rapport à leurs concurrents européens, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie ne taxant pas ces consommations. Les seuls essais en vol représenteraient plus de 2 000 emplois en France. Ce tarif s'appliquant à l'ensemble des produits énergétiques autres que l'électricité, y compris les carburants d'aviation durables, sa suppression aurait en outre renchéri le recours à ces carburants lors des essais.
La prorogation de ce tarif apparaît donc justifiée. Son coût pour l'État est estimé à 31 millions d'euros par an à compter de 2027.
Cependant, le présent article proroge cette dépense fiscale sans limitation de durée. Or, l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027782(*) prévoit que la prorogation d'une dépense fiscale ne peut excéder trois ans et est subordonnée à une évaluation présentée par le Gouvernement au Parlement.
Ainsi, le rapporteur général propose d'adopter un amendement I-30 (FINC.30) limitant la prorogation de cette dépense fiscale à trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029.
C. UNE CLARIFICATION BIENVENUE DU RÉGIME DES REDEVANCES DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE, QUI NE DOIT PAS SE TRADUIRE PAR UNE HAUSSE INCONTRÔLÉE DE LEUR MONTANT
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des finances avait jugé indispensable, pour des raisons de sécurité juridique, la transformation des redevances perçues par la DSAC en impositions de toute nature.
Par un avis du 6 mai 2026783(*), le Conseil d'État a confirmé que ces prélèvements constituent des redevances pour services rendus, qui relèvent du pouvoir réglementaire. L'abandon de la transformation et l'abrogation de l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile tirent les conséquences de cet avis, et lèvent l'insécurité juridique qui pesait sur ce régime.
Le rapporteur général sera attentif à ce que la réécriture de la partie réglementaire du code, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2028, soit conduite en concertation avec les acteurs du secteur aérien, et à ce que le montant des redevances demeure proportionné au coût du service rendu.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 20
Création de tarifs réduits de taxes sur
les installations nucléaires de base applicables pendant la phase de
construction
Le présent article prévoit d'adapter la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base (INB) durant leur phase de construction, en instituant un tarif de base réduit aligné sur la fiscalité applicable aux installations à l'arrêt. Ce tarif réduit s'appliquera à compter de la publication de l'autorisation de création des installations jusqu'à la veille de leur mise en service.
Alors qu'en l'état actuel du droit les exploitants doivent s'acquitter du tarif de base en activité durant toute la phase de construction des installations, l'équilibre économique des investissements concernés pourrait être compromis pour certains exploitants d'installations nucléaires de base dont la construction est en cours ou à venir. En effet, le tarif de base en activité a été fixé par référence au modèle économique des installations ayant engagé leur phase d'exploitation. Cette difficulté est particulièrement prégnante dans le contexte de la relance de l'industrie nucléaire, avec notamment le développement des réacteurs nucléaires innovants et le programme du nouveau nucléaire français prévoyant la construction de six réacteurs de nouvelle génération EPR2.
Le dispositif proposé permet ainsi de réduire la fiscalité applicable aux INB durant leur phase de construction, afin que celle-ci soit mieux adaptée au modèle économique de ces installations et aux investissements liés à cette phase, pour un coût annuel modéré pour les finances publiques estimé à environ 40 millions d'euros en 2026 et en 2027.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE A ÉTÉ REFONDUE EN DEUX NOUVELLES TAXES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2025
A. LA NOUVELLE ARCHITECTURE DE LA FISCALITÉ SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2025
L'article 18 de la loi de finances pour 2025784(*) a procédé à la refonte des six taxes antérieurement en vigueur sur les installations nucléaires de base (INB) en deux nouvelles taxes au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) :
- d'une part, la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique et assimilées, ayant principalement pour assiette les réacteurs nucléaires ;
- d'autre part, la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives, concernant essentiellement les installations d'entrepôt et de stockage des déchets nucléaires.
Cette recodification est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Le tableau suivant donne un aperçu détaillé des installations imposables pour les deux taxes.
Assiettes de la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique et de celle concourant à la gestion des substances radioactives
|
Catégorie d'INB |
Référence dans le CIBS |
Sous-catégories |
|
Taxe sur les INB relevant du secteur énergétique et assimilées |
||
|
Réacteurs nucléaires |
L. 322-41 |
Réacteurs nucléaires de production d'énergie (hors recherche) |
|
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacré à titre principal à la recherche |
||
|
Autres réacteurs nucléaires |
||
|
Installations concourant à la production du combustible nucléaire |
L. 322-42 |
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium |
|
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires |
||
|
Installations de fabrication de combustibles nucléaires |
||
|
Installations de retraitement du combustible nucléaire usé |
L. 322-43 |
|
|
Autres installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique ou assimilées |
L. 322-44 |
Accélérateurs de particules et irradiateurs |
|
Usine de préparation et de transformation de substances radioactives |
||
|
Laboratoires et ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives |
||
|
Taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives |
||
|
Les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés |
L. 433-2 |
|
|
Installations d'entreposage de substances radioactives |
L. 433-4 |
Les anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs |
|
Les autres installations destinées à l'entreposage de substances radioactives |
||
|
Les installations de stockage de déchets radioactifs |
L. 433-4 |
|
Source : commission des finances, d'après le CIBS
Les deux taxes sont construites de la même manière : elles sont composées d'un tarif de base, auquel sont appliqués un ou plusieurs tarifs complémentaires. Ceux-ci sont affectés à une autre personne que l'État.
Pour les deux taxes, le tarif de base fusionne les deux seules impositions antérieurement en vigueur taxant l'ensemble des INB, la taxe sur les installations nucléaires de base et la contribution de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les tarifs complémentaires ont été formés à partir des quatre autres impositions antérieurement en vigueur, à savoir les trois taxes additionnelles et la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs ; ces tarifs complémentaires sont rattachés à l'un ou l'autre tarif de base.
Pour la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique et assimilées, les tarifs complémentaires sont les suivants :
- le tarif de recherche ;
- le tarif d'accompagnement ;
- le tarif de conception (anciennement la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs).
La taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives ne comprend qu'un seul tarif complémentaire, le tarif de stockage.
Le tableau suivant présente la nouvelle architecture de la fiscalité sur les INB issue de la loi de finances pour 2025.
Comparaison entre l'ancienne et la nouvelle
architecture
de la fiscalité des INB issue de la loi de finances
pour 2025
|
Ancienne architecture |
Nouvelle architecture |
|
Taxe sur les INB relevant du secteur énergétique et assimilées |
|
|
Taxe sur les INB et contribution de sureté nucléaire et de radioprotection |
Tarif de base |
|
Taxe additionnelle de recherche |
Tarif de recherche |
|
Taxe additionnelle d'accompagnement |
Tarif d'accompagnement |
|
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs |
Tarif de conception |
|
Taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives |
|
|
Taxe sur les INB et contribution de sureté nucléaire et de radioprotection |
Tarif de base |
|
Taxe additionnelle de stockage |
Tarif de stockage |
Source : commission des finances
En vertu de l'article L. 592-34 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), créée en janvier 2025785(*) par fusion de deux autorités antérieures786(*), est compétente pour constater et collecter, pour le compte de l'État, les deux nouvelles taxes sur les INB. En revanche, aucune part de la fiscalité sur les INB n'est affectée à l'ASNR787(*).
B. L'IMPOSITION SUR LES INB RELEVANT DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE OU ASSIMILÉES
Aux termes de l'article L. 322-49 du CIBS, le montant de la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique ou assimilées est égal à la somme du tarif de base et des trois tarifs complémentaires (recherche, accompagnement et conception). Les tarifs complémentaires ne s'appliquent que pour les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé. L'article L. 322-51 du CIBS précise que le tarif de base est réduit lorsque l'installation est à l'arrêt.
Le montant de la taxe fait l'objet de planchers et plafonds pour chacun des tarifs. Les niveaux de planchers introduits lors de la refonte de la fiscalité des INB en loi de loi de finances pour 2025 ont été adaptés par l'article 69 de la loi de finances pour 2026788(*) afin de permettre le développement de petits réacteurs modulaires et innovants, lesquels peuvent nécessiter la conception de prototypes et de réacteurs de recherche. Par ailleurs, le renvoi au pouvoir réglementaire a été davantage encadré en diminuant l'intervalle des fourchettes de planchers et de plafonds.
Limites minimales et maximales de chaque tarif
pour les réacteurs nucléaires
et les installations de
retraitement du combustible usé
(en millions d'euros)
|
Catégorie de l'installation |
Tarif annuel |
||||
|
Tarif de base |
Tarif de recherche |
Tarif d'accompagnement |
Tarif de conception |
||
|
En activité |
À l'arrêt |
||||
|
Production d'énergie, autre que la recherche |
de 0,02 à 19 |
de 0,002 à 1,9 |
de 0,005 à 3 |
de 0,001 à 1,4 |
de 0,005 à 4,1 |
|
Production d'énergie, recherche |
de 0,02 à 3,6 |
de 0,002 à 1 |
de 0,17 à 1,7 |
de 0,1 à 0,8 |
de 1 à 3 |
|
Autre que production d'énergie |
de 0,02 à 1,3 |
de 0,002 à 0,5 |
de 0,17 à 1,7 |
de 0,1 à 0,8 |
de 1 à 3 |
|
Retraitement du combustible nucléaire usé |
de 2,1 à 6,4 |
de 0,8 à 2,8 |
de 0,19 à 1,9 |
de 0,1 à 0,9 |
de 1 à 3 |
Source : commission des finances, d'après l'article L. 322-56 du CIBS
Limites minimales et maximales du tarif de base pour les autres catégories d'installations nucléaires
(en millions d'euros)
|
Catégorie de l'installation |
Tarif de base |
|
|
En activité |
À l'arrêt |
|
|
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium |
de 0,23 à 2,3 |
de 0,17 à 1,7 |
|
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires |
de 0,22 à 2,5 |
de 0,07 à 1 |
|
Installations de fabrication de combustibles nucléaires |
de 0,23 à 2,3 |
de 0,18 à 1,8 |
|
Accélérateurs de particules et irradiateurs |
de 0,02 à 0,2 |
de 0,02 à 0,2 |
|
Usines de préparation et de transformation des substances radioactives |
de 0,15 à 1,5 |
de 0,09 à 0,9 |
|
Laboratoires et ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives |
de 0,09 à 0,9 |
de 0,05 à 0,5 |
Source : commission des finances, d'après l'article L. 322-57 du CIBS
L'article L. 322-65 du CIBS détermine les modalités d'affectation des trois tarifs complémentaires :
- s'agissant du tarif de conception, il est renvoyé à l'article L. 542-12-3 du code de l'environnement, qui prévoit une affectation au fonds de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;
- concernant le tarif de recherche, il est renvoyé à l'article L. 542-12-1 du code de l'environnement, qui prévoit une affectation au fonds de l'ANDRA destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs ;
- pour le tarif d'accompagnement, il est renvoyé à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement, qui prévoit une affectation aux départements, aux EPCI et aux GIP des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
C. L'IMPOSITION SUR LES INB CONCOURANT À LA GESTION DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
En vertu de l'article L. 433-9 du CIBS, le montant de la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives est égal à la somme du tarif de base et d'un seul tarif complémentaire, qui est le tarif de stockage. Le tarif de stockage s'applique uniquement pour les installations de stockage de déchets radioactifs en activité.
L'article L. 433-10 du CIBS dispose que le tarif de base est différencié en fonction d'un paramètre déterminé par décret, qui doit être représentatif de la capacité de traitement, d'entreposage ou de stockage de l'installation.
Limites minimales et maximales du tarif de base de la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives
(en millions d'euros)
|
Catégorie de l'installation |
En activité |
À l'arrêt |
|
Anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs |
0,1 à 0,5 |
0,01 à 0,3 |
|
Autres installations d'entreposage de substances radioactives |
0,1 à 0,5 |
0,01 à 0,3 |
|
Installations de stockage de déchets radioactifs |
2,2 à 6,8 |
0,2 à 0,7 |
|
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés |
0,4 à 1,9 |
0,2 à 1,1 |
Source : commission des finances
Concernant le tarif de stockage, l'article L. 433-14 du CIBS précise que le tarif unitaire par mètre cube doit être déterminé en fonction des caractéristiques des déchets stockés ou à stocker, et notamment de leur activité et de leur durée de vie. L'article L. 433-16 indique les limites dans lesquelles ce tarif unitaire doit être déterminé :
- entre 0,11 euro et 1,1 euro par mètre cube pour les installations de déchets de très faible activité ;
- entre 1,1 euro et 11 euros par mètre cube pour les installations de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue ;
- entre 77 euros et 770 euros par mètre cube pour les installations de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
Les modalités de l'affectation du produit du tarif de stockage sont renvoyées à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement, lequel porte, d'une part, l'affectation du tarif aux collectivités se trouvant aux alentours du centre de stockage de Soulaines-Dhuys789(*) et, d'autre part, les modalités de répartition applicables pour les collectivités se situant autour du site de Cigéo790(*).
D. UN TARIF DE BASE RÉDUIT POUR LES DEUX TAXES LORSQUE L'ACTIVITÉ DE L'INB EST À L'ARRÊT
Comme indiqué dans les tableaux présentés supra, les deux taxes sur les INB prévoient un tarif de base réduit lorsque l'activité de l'installation concernée est à l'arrêt, suivant les dispositions respectives :
- des articles L. 322-52 (principe du tarif de base réduit à l'arrêt) et L. 322-56 du CIBS (limites minimales et maximales pour le tarif de base réduit à l'arrêt) pour la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique et assimilées ;
- des articles L. 433-17 (principe du tarif de base réduit à l'arrêt) et L. 433-21 du CIBS (limites minimales et maximales pour le tarif de base réduit à l'arrêt) pour la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives.
Suivant les dispositions de l'article L. 322-46 du CIBS pour la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique et assimilées et de l'article L. 433-11 du CIBS pour la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives, l'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création et jusqu'à la veille de son arrêt définitif. Les mêmes dispositions prévoient que l'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif jusqu'à la veille de son déclassement.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : L'ALIGNEMENT DE LA FISCALITÉ DES INB DURANT LEUR PHASE DE CONSTRUCTION SUR LES NIVEAUX APPLICABLES AUX INSTALLATIONS À L'ARRÊT
Le I du présent article modifie le CIBS afin d'instituer un tarif réduit de base pour les deux taxes sur les INB, applicable aux installations en construction.
Le 1° du I complète les cas d'application des deux taxes sur les INB, prévus au 2° des articles L. 322-41 (pour la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique ou assimilées) et L. 433-8 du CIBS (pour la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives), en ajoutant aux catégories « en activité » et « à l'arrêt » une troisième catégorie « en construction ».
Le a) du 2° du I insère un nouvel alinéa au début des articles L. 322-46 (pour la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique ou assimilées) et L. 433-11 du CIBS (pour la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives), afin de définir la notion d'installation en construction : une installation est réputée être en construction à compter de la publication de l'autorisation de création et jusqu'à la veille de la publication de l'autorisation de mise en service ; par ailleurs, reste réputée en construction l'installation qui a reçu une autorisation de mise en service partielle.
Le b) du 2° du I procède à une coordination rédactionnelle à l'alinéa suivant des articles L. 322-46 (pour la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique ou assimilées) et L. 433-11 du CIBS (pour la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives), relatif aux installations en activité, en substituant à la publication de l'autorisation de création celle de l'autorisation de mise en service pour le début de la période d'activité.
En conséquence, les a) et b) du 3° du I modifient les articles L. 322-48 (pour la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique ou assimilées) et L. 433-13 du CIBS (pour la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives), relatif au fait générateur de la taxe, en prévoyant que ce dernier intervient :
- soit au début de la construction de l'installation, et non plus au début de l'activité (1° des articles L. 322-48 et L. 433-13 du CIBS) ;
- soit le premier jour de chaque année civile, autre que celle au cours de laquelle intervient l'événement mentionné ci-dessus, au cours de laquelle l'installation est en construction, en activité ou à l'arrêt, et non plus au cours de laquelle l'installation est en activité ou à l'arrêt (2° des articles L. 322-48 et L. 433-13 du CIBS).
De même, le 4° du I insère une référence aux installations en construction aux articles L. 322-52 (pour la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique ou assimilées) et L. 433-17 du CIBS (pour la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives), afin de prévoir le principe de l'application d'un tarif de base pour la construction comme pour l'arrêt.
Dans le même sens, le 5° du I ajoute une référence aux installations en construction dans les articles L. 322-54 (pour la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique ou assimilées) et L. 433-19 du CIBS (pour la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives), renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie pour la détermination des tarifs annuels des deux taxes sur les INB, afin de préciser que cette détermination tient compte, le cas échéant, du fait que l'installation est en construction, en activité ou à l'arrêt.
S'agissant des fourchettes de planchers et de plafonds applicables au tarif réduit de base pour la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique ou assimilées, au titre des réacteurs nucléaires et installations de retraitement du combustible nucléaire usé, le 6° du I insère une référence aux installations en construction à la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 322-56 du CIBS, afin de prévoir l'application de ces fourchettes pour la construction comme pour l'arrêt.
Concernant les installations autres que les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, le 7° du I ajoute également une référence aux installations en construction au début de la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 322-57 (pour la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique ou assimilées) et L. 433-21 du CIBS (pour la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives), afin de prévoir l'application des mêmes fourchettes de planchers et de plafonds applicables au tarif réduit de base des deux taxes sur les INB pour la construction comme pour l'arrêt.
Le 8° du I modifie les articles L. 322-60 (pour la taxe sur les INB relevant du secteur énergétique ou assimilées) et L. 433-25 du CIBS (pour la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives) afin de préciser la référence à l'autorisation de création de l'installation pour la définition des redevables des deux taxes.
Quant au 9° du I, qui modifie le 2° de l'article L. 433-15 du CIBS, cette disposition procède à une coordination rédactionnelle afin de préciser que le tarif de stockage de la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives continue de s'appliquer aussi bien aux installations de stockage de déchets radioactifs en construction qu'à celles en activité.
Concernant les modalités d'application de cette fiscalité révisée, le II du présent article dispose que, pour la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le lendemain de la date de publication de la loi de finances pour 2027, les tarifs applicables aux installations en construction sont fixés par un arrêté conjoint des ministres du budget et de l'énergie dans les limites prévues par les articles correspondants du CIBS dans leur rédaction issue du I, soit telles que résultant de l'alignement sur les règles applicables aux installations à l'arrêt.
Enfin, le III prévoit que les dispositions du I et du II s'appliquent, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2026.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ALIGNEMENT OPPORTUN POUR FAVORISER L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DES INSTALLATIONS DURANT LEUR PHASE DE CONSTRUCTION, DANS LE CONTEXTE DE LA RELANCE DE L'INDUSTRIE NUCLÉAIRE
A. UN ALIGNEMENT NÉCESSAIRE À L'ÉQUILIBRE DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DES INSTALLATIONS DURANT LEUR PHASE DE CONSTRUCTION
Ainsi que le souligne l'évaluation préalable du présent article présentée par le Gouvernement, les exploitants des INB sont aujourd'hui redevables du tarif de base « en activité » dès la publication du décret d'autorisation de création, publié à l'issue de l'instruction de l'ASNR et permettant à l'exploitant de commencer les travaux de la construction principale de l'installation.
Ainsi, le tarif de base en activité est acquitté durant toute la phase de construction de l'installation, alors même que ce tarif a été fixé par référence au modèle économique des installations en phase d'exploitation. Comme le relève l'évaluation préalable, « la situation actuelle est de nature à déséquilibrer fortement le modèle économique de certains exploitants d'installations nucléaires de base dont la construction est en cours ou à venir »791(*).
De fait, cette problématique est d'autant plus prégnante que la France a engagé une politique de relance de l'industrie nucléaire, avec notamment le développement de réacteurs nucléaires innovants792(*) et le programme du nouveau nucléaire français prévoyant la construction de six réacteurs de nouvelle génération EPR2.
Dans ce contexte, le dispositif proposé de tarif de base réduit pour les installations en construction devrait permettre de « mettre en cohérence le niveau de fiscalité et l'équilibre économique des installations n'ayant pas encore engagé leur phase d'exploitation »793(*), suivant la même logique que pour les installations à l'arrêt.
B. UN COÛT ANNUEL MODÉRÉ POUR LES FINANCES PUBLIQUES
D'après les estimations de l'évaluation préalable communiquée par le Gouvernement, la mesure devrait avoir une incidence budgétaire limitée en 2026 et en 2027.
En effet, le dispositif proposé concerne un périmètre très restreint d'installations :
- d'une part, seules trois INB sont actuellement en phase de construction, au sens où elles ont fait l'objet d'une autorisation de création mais ne sont pas encore mises en service : le projet de réacteur de recherche Jules Horowitz (RJH), l'installation d'entreposage de déchets radioactifs DIADEM794(*) exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et le projet international ITER de réacteur nucléaire de recherche civil à fusion nucléaire de type « tokamak »795(*) ;
- d'autre part, les futures installations auxquelles la réforme s'appliquerait comprennent notamment les six prochains réacteurs EPR2, d'éventuels petits réacteurs modulaires (SMR) et réacteurs modulaires avancés (AMR), le projet Cigéo et les installations de « l'aval du futur » (nouvelles installations de traitement-recyclage et de fabrication de combustible MOX796(*) portées par le groupe Orano).
De fait, en prenant en compte les INB actuellement en construction (RJH et DIADEM) et celles dont le décret d'autorisation de création sera potentiellement publié en 2026 ou en 2027 (Cigéo et la première paire d'EPR2 sur le site de Penly), la perte de recettes fiscales est estimée, au maximum, à 37 millions d'euros au titre de l'année 2026 et à 39,5 millions d'euros au titre de l'année 2027. Par ailleurs, l'évaluation préalable précise que « l'impact budgétaire serait moindre en tenant compte de la réduction du besoin de financement public permise par cette mesure pour certains des projets concernés »797(*).
Ainsi, au regard des enjeux associés à la relance de l'industrie nucléaire pour la souveraineté et la compétitivité du mix énergétique français, l'impact annuel total sur les recettes fiscales du dispositif apparaît très modéré798(*).
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 21
Adaptation de la fiscalité
aérienne au soutien à la continuité territoriale
Le présent article prévoit, d'une part, d'instaurer ou de conforter des tarifs réduits de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) favorables à la continuité et à l'équilibre des dessertes aériennes du territoire et, d'autre part, plusieurs ajustements des dispositions relatives au tarif de sûreté et de sécurité aéroportuaire.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LE TARIF DE SOLIDARITÉ ET LE TARIF DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ CONSTITUENT DEUX COMPOSANTES DE LA TAXE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS
A. LE TARIF DE SOLIDARITÉ A ÉTÉ FORTEMENT RENFORCÉ EN 2025 MOYENNANT LA CRÉATION DE TARIFS RÉDUITS VISANT À PRÉSERVER UNE DESSERTE ÉQUILIBRÉE DES TERRITOIRES
1. Le tarif de solidarité ou taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) a été fortement renforcé en 2025
Le tarif de solidarité, également appelé taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), est l'une des quatre composantes799(*) de la taxe sur le transport aérien de passagers. Ce tarif est déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service, qui, en pratique, distingue les passagers en classe économique des autres. Des tarifs spécifiques, majorés, sont par ailleurs prévus pour l'aviation d'affaires depuis la réforme opérée par l'article 30 de la loi de finances initiale pour 2025800(*).
L'article L. 422-15 du code des impositions sur les biens et services définit les trois destinations des passagers auxquelles sont associés des tarifs différents de TSBA. Les « destinations européennes et assimilées » comprennent le territoire métropolitain et les territoires d'outre-mer, les États membres de l'Union européenne, la Suisse ainsi que les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. La desserte des territoires ultra-marins appartient donc à la catégorie des « destinations européennes et assimilées ». Les « destinations intermédiaires » correspondent à celles qui se situent à moins de 5 500 kilomètres de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle sans pour autant appartenir à la catégorie des « destinations européennes et assimilées ». Les « destinations lointaines » sont situées à plus de 5 500 kilomètres de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle sans pour autant appartenir à la catégorie des « destinations européennes et assimilées ».
La réforme prévue par l'article 30 de la loi de finances initiale pour 2025, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2025, a conduit à une majoration très substantielle des tarifs de la TSBA ainsi qu'à la création d'une troisième zone géographique visant les destinations les plus lointaines. L'article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services précise, dans un tableau, les tarifs appliqués en fonction des catégories de service ainsi que des destinations. Ce tableau est reproduit ci-après avec une mention précisant les tarifs qui étaient appliqués avant la réforme de 2025.
Tarifs de TSBA en vigueur avant et après la réforme de 2025
(en euros par passager)
|
Destination finale |
Catégorie de service |
Tarif en vigueur depuis le 1er mars 2025 |
Tarif en vigueur avant la réforme de 2025 |
|
Destination européenne ou assimilée |
Normale |
7,4 |
2,63 |
|
Avec services additionnels |
30 |
20,27 |
|
|
Aéronef d'affaires avec turbopropulseur |
210 |
- |
|
|
Aéronef d'affaires avec turboréacteur |
420 |
- |
|
|
Destination intermédiaire |
Normale |
15 |
7,51 |
|
Avec services additionnels |
80 |
63,07 |
|
|
Aéronef d'affaires avec turbopropulseur |
675 |
- |
|
|
Aéronef d'affaires avec turboréacteur |
1 015 |
- |
|
|
Destination lointaine |
Normale |
40 |
7,51 |
|
Avec services additionnels |
120 |
63,07 |
|
|
Aéronef d'affaires avec turbopropulseur |
1 025 |
- |
|
|
Aéronef d'affaires avec turboréacteur |
2 100 |
- |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le code des impositions sur les biens et services
Du fait de cette réforme, le produit de la TSBA a été multiplié par trois. En 2027, d'après la direction générale de l'aviation civile (DGAC), il pourrait approcher 1,4 milliard d'euros contre moins de 0,5 milliard d'euros en 2024.
Évolution du rendement annuel de TSBA (2023-2027)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
2. À l'initiative du Sénat, des tarifs réduits de TSBA visant à préserver une desserte aérienne équilibrée des territoires, dont l'entrée en vigueur est conditionnée à une autorisation de la Commission européenne, ont été adoptés en loi de finances pour 2025
La hausse des tarifs de la TSBA proposée par le Gouvernement de l'époque dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2025 concernait tout particulièrement les passagers de la classe économique des vols intérieurs ou à destination des outre-mer. En effet, le tarif en classe économique pour ces destinations devait passer de 2,63 euros à 9,50 euros dans la proposition initiale de l'exécutif, soit une multiplication par 3,6 (+ 6,87 euros par passager). De plus, contrairement à des vols à destination de pays étrangers, les vols intérieurs et à destination des outre-mer se trouvent taxés deux fois consécutivement, à l'aller comme au retour.
Afin de limiter les effets indésirables de cette augmentation de fiscalité sur l'équilibre des dessertes aériennes des territoires, le Sénat a pris l'initiative, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, d'une part, de réduire l'augmentation du tarif de droit commun appliqué aux passagers en classe économiques pour les « destinations européennes et assimilées » et, d'autre part, de créer des tarifs réduits de TSBA en faveur des lignes intérieures d'aménagement du territoire ainsi que des vols desservant la Corse et les territoires ultra-marins, de façon à neutraliser les effets de la réforme de 2025 pour ces dessertes.
Ainsi, grâce aux positions adoptées et défendues par le Sénat au cours de la navette parlementaire, le texte final de l'article 30 de la loi de finances pour 2025 a prévu de contenir la hausse du tarif en classe économique pour les « destinations européennes et assimilées » à 7,50 euros, soit une multiplication par 2,9 (+ 4,87 euros par passager) par rapport au tarif en vigueur avant le 1er mars 2025.
Par ailleurs, cet article a prévu l'instauration de trois tarifs réduits de TSBA permettant de neutraliser les effets de la réforme pour les embarquements des services aériens :
- reliant la Corse et la France continentale ;
- reliant la métropole aux territoires ultra-marins ou reliant ces territoires entre eux ;
- soumis à une obligation de service public en application de l'article 16 du règlement européen n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, c'est-à-dire les lignes aériennes d'aménagement du territoire (LAT).
Les lignes aériennes d'aménagement du territoire (LAT)
Afin de maintenir des services aériens réguliers sur des liaisons considérées comme vitales pour le développement économique de certains territoires, les États membres de l'Union européenne peuvent imposer des obligations de service public (OSP) conformément aux dispositions du règlement européen n° 1008/2008 du 24 septembre 2008801(*) (article 16 § 1).
Les OSP imposent alors des contraintes d'exploitation auxquelles les transporteurs doivent se soumettre pour pouvoir exploiter la ligne : fréquences, horaires, sièges, catégorie d'aéronefs, etc. Lorsque plusieurs transporteurs exploitent une liaison soumise à OSP sans subvention, la liaison est dite « ouverte ».
La mise en place d'une OSP doit permettre d'assurer une prestation minimale de services réguliers. L'imposition d'une OSP doit répondre au besoin vital économique et social d'un territoire concerné en l'absence d'alternative de transport et être proportionnée au besoin réel de déplacement de la population. Cette imposition doit être formellement notifiée à la commission européenne car il s'agit de la seule exception reconnue par la réglementation européenne au principe général de libre prestation des services aériens au sein de l'Union européenne.
Des liaisons subventionnées existent également dans les territoires d'outre-mer, hors DOM, où le règlement européen ne s'applique pas. Sans pouvoir faire directement usage des dispositions du règlement, les principes de cahier des charges, d'appel d'offres et de contrat de concession restent valables.
Si aucun transporteur aérien communautaire n'a fait connaître sa décision de commencer à exploiter de façon commerciale la liaison conformément aux OSP (article 16, § 9 et §10 du règlement (CE) n° 1008/2008), l'autorité publique compétente sur la liaison (les collectivités ou personnes publiques ou l'État) peut mener les procédures de passation des délégations de service public (DSP) pour l'exploitation des services concernés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres. Ainsi, il est concédé le droit exclusif à un transporteur d'exploiter ladite liaison pour une période allant jusqu'à quatre ans (pouvant être portée à cinq ans dans les régions ultrapériphériques) et il peut lui être versé une compensation financière dans la mesure où la liaison est structurellement déficitaire (article 17, §8 du règlement (CE) n° 1008/2008).
Ces dispositions se matérialisent par une convention de délégation de service public (signée par le transporteur, la personne publique et/ou l'État).
Sur ces liaisons déficitaires, les dépenses se répartissent en deux catégories de coûts :
- les coûts fixes, qui perdurent à niveau équivalent y compris pendant l'arrêt des vols et quel que soit le niveau de trafic enregistré : il s'agit des frais liés à l'appareil (amortissement ou location, entretien, assurance) et des frais généraux et de structure ;
- les coûts variables, directement liés aux périodes d'activité : salaires, carburant, affrètements et aléas, taxes et redevances et divers autres frais.
En moyenne, les recettes commerciales couvrent la quasi-totalité des coûts variables. La subvention publique couvre au minimum les coûts fixes.
Source : direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Ces dispositions ont été intégrées au 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021802(*) qui prévoit que l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services qu'il crée n'entre en vigueur qu'à compter d'une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne.
Aussi, ces tarifs réduits n'ont pas pu entrer en vigueur dès le 1er mars 2025 et l'ensemble de ces dessertes ont bien été imposées, à compter de cette date, au tarif de droit commun relevé par la réforme prévue par la loi de finances initiale pour 2025.
À la suite de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2025, le Gouvernement a entamé des discussions avec la Commission européenne au titre de ces tarifs réduits. Celle-ci a considéré qu'était compatible avec le droit de l'Union européenne l'application du tarif réduit pour les seuls vols soumis à une obligation de service public lorsqu'ils sont exploités dans le cadre d'une délégation de service public, autrement dit les lignes intérieures d'aménagement du territoire.
L'évaluation préalable du présent article souligne que la décision de la Commission était notamment justifiée par le fait que « les liaisons aériennes soumises à obligation de service public exploitées sous délégation de service public sont par nature opérées dans un secteur faiblement concurrentiel. La mise en oeuvre des tarifs réduits de solidarité pour ces liaisons ne modifierait donc pas substantiellement l'équilibre économique de leur exploitation pour les transporteurs sélectionnés dont les compensations financières sont évaluées hors taxes ». Autrement dit, l'augmentation de la TSBA aurait été compensée par une augmentation des subventions publiques versées aux opérateurs de ces dessertes, consistant ainsi en un « jeu à somme nulle ».
En revanche, la Commission européenne a considéré que les tarifs réduits ciblés sur l'ensemble des embarquements reliant la Corse et les territoires ultramarins à la métropole ainsi que les territoires ultra-marins entre eux étaient, en l'état actuel de leur rédaction, incompatibles avec le droit de l'Union européenne. Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat avait notamment mis en garde sur ce risque juridique au cours de l'examen en séance publique du projet de loi de finances 2025.
La Commission européenne considère que, tel qu'elles sont rédigées, les dispositions relatives aux tarifs réduits de TSBA en faveur de la Corse et des outre-mer sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne
S'agissant du tarif réduit prévu pour les vols reliant la métropole et l'un des territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ou reliant ces mêmes territoires entre eux, la Commission a indiqué aux autorités françaises qu'il ne remplissait pas « les conditions pour être approuvé sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale803(*) » dans la mesure où cet avantage fiscal serait accordé « à toutes les compagnies aériennes opérant sur les liaisons DROM, et ne ciblerait pas les coûts supplémentaires supportés par les compagnies aériennes ayant une activité dans les régions ultrapériphériques concernées ».
Par ailleurs, le tarif réduit prévu pour ces mêmes liaisons et pour les vols reliant la Corse et la France continentale ne répond pas non plus « aux critères de compatibilité avec le marché intérieur des aides au fonctionnement aux compagnies aériennes établis dans les lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes804(*) ». En effet, la mise en oeuvre d'un tel tarif réduit « ne vise pas le lancement de nouvelles liaisons et n'est pas non plus conçue comme une aide sociale ciblant les résidents des régions ou des catégories spécifiques de personnes ».
Source : évaluation préalable d'un présent article
Toutefois, la Commission européenne n'a pas fermé la porte à la possibilité d'instaurer un tarif réduit de TSBA en faveur des territoires ultra-marins qui soit conforme au droit de l'Union européenne. En effet, elle estime que si un tel tarif réduit n'était pas appliqué à l'ensemble des embarquements mais seulement réservé, à titre d'aide à finalité sociale, aux personnes qui résident dans ces territoires, il pourrait être compatible avec les normes européennes.
B. LE TARIF DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ A POUR VOCATION DE COUVRIR LES DÉPENSES DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRE
1. L'application du tarif de sûreté et de sécurité aéroportuaire repose sur une classification des aéroports en fonction de leur volume de trafic annuel
Le tarif de sûreté et de sécurité aéroportuaire est mentionné à l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services en tant que partie intégrante de la taxe sur le transport aérien de passagers.
Ce tarif s'applique aux aéroports selon une catégorisation, elle-même fonction de leur volume de trafic annuel exprimé en « unités de trafics », une unité de trafic correspondant à un passager ou cent kilogrammes de fret ou de courrier. Cette catégorisation en classes d'aérodromes est prévue à l'article L. 6328-2 du code des transports.
Tableau de l'article L. 6328-2 du code des transports qui catégorise les aéroports en fonction de leur volume de trafic annuel
(en passagers805(*))
|
Classe |
Volume de trafic |
|
1 |
À partir de 20 000 001 |
|
2 |
De 5 000 001 à 20 000 000 |
|
3 |
De 1 000 001 à 5 000 000 |
|
3 bis |
De 5 001 à 1 000 000 |
|
4 |
Jusqu'à 5 000 inclus |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les dispositions du présent article
Pour des raisons qui seront précisées infra, à l'initiative du Sénat, une nouvelle catégorie d'aéroports 3 bis a été créée par l'article 61 de la loi de finances initiale pour 2026806(*). Cette nouvelle catégorie regroupe les aéroports dont le volume de trafic se situe entre 5 001 et 1 000 000 unités de trafic par an. Cependant, dans le code des impositions sur les biens et services comme dans le code des transports, toutes les coordinations légistiques nécessaires à la création de cette nouvelle catégorie n'ont pas été réalisées à cette occasion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 6328-3 du code des transports, les recettes résultant de ce tarif sont affectées aux exploitants d'aérodromes pour financer les missions d'intérêt général qui leur sont confiées en matière de sécurité-incendie-sauvetage, de sûreté, de lutte contre le péril animalier et de mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
L'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services prévoit que les tarifs sont fixés de telle manière que le produit qui en résulte couvre807(*), compte tenu des besoins en financement de l'exploitation de chaque aéroport, les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports.
Ce même article précise que le tarif de sûreté et de sécurité est déterminé pour chaque aéroport par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile entre les limites inférieures et supérieures fixées par le tableau qui figurent au deuxième alinéa de l'article, en fonction de la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes. Le dernier arrêté en date ayant fixé ces tarifs a été pris le 30 avril dernier808(*).
Tableau de l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services déterminant les niveaux plancher et plafond des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers selon les classes d'aérodromes
(en euros par passager embarqué)
|
Classe de l'aérodrome |
Tarif minimum |
Tarif maximum |
|
1 |
4,3 |
11,8 |
|
2 |
3,5 |
10,5 |
|
3 |
2,6 |
20 |
Source : article L. 422-23 du CIBS
À titre d'exemple des défauts de coordinations légistiques évoqués supra, la nouvelle catégorie d'aéroport 3 bis créée par la loi de finances initiale pour 2026 n'a pas été ajoutée au tableau de l'article L. 422-23. Ainsi, par défaut, en 2026, les aéroports appartenant à cette nouvelle catégorie ont été traités de la même manière que les aéroports de classe 3, se voyant appliquer un tarif compris entre un plancher de 2,6 euros par passager et 20 euros par passager.
Comme l'illustre le tableau ci-après, compte-tenu des tensions croissantes pesant sur le financement des missions de sûreté et de sécurité de nombreux aéroports, les tarifs plafonds de l'ensemble des catégories, en particulier des aéroports de classe 3, dont la situation financière est la plus fragile, ont été régulièrement relevés au cours des dernières années par des dispositions de lois de finances.
La dernière évolution en date, prévue par l'article 142 de la loi de finances initiale pour 2026, a consisté à relever d'un euro, à 10,5 euros, le tarif plafond des aéroports de classe 2. Le plafond des aéroports de classe 1, qui se limitent aux seules plateformes du groupe Aéroports de Paris (ADP), n'a quant à lui pas évolué depuis 2023, bien que le tarif appliqué à ces aéroports soit depuis cette date fixé à ce niveau maximum de 11,8 euros par passager.
Évolution des niveaux plafond des tarifs de
sûreté et de sécurité de la taxe
sur le
transport aérien de passagers selon les classes d'aérodromes
(2021-2026)
(en euros par passager embarqué)
|
Classe de l'aérodrome |
Tarif maximum 2021 |
Tarif maximum 2022 |
Tarif maximum 2023 |
Tarif maximum 2024 |
Tarif maximum 2025 |
Tarif maximum 2026 |
|
1 |
10,8 |
10,8 |
11,8 |
11,8 |
11,8 |
11,8 |
|
2 |
9,5 |
9,5 |
9,5 |
9,5 |
9,5 |
10,5 |
|
3 |
14 |
15 |
16 |
17,2 |
20 |
20 |
Source : commission des finances du Sénat
Du fait de ces augmentations fréquentes de plafond, et après avoir retrouvé son niveau d'avant la crise sanitaire, le rendement annuel du tarif de sûreté et de sécurité a augmenté de façon dynamique ces dernières années et pourrait dépasser 1,2 milliard d'euros en 2026.
Évolution du rendement annuel du tarif de sûreté et de sécurité (2019-2026)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Pour autant, cette augmentation substantielle du produit de cette taxe ne suffit toujours pas à équilibrer le modèle de financement des missions de sûreté et de sécurité aéroportuaire, fragilisé depuis la crise sanitaire et affecté par le dynamisme de ces dépenses, en raison notamment de nouvelles obligations réglementaires.
La crise sanitaire et l'effondrement du trafic aérien qui s'en est suivi avait en effet brisé une dynamique tendant vers le retour à un quasi équilibre du financement de ces missions. En urgence, l'État avait alors alloué aux aéroports des avances remboursables pour un montant cumulé de 700 millions d'euros entre 2020 et 2022. Les échéances de remboursement de ces avances doivent s'étaler jusqu'en 2032. Ces remboursements entrent dans le périmètre des coûts de sûreté-sécurité. Par conséquent, les échéances de remboursement des avances se traduisent elles-mêmes mécaniquement par des hausses des dépenses de sûreté et de sécurité des aéroports ayant vocation à être couvertes par le tarif de sûreté et de sécurité.
2. Un ticket modérateur de 8 % qui, jusqu'à aujourd'hui, n'a concerné que les plateformes du groupe ADP
L'article L. 6328-3 du code des transports prévoit un système de ticket modérateur qui vise les aéroports de classe 1 et 2. En effet, pour les aéroports de ces classes dont les coûts des missions de sûreté et de sécurité dépassent 9 euros par passager, seuls 92 % et non 100 % de ces dépenses sont éligibles au modèle de financement via le produit des tarifs de sûreté et de sécurité.
Aujourd'hui, ce système ne concerne que les plateformes du groupe Aéroports de Paris (ADP) dont les dépenses correspondantes représentaient, en 2024, 11,4 euros par passager. À ce jour, aucun aéroport de classe 2 n'a atteint le seuil de 9 euros de dépenses de sûreté et de sécurité par passager qui les conduirait à devoir assumer la charge de ce dispositif qui, en pratique correspond à l'application d'un ticket modérateur de 8 % sur ces dépenses pour les aéroports concernés. Ces aéroports doivent ainsi financer cette charge par les recettes qu'ils génèrent au titre de leurs activités non régulées.
Ce système de ticket modérateur a été créé en 2019 par l'article 179 de la loi de finances initiale pour 2019809(*) et a été modifié par l'article 133 de la loi de finances initiale pour 2025810(*) afin de le faire passer de 6 % à 8 %.
3. La réforme des règles d'apurement du solde négatif des missions de sûreté et de sécurité en cas de changement d'exploitant des aéroports de classe 3 a motivé la création, à l'initiative du Sénat, d'une nouvelle classe d'aéroport devant échapper à cette mesure
Lors d'un changement d'exploitant aéroportuaire, il est nécessaire de traiter la question de l'éventuel solde, bénéficiaire ou déficitaire, du financement des charges relevant des missions de sûreté et de sécurité par les recettes issues des tarifs de sûreté et de sécurité des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises.
Pour régler la question de l'apurement d'un solde déficitaire du mécanisme de financement des missions de sûreté et de sécurité, l'article L. 6328-7 du code des transports prévoit que deux systèmes différents cohabitent en fonction des classes d'aéroports.
Pour certains aéroports le solde déficitaire est transmis au nouvel exploitant qui doit ainsi indemniser pour le même montant l'exploitant sortant. Jusqu'en 2026, ce système ne concernait que les aéroports de classes 1 et 2. Cependant, l'article 133 de la loi de finances initiale pour 2025 dispose qu'à compter du 1er janvier 2027 les aéroports de classe 3 sont également concernés par ce dispositif.
Jusqu'en 2026, pour les aéroports de classes 3 et 4, le solde déficitaire n'est pas transmis au nouvel exploitant. L'exploitant sortant est indemnisé par l'État au moyen d'un fonds de réserve constitué par une fraction du produit issu du tarif de péréquation aéroportuaire appelé « réserve pour les fins de concession ». Cependant, comme indiqué supra, à compter du 1er janvier 2027, l'article 133 de la loi de finances initiale pour 2025 avait prévu de réserver cette méthode d'apurement aux seuls aéroports de classe 4.
De façon à ce que certains des plus petits aéroports de classe 3 soient exemptés de cette réforme, des amendements adoptés au Sénat au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 ont entendu créer une nouvelle catégorie d'aéroports 3 bis, dont les volumes de trafic sont inférieurs à 1 000 000 de passagers par an. Les dispositions de ces amendements ont été maintenues dans le texte final à l'article 61 de la loi de finances initiale pour 2026.
L'article L. 6328-7 du code des transports en vigueur au 1er janvier 2027811(*)
Au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises (...) et les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du présent code s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le solde est positif, l'exploitant sortant verse au nouvel exploitant le montant correspondant ;
2° Lorsque le solde est négatif :
a) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1, 2 ou 3 obtient le remboursement du montant correspondant par le nouvel exploitant ;
b) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes des classes 3 bis ou 4 obtient le remboursement du montant correspondant par l'État au moyen du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers.
Source : article L. 6328-7 du code des transports
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA CRÉATION OU LA CONSOLIDATION DE TARIFS RÉDUITS DE TSBA FAVORABLES À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE ET DES AJUSTEMENTS DU TARIF DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRE
A. L'INSTAURATION OU LA CONSOLIDATION JURIDIQUE DE TARIFS RÉDUITS DE TSBA DESTINÉS À PRÉSERVER UNE DESSERTE ÉQUILIBRÉE DES TERRITOIRES
Plusieurs dispositions du présent article visent à introduire ou consolider des tarifs réduits de TSBA dont le Sénat avait été à l'initiative lors de l'examen de la loi de finances pour 2025.
Le III du présent article abroge le 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 qui prévoit, sous réserve de l'autorisation préalable de la Commission européenne, en faisant entrer en vigueur un nouvel article L. 422-25-1 au sein du code des impositions sur les biens et services, des tarifs réduits de TSBA pour les lignes soumises à des obligations de service public, les outre-mer et la Corse (voir supra). Plusieurs dispositions proposées par le présent article et décrites infra, visent, avec la même intention, à se substituer aux tarifs réduits qui avaient été adoptés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2025 et introduits au 11° de l'article 37 de cette ordonnance.
1. La consolidation juridique du tarif réduit de TSBA appliqué aux petites lignes intérieures
À la suite de l'autorisation explicite donnée par la Commission européenne (voir supra), les dispositions du 2° du I du présent article entendent conforter juridiquement l'application d'un tarif réduit de TSBA pour les passagers en classe économique des petites lignes intérieures soumises à obligation de service public ou opérées dans le cadre d'une délégation de service public. Ce tarif réduit serait établi à 2,63 euros par passager, soit le tarif qui prévalait avant l'augmentation résultant des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2025.
Pour ce faire, le 2° du I du présent article propose de réécrire l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services812(*) pour prévoir que les embarquements en catégorie de service « normale », c'est-à-dire en classe économique, sur les lignes aériennes soumises à une obligation de service public ou opérées dans le cadre d'une délégation de service public justifiée par la politique nationale de continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-1 du code des transports, c'est-à-dire les lignes d'aménagement du territoire, se voient appliquer un tarif réduit de TSBA de 2,63 euros.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et de l'aviation civile doit constater la liste des services aériens réguliers concernés par ces dispositions.
2. L'instauration d'un tarif réduit de TSBA réservé aux résidents ultra-marins
Pour tenir compte des remarques formulées par la Commission européenne concernant la possibilité d'appliquer un tarif réduit de TSBA pour soutenir les dessertes ultramarines, les dispositions du 3° du I du présent article visent à instaurer un tarif réduit réservé aux seuls résidents de ces territoires, pour leurs déplacements entre leur territoire de résidence et la métropole ainsi qu'entre les territoires ultra-marins eux-mêmes.
Pour ce faire, le 3° du I du présent article propose de créer un nouvel article L. 422-25-2 au sein du code des impositions sur les biens et services qui prévoit un tarif réduit destiné aux personnes ayant leur résidence habituelle dans les territoires éligibles aux aides du fonds de continuité territoriale prévu par l'article L. 1803-2 du code des transports : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Ce tarif réduit serait de 2,63 euros par passager voyageant en classe économique pour les embarquements entre les territoires visés à l'article L. 1803-2 du code des transports et la métropole ainsi qu'entre ces territoires eux-mêmes.
Le dernier alinéa de ce nouvel article L. 422-25-2 précise que les modalités selon lesquelles le passager informe la compagnie de sa résidence habituelle devront être déterminées par décret.
3. Création d'un tarif nul de TSBA pour les embarquements à destination de l'Europe au départ de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim
Le 4° du I du présent article propose quant à lui d'instaurer un tarif nul de TSBA pour les embarquements en classe économique, pour une destination européenne, au départ de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
Le V du présent article conditionne l'entrée en vigueur de ce tarif nul à l'autorisation de la Commission européenne.
4. La correction d'une erreur légistique
Le 5° du I du présent article opère la correction d'une simple erreur légistique en ajoutant un renvoi à l'article L. 422-28 du code des impositions sur les biens et services qui prévoit l'exonération de tarif de l'aviation civile et de tarif de solidarité des embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
B. PLUSIEURS AJUSTEMENTS RELATIFS AU TARIF DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ
1. Le relèvement du tarif maximum du tarif de sûreté et de sécurité pouvant être appliqué aux aéroports de classe 1
Le i) du b) du 1° du I du présent article propose de modifier le tableau figurant à l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services de façon à relever de 11,8 euros par passager à 12,8 euros par passager le montant plafond du tarif de sûreté et de sécurité des aéroports de classe 1, c'est-à-dire des aéroports du groupe ADP.
2. Des évolutions relatives à la nouvelle classe d'aéroports 3 bis créée en loi de finances initiale pour 2025
Outre diverses coordination légistiques dans le code des impositions sur les biens et services (au a) du 1° du I et 6°, au 6° du I ainsi qu'au a) et au c) du 1° du II du présent article) et dans le code des transports (au 3° du II) rendues nécessaires par la création d'une nouvelle catégorie d'aéroports 3 bis par la loi de finances initiale pour 2025 (voir supra), le présent article prévoit deux évolutions plus substantielles relatives à cette nouvelle catégorie d'aéroports.
Premièrement, le ii) du b) du 1° du I, tout en opérant lui-même une coordination légistique visant à créer une ligne dédiée à la nouvelle catégorie d'aéroports au sein du tableau de l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services qui établit les montants planchers et plafonds du tarif de sûreté et de sécurité par catégorie d'aéroports, fixe à 22 euros le plafond relatif à la nouvelle catégorie d'aéroports 3 bis alors qu'auparavant, en tant qu'aéroports de classe 3, le montant plafond qui leur était appliqué n'était que de 20 euros.
Tableau de l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services modifié par les dispositions prévues au présent article
(en euros par passager embarqué)
|
Classe de l'aérodrome |
Tarif minimum |
Tarif maximum |
|
1 |
4,3 |
12,8 |
|
2 |
3,5 |
10,5 |
|
3 |
2,6 |
20 |
|
3 bis |
2,6 |
22 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les dispositions du présent article
Deuxièmement, en proposant de modifier le tableau de l'article L. 6328-2 du code des transports, le b) du 1° du II du présent article prévoit d'ajuster la fourchette de volumes de trafic qui caractérise les aéroports de la nouvelle classe 3 bis. Il propose ainsi que le volume annuel de trafic des aéroports appartenant à cette nouvelle catégorie soit compris entre 5 001 et 700 000 passagers par an contre 5 001 à 1 000 000 actuellement.
Tableau de l'article L. 6328-2 du code des transports modifié par les dispositions prévues au présent article
(en euros par passager embarqué)
|
Classe |
Volume de trafic |
|
1 |
À partir de 20 000 001 |
|
2 |
De 5 000 001 à 20 000 000 |
|
3 |
De 700 001 à 5 000 000 |
|
3 bis |
De 5 001 à 700 000 |
|
4 |
Jusqu'à 5 000 inclus |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les dispositions du présent article
3. Le relèvement de 9 à 10 euros du seuil de dépenses de sûreté et de sécurité par passager qui induit le basculement d'un aéroport de classes 1 ou 2 dans le mécanisme du ticket modérateur
En proposant de modifier l'article L. 6328-3 du code des transports, le 2° du II du présent article prévoit de relever de 9 à 10 euros le seuil de dépenses de sûreté et de sécurité par passager qui induit le basculement d'un aéroport de classes 1 ou 2 dans le mécanisme du ticket modérateur.
Ce relèvement doit permettre d'éviter qu'en raison de l'augmentation temporaire de ces dépenses résultant du remboursement des avances versées par l'État au moment de la crise sanitaire (voir supra), certains aéroports de classe 2 se voient appliquer le dispositif du ticket modérateur qui ne concerne aujourd'hui que les aéroports du groupe ADP.
Ce même 2° propose également de compléter l'article L. 6328-2 par une mention prévoyant que les modalités d'appréciation du seuil de coût par passager devront être déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile.
C. DIVERSES COORDINATIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
En modifiant les articles L. 6763-2813(*) et L. 6773-12814(*) du code des transports, le 4° et le 5° du II prévoient de mettre à jour diverses coordinations relatives à la fiscalité des aéroports applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la Polynésie française.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : DES MESURES QUI CONFORTENT DES INITIATIVES PRISES PAR LE SÉNAT ET DES DISPOSITIONS VISANT À RÉSORBER LES DÉSÉQUILIBRES DU MODÈLE DE FINANCEMENT DES MISSIONS DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRES
La consolidation juridique de tarifs réduits de TSBA pour les territoires ultra-marins et les lignes intérieures d'aménagement du territoire s'inscrit dans la droite ligne des initiatives prises par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle répond aux préoccupations qu'avait pu alors exprimer la chambre haute quant au risque de fragilisation de l'équilibre de la desserte aérienne des territoires métropolitains enclavés ainsi que des outre-mer.
Il apparaît par ailleurs que la desserte de la Corse sera très largement couverte par le tarif réduit ciblé sur les lignes intérieures d'aménagement du territoire soumises à obligation de service public. En effet, parmi les 27 liaisons concernées par ce tarif réduit 12 d'entre elles relient la Corse à la métropole : Ajaccio - Paris (Orly), Bastia - Paris (Orly), Calvi - Paris (Orly), Figari - Paris (Orly), Bastia - Marseille, Bastia - Nice, Calvi - Marseille, Calvi - Nice, Ajaccio - Marseille, Ajaccio - Nice, Figari - Marseille et Figari - Nice.
L'évaluation préalable de l'article estime la diminution de recettes annuelle pour le budget général de l'État résultant des tarifs réduits de TSBA relatifs aux territoires d'outre-mer et aux lignes d'aménagement du territoire à 12,7 millions d'euros.
Le Gouvernement justifie la nécessité d'instaurer un tarif nul de TSBA pour les embarquements depuis l'aéroport de Strasbourg et à destination de l'Europe par le statut de capital européenne de la ville alsacienne ainsi que par la concurrence d'autres plateformes aéroportuaires frontalières qui se situent dans sa zone d'attractivité.
Le statut de capitale européenne de Strasbourg ainsi que la concurrence de plateformes aéroportuaires frontalières sont invoqués par le Gouvernement pour légitimer un tarif nul de TSBA
L'évaluation préalable souligne que « la ville de Strasbourg est le siège de nombreuses institutions européennes, notamment le Parlement européen, le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme, dont l'accessibilité constitue un motif d'intérêt général et doit donc être garantie tant pour leurs membres que pour leurs agents, leurs usagers, ainsi que les nombreuses représentations diplomatiques qui y sont installées ». Elle ajoute que le tarif nul prévu par le présent article devrait permettre « d'assurer le réseau de liaisons nécessaire au statut européen de la ville et à l'accessibilité des institutions européennes » et de contribuer à son développement économique
Elle insiste également sur « la forte concurrence géographique à laquelle Strasbourg est soumise, en raison des nombreux aéroports frontaliers qui empiètent sur sa zone d'attractivité. En effet, la zone de chalandise de l'aéroport se recoupe largement avec celle de concurrents plus importants, pouvant par ailleurs bénéficier d'une fiscalité spécifique, et dont le trafic annuel cumulé est supérieur à 100 millions de passagers. Cela conduit à une diminution de sa clientèle effective, limite les retombées socio-économiques générées par l'aéroport et, partant, ne permet pas d'assurer de manière satisfaisante le réseau de liaisons européennes nécessaire à l'accessibilité des institutions précitées ».
Source : évaluation préalable du présent article
Ce tarif nul de TSBA, dont le coût prévisionnel, en termes de pertes de recettes pour l'État, est évalué à 3,8 millions d'euros par an, devra cependant être autorisé par la Commission européenne avant d'entrer en vigueur.
Si elle se traduira par une augmentation, d'un euro par passager, de la fiscalité pesant sur les billets d'avion au départ des plateformes parisiennes du groupe ADP, la hausse du plafond du tarif de sûreté et de sécurité des aéroports de classe 1 doit permettre d'accroître les recettes affectées à ces aéroports afin de couvrir les charges croissantes qui leur incombent au titre de leurs missions régaliennes de sûreté et de sécurité aéroportuaire.
D'après l'évaluation préalable de l'article, l'augmentation du rendement du tarif de sûreté et de sécurité qui résultera de cette augmentation de plafond pourrait atteindre 43 millions d'euros.
Les petits aéroports de province de la classe 3 bis connaissent une situation et des perspectives financières délicates, voire même très préoccupantes pour certains d'entre eux. Elle est avant tout la conséquence d'une baisse de trafic, parfois extrêmement importante, observée depuis 2019. Ces aéroports sont très loin d'avoir retrouvé le niveau de fréquentation qui était le leur avant la crise sanitaire. Dans ces conditions, le système de financement des missions de sûreté et de sécurité de ces aéroports s'avère déséquilibré. Ce déséquilibre se trouve renforcé par le remboursement des avances que l'État leur avait accordé au plus fort de la crise pour pallier l'effondrement des recettes du tarif de sûreté et de sécurité.
À certains égards, la situation de ces aéroports apparaît comme inextricable. D'un côté l'augmentation de deux euros du plafond de leur tarif de sûreté et de sécurité, prévue par le présent article, pourrait en théorie leur permettre de disposer de davantage de ressources pour couvrir le coût de leurs dépenses régaliennes. Cependant, d'un autre côté, la hausse de deux euros par passager qui en résultera pour les compagnies aériennes affaiblira l'attractivité de ces aéroports déjà très fragile. En conséquence, l'activité de ces aéroports risque d'en pâtir, leur fréquentation diminuer davantage encore et les difficultés financières dans lesquelles ils se trouvent s'aggraver.
L'équation du retour à l'équilibre financier de ces aéroports apparaît aujourd'hui comme extrêmement délicate. Si l'augmentation du plafond du tarif de sûreté et de sécurité pour ces aéroports pourrait, d'après l'évaluation préalable de l'article, produire un rendement de 10 millions d'euros, compte-tenu des conséquences qui pourraient en résulter sur la fréquentation, le rapporteur général émet des réserves quant à la capacité de cette mesure à améliorer l'équilibre financier de ces petits aéroports régionaux.
En effet, malgré l'augmentation substantielle du rendement du tarif de sûreté et de sécurité, les recettes qu'il génère pour les aéroports ne suffisent toujours pas à équilibrer le modèle de financement de ces missions, dont les dépenses afférentes continuent d'augmenter de façon dynamique en raison de nouvelles contraintes réglementaires et, pour les aéroports concernés, par le remboursement des avances versées par l'État pendant la crise sanitaire.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 22
Renforcement de la taxe sur l'exploitation des
infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants les plus
rentables
Le présent article prévoit d'introduire, en fonction de la rentabilité des gestionnaires d'infrastructures concernés, une forme de progressivité dans le calcul du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) afin d'en augmenter d'environ 800 millions d'euros le rendement annuel.
Cette augmentation doit être essentiellement concentrée sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes. De ce fait, le risque qu'en vertu de l'article 32 des concessions d'autoroutes, la justice administrative exige un jour que le montant de cette taxe leur soit compensé s'en trouvera accru.
L'intention du Gouvernement était de contenir à 40 millions d'euros les incidences sur le secteur aérien de cette augmentation de rendement de la taxe. Cependant, une lecture inexacte de la combinaison des droits existant et proposé, reconnue par le Gouvernement lui-même, conduirait en pratique à accroître la pression fiscale sur le secteur aérien de 85 millions d'euros supplémentaire. L'amendement I-32 (FINC.32) entend corriger cette erreur, de manière à mettre en cohérence le droit proposé avec l'intention initiale du Gouvernement visant à limiter les effets de cet article sur le secteur aérien.
En outre, la commission propose d'adopter un amendement rédactionnel I-31 (FINC.31).
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : LES REDEVABLES DE LA TAXE SUR L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE (TEITLD) SE VOIENT APPLIQUÉS UN TAUX UNIQUE DE 4,6 %
A. CRÉÉE EN 2024, LA TAXE SUR L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE (TEITLD) S'APPLIQUE ESSENTIELLEMENT AUX SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES AINSI QU'À CERTAINS AÉROPORTS
1. Les exploitants redevables de la taxe se voient appliquer un taux unique de 4,6 %
Instaurée par l'article 100 de la loi de finances initiale pour 2024815(*), la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) est régie par les dispositions du chapitre V du titre II du livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services (les articles L. 425-1 à L. 425-20).
L'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services prévoit que la taxe s'applique à l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance816(*) dont les revenus d'exploitation annuels excèdent 120 millions d'euros et dont le niveau moyen de rentabilité est supérieur à 10 %.
La détermination de ce niveau moyen de rentabilité résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 425-7 et L. 425-8.
L'article L. 425-7 précise pour sa part que « le niveau de rentabilité de l'exploitant s'entend du quotient, apprécié sur un exercice comptable, entre le résultat net et le chiffre d'affaires ». Ce même article précise que le montant acquitté par l'exploitant au titre de la taxe elle-même n'est pas pris en compte dans les charges pour déterminer le résultat net.
L'article L. 425-8 dispose quant à lui que « le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible ».
L'article L. 425-12 précise les modalités de détermination du montant de la taxe. Ce montant résulte de l'application d'un taux unique de 4,6 % à la fraction des revenus de l'exploitation, encaissés au cours de l'année civile, qui excèdent le seuil de 120 millions d'euros.
2. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes acquittent environ 80 % du produit de la taxe, le reste du produit étant essentiellement supporté par le groupe Aéroports de Paris
En 2025, le produit de la TEITLD s'est établi à 635 millions d'euros.
En 2024, les sociétés concessionnaires d'autoroutes historiques s'étaient acquittées d'environ 480 millions d'euros au titre de la taxe, soit environ 80 % de son rendement total817(*). Le groupe Aéroports de paris (ADP) avait quant à lui acquitté un montant d'environ 130 millions d'euros au titre de cet exercice.
Au-delà de ces principaux redevables, quatre grands aéroports de province (Lyon, Marseille, Nice et Toulouse) sont également redevables de la TEITLD pour quelques millions d'euros. Le port de Boulogne Calais est, à ce jour, la seule concession portuaire assujettie à la taxe. En 2025, il a acquitté 1,4 million d'euros à ce titre.
Les aéroports ont la possibilité de répercuter le coût de la taxe sur leurs redevances aéroportuaires. Une proportion substantielle de la part de la taxe qui frappe les aéroports est ainsi supportée par les compagnies et, in fine, par les passagers.
Les paramètres de la taxe ont été calibrés de façon à ne pas soumettre à celle-ci SNCF Réseau, les petits aéroports de province ou encore les ports.
3. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et au programme dédié à la rénovation des ponts des petites communes
Lorsque le Gouvernement a proposé la création de la TEITLD dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, son intention était d'en affecter la totalité du produit attendu, environ 600 millions d'euros, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cependant, à l'initiative de notre commission des finances, une disposition a été adoptée et conservée dans le texte final de la loi de finances initiale pour 2024 pour affecter deux fractions d'un douzième du produit de la taxe, soit deux fractions d'environ 50 millions d'euros, aux communes et aux départements pour contribuer à leurs dépenses de voirie. En conséquence, le plafond d'affectation à l'AFITF du produit de la taxe avait été réduit à 500 millions d'euros.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, et afin d'optimiser l'affectation de la fraction communale du produit de la taxe, la commission des finances a pris l'initiative de rediriger celle-ci vers le programme dédié à cofinancer les études et les travaux de rénovation des ponts gérés par les petites communes. Cette initiative, soutenue par le Gouvernement a été adoptée par le Sénat et maintenue à l'article 135 de la loi de finances initiale pour 2026 promulguée le 19 février 2027. Ainsi, désormais, le II de l'article L. 425-20 prévoit-il l'affectation annuelle de 50 millions d'euros du produit de la TEITLD à ce programme de rénovation des ouvrages d'art des communes.
À contrario, dans le texte du projet de loi de finances pour 2026 que le Gouvernement a fait adopter par la procédure prévue au troisième aliéna de l'article 49 de la Constitution, celui-ci, quand bien même aucune initiative de cette nature n'avait été discutée lors de l'examen du texte au Parlement, a pris l'initiative de supprimer l'affectation aux départements d'une fraction d'un douzième du produit de la taxe.
Aussi, désormais, le produit de la taxe est partagé entre le programme de rénovation des ponts des communes, pour 50 millions d'euros, l'AFITF pour un montant plafonné fixé à 550 millions d'euros par l'article 42 du présent projet de loi de finances et le budget général pour la fraction de recettes qui, en 2027, excèderait le seuil de 600 millions d'euros.
B. UNE INCERTITUDE JURIDIQUE PERSISTANTE
1. L'article 32 des contrats historiques de concession d'autoroutes : une clause de stabilité fiscale renforcée en 2015
Après la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes historiques en 2005, la négociation de plusieurs plans d'investissements autoroutiers a donné lieu à des avenants aux contrats de concession et à des allongements de la durée de celles-ci. Après plusieurs années d'âpres négociations, un protocole d'accord est signé en avril 2015 entre l'État et les SCA pour prévoir un nouveau plan d'investissements de 3,3 milliards d'euros. Ce protocole avait également acté la réécriture de l'article 32 des contrats des sociétés de concessions d'autoroutes historiques qui a conduit à un renforcement du principe de stabilité fiscale qu'il stipule. La nouvelle rédaction garantit à ces sociétés une stabilité totale des prélèvements obligatoires qui leur sont spécifiques.
Cet article stipule ainsi que « en cas de modification, de création ou de suppression (...) d'impôt, de taxe ou de redevance, y compris non fiscale, spécifique aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si cette modification, création ou suppression est de nature à dégrader ou améliorer l'équilibre économique et financier de la concession, tel qu'il existait préalablement à la création, modification ou suppression dudit impôt, taxe ou redevance. Dans l'affirmative, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures de compensation, notamment tarifaires, à prendre en vue d'assurer, dans le respect du service public, des conditions économiques et financières ni détériorées ni améliorées ».
2. Au sujet de cette taxe, l'État est d'ores et déjà engagé dans un combat juridique de longue haleine avec les sociétés d'autoroutes
Du fait des stipulations de l'article 32 des contrats de concessions historiques d'autoroutes, de l'intention initiale du Gouvernement d'alors qui était d'imposer les sociétés concessionnaires d'autoroutes dont la rentabilité est considérée comme excessive et de la part très significative représentée par celles-ci dans le rendement total de la taxe, ces dernières ont contesté la validité juridique de cette taxe ainsi que l'absence de compensation financière de ses effets sur le modèle économique des concessions d'autoroutes.
Les premières décisions de justice rendues à ce jour portaient sur la constitutionalité de la taxe elle-même ainsi que la légalité de son décret d'application818(*). Elles ont confirmé la conformité de l'une et de l'autre.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024, déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées par les sociétés d'autoroutes et certains aéroports relatives notamment aux conditions d'assujettissement, à la détermination de la rentabilité, à l'assiette et au taux de la taxe. Le Conseil constitutionnel a notamment considéré que la taxe ne constitue ni une rupture d'égalité ni une charge excessive pour ses redevables.
En mai 2025, le Conseil d'État a rejeté une requête des sociétés d'autoroutes et de certains aéroports visant à annuler le décret du 8 février 2024 de la taxe précisant ses modalités de déclaration et d'acquittement.
Faute d'être parvenues à obtenir l'invalidation de la TEITLD, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont saisi la justice administrative dans l'objectif que celle-ci, en raison des stipulations de l'article 32 des contrats de concessions, impose à l'État la compensation financière des conséquences de la taxe sur le modèle économique des concessions.
Au regard des intentions initiales du Gouvernement d'alors, qui étaient de ne mettre à contribution que les sociétés d'autoroutes, et de la part du produit de la taxe qui pèse sur elles, il n'est pas complètement exclu que la juridiction administrative considère que cette contribution porte « quasi exclusivement » sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes et qu'elle doive à ce titre être compensée en vertu de l'article 32 des concessions.
Certaines sociétés d'autoroutes ont également saisi la Commission européenne pour défendre l'argument selon lequel cette taxe constituerait une aide d'État illégale pour les exploitants qui n'y sont pas exposés.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : RENDRE LA TEITLD PROGRESSIVE EN AUGMENTANT LE TAUX POUR LES GESTIONNAIRES DONT LA RENTABILITÉ DÉPASSE LES 20 %
Le présent article entend rendre progressif le calcul du taux de la TEITLD de manière à imposer davantage les gestionnaires d'infrastructure dont le niveau de rentabilité excède 20 %.
Pour ce faire, il propose une réécriture du 2° de l'article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services en précisant que le taux de la taxe serait calculé, en fonction du niveau de rentabilité819(*) constaté au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle intervient le fait générateur, selon les modalités décrites dans le tableau ci-après.
Calcul du taux de TEITLD selon le barème progressif proposé par l'article 22
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Niveau de rentabilité (R) |
Taux |
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Inférieur à 20 % |
4,6 % |
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Égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 30 % |
4,6 % + 7,6 % x (R-20 %) / 10 % |
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Égal ou supérieur à 30 % |
12,2 % |
Source : article 22 du présent projet de loi de finances
Il résulterait de ces nouvelles modalités d'imposition que le taux appliqué aux exploitations dont le niveau de rentabilité est inférieur à 20 % resterait inchangé à 4,6 %.
Les exploitations dont le niveau de rentabilité se situe entre 20 % et 30 % se verraient quant à elles appliquer un taux compris entre 4,6 % et 12,2 % déterminé selon une logique de lissage visant à éviter les effets de seuils. Ce lissage serait permis par l'application de la formule suivante : 4,6 % + 7,6 % x (R-20 %) / 10 %. Le graphique ci-après illustre le lissage de la progressivité du taux d'imposition en fonction du niveau de rentabilité tel qu'il résulterait de cette formule. À titre d'exemple, et comme l'illustre le graphique ci-après, un exploitant présentant un niveau de rentabilité de 25 % se verrait appliquer un taux de 8,4 %.
Taux d'imposition en fonction du niveau de rentabilité des exploitants résultant de la formule de lissage prévue par le présent article
Source : commission des finances du Sénat
Les exploitations dont le niveau de rentabilité excède 30 % se verraient appliquer le taux maximum de 12,2 %.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : LA COMMISSION PREND ACTE DU RENFORCEMENT, ESSENTIELLEMENT CIBLÉ SUR LES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES, D'UNE TAXE SUR LAQUELLE PLANE MALGRÉ TOUT UN INDÉNIABLE RISQUE JURIDIQUE
Parce que dans la période finale des concessions, ces sociétés dégagent des niveaux de rentabilité élevés, les principales sociétés concessionnaires d'autoroutes seront, en vertu des dispositions du présent article, imposées au taux maximal de 12,2 %. D'après les projections, dans une moindre mesure, le groupe ADP, sera également imposé à un taux supérieur au taux actuel unique de 4,6 %.
D'après l'évaluation préalable du présent article, l'augmentation du rendement de la taxe qui résulterait des dispositions proposées atteindrait 800 millions d'euros, portant, d'après le tome I de l'annexe du présent projet de loi de finances sur l'évaluation des voies et moyens, le produit total de la taxe à 1 443 millions d'euros en 2027.
D'après les estimations et les intentions du Gouvernement, le rendement prévisionnel supplémentaire devait porter à 95 % sur le secteur autoroutier, soit un montant de 760 millions d'euros, et à 5 % sur le groupe ADP, soit un montant de 40 millions d'euros, de façon à limiter les effets de cette mesure sur le transport aérien.
Cependant, les chiffrages réalisés par le Gouvernement ont été réalisés sur la base d'une hypothèse juridique inexacte. Le Gouvernement partait en effet du principe que le montant de la taxe acquittée par l'exploitant était intégré dans les charges qui entrent dans le calcul du niveau de rentabilité qui doit lui-même déterminer le taux d'imposition. Or, s'agissant du niveau de rentabilité, le dispositif proposé s'appuie sur les dispositions de l'article L. 425-7 du code des impositions sur les biens et services qui, comme indiqué supra, prévoit explicitement que le montant de la taxe n'est pas pris en compte dans les charges utilisées pour le calcul du niveau de rentabilité. Cette lecture inexacte de la combinaison des droits existant et proposé conduirait à augmenter le taux d'imposition du groupe ADP à un niveau supérieur aux estimations et aux intentions initiales du Gouvernement. Celui-ci devrait ainsi acquitter en 2027 un montant de 125 millions d'euros plutôt que de 40 millions d'euros.
En conséquence, en proposant l'amendement I-32 (FINC.32), le rapporteur général entend corriger cette erreur de façon à remettre en conformité le droit proposé avec l'intention et le chiffrage prévisionnel du Gouvernement. Cet amendement permettra de circonscrire à 40 millions d'euros les conséquences sur le secteur aérien des dispositions du présent article.
Il résultera des dispositions du présent article une concentration plus importante qu'auparavant du produit de la taxe sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes. D'après l'évaluation préalable, les sociétés d'autoroutes devraient désormais supporter environ 87 % du rendement de la taxe (contre 77 % en 2025), soit 1,2 milliard d'euros.
Pour les raisons présentées supra, cette augmentation de la part supportée par les sociétés d'autoroutes dans le produit total de la taxe sera de nature à accroître le risque juridique pesant sur la taxe et la possibilité que la justice administrative considère que, parce qu'elle serait « quasi exclusivement » supportée par les sociétés d'autoroutes, sa charge doive à terme leur être compensée, soit par un versement de l'État, soit par une augmentation des péages autoroutiers.
Il est par ailleurs à noter que le Gouvernement a annoncé souhaiter que le rendement supplémentaire de la taxe résultant du présent article soit, à compter de 2028, affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour financer les investissements dans les infrastructures de transport existantes, en particulier ferroviaires. Cependant, cette annonce n'est à ce stade qu'une promesse sans traduction juridique immédiate.
La commission propose par ailleurs l'adoption d'un amendement rédactionnel I-31 (FINC.31).
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 23
Instauration d'un prélèvement exceptionnel
sur les avoirs
en déshérence déposés
auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Le présent article prévoit d'instituer, au titre de l'année 2027, un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à un taux de 17 %.
En vertu de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (dite « loi Eckert »), la CDC centralise les sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance vie non réglés, à l'expiration de délais d'inactivité fixés à dix ans pour le cas général et à trois ans lorsque le décès du titulaire du compte est connu. En l'absence de manifestation des titulaires ou de leurs ayants droit pendant une période de trente ans, ces avoirs en déshérence sont attribués à l'État au titre de la déchéance trentenaire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Eckert en 2016, la CDC a ainsi accumulé un encours total d'avoirs en déshérence de 9,7 milliards d'euros, dont 1,2 milliard d'euros ont été restitués à leurs ayants droit et 640 millions d'euros, classés en déchéance, ont été reversés à l'État.
Alors que le stock des avoirs en déshérence est aujourd'hui estimé entre 8 et 8,5 milliards d'euros, celui-ci représente environ 12 % de l'ensemble des dépôts juridiques en gestion à la CDC (71 milliards d'euros) et 5 % des ressources totales de sa section générale (165 milliards d'euros, correspondant aux ressources propres de la Caisse). Le prélèvement exceptionnel de 17 % proposé par le Gouvernement présenterait ainsi un rendement évalué à 1,4 milliard d'euros. Conçu comme une anticipation de l'attribution de ces sommes à l'État, le dispositif proposé est assorti d'un mécanisme de restitution des sommes prélevées et des intérêts y afférents en cas de réclamation ultérieure, afin de préserver les droits des titulaires et de leurs ayants droit.
Comme l'ont souligné les analyses juridiques recueillies par les services de la commission des finances, cette mesure ne peut pas, par nature, revêtir un caractère confiscatoire, dès lors que le prélèvement exceptionnel ainsi institué présente, du fait de son caractère remboursable en cas de restitution, une neutralité globale pour les personnes concernées. Alors que le montant du prélèvement proposé par le Gouvernement représenterait seulement 0,8 % de la section générale de la CDC, le risque d'arbitrage interne à la Caisse sur ses missions d'appui aux politiques publiques resterait marginal. Compte tenu de ces éléments, la commission des finances propose un amendement I-33 (FINC.33) pour porter le taux de prélèvement à 35 %.
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : LA CENTRALISATION PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (CDC) DES AVOIRS EN DÉSHÉRENCE, PRÉALABLE À LEUR ATTRIBUTION DÉFINITIVE À L'ÉTAT À L'ISSUE D'UN DÉLAI DE 30 ANS
A. LA LOI ECKERT DU 13 JUIN 2014 A CONFIÉ À LA CDC LA RESPONSABILITÉ DE CONSERVER LES SOMMES ISSUES DES COMPTES BANCAIRES ET DES ASSURANCES-VIE EN DÉSHÉRENCE
1. La CDC assure une mission générale de conservation et de gestion de fonds dont les bénéficiaires ne peuvent disposer directement
Établissement public spécial créé en 1816, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) constitue un acteur public financier de première importance exerçant :
- d'une part, des activités d'investissement et de financement en appui des politiques publiques en matière de logement social, de transition écologique et d'investissements stratégiques ;
- d'autre part, des missions de conservation et de restitution de fonds dont les bénéficiaires ne peuvent, durablement ou temporairement, disposer directement, tels que les consignations (article L. 518-17 du code monétaire et financier), les dépôts spécialisés et les sommes issues de comptes ou contrats financiers inactifs (également appelés « avoirs en déshérence »).
Missions de la Caisse des dépôts et consignations
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles.
La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. Elle est chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.
La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises.
Source : commission des finances d'après l'article L. 518-2 du code monétaire et financier
Au titre de cette dernière activité de conservation et de restitution de fonds, la CDC intervient à plusieurs niveaux :
- en premier lieu, elle reçoit les sommes qui lui sont transférées par les établissements financiers (exemple des avoirs en déshérence) ou qui doivent lui être confiées en application du cadre législatif en vigueur (exemple des dépôts des notaires en matière de ventes immobilières) ;
- en deuxième lieu, elle assure la conservation et la gestion des sommes concernées jusqu'à leur restitution au titulaire ou à ses ayants droit, lorsque celui-ci la sollicite ;
- en troisième lieu, en l'absence de demande de restitution des sommes conservées avant la fin d'un délai déterminé, la Caisse les reverse de manière définitive à l'État.
2. La loi Eckert a institué un dispositif spécifique de centralisation des avoirs en déshérence auprès de la CDC, avant leur attribution définitive à l'État à l'issue d'un délai de déchéance trentenaire
En application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », sont qualifiés d' « inactifs » les comptes réunissant les conditions suivantes (I de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier) :
- à l'issue d'une période de douze mois, le compte n'a fait l'objet d'aucune opération820(*) et le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l'établissement concerné ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement. Cette période est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme, les produits d'épargne réglementée, les produits d'épargne salariale et les produits de la participation affectés à un compte courant bloqué821(*) ;
- à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès du titulaire, aucun des ayants droit n'a informé l'établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
Ces comptes inactifs doivent faire l'objet d'un recensement annuel par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement.
À ce titre, lorsqu'un compte est considéré comme inactif, l'établissement concerné doit en informer par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement et leur indiquer les conséquences qui y sont attachées.
À l'issue d'un délai d'inactivité déterminé, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs sont transférés à la CDC (I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier) :
- pour les comptes inactifs dont le décès du titulaire n'est pas connu, à l'issue d'un délai de dix ans822(*) à compter de la date la plus récente entre (i) la date de la dernière opération, (ii) la date de la dernière manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui et (iii) le terme d'une éventuelle période d'indisponibilité823(*) ;
- pour les comptes inactifs dont le décès du titulaire est connu, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la date du décès.
De même, en vertu de la loi Eckert, les sommes dues au titre des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont transférées à la CDC à l'expiration des délais suivants (I de l'article L. 132-27-2 du code des assurances et I de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité) :
- dans le cas général, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat ;
- à défaut d'échéance du contrat ou de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l'assuré, lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de cent vingt années, qu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative de l'assuré au cours des deux dernières années et que la recherche du bénéficiaire par l'assureur n'aboutit pas.
Les sommes ainsi transférées sont conservées par la CDC avant leur acquisition définitive par l'État à l'issue de la déchéance trentenaire (article 13 de la loi Eckert)824(*), qui s'impute de manière différentielle par rapport aux délais applicables au transfert initial à la Caisse (III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, III de l'article L. 132-27-2 du code des assurances et III de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité).
Enfin, les coffres-forts peuvent également relever du régime des avoirs en déshérence dès lors que le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de plus de trente ans et que les frais annuels de location ne sont plus acquittés depuis au moins un an (III de l'article 13 de la loi Eckert). Dans ce cas, l'établissement bancaire est autorisé à procéder à l'ouverture du coffre-fort en présence d'un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu, à liquider les titres déposés et à faire vendre judiciairement aux enchères publiques les biens déposés. Le produit de la vente825(*) est alors acquis à l'État, sans transiter par la CDC.
Délais de transfert et de conservation
à la CDC
avant acquisition définitive à l'État
des avoirs en déshérence
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Type d'avoirs |
Délai de transfert |
Délai de conservation |
|
Comptes inactifs dont le décès du titulaire n'est pas connu |
10 ans à compter du début de
l'inactivité |
20 ans à compter de la date du
dépôt à la CDC |
|
Comptes inactifs dont le décès du titulaire est connu |
3 ans à compter de la date du décès du titulaire |
27 ans à compter de la date du dépôt à la CDC |
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Contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réglés dont l'assureur a pris connaissance du décès de l'assuré ou ayant atteint l'échéance |
10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat |
20 ans à compter de la date du dépôt à la CDC |
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Contrats d'assurance vie, bon ou contrats de capitalisation non réglés dont l'assureur n'a pas pu prendre connaissance du décès de l'assuré et n'ayant pas atteint l'échéance |
10 ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l'assuré |
20 ans à compter de la date du dépôt à la CDC |
Note : dans le cas des coffres-forts inactifs pendant une durée de plus de 30 ans, le produit de la vente de leur contenu est directement acquis par l'État, sans transiter par la CDC.
Source : commission des finances d'après le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la mutualité
Afin d'accompagner les démarches des titulaires et de leurs ayants droit, la CDC met à leur disposition un portail accessible en ligne dénommé « Ciclade », ouvert en 2017, permettant de rechercher et d'obtenir la restitution des avoirs en déshérence concernés : ce portail couvre notamment les comptes bancaires inactifs, les contrats d'assurance-vie et de prévoyance temporaire décès ainsi que certains produits d'épargne salariale.
Les avoirs en déshérence déposés auprès de la CDC font l'objet d'une rémunération sous forme d'intérêt au taux applicable aux comptes de dépôt ouverts à la Caisse et aux sommes qui lui sont consignées (article R. 312-22 du code monétaire et financier, renvoyant à l'article L. 518-23 du même code)826(*). Depuis le 1er juillet 2021, le taux de rémunération de droit commun des dépôts à la CDC s'élève à 0,30 %. Depuis le 1er novembre 2025, ce taux a été porté à 2,76 % pour les dépôts concernant les mineurs.
B. LES AVOIRS EN DÉSHÉRENCE DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA CDC REPRÉSENTENT DES VOLUMES FINANCIERS SIGNIFICATIFS, DONT L'ESSENTIEL A VOCATION À ÊTRE ATTRIBUÉ À TERME À L'ÉTAT
1. Un encours cumulé d'avoirs en déshérence de 9,7 milliards d'euros, dont 640 millions d'euros ont déjà été reversés à l'État
Depuis l'entrée en vigueur du dispositif de la loi Eckert en 2016, la CDC a accumulé un encours total de 9,7 milliards d'euros correspondant à 13,7 millions de comptes et contrats en déshérence, dont 1,2 milliard d'euros ont été restitués à leurs ayants droit (12 % du total) et 640 millions d'euros ont été reversés à l'État au titre de la déchéance trentenaire (7 % du total)827(*).
Montants des avoirs en déshérence
transférés à la CDC,
restitués aux ayants droit
ou reversés à l'État depuis 2016
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Période |
2016-2025 |
Dont en 2024 |
Dont en 2025 |
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Montants transférés à la CDC |
9,71 milliards d'euros |
631 millions d'euros |
671 millions d'euros |
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Montants restitués aux ayants droit |
1,155 milliard d'euros |
152 millions d'euros |
164 millions d'euros |
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Montants reversés à l'État au titre de la déchéance trentenaire |
640 millions d'euros |
88 millions d'euros (au titre de 2023) |
89 millions d'euros (au titre de 2024) |
Note : les montants reversés à l'État au titre de la déchéance trentenaire figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des avoirs qui, à la date de l'entrée en vigueur du dispositif de la loi Eckert en 2016, étaient en déshérence depuis plus d'une vingtaine d'années et qui, par conséquent, ont été classés en déchéance de manière progressive au cours de la période 2016-2025.
Source : commission des finances d'après l'évaluation préalable de l'article 24 et les réponses de la CDC aux questions du rapporteur général
Si ces sommes représentent des volumes financiers significatifs, le montant moyen par dossier demeure relativement faible. En 2025, les avoirs transférés à la CDC, pour un total de 671 millions d'euros, correspondaient à un flux d'environ 758 000 comptes et contrats en déshérence. Sur la même année, les sommes restituées à travers le portail Ciclade, pour 164 millions d'euros, ont bénéficié à environ 174 000 personnes, pour un montant moyen de 943 euros par dossier828(*).
2. Une probabilité de restitution aux titulaires ou à leurs ayants droit très limitée pour une majeure partie des sommes concernées
Bien qu'il ne soit pas possible, en l'état des données dont dispose la CDC, d'établir une typologie précise des situations d'avoirs en déshérence (par niveaux de revenus, niveaux de patrimoines, causes de la situation de déshérence, etc.), on peut identifier plusieurs situations-types à l'origine d'avoirs en déshérence :
- les décès de personnes isolées ;
- les déménagements (en particulier dans le cas des comptes inactifs, pour lesquels aucune opération n'a été effectuée pendant dix ans) ;
- les changements de situation professionnelle (dans le cas des produits d'épargne salariale, pour lesquels aucune réclamation n'est faite au départ du salarié de l'entreprise).
S'agissant de la typologie des avoirs concernés, ceux-ci recouvrent très majoritairement des comptes bancaires inactifs (50 % des dépôts en montant et 80 % des dépôts en nombre)829(*) et beaucoup plus modestement des contrats d'assurance-vie et des produits d'épargne salariale830(*).
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L'impossibilité pour la CDC d'identifier le profil sociologique des titulaires des avoirs en déshérence Compte tenu des modalités de transfert des avoirs en déshérence, la CDC n'est pas en mesure d'identifier spécifiquement les types de ménages concernés par ces situations. En effet, la Caisse centralise les comptes et contrats en déshérence sous forme numéraire et dispose uniquement de l'identité des titulaires. L'identification des profils sociologiques des ménages concernés nécessiterait de fait une démarche systématique de collecte d'informations auprès des banques et assurances précédemment détentrices des comptes et contrats inactifs. Source : commission des finances d'après les réponses de la CDC et de la direction générale du Trésor aux questions du rapporteur général |
Au regard de ces situations-types, il apparaît que la grande majorité des avoirs en déshérence déposés auprès de la CDC ne devrait pas faire l'objet de demandes de restitution et a vocation, au terme de la déchéance trentenaire, à être reversée à l'État. Ainsi que le souligne l'évaluation préalable du présent article, « les avoirs déposés auprès de la CDC sont susceptibles d'y demeurer jusqu'à 30 ans dans l'attente d'une éventuelle réclamation. Une partie de ces sommes présente ainsi, à court terme, une probabilité de restitution très limitée, tout en demeurant théoriquement susceptible d'être réclamée »831(*).
De fait, seulement 12 % de l'encours total des avoirs en déshérence centralisé par la Caisse sur la période 2016-2025, soit 1,2 milliard d'euros sur un encours total cumulé de 9,7 milliards d'euros, ont fait l'objet de restitution aux titulaires ou à leurs ayants droit.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UN PRÉLÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE 17 % SUR LES AVOIRS EN DÉSHÉRENCE DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA CDC, CONÇU COMME UNE ANTICIPATION DE LEUR ATTRIBUTION DÉFINITIVE À L'ÉTAT
A. UN PRÉLÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE 17 % SUR LES AVOIRS EN DÉSHÉRENCE INSTITUÉ AU TITRE DE LA SEULE ANNÉE 2027
1. Une mesure qui s'apparente à un impôt sur le capital, dû par les titulaires des avoirs en déshérence ou leurs ayants droit mais liquidé et acquitté en leur nom et pour leur compte par la CDC
Le présent article institue, au titre de l'année 2027, un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la CDC.
Aux termes du I, l'assiette de ce prélèvement est fixée au solde, arrêté à la date du 31 décembre 2026, des avoirs en déshérence déposés auprès de la CDC. Le même I précise que ce prélèvement est dû par les titulaires des avoirs concernés ou leurs ayants droit.
Le II définit les avoirs en déshérence comme l'ensemble des sommes déposées à la CDC en application des dispositions de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (comptes inactifs), de l'article L. 132-27-2 du code des assurances et de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité (contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation) et de l'article 13 de la loi Eckert (qui, en complément des sommes précitées, inclut également les sommes correspondant au contenu de coffres-forts).
Le VII dispose que le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes modalités que les droits d'enregistrement ; les réclamations éventuelles sont également soumises aux règles applicables à ces droits.
2. Un taux de prélèvement fixé à 17 %, un paiement à acquitter dès le mois de janvier 2027
En vertu du III, le taux du prélèvement exceptionnel est fixé à 17 %.
Concernant l'exigibilité, le IV prévoit que celle-ci intervient au 1er janvier 2027.
Le V et le VI précisent que la CDC liquide et acquitte le prélèvement exceptionnel au nom et pour le compte des titulaires ou ayants droit, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les avoirs concernés. La Caisse est tenue de déposer auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, un relevé de liquidation accompagné du paiement correspondant au prélèvement exceptionnel avant le 25 janvier 2027.
B. UN MÉCANISME DE RESTITUTION EN CAS DE RÉCLAMATION ULTÉRIEURE DES TITULAIRES OU DE LEURS AYANTS DROIT AVANT L'EXPIRATION DE LA DÉCHÉANCE TRENTENAIRE
1. Une restitution des sommes prélevées et des intérêts y afférents en cas de réclamation des titulaires ou de leurs ayants droit pendant la période de déchéance de trente ans
Afin de préserver les droits des titulaires et de leurs ayants droit, le VIII du présent article assortit le dispositif proposé d'un mécanisme de restitution des sommes prélevées et des intérêts y afférents en cas de réclamation ultérieure.
En vertu de ce mécanisme, le montant du prélèvement exceptionnel, augmenté des intérêts applicables aux dépôts auprès de la CDC (0,30 % pour le taux de rémunération de droit commun et 2,76 % pour les dépôts concernant les mineurs), est versé par l'État à la CDC, qui le reverse aux personnes concernées.
2. En l'absence de demande de restitution, l'application de l'attribution définitive des sommes concernées à l'État
À défaut de demande de restitution, le IX dispose que les sommes atteintes par la déchéance trentenaire dues par la CDC à l'État sont réduites à proportion du montant du prélèvement exceptionnel et des intérêts correspondants.
Ainsi, le présent article présente un caractère neutre par rapport au dispositif d'attribution définitive à l'État des avoirs en déshérence à l'issue de la période de déchéance prévue en application de la loi Eckert.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE MESURE EXCEPTIONNELLE JUSTIFIÉE PAR LES CIRCONSTANCES BUDGÉTAIRES, AVEC UN TAUX DE PRÉLÈVEMENT QUI PEUT ENCORE ÊTRE RÉHAUSSÉ SANS AFFECTER SIGNIFICATIVEMENT L'EXERCICE DES MISSIONS DE LA CDC
A. UNE MESURE AD HOC ASSIMILABLE À UNE « AVANCE SUR ATTRIBUTION À L'ÉTAT » DES AVOIRS EN DÉSHÉRENCE, QUI DEVRAIT ÉCHAPPER AUX LIMITATIONS CONSTITUTIONNELLES EN MATIÈRE D'IMPÔT CONFISCATOIRE
1. Une logique d'avance sur l'attribution définitive à l'État des sommes concernées qui se justifie, à titre exceptionnel, dans un contexte de financement particulièrement tendu
Le prélèvement exceptionnel institué par le présent article poursuit un objectif assumé de rendement budgétaire, alors que le contexte de finances publiques et plus particulièrement les conditions de financement de la dette de l'État sur les marchés obligataires apparaissent fortement dégradés832(*).
L'assiette du prélèvement étant estimée entre 8 et 8,5 milliards d'euros, le rendement de cette mesure est ainsi évalué par le Gouvernement à 1,4 milliard d'euros pour 2027833(*).
Alors que le paiement à l'administration fiscale doit intervenir au plus tard le 25 janvier 2027, ce prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence est de fait « conçu comme une anticipation de leur attribution à l'État »834(*).
Cette logique est détaillée par l'évaluation préalable de l'article, qui précise que « l'enjeu consiste à permettre une mobilisation de ces actifs au bénéfice de l'État, en anticipant soit le paiement de droits sur la mutation des sommes aux ayants droit, soit l'acquisition définitive par l'État en cas de non-réclamation »835(*).
2. Une neutralité globale du dispositif pour les titulaires et leurs ayants droit garantie par le mécanisme de restitution, permettant d'échapper aux limitations en matière d'imposition confiscatoire
Ainsi que le souligne l'évaluation préalable, « le dispositif est construit afin d'assurer une neutralité absolue pour le titulaire ou ses ayants droit » au moment de la restitution éventuelle des sommes en déshérence836(*).
Interrogée par les services de la commission des finances, la direction de la législation fiscale (DLF) considère ainsi que cette mesure « ne [peut] pas, par nature, revêtir un caractère confiscatoire », eu égard à la « neutralité globale du dispositif pour les titulaires et ayants droit résultant en particulier de son caractère remboursable en cas de restitution »837(*).
Dans ces conditions, « au plan fiscal et en pure théorie », la DLF estime que le taux du prélèvement exceptionnel pourrait « être substantiellement augmenté », les enjeux du débat concernant essentiellement l'impact de la mesure pour la CDC.
B. UN IMPACT MARGINAL SUR LES CAPACITÉS FINANCIÈRES DE LA CDC, QUI N'AFFECTERA PAS L'EXERCICE DE SES MISSIONS EN APPUI DES POLITIQUES PUBLIQUES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Des risques très limités pour les capacités de financement de la CDC
Alors que le montant du prélèvement exceptionnel, à 1,4 milliard d'euros dans la rédaction du texte initial de l'article, représenterait seulement 0,8 % des ressources propres de la CDC838(*), l'impact du dispositif sur les capacités financières de la Caisse apparaît très limité.
Interrogée par les services de la commission des finances, la direction générale du Trésor (DG Trésor) observe ainsi que « les arbitrages internes [à la] CDC resteraient donc à la marge et aucun risque de liquidité n'est avancé ».
À cet égard, la DG Trésor identifie deux risques associés à un éventuel relèvement du taux du prélèvement exceptionnel :
- d'une part, un risque d'arbitrages de la CDC sur ses missions : en effet, les avoirs en déshérence sont reversés sans fléchage dans la section générale de la Caisse, qui finance l'intégralité des missions d'intérêt général de celle-ci en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales ;
- d'autre part, un risque pour l'État de devoir augmenter le volume des transferts à la CDC pour la restitution des sommes en cas de réclamation ultérieure des titulaires ou ayants droit.
2. Un enregistrement en comptabilité nationale susceptible de différer en cas d'atteinte d'un taux de prélèvement « seuil »
Concernant l'impact du prélèvement exceptionnel sur le solde budgétaire de l'État et sur le solde public au sens de Maastricht, la DG Trésor indique que celui-ci devrait correspondre, pour les deux soldes, au rendement de l'impôt, dans la mesure où la Caisse des dépôts n'est pas une administration publique.
Les conditions d'enregistrement du dispositif
proposé
en comptabilité budgétaire et en
comptabilité nationale
En comptabilité budgétaire, le solde budgétaire de l'État s'améliorera à hauteur du rendement du prélèvement exceptionnel.
Concernant l'enregistrement en comptabilité nationale, applicable pour le calcul du solde public au sens de Maastricht (retenu par les règles budgétaires européennes), celui-ci ne peut être connu ex ante avec certitude, dans la mesure où il s'agit d'un impôt nouveau dont le mécanisme l'est également. Il sera déterminé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) de manière souveraine et indépendante, sous la supervision de l'office statistique de l'Union européenne, Eurostat.
Néanmoins, au vu de sa nature, le prélèvement exceptionnel devrait vraisemblablement être enregistré comme un impôt en capital, au même titre que les droits de succession. Ce montant aurait un effet positif sur le solde public l'année où il est prélevé (soit en 2027).
En cas de remboursement d'une partie des avoirs réclamés prélevée par l'État, celui-ci fera l'objet d'un enregistrement en dépense de l'État au moment de la réclamation.
Dans le cas où les avoirs seraient transmis à des ayants droit, la partie prélevée par l'État sera déduite des droits de mutation à titre gratuit, engendrant des moindres recettes lors de la succession.
Source : commission des finances d'après les réponses de la DG Trésor aux questions du rapporteur général
Cependant, l'administration précise que cet enregistrement pourrait différer en cas d'atteinte d'un éventuel taux « seuil » non précisé : en effet, « plus le taux est augmenté et plus la part de prélèvements à devoir restituer devient élevée, ce qui pourrait entraîner un enregistrement différent »839(*).
Selon toute probabilité, eu égard aux développements présentés supra sur le fonctionnement du dispositif, il semble qu'un tel taux seuil ne devrait pas être inférieur à un niveau de 50 %.
Dans ces conditions, la commission propose un amendement I-33 (FINC.33) pour porter le taux du prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la CDC à 35 % (contre 17 % dans le texte initial du Gouvernement), soit un rendement budgétaire total de 2,9 milliards d'euros (représentant un gain de + 1,48 milliard d'euros par rapport à la version initiale).
En effet, selon les éléments recueillis par les services de la commission, un tel doublement du taux de prélèvement par rapport au dispositif proposé par l'exécutif, pour un rendement total (2,9 milliards d'euros) représentant seulement 1,8 % de la section générale de la Caisse (165 milliards d'euros), ne devrait pas affecter de manière excessive les capacités de financement de la CDC.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 24
Soutien à l'électrification et
renforcement des incitations environnementales dans le secteur des
transports
Le présent article prévoit :
- de préciser les conditions de passage de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) au dispositif non fiscal d'incitation à la réduction d'intensité carbone des carburants (IRICC), en maintenant la TIRUERT jusqu'au passage à l'IRICC, celui-ci devant intervenir par voie réglementaire au plus tard le 1er janvier 2028 ;
- de créer un tarif réduit d'accise sur l'électricité consommée par les poids lourds de plus de 7,5 tonnes fonctionnant uniquement à l'électricité ;
- de proroger au-delà du 31 décembre 2026 le tarif réduit d'accise sur l'électricité consommée par les navires et bateaux lors de leur stationnement à quai dans les ports ;
- de créer un dispositif dit de « double enchère » destiné à stimuler le développement en France d'une filière de production de carburants d'aviation durables de synthèse.
Il ressort de l'analyse du présent article que l'insertion des dispositions relatives à l'IRICC s'apparente à un cavalier budgétaire, en ce que ce dispositif ne peut pas être regardé comme relatif aux ressources de l'État. Dès lors, il apparaît opportun d'anticiper une future censure de ces dispositions en procédant à leur suppression du texte du présent article, afin de garantir ainsi la clarté et la sincérité des débats parlementaires. C'est pourquoi la commission propose un amendement I-38 (FINC.38) visant à supprimer les dispositions concernées.
Dans ces conditions, la sécurisation de l'équation économique des investissements en matière de décarbonation du transport routier nécessite d'assortir le maintien de la TIRUERT en 2027 de l'intégration des avancées prévues pour les filières hydrogène et alkylates. En conséquence, la commission propose un amendement I-37 (FINC.37) visant à introduire un sous-objectif d'utilisation de 0,2 % pour l'hydrogène assorti d'un coefficient multiplicateur égal à 2, avec un relèvement à due proportion des cibles d'utilisation totale d'énergie renouvelable pour les essences et les gazoles, ainsi qu'un amendement I-36 (FINC.36) visant à exclure les essences alkylates du champ d'application de la TIRUERT.
S'agissant des dispositions de l'article relatives au mécanisme de double enchère, la commission propose un amendement I-34 (FINC.34) visant à corriger une erreur matérielle ainsi qu'un amendement I-35 (FINC.35) apportant une simple précision rédactionnelle.
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : LA TAXE INCITATIVE RELATIVE À L'UTILISATION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE DANS LES TRANSPORTS (TIRUERT), LES TARIFS RÉDUITS D'ACCISE SUR L'ÉLECTRICITÉ DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ET LES CARBURANTS D'AVIATION DURABLES
A. LA TAXE INCITATIVE RELATIVE À L'UTILISATION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE DANS LES TRANSPORTS (TIRUERT) A VOCATION À PROUMOUVOIR L'USAGE DES BIOCARBURANTS LES PLUS VERTUEUX
1. Les origines de la TIRUERT
a) L'incitation fiscale au développement des biocarburants : du prélèvement biocarburants de la TGAP à la TIRUERT
Les biocarburants sont des carburants de substitution obtenus à partir de biomasse (matière première d'origine végétale, animale ou issue de déchets). Ils sont destinés à être utilisés dans les transports, principalement sous forme d'additifs ou de compléments aux carburants fossiles. Les biocarburants se divisent en deux catégories :
- d'une part, les « biocarburants de première génération », produits à partir de cultures destinées traditionnellement à l'alimentation ;
- d'autre part, les « biocarburants de deuxième génération », ou « biocarburants avancés », élaborés à partir de matières premières non alimentaires (par exemple, les huiles de fritures usagées, les graisses animales, les marcs de raisin ou les lies de vin).
Pour favoriser l'utilisation des biocarburants et réduire les émissions de gaz à effet de serre, la loi de finances initiale pour 2005840(*) avait créé un prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à certains carburants d'origine fossile (la TGAP-b).
L'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a remplacé ce prélèvement supplémentaire « biocarburants » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB), prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes. Taxe incitative, la TIRIB avait pour vocation d'encourager l'incorporation d'énergie renouvelable dans les carburants routiers841(*) en appliquant une taxation sur les carburants contenant une part de biocarburants inférieure à des objectifs d'incorporation déterminés dans la loi.
À compter du 1er janvier 2022, suite à l'élargissement de la base de calcul des seuils d'incorporation à l'électricité d'origine renouvelable délivrée dans les bornes de recharge publiques et au kérosène (carburéacteurs)842(*), la TIRIB a été rebaptisée en taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).
Depuis le 1er avril 2026, les dispositions applicables à la TIRUERT ont été recodifiées à l'article 300 bis du code général des impôts (CGI) à la suite de la recodification du code des douanes par l'ordonnance du 17 décembre 2025843(*).
b) La TIRUERT s'inscrit dans un cadre et des objectifs européens visant à promouvoir l'usage des énergies produites à partir de sources renouvelables
La TIRUERT est déterminée par des normes issues du droit dérivé de l'Union européenne. Il s'agit tout d'abord de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite directive « ENR » (ou « RED » en anglais)844(*). Elle a défini un cadre juridique pour les biocarburants à l'échelle européenne. Cette directive fixait également aux États membres un objectif de 10 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale du secteur des transports à horizon 2020.
Dans le prolongement de ce premier encadrement, une nouvelle norme européenne a été établie en 2018. La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « ENR 2 » (ou « RED 2 » en anglais)845(*), fixe ainsi un objectif d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports à 14 % d'ici à 2030. Elle précise aussi que, pour l'atteinte de cet objectif, la contribution des biocarburants avancés (« biocarburants de seconde génération ») et du biogaz doit représenter au moins 0,2 % de la quantité totale d'énergie fournie au secteur des transports en 2022, 1 % en 2025 et 3,5 % en 2030.
Cette même directive « ENR 2 » plafonne aussi l'usage des biocarburants qui peuvent entrer en concurrence avec l'alimentation humaine ou animale. Elle prévoit ainsi que la part des biocarburants « produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale » (« biocarburants de première génération ») ne peut dépasser 7 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports.
Dans le cadre du programme dit « Fit for 55 », la Commission européenne a pris l'initiative de proposer une révision de la directive « ENR 2 ». La nouvelle directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, dite « ENR 3 » (ou « RED 3 » en anglais)846(*), a ainsi fixé des objectifs rehaussés en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports :
- en premier lieu, un nouvel objectif d'utilisation d'au moins 29 % d'énergies renouvelables d'ici 2030 dans le secteur des transports ;
- en deuxième lieu, une nouvelle cible de consommation de biocarburants avancés et d'hydrogène dans les transports d'ici 2030, établie à 5,5 % de biocarburants avancés et de carburants renouvelables d'origine non biologique (principalement l'hydrogène renouvelable et les carburants de synthèse à base d'hydrogène) dans la part des énergies renouvelables fournies au secteur des transports ;
- en troisième lieu, un sous-objectif de consommation de carburants renouvelables d'origine non biologique, fixé à au moins 1 % (avec coefficients multiplicateurs).
En droit national, les directives européennes ont été transposées à l'article L. 641-6 du code de l'énergie (dont la dernière modification, en 2021847(*), est antérieure à la nouvelle directive « ENR 3 »).
Article L. 641-6 du code de l'énergie
L'État crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et à au moins 15 % en 2030.
Dans la part minimale visée au premier alinéa, la contribution des biocarburants et du biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001, comme part de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, est d'au moins 0,2 % en 2022, 1 % en 2025 et 3,5 % en 2030.
Pour l'application du présent article, seuls sont pris en compte les produits qui vérifient les critères de durabilité définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les modalités de calcul des objectifs mentionnés au présent article sont fixées par voie réglementaire.
2. Un dispositif incitatif visant à promouvoir l'incorporation des énergies renouvelables les plus vertueuses tout en plafonnant l'usage des biocarburants présentant des externalités négatives
a) Un mécanisme général visant à inciter à l'incorporation d'énergies renouvelables dans les carburants
Les redevables de la TIRUERT848(*) sont les personnes qui mettent à la consommation en France des essences, du gazole et tous les carburants équivalents. En pratique, ces redevables sont les titulaires des dépôts pétroliers qui réalisent l'incorporation des biocarburants. Le fait générateur et l'exigibilité de la TIRUERT interviennent au moment où l'accise sur les énergies perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences (l'ancienne taxe intérieure sur la consommation sur les produits énergétiques ou TICPE) est exigible849(*).
L'assiette de la TIRUERT est constituée du volume total, respectivement, des essences et des gazoles pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l'année civile. Son montant est calculé séparément, pour les essences et pour les gazoles850(*).
Le montant de la TIRUERT dont doivent s'acquitter les redevables est égal au produit de son assiette par un tarif déterminé dans le tableau du IV de l'article 300 bis du CGI (cf. infra), auquel est appliqué un coefficient fonction de l'atteinte d'une cible d'incorporation.
Plus précisément, ce coefficient est égal à la différence entre le pourcentage cible d'incorporation d'énergie renouvelable, également précisé dans le tableau du IV du même article, et la proportion d'énergie renouvelable contenue dans les produits inclus dans l'assiette.
Le tableau du IV de l'article 300 bis du CGI fixe ainsi :
- d'une part, des tarifs de taxation en euros par hectolitre ;
- d'autre part, des pourcentages cibles d'incorporation d'énergie renouvelable (EnR) pour les essences et les gazoles. Ces pourcentages cibles constituent des objectifs nationaux d'incorporation qui font l'objet d'augmentations progressives. Si la proportion d'EnR est supérieure ou égale au pourcentage cible d'incorporation, le montant de la taxe est nul.
Tarifs et cibles nationales d'incorporation de la
TIRUERT
en vigueur en 2026
|
Produits |
Tarif |
Pourcentage cible |
|
Essences |
140 |
10,5 % |
|
Gazoles |
140 |
9,4 % |
Source : article 300 bis du CGI
Depuis le 1er janvier 2025, le dispositif de la TIRUERT ne s'applique plus aux carburéacteurs (carburants d'aviation), en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne ReFuelEU Aviation851(*), prévoyant un mécanisme d'amende en cas de non-atteinte des cibles d'incorporation de biocarburants.
Dans le cadre de la TIRUERT, le metteur sur le marché est ainsi imposé sur l'écart entre le pourcentage cible d'incorporation et la proportion d'énergie renouvelable contenue dans les carburants. Une fois la part d'EnR contenue dans les carburants calculée, le taux de la TIRUERT est égal au pourcentage cible diminué de cette part. Le contribuable est alors redevable du volume total mis en consommation multiplié par ce taux et par le tarif correspondant (aujourd'hui fixé à 140 euros par hectolitre pour les essences et les gazoles).
Le calcul de « la proportion d'énergie renouvelable (EnR) » définie à l'article 300 bis du CGI, soit le taux d'incorporation d'EnR dans les carburants concernés par la TIRUERT, est déterminé par le quotient entre la quantité d'EnR incorporée et la quantité d'énergie contenue dans les produits inclus dans l'assiette de la taxe852(*).
La quantité d'EnR des produits éligibles contenus dans les carburants mis à la consommation qui doit permettre de calculer la TIRUERT est obtenue en additionnant les quantités d'EnR de chaque type de produits éligibles soit, conformément au 1 du B du V de l'article 300 bis du CGI :
- les quantités d'énergies produites à partir de sources renouvelables contenues dans les carburants inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit ;
- depuis le 1er janvier 2022, les quantités d'électricité d'origine renouvelable utilisées pour l'alimentation en France de véhicules routiers, exploités par le redevable de la TIRUERT, au moyen d'infrastructures de recharge ouvertes au public853(*) ;
- depuis le 1er janvier 2023, les quantités d'énergie contenues dans l'hydrogène renouvelable que le redevable a utilisé, en France, soit pour l'alimentation de piles à combustible des moteurs électriques ou des moteurs à combustion interne à hydrogène servant à la propulsion des véhicules, soit pour la production de produits inclus dans l'assiette de la TIRUERT854(*), soit encore pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse ;
- à compter du 1er janvier 2024, les quantités d'énergie contenues dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse, dans les mêmes conditions que pour l'hydrogène renouvelable.
Le 4 du B du V de l'article 300 bis du CGI précise par ailleurs que l'énergie renouvelable est comptabilisée uniquement lorsque les trois critères cumulatifs sont réunis :
- la traçabilité des produits dans lesquels l'énergie renouvelable est contenue est assurée depuis leur production jusqu'à la vente au consommateur final ;
- les quantités d'électricité qui la contiennent sont mesurées et communiquées à l'administration ;
- lorsque l'énergie renouvelable est contenue dans des produits issus de la biomasse, ces derniers répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus au niveau européen855(*).
b) Des mécanismes spécifiques pour encourager les EnR les plus vertueuses et éviter les externalités négatives de certains biocarburants
La TIRUERT comporte un mécanisme de plafonnement concernant des matières premières issues de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale. Ainsi, le tableau du C du V de l'article 300 bis du CGI prévoit qu'au-delà des seuils qu'il fixe, les quantités d'énergie issues de matières premières qu'il comporte ne peuvent être prises en compte dans la détermination du taux d'incorporation d'EnR dans les carburants mis à la consommation.
Seuils maximums de prise en compte de
l'énergie issue
de certaines matières premières en
vigueur en 2026
|
Catégorie de matières premières |
Seuil pour les essences |
Seuil pour les gazoles |
|
1. Cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale et résidus assimilés |
7 % |
7 % |
|
1.1 Dont palme |
0 % |
0 % |
|
1.2 Dont soja |
0 % |
0 % |
|
2. Égouts issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l'amidon |
1,2 % |
1,1 % |
|
3. Tallol |
0,1 % |
0,1 % |
|
4. Graisses et huiles usagées |
1,1 % |
1,2 % |
Source : article 300 bis du CGI
Ce dispositif vise à ne pas générer d'effets de bords indésirables en raison du développement de biocarburants dont la production se fait au détriment de l'alimentation humaine ou de cultures agricoles néfastes à l'environnement.
En particulier, le tableau précité prévoit des seuils maximums de prise en compte de 0 % (soit une non prise en compte) pour les cultures de palme et de soja.
Dans une logique inverse à celle du plafonnement prévu par le C du V de l'article 300 bis du CGI, le E du même V prévoit un dispositif pour encourager l'incorporation d'énergies issues de matières premières dites « avancées », dont les incidences néfastes sur l'environnement sont moindres. Dans le cadre du calcul de la part d'EnR incorporée dans les carburants mis à la consommation, ces produits peuvent ainsi être comptabilisés pour le double ou le quadruple (cas de l'électricité) de leur valeur énergétique réelle.
Cette mesure vise à favoriser l'émergence de biocarburants avancés en permettant aux metteurs sur le marché d'atteindre plus facilement les objectifs de taux d'incorporation qui leur sont fixés. Il s'agit également d'encourager l'utilisation de biocarburants apportant des externalités positives additionnelles, notamment par la réutilisation de déchets, de résidus, de matières cellulosiques non alimentaires, de matières ligno-cellulosiques et d'algues.
Le D du V de l'article 300 bis du CGI prévoit que, pour la comptabilisation des quantités d'EnR incorporées, ne sont pas prises en compte les quantités d'énergie autres que celles issues des matières premières avancées si celles-ci excèdent la différence entre les pourcentages cibles d'incorporation fixés au tableau du IV du même article et les pourcentages qui figurent au tableau du D.
Pourcentages cibles prévus au IV et au V de
l'article 300 bis du CGI
applicables
en 2026
|
Produits |
Pourcentages cibles d'incorporation réservés aux matières premières avancées (tableau du D du V) |
Pourcentages cibles d'incorporation globaux (tableau du IV) |
Pourcentages cibles résiduels pour les biocarburants non issus de matières premières avancées |
|
Essences |
1,8 % |
10,5 % |
8,7 % |
|
Gazoles |
0,7 % |
9,4 % |
8,7 % |
Source : commission des finances d'après l'article 300 bis du CGI
Les matières premières avancées
Les matières premières avancées correspondent aux produits retenus dans la partie A de l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dite directive « ENR 2 » dont la liste est la suivante :
a) algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
b) fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l'article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE ;
c) biodéchets tels que définis à l'article 3, point 4), de la directive 2008/98/CE, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens de l'article 3, point 11), de ladite directive ;
d) fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 ;
e) paille ;
f) fumier et boues d'épuration ;
g) effluents d'huileries de palme et rafles ;
h) brai de tallol ;
i) glycérine brute ;
j) bagasse ;
k) marcs de raisins et lies de vin ;
l) coques ;
m) balles (enveloppes) ;
n) râpes ;
o) fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
p) autres matières cellulosiques non alimentaires ;
q) autres matières ligno-cellulosiques à l'exception des grumes de sciage et de placage.
Source : commission des finances d'après la partie A de l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018
En complément, le VI de l'article 300 bis du CGI porte un dispositif d'achat-revente de droits de comptabilisation de quantités d'énergie renouvelable additionnelles, également appelés « certificats TIRUERT », qui sont pris en compte pour la détermination de la quantité d'énergie renouvelable retenue pour l'appréciation de l'atteinte des cibles d'incorporation de la TIRUERT, dans une logique de marché d'échange de droits environnementaux.
Aux termes du 1 du VI, de tels certificats TIRUERT peuvent ainsi être acquis, y compris à titre onéreux, par un redevable de la taxe auprès :
- d'autres redevables de celle-ci ;
- de personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l'électricité pour l'alimentation de véhicules routiers ;
- de personnes qui fournissent de l'hydrogène pour l'alimentation des piles à combustible des moteurs électriques ou des moteurs à combustion interne à hydrogène servant à la propulsion des véhicules ;
- de personnes qui utilisent de l'hydrogène pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse.
Le 2 du VI précise que les droits portant sur une même quantité d'énergie ne peuvent faire l'objet de plusieurs cessions. Par ailleurs, lorsque le cédant est redevable de la TIRUERT, seuls peuvent être cédés les droits de comptabilisation de quantités qui conduisent à excéder la cible d'utilisation ou l'un des seuils prévus pour le calcul de la taxe.
3. Dans la perspective de la substitution par un nouveau dispositif non fiscal dénommé IRICC, l'abrogation de la TIRUERT est actuellement prévue pour le 1er janvier 2027
Compte tenu des évolutions récentes de la réglementation européenne856(*), qui impliquent de passer d'une logique d'obligation d'incorporation à une logique de réduction de l'intensité carbone, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) prépare depuis l'automne 2023 un nouveau dispositif non fiscal, dénommé « mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants » (IRICC), devant se substituer à la TIRUERT.
Ce dispositif a fait l'objet d'un premier examen au Parlement dans le cadre d'un récent projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (« projet de loi DDADUE »)857(*), adopté avec modifications par le Sénat le 18 février 2026858(*).
En anticipation de la mise en oeuvre prochaine de
l'IRICC, l'article 64 de la loi de finances
pour 2026859(*)
et l'article 7 de
l'ordonnance
du 27 juillet 2026860(*) ont prévu
l'abrogation de la TIRUERT à
compter
du 1er janvier 2027.
B. LES TARIFS RÉDUITS D'ACCISE SUR L'ÉLECTRICITÉ DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS NE COUVRENT PAS LES POIDS LOURDS ÉLECTRIQUES, ET CELUI APPLICABLE AUX NAVIRES À QUAI PREND FIN AU 31 DÉCEMBRE 2026
1. Le secteur des transports bénéficie de plusieurs tarifs réduits d'accise sur les énergies
L'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) fixe les tarifs réduits d'accise sur les énergies applicables dans le secteur des transports. Ces tarifs varient selon l'activité et selon le produit consommé (gazole, essence ou électricité). Pour chaque tarif, l'article L. 312-48 renvoie à un autre article du même code qui en fixe les conditions d'application.
Plusieurs activités de transport bénéficient d'un tarif réduit de 0,5 euro par mégawattheure (MWh) sur leurs consommations d'électricité. C'est le cas du transport guidé de personnes et de marchandises, du transport collectif routier de personnes ou de l'alimentation à quai des navires. Ce tarif de 0,5 euro par MWh correspond au niveau minimal de taxation des consommations professionnelles d'électricité prévu par le droit de l'Union européenne861(*).
Tarifs réduits d'accise sur
l'électricité prévus à
l'article L. 312-48
du code des impositions sur
les biens et services
(en euros par MWh)
|
Consommations |
Tarif réduit |
|
Transport guidé de personnes et de marchandises |
0,5 |
|
Transport collectif routier de personnes |
0,5 |
|
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques |
0,5 |
|
Production à bord des navires et bateaux |
0 |
|
Manutention portuaire |
0,5 |
|
Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (1) |
0,5 |
|
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique |
5,5 |
(1) Ou 1 euro par MWh pour l'électricité consommée pour les besoins des activités non économiques.
Source : commission des finances, d'après le CIBS
En dehors de ces cas, l'électricité consommée par les entreprises relève du tarif normal fixé par l'article L. 312-37 du même code pour la catégorie « Entreprises et assimilées », soit 20,42 euros par MWh du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Ce tarif est majoré, en application de l'article L. 312-37-1 du même code, d'un montant destiné à financer les zones non interconnectées862(*). Au total, l'électricité consommée par les entreprises est donc taxée à 26,35 euros par MWh.
2. Le transport routier de marchandises bénéficie d'un tarif réduit sur le gazole, mais pas sur l'électricité
L'article L. 312-53 du CIBS prévoit un tarif réduit d'accise pour les gazoles consommés par les véhicules routiers utilisés par des entreprises pour le transport de marchandises. Ces véhicules doivent remplir trois conditions cumulatives :
- relever des catégories N2 ou N3 au sens du 1° de l'article L. 421-1 du même code ;
- avoir une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure ou égale à 7,5 tonnes ;
- être immatriculés dans l'Union européenne et être utilisés par des personnes établies dans l'Union européenne ou en Irlande du Nord.
Ce tarif réduit est fixé à 45,19 euros par MWh, au lieu du tarif normal de 60,75 euros par MWh prévu à l'article L. 312-35 du même code. Il est appliqué sous forme de remboursement. Son coût est estimé à 1 306 millions d'euros en 2027. Il bénéficie à 33 271 entreprises863(*).
En revanche, l'électricité utilisée pour recharger les poids lourds électriques ne bénéficie d'aucun tarif réduit. Elle relève du tarif normal applicable aux entreprises.
D'après l'évaluation préalable du présent article, l'électrification de la flotte de poids lourds reste très faible. Au 1er janvier 2025, seuls 1 203 poids lourds sur 563 460 étaient électriques. En 2025, les véhicules électriques représentaient 2 % des immatriculations neuves de poids lourds. La troisième stratégie nationale bas-carbone fixe pourtant un objectif de 50 % des immatriculations neuves en 2030.
3. Le tarif réduit applicable à l'électricité fournie aux navires à quai prend fin au 31 décembre 2026
L'article L. 312-56 du CIBS prévoit un tarif réduit d'accise pour l'électricité fournie aux navires et bateaux lors de leur stationnement à quai dans les ports. Ce tarif bénéficie aux engins utilisés pour la navigation intérieure ou maritime, lorsque le déplacement relève d'une activité économique ou d'une activité non économique des autorités publiques864(*). Il est fixé à 0,5 euro par MWh par l'article L. 312-48 du même code (voir supra).
Ce tarif réduit a été créé par l'article 66 de la loi de finances pour 2020865(*). Il n'est pas prévu par la directive du 27 octobre 2003 sur la taxation de l'énergie. Or, l'article 19 de cette directive permet au Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, d'autoriser un État membre à appliquer des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifique. Ces autorisations sont accordées pour une durée limitée.
La France a obtenu cette autorisation par une décision d'exécution du Conseil du 29 octobre 2020866(*). Le tarif réduit est entré en vigueur le 1er janvier 2021. L'autorisation prend fin le 31 décembre 2026. Le second alinéa de l'article L. 312-56 prévoit donc que le tarif réduit s'applique jusqu'à la première des échéances fixées par l'article 2 de cette décision.
D'après l'évaluation préalable, la France a demandé le renouvellement de cette autorisation pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032. Cette demande est en cours d'examen par les services de la Commission européenne.
Toujours selon l'évaluation préalable, environ 300 bornes électriques sont aujourd'hui déployées dans les ports et sur le réseau fluvial, et 30 sont en cours de déploiement. Elles représentent une consommation d'environ 12 000 MWh par an.
C. ALORS QUE LE DROIT EUROPÉEN IMPOSE L'UTILISATION DE CARBURANTS DE SYNTHÈSE DANS LES AVIONS SOUS PEINE DE LOURDES SANCTIONS, LE SECTEUR AÉRIEN ET UN RÉCENT RAPPORT D'INSPECTIONS RECOMMANDENT LA MISE EN oeUVRE D'UN DISPOSITIF DE « DOUBLE ENCHÈRE » POUR STIMULER LA PRODUCTION NATIONALE DE CES CARBURANTS
1. Les carburants d'aviation durables de synthèse
Les carburants d'aviation durables, alternative au kérosène, constituent l'une des solutions les plus concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien. Ils présentent notamment l'avantage de pouvoir être substitués immédiatement au kérosène dans le réservoir des modèles d'avions actuels sans nécessiter de modifications de la conception et de la motorisation des aéronefs comme l'exigerait l'usage de l'hydrogène ou l'électrification des flottes. En tout état de cause, l'usage des carburants d'aviation durables constitue à ce jour la seule solution opérationnelle et réaliste de décarbonation des avions gros porteurs opérant des vols long courrier.
Ce constat avait notamment été établi par la mission d'information sénatoriale de 2023 consacrée aux biocarburants, aux carburants de synthèse et à l'hydrogène vert867(*) : « les carburants d'aviation durables (biocarburants et carburants de synthèse) constituent un moyen puissant de décarbonation de l'aérien et la priorité claire de la filière, compte tenu des enjeux physiques posés par l'aviation. L'électrification et l'hydrogène peuvent répondre à certains besoins, mais, en l'état des capacités technologiques, ne peuvent apparaître comme des solutions de court terme pour les longs courriers, qui représentent l'essentiel des émissions ».
Une première catégorie de carburants d'aviation durables, elle-même décomposée en plusieurs ensembles en fonction des types d'intrants utilisés pour les produire, est constituée de biocarburants, produits à partir de matières organiques.
Une seconde catégorie est constituée des carburants de synthèse, produits à partir d'une recombinaison d'hydrogène et de dioxyde de carbone (CO2) à travers des procédés utilisant de l'eau et de grandes quantités d'électricité.
Dans la mesure où la disponibilité de la biomasse nécessaire à la production des biocarburants est limitée, les carburants de synthèse apparaissent comme la solution la plus prometteuse et la plus vertueuse pour réduire les émissions du secteur aérien.
2. À compter de 2030, les normes européennes prévoient des cibles d'incorporation de carburants d'aviation durables de synthèse obligatoires et sanctionnées financièrement
Le droit de l'Union européenne, via un règlement de 2023 dit « ReFuelEU »868(*), fixe des cibles d'incorporation de carburants d'aviation durables dans le transport aérien. Ces cibles vont croissantes selon une trajectoire pluriannuelle prédéfinie. À compter de 2030, une sous-composante de ces objectifs s'applique tout particulièrement aux carburants de synthèse. Ainsi, pour ces derniers, des cibles ont été fixées par le règlement à 1,2 % en moyenne pour les années 2030-2031, 2 % en 2032, 10 % en 2040 et 35 % en 2050.
Obligations d'incorporation de carburants durables prévues par le droit de l'Union européenne
(en % du carburant utilisé par le secteur aérien dans l'Union européenne)
Source : les carburants de synthèse pour les secteurs aérien et maritime, Inspection générale des finances (IGF) et Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), septembre 2026
Dans le cadre de ces cibles d'incorporation, le règlement européen précité prévoit des obligations tant pour les fournisseurs de carburants que pour les aéroports et les compagnies. Ces cibles d'incorporation sont obligatoires et sanctionnées par des amendes pouvant concerner ces trois catégories d'acteurs. Ces sanctions ont été transposées en droit national aux articles L. 229-81 à L. 229-88 du code de l'environnement.
L'article L. 229-92 de ce même code prévoit quant à lui l'affectation du produit de ces sanctions à l'établissement public IFP énergies nouvelles (IFPEN).
3. La filière de production des carburants d'aviation durables de synthèse n'émerge pas
Alors que les obligations d'incorporation de carburants d'aviation durables de synthèse prévues par le droit de l'Union européenne et les sanctions associées sont sur le point d'entrer en vigueur, la filière de production de ces carburants reste à ce jour embryonnaire.
Si, en théorie, les projets de production annoncés seraient de nature à couvrir le besoin résultant des objectifs d'incorporation fixés par le droit de l'Union européenne jusqu'en 2032, un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) publié en septembre dernier869(*) souligne que, « sur près de 80 projets de production industrielle en Europe, aucun n'avait passé le stade de la décision finale d'investissement au 1er avril 2026 ». Ce même rapport fait ainsi le constat qu'il est « probable que la production soit insuffisante en 2030 et au moins jusqu'à 2032 ».
Le montant des investissements nécessaires pour les projets de production de carburants synthétiques pour l'aviation est extrêmement élevé. Le rapport de l'IGF et de l'IGEDD estime qu'un projet de production de 100 000 tonnes par an suppose à lui seul un investissement de l'ordre de deux milliards d'euros. L'évaluation préalable de l'article note ainsi que les capacités de production de carburants synthétiques n'émergent qu'avec grandes difficultés « du fait des risques technologiques liés à l'industrialisation de procédés peu éprouvés à une échelle aussi importante et au coût de production sensiblement supérieur à celui du kérosène fossile ».
En présence de coûts d'entrée si élevés, les réserves persistantes des investisseurs tiennent notamment aux incertitudes relatives aux débouchés de la production, en dépit des obligations fixées par les normes européennes. Le rapport précité de l'IGF et de l'IGEDD a notamment mis en exergue ce constat : « les compagnies pétrolières, pourtant principales assujetties à ReFuelEU, ne souhaitent pas investir sur ces technologies sur leurs fonds propres, les projets se montent donc en financement de projet avec des investisseurs et prêteurs qui attendent que les principaux risques soient couverts, en particulier ceux sur les débouchés commerciaux de la production ». L'évaluation préalable du présent article insiste également sur les freins qui résultent des incertitudes relatives aux conditions de commercialisation des carburants de synthèse : « l'absence de visibilité sur les prix de vente, faute de marché de référence, freine également les engagements des acheteurs sur le long terme ».
Dans ces conditions, aujourd'hui, les coûts de production des carburants de synthèse pour l'aviation restent extrêmement élevés et, par conséquent, leur prix sept à onze fois plus cher que le kérosène. Selon le rapport précité de l'IGF et de l'IGEDD, même depuis le déclenchement de la crise des prix de l'énergie en février 2026, leurs prix demeurent encore quatre à six plus élevés que ceux du kérosène.
Un rapport récent de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne870(*) estimait le prix de référence en 2025 du kérosène classique à 640 euros par tonne (t) contre 1 925 euros/t pour les carburants d'aviation durables et 7 520 euros/t pour les carburants d'aviation durables synthétiques.
Prix de référence des carburants d'aviation en 2025
(en euros par tonne)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le rapport précité de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne de septembre 2026
Pourtant, le rapport précité de l'IGF et de l'IGEDD insiste sur les atouts qui font de la France un territoire extrêmement propice au développement de capacités industrielles de production de carburants de synthèse. En effet, alors que la principale condition pour produire ces carburants est de disposer de quantités importantes d'électricité bas carbone pour alimenter des électrolyseurs, la France a le grand avantage de disposer d'une électricité abondante, décarbonée et compétitive à la faveur de son parc électronucléaire. Aussi est-elle aujourd'hui le pays en Europe qui compte le plus de projets de ce type.
Dans une perspective d'amorçage du développement de la filière, le rapport des inspections préconise d'étudier la mise en oeuvre de dispositifs d'accompagnement temporaires visant à lever certaines incertitudes qui bloquent les investisseurs par des mécanismes visant à couvrir une partie des risques qu'ils craignent. À ce titre, ce rapport avait identifié que le principal enjeu pour amorcer les investissements dans cette filière était « la sécurisation de contrats d'achat à long terme des carburants produits ». Cependant, sans intervention publique, les fournisseurs de carburants et les compagnies ne sont quant à eux pas en capacité de s'engager sur des contrats de long terme. Le développement de la filière se trouve ainsi entravé par cette incompatibilité entre les horizons temporels des producteurs et des consommateurs.
Pour résoudre ce hiatus, le rapport des inspections recommande la mise en place d'un dispositif dit de « double enchère » dans lequel un intermédiaire public jouerait le rôle d'interface entre les uns et les autres, contractant à long terme avec les producteurs et à court terme avec les acheteurs.
Schéma synthétique d'un dispositif de « double enchère »
Source : les carburants de synthèse pour les secteurs aérien et maritime, Inspection générale des finances (IGF) et Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), septembre 2026
Si le rapport des inspections privilégie à terme la mise en place d'un tel dispositif au niveau européen, il recommande de créer dès à présent au niveau national un dispositif de ce type qui « pourrait être financé par les amendes et un prélèvement de répartition sur les metteurs à la consommation ».
Alors que les discussions au niveau européen ne laissent pas entrevoir la mise en oeuvre d'un dispositif d'une taille critique suffisante à court terme, l'Allemagne, l'Autriche et le Luxembourg ont annoncé le 21 septembre dernier la décision de mettre en place un système conjoint de double enchère de façon à stimuler le développement de capacités de production de carburants d'aviation durables de synthèse sur leurs territoires.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA BASCULE DE LA TIRUERT VERS L'IRICC, LA CRÉATION D'UN TARIF RÉDUIT D'ACCISE SUR L'ÉLECTRICITÉ UTILISÉE PAR LES POIDS LOURDS ÉLECTRIQUES, LA PROLONGATION DU TARIF RÉDUIT APPLICABLE AUX NAVIRES À QUAI ET LA CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE DOUBLE ENCHÈRE POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT D'UNE FILIÈRE DE PRODUCTION DE CARBURANTS AÉRIENS DE SYNTHÈSE
A. LA BASCULE DE LA TIRUERT VERS L'IRICC D'ICI LE 1ER JANVIER 2028
1. La prolongation de la TIRUERT au-delà du 1er janvier 2027, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'IRICC, s'accompagne d'un léger relèvement des cibles d'incorporation d'énergie renouvelable
a) Le maintien de la TIRUERT jusqu'à l'entrée en vigueur de l'IRICC, dont la date est renvoyée à un décret devant intervenir d'ici le 1er janvier 2028
Le II du présent article modifie, à compter du 1er janvier 2027, les paramètres de la TIRUERT, tels que fixés à l'article 300 bis du CGI, dont l'application est prolongée jusqu'à la prise d'un décret prévu au VII, dans l'attente de la mise en oeuvre de l'IRICC.
En effet, le VII du présent article modifie le 1° de l'article 7 de l'ordonnance du 27 juillet 2026871(*), prévoyant l'abrogation du chapitre III du titre II de la première partie du livre premier du CGI relatif à la TIRUERT, en précisant que cette abrogation devra intervenir « à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028 » (1° du VII du présent article).
Par coordination, le II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 juillet 2026 est également modifié avec l'insertion d'une référence au 1° de l'article 7 précité (2° du VII du présent article) : en effet, le II de l'article 19 de l'ordonnance énumère les dispositions de celle-ci qui, par dérogation au principe d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 énoncé au I du même article 19, « entrent en vigueur à la date qu'[elles] prévoient ».
Dans le même sens, le VI du présent article modifie le II de l'article 64 de la loi de finances pour 2026 (LFI 2026) qui fixait au 1er janvier 2027 la date d'abrogation de l'ancien article 266 quindecies du code des douanes, lequel portait précédemment les dispositions relatives à la TIRUERT avant leur recodification à l'article 300 bis du CGI. En conséquence de la prolongation de la taxe au-delà du 1er janvier 2027, le B du II de l'article 64 de la LFI 2026 est abrogé, ainsi que le C du II qui procédait à une coordination rédactionnelle872(*) (1° du VI du présent article). De même, la seconde phrase du D du II de l'article 64 de la LFI 2026, portant l'entrée en vigueur des B et C précités au 1er janvier 2027, est supprimée (2° du VI du présent article).
À ce titre, le VIII du présent article prévoit différents ajustements dans l'hypothèse où la date fixée par décret pour l'abrogation de la TIRUERT interviendrait entre le 1er janvier 2027 et le 1er janvier 2028, afin de préciser les conditions d'application des obligations au titre de l'IRICC pour 2027 :
- pour l'application du b) du 1° du III du présent article, relatif à l'IRICC (voir infra), l'année civile pour 2027 s'entend de la période comprise entre la date retenue par le décret abrogeant la TIRUERT et le 31 décembre 2027 (A du VIII du présent article) ;
- pour l'application de l'article L. 287-3 nouveau du code de l'énergie, portant sur les cibles de réduction de l'intensité carbone et d'utilisation d'énergies renouvelables dans le cadre de l'IRICC, au titre de l'année civile pour 2027 (telle que définie au A du VIII précité), sont pris en compte les volumes de biocarburants et les quantités d'électricité et d'hydrogène réunissant les conditions cumulatives suivantes : (i) leur mise à la consommation ou leur utilisation intervient entre le 1er janvier 2027 et la veille de la date retenue pour l'abrogation de la TIRUERT (1° du B du VIII) ; (ii) alors que les cibles d'incorporation prévues au titre de la TIRUERT sur la période considérée sont atteintes, les quantités d'énergies renouvelables contenues n'ont pas fait l'objet d'une valorisation dans le cadre de la TIRUERT, que ce soit par le biais d'une comptabilisation pour le calcul de la proportion d'énergie renouvelable ou au travers d'une cession de certificats (2° du B du VIII).
b) Des modalités ajustées en cohérence avec la prolongation de la TIRUERT en 2027, avec un rattrapage global par rapport aux évolutions initialement projetées pour 2026
Dans ces conditions, les modalités de la TIRUERT font l'objet de plusieurs ajustements au II du présent article afin de tenir compte de la prolongation de la taxe en 2027.
Ainsi, le 1° du II modifie la fin du premier alinéa du III de l'article 300 bis du CGI, relatif à la définition de l'assiette de la TIRUERT (déterminée classiquement par référence à l'année civile), afin de prévoir que celle-ci correspond au volume total, respectivement, des essences, et des gazoles pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période allant du 1er janvier 2027 à la veille de la date fixée par décret pour l'abrogation de celle-ci (telle que prévue au 1° de l'article 7 de l'ordonnance du 27 juillet 2026 dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2027).
Le 2° du II, qui modifie la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV de l'article 300 bis du CGI, relatif aux cibles d'incorporation d'énergie renouvelable, procède à un relèvement des différentes cibles à 10,7 % pour les essences (contre 10,5 % actuellement) et à 10,2 % pour les gazoles (contre 9,4 % actuellement). Ce rehaussement des objectifs d'incorporation correspond à une forme de rattrapage par rapport aux évolutions portées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026 (avec des cibles prévues pour 2026 à 10,8 % pour les essences et à 10,3 % pour les gazoles) : en effet, les évolutions projetées n'avaient pu être mises en oeuvre en raison de l'adoption tardive de la LFI 2026, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi fiscale.
Tarifs et cibles nationales d'incorporation de la TIRUERT, avant et après révision selon le dispositif proposé
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Produits |
Tarif |
Pourcentage cible en 2025 |
Pourcentage cible en 2026 |
Pourcentage cible initialement prévu pour 2026 par le PLF 2026 |
Pourcentage cible prévu en 2027 par le PLF 2027 |
|
Essences |
140 |
10,5 % |
10,5 % |
10,8 % |
10,7 % |
|
Gazoles |
140 |
9,4 % |
9,4 % |
10,3 % |
10,2 % |
Note de lecture : les modifications opérées par le présent article sont représentées en gras.
Source : commission des finances d'après l'ancien article 266 quindecies du code des douanes, l'article 300 bis du CGI, l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 et l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027
En conséquence, le 3° du II modifie les tableaux du C et du D du V de l'article 300 bis du CGI, portant sur les modalités de prise en compte des quantités d'énergie renouvelable pour le calcul de la TIRUERT, afin de relever marginalement les plafonds de comptabilisation.
Ainsi, le a) du 3° du II, qui modifie la deuxième et la troisième colonnes de la dernière ligne du tableau du second alinéa du C du V de l'article 300 bis du CGI, majore les plafonds de comptabilisation des quantités d'énergie issues des graisses et huiles usagées, à 1,2 % pour les essences (contre 1,1 % actuellement) et à 1,4 % pour les gazoles (contre 1,2 % actuellement). Ces nouveaux seuils correspondent exactement aux niveaux prévus par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, non mis en oeuvre en raison de l'adoption tardive de la LFI 2026.
Seuils maximums de prise en compte de l'énergie issue de certaines matières premières, avant et après révision selon le dispositif proposé
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Catégorie de matières premières |
Seuil pour les essences en 2025 et en 2026 |
Seuil pour les gazoles en 2025 et en 2026 |
Seuil pour les essences prévu pour 2026 par le PLF 2026 et repris pour 2027 par le PLF 2027 |
Seuil pour les gazoles prévu pour 2026 par le PLF 2026 et repris pour 2027 par le PLF 2027 |
|
1. Cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale et résidus assimilés |
7 % |
7 % |
7 % |
7 % |
|
1.1 Dont palme |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
|
1.2 Dont soja |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
|
2. Égouts issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l'amidon |
1,2 % |
1,1 % |
1,2 % |
1,1 % |
|
3. Tallol |
0,1 % |
0,1 % |
0,1 % |
0,1 % |
|
4. Graisses et huiles usagées |
1,1 % |
1,2 % |
1,2 % |
1,4 % |
Note de lecture : les modifications opérées par le présent article sont représentées en gras.
Source : commission des finances d'après l'ancien article 266 quindecies du code des douanes, l'article 300 bis du CGI, l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 et l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027
De même, en vertu du b) du 3° du II, qui modifie la première et la seconde colonnes de la seconde ligne du tableau du second alinéa du D du V de l'article 300 bis du CGI, les plafonds applicables à la prise en compte des quantités d'énergie autres que celles issues des matières premières avancées sont également réhaussés de manière marginale à 1,9 % pour les essences (contre 1,8 % actuellement) et à 1,2 % pour les gazoles (contre 0,7 % actuellement). Ici encore, il s'agit d'un rattrapage par rapport aux évolutions envisagées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (lequel prévoyait cependant un plafond légèrement supérieur pour les essences, à 2 %).
Pourcentages cibles prévus au IV et au V de l'article 300 bis du CGI (anciennement l'article 266 quindecies du code des douanes), avant et après révision selon le dispositif proposé
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Produits |
Pourcentages cibles d'incorporation réservés aux matières premières avancées (tableau du D du V) |
Pourcentages cibles d'incorporation globaux (tableau du IV) en 2025 et en 2026 |
Pourcentages cibles résiduels pour les biocarburants non issus de matières premières avancées en 2025 et en 2026 |
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Essences |
1,8 % |
10,5 % |
8,7 % |
|
Gazoles |
0,7 % |
9,4 % |
8,7 % |
|
Produits |
Pourcentages cibles d'incorporation réservés aux matières premières avancées (tableau du D du V) |
Pourcentages cibles d'incorporation globaux (tableau du IV) en 2027 |
Pourcentages cibles résiduels pour les biocarburants non issus de matières premières avancées en 2027 |
|
Essences |
1,9 % |
10,7 % |
8,8 % |
|
Gazoles |
1,2 % |
10,2 % |
9,0 % |
Source : commission des finances d'après l'ancien article 266 quindecies du code des douanes, l'article 300 bis du CGI, l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 et l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027
Aux termes du c) du 3° du II, qui modifie la troisième colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa du E du V de l'article 300 bis du CGI, le seuil au-delà duquel les quantités d'énergie sont comptabilisées à leur valeur réelle (et non en appliquant un coefficient multiplicateur) est majoré à 0,5 % (contre 0,4 % actuellement) pour l'énergie issue des graisses et huiles usagées.
Par ailleurs, le 4° du II, qui modifie le premier alinéa du 1 du VI de l'article 300 bis du CGI, relatif au dispositif d'achat-revente de droits de comptabilisation de quantités d'énergie renouvelable additionnelles à travers des certificats spécifiques (« certificats TIRUERT »), supprime cette possibilité pour l'hydrogène utilisé pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse. De fait, cette disposition avait été introduite par l'article 65 de la LFI 2026 dans l'objectif d'assurer l'équilibre économique de l'exploitation des électrolyseurs, qui nécessitent des investissements conséquents, et dans la perspective d'une prolongation de la TIRUERT uniquement pour l'année 2026. Considérant la complexité administrative du système institué, le ministère de la transition écologique propose en conséquence, et en concertation avec les acteurs de la filière, de supprimer cette possibilité spécifique de valorisation de l'hydrogène dans le cadre des certificats TIRUERT873(*).
Le a) du 5° du II, qui modifie la fin du premier alinéa du IX de l'article 300 bis du CGI, relatif à la déclaration, à la liquidation et au paiement de la TIRUERT, précise que la date correspondant à ces opérations sera fixée par décret pour 2027 (contre un délai actuellement prévu au 10 avril de l'année suivant celle sur la base de laquelle l'assiette de la taxe est déterminée).
Enfin, le b) du 5° du II, qui modifie le dernier alinéa du IX de l'article 300 bis du CGI, prévoit que la TIRUERT est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services (règles en matière de contrôle, de recouvrement et de contentieux), régie par les dispositions du code des douanes (contre un renvoi actuellement fait aux dispositions applicables à l'accise sur les énergies perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences). Ainsi, l'administration compétente demeure la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et non la direction générale des finances publiques (DGFiP).
2. La reprise des dispositions de l'IRICC portées par le projet de loi DDADUE
Aux termes du b) du 1 du III du présent article, le code de l'énergie est complété par un nouveau chapitre VII spécifique à l'IRICC, intitulé « Dispositif de réduction de l'intensité carbone de l'énergie utilisée dans les transports terrestres et maritimes ».
Se plaçant expressément dans une logique de mise en conformité avec la directive ENR 3, ce nouveau chapitre du code de l'énergie débute par un article L. 287-1 nouveau rappelant les objectifs européens en matière de réduction de l'intensité carbone de l'énergie utilisée dans le secteur des transports et d'utilisation de biocarburants avancés, de biogaz avancé et de carburants renouvelables d'origine non biologique dans la quantité d'énergie fournie à ce même secteur (voir supra).
Aux termes de l'article L. 287-3 nouveau, qui porte le coeur du dispositif de l'IRICC, les obligés - qui s'entendent des redevables de l'accise sur les carburants, y compris ceux destinés aux besoins de la navigation internationale (3° de l'article L. 287-2 nouveau) - doivent en conséquence se conformer à une série d'obligations en matière de réduction de l'intensité carbone et d'utilisation d'énergies renouvelables :
- en premier lieu, un objectif de réduction de l'intensité carbone des carburants, suivant une trajectoire pluriannuelle croissante sur la période 2027-2035 (1° de l'article L. 287-3 nouveau) ;
- en deuxième lieu, un objectif de mise à la consommation de biocarburants ou de biogaz, directement ou par incorporation à d'autres carburants (2° de l'article L. 287-3 nouveau) ;
- en troisième lieu, un objectif spécifique de mise à la consommation de biocarburants et de biogaz avancés, de carburants renouvelables d'origine non biologique ou de carburants bas carbone, directement ou par incorporation à d'autres carburants (3° de l'article L. 287-3 nouveau) ;
- en quatrième lieu, et enfin, un objectif spécifique de mise à la consommation de biocarburants d'origine viticole (4° de l'article L. 287-3 nouveau).
La fixation des proportions correspondant aux trois objectifs de mise à la consommation précités est renvoyée à un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes.
Niveau minimal de réduction de
l'intensité carbone des carburants
au titre de l'IRICC sur la
période 2027-2035
|
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
2035 |
|
7,3 % |
8,5 % |
9,6 % |
10,7 % |
12,2 % |
13,7 % |
15,2 % |
16,6 % |
18,1 % |
Source : commission des finances d'après l'article L. 287-3 nouveau du code de l'énergie
En application de l'article L. 287-9 nouveau, les obligés justifient l'atteinte des objectifs ainsi définis au moyen de certificats dédiés, lesquels font l'objet d'un dispositif d'achat-revente prévu à l'article L. 287-10 nouveau, suivant une logique similaire à celle des certificats TIRUERT actuels.
Afin de garantir le caractère incitatif du nouveau dispositif, les articles L. 287-13 et suivants nouveaux prévoient un mécanisme de sanction administrative financière, qui se substitue au mécanisme fiscal de la TIRUERT.
En vertu de l'article L. 287-14 nouveau, le montant de la sanction est ainsi égal au produit entre un montant unitaire et, suivant les cas :
- la différence entre l'objectif de réduction de l'intensité carbone et la réduction effective d'intensité carbone réalisée par l'obligé (1° de l'article L. 287-14 nouveau) ;
- la différence entre l'obligation de mise à la consommation de biocarburants ou de biogaz et le niveau d'atteinte de cette obligation (2° de l'article L. 287-14 nouveau).
Aux termes de l'article L. 287-15 nouveau, les montants unitaires correspondants sont fixés par décret, dans la limite de plafonds déterminés par ce même article.
Plafonds applicables aux montants unitaires utilisés pour le calcul de la sanction administrative financière au titre de l'IRICC
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Obligations |
Unité |
Montant en euros |
|
|
Réduction de l'intensité carbone |
Article L. 287-5 |
Euro par tonne de CO2 équivalent non évitée |
950 |
|
Part de carburants renouvelables ou bas-carbone dans les filières soumises à sous-objectifs |
2° de l'article L. 287-3 |
Euro par gigajoule d'énergie manquant |
55 |
|
Part de biocarburants avancés, hydrogène renouvelable ou bas-carbone |
2° de l'article L. 287-3 |
Euro par gigajoule d'énergie manquant |
110 |
Source : commission des finances d'après l'article L. 287-15 nouveau du code de l'énergie
Pour une présentation plus détaillée de l'IRICC, le lecteur est invité à se reporter au rapport de la commission des affaires économiques du Sénat relatif au projet de loi DDADUE874(*).
B. LA CRÉATION D'UN TARIF RÉDUIT D'ACCISE SUR L'ÉLECTRICITÉ UTILISÉE PAR LES POIDS LOURDS ÉLECTRIQUES ET LA PROLONGATION DU TARIF RÉDUIT APPLICABLE AUX NAVIRES À QUAI
1. La création d'un tarif réduit d'accise sur l'électricité utilisée pour la recharge des poids lourds électriques de transport de marchandises
Le 1° du I du présent article modifie le tableau de l'article L. 312-48 du CIBS. Il ajoute, pour le transport routier de marchandises, un tarif réduit de 0,5 euro par MWh sur l'électricité. Le tarif réduit applicable aux gazoles pour cette même activité reste fixé à 45,19 euros par MWh.
Le a du 2° du I modifie l'article L. 312-53 du même code. Il étend le tarif réduit à l'électricité consommée par les véhicules de transport de marchandises qui remplissent les conditions déjà prévues pour le gazole. Le tarif réduit ne s'applique toutefois que si l'électricité est la source d'énergie exclusive du véhicule. Seuls les poids lourds 100 % électriques sont donc concernés.
L'objectif est de réduire le coût d'utilisation des poids lourds électriques par rapport aux poids lourds roulant au gazole. D'après l'évaluation préalable, cette baisse doit compenser en partie le surcoût d'achat de ces véhicules et compléter les aides à l'investissement existantes.
Le b du 2° du I complète l'article L. 312-53 par un alinéa qui encadre l'application de ce tarif dans le temps. Le tarif réduit s'appliquerait à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Cette date ne pourrait pas être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant la France à appliquer ce tarif. Le tarif réduit cesserait de s'appliquer à la première des échéances fixées par cette décision.
En effet, comme le tarif réduit applicable aux navires à quai, ce nouveau tarif n'est pas prévu par la directive de 2003 et doit être autorisé par le Conseil sur le fondement de son article 19. D'après l'évaluation préalable, la demande d'autorisation devait être présentée au début de l'automne 2026. Elle fait l'objet d'échanges préliminaires avec les services de la Commission. L'autorisation pourrait être accordée pour six ans au plus.
Le A du X du présent article prévoit de la même manière que les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil.
2. La prolongation du tarif réduit applicable à l'électricité fournie aux navires à quai
Le 3° du I modifie le second alinéa de l'article L. 312-56 du CIBS. Il supprime la référence à la décision d'exécution du 29 octobre 2020 et la remplace par une référence à « la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne ».
Cette modification permet de maintenir le tarif réduit de 0,5 euro par MWh après le 31 décembre 2026, sur le fondement de la nouvelle autorisation demandée par la France. Le tarif réduit s'appliquerait jusqu'à la première des échéances fixées par cette nouvelle décision.
L'objectif est de continuer à encourager le raccordement des navires et bateaux au réseau électrique lorsqu'ils sont à quai, plutôt que l'usage de leurs moteurs ou de groupes électrogènes. Selon l'évaluation préalable, la mesure vise à réduire la pollution de l'air dans les zones portuaires et les émissions de gaz à effet de serre.
Le A du X prévoit que le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle décision d'exécution du Conseil.
C. L'INSTAURATION D'UN DISPOSITIF DE « DOUBLE ENCHÈRE » POUR AMORCER LE DÉVELOPPEMENT D'UNE FILIÈRE DE CARBURANTS D'AVIATION DURABLES DE SYNTHÈSE
Le présent article entend mettre en oeuvre la recommandation du rapport conjoint de l'IGF et de l'IGEDD présenté en septembre dernier visant à créer, après autorisation de la Commission européenne875(*), au niveau national, un dispositif de double enchère destiné à amorcer le développement d'une filière de carburants d'aviation durables de synthèse.
Conformément au C du X du présent article, l'ensemble des dispositions relatives à ce dispositif, qui doivent être insérées dans le code de l'énergie, ainsi que celles prévoyant la contribution qui lui est associée, dont les règles doivent figurer au sein du code des impositions sur les biens et services, n'entreraient donc en vigueur qu'à « une date fixée par décret ne pouvant être postérieure de plus de six mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions lui ayant été notifiées comme étant conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État ».
1. La création d'un dispositif de double enchère visant à garantir des débouchés aux producteurs de carburants d'aviation durables de synthèse
En proposant d'insérer un nouveau chapitre VI intitulé « Soutien aux carburants de synthèse pour l'aviation » au sein du titre VIII du livre II du code de l'énergie, le a) du 1° du III du présent article prévoit la création d'un dispositif de double enchère visant à garantir des débouchés aux producteurs de carburants d'aviation durables de synthèse. Ce nouveau chapitre serait composé de huit nouveaux articles, L. 286-1 à L. 286-8, successivement présentés ci-après.
L'article L. 286-1 vise à définir quatre notions centrales du dispositif :
- « les carburants de synthèse pour l'aviation » doivent ainsi s'entendre des carburants de synthèse spécifiquement destinés au secteur aérien définis aux paragraphes 12 et 13 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/2405876(*) ;
- « les fournisseurs de carburant d'aviation » doivent s'entendre des fournisseurs de carburant qui fournissent du carburant d'aviation ou de l'hydrogène d'aviation dans un aéroport de l'Union européenne877(*) ;
- « les producteurs » sont « les personnes qui exploitent ou développent une installation de production de carburants de synthèse pour l'aviation » ;
- « l'organisme » est quant à lui la personne morale chargée par l'État d'exercer la mission d'interface inhérente au système de double enchère.
L'article L. 286-2 présente quant à lui les principales fonctions de l'organisme qui occupe la place d'interface dans le dispositif. Il précise ainsi qu'il devra procéder « à l'acquisition de carburants de synthèse pour l'aviation auprès de producteurs, puis à leur cession aux fournisseurs de carburant d'aviation ». Le dernier alinéa de cet article précise par ailleurs que, pour l'exercice de sa mission, « l'organisme peut s'appuyer sur l'expertise d'opérateurs publics ou privés ».
L'article L. 286-3 détermine la procédure et l'encadrement des achats de carburant de synthèse pour l'aviation par l'organisme à l'interface du mécanisme.
Le premier alinéa du I de cet article prévoit ainsi que « l'organisme conclut des contrats d'acquisition de carburants de synthèse pour l'aviation à l'issue de procédures de mise en concurrence » entre les producteurs. Ce même alinéa précise qu'à l'issue de ces procédures sont déterminées « les producteurs retenus, les volumes et les prix d'achat ».
Le second alinéa de ce I encadre la procédure de mise en concurrence et les critères que l'organisme devra prendre en compte lors de sa mise en oeuvre concrète et pour la sélection des projets de producteurs candidats. Il prévoit à ce titre que « la sélection des producteurs repose sur un examen individuel des projets qui tient compte du prix d'achat et de la durée d'achat proposés, de la sécurisation des approvisionnements nécessaires à la production, des capacités techniques et industrielles des projets, des caractéristiques environnementales des carburants produits, ainsi que des capacités financières des producteurs ».
Le II plafonne à quinze ans la durée des contrats d'achat que pourra conclure l'organisme avec les producteurs de carburants de synthèse. Il précise par ailleurs que ces contrats pourront inclure des règles d'indexation du prix d'achat des carburants de synthèse, « notamment en fonction du prix de l'électricité ». Cette disposition s'explique par la part déterminante de la consommation électrique dans la production des carburants de synthèse pour l'aviation.
Enfin, le III plafonne à 160 000 tonnes le volume total des achats de carburant qui pourront être effectués au cours d'une même année.
L'article L. 286-4 détermine quant à lui la procédure et l'encadrement des opérations cession de carburant aux fournisseurs. Là encore, ces opérations seront réalisées à l'issue d'une procédure de mise en concurrence entre les fournisseurs candidats qui doit déterminer « les fournisseurs retenus, les volumes et les prix de cession ».
S'agissant des critères pris en compte par l'organisme dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, le second alinéa de l'article précise que « la sélection des fournisseurs repose sur un examen individuel des offres tenant compte du prix de cession et de la durée de cession proposés ».
L'article L. 286-5 précise les modalités de gestion et la comptabilisation par l'organisme des opérations relevant du mécanisme.
Le I de l'article précise tout d'abord que l'organisme assure la gestion du dispositif « selon des modalités définies par une convention avec l'État ».
Le 1° du II prévoit que l'ensemble des opérations financières relevant du dispositif, en recettes et en dépenses, sont retracées dans un compte spécifique tenu par l'organisme.
Au titre des recettes, ce compte retracera le produit des cessions de carburants aux fournisseurs ainsi que, comme précisé infra, le produit des sanctions prévues dans le cadre des obligations européennes d'incorporation de carburants d'aviation durables878(*) et le montant de la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l'aviation879(*). À ce titre, le IV de l'article 24 du présent projet de loi de finances prépose de modifier l'article L. 229-92 du code de l'environnement de façon à affecter le produit de ces sanctions à l'organisme qui sera chargé de la mise en oeuvre du mécanisme de double enchère.
Les dépenses suivies sur ce compte seront quant à elles composées des charges résultant de l'acquisition de carburant auprès des producteurs.
Le 2° du II prévoit que les frais de gestion supportés par l'organisme au titre du dispositif seront arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'énergie et du budget et feront l'objet d'une compensation intégrale par l'État :
- d'abord par affectation du produit des sanctions prévues dans le cadre des obligations européennes d'incorporation de carburants d'aviation durables ;
- puis, si cette affectation s'avérait insuffisante, par le versement d'une subvention.
Le dernier alinéa de l'article L. 286-5 prévoit enfin qu'un arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget détermine les modalités de compensation de ces frais de gestion.
L'article L. 286-6 détermine quant à lui les modalités de couverture financière d'un éventuel déficit résultant des opérations d'achats et de cessions réalisées par l'organisme dans le cadre du dispositif.
Cet article prévoit que ce déficit constitue une charge de service public qui sera « intégralement compensée par l'État ». Le II de ce même article énonce dans l'ordre de leur mobilisation, les ressources ayant vocation à compenser cet éventuel déficit :
- en premier lieu seraient affectés à la résorption du déficit annuel les éventuels excédents constatés au cours d'années antérieures ;
- en deuxième lieu serait mobilisé le produit des sanctions prévues dans le cadre des obligations européennes d'incorporation de carburants d'aviation durables ;
- enfin, en troisième lieu, le produit de la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l'aviation (voir infra).
Le I de l'article L. 286-7 prévoit les informations qui devront être publiées chaque année par l'organisme dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif.
Le II de ce même article prévoit que les fournisseurs auxquels du carburant de synthèse a été cédé dans le cadre du dispositif de double enchère seront tenus de porter à la connaissance de leurs clients, c'est-à-dire les compagnies aériennes, le prix unitaire moyen auquel ils auront acquis ces carburants.
Enfin, l'article L. 286-8 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues par ce nouveau chapitre du code de l'énergie et, en particulier :
- les modalités d'organisation des procédures de mise en concurrence et les conditions d'éligibilités de producteurs et des fournisseurs à celles-ci ;
- les caractéristiques des contrats d'achat et des contrats de cession, notamment leur durée, les conditions d'indexation du prix et l'éventuelle prise en compte des variations du trafic aérien ;
- le contenu et les modalités de la communication par l'organisme des informations citées à l'article L. 286-7.
2. La création d'une contribution sur les fournisseurs kérosène fossile qui pourraient être appelée à couvrir un éventuel déséquilibre financier du dispositif880(*)
À travers l'ajout d'une nouvelle section 4 au chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services, le 4° du I du présent article propose d'instaurer, comme le souligne le titre de cette nouvelle section, une « contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l'aviation ». Cette nouvelle sous-section se compose de neuf nouveaux articles, L. 322-83 à L. 322-91, décris ci-après.
L'article L. 322-83 précise que les règles relatives à cette nouvelle contribution sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre II et par celles de la nouvelle section dont il est proposé la création au sein du code des impositions sur les biens et services.
L'article L. 322-84 précise que « les textes réglementaires pris en application ou pour l'application de la présente section ne sont soumis à aucune obligation de consultation ».
L'article L. 322-85 prévoit qu'est soumise à cette nouvelle contribution la mise à la consommation des produits relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs, c'est-à-dire le kérosène classique, d'origine fossile.
La mise à la consommation de carburant
La mise à la consommation d'un carburant constitue le fait générateur des accises appliqués à ces produits. Elle consiste en le moment où le carburant quitte son entrepôt pour être livré sur le marché intérieur français. Les metteurs à la consommation de carburant, redevables des accises, sont les opérateurs économiques qui procèdent à cette opération, à savoir les raffineurs, les importateurs ou les stockeurs de carburants.
Source : commission des finances du Sénat
L'article L. 322-86 définit le territoire de taxation de la contribution qui correspond au territoire métropolitain.
L'article L. 322-87 détermine le fait générateur de la contribution qui intervient, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 311-12 du code des impositions sur les biens et services, au moment de la mise à la consommation du carburéacteur.
L'article L. 322-88 prévoit les modalités de détermination du montant de la contribution appliqué à chaque redevable. Ce montant résulte du produit entre :
- le volume de kérosène mis à la consommation au cours de la dernière année civile close par chaque redevable de la contribution ;
- et le quotient entre, d'une part, au numérateur, le montant de la charge de service public résultant du dispositif de double enchère calculé conformément aux dispositions du nouvel article L. 286-6 du code de l'énergie (voir supra), et, d'autre part, au dénominateur, le volume total de kérosène mis à la consommation au cours de la dernière année civile close.
Ainsi, le montant de la taxe est-il réparti entre les metteurs à la consommation de kérosène en proportion de leur part dans le total des volumes de kérosène mis à la consommation au cours de l'année considérée.
L'article L. 322-89 prévoit que les redevables de l'accise sur les énergies appliquée aux carburéacteurs, c'est-à-dire les opérateurs économiques qui mettent à la consommation ces carburants881(*), sont également les redevables soumis à cette contribution.
L'article L. 322-90 prévoit que, s'agissant règles relatives aux pouvoirs des personnes chargées du contrôle, aux procédures de contrôle, aux procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, au recouvrement autre que le paiement spontané par le redevable, aux sanctions et au contentieux sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'accise sur les énergies autres que l'électricité, le charbon et le gaz naturel.
L'article L. 322-91 renvoie à l'article L. 286-6 du code de l'énergie les modalités d'affectation du produit de cette contribution. Comme précisé supra, ce dernier article prévoit que cette contribution puisse être mobilisée en cas de solde déficitaire du mécanisme de double enchère au cours d'un exercice et si les deux autres ressources prévues pour couvrir ce déficit se révélaient insuffisantes.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN RISQUE ÉLEVÉ DE CENSURE DE L'IRICC PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL JUSTIFIANT DE CONSOLIDER LE DISPOSITIF DE LA TIRUERT, DES TARIFS RÉDUITS D'ACCISE SUR L'ÉLECTRICITÉ PERTINENTS, UN DISPOSITIF DE DOUBLE ENCHÈRE NÉCESSAIRE AU DÉVELOPPEMENT D'UNE FILIÈRE FRANÇAISE DES CARBURANTS D'AVIATION DURABLE
A. ALORS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'IRICC S'APPARENTENT À UN CAVALIER BUDGÉTAIRE, LA NÉCESSITÉ DE PROLONGER L'APPLICATION DE LA TIRUERT DANS DES CONDITIONS ASSURANT UNE INCITATION SUFFISANTE POUR LES ACTEURS
1. L'insertion de l'IRICC dans un projet de loi de finances s'apparente à un cavalier budgétaire, dont il convient d'anticiper la censure par le juge constitutionnel
En vertu du 2° du I de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)882(*), la loi de finances de l'année comporte, dans sa première partie, les dispositions relatives aux ressources de l'État.
L'article 2 de la LOLF définit les ressources de l'État en distinguant les ressources budgétaires et les ressources de trésorerie.
Aux termes de l'article 3 de la LOLF, les ressources budgétaires de l'État comprennent :
- des impositions de toutes natures ;
- les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les versements d'organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l'émission d'emprunts de l'État ;
- les fonds de concours finançant des dépenses autres que les dépenses d'investissement, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ;
- les fonds de concours finançant des dépenses d'investissement ;
- les revenus courants divers ;
- les remboursements des prêts et avances ;
- les produits de cession de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits ;
- les produits exceptionnels divers.
Quant aux ressources de trésorerie de l'État, elles correspondent, en vertu de l'article 25 de la LOLF, aux ressources résultant des opérations suivantes :
- le mouvement des disponibilités de l'État ;
- l'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'État ;
- la gestion des fonds déposés par des correspondants ;
- l'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'État, incluant les primes à l'émission.
De fait, si les dispositions modifiant et abrogeant la TIRUERT sont indubitablement relatives aux ressources de l'État en tant que portant sur une imposition de toute nature, il n'en va pas de même de celles créant l'IRICC :
- d'une part, à la différence de la TIRUERT, l'IRICC constitue un dispositif incitatif non fiscal ;
- d'autre part, si l'IRICC est assorti de sanctions pécuniaires, celles-ci ont pour finalité, non pas de fournir des ressources à l'État, mais de dissuader ou de réprimer les comportements des obligés.
Par ailleurs, les dispositions créant l'IRICC ne peuvent être regardées comme formant avec celles relatives à la TIRUERT les éléments indissociables d'un dispositif d'ensemble, alors même que l'IRICC a vocation à satisfaire, en remplacement de la TIRUERT, les objectifs fixés par la directive ENR 3. De fait, ces deux dispositifs ont fait l'objet d'examens parlementaires dissociés dans la période récente :
- les dispositions créant l'IRICC ont été initialement soumises à l'examen du Parlement dans le cadre du projet de loi DDADUE, déposé le 10 novembre 2025 et adopté par le Sénat le 18 février 2026 ;
- la suppression de la TIRUERT, alors prévue au 1er janvier 2027, a été présentée dans le projet de loi de finances pour 2026, devenu la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026.
Ainsi, l'IRICC s'apparente à un « cavalier budgétaire » qui n'a pas sa place dans un projet de loi de finances.
Si l'on peut certes comprendre l'intérêt pour le Gouvernement de faire adopter l'IRICC par le biais du présent projet de loi de finances, au regard des difficultés rencontrées concernant un éventuel examen du projet de loi DDADUE à l'Assemblée nationale, ce dispositif ne peut pas être rattaché au domaine des lois de finances et risque fortement de faire l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel à l'occasion de son prochain contrôle a priori de la loi de finances pour 2027.
Dans ces conditions, la commission des finances juge opportun d'anticiper une future censure des dispositions relatives à l'IRICC en procédant à leur suppression du texte du présent article, afin d'éviter une discussion inutile sur ce dispositif et de garantir ainsi la clarté et la sincérité des débats parlementaires.
C'est pourquoi la commission propose un amendement I-38 (FINC.38) visant à supprimer les dispositions relatives à l'IRICC du présent article.
2. En l'absence probable de mise en oeuvre de l'IRICC en 2027, la prolongation de la TIRUERT doit être sécurisée en renforçant le caractère incitatif des cibles d'utilisation d'énergies renouvelables
Si l'IRICC ne devait pas pouvoir être mis en oeuvre en 2027, le maintien de la TIRUERT pour une année supplémentaire devrait s'accompagner de garanties renforcées au regard du caractère incitatif de la taxe pour les différents acteurs concernés.
Plus particulièrement, il convient d'intégrer dans la TIRUERT les avancées prévues pour les filières de l'hydrogène et des alkylates dans le cadre du futur IRICC, dont la prise en compte ne présente pas d'impact significatif sur les prix à la pompe.
En premier lieu, il apparaît opportun de reprendre le sous-objectif d'utilisation pour l'hydrogène renouvelable ou bas carbone, prévu dans le cadre de l'IRICC.
Comme le souligne la DGEC, « de premières installations de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone seront en fonctionnement dès la rentrée 2027. Cependant, la valorisation actuelle des certificats d'hydrogène dans la TIRUERT est insuffisante pour que de tels certificats soient revendus à cadre législatif constant, y compris avec le relèvement des objectifs proposé par le Gouvernement en PLF »883(*). Ainsi que le précise l'administration concernant l'introduction d'une cible d'utilisation spécifique pour l'hydrogène, « pour qu'un tel objectif soit économiquement intéressant, et adapté aux capacités réelles de production d'hydrogène, il devrait au maximum être établi à 0,2 % de l'objectif TIRUERT, avec un multiplicateur (x2) ».
En conséquence, la commission des finances propose un amendement I-37 (FINC.37) visant à introduire un sous-objectif d'utilisation de 0,2 % pour l'hydrogène assorti d'un coefficient multiplicateur égal à 2 (coefficient inchangé par rapport au droit existant). Par suite, les cibles d'utilisation totale d'énergie renouvelable pour les essences et les gazoles font l'objet d'un relèvement à due proportion, soit respectivement 10,9 % et 10,4 % (contre respectivement 10,7 % et 10,2 % dans le texte initial du Gouvernement).
En second lieu, il paraît pertinent d'exclure les alkylates du champ d'application de la TIRUERT, dans la mesure où ces essences devraient également être exclues du mécanisme de l'IRICC.
De fait, l'essence alkylate n'est pas un carburant utilisé pour le transport mais un carburant employé dans de petits moteurs tels que les tronçonneuses ou les tondeuses. Cette essence ne peut contenir par construction des biocarburants, et les vendeurs de cette essence se retrouvent à devoir s'acquitter d'une taxe n'ayant pas vocation à générer de rendement et visant la consommation d'énergie dans les transports, domaine dans lequel l'alkylate n'est pas utilisé.
Dans ces conditions, la DGEC « n'identifie pas de risque de rupture d'égalité devant les charges publiques (...) L'exclusion de l'alkylate du champ d'application [du dispositif d'incitation environnementale] est proposée dans l'IRICC et pourrait être proposée dans la TIRUERT si les parlementaires le souhaitent »884(*).
Ainsi, la commission propose un amendement I-36 (FINC.36) visant à exclure les essences alkylates du champ d'application de la TIRUERT.
B. LES TARIFS RÉDUITS D'ACCISE SUR L'ÉLECTRICITÉ UTILISÉE PAR LES POIDS LOURDS ÉLECTRIQUES ET PAR LES NAVIRES À QUAI VONT DANS LE BON SENS, MAIS LEUR ENTRÉE EN VIGUEUR RESTE INCERTAINE
1. Un tarif réduit pour les poids lourds électriques qui accompagne l'électrification du transport routier de marchandises
La création d'un tarif réduit d'accise sur l'électricité utilisée par les poids lourds 100 % électriques est cohérente avec l'objectif de décarbonation du transport routier de marchandises. D'après l'évaluation préalable, ce secteur est le seul grand secteur économique dont les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas connu de baisse structurelle depuis 1990. L'électrification de la flotte y reste très faible.
Jusqu'à présent, seul le gazole consommé par ces véhicules bénéficie d'un tarif réduit. Le présent article aligne le traitement de l'électricité sur celui du gazole, au niveau minimal autorisé par le droit de l'Union européenne.
Pour les transporteurs, le gain serait d'environ 2 000 euros par an et par véhicule885(*). D'après l'évaluation préalable, ce tarif réduit complète les aides à l'investissement consacrées au renouvellement des flottes.
Le coût de la mesure est limité à court terme : 16 millions d'euros en 2027, 25 millions d'euros en 2028 et 40 millions d'euros en 2029. Il augmenterait ensuite rapidement pour atteindre 130 millions d'euros en 2032, si l'électrification des flottes progresse au rythme retenu par l'évaluation préalable. Ces montants sont des estimations maximales. Ils restent faibles au regard du coût du tarif réduit applicable au gazole, estimé à 1 306 millions d'euros en 2027.
L'entrée en vigueur de ce tarif réduit est subordonnée à une autorisation du Conseil de l'Union européenne, qui statue à l'unanimité. D'après l'évaluation préalable, la demande d'autorisation devait être présentée au début de l'automne 2026. Elle fait l'objet d'échanges préliminaires avec les services de la Commission européenne. L'autorisation serait accordée pour une durée de six ans au plus.
2. La prolongation du tarif réduit applicable aux navires à quai
La prolongation du tarif réduit applicable à l'électricité fournie aux navires à quai n'appelle pas d'objection. Son coût est très faible, d'environ 0,3 million d'euros par an. Elle encourage le raccordement des navires et bateaux au réseau électrique lorsqu'ils sont à quai, plutôt que l'usage de leurs moteurs ou de groupes électrogènes. Elle contribue ainsi à réduire la pollution de l'air dans les zones portuaires.
L'autorisation actuelle prend fin le 31 décembre 2026. D'après l'évaluation préalable, la demande de renouvellement présentée par la France porte sur la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032. Elle est en cours d'examen par les services de la Commission européenne.
C. LA CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE DOUBLE ENCHÈRE EST NÉCESSAIRE POUR AMORCER LE DÉVELOPPEMENT D'UNE FILIÈRE SOUVERAINE DE CARBURANTS D'AVIATION DURABLES SYNTHÉTIQUES EN FRANCE
Les carburants d'aviation durables synthétiques constituent le principal vecteur de la décarbonation du transport aérien. En cela, la maîtrise de leur production constitue un enjeu stratégique pour la France et l'Europe. Faute de faire émerger une véritable filière de production française et européenne de ces carburants dans les prochaines années, l'avenir de notre secteur aérien restera subordonné à des liens de dépendance vis-à-vis d'autres régions du monde et soumis aux aléas géopolitiques qu'ils supposent. La transition des combustibles fossiles vers les carburants d'aviation durables donne à la France et l'Europe l'opportunité de s'affranchir d'une dépendance problématique à l'égard des principales régions du monde productrices de pétrole. Les évènements géopolitiques actuels et leurs répercussions sur les prix des carburants fossiles, y compris du kérosène, illustrent, si besoin en était, l'ampleur des risques économiques qui découlent de ces liens de dépendance. Dans cette situation, il serait paradoxal, faute d'avoir mis en oeuvre les politiques incitatives indispensables, de gâcher cette opportunité pour basculer d'une dépendance à une autre, à l'égard des régions du monde qui parviendront à développer de façon précoce de véritables filières de production massive de carburants d'aviation durables. À ce titre, les États-Unis semblent déjà avoir une confortable longueur d'avance.
Une part de notre souveraineté industrielle, mais également la compétitivité à moyen et long terme de notre secteur aérien, dépend de notre capacité à faire émerger de telles filières en France et en Europe, perspective qui s'inscrit en outre parfaitement dans une politique plus large de réindustrialisation.
Il serait d'autant plus regrettable de ne pas saisir cette opportunité que la France présente tous les atouts pour accueillir sur son sol une filière de cette nature et cela grâce à sa production massive d'électricité décarbonée compétitive, le principal intrant nécessaire au développement de capacités de production de carburants de synthèse.
D'après l'évaluation préalable de l'article, le calibrage du dispositif, avec un objectif de 160 000 tonnes de carburant par an, permettrait d'atteindre les objectifs visés par les normes européennes jusqu'à un horizon 2034, évitant ainsi que les compagnies aériennes françaises n'aient à acquitter de lourdes sanctions qui grèveraient fortement leur compétitivité.
Alors que d'autres pays européens, Allemagne en tête, ont annoncé la mise en oeuvre d'un mécanisme de ce type, il est urgent, pour que les investisseurs ne choisissent pas d'autres destinations plus accueillantes, que la France instaure elle-aussi un dispositif d'intervention publique visant, temporairement, à pallier aux insuffisances du marché. À ce titre, le dispositif de double enchère a vocation à réconcilier les horizons temporels différents des producteurs et des consommateurs de carburants d'aviation durables synthétiques et, par voie de conséquence, à lever les réserves des investisseurs. Cette intervention doit permettre d'amorcer le développement de cette nouvelle filière industrielle innovante.
Le dispositif proposé par le présent article est par ailleurs en tous points conforme à la recommandation du rapport de l'IGF et de l'IGEDD publié en septembre dernier. Si ses modalités de financement peuvent susciter des interrogations dans le secteur aérien à travers la mobilisation éventuelle d'une contribution sur le kérosène, cette solution présente l'avantage de limiter les risques que le dispositif en vienne à grever les finances publiques. Par ailleurs, d'après l'évaluation préalable de l'article et les projections réalisées par l'administration, le dispositif devrait être excédentaire d'environ 200 millions d'euros sur la période 2030-2033. Sur la période 2034-2040 il pourrait en revanche être déficitaire à hauteur de 500 millions d'euros à 1 200 millions d'euros à compenser par le produit des sanctions et de la contribution sur le kérosène prévue par l'article.
S'agissant des dispositions de l'article relatives au mécanisme de double enchère, la commission propose un amendement I-34 (FINC.34) visant à corriger une erreur matérielle ainsi qu'un amendement I-35 (FINC.35) apportant une simple précision rédactionnelle.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 25
Mesures relatives à la fiscalité des
véhicules
Le présent article prévoit plusieurs ajustements relatifs à la fiscalité des véhicules dont :
- l'harmonisation des règles d'assiette du calcul du suramortissement en faveur des véhicules lourds faiblement émetteurs de CO2, de façon à éviter certains effets d'aubaine ;
- l'instauration d'un dispositif dérogatoire de correction de la base d'imposition à la TVA pour certaines opérations de mise en location de véhicules de fonction, afin d'éviter l'érosion fiscale qui en résulte ;
- la révision de la définition des véhicules microhybrides, dont le droit existant prévoit qu'ils seront imposés au malus poids sans abattement à compter du 1er janvier 2027 ;
- quelques ajustements, essentiellement techniques ou rédactionnels, relatifs à la fiscalité des véhicules de tourisme ainsi qu'aux écotaxes poids lourds qui doivent être mises en place par la région Grand Est et la collectivité européenne d'Alsace.
La commission des finances est favorable aux évolutions à la marge de la fiscalité automobile prévue par cet article. Elle propose néanmoins de le modifier par un amendement I-39 (FINC.39) a vocation rédactionnelle.
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : DIVERSES DISPOSITIONS AYANT TRAIT À LA FISCALITÉ AUTOMOBILE
A. L'ASSIETTE DE LA DÉDUCTION FISCALE RÉSULTANT DU DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT RELATIF AUX VÉHICULES LOURDS DIFFÈRE SELON QU'IL CONCERNE UN VÉHICULE THERMIQUE À FAIBLES ÉMISSIONS OU UN VÉHICULE DONT LES ÉMISSIONS DE CO2 SONT NULLES
Créé en 2016886(*), l'article 39 decies A du code général des impôts prévoit un mécanisme de suramortissement destiné à soutenir l'acquisition de poids lourds887(*) neufs à faibles émissions ainsi que la pratique du « rétrofit électrique »888(*), c'est-à-dire la conversion de véhicules thermiques en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Le 1 du I de l'article 39 decies A liste les motorisations éligibles au dispositif de suramortissement. Aux motorisations zéro émissions caractérisées par l'usage des énergies électrique et hydrogène s'ajoutent ainsi plusieurs catégories de véhicules thermiques considérés comme plus faiblement émetteurs que des poids lourds fonctionnant au gazole. Il s'agit des véhicules utilisant du gaz naturel, du biométhane carburant, du carburant ED95 et du carburant B100 ou une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A.
L'article 39 decies A prévoit que ce suramortissement s'applique aux véhicules acquis jusqu'au 31 décembre 2030889(*).
L'assiette de la déduction fiscale correspond soit :
- à la valeur d'acquisition du véhicule acquis neuf pour les véhicules thermiques ;
- aux coûts supplémentaires liés à l'acquisition d'un véhicule zéro émissions (électrique ou hydrogène) par rapport à ce qu'aurait été le coût d'acquisition d'un poids lourd thermique890(*) ;
- aux coûts de la transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène s'agissant de la pratique du « rétrofit ».
Le taux de la déduction fiscale appliqué dépend quant à lui de la source d'énergie utilisée, du poids du véhicule et de sa date d'acquisition.
Assiette et taux de la déduction fiscale appliquée pour l'acquisition d'un véhicule neuf selon les types de motorisations éligibles
|
Motorisations |
Assiette de la déduction fiscale |
Poids du véhicule |
Taux de déduction |
|
Zéro émissions (électrique ou hydrogène) |
Coûts d'acquisition supplémentaires excédant le prix d'un véhicule fonctionnant au gazole |
Entre 2,6 et 3,5 tonnes |
40 % |
|
Entre 3,5 et 16 tonnes |
115 % |
||
|
Plus de 16 tonnes |
75 % |
||
|
Thermiques |
Coût total d'acquisition du véhicule neuf |
Entre 2,6 et 3,5 tonnes |
20 % |
|
Entre 3,5 et 16 tonnes |
60 % |
||
|
Plus de 16 tonnes |
40 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'article 39 decies A du code général des impôts
Au sein de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement entendait réserver le suramortissement aux seuls véhicules zéro émissions, à motorisation électrique ou hydrogène. Il prévoyait ainsi l'extinction programmée, au 31 décembre 2026, du dispositif pour les motorisations thermiques à faibles émissions listées au 1 du I de l'article 39 decies A (voir supra).
À l'initiative de la commission des finances, le Sénat avait supprimé cette disposition, qui n'avait pas été réintroduite dans le texte final adopté après l'application par le Gouvernement de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.
B. LA BASE D'IMPOSITION À LA TVA CORRESPOND À LA VALEUR « SUBJECTIVE » OU « RÉLLE » D'UNE OPÉRATION ET NON À SA VALEUR « NORMALE »
1. La définition de la base d'imposition à la TVA en droit national
L'article L. 213-56 du code des impositions sur les biens et services, qui transpose l'article 73 de la directive dite TVA891(*), définit la base d'imposition à la TVA des opérations à titre onéreux. Aux termes de ses dispositions, celle-ci correspond à la contrevaleur de l'opération appréciable en argent892(*) qui peut être constituée de contreparties en monnaie comme en nature893(*).
L'évaluation préalable du présent article précise à ce titre que « la base d'imposition à la TVA d'une prestation de services comprend en principe tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le prestataire pour cette opération de la part du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de cette opération. La contrepartie est donc généralement définie comme la valeur subjective de l'opération, c'est-à-dire la valeur réellement perçue par l'assujetti qui la réalise ».
2. Un déséquilibre entre les montants de TVA déductible et collectée dans le cadre d'opération de mises en location de véhicules de fonction par des entreprises à des collaborateurs
Lorsqu'une entreprise met à la disposition d'un collaborateur un véhicule de fonction sous forme d'avantage en nature, cette situation n'emporte aucune incidence en matière de TVA dans la mesure où l'entreprise ne peut pas déduire le montant de TVA qu'elle a acquitté sur le coût de l'acquisition ou de la location du véhicule concerné.
À contrario, comme l'indique l'évaluation préalable du présent article, dans le cas de figure où l'entreprise loue un véhicule de fonction à un collaborateur, elle est alors tenue en tant qu'assujettie, de collecter la TVA sur les loyers versés par ce collaborateur mais elle est également en droit de déduire de la TVA qu'elle a acquitté sur ses propres frais d'acquisition ou de location dudit véhicule.
Or, l'évaluation préalable de l'article observe qu'en règle générale, les loyers que l'entreprise demande à son collaborateur sont d'un montant significativement plus faible que les prix pratiqués sur le marché concurrentiel de la location de véhicules. De cette situation résulte, au détriment des recettes du budget général de l'État, un déséquilibre entre le montant de TVA déductible de l'entreprise, dont l'assiette correspond aux prix de marchés, et le montant de TVA collecté sur les loyers versés par son collaborateur qui se trouve être artificiellement réduit par rapport à une situation dans laquelle celui-ci aurait loué son véhicule auprès d'une société de location opérant sur le marché concurrentiel.
Cependant, à ce jour, le droit national existant ne prévoit pas de mécanisme de correction de la base d'imposition à la TVA qui pourrait permettre à l'administration de corriger ce déséquilibre. Aussi, comme le souligne l'évaluation préalable, celle-ci est-elle « tenue par le prix convenu entre les parties ».
3. Dans certaines circonstances, le droit de l'Union européenne autorise un État membre à retenir la valeur normale plutôt que la valeur subjective d'une opération pour déterminer sa base d'imposition à la TVA
Pourtant, la directive TVA permet aux États membres, dans des situations précises, de corriger la base d'imposition à la TVA afin de la faire correspondre à la « valeur normale » de l'opération.
Aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la directive TVA, la valeur normale doit s'entendre du « montant total qu'un acquéreur ou un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la prestation de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence ». Lorsqu'en matière de services cette estimation n'est pas réalisable, le 2) de ce même article prévoit que cette valeur normale peut s'entendre d'un « montant qui n'est pas inférieur aux dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de la prestation de services ».
Par ailleurs, l'article 80 de cette même directive prévoit des cas de figure dérogatoires et strictement encadrés dans lesquels, pour des opérations bien spécifiques, un État membre peut décider de retenir au titre de la base d'imposition à la TVA la valeur réelle de l'opération en lieu et place de sa valeur subjective.
Le premier alinéa de cet article 80 prévoit à ce titre qu' « afin de prévenir la fraude ou l'évasion fiscales, les États membres peuvent prendre des mesures pour que, pour les livraisons de biens et les prestations de services à des bénéficiaires avec lesquels il existe des liens familiaux ou d'autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d'affiliation, financiers ou juridiques tels que définis par l'État membre, la base d'imposition soit constituée par la valeur normale de l'opération ». Il circonscrit néanmoins strictement cette possibilité à des situations précises et notamment, au a) du 1 de cet article « lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le destinataire de la livraison ou de la prestation n'a pas le droit de déduire entièrement la TVA ».
Ces conditions strictes ont été confirmées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans une décision du 3 juillet 2025894(*).
C. DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DES VÉHICULES DE TOURISME
1. À compter de 2027, la loi prévoit que les véhicules microhybrides ne bénéficient plus d'abattement au titre du malus poids
La taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules, dite « malus poids » a été instaurée en 2022. Elle intervient à l'occasion de la première immatriculation du véhicule en France. Le montant du malus est fixé en fonction d'un barème qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule. Reproduit ci-après, ledit barème figure au deuxième alinéa de l'article L. 421-75 du même code.
Barème du malus poids prévu par
l'article L. 421-75 du code des impositions
sur les biens et
services
|
Fraction de la masse en ordre de marche (kilogrammes) |
Tarif marginal (euros) |
|
Jusqu'à 1 499 |
0 |
|
De 1 500 à 1 699 |
10 |
|
De 1 700 à 1 799 |
15 |
|
De 1 800 à 1 899 |
20 |
|
De 1 900 à 1 999 |
25 |
|
À partir de 2 000 |
30 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le code des impositions sur les biens et services
Il existe plusieurs types d'exonérations et d'abattements au malus masse895(*). Parmi ces régimes dérogatoires, compte-tenu du poids de leur batterie électrique, l'article L. 421-79-1 prévoit notamment que les véhicules hybrides non rechargeables bénéficient d'un abattement de 100 kilogrammes (kg) dans le calcul du malus poids.
Cependant, à compter du 1er janvier 2027, l'article 27 de la loi de finances initiale pour 2025896(*) a prévu de ne plus faire bénéficier de cet abattement les véhicules dit « microhybrides », considérés comme les moins vertueux en matière d'émissions parmi les véhicules hybrides non rechargeables.
Afin de concrétiser la mise en oeuvre de cette disposition, le 1° de l'article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services procède à une définition du véhicule microhybride en précisant que celui-ci doit s'entendre du véhicule hybride non rechargeable « dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est supérieure ou égale à 30 kilowatts ».
L'évaluation préalable du présent article reconnait que ce critère de définition du véhicule microhybride « permet en effet, au sein de la catégorie des véhicules hybrides non rechargeables, de refléter l'importance réelle du moteur électrique (par rapport au moteur thermique) dans la propulsion du véhicule et donc notamment son niveau de contribution aux économies de grammes de CO2 par kilomètre (km) qui sont émis par le véhicule ».
Cependant, la même évaluation préalable signale que l'administration a finalement conclu que ce critère de définition n'est pas opérationnel dans la mesure où la puissance maximale totale nette des moteurs électriques d'un véhicule « ne fait pas partie des données exigées sur le certificat d'immatriculation ». Elle ajoute que « le maintien de ce critère supposerait un changement des textes européens relatifs au dossier de réception, dont le délai et l'incertitude en résultant sont incohérents avec l'échéance de la loi de finances ». Aussi, sans une modification de la définition législative des véhicules microhybrides d'ici à la fin de l'année 2026, la disposition adoptée en loi de finances visant à exclure ces véhicules du bénéfice de l'abattement de 100 kg ne pourra pas être appliquée à la date de son entrée en vigueur juridique, le 1er janvier 2027.
2. Le recouvrement des taxes sur l'immatriculation de véhicules fait l'objet de procédures dérogatoires du droit commun
Les dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales définissent la procédure de droit commun, via l'envoi d'un avis de mise en recouvrement, lorsque le paiement d'une créance (droits, taxes et redevances) n'a pas été effectué à sa date d'exigibilité.
L'article L. 256 B du livre des procédures fiscales prévoit quant à lui, qu'en dérogation de la procédure de droit commun de l'article L. 256, un titre de perception ad hoc est adressé au redevable en l'absence de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement à la date limite prévue pour certaines impositions parmi lesquelles les taxes sur l'immatriculation de véhicules897(*).
Ainsi, l'article L. 421-90 du code des impositions sur les biens et services prévoit que par dérogation aux dispositions de droit commun, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes à l'immatriculation sont déterminées par les dispositions de la sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services.
En conséquence, l'article L. 421-91 du code des impositions sur les biens et services, situé dans cette section 8, précise quant à lui les dispositions législatives spécifiques qui déterminent les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules. S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux, le 2° de cet article L. 421-91 renvoie notamment aux dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales qui leur sont propres, soit, en particulier aux dispositions de l'article L. 256 B présenté supra.
3. L'article 58 de la loi de finances initiale pour 2026 a inclus de nouveaux types de véhicules parmi ceux pris en compte dans le cadre de la taxe incitative au verdissement des flottes d'entreprises
L'article 58 de la loi de finances initiale pour 2026 a complété l'article L. 421-99-3 du code des impositions sur les biens et services de deux nouveaux alinéas b bis) et b ter) de façon à inclure deux nouveaux types de véhicules parmi les véhicules taxables de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Il s'agissait :
- d'une part, des véhicules de tourisme transformés en véhicules utilitaires, et ce afin qu'ils ne soient pas traités différemment des autres véhicules utilitaires légers ;
- d'autre part, des véhicules électriques classés dans la catégorie N2 en raison du poids de leur batterie mais qui, si l'on exclut ce surpoids, seraient considérés comme des camionnettes de catégorie N1 équivalentes à leurs homologues thermiques, raison pour laquelle il était cohérent que ces véhicules vertueux puissent être valorisés par les entreprises dans le cadre des objectifs de verdissement de leurs flottes et pris en compte dans la détermination du montant de la taxe. L'intégration de ces véhicules dans le champ des véhicules taxables était donc favorable aux entreprises exposées à la taxe, puisqu'en raison de leur motorisation électrique elles élargissent leur flotte annuelle de véhicules taxables à faibles émissions.
Article L. 421-99-3 du code des impositions sur les biens et services tel que modifié par l'article 58 de la loi de finances initiale pour 2026
Le véhicule taxable s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il remplit l'un des critères suivants :
a) Il s'agit d'un véhicule de tourisme ;
b) Il s'agit d'un véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion, fourgon » ;
b bis) Il s'agit d'un véhicule de la catégorie M1 faisant l'objet d'une adaptation réversible, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'environnement, en vue d'un usage utilitaire ;
b ter) Il s'agit d'un véhicule assimilé à un véhicule de catégorie N1 mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 224-6-1 du code de l'environnement ;
c) Il relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e ;
2° Il n'est pas classé en véhicule hors route ;
3° Il n'est pas exempté en application du présent sous-paragraphe.
4. Un dispositif « anti abus » destiné à taxer des véhicules au moment de leur revente lorsqu'ils avaient été exonérés lors de leur première immatriculation
L'article 29 de la loi de finances pour 2025 avait prévu l'entrée en vigueur le 1er janvier 2026 de dispositions visant à garantir que les véhicules qui répondent aux conditions de taxation mais qui n'avaient pas été imposés à leur état neuf, soit qu'ils aient été immatriculés une première fois à l'étranger, soit qu'ils aient fait l'objet d'une modification technique, soit en raison de la qualité de leur acquéreur qui lui donnait droit à une exonération, soient bien tous soumis au malus CO2 et au malus poids.
Pour des raisons techniques898(*), l'article 58 de la loi de finances initiale pour 2026 a décalé d'un an, au 1er janvier 2027, l'entrée en vigueur de ces dispositions.
D. SUR CERTAINS AXES ROUTIERS, LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET LES RÉGIONS PEUVENT INSTAURER DES ÉCOTAXES
Le cadre normatif de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, parfois qualifié « d'écotaxe », a été créé par une ordonnance du 6 mai 2021899(*). À l'origine, cette écotaxe ne pouvait être instaurée que sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). L'article 137 de la loi dite « climat résilience »900(*) avait ensuite autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour étendre à toute région volontaire la possibilité de mettre en oeuvre cette « écotaxe ». L'ordonnance en question a été déposée en juillet 2023901(*). Désormais codifié, le cadre normatif de cette « écotaxe régionale » figure aux articles L. 421-186 à L. 421-263 du code des impositions sur les biens et services.
À ce jour seules la CEA et la région Grand Est ont décidé d'instaurer une taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. Le réseau routier du territoire de ces collectivités est notamment exposé à d'importants reports de trafic venus d'Allemagne, pays dans lequel existe depuis 2005 une « écotaxe », la LKW Maut.
Les articles L. 421-207 à L. 421-217-2 du code des impositions sur les biens et services prévoient des exonérations obligatoires ou facultatives de ces écotaxes.
À ce titre, le 1° de l'article L. 421-215 prévoit une exonération facultative, autrement dit à la discrétion des collectivités ayant institué une écotaxe, pour le transport réalisé par un véhicule qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 421-155 du même code, c'est-à-dire les véhicules utilisés pour des activités agricoles, forestières.
Cependant, le 3° du II de l'article 1 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023902(*) prévoit que cette disposition n'entre en vigueur qu'à une date fixée par décret et au plus tard trois mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne.
La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est une taxe kilométrique dont la base d'imposition est constituée par la distance parcourue par le poids lourds taxable903(*). Le montant de la taxe correspond au produit de cette base avec le tarif d'infrastructures, le cas échéant, auquel est ajouté les tarifs pour coûts externes dans l'hypothèse où la collectivité les aurait institués.
Conformément à la directive « eurovignette » précitée, le tarif d'infrastructure a vocation à ne couvrir que les coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de développement des routes concernées. Dans les conditions prévues par l'article L. 421-218 du code des impositions sur les biens et services, ce tarif est modulé en fonction de catégories fiscales, constituées de classes de véhicules ayant vocation à refléter leur niveau d'émissions de CO2. Le principe du regroupement des poids lourds en différentes classes d'émissions de CO2 est prévu par l'article L. 421-204 du même code. Conformément aux dispositions prévues à cet article, les cinq classes d'émissions de CO2 des véhicules lourds ont été déterminées par l'article 1er d'un arrêté du 9 janvier 2024904(*), les véhicules de classe 1 étant les plus émetteurs tandis que les véhicules de classe 5 n'émettent pas de CO2.
En application du principe de modulation du tarif d'infrastructure en fonction des classes d'émissions de CO2 posé par l'article L. 421-218 du code des impositions sur les biens et services, l'article L. 421-220 du même code encadre cette modulation par des fourchettes de tarifs exprimées en pourcentage du tarif appliqué aux véhicules les plus émetteurs de classe 1.
Tableau figurant à l'article L. 421-220 du code des impositions sur les biens et services encadrant la modulation du tarif d'infrastructure en fonction des classes d'émissions de CO2 des poids lourds
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Classe d'émissions de CO2 |
Pourcentage appliqué au tarif de la classe 1 |
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Classe 2 |
Entre 85 % et 95 % |
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Classe 3 |
Entre 70 % et 85 % |
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Classe 4 |
Entre 50 % et 70 % |
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Classe 5 |
Entre 25 % et 50 % |
Source : code des impositions sur les biens et services
L'article 59 de la loi de finances initiale pour 2026 a prévu une série d'évolutions au dispositif d'écotaxe905(*) dont l'entrée en vigueur, pour des raisons de conformité au droit de l'Union européenne, est différée, en application du V de cet article, au 1er janvier 2028 dans l'hypothèse où la mise en oeuvre de l'extension du système d'échanges de quotas d'émissions au secteur routier était reportée à 2028, ce qui est le cas.
Le b du 6 du I de ce même article 59 prévoyait une modification de la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau figurant à l'article L. 421-220 du code des impositions sur les biens et services (voir supra) afin de permettre aux collectivités ayant instauré une écotaxe de fixer un tarif d'infrastructure nul pour les véhicules de classe 5. Ainsi, la fourchette de taux actuellement prévue entre 25 % et 50 % du tarif des véhicules de classe 1 devait être modifiée pour se situer entre 0 % et 50 %. Cependant, en vertu des dispositions du V de l'article 59, cette modification ne doit entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2028 quand bien même les collectivités ayant manifesté leur volonté d'instaurer des écotaxes ont prévu de concrétiser ce projet dès 2027.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DES AJUSTEMENTS PORTANT SUR DIVERS DISPOSITIFS FISCAUX RELATIFS AUX VÉHICULES
A. UNE HARMONISATION DES RÈGLES D'ASSIETTE DU CALCUL DU SURAMORTISSEMENT EN FAVEUR DES VÉHICULES LOURDS À FAIBLES ÉMISSIONS VISANT À ÉVITER LES EFFETS D'AUBAINE
Dans la volonté d'éviter les effets d'aubaine résultant du dispositif actuel s'agissant de l'acquisition et de la location de longue durée de véhicules lourds à motorisations thermiques faiblement émettrices, le I du présent article prévoit de modifier l'assiette du calcul de la déduction fiscale appliquée à ces véhicules pour l'harmoniser avec l'assiette en vigueur pour les véhicules à émissions nulles.
Ainsi, cette assiette correspondrait désormais à la différence de prix entre le véhicule en question et son équivalent fonctionnant au gazole et non plus au coût d'achat total du véhicule.
Les dispositions du I de cet article prévoient en revanche de maintenir les taux de déduction actuellement en vigueur. Aussi, en pratique, la contraction de l'assiette du calcul de la déduction ainsi proposée, et dans la mesure où le prix d'achat d'un véhicule disposant d'une motorisation thermique éligible n'est pas nécessairement sensiblement supérieur à celui de son équivalent fonctionnant au gazole, conduira à une diminution sensible de la déduction appliquée à ces motorisations.
1. La révision de l'assiette de calcul de la déduction fiscale dans le cadre de l'acquisition de véhicules neufs
Le 1° du I prévoit que les modalités actuelles de calcul de l'assiette de la déduction fiscale applicable à l'acquisition d'un véhicule neuf doté d'une motorisation éligible à émissions non nulles, prévues au 2 du I de l'article 39 decies A du code général des impôts, ne pourront s'appliquer que pour les véhicules acquis jusqu'à la date du 31 décembre 2026.
Le 2° du même I propose quant à lui de créer un nouveau I quater au sein de l'article 39 decies A qui prévoit que les véhicules dotés de ces mêmes motorisations, acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, pourront bénéficier d'une déduction fiscale calculée sur la base de la différence entre la valeur d'origine de ces véhicules et celle de leurs équivalents fonctionnant au gazole. Comme indiqué supra, les taux de déduction appliqués à cette base réduite resteraient inchangés (voir tableau ci-dessous).
Taux de déduction appliqués à l'assiette révisée prévue par le présent article pour les véhicules dotés de motorisations thermiques éligibles au dispositif de suramortissement
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Poids du véhicule |
Taux de déduction |
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Entre 2,6 et 3,5 tonnes |
20 % |
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Entre 3,5 et 16 tonnes |
60 % |
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Plus de 16 tonnes |
40 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'article 25 du présent projet de loi de finances
2. La révision de l'assiette de calcul de la déduction fiscale dans le cadre d'une location de longue durée d'un véhicule
Selon la même logique que la révision de l'assiette de calcul de la déduction fiscale dans le cadre de l'acquisition de véhicules neufs, le 4° du I du présent article prévoit que les modalités actuelles de calcul de l'assiette de la déduction fiscale applicable à la location de longue durée d'un véhicule doté d'une motorisation éligible à émissions non nulles, prévues au III de l'article 39 decies A, ne pourront s'appliquer que pour les véhicules pris en location jusqu'à la date du 31 décembre 2026.
Le 5° du présent article propose de créer un nouveau IV quater au sein de l'article 39 decies A qui prévoit que les entreprises prenant en location un véhicule neuf doté d'une motorisation éligible à émissions non nulles en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat conclu entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 peut bénéficier d'une déduction fiscale calculée sur la base de la différence entre la valeur d'origine de ces véhicules et celle de leurs équivalents fonctionnant au gazole. Les taux de déduction fiscale appliqués à cette base révisée resteraient quant à eux inchangés et identiques à ceux prévus pour le dispositif relatif à l'acquisition de véhicules neufs (voir supra).
Enfin, les 3° et 6° du I du présent article procèdent à de simples coordinations légistiques au sein du même article 39 decies A résultant de la création des nouveaux I quater et IV quater.
B. L'INTRODUCTION D'UN DISPOSITIF DÉROGATOIRE DE CORRECTION DE LA BASE D'IMPOSITION À LA TVA POUR CERTAINES OPÉRATIONS DE MISE EN LOCATION DE VÉHICULES DE FONCTION
Le 1° du II du présent article entend introduire en droit national, sur le fondement de la possibilité prévue au a du 1 de l'article 80 de la directive TVA, un dispositif de correction de la base d'imposition à la TVA que l'administration pourrait mettre en oeuvre dans la seule hypothèse d'un décalage significatif entre le montant de TVA déductible et le montant de TVA collectée par un assujetti dans le cadre d'une opération de location d'un véhicule de fonction à un collaborateur. Ce dispositif dérogatoire, à la portée strictement restreinte, n'aurait vocation à s'appliquer que lorsqu'il est constaté, au regard des conditions normales de marché, une sous-évaluation manifeste du montant de la contrepartie demandée par l'assujetti au collaborateur auprès duquel il met en location un véhicule de fonction.
Pour ce faire, le 1° du II du présent article propose de créer un nouvel article L. 213-58-1 au sein du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre II du code des impositions sur les biens et services.
Ce nouvel article prévoit ainsi que, lorsque la base d'imposition à la TVA, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-56 du code des impositions sur les biens et services, est inférieure à la valeur normale de l'opération, cette base d'imposition est relevée au niveau de cette valeur normale dans l'hypothèse où l'opération concernée remplit trois conditions cumulatives :
- elle consiste en une prestation de services ayant pour objet la mise à disposition d'un moyen de transport ;
- son destinataire est un dirigeant ou un salarié de l'assujetti qui la réalise ;
- elle ne constitue pas, pour son destinataire, l'intrant d'une ou plusieurs opérations d'aval ouvrant droit à déduction.
Le dernier alinéa de ce nouvel article L. 213-58-1 précise la notion de « valeur normale » au niveau de laquelle peut être relevée la base d'imposition à la TVA. Il s'agit de la valeur d'une prestation de location de véhicule sur le marché concurrentiel ou bien, à défaut, du montant des dépenses acquittées par l'assujetti lui-même pour louer ledit véhicule.
C. LA RÉVISION DE LA DÉFINITION DES VÉHICULES MICROHYBRIDES ET D'AUTRES AJUSTEMENTS MINEURS RELATIFS À LA FISCALITÉ DES VÉHICULES DE TOURISME
1. La modification des modalités de détermination des véhicules microhybrides pour lesquels le droit existant prévoit déjà qu'ils ne bénéficient plus d'abattement de malus poids à compter du 1er janvier 2027
Le 2° du II du présent article vise à réviser le critère de définition des véhicules microhybrides dans la mesure où il est apparu que celui-ci n'était pas opérationnel.
En effet, en modifiant l'article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services, ce 2° propose de substituer au critère actuellement prévu par la loi, basé sur la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion (inférieure à 30 kW pour un véhicule microhybride), un critère fondé sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules. Les véhicules hybrides non rechargeables excédant un seuil d'émissions de 125 grammes de CO2 par kilomètre seraient ainsi considérés comme des véhicules microhybrides exclus du bénéfice de l'abattement de 100 kg au titre du malus poids.
Le 3° du II opère quant à lui une simplification rédactionnelle neutre des dispositions de l'article L. 421-79-1 du code des impositions sur les biens et services.
2. Des ajustements mineurs de la fiscalité relative aux véhicules de tourisme
En apportant des modifications aux articles L. 421-90 et L. 421-91 du code des impositions sur les biens et services, les 4° et 5° du II prévoient que les règles relatives au contentieux des différentes taxes à l'immatriculation soient dorénavant régies par les dispositions de droit commun prévues au titre VIII du livre Ier du même code et non plus par des dispositions spécifiques. L'évaluation préalable du présent article souligne à ce titre « qu'il est apparu à l'usage que pour le recouvrement de toutes les taxes à l'immatriculation, le recours à un titre de perception ad hoc ne se justifiait que lorsque l'absence ou l'insuffisance de paiement est constatée en dehors de tout contrôle fiscal, tandis qu'en cas de contrôle, la procédure de rectification contradictoire ou d'imposition d'office de droit commun (avec un avis de mise en recouvrement) était plus adaptée ».
Dans la même logique, le III du présent article propose de modifier l'article L. 256 B du livre des procédures fiscales906(*) afin de préciser que, s'agissant des taxes à l'immatriculation, l'émission d'un titre de perception, par dérogation à la procédure de droit commun d'imposition d'office par avis de mise en recouvrement, présentée à l'article L. 256 du même livre, n'interviendrait que « lorsque l'absence ou l'insuffisance de paiement n'est pas constatée à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire ou d'imposition d'office ».
Le 7° du II du présent article propose d'ajuster la rédaction visant à définir l'un des types de véhicules concernés par la taxe incitative au verdissement des flottes d'entreprises907(*). Cet ajustement poursuit exactement la même intention qu'une disposition adoptée dans le cadre de l'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 mais qui est apparue comme insuffisamment opérationnelle. Le 7° propose ainsi de réécrire la disposition adoptée en loi de finances pour 2026 et intégrée au b ter de l'article L. 421-99-3 du code des impositions sur les biens et services.
Cette modification a vocation à intégrer certains véhicules lourds électriques de catégorie N2 dans le calcul de la flotte de véhicules des entreprises concernées par la taxe. Cette évolution, favorable aux entreprises redevables de cette imposition, vise à prendre en compte le fait que le poids de la batterie de ces véhicules explique qu'ils appartiennent à la catégorie de véhicule N2 plutôt qu'à la catégorie N1.
L'article L. 421-170 du code des impositions sur les biens et services exempte Saint-Pierre-et-Miquelon de la taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire. Or, Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas inclus dans le territoire de taxation de cette imposition. Aussi, par définition, celle-ci ne s'y applique pas, même en l'absence d'exemption explicite. Le 8° du II du présent article propose ainsi d'abroger l'article L. 421-170 dont les dispositions sont superflues et alourdissent inutilement le droit.
Le 6° du II du présent article apporte une précision rédactionnelle à l'article L. 421-95 du code des impositions sur les biens et services qui définit la notion d'affectation des véhicules à des fins économiques.
Enfin, outre des corrections légistiques apportées à l'article 58 de la loi de finances pour 2026, le 1° du IV du présent article prévoit également que le dispositif anti-abus destiné à taxer, au moment de leur revente, certains véhicules qui avaient été exonérés de malus lors de leur première immatriculation (voir supra), ne pourra pas être appliqué pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2027 en raison des limites actuelles du système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'évaluation préalable du présent article indique à ce titre qu'il est apparu que « le SIV, qui permet la liquidation des taxes à l'immatriculation, ne serait pas en mesure d'identifier rétroactivement le motif des exonérations antérieurement appliquées. Pour cette raison, l'application de ce dispositif sera, de facto, limitée aux véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2027. Le dispositif législatif doit donc être rectifié en ce sens ».
D. DE LÉGÈRES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCOTAXES POIDS LOURDS
Le 12° du II propose de créer un nouvel article L. 421-250-1 au sein du code des impositions sur les biens et services pour prévoir une règle spécifique d'arrondi s'agissant de la détermination du montant dû au titre des écotaxes poids lourds. Il prévoit en effet que, « par dérogation à l'article L. 161-5908(*), le montant constaté est arrondi au centième d'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,5 centimes étant comptabilisée pour un centime ». L'évaluation préalable de l'article souligne sur ce point qu'il s'avère « nécessaire de mettre en oeuvre une règle d'arrondi spécifique adaptée à l'écotaxe dès lors que la règle d'arrondi de droit commun, à l'euro le plus proche909(*), se révèle en effet inadaptée pour une taxe kilométrique ».
En modifiant l'article 59 de la loi de finances pour 2026, le 2° du IV prévoit que la possibilité pour les collectivités instaurant une écotaxe de ne pas appliquer le tarif d'infrastructure aux véhicules de classe 5, c'est-à-dire les plus vertueux d'un point de vue environnemental qui n'émettent pas de CO2, puisse entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi et non au 1er janvier 2028, après la mise en oeuvre de l'extension du système d'échanges de quotas d'émissions européen dit « ETS-2 », comme le prévoit le droit existant.
En modifiant l'article 1er de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023910(*), le V du présent article précise quant à lui que l'entrée en vigueur de la possibilité pour les collectivités instaurant une écotaxe d'exonérer le transport réalisé par les véhicules utilisés pour des activités agricoles, forestières n'est plus conditionnée à une date fixée par décret après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne en application du b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999. En effet, ces dispositions ont été autorisées par une décision de la Commission européenne du 23 septembre 2024911(*).
Par ailleurs, les 9°, 10° et 11° du II prévoient de simples précisions rédactionnelles aux articles L. 421-201, L. 421-202 et L. 421-242 du code des impositions sur les biens et services.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : DES ÉVOLUTIONS À LA MARGE DE LA FISCALITÉ AUTOMOBILE QUI APPARAISSENT À LA FOIS COHÉRENTES ET PRAGMATIQUES
L'harmonisation de l'assiette de calcul de la déduction fiscale qui résulte du dispositif de suramortissement en faveur des véhicules lourds faiblement émetteurs apparaît comme une mesure pertinente qui doit prévenir certains effets d'aubaine.
En effet, dans la mesure où la différence de prix entre un véhicule lourd neuf à motorisation thermique alternative et son équivalent fonctionnant au diesel n'est pas substantielle, il n'est pas cohérent que la déduction fiscale actuelle pour ces véhicules soit assise sur le total de leur coût d'acquisition alors même que, pour les véhicules à émissions nulles, à motorisation électrique ou hydrogène, celle-ci est calculée sur la différence de prix entre ces véhicules et leurs équivalents fonctionnant au gazole.
En outre, cette évolution permettra de cibler davantage ce dispositif de soutien public sur les véhicules à émissions nulles sans pour autant, comme avait cherché à le faire le Gouvernement l'an passé, exclure de façon brutale les véhicules thermiques faiblement émetteurs éligibles à ce suramortissement.
Si cette réforme doit générer un gain pour les finances publiques, l'évaluation préalable du présent article indique qu'elle n'est pas chiffrable.
La dérogation relative à la détermination de la base d'imposition à la TVA pour les véhicules de fonction mis en location à des collaborateurs par des entreprises doit mettre un terme à une pratique qui ne se justifiait pas et autour de laquelle régnaient des incertitudes juridiques insatisfaisantes. La mesure proposée aura le mérite de clarifier la norme en vigueur en la matière et de supprimer une différence de traitement fiscal injustifiée selon que les véhicules de fonction sont attribués au titre d'avantage en nature ou mis en location aux collaborateurs. Cette mesure a pour vocation de générer davantage de recettes de TVA mais l'évaluation préalable souligne également qu'elle n'est pas chiffrable.
La révision de la définition des véhicules microhybrides permettra la mise en oeuvre concrète d'une disposition législative adoptée par le Parlement. D'après le Gouvernement, en pratique, cette nouvelle définition est plus restrictive que celle qui est aujourd'hui prévue par la loi. L'évaluation préalable du présent article estime qu'elle concernera 41 % des véhicules hybrides non rechargeables alors que le critère actuel était censé concerner 50 % de ces véhicules. En outre, l'évaluation préalable signale que cette redéfinition devrait être favorable à des modèles de véhicules produits en France912(*) qui, à la différence du critère actuel, ne seront pas classés comme microhybrides et resteront donc éligibles à l'abattement de 100 kg au titre du malus poids.
Puisqu'elle conduira à circonscrire le périmètre des véhicules considérés comme microhybrides exclus du bénéfice de l'abattement à compter du 1er janvier prochain, cette mesure se traduira par une perte de recettes pour le budget général estimée à 22 millions d'euros par l'évaluation préalable du présent article.
En effet, le coût de l'abattement de 100 kg de malus poids au bénéfice des véhicules hybrides non rechargeables est estimé à 247 millions d'euros. Si le critère actuel de définition des véhicules microhybrides fondé sur la puissance maximale totale nette des moteurs électriques avait été opérationnel, l'administration estime que le coût de cette dépense fiscale aurait pu être réduit de moitié en 2027, soit une hausse des recettes de l'État évaluée à 123 millions d'euros. La nouvelle définition des véhicules microhybrides conduirait quant à elle à réduire de 101 millions d'euros le coût de l'abattement pour les finances publiques.
La commission propose d'adopter un amendement I-39 (FINC.39) dont la vocation est rédactionnelle.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE
26
Prorogations d'exonérations et précisions en
matière de fiscalité locale
Le présent article prévoit de proroger trois dispositifs d'exonérations fiscales zonées et d'apporter deux modifications mineures en matière de fiscalité locale : d'abord en élargissant l'exonération de TEOM prévue au II de l'article 1521 du CGI, ensuite en clarifiant l'identité du redevable de l'IFER télécom.
Ni la prorogation des dispositifs zonés - dont l'efficacité paraît toutefois douteuse et qui auraient néanmoins dû faire l'objet d'une évaluation plus poussée - ni les clarifications et précisions proposées ne soulèvent d'objection.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : DES RÉGIMES ZONÉS ARRIVENT BIENTÔT À ÉCHÉANCE ET DES CLARIFICATIONS SONT NÉCESSAIRES EN MATIÈRE DE TÉOM ET D'IFER TÉLÉCOM
A. LES ENTREPRISES SITUÉES DANS DES ZONES GÉOGRAPHIQUES DÉFINIES BÉNÉFICIENT DE DIVERSES EXONÉRATIONS FISCALES, DONT CERTAINES EXPIRENT EN 2027
1. Les bassins urbains à dynamiser (BUD) appliquent un régime fiscal favorable au bassin minier Nord-Pas-de-Calais
Le zonage des bassins urbains à dynamiser (BUD), créé par l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) regroupe les communes appartenant à un même ensemble rassemblant plus d'un million d'habitants et satisfaisant à des critères de densité et de pauvreté. En pratique, ce zonage concerne 159 communes du Nord et du Pas-de-Calais situées dans le bassin minier Nord-Pas-de-Calais913(*).
Il couvre en partie le territoire concerné par l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM), qui concerne 250 communes et 8 intercommunalités (EPCI) s'étendant de Béthune à Valenciennes et vise à transformer progressivement le bassin minier.
Les BUD complètent les politiques publiques exposées dans l'ERBM en donnant droit à plusieurs exonérations :
- une exonération de droit de moitié de la CFE (article 1463 A du CGI) ;
- une exonération de la deuxième moitié de la CFE sur délibération des communes ou EPCI (article 1466 B du CGI) ;
- une exonération d'impôt sur les bénéfices (article 44 sexdecies du CGI) ;
- une exonération de droit de moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (au I de l'article 1383 F du CGI) ;
- une exonération de la deuxième moitié de la TFPB sur délibération des communes ou des EPCI (au II de l'article 1383 F du CGI) ;
- une exonération partielle de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (au II de l'article 1586 ter du CGI).
Ce régime de faveur s'applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
2. Les entreprises situées dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) sont exonérées de divers impôts
Le régime des zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), créé par la loi de finances pour 2020914(*), vise à soutenir le commerce dans les communes de taille intermédiaire. Les communes classées en ZRCV doivent répondre à un critère de revenu et doivent avoir conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) avant le 1er octobre de l'année précédente.
Chaque année depuis 2020, davantage de communes sont classées dans ce zonage915(*), de telle sorte qu'il concerne, au 1er janvier 2026, 1 732 communes.
Dans ces zones, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent instaurer, par délibération, une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) (article 1464 F du CGI) et une exonération partielle ou totale de TFPB (article 1382 H du CGI) en faveur des activités commerciales et artisanales.
En application des dispositions du II de l'article 111 de finances pour 2020 ce régime de faveur s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026.
3. Les zones de développement prioritaire (ZDP), qui concernent en pratique la Corse, donnent également droit à diverses exonérations
Les zones de développement prioritaire (ZDP), prévues à l'article 44 septdecies du CGI, ont pour objectif de soutenir le développement d'activités dans les territoires caractérisés par des contraintes liées à l'insularité et à des tendances socio-économiques spécifiques. Ce zonage concerne, dans les faits, l'ensemble des communes de Corse916(*).
Le classement d'une commune en ZDP emporte l'application de plusieurs exonérations fiscales en faveur des contribuables implantés sur son territoire :
- une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) de cinq ans, totale les deux premières années puis dégressive les trois années suivantes à hauteur respectivement de 75 %, 50 % et 25 % de la base imposable ;
- une exonération d'impôts locaux (TFPB, CFE et CVAE917(*)) pendant dix ans, pour moitié compensée par l'État et pour moitié sur délibération des collectivités. Chaque moitié de base bénéficie d'un abattement total les sept premières années puis dégressif les trois années suivantes, à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %.
Initialement appliquées aux entreprises créées dans les ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, ces exonérations ont été prolongées, uniquement pour ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices918(*), sans que soient reconduites les exonérations d'impôts locaux.
B. L'EXONÉRATION DE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DONT BÉNÉFICIENT LES LOCAUX AFFECTÉS À UN SERVICE PUBLIC A ÉTÉ FRAGILISÉE PAR DES CONTENTIEUX RÉCENTS
1. La TEOM n'est pas due pour les locaux affectés à un service public
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est prévue à l'article 1520 du CGI aux fins de pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets des collectivités territoriales.
Il s'agit d'une taxe locale facultative qui peut être instituée par les communes ou les EPCI, dès lors qu'ils exercent la compétence de gestion des déchets. Les communes et EPCI peuvent également instituer, en sus de la part fixe de la TEOM, une part incitative qui est fonction de la quantité de déchets produits.
Aux termes de l'article 1521 du CGI, elle est en principe due « sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB] ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires ». La TEOM est donc une taxe annexe à la TFPB.
Ainsi, les propriétés de l'État, des communes, des départements et des établissements publics administratifs, qui sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties à condition d'être affectées à un service public et de n'être pas productifs de revenus919(*), ne sont pas soumises à la TEOM.
En revanche, les locaux pris en location par les mêmes personnes morales se trouvent dans le champ de la TEOM.
C'est pourquoi le II de l'article 1521 du CGI prévoit une exonération de TEOM spécifique pour les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État, les départements, les communes et les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, à condition qu'ils soient affectés à un service public.
2. Deux décisions récentes du Conseil d'État ont fragilisé le régime fiscal des locaux occupés par l'État
Deux décisions récentes du Conseil d'État ont contribué, par leur lecture croisée, à fragiliser la situation fiscale des propriétés publiques concernées.
S'agissant d'abord de l'exonération de TFPB dont peuvent bénéficier les propriétés publiques, elle est à l'heure actuelle subordonnée à la double condition que ces propriétés soient affectées à un service public et non productives de revenus920(*). La doctrine fiscale921(*) avait adopté une interprétation extensive de la seconde condition, considérant que la production de revenus devait s'entendre comme une condition de lucrativité922(*), conservant de fait l'exonération de TFPB aux locaux ne produisant que des revenus symboliques.
Le juge, cependant, a adopté une interprétation plus restrictive de la condition de non-productivité de revenu, considérant que des revenus même symboliques pouvaient justifier l'assujettissement à la TFPB923(*). Les contribuables concernés peuvent toutefois se tourner vers l'administration pour obtenir un dégrèvement en se prévalant d'interprétation administrative de la loi fiscale invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) qui exige toujours un critère de lucrativité pour apprécier les revenus.
S'agissant ensuite de la TEOM, les propriétés bénéficiant d'une exonération permanente ne sont, en principe, pas dans le champ de la TEOM. Mais le Conseil d'État924(*) a considéré qu'une propriété bénéficiant d'un dégrèvement en application de la doctrine administrative n'est pas de ceux qui bénéficient d'une telle exonération, rendant passibles de la TEOM les propriétés publiques produisant des revenus, mêmes symboliques. La prise de position doctrinale contraire du Gouvernement925(*) ne suffit pas à lever entièrement l'insécurité juridique dont souffrent les personnes publiques concernées.
C. « L'IFER TÉLÉCOM » EST DÛ PAR LE PROPRIÉTAIRE DES ÉQUIPEMENTS ASSUJETTIS
L'article 1599 quater B du CGI prévoit une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les télécommunications, dite « IFER télécoms ». Cet impôt avait été créé en 2010 dans le contexte de la suppression de la taxe professionnelle, afin d'éviter un effet d'aubaine pour la société France Télécom (devenue Orange) à la faveur de cette réforme et aux dépens des finances des collectivités territoriales.
Le produit de l'IFER télécom est exclusivement affecté aux régions et aux collectivités qui exercent les compétences régionales926(*)
À l'origine, l'IFER télécom ne s'appliquait qu'aux répartiteurs principaux de la « boucle locale cuivre », c'est-à-dire les installations physiques qui relient les lignes téléphoniques des abonnés d'un secteur au réseau national de télécommunication. Ces noeuds de raccordement d'abonnés (NRA) étant tous détenus par Orange, le II de l'article 1599 quater B du CGI prévoit que le redevable de l'IFER télécom est le propriétaire des équipements : cela permet de cibler la société Orange comme unique redevable.
Toutefois, il est rapidement apparu qu'Orange refacturait l'IFER aux opérateurs de télécommunication qui utilisaient la boucle locale cuivre, ceux-ci payant indirectement l'impôt.
Afin de limiter cet effet et de respecter le droit européen de la concurrence927(*), l'IFER télécom a été élargi :
- aux points de mutualisation des réseaux de communication électronique en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final (fibre optique) ;
- aux noeuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial (câble).
Chaque ligne de service est imposée au même tarif (27,33 euros par ligne en service en 2026) afin de garantir une neutralité technologique. En 2025, le montant de l'IFER a été d'environ 359 millions d'euros pour un peu plus de 14,8 millions de lignes assujetties, dont environ 8,7 millions de lignes cuivre.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA PROROGATION DES RÉGIMES ZONÉS ET DEUX CLARIFICATIONS TECHNIQUES
Le présent article procède à trois modifications distinctes.
D'abord, il proroge les exonérations fiscales actuellement en vigueur dans les ZRCV, les BUD et les ZDP pour une année supplémentaire. À ce titre, il modifie :
- les I et II de l'article 44 sexdecies du CGI (1° du I) afin de proroger les exonérations applicables aux BUD ;
- le II de l'article 44 septdecies du CGI (2° du I) et le I de l'article 1463 B du CGI (4° du I) afin de proroger les exonérations applicables dans les ZDP ;
- le II de l'article 11 de la loi de finances pour 2020 (II) afin de proroger les exonérations relatives aux ZRCV.
Ensuite, il modifie la rédaction de dernier alinéa du II de l'article 1521 du CGI, afin d'étendre l'exonération de TEOM visant les locaux pris en location à tous les locaux occupés par l'État, les collectivités territoriales, les EPCI et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance, quel que soit leur statut d'occupation (4° du I). Cette nouvelle rédaction sécurise également le régime fiscal des locaux occupés par les régions.
Enfin, il substitue l'exploitant au propriétaire comme redevable de l'IFER télécom (5° du I).
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE PROROGATION PEU COÛTEUSE ET DES AJUSTEMENTS MINEURS QUI NE SOULÈVENT AUCUNE DIFFICULTÉ
A. LA PROROGATION DES RÉGIMES FISCAUX ZONÉS PEUT ÊTRE AISÉMENT ACCEPTÉE COMPTE-TENU NOTAMMENT DE LEUR FAIBLE IMPACT SUR LES FINANCES PUBLIQUES
1. Les régimes fiscaux zonés prorogés par le présent article ont un coût modéré pour l'État et les collectivités
Le coût pour l'État des BUD, des ZRCV et des ZDP est faible, de même que leur coût pour les collectivités territoriales concernées.
Tableau récapitulatif des
exonérations zonées concernées par le présent
article
et de leur coût budgétaire
|
Régime |
Zones couvertes |
Référence CGI |
Impôts |
Durée |
Coût État (M€) |
Fin du fait générateur |
Fin de l'incidence budgétaire |
|
|
Taux plein |
Dégressif |
|||||||
|
BUD |
195 communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais |
44 sexdecies |
IR / IS |
2 ans |
3 ans |
3 |
2026 |
2031 |
|
1383 F, I |
TFPB |
7 ans |
3 ans |
? |
2037 |
|||
|
1383 F, II |
TFPB |
7 ans |
3 ans |
(*) |
||||
|
1463 A |
CFE |
7 ans |
3 ans |
? |
||||
|
1463 B |
CFE |
7 ans |
3 ans |
(*) |
||||
|
1586 ter |
CVAE |
7 ans |
3 ans |
? |
2029 |
|||
|
ZRCV |
266 communes en 2021 |
1382 H |
TFPB |
Sur délibération |
Non |
(*) |
2026 |
- |
|
1464 F |
CFE |
Sur délibération |
Non |
(*) |
- |
|||
|
ZDP |
Toutes les communes de Corse |
44 septdecies |
IR / IS |
2 ans |
3 ans |
? |
2027 |
2032 |
|
1383 J, I |
TFPB |
7 ans |
3 ans |
0 |
2026 |
2037 |
||
|
1383 J, II |
TFPB |
7 ans |
3 ans |
(*) |
||||
|
1463 B |
CFE |
7 ans |
3 ans |
? |
||||
|
1466 B bis |
CFE |
7 ans |
3 ans |
(*) |
||||
|
1586 ter |
CVAE |
7 ans |
3 ans |
0 |
2029 |
|||
Note : Les coûts marqués du signe « ? » sont négligeables ; ceux marqués d'une (*) sont nuls et non chiffrés faute de compensation par l'État aux collectivités territoriales.
Source : évaluation préalable
Concernant les BUD et ZDP, l'évaluation préalable du présent article estime le coût de leur prorogation d'un an à moins de 2 millions d'euros pour l'État, répartis entre 2028 et 2037 (inférieur à 0,5 million d'euros en 2028 puis décroissant). Concernant les ZRCV, le coût pour les collectivités n'est pas connu mais devrait être négligeable compte tenu du faible nombre de collectivités ayant délibéré en faveur de l'exonération.
Le rapporteur général s'étonne d'ailleurs de la faiblesse de ces coûts, y compris pour des régimes zonés couvrant une partie significative du territoire.
2. L'efficacité de certains régimes zonés est douteuse et devrait a minima faire l'objet d'une évaluation
Pour justifier la prorogation des exonérations liées à ces dispositifs zonés, le Gouvernement s'appuie sur leurs objectifs de politique publique. Les ZRCV sont un instrument supplémentaire de revitalisation des centres-villes, complémentaires des programmes Action coeur de ville (ACV) ou Petites villes de demain (PVD) ; les BUD s'inscrivent dans l'ERBM, dans lequel l'État s'est engagé à proroger ce dispositif fiscal pour soutenir la reconversion du bassin minier ; l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZDP a déjà été prorogée jusqu'en 2027, rendant pertinent la prorogation parallèle des exonérations d'impôts locaux.
Compte-tenu de leur faible coût pour les finances publiques, une prorogation d'un an des dispositifs en question ne pose pas de problème de soutenabilité budgétaire. En revanche, il apparaît que l'efficacité des régimes zonés pour soutenir l'activité économique et la réindustrialisation est faible, comme l'ont montré les travaux récents du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)928(*).
Toutefois, la commission relève que ces dispositifs devraient, en toute rigueur, faire l'objet d'une évaluation de leur efficacité, qui ne semble pas démontrée à ce stade. Si le Gouvernement fait valoir que les BUD ont « soutenu la création de plus de 1 000 entreprises de petite taille employant environ 1 000 salariés », le rapporteur général relève que les ZDP ne concernent que cinq entreprises pour la CFE et aucune pour la TFPB et que seules 5 communes et 6 EPCI se sont saisi des exonérations facultatives de TFPB et de CFE prévues par le dispositif des ZRCV.
B. L'EXTENSION DE L'EXONÉRATION DE TEOM POUR LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES SÉCURISE LEUR RÉGIME JURIDIQUE
Le dispositif proposé vise à répondre à la fragilisation, au cours de contentieux récents, de l'exonération de TEOM liée à l'exonération de TFPB portant sur les propriétés de l'État, des collectivités territoriales et de certains établissements publics.
Sans rien changer à leur régime s'agissant de la TFPB, le présent article étend l'exonération de TEOM sur les locaux pris en location par des personnes publiques à tous les locaux occupés par des personnes publiques, quelle que soit leur modalité d'occupation. Ce faisant, il offre un « filet de sécurité » aux propriétés publiques qui perdraient leur exonération de TFPB et entreraient dans le champ de la TEOM en les exonérant, en tout état de cause, de la TEOM.
Une telle précision est d'autant plus nécessaire que les locaux concernés sont ceux d'établissements tels que les Centre régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) ou des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sans but lucratif.
Il clarifie également l'application de l'exonération actuelle de TEOM, notamment en l'élargissement explicitement à toutes les collectivités territoriales (dont les régions), en sus des communes et des départements seuls mentionnés par le texte actuel.
Le tableau suivant synthétise l'état du droit et l'évolution proposée par le présent article.
Tableau récapitulatif des régimes fiscaux croisés entre la TFPB et la TEOM
|
TFPB |
TEOM |
||
|
Situation actuelle |
Locaux possédés |
En principe, exonération mais risque d'assujettissement en cas de revenus symboliques (possibilité de demander un dégrèvement) |
En principe, hors champ, mais assujettissement en cas d'assujettissement à la TFPB |
|
Locaux pris en location |
Assujettissement |
Exonération |
|
|
Dispositif proposé |
Locaux possédés |
Inchangé |
En principe, hors champ, mais exonération en cas d'assujettissement à la TFPB |
|
Locaux pris en location |
Inchangé |
Extension (aux régions notamment) et clarification des établissements publics concernés |
Source : commission des finances du Sénat
C. L'ADAPTATION DE LA DÉFINITION DU REDEVABLE DE L'IFER TÉLÉCOM PERMETTRA D'ACCOMPAGNER LE DÉPLOIMENT DU HAUT-DÉBIT EN FRANCE
L'identification du redevable de l'IFER télécom a été rendue plus difficile avec le développement de la fibre. En effet, depuis 2004, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des réseaux d'initiative publique (RIP) pour déployer la fibre optique dans les zones rurales ou peu densément peuplées, insuffisamment rentable pour les investisseurs privés. Depuis 2013, le développement des RIP a même été appuyé par le Plan France Très Haut Débit (PFTHD).
À l'issue d'un appel d'offres compétitif, une ou plusieurs collectivités confie à un opérateur d'infrastructure (ou d'immeuble - OI), la construction et l'exploitation d'un réseaux de fibre optique d'initiative publique (le RIP), en général par le biais d'un contrat de délégation de service public (DSP). Les opérateurs commerciaux achètent ensuite l'accès au réseau à l'OI.
Le schéma ci-dessous présente le montage juridique principal de développement de la fibre optique dans le cadre des RIP.
Schéma du principal montage juridique de développement de la fibre
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'évaluation préalable
Contrairement aux répartiteurs de la boucle locale cuivre, pour lesquels Orange est l'unique propriétaire, de nombreux montages juridiques existent en matière de RIP (pleine propriété, concession, régie directe, affermage marché de partenariat, etc.), les collectivités territoriales étant libres de définir le mode de gestion qui leur paraît le plus adapté. Néanmoins, la très grande majorité des RIP est exploitée au travers de contrats de concession ou d'affermage : le risque d'exploitation est ainsi transféré à un exploitant privé dans plus de 90 % des RIP929(*).
En conséquence, il est difficile d'établir avec certitude l'identité du propriétaire d'un point de mutualisation. Si la doctrine fiscale a précisé que l'opérateur d'infrastructure devait être regardé comme le propriétaire des équipements au sens de l'article 1599 quater B du CGI930(*), cette interprétation est contestée par de nombreux opérateurs d'infrastructure, qui excipent de la propriété publique des biens de retour931(*) pour justifier l'imposition des collectivités territoriales à l'IFER télécom.
Aussi, la précision apportée par le présent article, qui fait de l'exploitant et non du propriétaire le redevable de l'IFER télécom, permet de sécuriser les collectivités territoriales dans le développement de la fibre optique.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26
Meilleur recouvrement et simplification
de la taxe d'aménagement
Proposé par l'amendement I-40 (FINC. 40) de la commission, le présent article prévoit de faciliter le recouvrement de la taxe d'aménagement, d'accélérer son versement aux collectivités territoriales et de simplifier son assiette et ses modalités déclaratives, particulièrement complexes.
Il propose, d'une part, d'accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement par des mesures favorables à la trésorerie des collectivités et par des assouplissements aux procédures de taxation d'office et de redressement.
Il entend, d'autre part, simplifier l'assiette de la taxe afin de faciliter sa liquidation, en alignant la surface taxable sur la surface réelle retenue en matière de taxe foncière, en simplifiant l'application de l'abattement de 50 % et en unifiant le régime d'exonérations applicables aux logements sociaux.
La commission des finances propose d'adopter cet article.
I. LE DROIT EXISTANT : LA TAXE D'AMÉNAGEMENT SE TROUVE AU CoeUR D'UNE CONTROVERSE SUR LES MODALITÉS DE SA COLLECTE
A. LA TAXE D'AMÉNAGEMENT, QUI REPOSE SUR UNE ASSIETTE COMPLEXE, A FAIT EN 2022 L'OBJET D'UNE RÉFORME RELATIVE À SES MODALITÉS DE RECOUVREMENT
1. La « surface taxable » sur laquelle est assise la taxe d'aménagement est d'une appréhension complexe
La taxe d'aménagement, instituée par le bloc communal, les départements et la région Île-de-France sur le fondement de l'article 1635 quater A du code général des impôts (CGI), est principalement due pour les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme932(*).
Depuis 2025, elle est également due lors des opérations de transformation de bureaux en logements933(*).
Le redevable de la taxe est la personne bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme934(*) et son fait générateur est la délivrance de l'autorisation935(*).
La taxe d'aménagement est assise sur la surface de construction des opérations assujetties (construction, reconstruction, aménagement, agrandissement, etc.). Le taux de la taxe d'aménagement est fixé par les collectivités. Il varie de 1 à 5 % pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et est plafonné à 2,5 % pour les départements et à 1 % pour la région Île-de-France.
L'assiette de la taxe est constituée par le produit de la surface de construction (ou la surface transformée) par une valeur par mètre carré fixée forfaitairement par l'article 1635 quater H et revalorisée chaque année en fonction de l'indice des prix du coût de la construction936(*). Pour certains aménagements (piscines, emplacements de caravanes, aires de stationnement, etc.), des valeurs forfaitaires supplémentaires sont fixées937(*).
La surface taxable à la taxe d'aménagement repose sur des règles particulièrement complexes : elle s'entend « de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiments »938(*).
La définition de la surface taxable
dans la doctrine fiscale
La surface taxable retenue pour le calcul de la taxe d'aménagement est une notion autonome.
Il s'agit d'abord de la surface de plancher de chaque niveau. Doivent ainsi être prises en compte les surfaces de plancher, mesurées au-dessus des plinthes, de tous les niveaux : le rez-de-chaussée et tous les étages, tous les niveaux intermédiaires tels que les mezzanines, de même que les combles et sous-sols, aménageables ou non.
Il convient de prendre en compte les surfaces de plancher de toute construction ou élément de construction (oriel, fenêtre, encorbellement), dès lors qu'il est doté d'un système de toiture et de fermeture, même imparfaitement hermétique ou étanche (porte, baie vitrée, toiture amovible, volet, jalousie, persienne ou contrevent, etc.)
Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, ce qui implique de ne pas prendre en compte l'épaisseur des murs extérieurs, mais de tenir compte de l'épaisseur des murs ou cloisons intérieurs.
Source : BOI-IF-TU-10-30-10
La complexité ne s'arrête d'ailleurs pas là, puisqu'une fois définie la surface taxable, l'article 318 J de l'annexe II du CGI précise que les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,8 mètre carré en sont déduites.
Complexe en elle-même, la notion de surface taxable a en outre le défaut de différer sensiblement de la surface retenue en matière foncière, ce qui rend le processus déclaratif difficile car peu lisible pour les usagers -alors même que la liquidation des deux impôts repose sur la même déclaration, souscrite à l'achèvement de la construction en application de l'article 1406 du CGI.
En matière de taxe foncière, la « surface réelle » (qui fait ensuite l'objet d'une pondération des différents éléments du local en fonction de leur nature, de leur importance, de leur état et des éléments de confort) est, « mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur »939(*).
La définition de la « surface
réelle »
dans la doctrine fiscale
Il convient de comprendre dans la surface réelle :
- la superficie des espaces tels que bow-windows (fenêtres en saillie sur une façade), alcôves, volumes de rangement, ouverts sur lesdits éléments ;
- celle occupée par les diverses installations : appareils sanitaires, éviers, placards en saillie des murs et cloisons, appareils de chauffage, cheminées, etc. ;
- et celle des éléments de décors : colonnes, pilastres, etc.
En revanche, ne doivent pas être retenues dans cette surface les superficies occupées par :
- les embrasures des portes et des fenêtres ;
- les espaces occupés par des conduits de fumée et de ventilation ;
- les placards de rangement en renfoncement de faible superficie ;
- les emmarchements et trémies d'escaliers (à l'exception des paliers d'étage qui sont compris dans la surface réelle lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle).
Source : BOI-IF-TFB-20-10-20-50
Il en résulte des différences peu intuitives et difficilement justifiables, comme la prise en compte des combles non aménageables dans la surface taxable mais pas dans la surface réelle, la prise en compte des surfaces d'une hauteur sous-plafond de moins d'1,8 mètre dans la surface réelle mais pas dans la surface taxable, ou encore la prise en compte de l'épaisseur des murs dans la surface taxable mais pas dans la surface réelle.
Pour un même contribuable, déclarer deux surfaces aux distinctions si ténues, au cours de la même formalité, complexifie considérablement le parcours déclaratif et le travail de l'administration, ce qui rend plus probables les erreurs, les redressements et les contentieux.
Différences entre la surface taxable au
titre de la taxe d'aménagement
et la surface réelle retenue
pour le calcul de la taxe foncière
Source : direction de la législation fiscale
2. Un régime d'exonérations et d'abattement qui complexifie excessivement la liquidation de la taxe
En outre, l'assiette de la taxe d'aménagement fait l'objet d'exonérations, de plein droit940(*) ou facultatives941(*) sur délibération des collectivités, et d'un abattement de 50 % sur les valeurs forfaitaires942(*) - notamment sur les 100 premiers mètres carrés de la résidence principale - dont l'enchevêtrement n'est pas source de clarté.
a) Les logements sociaux bénéficient d'un régime d'exonérations et d'abattement entrelacés
Le régime fiscal des logements sociaux en matière de taxe d'aménagement est très complexe et repose sur un enchevêtrement de dispositifs de faveur qui ne recoupent que très partiellement les exonérations temporaires de longue durée qui existent en matière de taxe foncière pour des locaux similaires.
Le 2° du I de l'article 1635 quater D du CGI prévoit d'abord une exonération de plein droit (« obligatoire ») des constructions de logements sociaux et de locaux d'hébergement bénéficiant de certains prêts aidés par l'État. Sont concernés les locaux financés par un « prêt locatif aidé d'intégration » (PLAI) ou, dans les départements d'outre-mer (DOM), un prêt « logement locatifs très sociaux » (LLTS).
Les constructions qui sont financées par d'autres prêts ne peuvent bénéficier de l'exonération obligatoire de taxe d'aménagement. Toutefois, elles sont susceptibles de bénéficier de l'exonération facultative prévue au 1° du I de l'article 1635 quater E du CGI, qui concerne l'ensemble des autres locaux faisant l'objet d'un taux réduit de TVA en application de l'article 278 sexies du CGI, autre que ceux financés par le PLAI.
Il s'agit notamment les locaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt locatif social (PLS) ou un prêt social de location accession (PSLA) ou encore les logements destinés à une opération de bail réel solidaire, ainsi que les locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence.
Enfin, pour ces locaux qui ne bénéficieraient pas de l'exonération facultative en l'absence d'une délibération en ce sens des collectivités, le 1° du I de l'article 1635 quater I du CGI prévoit un abattement de 50 % sur leurs valeurs forfaitaires.
La complexité de ce régime d'exonérations et d'abattement entrecroisés est accrue par l'existence d'exonérations de longue durée (15 ans, et jusqu'à 25 ans) en matière de taxe foncière, qui ne correspondent pas aux catégories retenues pour la taxe d'aménagement. Il s'agit des logements sociaux bénéficiant de PLAI, PLUS, PLS ou PSLA943(*), faisant l'objet d'une location-accession944(*) ou d'un bail réel solidaire945(*), acquis avec une aide financière de l'État ou de l'ANRU946(*) ou encore les locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence947(*).
Synthèses des exonérations de taxe
foncière et de taxe d'aménagement
concernant les logements
sociaux au sens large
|
Taxe foncière |
Taxe d'aménagement |
|
|
Logements sociaux financés par PLAI |
Exonération obligatoire |
Exonération obligatoire |
|
Logements sociaux financés par PLUS, PLS ou PSLA |
Exonération obligatoire |
Exonération facultative ou abattement |
|
Logement neuf faisant l'objet d'une location-accession |
Exonération obligatoire |
Assujettissement, sauf en outre-mer |
|
Logements sociaux acquis avec une aide financière de l'État ou de l'ANRU |
Exonération obligatoire |
Assujettissement, sauf en outre-mer |
|
Locaux d'hébergement temporaire |
Exonération obligatoire |
Exonération obligatoire ou facultative, selon les conditions de financement |
|
Logements faisant l'objet d'un BRS |
Exonération facultative |
Exonération facultative ou abattement |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le BOFIP
b) L'administration fiscale a défini des règles inutilement complexes d'appréciation de l'abattement de 50 % aux 100 premiers mètres carrés de la résidence principale
L'application de l'abattement sur les 100 premiers mètres carrés de la résidence principale, tel qu'exposé dans la doctrine fiscale948(*), est particulièrement complexe, en particulier dans deux situations.
i) Le cas des agrandissements ou additions ultérieurs
Lorsque le local occupe, à l'achèvement de sa construction, une surface inférieure à 100 m2, le contribuable a droit au report du bénéfice de cet abattement lors d'un éventuel agrandissement ultérieur de son local ou d'une addition de construction (par exemple pour une maison construite puis complétée d'un abri de jardin ou d'une extension)949(*).
Concrètement, pour une maison de 60 m2, le contribuable a droit à l'abattement de 50 % sur cette surface (soit 30 m2 déduits de l'assiette). A l'occasion de l'agrandissement de sa maison, qui occuperait alors 110 m2, il aurait droit à un nouvel abattement sur les 40 premier m2 (soit 20 m2 supplémentaires déduits). Cet abattement, qui impose à l'administration de « mémoriser » les surfaces des constructions successives et de conserver au contribuable une sorte « d'avoir » sur son abattement de 50 %, complique considérablement la liquidation de la taxe.
ii) Le cas des immeubles collectifs
Dans le cadre d'un immeuble collectif, l'abattement est appliqué logement par logement950(*). Outre que cette méthode est plus complexe qu'une approche globale, elle conduit souvent à minorer le montant de l'abattement, le nombre d'appartements d'une surface supérieure à 100 m2 étant relativement faible.
En effet, dans le cas d'un immeuble collectif comprenant deux appartements, l'un de 120 m2, l'autre de 60 m2, l'application de cette méthode aboutit à accorder un abattement de 50 m² au titre des 100 m² correspondant au plafond appliqué à l'appartement de 120 m² auxquels s'ajoutent les 30 m² correspondant à l'appartement de 60 m², soit au total 80 m2. Si le calcul avait été fait de manière globalisée, l'abattement aurait pu atteindre 90 m2.
3. La réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement s'est traduite par son transfert à la DGFiP et un report d'exigibilité
a) Un état antérieur du droit insatisfaisant
Avant 2022, la taxe d'aménagement était gérée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) pour la liquidation et par les directions départementales des finances publiques (DDFiP) pour leur recouvrement. Cette organisation était inefficace et faiblement lisible, notamment en raison de son faible degré d'automatisation et de dématérialisation.
Il en résultait d'importants retards dans la collecte de la taxe et des lourdeurs - pour ne pas dire des conflits - dans les relations entre l'administration et les contribuables. Selon les informations transmises par l'administration, près d'un tiers des opérations imposables à la taxe d'aménagement donnait lieu à un contentieux et à un dégrèvement dans l'état antérieur du droit. Il en résultait donc également des pertes de recettes importantes pour les collectivités.
C'est pourquoi elle a été réformée par l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022951(*), qui a organisé le transfert de l'ensemble de la gestion de la taxe d'aménagement à la direction générales des finances publiques (DGFiP). Selon le rapport annexé au projet d'ordonnance952(*), ce transfert s'inscrivait dans « une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers », le nouveau processus de liquidation étant articulé autour du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
b) Une réforme qui a conduit à reporter l'exigibilité de la taxe et à décaler sa perception par les collectivités
Cette réforme s'est notamment accompagnée du report de la date d'exigibilité de la taxe à la date d'achèvement des travaux, au sens du I de l'article 1406 du CGI, alors qu'elle intervenait auparavant 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme953(*).
Ce décalage vise à éviter les remboursements d'éventuels trop-perçus en cas de révision à la baisse de la taille des projets954(*). Il permet également de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme - selon le principe du « dites-le nous une fois » - et devait ainsi concourir à un suivi plus efficace. La nouvelle procédure de déclaration est désormais dématérialisée (le propriétaire déclare son bien à l'achèvement des travaux via GMBI) et automatisée.
Le décalage de l'exigibilité de la taxe d'aménagement a induit un décalage de liquidation de la taxe, et donc de sa perception par les collectivités, d'autant que, pour les montants supérieurs à 1 500 euros, le recouvrement donne lieu à l'émission de deux titres de perception, et donc à un paiement en deux fois par le contribuable955(*).
Pour éviter que le report de la date d'exigibilité ne modifie excessivement la séquence de trésorerie pour les collectivités, la réforme a prévu que les grands projets immobilier - ceux dont la surface construite est supérieure à 5 000 m2 et dont le rendement fiscal est le plus important - donnent lieu au paiement de deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme956(*).
c) Une déclaration fusionnée avec la déclaration foncière, mais dont le contrôle est plus difficile
La formalité déclarative est décrite à l'article 1635 quater P du CGI. Le redevable doit déclarer les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe dans les 90 jours de l'exigibilité, à savoir l'achèvement des travaux conformément au I de l'article 1406 du CGI. Cet alignement permet de faire coïncider les démarches déclaratives de la taxe foncières (permettant le calcul de la valeur locative sur laquelle sont assis les impôts directs locaux dont la taxe foncière notamment) et de taxes d'urbanisme.
L'exigibilité dépendant de cette déclaration, l'administration effectue un suivi des opérations de construction en cours ; lorsque la date d'achèvement prévisionnelle renseignée par le contribuable est atteinte, l'administration commence à envoyer des relances au contribuable.
Lorsque le contribuable omet de déclarer l'achèvement de sa construction dans le délai légal, il peut être taxé d'office957(*). Jusqu'en 2026, le contribuable pouvait encore régulariser sa situation958(*).
En cas de déclaration erronée, le redressement du contribuable suit la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF)959(*), qui accorde plus de garanties au contribuable mais qui ne concerne pas les impôts directs locaux.
Dans ce cas, le délai de reprise de l'administration, qui court en principe jusqu'au terme de la quatrième année suivant l'exigibilité, court jusqu'au terme de la sixième année suivant celle de la date d'achèvement de la construction960(*). Lorsque des constructions non-déclarées, voire illégales sont découvertes par l'administration, il n'est donc pas rare que le délai de reprise soit déjà échu.
B. FACE À LA BAISSE VERTIGINEUSE DU PRODUIT DE LA TAXE, LE SÉNAT A DÉJÀ OBTENU DES AVANCÉES VISANT À ACCÉLÉRER LE RECOUVREMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
1. Le produit de la taxe d'aménagement a connu une forte baisse depuis 2023
Depuis la réforme de son recouvrement par l'ordonnance du 14 juin 2022, le produit de la taxe d'aménagement a subi une très forte diminution, qui pèse sur les finances des collectivités affectataires.
En 2023, le rendement de la taxe d'aménagement s'est établi à 2,3 milliards d'euros, dont 61 % pour le bloc communal, 36 % pour les départements et 3 % pour la région Île-de-France. Toutefois, ce rendement a fortement diminué depuis, chutant de 31 % en 2024 et - dans l'hypothèse d'un rendement d'un milliard d'euros en 2025 - de 56,2 % en deux ans.
Une importante diminution des reversements de taxe d'aménagement aux collectivités a été constatée. Selon Départements de France (DF), le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 % entre 2023 et 2024, et 91 % des départements subissaient une diminution de reversement.
Évolution du rendement de la taxe d'aménagement
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après la DGFiP et la FN-CAUE
Cette situation est particulièrement préjudiciable aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), qui sont financés par les départements grâce à la taxe d'aménagement, qui est affectée à cette dépense961(*). Ainsi, la fédération nationale des CAUE fait état d'une diminution de 28 % de leurs budgets, la taxe d'aménagement représentant 76 % de leurs recettes962(*).
Les CAUE
Les CAUE, créés par les articles 6 à 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, sont des associations qui accompagnent les acteurs du territoire et le grand public dans un objectif de qualité de l'architecture et de son environnement.
Ils sont créés dans chaque département et leur composition inclut des représentants de l'État, des collectivités locales, des professions concernées, ainsi que des personnes qualifiées choisies notamment en raison de leurs activités au sein d'associations locales. Les CAUE sont présidés par des élus locaux.
Leur financement est assuré, aux termes du 2° de l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, par la part départementale de la taxe d'aménagement.
Source : commission des finances du Sénat
Cette diminution a donné lieu à de nombreuses prises de positions : la présidence de la fédération nationale des CAUE a dit ces organismes « fragilisés » par cette baisse963(*) et, à l'unisson du Président de Départements de France François Sauvadet, a considéré que cette situation « met en péril les politiques publiques territoriales »964(*).
2. Après un « contrôle flash » de sa commission des finances, le Sénat a adopté l'année dernière deux mesures visant à accélérer la collecte de la taxe d'aménagement
Alerté par de nombreux élus et acteurs de terrains dès 2024, le Sénat s'est rapidement saisi de la question de la chute impressionnante du produit de la taxe d'aménagement. Fin 2025, sa commission des finances a ainsi lancé un « contrôle flash » au sujet des dysfonctionnements de sa collecte. Son rapport, remis le 12 novembre 2025965(*), a permis d'établir les causes de la chute du produit de la taxe. Selon ce rapport, ses causes sont de trois ordres.
Il y a d'abord la baisse du nombre d'autorisations d'urbanisme délivrées depuis 2023 en raison de l'atonie de la construction. Cette diminution, combinée à une baisse des surfaces de construction (et donc des surfaces taxables) dans les autorisations d'urbanisme délivrées explique ainsi en grande partie la situation et les difficultés actuelles : le nombre d'autorisations accordée a en effet diminué de 38 % entre 2021 et 2024.
Évolution du nombre d'autorisations d'urbanisme
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|
|
Permis de construire |
295 451 |
280 122 |
351 997 |
314 487 |
250 963 |
215 952 |
139 578 |
|
Évolution (%) |
- |
-5,2% |
25,7% |
-10,7% |
-20,2% |
-14,0% |
|
|
Déclarations préalables |
608 124 |
641 549 |
830 663 |
825 603 |
906 962 |
936 190 |
603 878 |
|
Évolution (%) |
- |
5,5% |
29,5% |
-0,6% |
9,9% |
3,2% |
Source : commission des finances du Sénat d'après la DGFiP
Il y a ensuite l'effet du report d'exigibilité de la taxe, qui joue de manière beaucoup plus marginale en affectant le calendrier de collecte et la trésorerie des collectivités.
Enfin, la collecte de la taxe d'aménagement s'est heurtée à « des difficultés pour mettre en oeuvre le nouveau processus » de collecte, unanimement reconnu comme présentant a minima des insuffisances966(*). Outre les dysfonctionnements de l'outil informatique, la principale cause des difficultés de la DGFiP semble résider dans la limitation de ses moyens humains, le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme ne s'étant pas accompagné de transferts de personnels suffisants.
Le rapport « flash » recommandait ainsi, à court-terme, d'abaisser le seuil à partir duquel les « grands projets » donnent lieu au paiement d'un acompte (recommandation n° 1) et d'accélérer les procédures de recouvrement de la taxe d'aménagement (recommandation n° 3). Ces recommandations ont reçu des traductions, à l'initiative du Sénat, dans le projet de loi de finances pour 2026967(*).
Il préconisait également, à moyen-terme, d'engager une réflexion pour « harmoniser la définition de la surface taxable des taxes d'urbanisme avec d'autres surfaces taxables (surface « taxe foncière » ou surface « Carrez ») afin de simplifier les modalités de déclaration et de liquidation de la taxe d'aménagement », compte-tenu de la complexité induite par la notion de surface taxable exposée supra (recommandation n° 5).
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES : UNE RÉFORME DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT FACILITANT SON RECOUVREMENT ET SIMPLIFIANT SON ASSIETTE ET SES MODALITÉS DÉCLARATIVES
Le présent article est issu d'un amendement n° I-40 (FINC.40) du rapporteur général.
Il vise d'abord à accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement, en facilitant les procédures de contrôle par l'administration fiscale. Il permettra ensuite de simplifier l'assiette de la taxe et les déclarations des contribuables pour améliorer la rapidité et l'efficacité du recouvrement.
A. CONFORMÉMENT À SES CONCLUSIONS DE 2025, LA COMMISSION N'A PAS SOUHAITÉ MODIFIER LA DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA TAXE
La commission, conformément aux conclusions de son rapport « flash » de l'année dernière, ne propose pas de modifier la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement pour la ramener à 12 mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Elle considère en effet que le risque est grand, alors que le transfert à la DGFiP a donné lieu à de nombreuses difficultés de mise en oeuvre, que le retour à la situation antérieure ne soit source de davantage de désorganisation. Après le fiasco de la mise en place de « GMBI », il convient de ne pas lancer à nouveau un lourd chantier informatique que la DGFiP aurait bien du mal à mettre en oeuvre.
En outre, le régime antérieur était source de très nombreux contentieux avec les contribuables, en raison des importants trop-perçus qu'il générait. Cela se traduisait par des remboursements de taxe d'aménagement très défavorables aux collectivités. Ces remboursements, soutenables dans un contexte de dynamisme de la construction avant 2022, seraient aujourd'hui catastrophiques alors que le produit de la taxe d'aménagement connaît une légère embellie : le tableau suivant montre qu'à mesures que les DDT traitent le stock des déclarations et que la DGFiP monte en puissance sur le flux, les montants totaux de taxe émis connaissent un regain de dynamisme.
Montants pris en charge en matière de taxe d'aménagement
(en nombre de titres et en euros)
|
Date |
Total émis |
Liquidation DDT |
Liquidation DGFiP |
||||
|
Nombre de titres |
Montant |
Nombre de titres |
Montant |
Nombre de titres |
Montant |
||
|
2021 |
31/12/2021 |
582 651 |
2 259 819 424 |
582 651 |
2 259 819 424 |
||
|
2022 |
31/12/2022 |
666 119 |
2 205 763 836 |
666 119 |
2 205 763 836 |
||
|
2023 |
31/12/2023 |
592 621 |
2 281 489 684 |
591 846 |
2 281 131 520 |
775 |
358 164 |
|
2024 |
31/12/2024 |
292 882 |
1 569 831 752 |
253 396 |
1 533 367 012 |
39 486 |
36 464 740 |
|
2025 |
31/12/2025 |
239 260 |
752 416 693 |
45 065 |
487 875 809 |
194 195 |
264 540 884 |
|
2026 |
30/09/2026 |
390 023 |
780 505 611 |
151 008 |
204 712 232 |
239 015 |
575 793 379 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données de la DGFiP
En revanche, le III du présent article prévoit, pour les opérations dont l'achèvement est intervenu avant le 31 décembre 2023, que le délai de reprise de l'administration courre pendant une année supplémentaire, afin de rassurer les élus et les collectivités qui craignent pour l'effectivité de leurs ressources.
B. ELLE PROPOSE EN REVANCHE D'ACCÉLÉRER L'ÉMISSION DES TITRES DE RECOUVREMENT ET DE FACILITER LA TAXATION D'OFFICE DANS LES CAS D'OMMISSION DÉCLARATIVE
Le 6° du I du présent article vise d'abord à accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement, en relevant de 1 500 à 2 000 euros le seuil à compter duquel le la taxe fait l'objet d'un titre unique de perception. Cela permettra de recouvrer plus rapidement les sommes - certes faibles - qui correspondent à de nombreuses petites opérations, et de soulager la trésorerie des collectivités territoriales affectataires.
Le II prévoit en outre d'alléger les procédures de contrôle par l'administration fiscale pour assurer la célérité du recouvrement.
D'une part, l'amendement exclut la taxe d'aménagement du champ d'application de la procédure de rectification contradictoire. Elle relèvera ainsi du champ de la procédure applicable aux impôts directs locaux - notamment la taxe foncière - qui se caractérise par une simple information du contribuable sur son redressement, afin de lui permettre de présenter ses observations968(*). Il en résulterait ainsi une accélération des procédures de taxation, notamment d'office.
D'autre part, il est créée une procédure fiscale, autonome par rapport à la procédure pénale et à la police de l'urbanisme, de constatation des constructions illégales. L'administration pourrait ainsi dresser un procès-verbal constatant la construction illégale et taxer d'office cette construction, sans qu'il soit besoin de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation.
Dans ce cas, la date à compter de laquelle courra le délai de reprise de l'administration sera celle de l'établissement du procès-verbal, ce qui évitera les pertes de recettes dues à la prescription. Cela permettra de sécuriser le recouvrement des sommes dues au titre des constructions non-déclarées dont la découverte serait significativement plus tardive que l'achèvement, qui auraient sinon été exemptes de taxation du fait de l'échéance du délai de reprise.
C. UNE SIMPLIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE ET DU PARCOURS DÉCLARATIF DES CONTRIBUABLES FLUIDIFIERA SON RECOUVREMENT
1. Un alignement des surfaces à déclarer avec la taxe foncière afin de faciliter les parcours déclaratifs et la célérité du recouvrement
L'amendement remplace la notion de surface taxable, définie comme « la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiments »969(*), par la notion de surface réelle retenue pour l'établissement de la taxe foncière.
Sur ce point, le présent article met donc directement en oeuvre la proposition n° 5 du « rapport flash » de la commission des finances de novembre 2025.
Il en résultera, pour les contribuables comme pour l'administration, une simplification significative qui diminuera les risques d'erreurs et de contentieux et accélérera la liquidation et le recouvrement de la taxe. L'impact de cette mesure sur l'assiette de la taxe variera selon les configurations, et il est possible qu'elle s'élargisse ou soit rétrécie selon les caractéristiques des projets.
2. L'harmonisation du régime d'exonérations et d'abattement constituera également une simplification bienvenue
a) La création d'un régime d'exonération des logements sociaux simplifié et respectueux des libertés locales
L'amendement propose de simplifier le régime d'exonération en supprimant l'exonération de droit, qui bénéficie principalement aux logements sociaux financés par un PLAI, pour conserver simplement l'abattement de 50 %, complété le cas échéant par la faculté des collectivités territoriales de délibérer en faveur d'une exonération totale ou partielle.
Ainsi, une opération située dans une collectivité qui déciderait de délibérer en faveur d'une exonération de 50 % de ces opérations se verrait taxée sur seulement 25 % de son assiette, les 50 % de l'assiette ne faisait pas l'objet d'une exonération bénéficiant eux-mêmes d'un abattement de 50 %.
La formulation retenue permet à ce titre d'harmoniser au regard de la taxe d'aménagement le traitement fiscal des différents types de logements sociaux, qui diffère aujourd'hui selon la nature des locaux et leurs modalités de financement (exonération de plein droit pour les logements financés par un PLAI, exonération facultative pour ceux financés par un PLUS ou un PLS, assujettissement pour d'autres, etc.)
Il est proposé de traiter de la même manière les locaux de logement social et d'hébergement qui font aujourd'hui l'objet de traitements différenciés. Ainsi, les logements financés par un PLAI, un PLUS, un PLS, ainsi que les logements faisant l'objet d'une location accession (I et III des articles 1384 A du CGI), les logements ayant fait l'objet d'une rénovation financée par l'État ou l'ANRU (I de l'article 1384 C du CGI), les locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence (article 1384 D du CGI) et les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS - article 1388 octies du CGI) bénéficieraient d'une exonération facultative et d'un abattement de 50 % de leur surface.
Cette proposition est, selon le rapporteur général, la plus respectueuse des libertés locales : les collectivités ayant déjà délibéré en faveur d'une exonération totale ou partielle - c'est le cas de 70 départements et de 8 000 communes selon la direction de la législation fiscale - continueraient à voir leurs délibérations s'appliquer à l'ensemble des logements sociaux (V du présent article) ; à l'inverse, les collectivités n'ayant pas délibéré demeureraient libres de ne pas le faire.
Les délibérations des collectivités en matière d'assiette de la taxe d'aménagement devant être prises avant le 1er juillet pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante, le IV du présent article propose que les dispositions relatives aux logements sociaux s'appliquent à compter du 1er janvier 2028, ce qui laissera le temps aux collectivités qui le souhaitent d'ajuster leurs délibérations à l'évolution de la législation.
b) Un traitement harmonisé et simplifié de l'abattement sur les 100 premiers mètres carrés de construction
Enfin, l'amendement prévoit que l'abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés de construction cesse de s'appliquer aux extensions de surface sur les constructions déjà existantes, sans report de la part de l'abattement non utilisée lors de la première construction.
Cela permettra de simplifier considérablement la liquidation de la taxe, l'administration n'ayant plus à « mémoriser » les « avoirs » d'abattement pour le futur.
De même, dans l'habitat collectif, l'application de l'abattement serait désormais globalisée selon le nombre de logements, et non pas logement par logement. Le présent article propose ainsi un retour à la doctrine appliquée antérieurement à la réforme de 2022, qui était plus simple.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article.
ARTICLE 27
Mesures
relatives au financement du service public de la justice
Le présent article porte sur trois contributions perçues auprès des personnes qui introduisent une action en justice :
- il maintient le droit fixe de 225 euros en appel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2026 et prend désormais l'appellation de contribution pour l'aide juridique en appel ;
- il ajuste les modalités de régularisation de l'actuelle contribution pour l'aide juridique en première instance dans le cas d'une procédure de référé ;
- il pérennise la contribution pour la justice économique, actuellement instaurée à titre expérimental, en simplifiant son barème et en étendant son domaine d'application.
La première et la troisième taxes sont affectées au financement de l'aide juridictionnelle, comme c'est déjà le cas de la deuxième.
La commission a approuvé ces trois affectations de taxes, qui contribuent à maîtriser le coût de l'aide juridictionnelle pour l'État.
Elle a adopté un amendement I-41 (FINC.41), tendant à appliquer également la contribution pour l'aide juridique devant la juridiction administrative, comme c'était le cas en 2011.
Elle a également adopté un amendement rédactionnel I-42 (FINC.42) et un amendement de coordination I-43 (FINC.43).
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : TROIS TAXES AUX RÉGIMES DIFFÉRENTS SONT DUES PAR LES PARTIES À CERTAINES INSTANCES EN JUSTICE
Le présent article porte sur trois contributions dues par les parties à différentes actions en justice, dont le fondement juridique est actuellement contenu dans les sections XII « Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel » et XIII « Contribution pour l'aide juridique » du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, ainsi qu'à l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
A. UN DROIT DE TIMBRE EN APPEL, D'UN MONTANT DE 225 EUROS, FINANCE DEPUIS 2011 L'INDEMNISATION DES AVOUÉS DONT L'OFFICE A ÉTÉ SUPPRIMÉ
La suppression, en 2011, de l'obligation d'avoir recours à un avoué pour faire appel d'un jugement s'est accompagnée de mesures d'accompagnement des professionnels concernés. Une indemnisation a ainsi été accordée aux avoués près les cours d'appel et à leurs salariés du fait du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, par l'avoué, de son successeur à l'agrément du garde des sceaux. Le montant de cette indemnisation était déterminé par une commission nationale d'indemnisation à partir d'une estimation de la valeur économique de l'office970(*).
À ce titre, l'article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) institue depuis 2011971(*) un droit de 150 euros à l'origine, revalorisé à 225 euros en 2015, qui est dû par les parties à une instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Son produit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (FIDA).
Ce droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés.
Alors que ce droit devait prendre fin en 2018, cette échéance a été plusieurs fois repoussée, car le produit du droit de timbre ne suffisait pas à financer un montant d'indemnisation plus élevé qu'attendu972(*). Elle est actuellement fixée au 31 décembre 2026973(*).
Cette échéance correspond à celle d'un prêt accordé par la Caisse des dépôts et consignations à l'État pour permettre au FIDA de financer les indemnisations. Ce prêt a permis au FIDA de verser rapidement les indemnisations aux avoués974(*), le produit du droit de timbre étant ensuite utilisé pour rembourser progressivement le prêt. Une dotation budgétaire a en outre été accordée certaines années, notamment en 2025 et 2026 pour assurer la fin du remboursement du prêt face à l'insuffisance du produit du droit de timbre975(*).
B. LA CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE EN PREMIÈRE INSTANCE
L'article 128 de la loi de finances pour 2026 a institué, à l'article 1635 bis Q du CGI, une contribution pour l'aide juridique (CPAJ) de 50 euros pour toute instance introduite en matière civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes.
Cette contribution a déjà existé entre 2011 et 2014976(*). Son montant était alors de 35 euros et elle était perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La loi de finances pour 2026 l'a instituée de nouveau, mais sur un périmètre limité aux instances en matière civile et prud'homale.
Le demandeur doit l'acquitter sous forme électronique. Son paiement conditionne la recevabilité de la demande, mais le greffe doit inviter le demandeur à régulariser la contribution dans un délai d'un mois avant qu'une décision d'irrecevabilité puisse être prononcée.
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés, ainsi que certaines procédures pour lesquelles le versement d'une contribution pourrait porter une atteinte excessive à l'accès au juge.
Son produit, estimé à 45 millions d'euros par an en 2026977(*) et 53,3 millions d'euros en 2027978(*), est affecté à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) afin de financer les dépenses d'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues par l'article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'UNCA répartit ce produit entre les barreaux, lesquels l'affectent au paiement des avocats par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Comme l'indique l'article 1er de la loi précitée du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle est, avec l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, l'une des trois composantes de l'aide juridique. Elle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, voire à titre exceptionnel à des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes, ainsi qu'à des syndicats de copropriété en difficultés.
Dans le cas d'un ménage d'une personne, le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 11 262 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, ou à 16 890 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat979(*). Le demandeur doit aussi respecter des plafonds relatifs à son patrimoine mobilier et immobilier.
L'article 27-1 de cette loi prévoit que l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), ou UNCA, perçoit le produit de la contribution pour l'aide juridique dans le cadre de sa participation au service public de l'aide juridictionnelle, et répartit ce produit entre les barreaux. Ceux-ci l'affectent au paiement des avocats par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. L'article 28 de la même loi ajuste la dotation accordée par l'État en fonction du montant perçu au titre de cette contribution, dont elle affecte le produit à l'aide juridique. L'article 29 renvoie à un arrêté du ministre de la justice la fixation du montant et de la répartition par barreau de la dotation de l'État comme de la contribution.
L'aide juridictionnelle est en effet financée à titre principal par une subvention de l'État portée par l'action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice », pour laquelle le présent projet de loi de finances prévoit une enveloppe de crédits de 708,5 millions d'euros980(*).
C. LA CONTRIBUTION EXPÉRIMENTALE POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE
La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice981(*) a instauré, à titre expérimental et conformément à une recommandation des États généraux de la justice982(*), une contribution pour la justice économique (CJE) devant certains tribunaux des activités économiques (TAE), anciennement dénommés tribunaux de commerce.
Cette expérimentation est conduite depuis le 1er janvier 2025 dans douze juridictions, à savoir celles de Marseille, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Nancy, d'Avignon, d'Auxerre, de Paris, de Saint-Brieuc, du Havre, de Nanterre et de Versailles983(*).
La contribution est due à peine d'irrecevabilité. Son montant est fixé par un barème défini par décret en Conseil d'État, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l'acte introductif d'instance et pour un montant maximal de 100 000 euros.
Le décret d'application984(*) précise que la contribution est due lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à un montant de 50 000 euros. Seules les entreprises à taille intermédiaire réalisant un bénéfice de plus de 3 millions d'euros, ainsi que les grandes entreprises réalisant un bénéfice et les particuliers employant plus de 250 salariés, sont assujetties à la contribution. Le montant est fixé en fonction de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance ainsi que du chiffre d'affaires pour les entreprises, ou du revenu fiscal de référence pour les personnes physiques.
Le produit de la contribution pour la justice économique a été de 4,68 millions d'euros en 2025 selon l'évaluation préalable de l'article, citant le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le Conseil constitutionnel, saisi au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé le 6 mars 2026 que le dispositif de la contribution pour la justice économique était conforme à la Constitution, en posant toutefois une réserve : compte tenu du montant potentiellement élevé de cette contribution, il revient au juge d'apprécier son caractère proportionné au regard de la situation économique de la partie concernée985(*).
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : MAINTENIR CES TROIS TAXES ET AFFECTER LEUR PRODUIT AU FINANCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Le présent article maintient ou proroge les trois contributions précitées, en affectant leur produit au financement de l'aide juridictionnelle. Cette affectation est reprise dans le tableau général des affectations de taxes inscrit au I de l'article 42 du présent projet de loi de finances.
À cette fin, Le I de l'article fusionne les sections XII et XIII précitées du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts en une section XII désormais intitulée « Contributions affectées au service public de l'aide juridictionnelle ». Cette section rassemble les articles 1635 bis Q et 1635 bis P précités, dans une rédaction modifiée, ainsi qu'un article 1635 bis R nouveau.
A. LE DROIT FIXE EN APPEL DE 225 EUROS EST PÉRENNISÉ ET AFFECTÉ À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
S'agissant du droit fixe en appel de 225 euros, l'article 1635 bis P est entièrement réécrit, avec suppression de sa date d'échéance.
Le droit reçoit l'appellation de contribution pour l'aide juridique en appel, en conservant son montant fixe de 225 euros, et demeure perçu par les parties à une instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire.
Due lors de la remise de la déclaration d'appel, de l'acte de constitution ou de la requête conjointe, la contribution est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique.
Des exonérations sont introduites en faveur, d'une part, des parties bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de l'État.
L'absence de paiement de la contribution est un motif d'irrecevabilité de la requête, à condition toutefois que le justiciable ait été invité par le greffe à régulariser sa situation dans un délai d'un mois. Ce délai peut être interrompu par la date de l'audience dans le cas d'une procédure courte (procédure de référé, procédure accélérée au fond ou procédure à jour fixe).
Le produit de la contribution est affecté à l'aide juridique dans les conditions prévues à l'article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lequel est en effet modifié par le II du présent article (voir infra).
Enfin, un décret en Conseil d'État devra préciser les modalités d'application de l'article.
B. LE RÉGIME DE LA CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE EST ADAPTÉ POUR LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ
S'agissant de l'actuelle contribution pour l'aide juridique, l'article 1635 bis Q est complété d'un seul alinéa qui précise, comme supra pour la contribution pour l'aide juridique en appel, que, dans le cas d'une procédure courte (procédure de référé, procédure accélérée au fond ou procédure à jour fixe), le délai de régularisation court jusqu'à la date de l'audience, sans pouvoir excéder un mois à compter de la demande de régularisation.
C. LA CONTRIBUTION POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE EST ÉGALEMENT PÉRENNISÉE ET AFFECTÉE À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
S'agissant de la contribution pour la justice économique, elle fait l'objet d'un article 1635 bis R nouveau qui remplace l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, lequel est abrogé par le III du présent article.
La contribution pour la justice économique est perçue pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques, la chambre commerciale du tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, alors que l'expérimentation n'a été conduite que devant des tribunaux des activités économiques.
Son montant serait de 100 euros pour certaines instances dites « présidentielles » (injonctions, recours gracieux, demande référé, demande d'ordonnance au juge commis au registre du commerce et des sociétés) et 200 euros pour les autres instances, alors qu'il est fixé, dans l'expérimentation, selon un barème fixé par voie réglementaire, la loi prévoyant que la contribution puisse atteindre un montant maximal de 100 000 euros.
Des exonérations sont prévues en faveur des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que par le demandeur à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective. L'exonération actuelle en faveur des personnes employant moins de 250 salariés n'est pas conservée.
Les modalités d'acquittement de la contribution par voie électronique et de régularisation, y compris pour les procédures courtes, sont similaires à celles prévues pour les contributions pour l'aide juridique en appel et en première instance (voir supra).
Avec la généralisation de cette contribution à l'ensemble des tribunaux concernés986(*), le produit attendu est, selon l'évaluation préalable, de 62,25 millions d'euros en année pleine. Ce montant est évalué en appliquant le montant forfaitaire au nombre prévisionnel d'instances relevant de chaque catégorie, soit environ 485 000 affaires pour la contribution de 100 euros et 69 000 affaires pour la contribution de 200 euros.
Enfin, le produit de la contribution est, comme pour les deux précédentes contributions, affecté à l'aide juridique dans les conditions prévues à l'article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et la fixation des modalités d'application est renvoyée à un décret en Conseil d'État.
D. LES MODALITÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES TAXES AFFECTÉES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE SONT EN CONSÉQUENCE AJUSTÉES
En conséquence des dispositions précédentes, le II modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
L'article 27-1 de cette loi est adapté afin d'indiquer que l'Union des CARPA reçoit le produit des trois contributions précitées, et non pas seulement celui de la contribution pour l'aide juridique en première instance.
À l'article 28, il est précisé que le montant de ces trois contributions est pris en compte dans le calcul de la dotation budgétaire due par l'État et qu'elles sont toutes les trois affectées à l'aide juridique.
Enfin, à l'article 29, l'arrêté du ministre de la justice qui fixe le montant et la répartition par barreau de la contribution pour l'aide juridique voit son périmètre étendu aux deux autres contributions précitées.
En conséquence, le IV précise que la contribution pour l'aide juridique en appel et la contribution pour la justice économique, telles que définies par le présent article, sont applicables aux instances introduites à compter d'une date définie par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er août 2027.
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L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : APPLIQUER ÉGALEMENT LA CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
L'aide juridictionnelle connaît une hausse des prises en charge, aussi bien par une augmentation du nombre de dossiers éligibles que par l'effet de plusieurs réformes intervenues au cours des dernières années.
En conséquence, le coût de l'aide juridictionnelle a fortement augmenté au cours des années récentes, au point de doubler quasiment depuis 2017.
Financement par l'État de l'aide juridictionnelle
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires. Crédits de paiement de l'action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Les dépenses antérieures à 2020 sont retraitées de la rebudgétisation, en 2020, de deux ressources auparavant affectées au financement de l'aide juridictionnelle
L'affectation de deux contributions supplémentaires prévue par le présent article permettrait donc de stabiliser en 2027, voire de réduire légèrement le coût budgétaire, pour l'État, de l'aide juridictionnelle. Le coût budgétaire, après une croissance de 46,7 millions d'euros entre 2024 et 2025, n'a augmenté que de 8,3 millions d'euros en 2026, avec la création de la contribution pour l'aide juridique en première instance, et diminuerait de 3,8 millions d'euros en 2027 grâce aux dispositifs instaurés par le présent article.
Ces mesures ne ralentissent pas la progression du coût total, qui résulte notamment, en 2027, de deux réformes introduites en 2026 : la systématisation de l'assistance du mineur par un avocat en matière d'assistance éducative, avec une prise en charge de droit au titre de l'aide juridictionnelle987(*), et l'intervention de l'avocat, au titre de l'aide juridictionnelle, lors du dépôt de plainte par les victimes de violences intrafamiliales988(*).
Le présent article reporte ainsi une partie du surcoût de l'aide juridique, en application d'un principe de solidarité, sur les justiciables dotés de moyens financiers suffisants, ce qui explique que les personnes ayant droit à l'aide juridictionnelle ne soient pas soumises au paiement de ces droits.
Le montant total des taxes ainsi affectées à l'aide juridictionnelle serait de 88,7 millions d'euros en 2027 et de 138,5 millions d'euros les années suivantes, en ajoutant :
- le montant de 35,4 millions d'euros en 2027 et 85,15 millions d'euros en année pleine indiqué dans l'évaluation préalable (soit 22 à 23 millions d'euros au titre de la contribution pour l'aide juridique en appel et 62,25 millions d'euros pour la contribution pour la justice économique ainsi généralisée en année pleine, ces montants étant réduits à, respectivement, 9,5 millions d'euros et 25,9 millions en 2027 pour une application au 1er août) ;
- 53,3 millions d'euros pour la contribution pour l'aide juridique en première instance, selon l'évaluation inscrite à l'article 42 du présent projet de loi de finances.
Le rapporteur général porte un regard favorable sur cette évolution. Comme l'indiquaient les États généraux de la justice au sujet de la contribution pour l'aide économique, il est nécessaire de « doter l'institution judiciaire des moyens nécessaires à son office », d'autant que « l'application sans aucun tempérament du principe de la gratuité de la justice conduit à un défaut de responsabilisation des parties dans l'engagement des procédures et l'épuisement des voies de recours, et qu'elle n'encourage pas suffisamment au règlement extra-judiciaire sous la forme d'une médiation ».
Cette affectation de recettes présente l'intérêt de comporter un lien entre les contributions, dont le volume dépend de l'activité judiciaire, et la dépense à financer. On peut toutefois faire observer que le coût de l'aide juridictionnelle ne dépend pas seulement du nombre d'instances engagées, mais aussi de la situation financière des ménages qui varie en fonction de la conjoncture économique, ainsi que des réformes qui affectent le recours aux avocats. Il n'est donc pas garanti que le produit des contributions soit strictement égal aux coûts.
Le rapporteur général regrette toutefois, s'agissant de la contribution pour la justice économique, que le rapport d'évaluation de l'expérimentation prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice n'ait pas été remis au Parlement, alors même que les conditions retenues pour la pérennisation de cette contribution sont sensiblement différentes de celles instaurées par l'expérimentation.
En tout état de cause, ces recettes ne continueront à couvrir qu'une part minoritaire des coûts de l'aide juridictionnelle, d'environ 17 % en année pleine, laquelle, sauf réforme, représentera toujours l'une des principales charges du ministère de la justice de dehors des coûts de personnel et d'immobilier.
La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur général, un amendement I-41 (FINC.41) tendant à appliquer également la contribution pour l'aide juridique devant la juridiction administrative, comme c'était le cas entre 2011 et 2014. Aucune raison déterminante n'a en effet justifié l'exclusion de cette juridiction lors de la restauration de la contribution pour l'aide juridique par la loi de finances pour 2026, alors que ce contentieux est en fort développement : le nombre d'affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs a été de 334 706 en 2025, en hausse de 20,0 % par rapport à 2024 et de 38,7 % par rapport à 2021989(*).
La commission a également adopté un amendement rédactionnel I-42 (FINC.42) et un amendement de coordination I-43 (FINC.43).
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 28
Mise
à jour de références au droit de l'Union européenne
dans des dispositifs fiscaux
Le présent article prévoit plusieurs adaptations de dispositifs fiscaux, visant notamment à intégrer de nouvelles exigences européennes et à clarifier le champ d'application de certaines dispositions.
Tout d'abord, il introduit des critères de durabilité et de résilience des chaînes d'approvisionnement dans trois dispositifs fiscaux, conformément au règlement européen990(*) pour une industrie « zéro net » (NZIA). Sont concernés le score environnemental des véhicules électriques, le suramortissement en faveur des navires utilisant des énergies propres et le taux réduit de TVA applicable aux installations photovoltaïques.
Par ailleurs, il clarifie le champ d'application du régime d'imposition des plus-values sur crypto-actifs et des obligations déclaratives relatives aux portefeuilles détenus à l'étranger, afin d'éviter que ces dispositions soient interprétées comme excluant les crypto-actifs détenus ou échangés en dehors de l'Union européenne.
Enfin, il actualise les références européennes applicables à plusieurs avantages fiscaux en faveur du logement social outre-mer, des entreprises foncières solidaires et des terrains exploités selon le mode de production biologique.
Le rapporteur général accueille favorablement ces adaptations, qui visent principalement à assurer la conformité des dispositifs fiscaux au droit européen. Il relève toutefois que les conséquences de l'introduction des critères de résilience sur le nombre de véhicules et d'équipements éligibles aux dispositifs fiscaux concernés, ainsi que leur impact sur les finances publiques, demeurent difficiles à évaluer, leurs modalités d'application devant encore être précisées par voie réglementaire. Il propose également un amendement de coordination I-44 (FINC.44).
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
I. LE DROIT EXISTANT : PLUSIEURS DISPOSITIFS FISCAUX ENCADRÉS PAR LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
A. LE RÈGLEMENT EUROPÉEN POUR UNE INDUSTRIE « ZÉRO NET » (NZIA) IMPOSE DE NOUVELLES EXIGENCES DE DURABILITÉ ET DE RÉSILIENCE À CERTAINS DISPOSITIFS FISCAUX INCITATIFS
1. Le règlement NZIA vise à renforcer les capacités industrielles européennes et impose de nouvelles exigences aux dispositifs publics incitatifs
a) Un règlement destiné à renforcer les capacités de production européennes dans les technologies « zéro net »
Le règlement européen pour une industrie « zéro net991(*) », dit NZIA, Net-Zero Industry Act, adopté le 13 juin 2024, vise à renforcer les capacités de production européennes dans les technologies nécessaires à la décarbonation de l'économie992(*). Il s'inscrit dans le cadre du plan industriel du pacte vert pour l'Europe, présenté par la Commission européenne en février 2023, et poursuit un double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de limitation des dépendances industrielles de l'Union européenne (UE) à l'égard des pays tiers.
Le règlement fixe notamment l'objectif d'atteindre, d'ici à 2030, une capacité de production européenne correspondant à au moins 40 % des besoins annuels de déploiement des technologies « zéro net » de l'UE. Il vise également à accroître la part de l'UE dans la production mondiale de ces technologies en vue d'atteindre 15 % de la production mondiale d'ici à 2040993(*).
Son champ d'application couvre un ensemble de technologies considérées comme essentielles à la transition énergétique, parmi lesquelles figurent notamment les technologies solaires photovoltaïques et thermiques, les technologies éoliennes, les batteries et le stockage de l'énergie, les pompes à chaleur, les technologies de l'hydrogène, les réseaux électriques et certaines technologies nucléaires994(*).
Pour atteindre ces objectifs, le règlement prévoit plusieurs instruments destinés à favoriser le développement des capacités industrielles européennes, notamment la simplification des procédures administratives applicables aux projets de fabrication, l'identification de projets stratégiques et la prise en compte de critères autres que le prix dans certaines procédures de passation des marchés publics et d'attribution des aides publiques.
b) L'obligation de prendre en compte des critères de durabilité et de résilience dans les dispositifs publics incitatifs
L'article 28 du règlement NZIA impose plus particulièrement la prise en compte de critères de durabilité et de résilience dans les dispositifs publics incitant à l'achat de produits finaux issus des technologies « zéro net ».
Cette obligation concerne les autorités publiques qui mettent en place de nouveaux dispositifs d'incitation ou actualisent des dispositifs existants destinés aux ménages, aux entreprises ou aux consommateurs pour l'achat de ces produits. Elle peut notamment s'appliquer à des subventions, des crédits d'impôt, des déductions fiscales ou des exonérations fiscales995(*).
Le règlement prévoit deux modalités alternatives permettant de satisfaire à cette obligation. Les autorités publiques peuvent soit subordonner l'éligibilité des produits au dispositif au respect de critères de durabilité et de résilience, soit accorder une compensation financière supplémentaire aux produits présentant une contribution élevée à ces objectifs996(*).
La contribution à la durabilité est appréciée au regard d'au moins un des trois critères définis au paragraphe 4 de l'article 28 du règlement, c'est-à-dire, de la durabilité environnementale du produit, de sa contribution à l'innovation ou de sa contribution à l'intégration du système énergétique.
La contribution à la résilience vise à réduire les dépendances de l'Union européenne à l'égard de pays tiers dans l'approvisionnement en technologies « zéro net » et en composants essentiels. Elle est appréciée en tenant compte de la part des produits ou de leurs principaux composants spécifiques provenant d'un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement européen pour la technologie concernée.
2. Trois dispositifs fiscaux incitatifs sont concernés par ces nouvelles exigences européennes
a) Le score environnemental des véhicules électriques et ses conséquences fiscales
Les articles L. 224-6-5 à L. 224-6-8 du code de l'environnement définissent les conditions permettant de qualifier un véhicule léger de véhicule « à faible empreinte carbone ». Ces dispositions, introduites par la loi de finances pour 2025, sont notamment utilisées pour déterminer les véhicules pris en compte dans plusieurs dispositifs fiscaux997(*).
D'après l'article L. 224-6-5 du code de l'environnement, cette qualification est réservée aux véhicules à très faibles émissions principalement conçus pour le transport de personnes et remplissant deux conditions cumulatives :
- leur masse en ordre de marche doit être inférieure à un seuil fixé par décret, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule et ne pouvant, en principe, excéder 3 500 kilogrammes ;
- leur empreinte carbone ne doit pas excéder les valeurs maximales déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 224-6-8 du même code.
Conformément à l'article L. 224-6-6 du code de l'environnement, l'empreinte carbone est appréciée à partir des émissions de gaz à effet de serre associées à la production des matériaux, à leur transformation, à l'assemblage du véhicule et à son acheminement jusqu'au site de distribution. Elle tient notamment compte des émissions liées à la fabrication de la batterie.
L'article L. 224-6-8 du même code renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, des transports et de l'économie la fixation des valeurs maximales admissibles et des règles de calcul, en fonction notamment de l'autonomie électrique et de la capacité de transport des véhicules.
La qualification de véhicule à faible empreinte carbone intervient notamment dans l'application de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, instituée par la loi de finances pour 2025 et applicable depuis le 1er mars 2025998(*). Cette taxe vise à encourager les entreprises disposant de flottes importantes à augmenter la part des véhicules à faibles émissions dans leurs acquisitions. Ses modalités de calcul tiennent notamment compte de la qualification des véhicules à faible empreinte carbone.
b) Le suramortissement en faveur des navires utilisant des énergies propres
L'article 39 decies C du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif de déduction exceptionnelle destiné à encourager les investissements permettant aux navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.
Ce dispositif, créé par la loi de finances pour 2019 et modifié à plusieurs reprises depuis lors, bénéficie aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition999(*).
Il permet de déduire du résultat imposable de l'entreprise, en complément de l'amortissement de droit commun, une fraction des coûts supplémentaires ou de la valeur d'origine des équipements concernés. Le taux de la déduction varie selon la nature des équipements et les performances environnementales qu'ils permettent d'atteindre.
Les cinq catégories d'investissements éligibles au suramortissement en faveur des navires utilisant des énergies propres
Le I de l'article 39 decies C du CGI prévoit cinq catégories d'investissements ouvrant droit à une déduction exceptionnelle :
- le 1° prévoit une déduction de 115 % des coûts supplémentaires liés à l'installation d'équipements permettant une propulsion exclusivement décarbonée ou la production d'électricité destinée à cette propulsion ;
- le 2° prévoit une déduction de 75 % des coûts supplémentaires liés à des équipements permettant l'utilisation d'une énergie décarbonée comme mode de propulsion principale ;
- le 3° prévoit une déduction de 50 % des coûts supplémentaires liés aux équipements permettant l'utilisation du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyléther comme énergie propulsive principale. Ce taux est porté à 75 % lorsque cette énergie provient de sources renouvelables ;
- le 4° prévoit une déduction de 40 % de la valeur d'origine des équipements destinés à compléter la propulsion principale du navire par une propulsion décarbonée ;
- le 5° prévoit une déduction de 20 % de la valeur d'origine des équipements destinés à l'alimentation électrique des navires durant leurs escales, notamment par raccordement au réseau terrestre.
Source : article 39 decies C du CGI
Le bénéfice de ces déductions est soumis à plusieurs conditions, tenant notamment à l'acquisition d'équipements neufs et au respect de critères de performance environnementale. Le dispositif s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la nature des équipements.
Le dispositif ne prévoit en revanche aucune condition spécifique relative à la résilience des chaînes d'approvisionnement des équipements.
c) Le taux réduit de TVA applicable aux installations photovoltaïques
Les équipements de production d'électricité photovoltaïque installés sur un logement peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve de respecter des conditions tenant notamment à leur puissance et à leurs caractéristiques environnementales.
Ce dispositif a été introduit par l'article 42 de la loi de finances pour 2025, qui a étendu le bénéfice du taux réduit aux installations photovoltaïques de faible puissance répondant à certains critères environnementaux1000(*).
Ces dispositions figurent actuellement à l'article 278-0 bis du CGI. Elles seront reprises, à compter du 1er janvier 2027, à l'article L. 213-249 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), conformément à l'ordonnance du 27 juillet 20261001(*).
Le bénéfice du taux réduit est soumis à deux conditions cumulatives. D'une part, la puissance électrique maximale de l'installation doit être inférieure ou égale à 9 kilowatts. D'autre part, la conception et les caractéristiques des équipements doivent satisfaire à des critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, permettant d'atteindre tout ou partie de trois objectifs :
- la consommation d'électricité sur le lieu de production ;
- l'efficacité énergétique des équipements ;
- leur durabilité ou leur performance environnementale.
Le taux réduit s'applique également à l'installation des équipements concernés, sous réserve du respect des conditions prévues par le CIBS.
B. LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES MARCHÉS DE CRYPTO-ACTIFS (MICA) ENCADRE LA DÉFINITION DES CRYPTO-ACTIFS RETENUE PAR LE DROIT FISCAL FRANÇAIS
1. Le règlement MiCA établit une définition harmonisée des crypto-actifs, et exclut certaines catégories de son champ d'application
Le règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs1002(*), dit règlement MiCA1003(*), établit un cadre harmonisé pour l'émission, l'offre au public et la fourniture de services relatifs aux crypto-actifs au sein de l'Union européenne. Il vise notamment à renforcer la protection des détenteurs de crypto-actifs et à encadrer les activités des prestataires de services sur crypto-actifs.
L'article 3 du règlement MiCA définit un crypto-actif comme une « représentation numérique d'une valeur ou d'un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d'une technologie similaire ». Cette définition générale recouvre différentes catégories de crypto-actifs, notamment les jetons de monnaie électronique, les jetons se référant à un ou plusieurs actifs et les autres crypto-actifs, parmi lesquels figurent les cryptomonnaies.
Le champ d'application du règlement MiCA est toutefois plus restreint que cette définition. Son article 2 prévoit notamment plusieurs exclusions :
- tout d'abord, le paragraphe 1 limite le champ d'application territorial du règlement aux activités d'émission, d'offre au public, d'admission à la négociation et de fourniture de services liés aux crypto-actifs exercées dans l'Union européenne ;
- par ailleurs, le paragraphe 3 exclut les crypto-actifs uniques et non fongibles avec d'autres crypto-actifs, communément désignés par l'acronyme NFT (non-fungible tokens) ;
- enfin, le paragraphe 4 exclut les crypto-actifs répondant à certaines qualifications juridiques déjà encadrées par d'autres réglementations européennes, notamment les instruments financiers, les dépôts et certains produits d'assurance.
Il convient ainsi de distinguer la définition générale des crypto-actifs, qui repose sur leurs caractéristiques, de leur soumission aux dispositions du règlement MiCA, qui dépend notamment de la nature des actifs et du champ d'application territorial du règlement.
2. Le régime fiscal des crypto-actifs a été récemment adapté pour tenir compte de ces définitions européennes
L'article 150 VH bis du CGI prévoit un régime spécifique d'imposition des plus-values réalisées à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs. Parallèlement, l'article 1649 bis C du même code impose aux personnes physiques et aux entités juridiques domiciliées ou établies en France de déclarer leurs portefeuilles de crypto-actifs détenus à l'étranger.
L'article 91 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a modifié ces deux dispositifs afin de tenir compte du règlement MiCA1004(*). Il a remplacé, dans les articles 150 VH bis et 1649 bis C du CGI, la référence aux actifs numériques définis par le code monétaire et financier par celle aux crypto-actifs « soumis au » règlement MiCA.
Il a également précisé le traitement fiscal des crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT). Il a créé, à l'article 150 VH ter du CGI, un régime spécifique d'imposition de leurs plus-values de cession, selon la nature des biens ou droits qu'ils représentent, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Il a également expressément maintenu l'obligation de déclaration des NFT détenus ou utilisés à l'étranger, prévue à l'article 1649 bis C du CGI.
Parallèlement, l'article 1649 bis C du CGI prévoit une obligation de déclaration des portefeuilles de crypto-actifs détenus à l'étranger par les personnes physiques et les entités juridiques domiciliées ou établies en France. L'article 91 de la loi du 25 juin 2026 a également substitué, dans cet article, à la référence aux actifs numériques celle aux crypto-actifs « soumis au » règlement MiCA, tout en maintenant expressément cette obligation pour les NFT détenus ou utilisés à l'étranger.
Ces modifications, entrées en vigueur le 1er juillet 2026, soulèvent une difficulté quant à la portée territoriale des dispositions fiscales concernées. En renvoyant aux crypto-actifs « soumis au » règlement MiCA, les articles 150 VH bis et 1649 bis C pourraient être interprétés comme excluant de leur champ certains crypto-actifs détenus ou échangés en dehors de l'Union européenne.
Comme le relève l'évaluation préalable du présent article, une telle interprétation ne correspondrait pas à l'objectif poursuivi par le législateur, qui n'entendait pas limiter l'application de ces dispositions fiscales aux seuls crypto-actifs relevant des activités encadrées par le règlement MiCA au sein de l'Union européenne1005(*).
C. PLUSIEURS AVANTAGES FISCAUX RELÈVENT DU CADRE EUROPÉEN APPLICABLE AUX SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL
1. Les compensations accordées aux entreprises chargées de SIEG bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime européen spécifique
Les services d'intérêt économique général (SIEG) désignent des activités économiques auxquelles les autorités publiques imposent des obligations particulières de service public dans un objectif d'intérêt général. Ils peuvent notamment concerner les services sociaux, le logement social ou certaines infrastructures essentielles.
En application des articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les compensations financières accordées aux entreprises chargées de ces missions sont soumises aux règles européennes relatives aux aides d'État, sous réserve des régimes particuliers permettant de tenir compte des obligations de service public.
La décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 définit les conditions dans lesquelles certaines compensations de service public sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de notification préalable à la Commission européenne1006(*). Ce régime repose notamment sur la définition précise des obligations de service public confiées à l'entreprise, la détermination des modalités de compensation et l'absence de surcompensation au regard des coûts supportés pour assurer la mission.
Ce cadre a été révisé par la décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025, qui abroge et remplace la décision de 20111007(*). La nouvelle décision élargit notamment les possibilités d'exemption dans le domaine du logement abordable, relève le plafond général de compensation et prévoit plusieurs simplifications administratives. Elle comporte également des dispositions transitoires permettant à certains régimes d'aides existants de continuer à bénéficier des règles antérieures, notamment pour les SIEG de nature sociale, jusqu'à l'expiration du mandat concerné.
2. Quatre dispositifs fiscaux français sont soumis aux règles européennes relatives aux compensations de SIEG
Plusieurs avantages fiscaux prévus par le CGI sont subordonnés au respect de la décision 2012/21/UE, afin de garantir leur compatibilité avec les règles européennes relatives aux aides d'État.
Tout d'abord, deux dispositifs fiscaux soutenant la construction et l'acquisition de logements sociaux outre-mer sont expressément soumis à cette décision :
- la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de certains investissements dans le logement social outre-mer prévue à l'article 199 undecies C du CGI ;
- le crédit d'impôt au bénéfice notamment des organismes de logement social qui réalisent des opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements dans les départements d'outre-mer, prévu à 244 quater X du CGI.
Par ailleurs, l'article 199 terdecies-0 AB du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises foncières solidaires. Ces entreprises exercent des activités immobilières au bénéfice de personnes en situation de fragilité économique ou sociale, notamment en mettant à leur disposition des biens immobiliers à des tarifs inférieurs à ceux du marché. Pour bénéficier du dispositif, elles doivent notamment exercer une mission de SIEG, dont les obligations sont définies par une convention tenant lieu de mandat au sens de la décision européenne de 2011.
Enfin, l'article 244 quater Y du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur les sociétés en faveur de certains investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer. Son IX subordonne au respect de la décision européenne de 2011 le bénéfice de cette réduction d'impôt pour les investissements réalisés à Saint-Martin dans le secteur du logement social.
Le remplacement de la décision européenne de 2011 par celle du 16 décembre 2025 rend nécessaire l'actualisation des références figurant dans ces quatre dispositifs fiscaux, afin de maintenir leur articulation avec le cadre européen applicable aux compensations de SIEG.
D. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PEUVENT EXONÉRER DE TAXE FONCIÈRE LES TERRAINS EXPLOITÉS EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE
L'article 1395 G du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer, sur délibération, de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant cinq ans, certains terrains exploités selon le mode de production biologique.
L'éligibilité à cette exonération repose sur le respect des règles européennes relatives à la production biologique. L'article 1395 G du CGI renvoie à cet effet au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
Ce règlement a toutefois été abrogé et remplacé, à compter du 1er janvier 2022, par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 20181008(*). Ce dernier définit notamment les règles applicables à la production biologique et prévoit, à son article 35, les modalités de certification des opérateurs.
Les références figurant à l'article 1395 G du CGI n'ont cependant pas été actualisées pour tenir compte de cette évolution du droit européen.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE ADAPTATION DE PLUSIEURS DISPOSITIFS FISCAUX AUX ÉVOLUTIONS DU DROIT EUROPÉEN
A. L'INTÉGRATION DES EXIGENCES DE DURABILITÉ ET DE RÉSILIENCE DU RÈGLEMENT NZIA DANS TROIS DISPOSITIFS FISCAUX
Le présent article modifie trois dispositifs fiscaux afin de les mettre en conformité avec les exigences de durabilité et de résilience prévues par l'article 28 du règlement européen NZIA1009(*). Ces modifications concernent les véhicules électriques, les équipements permettant aux navires d'utiliser des énergies propres et les installations photovoltaïques.
1. L'intégration d'un critère de résilience dans le score environnemental des véhicules électriques
a) Le remplacement du critère d'empreinte carbone par un score environnemental intégrant la durabilité et la résilience
Le I du présent article modifie les articles L. 224-6-5 et L. 224-6-8 du code de l'environnement afin d'intégrer les exigences de durabilité et de résilience du règlement NZIA dans le calcul du score environnemental des véhicules électriques.
Le A et le 1° du B du I remplacent la notion de véhicule « à faible empreinte carbone » par celle de véhicule « durable et résilient », tant dans l'intitulé des dispositions concernées que dans l'article L. 224-6-5 du code de l'environnement.
Le 2° du B du I modifie les critères de détermination du score environnemental des véhicules, en prévoyant la prise en compte de deux composantes distinctes :
- la durabilité environnementale du véhicule, appréciée conformément au a du paragraphe 4 de l'article 28 du règlement NZIA, notamment au regard de son empreinte carbone telle que définie à l'article L. 224-6-6 du code de l'environnement ;
- la contribution du véhicule à la résilience, appréciée au regard des exigences définies par le même règlement, qui visent à limiter les dépendances d'approvisionnement de l'Union européenne à l'égard de pays tiers.
L'empreinte carbone ne constituerait donc plus à elle seule une condition environnementale d'éligibilité, mais l'une des composantes du nouveau score environnemental, aux côtés du critère de résilience. Le 2° du B du I renvoie à un décret la détermination des procédures permettant d'attester l'atteinte du score environnemental minimal exigé.
b) L'adaptation des modalités de détermination du score environnemental et des dispositions fiscales qui y font référence
Par ailleurs, C du I adapte les modalités de détermination du score environnemental, prévues à l'article L. 224-6-8 du code de l'environnement, qui sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, des transports et de l'économie :
- le 1° du C remplace les plafonds d'empreinte carbone par des seuils minimaux de score environnemental, différenciés selon l'autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport des véhicules ;
- le 2° du même C prévoit que l'arrêté détermine également les modalités d'appréciation de la contribution à la durabilité et à la résilience, ainsi que les règles de calcul du score environnemental.
Enfin, les B à D du III procèdent aux modifications de coordination nécessaires dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) :
- les B et C du III remplacent la référence aux véhicules « à faible empreinte carbone » par celle aux véhicules « durables et résilients », respectivement aux articles L. 421-3-1 et L. 421-79 du CIBS ;
- le 1° du D du III procède à la même substitution dans le tableau figurant à l'article L. 421-132-5 du CIBS, tandis que son 2° modifie le dernier alinéa de cet article.
2. L'ajout d'une condition de durabilité et de résilience au suramortissement en faveur des navires utilisant des énergies propres
Le A du II du présent article complète le I de l'article 39 decies C du CGI afin de subordonner le bénéfice de certaines déductions exceptionnelles en faveur des navires utilisant des énergies propres au respect des exigences du règlement NZIA.
Cette nouvelle condition concernerait les équipements relevant des technologies couvertes par le règlement européen et bénéficiant des déductions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 39 decies C1010(*). Le bénéfice du suramortissement serait ainsi subordonné, pour les équipements concernés, à leur contribution à la durabilité et à la résilience, conformément à l'article 28 du règlement NZIA.
Les modalités d'appréciation de cette contribution seraient précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie.
3. L'ajout d'une condition de durabilité et de résilience pour bénéficier du taux réduit de TVA applicable aux installations photovoltaïques
Le A du III du présent article complète l'article L. 213-249 du CIBS afin d'ajouter une condition de durabilité et de résilience à l'application du taux réduit de TVA aux installations photovoltaïques.
Il insère un 3° à cet article, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 27 juillet 20261011(*), prévoyant que les équipements concernés doivent satisfaire aux exigences de durabilité et de résilience définies à l'article 28 du règlement NZIA. Ces nouvelles exigences s'ajouteraient aux conditions déjà applicables pour bénéficier du taux réduit de TVA.
Les modalités d'application seraient précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. Celui-ci déterminerait les modalités d'appréciation de la contribution des équipements à la résilience, ainsi que les conditions dans lesquelles les critères prévus au 2° de l'article L. 213-249 permettent de satisfaire à l'exigence de durabilité environnementale.
B. UNE CLARIFICATION DE LA DÉFINITION DES CRYPTO-ACTIFS RETENUE POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES
Le B du II du présent article modifie l'article 150 VH bis du CGI afin de préciser le champ des crypto-actifs soumis au régime d'imposition des plus-values réalisées à titre occasionnel par les particuliers.
Tout d'abord, le 1° du B du II remplace la référence aux crypto-actifs « soumis au » règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit règlement MiCA1012(*), par un renvoi explicite à la définition des crypto-actifs figurant au 5 du paragraphe 1 de l'article 3 de ce règlement.
Cette modification permet de retenir la définition générale des crypto-actifs prévus par le droit européen, indépendamment de leur soumission effective à l'ensemble des dispositions du règlement MiCA.
Par ailleurs, le 2° du B du II exclut expressément du champ de l'article 150 VH bis les crypto-actifs mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2 du règlement MiCA. Sont notamment concernés les crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT), ainsi que les actifs relevant d'autres catégories de produits financiers, tels que les instruments financiers ou les dépôts.
Cette exclusion permet notamment d'assurer la cohérence du régime d'imposition avec l'article 150 VH ter du CGI, créé par l'article 91 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales1013(*), qui prévoit un régime spécifique pour l'imposition des plus-values de cession de crypto-actifs uniques et non fongibles.
Par coordination, le G du II apporte la même précision à l'article 1649 bis C du CGI, relatif aux obligations déclaratives concernant les portefeuilles de crypto-actifs détenus à l'étranger.
Enfin, le A du IV prévoit que ces modifications s'appliqueraient à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
C. L'ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES EUROPÉENNES RELATIVES AUX SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL
Les C, D et E du II du présent article actualisent les références européennes encadrant plusieurs avantages fiscaux accordés au titre d'activités relevant des services d'intérêt économique général (SIEG).
Ils remplacent les références à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 par celles à la décision (UE) 2025/2630 du 16 décembre 20251014(*), qui lui succède :
- le C du II actualise les références européennes figurant aux articles 199 undecies C et 244 quater X du CGI, relatifs respectivement à la réduction d'impôt et au crédit d'impôt en faveur de certains investissements dans le logement social outre-mer ;
- le D du II procède à la même actualisation à l'article 199 terdecies-0-AB du CGI, relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements dans les entreprises solidaires d'utilité sociale ;
- le E du II actualise la référence européenne figurant au IX de l'article 244 quater Y du CGI, relatif au crédit d'impôt en faveur de certains investissements productifs outre-mer ;
Les B et C du IV prévoient des modalités d'entrée en vigueur différenciées pour ces modifications :
- le B du IV prévoit que les modifications introduites par les C et E du II, relatives aux investissements dans le logement social et aux investissements productifs outre-mer, s'appliqueraient aux investissements réalisés à compter du 9 janvier 2028, à l'issue de la période transitoire de deux ans prévue par la nouvelle décision européenne1015(*) ;
- le C du même IV prévoit que les modifications introduites par le D du II, relatives aux investissements dans les entreprises solidaires d'utilité sociale, s'appliqueraient à compter du 8 janvier 2026, date d'entrée en vigueur de la décision (UE) 2025/26301016(*). Les SIEG de nature sociale bénéficiant du régime antérieur pourraient toutefois continuer à en relever jusqu'à l'expiration de leur mandat, comme le permet cette même décision1017(*).
D. UNE ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES EUROPÉENNES APPLICABLES À L'EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Le F du II du présent article actualise les références européennes figurant à l'article 1395 G du CGI, relatif à l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terrains exploités selon le mode de production biologique :
- le 1° du F du II remplace la référence au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 par celle au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 20181018(*), qui lui a succédé ;
- le 2° du même F actualise les dispositions relatives à la justification du respect des conditions de production biologique, en renvoyant désormais à l'article 35 du règlement de 2018, relatif à la certification des opérateurs.
Ces modifications ne remettent en cause ni le caractère facultatif de l'exonération ni ses modalités d'application. Elles permettent de mettre en cohérence les références figurant dans le CGI avec la réglementation européenne désormais applicable.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : DES ADAPTATIONS BIENVENUES AU DROIT EUROPÉEN, DONT LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES RESTENT TOUTEFOIS INCERTAINES
Le rapporteur général accueille favorablement les mesures proposées par le présent article, qui visent principalement à adapter plusieurs dispositifs fiscaux aux évolutions du droit de l'Union européenne. Cette mise en conformité apparaît d'autant plus bienvenue que la France connaît des retards croissants dans l'adaptation de son droit aux exigences européennes1019(*).
S'agissant de l'introduction des exigences de durabilité et de résilience prévues par le règlement NZIA, les modifications proposées apparaissent justifiées par la nécessité de mettre les dispositifs fiscaux concernés en conformité avec le droit européen. Il est toutefois difficile d'en mesurer la portée concrète à ce stade, dans la mesure où les modalités d'application de ces critères doivent encore être précisées par voie réglementaire.
La modification des critères de détermination du score environnemental des véhicules électriques pourrait notamment avoir des conséquences sur le champ des véhicules éligibles aux dispositifs fiscaux concernés. L'introduction d'un critère de résilience devra également permettre d'encourager la diversification des chaînes d'approvisionnement, compte tenu notamment de la dépendance de l'Union européenne à l'égard de la Chine, qui représente, selon l'exposé des motifs du présent article, 50 % des approvisionnements européens en produits finis de batteries. Cette évolution fait écho aux réflexions de la commission formulées dans un rapport d'avril 2026 consacré au soutien de l'État à la filière automobile, qui évoquait l'intérêt d'intégrer des critères de résilience industrielle au score environnemental des véhicules électriques1020(*).
L'introduction de ces nouveaux critères pourrait également entraîner une réduction du coût des dispositifs fiscaux concernés, en restreignant le nombre de véhicules et d'équipements éligibles. Selon l'évaluation préalable, les économies budgétaires susceptibles d'en résulter ne peuvent toutefois pas être chiffrées à ce stade, leur montant dépendant notamment de l'adaptation des comportements des constructeurs et des entreprises1021(*).
Ces incertitudes n'appellent cependant pas de réserve particulière de la part du rapporteur général, dès lors que les modifications proposées visent principalement à assurer la conformité des dispositifs fiscaux au règlement NZIA. Il propose néanmoins un amendement de coordination I-44 (FINC.44).
La clarification de la définition des crypto-actifs retenue pour l'application des dispositions fiscales apparaît également bienvenue. En substituant au renvoi général au règlement MiCA une référence explicite à la définition des crypto-actifs prévue par son article 3, le présent article permet de lever l'ambiguïté relative à l'application des règles fiscales françaises aux crypto-actifs détenus ou échangés en dehors de l'Union européenne.
Enfin, les actualisations des références européennes applicables aux avantages fiscaux en faveur des services d'intérêt économique général et de l'agriculture biologique n'appellent pas d'observation particulière. Elles permettent de mettre en cohérence les dispositions du CGI avec les textes européens désormais applicables.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 29
Nouvelle étape de la relation de confiance
Le présent article prévoit, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2028, l'application du principe « silence vaut accord » à certaines demandes de rescrit fiscal général présentées par des entreprises à l'administration fiscale. En l'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois, les entreprises concernées pourront, sur option, se prévaloir de la position fiscale exposée dans leur demande, sous réserve que celle-ci soit écrite, précise, complète et de bonne foi.
Présentée par le Gouvernement comme une nouvelle étape de la politique de « relation de confiance1022(*) » initiée par la loi « ESSOC » du 10 août 20181023(*) et développée par la DGFiP depuis 2019, cette mesure vise à renforcer la sécurité juridique d'entreprises déjà engagées dans une démarche partenariale avec l'administration fiscale, dans le cadre du partenariat fiscal avec la direction des grandes entreprises ou de l'accompagnement fiscal personnalisé des PME.
La commission des finances accueille favorablement cette mesure destinée à renforcer la sécurité juridique des entreprises. Elle relève toutefois que le mécanisme d'accord tacite pourrait conduire l'administration à être engagée, par son silence, sur une interprétation erronée du droit fiscal. Ce risque devrait néanmoins être limité par les conditions encadrant l'expérimentation.
En effet, le dispositif sera réservé aux entreprises engagées dans une démarche partenariale avec l'administration fiscale et exclurait les demandes transmises pour avis à la direction de la législation fiscale (DLF) ou au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), a priori les plus complexes. Par ailleurs, selon l'évaluation préalable, 96 % des demandes relevant du partenariat fiscal et près de 95 % de celles relevant de l'accompagnement fiscal des PME sont déjà traitées en moins de trois mois. Dans ces conditions, la portée pratique du dispositif, comme la pression supplémentaire exercée sur les services de l'administration fiscale, devraient demeurer limitées.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : UN MOUVEMENT RÉCENT DE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES ENTREPRISES DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION FISCALE
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a notamment facilité la régularisation des erreurs commises de bonne foi1024(*) et renforcé la sécurité juridique des contribuables en rendant opposables à l'administration, sous certaines conditions, les points examinés lors d'un contrôle fiscal n'ayant pas donné lieu à rectification1025(*).
Dans le prolongement de cette loi, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé, en mars 2019, une nouvelle politique de relation de confiance avec les entreprises, reposant notamment sur le développement des rescrits fiscaux et la mise en place de dispositifs d'accompagnement adaptés à chaque taille d'entreprise1026(*). Cette démarche vise à permettre aux entreprises de sécuriser en amont leurs opérations et leurs déclarations fiscales, en privilégiant le dialogue avec l'administration.
A. LES GARANTIES FISCALES ET LES EFFETS DU SILENCE DE L'ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RESCRIT
1. Les garanties d'opposabilité des prises de position de l'administration fiscale
L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit plusieurs garanties destinées à protéger les contribuables contre les changements de position de l'administration fiscale.
Le premier alinéa fait obstacle, sous certaines conditions, aux rehaussements d'imposition fondés sur une interprétation de la loi fiscale différente de celle antérieurement admise par l'administration. Cette garantie s'étend aux points examinés lors d'un contrôle fiscal n'ayant pas donné lieu à rectification, conformément au deuxième alinéa du même article, ainsi qu'aux interprétations de la loi fiscale publiées par l'administration, en application de son troisième alinéa.
Article L. 80 A du LPF
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification.
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
Le 1° de l'article L. 80 B du LPF étend cette garantie aux prises de position formelles de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Ce mécanisme, dit « rescrit fiscal général1027(*) », permet ainsi au contribuable de sécuriser le traitement fiscal de sa situation particulière en obtenant une prise de position opposable à l'administration.
2. Un principe d'acceptation tacite applicable à certains rescrits spécifiques, mais pas au rescrit fiscal général
En droit administratif, l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) pose le principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut décision d'acceptation. Ce principe connaît toutefois plusieurs exceptions, notamment pour les demandes présentant un caractère financier, conformément au 3° de l'article L. 231-4 du même code. En matière fiscale, les effets du silence de l'administration sont régis par des dispositions spécifiques du LPF.
S'agissant du rescrit fiscal général, le 1° de l'article L. 80 B du LPF prévoit que l'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un contribuable de bonne foi. Toutefois, l'absence de réponse à l'expiration de ce délai n'emporte pas acceptation de la position du contribuable. Seule une prise de position formelle de l'administration permet de bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 80 A du LPF.
À l'inverse, plusieurs rescrits spécifiques prévoient que le silence gardé par l'administration pendant un délai déterminé vaut accord sur la position présentée par le contribuable. L'article L. 80 B du LPF prévoit notamment ce mécanisme pour les demandes relatives :
- à certains régimes d'amortissement exceptionnel ou d'exonération fiscale des entreprises1028(*) ;
- à l'éligibilité au crédit d'impôt recherche1029(*) ou au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative1030(*) ;
- au statut de jeune entreprise innovante (JEI)1031(*) ;
- à l'absence d'établissement stable en France1032(*) ;
- à la qualification fiscale des revenus d'une activité professionnelle1033(*) ;
- la non-application de certaines clauses anti-abus fiscales1034(*) ;
- et à certains projets soumis à la taxe d'aménagement1035(*).
D'autres dispositions du LPF prévoient des garanties similaires. Ainsi, l'article L. 80 C permet aux organismes recevant des dons de bénéficier, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de six mois, d'une garantie contre l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du CGI. Par ailleurs, l'article L. 64 B du LPF prévoit que l'absence de réponse dans un délai de six mois à une demande préalable portant sur une opération déterminée fait obstacle à l'application des procédures d'abus de droit fiscal à cette opération.
Plus récemment, l'article 8 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a étendu ce mécanisme au rescrit relatif à la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation. Désormais, en application de l'article L. 18 du LPF, lorsque la demande concerne une microentreprise ou une PME au sens du droit européen, l'absence de réponse de l'administration dans un délai de six mois vaut accord sur la valeur estimée par le contribuable.
Le principe du « silence vaut accord » existe donc déjà pour plusieurs catégories particulières de rescrits, mais ne s'applique pas, en l'état du droit, au rescrit fiscal général.
B. DEUX DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT FISCAL ADAPTÉS À LA TAILLE DES ENTREPRISES
Dans le cadre de la nouvelle relation de confiance engagée en mars 2019, la DGFiP a mis en place deux dispositifs d'accompagnement destinés respectivement aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), d'une part, et aux petites et moyennes entreprises (PME), d'autre part.
1. Le partenariat fiscal destiné aux grandes entreprises et aux ETI
Le partenariat fiscal, institué en 2019, permet aux grandes entreprises et aux ETI volontaires d'engager un dialogue régulier avec l'administration afin de sécuriser le traitement fiscal de leurs opérations. Il repose sur la conclusion d'un protocole de partenariat1036(*) entre l'entreprise et la DGFiP, donnant accès à un interlocuteur dédié au sein du service partenaire des entreprises (SPE) de la direction des grandes entreprises (DGE).
Ce service accompagne les entreprises dans l'identification et le traitement des principales questions fiscales auxquelles elles sont confrontées. Les points identifiés d'un commun accord peuvent faire l'objet de prises de position formelles opposables à l'administration, permettant aux entreprises de sécuriser leurs déclarations fiscales sans attendre un éventuel contrôle.
Le fondement réglementaire de ce dispositif figure au 2° de l'article 2 bis de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la DGE, introduit par l'arrêté du 24 mai 2019. Il prévoit que le service de partenariat permet aux entreprises relevant du champ de compétence de la DGE, défini à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI), ainsi qu'aux autres ETI définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, d'obtenir, dans les conditions fixées par un protocole, des prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du LPF sur des éléments de leurs déclarations fiscales identifiés d'un commun accord avec le service.
La direction des grandes entreprises de la DGFiP
La direction des grandes entreprises (DGE) est un service à compétence nationale de la DGFiP, régi notamment par le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 20131037(*) et l'arrêté du même jour relatif à son organisation1038(*). Elle assure, pour les entreprises relevant de son champ de compétence, des missions d'assiette, de recouvrement et de contrôle des impôts1039(*).
En application de l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI, son périmètre comprend principalement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ainsi que certaines entreprises qui leur sont liées directement ou indirectement, notamment au sein de groupes fiscaux. Les ETI ayant conclu un protocole de partenariat fiscal peuvent également opter pour leur rattachement à la DGE1040(*).
La DGE comprend notamment le service partenaire des entreprises (SPE), chargé de mettre en oeuvre le partenariat fiscal avec les grandes entreprises et les ETI.
Source : commission des finances
2. L'accompagnement fiscal personnalisé des PME
Mis en place également en mars 2019¹, le dispositif d'accompagnement fiscal personnalisé des PME permet aux entreprises éligibles de bénéficier, à leur demande et gratuitement, d'un accompagnement de la DGFiP pour sécuriser le traitement fiscal d'opérations économiques présentant des enjeux ou des risques importants.
Ce dispositif s'adresse aux PME, soit les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, en tenant compte, le cas échéant, des entreprises qui leur sont liées ou partenaires1041(*). Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement. Celles ayant fait l'objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes ne sont, en principe, pas éligibles à cet accompagnement1042(*).
L'accompagnement peut être ponctuel ou s'inscrire dans la durée. Il permet aux entreprises de solliciter des réponses sur des questions fiscales déterminées ou sur les conséquences fiscales d'opérations envisagées. Ces échanges peuvent donner lieu à des prises de position formelles, notamment sous la forme de rescrits, opposables à l'administration dans les conditions prévues par le LPF1043(*).
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE EXPÉRIMENTATION DU « SILENCE VAUT ACCORD » POUR LES DEMANDES DE RESCRIT FISCAL GÉNÉRAL DES ENTREPRISES ENGAGÉES DANS UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC L'ADMINISTRATION
A. L'INSTAURATION EXPÉRIMENTALE D'UN MÉCANISME DE « SILENCE VAUT ACCORD » APPLICABLE AU RESCRIT FISCAL GÉNÉRAL
Le I du présent article prévoit d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2028, un dispositif de « silence vaut accord » applicable aux demandes de rescrit fiscal général de certaines entreprises.
En l'état du droit, l'absence de réponse de l'administration dans le délai de trois mois prévu au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) ne vaut pas acceptation de la position du contribuable.
Le dispositif proposé permettra, à l'inverse, aux entreprises concernées de bénéficier, sur option, de la garantie contre les rehaussements d'imposition prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF, lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans ce délai. Les entreprises pourront ainsi opposer à l'administration la position exposée dans leur demande, dans les conditions prévues par le présent article.
B. UNE EXPÉRIMENTATION RÉSERVÉE AUX ENTREPRISES ENGAGÉES DANS UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC L'ADMINISTRATION FISCALE
Cette expérimentation sera réservée aux entreprises ayant conclu un partenariat fiscal avec la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et aux entreprises bénéficiant de l'accompagnement fiscal personnalisé des PME, mis en place par la DGFiP.
Le bénéfice de la garantie est subordonné à la présentation d'une « demande écrite, précise, complète et de bonne foi ». Il est toutefois exclu lorsque le service compétent a soumis la demande à l'avis de la direction de la législation fiscale (DLF) ou du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) de la DGFiP.
Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application du dispositif, notamment « les conditions d'exercice de l'option, le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe des éléments manquants » en cas de dossier incomplet ou de consultation de la DLF ou du SJCF. Il fixera également la date à partir de laquelle les demandes pourraient bénéficier du dispositif.
Enfin, le II du présent article prévoit la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation, dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard trois mois avant son terme, soit le 30 septembre 2028. Les modalités de cette évaluation seront également déterminées par décret en Conseil d'État.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE EXPÉRIMENTATION FAVORABLE À LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES ENTREPRISES, DONT LA PORTÉE SERA TOUTEFOIS PROBABLEMENT LIMITÉE
Le rapporteur général accueille favorablement le principe de cette expérimentation, qui s'inscrit dans le prolongement des mesures engagées depuis la loi n° 2018-727du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) afin de renforcer la sécurité juridique des contribuables et de développer une relation de confiance avec l'administration fiscale. En permettant aux entreprises concernées de se prévaloir du silence de l'administration au terme du délai de trois mois, le dispositif proposé vise à renforcer l'effectivité de ce délai et à éviter que l'absence de réponse ne fasse obstacle à la sécurisation d'une opération. Comme le souligne l'évaluation préalable, il s'agit également « d'inciter l'administration à répondre rapidement ».
L'application de ce principe au rescrit fiscal général comporte néanmoins un risque, dès lors qu'elle pourrait conduire l'administration à être engagée, par son silence, sur une interprétation erronée du droit fiscal présentée par un contribuable. Plusieurs éléments devraient toutefois limiter tant ce risque :
- tout d'abord, l'expérimentation sera limitée aux seules entreprises déjà engagées dans une démarche partenariale avec l'administration fiscale, dans le cadre du partenariat fiscal avec la direction des grandes entreprises ou de l'accompagnement fiscal personnalisé des PME ;
- par ailleurs, la garantie serait exclue lorsque la demande a été transmise pour avis à la direction de la législation fiscale (DLF) ou au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), ce qui devrait correspondre aux dossiers les plus complexes, nécessitant une expertise particulière ;
- enfin, selon l'évaluation préalable, 96 % des demandes relevant du partenariat fiscal et près de 95 % de celles relevant de l'accompagnement fiscal personnalisé des PME sont déjà traitées dans un délai inférieur à trois mois.
Dans ces conditions, le nombre de demandes susceptibles de bénéficier d'un accord tacite devrait demeurer relativement limité, de même que les contraintes supplémentaires pesant sur les services de l'administration fiscale.
En conclusion, si le dispositif constitue une avancée pour les entreprises concernées, sa portée effective sera probablement limitée.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 30
Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
et
mesures anti-contournement
Le présent article prévoit sept mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l'évitement de l'impôt.
En premier lieu, il permet la pleine effectivité d'un dispositif créé en juin 2026 dans la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont l'objectif est de sécuriser les cessions de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière.
En deuxième lieu, le présent article pérennise le dispositif de collecte et d'exploitation automatisées des données contenues sur les plateformes en ligne, qui fait jusqu'à présent l'objet d'une expérimentation jusqu'au 31 décembre 2026, à des fins d'enquête sur les manquements fiscaux.
En troisième lieu, le dispositif renforce la lutte contre la fraude aux dépenses fiscales liées à l'investissement en outre-mer, en particulier lorsque les schémas sont intermédiés. L'administration constate aujourd'hui l'existence d'entreprises spécialisées dans l'obtention de ces avantages fiscaux spécifiques aux outre-mer, dont les pratiques parfois frauduleuses sont à ce jour difficiles à contrer.
En quatrième lieu, l'article crée un régime rendant possible, pour le comptable public, d'effectuer des saisies à tiers détenteur (SATD) sur des comptes-titres, et de proportionner la sanction prévue pour les tiers détenteurs défaillants afin de prendre en compte une décision du Conseil constitutionnel.
En cinquième lieu, le dispositif crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de transmission de documents ou de renseignements à l'administration fiscale dans le cadre de contrôles de diligence et augmente de 100 000 euros à 150 000 euros le plafond de l'amende prévue en cas de défaillance déclarative des opérateurs de plateforme.
En sixième lieu, l'article élargit l'assiette de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) afin d'éviter les comportements de contournement et d'optimisation.
En dernier lieu, le dispositif crée une solidarité de paiement pour les contributions sur les boissons non alcooliques (BNA), afin de lutter contre les schémas de fraude sur ces impositions.
La commission des finances est favorable à l'ensemble de ces mesures, qui vont dans le sens d'une meilleure effectivité du recouvrement de l'impôt et favorisent la lutte contre la fraude fiscale. Elle considère toutefois que l'absence d'estimation chiffrée du produit qui pourrait être obtenu grâce à la mise en oeuvre des mesures proposées est dommageable.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
Le présent commentaire traite successivement des sept dispositifs fiscaux modifiés par le présent article.
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
I. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS D'UNE PERSONNE MORALE À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE (1° ET 2° DU I)
A. LE DROIT EXISTANT : LA CRÉATION RÉCENTE D'UN DISPOSITIF DE SÉCURISATION DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS DES PERSONNES MORALES À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE
L'article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales1044(*), promulguée le 25 juin 2026, prévoit la création de deux nouveaux articles dans le code civil et dans le code général des impôts (CGI).
D'une part, il crée l'article 1865-1 du code civil. Ce dernier prévoit que la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière doit être constatée, sous peine de nullité, par :
- soit un acte authentique, c'est-à-dire un document qui a été reçu par un officier public habilité ;
- soit un acte contresigné par avocat ;
- soit, dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger1045(*), un acte sous signature privée rédigé par celui-ci.
L'article rappelle que les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d'information prévues dans le code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Enfin, les cessions de parts sociales ou d'actions de placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ne sont pas concernées. Ainsi, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont exemptes de cette obligation.
D'autre part l'article 68 de la même loi ajoute un article 635-0 A au CGI, qui subordonne l'enregistrement des cessions de parts sociales ou actions de personnes morales à prépondérance immobilière à la présentation de la copie de l'acte authentique ou de l'acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l'acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable.
Ces nouvelles modalités d'enregistrement des cessions de parts sociales ou d'action de personnes morales à prépondérance immobilière se sont ajoutées à celles, déjà existantes, prévues dans le CGI.
En particulier, l'article 658 prévoit que la formalité de l'enregistrement est donnée sur présentation des originaux des actes dont l'enregistrement est demandé. La possibilité de présenter une copie n'est prévue que pour certains cas énumérés par l'article, comme par exemple dans le cas de l'expédition intégrale de l'acte notarié, ou de la transmission d'une copie sous seing privé des actes signés électroniquement.
En outre, l'article 639 dudit code prévoit, notamment, que les cessions d'actions, de parts sociales ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière doivent être déclarées dans le mois de leur date, à défaut d'acte.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LE RENFORCEMENT DE L'EFFECTIVITÉ DU MÉCANISME DE SÉCURISATION DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS D'UNE PERSONNE MORALE À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE
D'abord, l'article proposé, dans le 1° de son I, modifie la rédaction de l'article 635-0 A du CGI créé le 25 juin dernier afin d'harmoniser les cas dans lesquels la formalité de l'enregistrement des cessions de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière est donnée sur présentation d'une copie. Il reprend ainsi, en les adaptant, les dispositions de l'article 658 du CGI.
D'une part, le principe de l'enregistrement des cessions de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière sur présentation de l'original de l'acte est maintenu. Ainsi, la formalité est donnée « sur l'acte authentique ou l'acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, l'acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable ».
D'autre part, l'article prévoit que la formalité de l'enregistrement hors de la présentation de l'acte original peut être donnée, comme dans le cas de l'article 658 du CGI :
- sur une expédition intégrale de l'acte notarié ;
- ou sur une copie de l'acte sous seing privé, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable, signé électroniquement.
Ensuite, l'article prévoit, au 2° de son I, l'exclusion des cessions de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière de l'obligation de déclaration dans le mois de leur date prévue à l'article 639 du CGI.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER LE DISPOSITIF POUR ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU CONTRÔLE DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES OU D'ACTION DE PERSONNES MORALES À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE
L'ensemble de ces dispositions permet de donner sa pleine effectivité au dispositif prévu dans l'article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
En effet, elles procèdent à une harmonisation du CGI et une coordination entre les dispositions qui préexistaient et celles entrées en vigueur avec la publication de ladite loi.
Ainsi, comme l'explique l'exposé des motifs de l'article, la rédaction des dispositions de l'article 635-0 A du CGI dans sa version actuelle est « susceptible de limiter la mise en oeuvre du dispositif antifraude compte tenu des autres dispositions applicables en matière de droit de l'enregistrement », dans la mesure où les conditions de présentation d'un original ou d'une copie d'un acte pour accomplir la formalité d'enregistrement ne sont pas coordonnées. Ainsi, la nouvelle rédaction permet de maintenir un fonctionnement similaire dans les articles 635-0 A et 658 : par principe, il est nécessaire de présenter l'acte original, toutefois dans certains cas listés, une copie est suffisante.
En outre, l'obligation prévue actuellement à l'article 639 du CGI de déclarer dans le mois de leur date les cessions d'actions, de parts sociales ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière n'avait de raison d'être que parce que ces dernières, avant la publication de la loi du 25 juin 2026, n'avaient pas à être formalisées par un acte.
Or, depuis la création de l'article 1865-1 du code civil, ces cessions ne sont reconnues qu'une fois constatées par un acte. Dès lors, les dispositions de l'article 639 du CGI concernant les personnes morales à prépondérance immobilière sont caduques. La modification de l'article 639 du CGI constitue ainsi une mesure de coordination qui accroît l'intelligibilité du droit.
II. LA PÉRENNISATION DU DISPOSITIF DE COLLECTE ET D'EXPLOITATION DES DONNÉES CONTENUES SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE À DES FINS D'ENQUÊTE SUR LES MANQUEMENTS FISCAUX (4° DU III ET IV)
A. LE DROIT EXISTANT : UNE EXPÉRIMENTATION MISE EN oeUVRE EN 2020 ET RÉFORMÉE EN 2024 PERMET À L'ADMINISTRATION FISCALE ET DOUANIÈRE DE MOISSONNER EN LIGNE DES DONNÉES RENDUES PUBLIQUES PAR LEURS AUTEURS DANS LE CADRE D'ENQUÊTES
1. La mise en oeuvre d'une expérimentation en 2020 pour automatiser la collecte et l'exploitation de contenus accessibles sur les plateformes en ligne dans le cadre d'enquêtes fiscales et douanières
En adoptant l'article 154 de la loi de finances pour 20201046(*), le législateur a autorisé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à collecter et à exploiter, au moyen de traitements automatisés et informatisés, les contenus manifestement rendus librement accessibles par les utilisateurs de plateformes en ligne.
Aux termes de l'article 154 de la loi de finances pour 2020 dans sa rédaction initiale, seules les infractions fiscales et douanières les plus graves pouvaient justifier l'analyse et la collecte de ces informations. Ainsi, ouvraient droit à la mise en oeuvre du traitement automatisé la recherche des infractions et manquements suivants :
- l'activité occulte, qui fait l'objet d'une majoration des droits dus de 80 %, en application du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI) ;
- les manquements délibérés ou les manoeuvres frauduleuses visant à établir une domiciliation fictive ou artificielle à l'étranger, mentionnés à l'article 1729 du CGI pour ce qui concerne les règles fixées à l'article 4 B du même code ;
- la fabrication, la détention, la vente ou le transport illicites de tabac définis à l'article 1791 ter du CGI ;
- la fabrication frauduleuse, la détention en vue de la vente, le transport frauduleux d'alcools, de tabacs ou de contrefaçons de monnaie ancienne, définis aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du CGI ;
- les faits de contrebande, d'importation et d'exportation sans déclaration, prévus aux articles 414 et 414-2 du code des douanes ;
- le blanchiment douanier, décrit à l'article 415 du code des douanes.
Ces dispositions ont été adoptées dans un contexte de développement de techniques d'analyse des données de masse (datamining) et d'un recours croissant à des outils utilisant l'intelligence artificielle. Dès 2014, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a créé une mission « requête et valorisation » (MRV), devenue le bureau de la programmation des contrôles et de l'analyse des données. Depuis 2022, plus de la moitié des contrôles fiscaux sont ainsi programmées à partir d'outils d'analyse de données mis en place pour repérer les schémas de fraude1047(*). La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a, elle aussi, développé des outils d'analyse des données de masse, en créant en 2016 un service à compétence national dédié à ces traitements, le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC).
2. Un encadrement strictement contrôlé de la mise en oeuvre de l'expérimentation
Dans la mesure où le recours à des outils d'analyse de données massives pourrait avoir une forte incidence sur la liberté d'expression et de communication ainsi que sur le droit du respect à la vie privée et sur la protection des données personnelles, le législateur a fait le choix d'un encadrement strict de la mise en oeuvre de l'expérimentation.
Cet encadrement, notamment soutenu par la commission des finances du Sénat en 20201048(*), était en accord avec les recommandations émises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son avis1049(*) sur cette disposition. Ainsi, plusieurs lignes directrices ont été proposées et retenues, notamment :
- la restriction du dispositif aux infractions les plus graves ;
- la restriction de la collecte aux contenus manifestement rendus publics sur les plateformes en ligne, avec l'objectif notamment d'exclure les commentaires des tiers et les discussions privées ;
- la transmission obligatoire des données collectées et analysées aux services compétents en matière de contrôle fiscal ;
- l'interdiction de recourir à un sous-traitant pour traiter, collecter et conserver les données ;
- l'interdiction d'utiliser des outils de reconnaissance faciale ;
- la nécessité d'une habilitation spéciale des agents désignés pour mettre en oeuvre ces traitements automatisés, qui doivent avoir au moins le grade de contrôleurs ;
- l'obligation d'établir une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) ;
- l'encadrement des durées de conservation des données, avec notamment la destruction dans un délai de cinq jours des données manifestement sans lien avec les infractions recherchées ;
- le droit d'accès des utilisateurs aux informations collectées ;
- la remise de deux rapports d'évaluation par l'administration au Parlement et à la CNIL.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi de finances pour 20201050(*), a jugé que l'équilibre entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale était globalement respecté. De même, l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication induite par l'expérimentation était nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis.
Toutefois, le juge constitutionnel a censuré la possibilité de collecter et analyser ces données aux fins de constater et de rechercher les manquements liés au défaut ou au retard de production d'une déclaration fiscale, manquement qui entraine l'application d'une majoration de 40 % comme le prévoit le b du 1 de l'article 1728 du CGI, réaffirmant que les traitements prévus doivent être mis en oeuvre uniquement pour les infractions et manquements les plus graves.
De même, il a émis une réserve d'interprétation en considérant que les données susceptibles d'être collectées et exploitées devaient être accessibles librement en ligne, sans qu'il soit nécessaire de s'inscrire ou de saisir un mot de passe, et manifestement rendues publiques par l'utilisateur. De fait, la majorité des contenus publiés sur les réseaux sociaux ainsi que les commentaires de tiers étaient exclus du traitement de données prévu en 2020.
La mise en oeuvre du dispositif, précisée par un décret en Conseil d'État1051(*), a respecté cette réserve d'interprétation, en ligne avec la délibération de la CNIL1052(*). L'expérimentation a débuté au mois de février 2021 pour une période fixée à trois ans.
3. Un dispositif permettant des résultats prometteurs mais appelé par les divers rapports d'évaluation à s'étoffer
L'article 154 de la loi de finances pour 2020 avait prévu la remise de deux rapports, transmis au Parlement ainsi qu'à la CNIL :
- un premier au plus tard dix-huit mois avant le terme de l'expérimentation, visant à proposer une évaluation intermédiaire du dispositif ;
- un second au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, visant à établir un bilan définitif de l'expérimentation.
Le rapport intermédiaire et le rapport définitif ont été transmis au Sénat respectivement le 18 juillet 2023 et le 8 février 2024, avec un retard d'environ un an pour le premier et d'environ six mois pour le second par rapport au calendrier établi dans la loi.
Toutefois, le Sénat s'est livré dès 2022 à une analyse poussée du dispositif dans le cadre de sa mission d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales1053(*), qui a consacré une partie de ses travaux à la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue à l'article 154 de la loi de finances pour 2020.
À l'issue des travaux, la commission des finances a recommandé une modification dudit article, afin que les agents de l'administration fiscale et des douanes puissent collecter les données publiquement accessibles, et non uniquement librement accessibles, sur les plateformes en ligne. En effet, tant les travaux du Sénat que les deux rapports d'évaluation transmis au Parlement ont montré que la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel avait fortement entravé l'efficacité du dispositif, en empêchant notamment le moissonnage de données sur les réseaux sociaux pour lesquels une inscription est nécessaire. Or, comme l'écrivait la DGFiP, « seul l'accès à des plateformes de réseaux sociaux permettrait de disposer d'éléments factuels indispensables à la détection de la fraude à la domiciliation »1054(*).
Le rapport intermédiaire a permis de présenter de premières données sur la fiabilité des traitements automatisés mis en place. La première campagne menée par la DGFiP portait sur certains secteurs économiques spécifiques comme la coiffure, le déménagement, l'informatique, la plomberie, les cours particuliers ou le soin. L'activité occulte avait été alors confirmée dans 18 % des dossiers et demeurait présumée, au moment de la rédaction, pour 45 % des dossiers. Cette efficacité du dispositif a été confirmée dans le rapport définitif, la DGFiP indiquant que la collecte de données grâce au dispositif « permet d'identifier des situations que les applications traditionnelles de la DGFiP ou les moyens classiques d'investigation de la recherche n'auraient pas permis d'appréhender, ou auraient appréhendé de manière moins industrielle »1055(*).
Outre la possibilité de collecter les données sur les plateformes nécessitant une inscription à un compte, le rapport intermédiaire expliquait la nécessité, pour donner une pleine efficacité au dispositif, d'étendre la possibilité de recourir au traitement automatisé de données pour la recherche de comportements consistant à délibérément minorer ou dissimuler délibérément des recettes.
Le rapport définitif sur l'expérimentation a confirmé cette double intuition, tout en proposant le renforcement des garanties permettant le contrôle du dispositif.
4. Une prolongation et une extension du dispositif dans la loi de finances pour 2024
L'article 112 de la loi de finances pour 20241056(*) a procédé à une double extension de l'expérimentation prévue à l'article 154 de la loi de finances pour 2020.
D'une part, il a ouvert le champ de cette expérimentation à l'utilisation du traitement automatisé de données pour rechercher les abus de droit ou les manoeuvres frauduleuses mentionnés à l'article 1729 du CGI qui ont conduit à une minoration ou à une dissimulation de recettes, et non plus seulement ceux qui ont permis une domiciliation fictive à l'étranger.
D'autre part, les agents de l'administration et de la douane ont bénéficié de l'ouverture de la collecte aux contenus manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne, telles que définies au sens du règlement européen relatif au marché unique des services numériques1057(*), y compris lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte.
Deux nouvelles garanties ont en outre été ajoutées, pour mieux contrôler l'application du dispositif.
D'une part, l'administration fiscale et l'administration des douanes et des droits indirects ont été chargées de transmettre à la CNIL la liste des opérations de collecte engagées afin de faciliter la mise en oeuvre par l'autorité indépendante des vérifications mentionnées au g du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 19781058(*) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Sur ce fondement, la CNIL peut décider, par décision particulière, de charger un ou plusieurs de ses membres de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur tous traitements et d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'informations utiles à ces missions.
D'autre part, le décret en Conseil d'État qui permet la mise en oeuvre du dispositif a dû être modifié pour définir « les conditions dans lesquelles les administratives fiscale et douanière mettent à disposition du public, pendant toute la durée de l'expérimentation, une information facilement accessible en ligne sur les finalités et les modalités de fonctionnement » des traitements automatisés prévus. Le décret du 31 décembre 20241059(*) a défini les modalités de mise en oeuvre de cette obligation nouvelle.
L'article 112 de la loi de finances pour 2024 a prolongé l'expérimentation de deux ans. Cette dernière s'achève donc le 31 décembre 2026 dans le droit existant.
Enfin, il a été prévu qu'un rapport d'évaluation serait transmis au Parlement et à la CNIL six mois avant son nouveau terme.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA PÉRENNISATION DU DISPOSITIF DE COLLECTE ET D'EXPLOITATION DES DONNÉES CONTENUS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE À DES FINS D'ENQUÊTE SUR CERTAINS MANQUEMENTS FISCAUX
1. La codifications et la pérennisation du dispositif de traitement automatisé des données contenues sur les plateformes en ligne
Le 4° du III de l'article propose la codification et la pérennisation du dispositif expérimental mis en oeuvre depuis l'adoption de l'article 154 de la loi de finances pour 2020.
Il crée ainsi, dans le livre des procédures fiscales (LPF), un chapitre Ier decies au sein du titre II de la première partie intitulé « Le droit de collecte et d'exploitation au moyen de traitements informatisés et automatisés des contenus accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne ».
Ce chapitre comprend un article L. 80 S unique qui reprend globalement le dispositif tel qu'il résulte de sa rédaction issue de l'article 112 de la loi de finances pour 2024.
Le I de l'article L. 80 S proposé prévoit ainsi que l'administration fiscale peut collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne1060(*) y compris lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte. L'interdiction d'avoir recours à un système de reconnaissance faciale demeure.
Les manquements qu'il est possible de rechercher correspondent à ceux pour lesquels la DGFiP a déjà le droit d'utiliser le traitement de données et sur lesquels se sont concentrés les premiers traitements :
- l'activité occulte, qui fait l'objet d'une majoration des droits dus de 80 % en application du c du 1 de l'article 1728 du CGI ;
- les manquements délibérés ou les manoeuvres frauduleuses mentionnés à l'article 1729 du CGI, visant soit à établir une domiciliation fictive ou artificielle à l'étranger, pour ce qui concerne les règles fixées à l'article 4 B du même code, soit à minorer ou dissimuler des recettes.
L'administration des douanes n'est en revanche plus habilitée à mettre en oeuvre le traitement de données. Les infractions au CGI ou au code des douanes jusqu'ici prévues et qui la concernent sont, par conséquent, retirées des manquements qu'il est possible de rechercher.
Le II du nouvel article L. 80 S prolonge l'obligation faite aux services de transmettre à la CNIL la liste des opérations de collectes engagées en prévoyant qu'une telle transmission a lieu « selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'État ». Cet alinéa a pour objet de faciliter la mise en oeuvre par la commission des vérifications mentionnées au g du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée1061(*).
Le III proroge le droit existant sur la question du grade des agents pouvant mettre en oeuvre les traitements de données définis dans l'article. Ainsi, les agents de l'administration fiscale qui sont qualifiés doivent avoir au moins le grade de contrôleur et doivent être spécialement habilités par le directeur général. En outre, les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d'un sous-traitant, sauf dans le cadre de la conception des outils de traitement des données.
Le IV prolonge le droit existant en termes de durée de conservation des données collectées :
- les données sensibles1062(*) et les autres données manifestement sans lien avec les manquements recherchés doivent être détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte ;
- les données strictement nécessaires qui sont de nature à concourir à la constatation des manquements recherchés doivent être détruites à l'issue d'une période maximale d'un an à compter de leur collecte, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale auquel cas il est possible de les conserver jusqu'au terme de la procédure ;
- les autres données doivent être détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.
Le V prévoit, comme dans l'expérimentation existante, que lorsque les traitements réalisés permettent d'établir qu'il existe des indices qu'une personne a pu commettre un des manquements recherchés, les données collectées sont transmises au service compétent de l'administration fiscale pour corroboration et enrichissement. L'article prévoit que ces données ne peuvent être opposées à la personne soupçonnée que dans le cadre d'une procédure de contrôle1063(*).
Le VI dispose que le droit d'accès aux informations collectées s'exerce auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en oeuvre les traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 19781064(*). Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi ne peut en revanche être exercé, comme le prévoit déjà l'actuelle expérimentation.
Enfin, le VII dispose, comme l'expérimentation le prévoit actuellement, que les modalités d'application du dispositif sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL. Ce décret précise :
- les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre des traitements est proportionnée aux finalités poursuivies, à toutes les étapes de celle-ci ;
- en quoi les données collectées sont, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire ;
- les conditions dans lesquelles l'administration fiscale met à la disposition du public une information facilement accessible en ligne sur les finalités et les modalités de fonctionnement des traitements automatisés.
2. Une mesure destinée à favoriser la transition entre l'expérimentation à l'oeuvre et le droit proposé
Le IV de l'article proposé modifie l'article 154 de la loi de finances initiale pour 2020 afin de permettre un tuilage sans heurts pour l'administration fiscale entre l'expérimentation et le dispositif qui la pérennise.
Ainsi, il prévoit de compléter l'article 154 en ajoutant que l'expérimentation, dont la date de fin est jusqu'à présent fixée au 31 décembre 2026, est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'article L. 80 S du LPF nouvellement créé. Toutefois, l'expérimentation prendrait fin le 30 septembre 2027 en l'absence de décret d'application.
Cette mesure transitoire est prévue pour ne pas mettre en risque les procédures mises en oeuvre par l'administration fiscale entre la fin de l'expérimentation et le caractère opérationnel des nouvelles dispositions pérennes.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER CE DISPOSITIF ÉQUILIBRÉ ENTRE L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE RESPECT DES RÈGLES CONCERNANT LE TRAIEMENT DE DONNÉES
1. La pérennisation d'un dispositif qui a fait ses preuves et utile à l'administration fiscale
Le Sénat n'a pas bénéficié d'un envoi spontané du rapport d'information prévu pour l'évaluation de la deuxième phase d'expérimentation - celle menée entre 2024 et 2026. Toutefois, le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), à la demande du rapporteur général, a bien transmis le document.
D'une part, le rapport permet de comprendre pourquoi l'administration douanière n'est pas retenue parmi les administrations habilitées à mettre en oeuvre le traitement de donnée. En effet, comme l'écrit la DGFiP, « la DGDDI n'a [...] mené aucune campagne de collecte dans le cadre de la seconde phase de l'expérimentation, les outils concernés ne lui étant pas apparus adaptés aux besoins de la recherche des infractions douanières »1065(*). Cette analyse est corroborée par la délibération de la CNIL1066(*) relative à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 : « l'administration douanière n'a pas mis en oeuvre la seconde phase d'expérimentation et ne souhaite ni pérenniser, ni poursuivre ce dispositif ».
Le retrait de l'administration douanière parmi celles habilitées à mettre en oeuvre le traitement de données est accueilli favorablement par le rapporteur général. Il s'agit, en effet, de limiter au strict nécessaire les personnes habilitées à mettre en oeuvre ce type de traitements.
D'autre part, le rapport d'évaluation de la seconde phase de l'expérimentation permet de confirmer la grande pertinence du traitement de données automatisé au regard de son faible coût comparé aux résultats obtenus.
Le coût financier de la deuxième phase s'est élevé à 140 000 euros par an pour l'achat de proxies1067(*), contre un coût annuel de 150 000 euros en proxies lors de la première phase, auquel s'était ajouté un investissement de départ de 650 000 euros pour la mise en place de l'infrastructure et des robots de collecte.
Au total, la première phase d'expérimentation a coûté 1,1 million d'euros et la seconde 280 000 euros, pour des montants mis en recouvrement de 1,3 million d'euros, dont 0,9 million d'euros au titre de la première phase et déjà 0,4 million d'euros au titre de la deuxième phase. Ces mises en recouvrement devraient s'accroître, pour un coût stable de mise en oeuvre du traitement. La montée en compétence de la DGFiP, permise par le recrutement d'un développeur en juin 2022, a permis d'éviter de recourir, pour la deuxième phase d'expérimentation, à des prestataires externes.
Les données décrites dans le bilan de l'expérimentation destiné à la CNIL et au Parlement montrent que dix-neuf campagnes de collectes de données ont été réalisées, concernant dix plateformes. Ces dernières concernaient des secteurs comme le trading en ligne, la mise en relation de travailleurs indépendants avec des clients, le recueil d'avis sur des entreprises ou des commerces locaux. Un réseau social ainsi qu'un site de musique de streaming ont aussi été ciblés par la collecte.
Les deux axes de travail principaux de la deuxième phase d'expérimentation ont été la détection des minorations de recettes et la fraude à la domiciliation.
D'une part, la DGFiP note que la collecte de données sur les réseaux sociaux est un outil très efficace pour identifier des minorations de recettes qui ne peuvent l'être à partir des déclarations.
De même, la DGFiP a mis en place trois campagnes aux résultats particulièrement notables pour tenter de repérer des entreprises minorant leurs recettes. Pour cela, a été croisé le nombre d'avis reçus par ces entreprises sur une plateforme d'avis par rapport au chiffre d'affaires déclaré. Plusieurs exemples d'auto-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaires deux, trois voire dix fois inférieur à la réalité ont ainsi pu être mis au jour, notamment dans les secteurs du bâtiment et du commerce de véhicule. Dès lors, certains d'entre eux affichaient des niveaux de chiffres d'affaires leur permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, à tort.
D'autre part, en lien avec la fraude à la domiciliation, la DGFiP note au moment de la rédaction du rapport que les résultats des premiers contrôles enclenchés n'avaient pas pu avoir lieu. Toutefois, par rapport à la première phase, le fait même de pouvoir lancer des recherches sur la fraude à la domiciliation est une réussite. En effet, l'impossibilité de collecter les données sur les réseaux sociaux, en lien avec le besoin de se connecter à un compte, avait rendu « caduque toute recherche de fraude à la domiciliation alors que les données publiées sur ces réseaux auraient permis d'identifier des personnes qui se déclarent non résidentes en France alors qu'elles publient des posts depuis la France ».
La commission des finances estime que le bénéfice attendu de ces collectes automatisées doit être amené à s'accroître avec le perfectionnement des robots et l'entraînement de ces derniers. Ainsi, comme le précise le rapport d'évaluation, « les résultats ne peuvent que s'améliorer au fur et à mesure de la réalisation de nouvelles collectes, d'autant que la volumétrie des campagnes est volontairement maîtrisée compte tenu de la durée relativement courte de l'expérimentation ».
La pérennisation de l'expérimentation permettra de monter en puissance et d'accentuer les bénéfices attendus.
2. Un dispositif stable et soucieux du respect des libertés individuelles
Comme l'explique la CNIL dans sa délibération1068(*) relative à l'analyse du dispositif proposé, l'article reprend les garanties prévues par l'expérimentation actuellement menée et les inscrit dans la loi. En particulier, les garanties suivantes sont apportées :
- la prohibition de l'utilisation d'un système de reconnaissance faciale ;
- la définition de durées de conservation maximales des données collectées en fonction de leur sensibilité et de leur pertinence ;
- l'impossibilité d'utiliser les données collectées hors du cadre d'une procédure de contrôle fiscal ;
- le maintien de la limitation de l'accès au traitement aux agents ayant au moins le grade de contrôleur et habilités par le directeur général ;
- la séparation entre les services chargés de l'exploitation du dispositif et ceux mettant en oeuvre les procédures de contrôle ;
- l'interdiction de recourir à des sous-traitants à l'exception de la conception des outils de traitement des données.
La commission des finances, en ligne avec la CNIL, reconnaît que le maintien de ces garanties est favorable à l'équilibre entre l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et le droit à la vie privée des personnes. Elle sera toutefois vigilante pour que les dispositions d'application, notamment contenues dans le décret de mise en oeuvre du dispositif, permettent de poser un cadre pérenne. Ainsi, la CNIL recommande d'exclure la possibilité de collecter des données sur les applications de santé et de rencontre, par exemple.
De même, l'objectif de minimisation des données collectées et traitées doit être maintenu, comme cela a été mis en oeuvre depuis le début de l'expérimentation. La transparence de l'action publique quant à ce traitement de données doit être aussi maintenue. La CNIL souligne ainsi dans sa délibération que ces mesures de transparences permettent de s'assurer que « seules les données manifestement rendues publiques par les personnes concernées peuvent être collectées, notamment en excluant tout contenu dont l'auteur n'est pas en mesure de contrôler le caractère public ou restreint, [comme] les commentaires d'une publication d'autrui sur les réseaux sociaux, ou les tags permettant d'être identifiés sur les contenus mis en ligne par une autre personne par exemple ».
Enfin, la disposition selon laquelle l'administration adresse à la CNIL la liste des opérations de collectes engagées, selon « une périodicité fixée en Conseil d'État », est gage d'un contrôle effectif du bon usage de ce traitement de données. La commission des finances soutient les recommandations de la CNIL tendant à ce que le décret d'application prévoie que cette liste présente « les objectifs poursuivis et les sites et plateformes concernés ».
3. L'information du Parlement doit être préservée
Alors que les deux phases de l'expérimentation avaient chacune prévu la remise d'un bilan au Parlement, la commission des finances estime que la pérennisation du dispositif ne saurait avoir pour effet l'absence de communication au Parlement sur ses bénéfices.
Ainsi, le document de politique transversale « Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales » devra être enrichi, chaque année, des résultats des différentes campagnes de collecte et de traitement menées par l'administration fiscale. Une mise en regard du coût de mise en oeuvre des traitements automatisés et des montants mis en recouvrement devra être fournie, afin de permettre au législateur de rester informer de la pertinence de ce dispositif.
III. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX DÉPENSES FISCALES ENCOURAGEANT L'INVESTISSEMENT EN OUTRE-MER (4°, 6° ET 8° DU I, 1°, 2°, 3° ET 5° DU III)
A. LE DROIT EXISTANT : L'EXISTENCE DE NOMBREUX AVANTAGES FISCAUX POUR L'INVESTISSEMENT EN OUTRE-MER, DONT LE BÉNÉFICE PASSE SOUVENT PAR LE RECOURS À DES INTERMÉDIAIRES
1. L'existence de nombreuses dépenses fiscales spécifiques en faveur du développement des territoires ultramarins
Les territoires ultramarins connaissent des contraintes exogènes nombreuses qui ont mené le législateur à adopter un certain nombre de dispositifs fiscaux qui visent à accroître l'investissement en outre-mer dans le secteur productif et dans le logement, notamment social.
Au total, selon le document de politique transversale « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2027, les dépenses fiscales qui bénéficient aux outre-mer s'élèvent à 5,1 milliards d'euros en 2027.
Plus précisément, les dépenses fiscales qui peuvent être obtenues en recourant aux services d'une société spécialisée sont listées à l'article 242 septies du code général des impôts (CGI). Selon l'évaluation préalable de l'article, ces huit dispositifs de défiscalisation représentent une dépense fiscale de l'ordre de 1,5 milliard d'euros.
Liste des dépenses fiscales en faveur du développement des territoires ultramarins citées dans l'article 242 septies du code général des impôts
(en millions d'euros)
|
Dispositif |
Création |
Référence juridique |
Zone géographique d'application |
Coût |
||
|
2025 |
2026 (p) |
2027 (p) |
||||
|
Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs ou des travaux de réhabilitation de logements |
2000 |
199 undecies A |
DROM, COM, Nouvelle-Calédonie, TAAF |
19 |
15 |
14 |
|
Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer |
2000 |
199 undecies B |
DROM, COM, Nouvelle-Calédonie, TAAF |
741 |
825 |
800 |
|
Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social |
2009 |
199 undecies C |
DROM, COM, Nouvelle-Calédonie |
10 |
11 |
11 |
|
Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements |
1985 |
217 undecies |
DROM |
12 |
19 |
19 |
|
217 duodecies |
COM, Nouvelle-Calédonie, TAAF |
|||||
|
Crédit d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer |
2013 |
244 quater W |
DROM |
366 |
347 |
347 |
|
Crédit d'impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social |
2013 |
244 quater X |
DROM |
157 |
168 |
168 |
|
Réduction d'impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social |
2020 |
244 quater Y |
COM, Nouvelle-Calédonie |
4 |
24 |
24 |
|
Coût total |
1 309 |
1 409 |
1 383 |
|||
Note : DROM : départements et régions d'outre-mer ; COM : collectivités d'outre-mer ; TAAF : Terres australes et antarctiques françaises.
Source : commission des finances du Sénat, d'après le CGI et les documents budgétaires
La définition des investissements dits productifs, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B, à l'article 244 quater W et à l'article 244 quater Y, est précisée par la doctrine fiscale. Ainsi, « la notion même d'investissement productif implique l'acquisition ou la création de moyens d'exploitation, permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome »1069(*). Il convient de noter que les investissements productifs, sauf exception, doivent mener à la réalisation de biens neufs.
2. Le bénéfice de certains dispositifs fiscaux est souvent obtenu auprès de cabinets spécialisés qui font l'objet d'obligations déclaratives
Comme le montre l'inspection générale des finances en juillet 20231070(*), des intermédiaires interviennent de façon récurrente pour permettre à des investisseurs de bénéficier des avantages fiscaux liés à l'investissement en outre-mer.
Ces « monteurs en défiscalisation » ont pour activité la mise en oeuvre de schémas d'investissement intermédiés. Comme le précise l'évaluation préalable, dans ces schémas, les investisseurs bénéficient d'abord d'une réduction d'impôt sur le revenu. Une entité située en métropole ou dans ou en outre-mer acquiert ensuite l'investissement réalisé, puis le met en location auprès d'un exploitant exerçant son activité sur le territoire de la collectivité ultramarine. L'exploitant, en bout de chaîne, bénéficie de conditions de location de l'investissement plus favorables par rapport aux conditions de marché.
L'article 242 septies du CGI définit les obligations qui s'imposent aux entreprises spécialisées dans l'obtention de certains avantages fiscaux outre-mer. Ces dernières doivent être inscrites sur un registre public tenu par le représentant de l'État et respecter six conditions qui sont les suivantes :
- justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux concernés ;
- présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
- justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
- avoir signé une charte de déontologie et respecter ses dispositions.
L'inscription sur le registre vaut pour trois ans et ne peut être renouvelé en cas de manquement aux conditions énumérées supra.
Les entreprises enregistrées déclarent annuellement les opérations qu'elles réalisent à l'administration fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. Elles précisent, pour chaque opération, la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant, ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.
3. Le niveau de contrôle des intermédiaires permettant d'accéder aux dépenses fiscales spécifiques à l'outre-mer est relativement réduit
Le rapport de l'IGF de juillet 2023 expose les faiblesses du contrôle de l'activité des entreprises de montages financiers dans le but de bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 242 septies du CGI.
D'abord, l'IGF relève que les monteurs, en leur qualité de distributeur, doivent relever du régime des conseillers en investissements financiers (CIF) pour commercialiser leurs produits et sont, ainsi, soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Toutefois, certains monteurs parviennent à échapper à ce contrôle : certains monteurs ne sont pas distributeurs et font appel aux services d'un CIF pour commercialiser leurs produits. En outre, certaines professions réglementées et indépendantes peuvent favoriser la mise en place d'un montage d'investissement outre-mer sans relever de la catégorie des monteurs en défiscalisation. C'est le cas des avocats, des experts-comptables ou des notaires. Ces derniers échappent aux obligations incombant aux monteurs en application de l'article 242 septies du CGI.
En outre, le régime juridique des monteurs apparaît moins contraignant que celui des CIF, et plusieurs définitions de l'intermédiaire en défiscalisation coexistent, soumettant ces derniers à des régimes juridiques différents.
De surcroît, la charte de déontologie que doivent signer et respecter les monteurs semble n'avoir pas de valeur réglementaire ni contractuelle1071(*). Annexée au décret du 10 février 20151072(*) pris en application de l'article 242 septies du CGI, elle contient des déclarations de principes qui ne sont pas respectées. L'IGF rapporte ainsi que les lignes directrices sensées prévenir des partenariats entre fournisseurs d'investissements et monteurs ne sont pas respectées.
Enfin, le rapport d'inspection, à l'unisson de l'évaluation préalable de l'article, expose que le contrôle réel des services de l'État n'est pas à la hauteur des exigences posées dans la loi. En effet, les contrôles préalables à l'inscription d'un monteur sur un registre ne sont pas suffisants. De plus, le renouvellement après trois ans de l'inscription n'est aucunement soumis à un nouveau contrôle. Les services de la DGFiP, selon l'évaluation préalable, peinent même à s'assurer matériellement de la réalité des investissements au titre desquels les avantages fiscaux sont octroyés.
Le dispositif de contrôle des entreprises spécialisées dans les montages permettant de bénéficier des avantages fiscaux en outre-mer fait donc preuve d'une grande fragilité, tant pour des raisons juridiques que de manque de moyens des services fiscaux pour contrôler concrètement les investissements.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX DÉPENSES FISCALES FAVORABLES À L'INVESTISSEMENT EN OUTRE-MER
1. La création d'une procédure de visite afin de faciliter la mise en évidence des schémas de fraude à l'investissement en outre-mer
Le 3° du III de l'article prévoit le rétablissement de l'article L. 45 E du livre des procédures fiscales (LPF), afin de créer une procédure de visite et de saisie des services d'enquête fiscale dans les lieux susceptibles d'abriter des preuves de manoeuvre frauduleuse de la part de monteurs.
Ainsi, le dispositif prévoit que l'autorité judiciaire peut autoriser1073(*) les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques à rechercher la preuve d'agissement frauduleux visant à faire bénéficier indûment à des investisseurs l'un des avantages fiscaux listés à l'article 242 septies du CGI.
Cette autorisation de l'autorité judiciaire peut être prononcée lorsque cette dernière, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un monteur met en oeuvre ou participe à des manoeuvres frauduleuses qui consistent en une utilisation des fonds investis pour des projets totalement ou partiellement inéligibles à l'un des avantages fiscaux en outre-mer concernés, ou en une absence de réalité des investissements.
Le droit de visite ainsi créé permet aux inspecteurs de l'administration fiscale d'effectuer des visites en tous lieux, même privés, où des pièces et documents susceptibles de constituer des preuves pourraient être détenus, accessibles ou disponibles. Les inspecteurs sont habilités à procéder à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support.
2. La solidarité des conseils dans le paiement des droits et pénalités et la possibilité de publication de leur identité
Le 4° du I de l'article prévoit la création d'un régime de responsabilité solidaire des conseils pour le paiement des droits et pénalités, par le rétablissement de l'article 1689 du CGI.
Ainsi, tout monteur qui a mis en oeuvre ou participé à des manoeuvres frauduleuses destinées à procurer indûment un des avantages fiscaux mentionnés dans l'article 242 septies du CGI est solidairement responsable du paiement des droits et pénalités mis à la charge des contribuables ayant bénéficié de l'un de ces avantages.
Le 8° du I ajoute deux alinéas à l'article 1740-00-AB du CGI.
Dans la même logique que le 4° du I, il prévoit que l'administration, lorsqu'elle a constaté qu'un monteur avait mis en oeuvre des manoeuvres frauduleuses pour faire bénéficier indûment à un investisseur de l'un des avantages fiscaux concernés, peut porter ces agissements à la connaissance du public. Concrètement, les services de la DGFiP peuvent publier la dénomination commerciale du monteur incriminé, décrire les manoeuvres frauduleuses opérées et le montant global des avantages obtenus indûment.
La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales. Cette dernière apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée.
Une copie de la saisine de la commission des infractions fiscales est adressée à la personne mise en cause. Cette dernière est invitée à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours.
La décision de publication est notifiée à la personne mise en cause, en mentionnant la sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose la personne concernée de présenter ses observations dans un délai de soixante jours à compter de la notification.
La publication ne peut être effectuée avant l'expiration de ce délai de soixante jours et est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an.
Ces dispositions sont précisées par un décret en Conseil d'État.
3. Plusieurs mesures de coordination complètent le dispositif
Le 6° du I, le 1° et le 2° du III permettent diverses mesures de coordination d'ordre légistique nécessaires à la bonne application du droit de visite créé à l'article L. 45 E du LPF par le 3° du III.
Le 5° du III porte, enfin, une mesure de coordination avec les dispositions ajoutées par le 8° du I.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER CE DISPOSITIF POUR MIEUX LUTTER CONTRE LA FRAUDE AUX AVANTAGES FISCAUX FAVORABLES À L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER
Les dispositions proposées apparaissent nécessaires au vu des défaillances constatées par le rapport d'inspection de juillet 2023 et les données transmises par les services de contrôle.
Ainsi, la mission remonte que les fraudes aux avantages fiscaux pour l'investissement productif outre-mer sont un phénomène fréquent au regard des contrôles effectués par les directions régionales des finances publiques (DRFiP). Les chiffres remontés dans le rapport sont éloquents :
- en Guadeloupe, cinq des vingt dossiers sélectionnés aléatoirement par la mission sont considérés par la DRFiP comme hautement susceptibles de contenir des irrégularités ;
- en Martinique, près d'un quart des dossiers sélectionnés font apparaître des soupçons d'irrégularités ;
- à La Réunion, le montant moyen de recouvrement des dossiers liés au régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer atteint la somme de 200 000 euros ;
- en Nouvelle-Calédonie, l'intégralité des dix contrôles sur pièce et sur place réalisés en lien avec les avantages fiscaux à l'investissement outre-mer ont révélé des irrégularités.
De même, selon les données transmises par l'administration1074(*), le montant des redressements fiscaux notifiés entre 2021 et 2025 sur le fondement des avantages fiscaux encourageant l'investissement en outre-mer s'élève à 74,46 millions d'euros, soit 14,89 millions d'euros par an.
Éléments statistiques relatifs aux redressements portant sur les réductions, crédits d'impôts ou déductions liés aux investissements outre-mer
(en nombre de dossiers et en millions d'euros)
|
Dispositif |
Référence juridique dans le CGI |
Nombre de dossiers ayant mené à redressement sur la période 2021-2025 |
Montants rectifiés sur la période 2021-2025 |
|
Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs ou des travaux de réhabilitation de logements |
199 undecies A |
582 |
10,61 |
|
Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer |
199 undecies B |
672 |
7,03 |
|
Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social |
199 undecies C |
1 113 |
21,76 |
|
Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements |
217 undecies |
66 |
27,81 |
|
217 duodecies |
|||
|
Crédit d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer |
244 quater W |
17 |
5,09 |
|
Crédit d'impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social |
244 quater X |
0 |
0 |
|
Réduction d'impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social |
244 quater Y |
5 |
0,42 |
|
Total |
1 342 |
74,46 |
|
Note : CGI : code général des impôts.
Source : commission des finances du Sénat, données DGFiP
D'une part, la mise en oeuvre d'une possibilité pour les inspecteurs de visiter les lieux, même privés, où de possibles preuves pourraient être collectées pour documenter des fraudes aux avantages fiscaux à l'investissement productif outre-mer donnera des moyens d'action nouveaux à l'administration. Elle rejoint la proposition n° 16 du rapport de l'IGF, qui proposait de renforcer les contrôles sur les avantages fiscaux outre-mer et d'en faire un axe de programmation du contrôle fiscal à part entière.
En donnant des moyens concrets d'action et de saisie de preuves, le dispositif offre à l'administration la possibilité de réaliser des contrôles d'une meilleure efficacité.
D'autre part, la création d'un mécanisme de solidarité de paiement entre les différents intermédiaires d'un schéma frauduleux est, de même, une solution pour responsabiliser l'ensemble des acteurs et des conseils qui peuvent graviter autour des monteurs. La commission des finances salue cette avancée qui aura un effet dissuasif et qui rejoint, de même, une recommandation du rapport de l'IGF.
Enfin, il convient de noter que la pratique de l'affichage public de la dénomination des entreprises frauduleuses ainsi que des schémas de fraude qu'elles auraient pu mettre en oeuvre constituent une manière efficace de dissuader les fraudeurs. Cette modalité n'est pas neuve car l'administration fiscale peut y avoir recours, depuis 20181075(*), dans les conditions prévues par l'article 1729 A bis du CGI. Ce dernier article prévoit que les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 euros et le recours à une manoeuvre frauduleuse peuvent faire l'objet d'une publication.
La publication des sanctions ou des schémas frauduleux constatés, dans le cadre du présent dispositif, est soumis à un avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales, ce qui apporte une garantie à la personne mise en cause. De même, un délai de trente jours lui permet de présenter ses observations à la commission, puis un délai de soixante jours lui est offert pour présenter ses observations après réception de la notification de publication. Enfin, les modalités d'application du dispositif sont précisées par un décret en Conseil d'État, ce qui apporte une garantie supplémentaire.
La commission des finances estime, par conséquent, que les conditions dans lesquelles il devient possible de rendre public le nom des monteurs ayant mis en oeuvre des manoeuvres frauduleuses sont équilibrées. L'utilisation prudente, par l'administration, de ce mécanisme de publication, apparaît en outre gage d'une mise en oeuvre raisonnée du dispositif. Ainsi, la publication des sanctions administratives prévues à l'article 1729 A bis du CGI n'a été mise en oeuvre qu'une fois en 2023 et deux fois en 2024 et en 2025 selon l'administration1076(*).
IV. L'OUVERTURE DE LA SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR AUX COMPTES-TITRES ET LA MODULATION DE LA SANCTION EN CAS DE DÉFAILLANCE DÉCLARATIVE DU TIERS DÉTENTEUR (6° DU III)
A. LE DROIT EXISTANT : LA PROCÉDURE DE SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR PERMET À L'ADMINISTRATION FISCALE DE LUTTER CONTRE LA DÉFAILLANCE DES CONTRIBUABLES REDRESSÉS
1. La saisie administrative à tiers détenteur permet à l'administration le recouvrement forcé de sommes dues au Trésor public de façon simplifiée
La deuxième loi de finances rectificative pour 20171077(*) a prévu, en son article 73, l'unification et l'harmonisation de diverses procédures qui existaient préalablement, en créant le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). La SATD est codifiée à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF).
Cette dernière permet aux comptables publics, chargés du recouvrement de créances, de bénéficier du versement direct de sommes appartenant ou devant revenir au redevable desdites créances sur simple notification à ses dépositaires, détenteurs ou débiteurs.
La SATD peut être unique, même si elle porte sur plusieurs créances. Elle est notifiée au redevable et au tiers détenteur des sommes que le comptable public cherche à recouvrer. Le tiers saisi, sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, les fonds qu'il détient ou qu'il lui doit à concurrence des sommes dues par ce dernier. Le versement doit avoir lieu dans les trente jours suivant la réception de la SATD, qui s'effectue le plus souvent par voie postale.
Concrètement, cette procédure de recouvrement forcée permet aux services de la DGFiP et de la DGDDI de saisir des sommes dues au Trésor public directement chez un tiers - une banque, un employeur, une caisse de retraite par exemple - qui détiendrait ou serait à même de verser des sommes appartenant au redevable.
Comme le prévoit l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales (LFP), la SATD dispense le comptable public de l'application des formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution (CPCE) pour le recouvrement des créances, notamment en son article L. 221-1 qui prévoit la procédure de saisie-vente. Dans le cadre de la SATD, il n'est pas non plus besoin de mobiliser l'huissier de justice ou un agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
Cet outil est ainsi particulièrement efficace pour permettre le recouvrement de sommes dues au Trésor public. En 2025, l'administration fiscale a émis 19 millions de SATD, soit 43 % de plus qu'en 2024 où ce nombre s'élevait à 13,2 millions.
2. Cette procédure spécifique s'accompagne de garanties pour le débiteur et pour le tiers détenteur
Plusieurs garanties sont apportées au redevable des sommes qui font l'objet d'une SATD.
D'une part, sous peine de nullité, la notification de la SATD qui est faite au redevable doit l'informer des délais et voies de recours dont il dispose.
D'autre part, la SATD n'impose pas au redevable débiteur de la créance de frais à sa charge. Toutefois, l'établissement tiers concerné par la SATD peut appliquer au redevable des frais spécifiques en cas de saisie sur ses comptes. Ces frais ont été plafonnés, comme le prévoit le 5 de l'article L. 262 du LPF, à 10 % du montant dû au Trésor public et au maximum à 100 euros. Le plafond en euros est fixé par décret1078(*).
En outre, un système de cantonnement permet de limiter les conséquences sur le redevable. En effet, lorsqu'il reçoit la SATD, le tiers détenteur, lorsqu'il est habilité à tenir des comptes de dépôt, rend indisponibles les sommes contenues dans ces comptes pendant quinze jours et déclare le solde des comptes du débiteur le jour de la saisie. Toutefois, lorsque la créance est inférieure à un montant fixé par décret, aujourd'hui situé à 2 000 euros, seul le montant de la somme due est bloqué sur le compte.
Enfin, comme le prévoit l'article L. 162-2 du LPF, les sommes versées par le tiers détenteur saisi ne peuvent excéder le solde du créditeur des comptes du débiteur. En outre, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA)1079(*) doit être maintenue sur le compte. Ce solde bancaire insaisissable (SBI) permet au débiteur de continuer à faire face à des dépenses de première nécessité. Depuis le 1er avril 2026, il est fixé à 651,69 euros pour une personne seule sans enfant.
3. La typologie d'avoirs susceptibles d'être saisis dans le cadre d'une SATD a été élargie
La SATD n'appréhende que des créances de sommes d'argent, ce qui exclut la saisie de valeurs mobilières détenues sur des comptes-titres. La saisie de ces dernières reste régie par les dispositions de l'article L. 231-1 du CPCE, en application duquel tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
Toutefois, un contrat d'assurance rachetable, par exemple un contrat d'assurance-vie, peut être saisi dans le cadre d'une SATD. Ce dernier est alors mis en rachat forcé par le débiteur et la saisie permet l'affectation au créancier de la valeur de rachat du contrat au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.
Depuis la publication de la loi du 25 juin 20261080(*), le législateur a en outre étendu la SATD aux crypto-actifs. Le tiers détenteur est alors le prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) qui permet au débiteur d'investir en crypto-actifs.
Le redevable notifié d'une SATD sur des crypto-actifs qu'il détient est tenu de procéder à leur vente dans un délai fixé par décret. À défaut, le PSAN, s'il en est habilité, procède à cette vente ou la confie à un prestataire habilité. Le PSAN est alors tenu au versement au créancier du produit appelé, en euros ou en devises.
La SATD s'applique indifféremment à l'ensemble du portefeuille de crypto-actifs détenus par le redevable au jour de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.
4. La réforme du régime de responsabilité des tiers défaillant a été remise en question par le Conseil constitutionnel
Le 5 juin 2026, une décision du Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)1081(*), a eu pour conséquence la censure des dispositions du dernier alinéa du 3 bis de l'article L. 262 du LPF instituant la SATD.
Ce dernier alinéa prévoyait qu'un tiers saisi qui s'abstient, comme le prévoit le premier alinéa du même 3 bis, de déclarer au comptable public immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, sans motif légitime, peut être condamné au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts. Cette sanction pouvait être aussi appliquée dans le cas où le tiers détenteur saisi effectuait une déclaration inexacte ou mensongère.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résultait de la jurisprudence de la Cour de cassation que « dans ce cas, le tiers saisi ne dispose pas de recours à l'encontre du redevable ». En outre, le juge constitutionnel a estimé que cette mesure, qui réprime le manquement d'un tiers saisi à son obligation de déclaration, « constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ».
Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur, « en permettant au juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement de l'intégralité des sommes dues par le redevable au créancier public » pour un simple manquement à une obligation déclarative, a « instauré une sanction dont le montant est sans lien avec le manquement réprimé et qui revêt un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce dernier ».
La méconnaissance du principe de proportionnalité des peines ayant été reconnue, le Conseil constitutionnel a déclaré cet alinéa contraire à la Constitution.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA CRÉATION D'UN RÉGIME DE SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR SUR LES COMPTES-TITRES ET GRADUATION DE LA SANCTION EN CAS DE DÉFAILLANCE DÉCLARATIVE DU TIERS DÉTENTEUR
1. La graduation de la sanction en cas de défaillance déclarative du tiers détenteur afin de prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Le b) du 6° du III du présent article prévoit de remplacer l'actuel dernier alinéa du 3 bis de l'article L. 262 du LPF par trois alinéas, afin de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel précitée.
D'une part, l'article prévoit que le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, d'accomplir son obligation de déclaration prévue au 3 bis de l'article L. 262 précité est tenu, par décision du juge de l'exécution et dans des conditions prévues par décret, au paiement des sommes dues au créancier.
D'autre part, il est prévu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers saisi peut être condamné par le juge de l'exécution à des dommages et intérêts.
Enfin, l'article affirme la possibilité, pour le tiers saisi qui serait condamné au paiement des sommes dues au créancier, voire à des dommages et intérêts, de poursuivre le débiteur dans le cadre d'une action récursoire.
2. La mise en oeuvre d'un dispositif de SATD sur les comptes-titres
Le a) du 6° du III du présent article prévoit l'ouverture de la SATD à la saisie de comptes-titres.
En effet, après le 2 bis de l'article L. 262 du LPF concernant la SATD sur crypto-actifs, le présent article ajoute un 2 ter qui prévoit que la SATD peut s'appliquer à un compte-titre, prévu au livre II du code monétaire et financier (CMF).
Dans ce cas, le redevable est tenu de vendre les titres à concurrence du montant dû, qui sont immédiatement attribués au Trésor public. Dans le cas où le redevable se refusait à vendre les titres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le tiers détenteur effectue une vente forcée des titres financiers nécessaires au paiement de la créance.
Enfin, il est précisé que la SATD sur un compte-titres s'applique indifféremment à l'ensemble des titres financiers du compte-titres, détenus par le redevable au jour de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.
Afin de protéger le redevable dans les mêmes conditions que lors des SATD sur un compte de dépôt ou sur un portefeuille de crypto-actifs, il est précisé que le montant des frais afférents à la SATD que peut appliquer le tiers détenteur, quel que soit le compte ou le portefeuille visé, ne saurait dépasser 10 % du montant dû, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond, aujourd'hui, est fixé à 100 euros (cf. 2. du A du IV du présent commentaire).
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : L'ADOPTION DU DISPOSITIF POUR RÉPONDRE AUX EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES ET CONSOLIDER LA SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR
1. La prise en compte de la jurisprudence constitutionnelle est nécessaire à double titre
La QPC du 5 juin 2026 précitée, déclarant contraire à la Constitution la sanction prévue pour les tiers s'abstenant de répondre aux exigences de déclaration de l'étendue de leurs obligations à l'égard des redevables, a pour conséquence une perte de recette estimée à un million d'euros entre juin et juillet 2026 par l'évaluation préalable de l'article.
Par conséquent, la commission des finances estime nécessaire de légiférer afin de réinstaurer un mécanisme contraignant afin d'éviter que des tiers détenteurs saisis ne se déclarent défaillants sans pouvoir être poursuivis.
La décision du Conseil constitutionnel s'est fondée sur deux arguments principaux, auquel la rédaction proposée répond.
D'une part, l'article proposé prévoit de répondre au manque de proportionnalité des peines retenues. En effet, au lieu d'un unique paragraphe prévoyant que le tiers peut être condamné à la demande du créancier au paiement des sommes dues par le redevable, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts, l'article propose deux régimes distincts de sanction, applicables en fonction des manquements commis par le tiers.
Ainsi, en cas d'absence de déclaration, le paiement des sommes dues au créancier par le tiers ne peut avoir lieu qu'après décision du juge de l'exécution et dans des conditions prévues par un décret.
En outre, la condamnation à des dommages et intérêts ne peut avoir lieu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère et après décision du juge de l'exécution.
D'autre part, l'article vient répondre à l'objection retenue par le Conseil constitutionnel, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui avait déduit que le tiers saisi pour défaut de déclaration ne disposait pas de recours à l'encontre du redevable. L'article proposé explicite, dès lors, que les conséquences d'une absence de déclaration ou d'une déclaration mensongère ou inexacte de la part du tiers détenteur n'empêchent pas ce dernier d'intenter une action récursoire à l'encontre du débiteur.
La commission des finances estime dès lors que l'adaptation du droit aux exigences constitutionnelles est proportionnée et apportera une clarification utile, tout en permettant d'interrompre le flux de pertes fiscales causées par la QPC de juin 2026.
2. L'ouverture de la SATD aux comptes-titres accroît la portée du dispositif et garantit sa cohérence
L'introduction, au cours de l'examen du projet de loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, d'un amendement1082(*) à l'Assemblée nationale, a permis d'autoriser la SATD sur les crypto-actifs. Cette évolution a été conservée dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en commission mixte paritaire1083(*).
Dans la mesure où une partie croissante du patrimoine des contribuables tend à être investie en crypto-actifs, l'administration fiscale a ainsi pu bénéficier d'un nouvel outil pour appréhender des sommes dues auparavant difficilement saisissables.
Il apparaît que l'absence des comptes-titres et des valeurs mobilières classiques dans le champ de la SATD risque de réduire la portée du dispositif. Un contribuable pourrait en effet échapper à une saisie rapide de ses avoirs en les déplaçant d'un portefeuille de crypto-actifs ou d'un compte de dépôt vers un compte-titre, empêchant le comptable public de recouvrer les créances avec la souplesse de l'outil de la SATD.
Les saisies sur comptes-titres restent, en l'état du droit, soumises à la procédure de droit commun régie par l'article L. 231-1 du CPEC. Elles sont opérées par voie d'huissier, ce qui tend à ralentir la démarche.
La commission des finances estime que cette intégration des comptes-titres parmi les portefeuilles soumis à la SATD facilitera le travail de recouvrement des services.
Cette évolution est souhaitable au vu du recours croissant des contribuables aux placements dans des comptes-titres, au premier rang desquels les plans d'épargne en action (PEA). L'encours total des PEA en France est ainsi passé de 101,0 milliards d'euros en 2022, avec 6,47 millions de PEA ouverts, à 126,5 milliards d'euros en 2025, avec 7,3 millions de PEA ouverts.
Grâce à l'élargissement de la SATD aux comptes-titres, l'administration estime que, « sous réserve de la création d'autres natures d'actifs financiers, tous les avoirs d'un redevables [seraient] susceptibles d'être appréhendés par la voie d'une SATD »1084(*). La commission des finances estime ainsi que l'évolution proposée accroîtra fortement l'efficacité de la SATD, dans la mesure où les avoirs des redevables ne pourraient être placés dans des actifs échappant à ce type de saisie.
V. LA CRÉATION D'UNE SANCTION ET LE RENFORCEMENT DE SANCTIONS EXISTANTES DANS LE CADRE DES CONTRÔLES DE DILIGENCE EN CAS DE REFUS DE TRANSMISSION D'INFORMATION OU DE DÉFAILLANCE DÉCLARATIVE (5° ET 7° DU I)
A. LE DROIT EXISTANT : LE DROIT EUROPÉEN ENCADRE FORTEMENT LES PRATIQUES DE CONTRÔLE DES OPÉRATEURS DE PLATEFORME
1. L'administration est chargée de contrôler le respect des obligations déclaratives des institutions financières opératrices sur crypto-actifs résultant de l'application du droit européen
La directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération en matière fiscale, dite « DAC 8 », constitue la dernière évolution du droit de l'Union européenne (UE) pour favoriser l'échange d'informations entre États membres dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Elle s'inscrit dans un continuum de directives qui, depuis celle dite « DAC1085(*) », adoptée le 15 février 2011, ont renforcé peu à peu, au sein de l'UE, les règles relatives à la coopération administrative entre les autorités fiscales nationales. La mise en oeuvre de la directive « DAC » a instauré les pratiques suivantes :
- les États membres doivent nommer une institution financière déclarante (IFD) responsable de collecter certaines informations fiscales ;
- les différentes IFD européennes se demandent et échangent des données par voie informatique. Ces échanges sont spontanés dans le cas où les informations détenues pourraient causer une perte fiscale dans un autre État membre ;
- les informations échangées sont conservées pendant au moins cinq ans.
Ce premier pas a été suivi de plusieurs mises à jour du texte qui ont, peu à peu, élargi le spectre des informations partagées et renforcé les normes communes en termes d'échange d'information.
La directive « DAC 21086(*) » impose l'échange d'informations en anticipation de la mise en oeuvre de décisions fiscales ayant une incidence transfrontière et a introduit dans le droit européen la norme commune de déclaration adoptée par le conseil de l'OCDE en juillet 20141087(*). Ce texte, transposé à l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), généralise l'échange automatique d'informations financières au sein de l'UE.
Plus spécifiquement, les récentes mises à jour de la directives DAC ont visé les plateformes numériques et les crypto-actifs, accordant le droit européen aux évolutions techniques :
- la directive « DAC 71088(*) », transposée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI, exige des plateformes numériques qu'elles déclarent les opérations de vente en ligne réalisées et instaure un échange d'informations automatique entre administrations relatif à l'activité des vendeurs et des prestataires de services réalisée sur des plateformes numériques ;
- la directive « DAC 81089(*) », transposée aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI, étend les échanges d'informations aux transactions réalisées en crypto-actifs, grâce aux plateformes de prestataires de services sur crypto-actifs.
La transposition de la directive « DAC 8 », dans la loi de finances pour 20251090(*), s'est accompagnée de la création d'un article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales (LPF), qui donne à l'administration fiscale la charge du contrôle du respect des obligations déclaratives qui s'imposent aux prestataires de services et aux opérateurs de plateforme.
Plus précisément, l'administration fiscale contrôle le respect des obligations issues de la directive « DAC 2 » et de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne pour s'assurer du respect de ces obligations1091(*) par les institutions financières qui ne relèvent ni du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni du contrôle de l'Autorité des marchés financiers.
En outre, elle contrôle le respect des obligations issues de la directive « DAC 8 » et de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne pour s'assurer du respect de ces obligations1092(*) par les prestataires de service sur crypto-actifs.
Enfin, elle contrôle le respect des obligations issues de la directive « DAC 7 » des opérateurs de plateforme qui y sont soumis.
Le II de l'article L 80 R du LPF permet aux agents de l'administration fiscale de se voir communiquer l'ensemble des documents permettant de contrôler le respect des obligations qui incombent aux acteurs ciblés, sans que ne soit opposé le secret professionnel.
2. La possibilité de sanctionner une défaillance déclarative des opérateurs de plateforme
L'article 1736 du code général des impôts (CGI) prévoit une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 euros, pour certaines infractions aux obligations déclaratives qui incombent aux opérateurs de plateforme.
Ainsi, peuvent mener à une telle amende :
- la défaillance d'un opérateur de plateforme dans la déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire prévue à l'article 1649 ter A du CGI ;
- la défaillance d'un opérateur de plateforme dans la mise en place des diligences nécessaires à l'identification des vendeurs ou prestataires qui y opèrent, ou dans la transmission des informations collectées aux vendeurs et prestataires, ou à l'administration fiscale, comme le prévoit les I et III de l'article 1649 ter D du CGI.
La campagne de collecte auprès des opérateurs de plateforme des informations qu'ils doivent déclarer a lieu, habituellement, en janvier, sur les opérations réalisées au cours de l'année civile précédente. Ceci permet à la France d'envoyer avant fin février à ses partenaires les informations requises.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS DANS LE CADRE DES CONTRÔLES DE DILIGENCE EN CAS DE REFUS DE TRANSMISSION D'INFORMATION OU DE DÉFAILLANCE DÉCLARATIVE DES OPÉRATEURS DE PLATEFORME
1. La création d'une amende en cas de refus de transmission d'informations ou de renseignements à l'administration fiscale dans le cadre des contrôles de diligence
À ce jour, aucune sanction n'est prévue en cas de refus de communication des documents demandés par l'administration fiscale dans le cadre des contrôles qu'elle réalise sur le fondement de l'article L. 80 R du LPF.
Le 5° du I de l'article prévoit ainsi de remédier à cette situation. Il crée pour ce faire un article 1729 C quater dans le CGI qui instaure une amende de 10 000 euros pour tout refus de communication des documents demandés dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 80 R du LPF, ou pour tout comportement faisant obstacle à ces contrôles.
L'amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des renseignements ou des documents sollicités ne sont pas communiqués.
2. Le rehaussement du plafond de l'amende prévu en cas de défaillance déclarative de la part d'un opérateur de plateforme en ligne
Le 7° du I de l'article prévoit le rehaussement du plafond de l'amende forfaitaire prévue à l'article 1736 du CGI, qui a pour objet de sanctionner les infractions aux obligations déclaratives qui incombent aux opérateurs de plateforme mentionnées supra.
Le montant maximal de l'amende forfaitaire encourue passerait ainsi de 50 000 euros à 150 000 euros.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN RENFORCEMENT DES SANCTIONS UTILE POUR PERMETTRE L'EFFECTIVITÉ DES OBLIGATIONS ET FACILITER LA COOPÉRATION EUROPÉENNE
1. La nécessité de prévoir une sanction en cas de refus de transmission de documents lors des contrôles de diligence
À ce jour, les agents de l'administration fiscale chargés d'effectuer les contrôles sur le fondement de l'article L. 80 R du LPF ne bénéficient pas de mesures contraignantes pour obliger les institutions financières, les prestataires de services sur crypto-actifs et les opérateurs de plateformes d'économie collaborative à leur transmettre les documents demandés.
Concrètement, comme le précise l'évaluation préalable de l'article, les agents envoient un questionnaire aux déclarants concernés. Toutefois, les agents sont démunis lorsqu'un déclarant refuse de communiquer des documents. Ainsi, « la première année de contrôle a permis de souligner les insuffisances du cadre juridique actuel quant aux sanctions encourues en cas d'absence de réponde ».
L'administration indique1093(*) que, sur treize institutions financières relevant du périmètre de contrôle de la DGFiP ayant fait l'envoi d'un questionnaire en application de l'article L. 80 R du LPF en 2026, seules quatre avaient apporté une réponse. « Malgré une ou plusieurs relances », les neuf autres questionnaires sont restés sans retour.
Face à ce constat, la commission des finances approuve la création de cette amende de 10 000 euros par document non fourni. Dans la mesure où cette dernière s'applique pour chaque demande, son montant à l'avantage de pouvoir devenir rapidement dissuasif pour les déclarants récalcitrants.
Cette mesure donne une meilleure capacité de vérification de la mise en oeuvre des obligations de diligence de la part des différents acteurs visés.
2. Le rehaussement du plafond de l'amende prévu en cas de défaillance déclarative de la part d'un opérateur de plateforme en ligne
L'efficacité des dispositions des différentes directives « DAC » relatives aux échanges d'information est soumise à l'effectivité de la diligence des différentes administrations fiscales des États membres de l'UE. En effet, il convient, pour que le dispositif soit efficace, que l'ensemble des administrations fiscales de l'Union jouent le jeu d'un contrôle du respect des obligations déclaratives qui incombent aux plateformes et aux prestataires de service qui entrent dans leur champ de contrôle.
Ainsi, comme le rappelle l'évaluation préalable de l'article, « la non-conformité des opérateurs situés en France à leurs obligations déclaratives au cours de la campagne de collecte est susceptible d'altérer la réciprocité des échanges » avec les partenaires européens.
Or, la sanction prévue est actuellement appliquée, selon les précisions du Bulletin officiel des finances publiques1094(*), selon un principe de gradation :
- les opérateurs n'ayant pas déposé, au 31 janvier de l'année de déclaration, les données « DAC 7 » qui sont dues à l'administration fait l'objet d'une mise en demeure de les déposer avant le 30 septembre de l'année de campagne, date de fermeture de la plateforme de dépôt accessible via l'espace professionnel du site des impôts1095(*) ;
- en cas d'absence de dépôt après réception de cette mise en demeure, l'opérateur se voit appliquer une sanction fiscale ne pouvant dépasser 10 000 euros pour une première infraction, 20 000 euros pour une deuxième infraction et 50 000 euros pour une troisième infraction ou plus.
Il faut donc attendre trois infractions pour que le plafond d'amende puisse être atteint, ce qui permet à des entreprises volontairement récalcitrantes de subir des sanctions d'abord relativement réduites.
Toutefois, l'enjeu principal est le niveau du plafond prévu. En effet, comme l'explique l'évaluation préalable de l'article, « les opérateurs de plateformes numériques présentent des profils très divers, allant de la micro-entreprise jusqu'à la multinationale ». Le chiffre d'affaires de ces différents assujettis aux obligations déclaratives peut donc fortement fluctuer et, pour certains grands groupes, le niveau de 50 000 euros est trop faible pour être dissuasif. Ainsi, « en pratique, certains grands groupes déclarants ne fournissent aucune explication sur leur absence de dépôt et ne régularisent pas leur situation malgré l'application de sanctions fiscales ».
Comme l'explique l'administration1096(*), l'année 2026 a permis la troisième campagne d'échange d'information en application des articles 1649 ter A et suivants du CGI. Au titre de l'année 2025, dix amendes ont été appliquées, pour des montants qui allaient de 400 euros à 20 000 euros, pour un montant total de 121 400 euros. Ces montants sont faibles au regard du montant du chiffre d'affaires de certains opérateurs.
Celui ayant été frappé par l'amende de 400 euros notifiait 43 124 euros de chiffre d'affaires, celui ayant été frappé par l'amende de 20 000 euros notifiait 328 millions d'euros de chiffre d'affaires.
La commission des finances estime ainsi que le plafond d'amende apparaît insuffisant pour contraindre les plus grands groupes. L'administration, de même, estime que ce dernier « ne paraît plus adapté alors que se prépare la quatrième campagne déclarative ».
Le rehaussement du plafond de l'amende applicable en cas de défaillance déclarative des opérateurs de plateforme aura un effet bénéfique car il permettra d'adapter le montant des amendes infligées en fonction de la taille des différents opérateurs de plateforme numérique, avec un plafond plus dissuasif pour les acteurs multinationaux. Comme l'explique l'administration, la « sanction continuera à être appliquée de façon progressive en fonction de la situation déclarative de la plateforme ». Ce nouveau plafond permet en outre d'être aligné avec celui prévu pour d'autres sanctions actuellement prévues dans le code général des impôts, qui oscillent selon l'administration entre 100 000 euros et 375 000 euros.
L'augmentation de la qualité des déclarations, enfin, pourrait permettre à la France de gagner en crédibilité auprès de ses partenaires européens et internationaux, mais aussi permettre un meilleur calcul de l'impôt, dans la mesure où ces déclarations permettent de mieux identifier les vendeurs et le volume d'opérations réalisées sur les plateformes.
VI. LA LUTTE CONTRE L'ÉVITEMENT DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES ENGINS MARITIMES À USAGE PERSONNEL (II)
A. LE DROIT EXISTANT : LA DÉFINITION DES EMBARCATIONS SOUMISES À LA TAXE ANNUELLE SUR LES ENGINS MARITIMES À USAGE PERSONNEL RISQUE DE DEVENIR OBSOLÈTE
1. La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est due pour certains engins flottants, qu'ils battent ou non pavillon français
La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) est définie au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS), aux articles L. 423-4 à L. 423-37.
Les engins soumis à cette taxe doivent répondre cumulativement aux conditions énoncées à l'article L. 423-5 du CIBS. Ils incluent les drones maritimes1097(*).
D'une part, l'engin doit être armé pour la navigation maritime à usage personnel.
D'autre part, il doit avoir :
- soit le caractère d'un navire taxable, c'est-à-dire une puissance administrative supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs, ou une longueur de coque supérieure ou égale à sept mètres, sauf à ce qu'il s'agisse d'un engin non ponté principalement propulsé à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure, en application de l'article L. 423-6 du CIBS ;
- soit le caractère d'un véhicule nautique à moteur taxable, c'est-à-dire que sa longueur de coque est inférieure à quatre mètres, que sa source de propulsion principale est issue d'un moteur, que sa puissance propulsive est supérieure ou égale à 90 kilowatts et qu'il est conçu pour être manoeuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.
Enfin, il doit être rattaché au territoire de taxation.
Pour cette dernière condition, les modalités diffèrent selon que l'engin bat pavillon français ou non.
Tout engin battant pavillon français est rattaché au territoire de taxation, sauf à ce qu'il soit soumis à l'immatriculation en dehors du territoire de taxation, comme le prévoit l'article L. 423-10 du CIBS.
Les engins qui ne battent pas pavillon français sont rattachés au territoire de taxation si leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition est l'une des personnes suivantes :
- une personne physique ayant sa résidence principale dans le territoire de taxation ;
- une personne morale ayant son siège social dans ce même territoire ;
- une personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes remplissant l'une des deux conditions précédentes.
Le fait générateur de la taxe est constitué lors de l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article L. 423-12 du CIBS :
- si l'engin bat pavillon français, la délivrance du certificat d'enregistrement mentionné à l'article L. 5112-1-11 du code des transports ;
- si l'engin ne bat pas pavillon français, l'obtention d'un passeport mentionnée à l'article L. 5112-1-18 du code des transports.
Les tarifs de la taxe dépendent de sa nature, selon qu'il s'agit d'un navire taxable ou d'un véhicule nautique à moteur. Une réforme de la TAEMUP, portée en loi de finances pour 2026, a en outre rationalisé les barèmes et les critères de taxation, dans le but d'accompagner la transition écologique de la filière nautique1098(*).
2. La potentielle création d'un registre d'immatriculation à Saint-Martin risque de rendre obsolète la définition des engins soumis à la TAEMUP
La collectivité de Saint-Martin, compétente pour fixer les règles relatives à l'immatriculation des navires1099(*), a engagé une démarche pour accroître son autonomie en cette matière. La création d'un registre local d'immatriculation pourrait ainsi avoir lieu. Toutefois, ce recueil n'ouvrirait pas à l'application d'une taxe afférente à cette immatriculation. Il serait, selon l'évaluation préalable de l'article, ouvert aux engins maritimes de toutes les personnes qui disposent d'une résidence principale ou secondaire sur le territoire.
Cette initiative s'inscrit dans une volonté d'alignement avec la partie néerlandaise de l'île, qui dispose déjà d'un registre spécifique.
Or, comme présenté supra, un engin battant pavillon français est rattaché au territoire de taxation de la TAEMUP, sauf à ce qu'il soit soumis à l'immatriculation en dehors du territoire de taxation. Le territoire de taxation applicable pour la TAEMUP, défini à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), exclut Saint-Martin. En effet, pour l'application de la TAEMUP, il est prévu que les cinq territoires suivants sont regroupés comme un seul territoire de taxation :
- la métropole ;
- la Guadeloupe et la Martinique ;
- la Guyane ;
- La Réunion ;
- Mayotte.
Si un registre d'immatriculation spécifique est créé à Saint-Martin, il suffirait donc, dans la rédaction actuelle de l'article L. 423-10 du CIBS, qu'une personne immatricule son bateau battant pavillon français dans le registre de Saint-Martin pour échapper à la TAEMUP. Le fait que cette personne ait sa résidence principale en France ne permettrait pas de la soumettre à la TAEMUP.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA CONSOLIDATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES ENGINS MARITIMES À USAGE PERSONNEL
Le 1° du II de l'article prévoit une réécriture de l'article L. 423-10 du CIBS, en précisant les conditions dans lesquelles un engin est rattaché au territoire de taxation de la TAEMUP.
Dans la rédaction proposée, un engin est rattaché au territoire de taxation s'il remplit les deux conditions suivantes :
- il bat pavillon français ;
- il n'est pas immatriculé en dehors du territoire de taxation.
Le 2° du II de l'article prévoit une modification de la rédaction de l'article L. 423-11 du CIBS, en précisant que les engins qui ne battent pas pavillon français mais dont le propriétaire ou la personne qui en a la disposition a sa résidence ou son siège social sur le territoire de taxation sont soumis à la TAEMUP même lorsqu'ils sont immatriculés hors du territoire de taxation.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE ÉVOLUTION NÉCESSAIRE AUX ENJEUX TOUTEFOIS MINEURS
La commission des finances estime que cette évolution du code des impositions sur les biens et services doit être adoptée, afin d'éviter les contournements de TAEMUP.
En effet, l'adoption du dispositif permettra à un navire battant pavillon français mais immatriculé à Saint-Martin de continuer à être soumis à la taxe, ce que le droit actuel ne permet pas. Plus largement, tout propriétaire ou toute personne ayant la disposition d'un navire taxable dont la résidence principale est en France sera soumis à la TAEMUP, que le navire batte ou non pavillon français.
La commission des finances estime toutefois que les « forts risques » d'optimisation identifiés dans l'évaluation préalable sont exagérés. En effet, il est indiqué que l'autre option proposée par l'administration fiscale, à savoir une taxe spécifique à Saint-Martin, aurait eu un « rendement très faible ». En outre, comme l'indique l'administration1100(*), « l'appel d'air [qui résulterait de la création d'un registre spécifique à Saint-Martin] est difficilement quantifiable ». Si « en théorie, cela pourrait être le cas de 100 % des bateaux si tous les plaisanciers créaient une société à Saint-Martin en y immatriculant leur bateau », une telle situation est hautement improbable.
Cette évolution du droit est donc souhaitable mais n'aura qu'un effet réduit sur la protection des intérêts financiers de l'État : le produit de la TAEMUP s'élève à 52,67 millions d'euros en 2025, dont seulement 3,81 millions d'euros sont affectés au budget général de l'État1101(*).
Montant recouvré de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et affectation de cette dernière entre 2022 et 2025
(en millions d'euros)
|
Affectataire |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|
Conservatoire du Littoral |
39,00 |
39,00 |
39,00 |
39,00 |
|
Corse |
4,25 |
3,81 |
3,94 |
4,99 |
|
Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) |
2,84 |
3,93 |
3,93 |
3,93 |
|
Association pour la plaisance éco-responsable (APER) |
0,93 |
1,07 |
0,95 |
0,94 |
|
Budget général de l'État |
0,69 |
4,47 |
4,50 |
3,81 |
|
Total |
47,71 |
52,28 |
52,32 |
52,67 |
Source : commission des finances du Sénat, données Guichet unique de la fiscalité de la plaisance
VII. LA CRÉATION D'UNE SOLIDARITÉ DE PAIEMENT POUR LES CONTRIBUTIONS SUR LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES (3° DU I)
A. LE DROIT EXISTANT : LES MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT DES CONTRIBUTIONS SUR LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES FAVORISENT LE DÉVELOPPEMENT DE COMPORTEMENTS FRAUDULEUX
1. L'existence de contributions sur les boissons non alcooliques, dont le recouvrement dépend de la DGFiP depuis 2019
Les boissons sont soumises, en France, à un régime de taxation différent en fonction de leur teneur en alcool ou non.
En mettant à part la contribution sur les eaux minérales, prévue à l'article 1582 du CGI, le législateur a institué deux contributions sur les boissons non alcooliques (BNA), définies aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts (CGI)1102(*). Elles ont pour objectif de limiter la teneur en sucre et en édulcorant des BNA.
D'une part, l'article 1613 ter du CGI assujettit à une taxe les BNA qui contiennent des sucres ajoutés. Les jus de fruits ou de légumes, les eaux et boissons au titre alcoométrique volumique n'excédant pas 1,2 % - ou 0,5 % pour les bières - de volume et les autres BNA, comme les sodas, les thés glacés ou les boissons énergisantes y sont soumis, dès lors qu'ils contiennent des sucres ajoutés lors du processus de fabrication. La contribution s'applique aux boissons conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail ou lorsqu'elles sont assemblées au moment de la livraison au consommateur final.
Le taux de contribution prévu est croissant, en fonction de la quantité de sucre par hectolitre de boisson.
Taux pour la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés, à compter du 1er janvier 2026
|
Quantité de sucre en kg de sucre ajouté par hl de boisson |
Tarif applicable en euros par hl de boisson |
|
= 5 |
4,07 |
|
entre 5 et 8 |
21,38 |
|
au-delà de 8 |
35,63 |
Source : commission des finances du Sénat
D'autre part, l'article 1613 quater du CGI instaure une contribution sur les BNA édulcorées et autres produits liquides. Cette dernière est constituée de deux composantes.
Une première composante applique une contribution forfaitaire de 0,54 euro par hectolitre sur la plupart des eaux et boissons autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes.
Une seconde composante vise les BNA contenant des édulcorants de synthèse, comme certains jus de fruits et de légumes ou des sodas. Ces boissons sont soumises à la contribution lorsqu'elles sont conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail ou qu'elles sont assemblées au moment de la livraison au consommateur final.
Comme pour la contribution sur les BNA contenant des sucres ajoutés, le tarif est croissant en fonction de la concentration de la boisson en édulcorants.
Taux pour la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse, à compter du 1er septembre 2026
|
Quantité d'édulcorants de synthèse en mg par litre de boisson |
Tarif applicable en euros par hl de boisson |
|
= 120 |
4,5 |
|
> 120 |
6 |
Source : commission des finances du Sénat
Depuis 2019, la direction générale des douanes et droits indirects a transmis à la direction générale des finances publiques (DGFiP) la charge du recouvrement et du contrôle de ces contributions.
Leur produit est affecté à la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles.
2. Le mode de déclaration et de paiement de ces contributions est proche de celui de la TVA
Les deux contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du CGI sont dues par la personne qui réalise la première livraison du produit imposable en France, que cette livraison soit faite à titre onéreux ou gratuit.
Dès lors, quand un même produit imposable fait l'objet de plusieurs livraisons successives en France, afin d'éviter toute imposition multiple, seule la première constitue un fait générateur de la contribution. En conséquence, l'obligation fiscale ne pèse que sur un seul acteur de la chaîne commerciale du produit.
La déclaration et le paiement des contributions suit le circuit des taxes sur les biens et services annexées à la déclaration à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : L'INSTAURATION D'UNE SOLIDARITÉ DE PAIEMENT SUR LA TAXE SUR LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES
Le 3° du I de l'article ajoute un article 1613 quinquies dans le CGI qui prévoit la création d'un mécanisme de responsabilité solidaire entre les personnes qui disposent des BNA soumises aux contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du même code pour leur paiement.
Ainsi, lorsqu'il est établi qu'une personne située dans la chaîne de livraison des BNA ciblées savait ou ne pouvait ignorer des manquements de nature à affecter le montant de ces contributions perçues par le Trésor public, cette dernière, quelle que soit sa position dans la chaîne des livraisons successives, est tenue au paiement des contributions, solidairement avec les autres personnes incriminées.
C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER CES DISPOSITIONS POUR RÉDUIRE LA FRAUDE AUX CONTRIBUTIONS SUR LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES
Comme l'explique l'évaluation préalable, dès lors qu'un seul acteur de la chaîne commerciale d'un produit est responsable de répondre de l'obligation fiscale qui incombe au produit qu'il commercialise, « cette situation favorise le développement de schémas de contournement de la taxe de type carrousel », comme l'ont remarqué les services de contrôle.
Ces schémas de fraude, connus en matière de fraude à la TVA, consistent à interposer un intermédiaire défaillant et éphémère dans l'acquisition de produits taxables en provenance d'autres pays, afin d'empêcher l'administration d'agir contre le bénéficiaire effectif de la fraude.
Selon l'évaluation préalable, les schémas de ce type sont en croissance pour les contributions sur les BNA, en lien avec les nouveaux barèmes mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 20251103(*). Ces derniers ont sensiblement accru les contributions sur les boissons très sucrées, en modifiant notamment le nombre de tranches applicables dans le barème et en accroissant le tarif prévu.
La commission des finances estime qu'il est nécessaire de lutter contre ces schémas de fraude. La disposition proposée rejoint le modèle déjà existant de responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA, prévu à l'article 217-6 du code des impositions sur les biens et services dans sa version en vigueur au 1er janvier 20271104(*).
Ce mécanisme, qui instaure une solidarité de paiement entre le redevable légal et les acteurs de l'ensemble de la chaîne qui ont tiré profit d'un prix d'achat déloyal et savaient ou ne pouvaient ignorer les manquements liés au non acquittement de l'impôt, a déjà fait ses preuves.
L'étendre aux contributions sur les BNA, dont le modèle de taxation repose sur le même schéma, est dès lors nécessaire pour lutter efficacement contre le contournement de ces contributions.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
31
Modernisation et simplification des procédures fiscales
Le présent article prévoit :
- de simplifier la retenue à la source imposée aux droits d'auteurs versés à des bénéficiaires étrangers, en leur appliquant un taux identique à celui de la société chargée de gérer les droits d'auteurs, au lieu d'appliquer le taux interne de prélèvement à la source de 25 %, supérieur dans la majorité des cas au taux de l'impôt réellement dû ;
- de dématérialiser la transmission aux contribuables des traitements informatiques opérés par l'administration lors d'un contrôle fiscal ;
- de permettre la transmission à l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) des données d'identification fiscales relatives aux débiteurs des administrations publiques ;
- de dématérialiser les envois d'avis d'imposition concernant certaines taxes locales, notamment la taxe foncière.
Ces mesures de modernisation fiscale sont bienvenues pour simplifier la tâche de l'administration fiscale.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : UNE IMPOSITION DES DROITS D'AUTEURS VERSÉS À L'ÉTRANGER GÉNÉRATRICE DE REMBOURSEMENTS PAR L'ADMINISTRATION, DES PROCÉDURES DE GESTION FISCALE ENCORE TROP PEU MODERNES
A. DES REMBOURSEMENTS DES RETENUES À LA SOURCE SUR LES DROITS D'AUTEURS VERSÉS À L'ÉTRANGER EN CAS DE CONVENTION FISCALE BILATÉRALE
Le 2° du 2 de l'article 92 du code général des impôts définit comme bénéfices non commerciaux « les produits des droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ». Les droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs sont à ce titre assujettis à l'impôt sur le revenu.
Conformément au b du I de l'article 182 B du même code, les revenus perçus au titre de droits d'auteurs donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. La base est « constituée par le montant brut des sommes ou produits versés » et le taux de la retenue, défini au I de l'article 219 du même code, s'élève à 25 %. Toutefois, si la retenue est supérieure au montant de l'impôt sur le revenu dû, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue.
Ainsi, en particulier si un État a conclu une convention fiscale avec la France prévoyant un taux d'imposition sur le revenu des droits d'auteur inférieur à 25 %, l'État rembourse l'excédent qu'il doit au contribuable.
La France a, par exemple, signé une convention1105(*) avec l'Allemagne prévoyant que les droits d'auteur sont imposés exclusivement dans l'État dont le bénéficiaire est résident. C'est également le cas avec la Belgique ou la Nouvelle-Calédonie. Le taux d'imposition est également plafonné à 5 % pour les droits d'auteur perçus par des résidents algériens, suisses ou marocains, notamment.
Or, les droits d'auteur sont très souvent gérés par des organismes de gestion collective, définis à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle comme « des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits ». La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), par exemple, gère et collecte les droits d'auteurs de ses nombreux adhérents.
Le Conseil d'État1106(*) a jugé que ces organismes de gestion collective, s'ils géraient notamment les autorisations d'exploitation des oeuvres aux utilisateurs, n'étaient pour autant pas les bénéficiaires des droits d'auteur en question. C'est pourquoi, les droits d'auteurs versés à ces organismes, initialement taxés au taux interne de prélèvement à la source, doivent en réalité être taxés au taux d'imposition applicable au bénéficiaire selon son pays de résidence, conduisant l'administration à opérer très souvent des remboursements a posteriori.
Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire des droits d'auteur est localisé dans un État membre de l'Union européenne ou est un État de l'Espace économique européen, au sens de l'article 238-0 A du même code, et qui a conclu une convention visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale avec la France, un abattement de 10 % est appliqué à l'assiette de la retenue à la source.
Le III du même article 92 prévoit enfin que le taux de la retenue à la source, non remboursable, est de 75 % notamment pour les droits d'auteurs lorsqu'ils sont payés à des personnes établies dans un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du même code, à moins que le débiteur ne puisse prouver que les revenus sont liés à des opérations qui n'ont pas pour visée de lui permettre de résider dans un État non coopératif.
L'article 238-0 A du CGI définit les États non coopératifs comme « les États et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention ».
La liste des États et territoires non coopératifs est mise à jour une fois par an, et comprend également les États ou territoires mentionnés dans la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs, conformément aux conclusions1107(*) adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2017, s'ils répondent aux critères suivants :
- ils facilitent la création de structures extraterritoriales destinées à attirer des bénéfices sans refléter une activité économique réelle (1° du 2° bis du même article) ;
- ils contreviennent aux critères, définis à l'annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne précités, et relatifs à la transparence fiscale, à l'équité fiscale et la mise en oeuvre des mesures dites « BEPS » d'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénéfices que les États-membres de l'Union européenne s'engagent à promouvoir (2° du 2 bis du même article).
B. DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE FISCAL ET DE TRANSMISSION D'INFORMATION ENTRE ADMINISTRATION ET AUX CONTRIBUABLES ENCORE MODERNISABLES
1. Des modalités de transfert de données par le contribuable obsolètes lors d'un contrôle fiscal
Lorsque l'administration effectue un contrôle fiscal des revenus d'un contribuable, elle peut lui demander de lui transférer des données conformément à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. Ainsi, dans le cas où la comptabilité est informatisée, le contribuable transmet « sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. »
Pour autant, les articles 420-1 et suivants du plan comptable général traitent de la comptabilisation des actifs et passifs dont la valeur dépend de la conversion d'une monnaie, notamment suite à la révision du plan comptable général effectuée1108(*) en 2014.
En cas de contrôle fiscal par l'administration, lorsqu'il dispose d'une comptabilité informatisée, le contribuable a trois possibilités :
- soit l'administration procède à la vérification fiscale sur le matériel utilisé par lui ;
- soit il procède lui-même à la vérification, mais doit communiquer sous 15 jours les données demandées par l'administration, qu'il produit selon des normes définies par arrêté du ministre chargé du budget ;
- soit il souhaite que les vérifications ne soient pas faites sur son matériel, et communique de même les données demandées par l'administration, qu'il produit également conformément aux normes définies par arrêté.
Une fois les vérifications effectuées, l'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, selon le choix du contribuable, le « résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 ». De même, dans le cas des contrôles inopinés1109(*) définis à l'article L. 47 du même code, l'administration peut communiquer le résultat des traitements sous forme dématérialisée ou papier.
L'article L. 47 AB précise que, lors des contrôles fiscaux imposés au représentant d'un assujetti unique à la TVA constitué en application de l'article 256 C du CGI, celui-ci peut, dans les mêmes conditions, soit procéder lui-même à la vérification, avec transmission des données à l'administration, soit envoyer les données à l'administration pour traitement. La production des données doit respecter des normes définies par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Une connaissance parcellaire des débiteurs de l'État
L'article L. 113 du livre des procédures fiscales prévoit que des dérogations à la règle du secret professionnel peuvent être établies « au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes ». Sont notamment concernés :
- les agents des impôts lors d'une expropriation (article L. 123 du même code) ;
- les agents administratifs lorsqu'il essaient de déterminer du caractère de résidence principale d'un logement (article L. 124 du même code) ;
- les maires concernant la contribution d'eau minérale (article L. 135 O du même code).
L'article L 135 ZN du même code prévoit que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements sociaux et médico-sociaux obtiennent communication des éléments d'identification de leurs débiteurs, selon des modalités précisées par décret. Ils ne bénéficient toutefois pas de la levée du secret professionnel.
De même, l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), qui gère le système d'information financière de l'État mettant en oeuvre l'ensemble des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) via Chorus, ne bénéficie pas de la levée du secret professionnel. Pourtant, en particulier dans le cadre de la gestion du système d'information Chorus Pro, qui permet la dématérialisation des factures entre les structures publiques et leurs fournisseurs, elle pourrait bénéficier de la transmission par les agents fiscaux d'informations relatives aux débiteurs de l'État.
Les personnes bénéficiant d'une dérogation sont elles-mêmes soumises aux règles du secret professionnel définies articles 226-13 et 226-14 du code pénal. L'article 226-13 précise ainsi qu'une personne contrevenant au secret professionnel est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'article 226-14 précise toutefois que ces sanctions ne sont pas applicables quand la loi impose ou autorise la levée du secret professionnel. Certains cas permettent ainsi la levée du secret professionnel :
- lorsque la personne informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances infligées à un mineur ou à une personne « qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » ;
- lorsqu'un professionnel de santé porte à la connaissance du procureur de la République des maltraitances qu'il a constatées, avec accord préalable de la victime, sauf si celle-ci est mineure ou que son âge ou son état physique ne lui permet pas de se protéger ;
- lorsqu'un professionnel de santé indique qu'il s'agit de violences à la suite « des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique » ;
- lorsqu' un professionnel de santé estime qu'il s'agit de violences exercées au sein du couple, dans les cas d'emprise ;
- lorsqu' un professionnel de santé ou de l'action sociale informe le préfet du caractère dangereux d'une personne qui détient une arme et a manifesté l'intention de s'en servir ;
- lorsqu'un vétérinaire informe le procureur de la République de sévices graves sur un animal.
3. Des avis d'imposition en cours de dématérialisation
En vue de limiter le recours au papier, coûteux à la fois sur le plan matériel et environnemental, l'administration fiscale a engagé un mouvement de dématérialisation des avis d'imposition pour les contribuables, mis à disposition dans le compte fiscal du contribuable.
L'article L. 253 du livre des procédures fiscales prévoit ainsi que les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de ses taxes additionnelles et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée. Il est prévu que les contribuables ne peuvent pas en obtenir l'envoi par courrier même sur demande expresse.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE SIMPLIFICATION DE L'IMPOSITION DES DROITS D'AUTEURS VERSÉS À L'ÉTRANGER ET UNE DÉMATÉRIALISATION DE CERTAINES PROCÉDURES FISCALES
A. UNE SIMPLIFICATION DE LA RETENUE À LA SOURCE APPLIQUÉE AUX DROITS D'AUTEUR VERSÉS À L'ÉTRANGER
Le A du I du présent article modifie le taux du prélèvement à la source, prévu à l'article 182 B du code général des impôts, s'appliquant aux produits de droits d'auteurs1110(*) perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers, lorsque ces droits sont versés par un organisme de gestion situé en France à une entité étrangère située dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord d'échange de renseignements en matière fiscale.
Dans ce cas, le taux de retenue à la source sera celui prévu pour le paiement des droits d'auteurs par les stipulations de la convention d'élimination des doubles impositions applicable entre la France et l'État où se situe l'organisme de gestion. Si la convention ne prévoit pas de taux de prélèvement à la source, celui-ci sera nul.
Si l'entité à qui sont versés les droits d'auteurs les reverse ensuite à l'un de ses membres situé dans un État non-coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, à la condition qu'elle ne puisse pas ignorer la localisation de ladite entité, alors c'est la retenue à la source définie au I bis et au II de l'article 182 B du code général des impôts qui s'appliquera, soit un taux de 25 % appliqué au montant des bruts des produits versés. Toutefois, dans le cas des États définis comme non-coopératifs parce qu'ils ne respectent pas les critères d'équité fiscale et de mise en oeuvre des mesures dites « BEPS » d'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénéfices, mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, la retenue à la source définie par convention s'appliquera.
Le B du I rétablit l'article 182 C du code général des impôts dans une nouvelle rédaction, en prévoyant au I que la retenue à la source définie par la convention susmentionnée s'applique aux entités ou organismes étrangers qui collectent les produits des droits d'auteurs si lesdites entités remplissent les conditions suivantes :
- elles sont établies dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État qui n'est pas non-coopératif au sens de l'article 238-0 A précité, et qui a conclu avec la France un accord d'échange de renseignements fiscaux et une convention d'élimination des doubles impositions qui prévoit un taux de retenue à la source inférieur à 25 % ;
- elles ont signé avec un organisme de gestion des produits des droits d'auteur situé en France un accord de représentation en vertu duquel cet organisme collecte et leur reverse les produits ;
- une proportion fixée par décret et ne pouvant être inférieure à 80 % des membres de l'entité sont domiciliés dans le même État que celle-ci.
Le II de l'article 182 C prévoit que les organismes de gestion des produits des droits d'auteurs ainsi définis fournissent au 1er janvier à l'entité domiciliée en France à laquelle ils sont liés par un accord de représentation un document attestant qu'ils remplissent les conditions précitées. Ils leur communiquent avant chaque paiement le montant des produits versés à un de leurs membres résidant dans un État non-coopératif.
Le III de l'article 182 C prévoit qu'en cas de non-transmission de ces informations, l'administration fiscale met en demeure l'organisme de gestion étranger de transmettre dans un délai de deux mois les données de domiciliation ou d'établissement fiscal de tous leurs membres. À l'issue de ces deux mois, une nouvelle mise en demeure est adressée dans un délai de 30 jours en cas de non-transmission des informations. À l'issue des 30 jours, en cas de non-respect de la condition de transmission d'informations, l'entité étrangère ne peut plus bénéficier de la retenue à la source définie par convention.
Le IV de l'article 182 C prévoit que la liste des entités ne bénéficiant plus de la retenue à la source définie par convention est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
B. UNE SIMPLIFICATION DES MODALITÉS DE TRANSFERTS DE DONNÉES ENTRE LA DGFIP ET LES CONTRIBUABLES
1. Une modernisation des normes de transfert de données à l'administration lors d'un contrôle fiscal
Le A du II modifie l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales définissant les garanties accordées au contribuable en matière de vérification de comptabilité.
Le ii du a et le b du 2° du A du II précisent qu'un arrêté du ministre du budget fixe les normes selon lesquelles le contribuable qui fait l'objet d'une vérification produit et transmet1111(*) les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, dans le cas où le contribuable effectue lui-même une partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification, comme dans le cas où ceux-ci ne sont pas effectués sur le matériel informatique de l'entreprise. L'administration communique alors sous forme dématérialisée exclusivement1112(*) le résultat de ses traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements, y compris dans le cas des contrôles inopinés définis à l'article L. 47 du même code, conformément au 3° du A du II.
Le III prévoit l'application des présentes modifications aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2027, et non aux contrôles déjà entamés au 1er janvier 2027.
Le 1° du A du II procède à une coordination et le i du a du 2° du A du II effectue à une correction rédactionnelle.
Le B du II précise à l'article L 47 AB du même code que les normes de production et surtout de transmission des données sont également définies par arrêté du ministre chargé du budget dans le cas des contrôles dont font l'objet les assujettis uniques à la TVA définis à l'article 256 C du code général des impôts.
2. Une inscription des débiteurs de l'État dans Chorus
Le 3° du C du II crée un article L 135 ZU au sein du livre des procédures fiscales qui prévoit que l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) peut obtenir communication par l'administration fiscale des éléments d'identification des débiteurs des administrations publiques et les inscrire dans l'application Chorus. Les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises sont définies par décret.
Le 1° du C du II précise à l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales ainsi qu'à l'article L. 135 ZU du même code que les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que les établissements publics sociaux et médico-sociaux et l'AIFE sont soumis aux règles du secret professionnel définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal lorsqu'ils obtiennent des éléments d'identification de leurs débiteurs.
Le 2° du C du II procède à deux coordinations rédactionnelles.
3. Une dématérialisation des avis d'imposition des personnes morales au titre des impôts locaux
Le D du II prévoit, en modifiant l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, que les avis d'imposition établis pour une personne morale au titre des impositions directes locales et des taxes annexes ou assimilées définies par décret sont disponibles exclusivement au format dématérialisé.
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L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : DES MESURES PERTINENTES DE MODERNISATION DE LA GESTION FISCALE
A. UNE SIMPLIFICATION BIENVENUE DES REMBOURSEMENTS D'IMPÔT SUR LE REVENU À OPÉRER PAR L'ADMNISTRATION FISCALE
L'imposition du taux de prélèvement à la source aux droits d'auteur correspondant au taux de la société étrangère chargée de leur gestion, avec laquelle un organisme français a une convention, serait source de simplification aussi bien pour l'administration que pour les organismes français de gestion collective des droits d'auteur.
Ainsi, par exemple, la SACEM est liée par contrat de représentation à environ 126 entités de gestion dans le monde, qui représentent 5 millions d'auteurs-compositeurs. Dans le système actuel, elle devrait collecter l'ensemble des attestations de résidence individuelle, parfois dans des langues étrangères, qu'elle adresserait ensuite à l'administration fiscale pour obtenir le taux d'imposition correspondant à la résidence du bénéficiaire des droits d'auteurs.
La charge administrative étant lourde, elle laisse la charge à l'administration de rembourser a posteriori tous les auteurs qui ont subi un taux de prélèvement à la source plus élevé que l'imposition prévue par convention.
Or, l'évaluation préalable estime, d'une part, que la majorité des bénéficiaires des droits d'auteurs résident dans le même État que la société qui gère leurs droits. D'autre part, les conventions bilatérales signées par la France prévoient, dans leur majorité, que les droits d'auteurs ne sont imposés que dans le pays de résidence de l'auteur. La majorité de l'imposition prélevée sur les droits d'auteurs versés à l'étranger aurait ainsi vocation à être remboursée.
Toutefois, certains bénéficiaires de droits d'auteurs ne résidant pas dans le même État que la société gérant leurs droits d'auteurs pourraient bénéficier d'un taux d'imposition plus avantageux que celui réellement dû.
Pour bénéficier par défaut du taux de retenue à la source défini par convention, les sociétés étrangères de gestion des droits d'auteurs doivent toutefois justifier que 80 % de leurs membres résident dans le même État qu'elles. Elles doivent indiquer le montant des revenus versés à des bénéficiaires résidants dans des États non-coopératifs. Il s'agit de garde-fous relativement importants qui devraient permettre de s'assurer qu'un faible nombre de bénéficiaires des droits d'auteurs ne s'acquittent pas de l'impôt sur le revenu réellement dû.
Les enjeux financiers sont relativement faibles. En 2025, l'administration fiscale a prélevé 300 000 euros en retenue à la source sur les droits reversés à des organismes de gestion étrangers. La perte maximale de la présente mesure serait donc de 300 000 euros, sachant que cette somme a pu faire l'objet de remboursements a posteriori.
B. UNE AMÉLIORATION DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE FISCAL ET DE LA CONNAISSANCE DES DÉBITEURS DE L'ÉTAT
1. Une modernisation pertinente des procédures de gestion fiscale
La transmission des résultats des traitements informatiques lors d'un contrôle fiscal peut actuellement être effectuée notamment au format d'un CD-ROM, ce qui parait en effet daté au regard des évolutions technologiques. De même, la transmission des données au format papier ne parait plus adaptée. Le recours à la plateforme ESCALE, déjà utilisée en pratique dans de nombreux cas, devrait être généralisée. Les modifications apportées par le présent article sont donc bienvenues.
Concernant les transmissions de données relatives aux débiteurs des administrations publiques, celles-ci paraissent sources de simplification y compris pour les débiteurs. En effet, la modification proposée par le présent article devrait permettre à l'application Chorus d'intégrer informatiquement les données permettant l'adressage des titres de perception sur l'espace numérique sécurisé unifié (ENSU) auquel ont accès les contribuables (aussi connu sous le nom « Mon espace Finances publiques »).
Les envois des 700 000 titres de perception émis annuellement se font actuellement au format papier. La transmission dans une application utilisée par la majorité des contribuables est préférable et permettrait une économie d'environ un million d'euros.
2. Une dématérialisation des avis d'imposition bienvenue
La dématérialisation des avis d'imposition locaux (essentiellement la taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les friches commerciales) participe d'un mouvement de modernisation de la gestion fiscale bienvenu aux yeux du rapporteur.
Le droit proposé prévoit toutefois qu'il n'est pas possible aux contribuables, exclusivement des entreprises puisque seules les personnes morales sont concernées, de demander par dérogation l'envoi de leur avis d'imposition sous format « papier ». Étant donné que c'est déjà la procédure appliquée dans le cas de l'avis d'imposition relatif à la CFE et à l'IFER, cette mesure ne parait pas poser de problème pour les contribuables et est donc pertinente. Elle permettrait d'économiser 2,4 millions d'euros.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE
32
Sécurisation et amélioration de la lisibilité de
dispositifs fiscaux
mis en oeuvre par la douane
Le présent article prévoit plusieurs mesures de sécurisation et d'adaptation de dispositifs fiscaux mis en oeuvre par la douane.
Il complète tout d'abord les règles applicables aux mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre, afin de permettre à l'administration douanière de soumettre les opérateurs concernés à une autorisation ou à une déclaration préalable et de mieux assurer leur identification et leur suivi.
Il renforce également le dispositif de sanctions applicable à la détaxe de TVA afin de mieux prévenir et sanctionner les fraudes, notamment lorsqu'elles reposent sur l'intervention d'acteurs non agréés, l'émission irrégulière de documents ou des manoeuvres permettant d'obtenir indûment le bénéfice de la détaxe.
Le présent article permet par ailleurs à la douane de maintenir les garanties constituées pour assurer le recouvrement d'une créance douanière contestée jusqu'à l'intervention d'une décision insusceptible de recours. Cette mesure vise à éviter qu'une garantie soit levée avant l'issue définitive du contentieux et que la créance ne puisse ensuite être recouvrée si elle est finalement confirmée.
Enfin, il apporte plusieurs adaptations au régime de l'octroi de mer, notamment pour tenir compte de la recodification du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et de la suppression de la franchise douanière européenne applicable aux envois de faible valeur. Il précise également le régime applicable en Guyane et à Mayotte, clarifie les franchises d'octroi de mer et sécurise les conditions d'application des taux particuliers prévus dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement.
La commission des finances souscrit à ces mesures, qui permettent de combler plusieurs lacunes du droit existant et d'adapter les dispositifs de contrôle et de sanction aux évolutions récentes. Elle relève en particulier l'intérêt du renforcement des sanctions en matière de détaxe, alors que ses précédents travaux avaient déjà mis en évidence les risques de fraude associés à ce dispositif, ainsi que la nécessité de sécuriser le recouvrement des créances douanières.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : PLUSIEURS DISPOSITIFS FISCAUX MIS EN OEUVRE PAR LA DOUANE PRÉSENTENT DES BESOINS D'ADAPTATION OU DE SÉCURISATION
A. LES MOUVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE FONT L'OBJET D'UN SUIVI SPÉCIFIQUE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES
En application de la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise1113(*), les produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre et déplacés à des fins commerciales vers un autre État membre font l'objet de mesures spécifiques de suivi. Ils ne peuvent notamment circuler qu'entre un expéditeur certifié et un destinataire certifié1114(*) et doivent être accompagnés d'un document administratif électronique simplifié1115(*). Le destinataire certifié est également soumis à des obligations de garantie et de paiement de l'accise dans l'État membre de destination1116(*).
Ces dispositions sont transposées en droit interne à l'article L. 311-41 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui prévoit que les produits déjà mis à la consommation dans un État membre et circulant entre le territoire de taxation et celui d'un autre État membre sont soumis aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 311-39 du même code. Celles-ci portent sur les lieux entre lesquels les produits peuvent circuler, les documents accompagnant leur circulation, les procédures applicables aux opérations réalisées, la tenue de comptabilités ainsi que les garanties relatives aux montants d'accise susceptibles d'être dus.
En revanche, l'article L. 311-41 ne renvoie pas au 2° de l'article L. 311-39, qui permet de soumettre à autorisation ou à déclaration préalable les personnes pouvant produire, détenir, stocker, transformer, commercialiser, expédier ou recevoir des produits soumis à accise. Cette obligation n'est donc pas expressément comprise parmi les mesures de suivi applicables aux mouvements intracommunautaires de produits déjà mis à la consommation.
B. LE RÉGIME DE DÉTAXE DE TVA REPOSE SUR L'INTERVENTION D'INTERMÉDIAIRES AGRÉÉS ET SUR UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE ET DE SANCTIONS
1. La détaxe de TVA permet aux voyageurs résidant hors de l'Union européenne de bénéficier d'une exonération sur certains achats
La détaxe de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prévue par les articles 146 et 147 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA1117(*) ». Ces dispositions permettent d'exonérer de TVA les biens acquis par un voyageur non établi dans l'Union européenne lorsqu'ils sont emportés dans ses bagages personnels hors du territoire de l'Union dans les délais prévus par la directive.
En droit interne, le régime de la détaxe de TVA est actuellement fixé par le code général des impôts (CGI). À compter du 1er janvier 2027, ses principales dispositions seront reprises dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification opérée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 20261118(*).
Le 2° du I de l'article 262 du CGI prévoit ainsi qu'un voyageur qui n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne peut bénéficier de la détaxe pour les biens qu'il emporte dans ses bagages personnels hors de l'Union européenne. La valeur globale des achats réalisés dans un même magasin doit être supérieure à 100 euros toutes taxes comprises1119(*) et les biens doivent être exportés avant la fin du troisième mois suivant celui de leur acquisition1120(*).
Le remboursement est effectué au moyen d'un bordereau de vente à l'exportation (BVE), obligatoirement édité par voie électronique dans le cadre du dispositif PABLO. Lors de sa sortie de l'Union européenne, le voyageur présente le bordereau et les marchandises au service des douanes. Le visa, qui peut notamment être obtenu par lecture du code-barres sur une borne PABLO, atteste la sortie des biens et permet au vendeur de bénéficier définitivement de l'exonération. Le remboursement de la TVA est effectué par le commerçant et non par l'administration des douanes.
La relative complexité de la procédure de détaxe justifie l'existence d'entreprises spécialisées dénommées « opérateurs de détaxe », qui prennent en charge certaines formalités administratives en échange de la perception d'une commission. En application de l'article 262-0 bis du CGI1121(*), ces opérateurs doivent disposer d'un agrément délivré par l'administration1122(*). Ils peuvent intervenir soit pour le compte du vendeur, dans le cadre d'un mandat, soit selon le modèle dit de la « double vente », dans lequel l'opérateur entretient des relations contractuelles avec le vendeur et le voyageur1123(*).
2. Le développement de nouveaux acteurs et de nouveaux schémas de fraude révèle les limites du cadre actuel
L'article 262-0 bis du CGI prévoit plusieurs conséquences en cas de modification de la situation de l'opérateur ou de manquement aux règles applicables à la détaxe :
- la cession du fonds de commerce du titulaire de l'agrément ou la prise de contrôle de la société titulaire entraîne la caducité de l'agrément1124(*) ;
- une personne qui agit ou tente d'agir en qualité d'opérateur de détaxe sans disposer d'un agrément encourt une amende pouvant atteindre 300 000 euros et ne peut solliciter un agrément pendant trois ans1125(*) ;
- le non-respect par un opérateur agréé de ses obligations est également passible d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros, après qu'un délai de trente jours lui a été laissé pour présenter ses observations1126(*) ;
- le fait de solliciter ou d'obtenir le visa d'un bordereau lorsque les conditions de la détaxe ne sont pas réunies est sanctionné dans les conditions prévues au code des douanes1127(*).
L'évaluation préalable du présent article souligne les limites du cadre actuel de contrôle et de sanction en matière de détaxe. Elle relève que « le développement des opérateurs dématérialisés, des ventes à distance et des nouvelles formes de fraude, facilitées notamment par la proximité de certains États tiers » met en évidence des situations insuffisamment couvertes par le droit existant.
Elle précise notamment que le dispositif actuel ne permet pas de sanctionner administrativement les opérateurs de détaxe qui mettent « leur solution technique ou leur infrastructure à la disposition de sociétés tierces », permettant à celles-ci d'exercer une activité de détaxe sans disposer de l'agrément requis.
C. LA LEVÉE DES GARANTIES AVANT L'ISSUE DÉFINITIVE DU CONTENTIEUX EST SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DOUANIÈRES
En application de l'article 45 du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 20131128(*), l'introduction d'un recours contre une décision de l'administration des douanes n'en suspend pas, en principe, l'exécution1129(*). L'administration peut toutefois surseoir à son exécution lorsqu'elle a des raisons fondées de douter de sa conformité à la législation douanière ou lorsqu'un dommage irréparable est à craindre pour l'intéressé1130(*). Lorsque la décision contestée porte sur des droits à l'importation ou à l'exportation, ce sursis est en principe subordonné à la constitution d'une garantie, sauf si celle-ci est susceptible de causer de graves difficultés économiques ou sociales au débiteur1131(*).
En droit interne, l'article L. 331-2 du code des douanes permet au redevable qui conteste une créance de différer son paiement jusqu'à l'issue du litige, à condition d'en faire la demande dans sa contestation et de constituer des garanties suffisantes pour en assurer le recouvrement. À défaut de garanties suffisantes, le comptable public peut demander leur constitution dans un délai d'un mois puis, le cas échéant, prendre des mesures conservatoires. Les garanties admises prennent la forme d'une caution, d'une consignation, d'une affectation hypothécaire ou d'un nantissement de valeurs mobilières ou de fonds de commerce1132(*).
Ces garanties ont pour objet de préserver les intérêts financiers de l'administration dans l'attente de l'issue définitive du contentieux. Le droit existant ne prévoit toutefois pas expressément leur maintien jusqu'à ce qu'une décision ne soit plus susceptible de recours. Or, les décisions de première instance sont, sauf exception, exécutoires à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile et les voies extraordinaires de recours ne sont pas suspensives d'exécution en application de l'article 579 du même code.
Une décision favorable au redevable peut ainsi conduire à la mainlevée des garanties alors même que le contentieux n'est pas définitivement tranché. Si la décision est ultérieurement remise en cause et que la créance est finalement confirmée, la mainlevée de la garantie peut compromettre son recouvrement, notamment en cas d'insolvabilité du débiteur.
D. LE RÉGIME DE L'OCTROI DE MER COMPORTE PLUSIEURS DISPOSITIFS NÉCESSITANT D'ÊTRE ADAPTÉS OU SÉCURISÉS
L'octroi de mer est une imposition applicable dans les départements et régions d'outre-mer qui porte à la fois sur les importations de biens et sur les livraisons de biens produits localement. Son régime est fixé par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, qui détermine notamment son champ d'application, ses exonérations, les règles de fixation des taux ainsi que les obligations applicables aux redevables. Son produit est principalement affecté aux communes, tandis que les taux sont fixés par les collectivités de niveau régional.
Le régime de l'octroi de mer permet, dans les limites fixées par le droit de l'Union européenne, d'appliquer à certains produits importés une taxation supérieure à celle supportée par les produits similaires fabriqués localement, dans l'objectif affiché de compenser les surcoûts structurels supportés par les producteurs ultramarins. Cette faculté de différenciation fiscale est actuellement encadrée par la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer, qui détermine les produits pouvant en bénéficier ainsi que les écarts maximaux de taxation autorisés.
1. Le régime fiscal suspensif applicable en Guyane et à Mayotte nécessite plusieurs adaptations
L'article 3-2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, créé par l'article 99 de la loi n° 2026-109 du 19 février 2026 de finances pour 2026, rend applicable en Guyane et à Mayotte, pour les seuls besoins de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional, le régime fiscal suspensif prévu à l'article 277 A du CGI.
Ce régime concerne les marchandises expédiées vers ces collectivités depuis une autre partie du territoire douanier de l'Union européenne. Il permet de différer l'imposition de certains biens qui n'ont pas vocation à être immédiatement mis à la consommation sur le territoire. En pratique, ce régime permet d'éviter l'acquittement immédiat de l'octroi de mer sur des biens placés sous certains régimes particuliers, notamment à des fins de stockage, de transformation, l'imposition n'intervenant qu'à leur sortie du régime lorsqu'ils sont effectivement mis à la consommation1133(*).
La rédaction actuelle du dispositif présente deux difficultés :
- d'une part, son champ ne couvre pas l'admission temporaire interne à l'Union européenne1134(*), qui sera effective, à compter du 1er janvier 2027, du fait de l'entrée en vigueur de la recodification du CIBS, prévue à l'article L. 211-117 du même code. Une modification de l'article 3-2 est donc nécessaire afin que les biens placés sous ce régime puissent également bénéficier de l'absence d'imposition à l'octroi de mer pendant leur admission temporaire en Guyane ou à Mayotte ;
- d'autre part, la création de ce régime n'a pas été accompagnée d'une adaptation des règles relatives au fait générateur et aux exonérations d'octroi de mer. À compter du 1er janvier 2027, l'entrée en vigueur de la recodification de la TVA au sein du CIBS substituera au mécanisme actuel de suspension un mécanisme d'exonération. Il est donc nécessaire de prévoir explicitement, à l'article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, que les biens placés sous l'un des régimes mentionnés à l'article 3-2 sont exonérés d'octroi de mer lors de leur entrée en Guyane ou à Mayotte et, à l'article 3, que leur sortie de ce régime constitue un fait générateur permettant leur imposition lorsqu'ils sont mis à la consommation.
2. Les règles de franchise d'octroi de mer sont imprécises et devenues inadaptées à la suppression de la franchise douanière sur les envois de faible valeur
L'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 prévoit que les biens importés en franchise de « droits et taxes » bénéficient également d'une franchise d'octroi de mer. Il prévoit en outre, pour les biens en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne, une franchise de TVA et d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 euros pour les biens transportés par les voyageurs et 400 euros pour les petits envois non commerciaux. À compter du 1er janvier 2027, les dispositions issues de la recodification de la TVA au sein du CIBS dissocieront, pour ces deux catégories de biens, la franchise d'octroi de mer de celle applicable en matière de TVA.
La rédaction actuelle du dispositif présente deux difficultés. D'une part, la notion de « droits et taxes » à laquelle est subordonnée la franchise d'octroi de mer n'est pas définie par la loi. La doctrine de l'administration des douanes interprète cette disposition comme subordonnant la franchise d'octroi de mer au bénéfice cumulé d'une franchise de droits de douane et d'une franchise de TVA1135(*). L'évaluation préalable du présent article relève ainsi que « les conditions d'application de la franchise d'octroi de mer sont différentes entre les DROM où la TVA est appliquée et ceux où elle est suspendue ». Elle souligne en outre que, pour les biens provenant de l'Union européenne et importés en Guyane ou à Mayotte, le dispositif conduit à rechercher le bénéfice de franchises de droits de douane et de TVA alors même que ces impositions ne sont pas applicables à ces flux.
D'autre part, ce mécanisme est devenu inadapté depuis la suppression, au 1er juillet 2026, de la franchise de droits de douane applicable aux envois de faible valeur en provenance de pays tiers1136(*). Dès lors que la franchise d'octroi de mer applicable à ces biens dépendait de l'existence d'une franchise douanière, sa suppression a également privé les envois concernés du bénéfice de la franchise d'octroi de mer. Le droit existant ne prévoit ainsi pas de franchise autonome d'octroi de mer permettant de maintenir l'exonération des envois de très faible valeur.
Le régime actuel conduit ainsi à une différence de traitement entre les petits envois selon le DROM de destination. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les envois commerciaux d'une valeur n'excédant pas 22 euros bénéficient d'une franchise de TVA qui permet également, dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, de bénéficier d'une franchise d'octroi de mer. Il n'existe pas de dispositif équivalent en Guyane et à Mayotte, où la TVA n'est pas applicable. L'évaluation préalable relève ainsi l'existence de « disparités de traitement entre DROM selon que la TVA s'applique ou non sur leur territoire ».
3. Le bénéfice des taux particuliers du régime spécifique d'approvisionnement n'est pas suffisamment encadré par la loi
Le régime spécifique d'approvisionnement, prévu par le chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 20131137(*), vise à compenser les contraintes d'approvisionnement des régions ultrapériphériques pour certains produits agricoles essentiels à la consommation, à la transformation ou utilisés comme intrants agricoles. Les besoins annuels sont déterminés dans un bilan prévisionnel d'approvisionnement. Dans la limite des quantités ainsi fixées, les produits provenant de pays tiers peuvent notamment être importés sans droits de douane, tandis que l'approvisionnement en produits de l'Union peut bénéficier d'une aide.
Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement est subordonné à la présentation d'un certificat, délivré aux seuls opérateurs inscrits dans un registre tenu par les autorités compétentes1138(*).
L'article 32 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 prévoit qu'aucune différence de taxation ne peut être appliquée entre les produits importés bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement et les produits similaires fabriqués localement. En pratique, les collectivités peuvent donc fixer, pour les produits relevant de ce régime, des taux particuliers d'octroi de mer à l'importation identiques à ceux applicables à la production locale, afin de respecter cette exigence d'égalité de traitement.
Toutefois, la loi ne précise pas que le bénéfice de ces taux particuliers est réservé aux opérateurs inscrits au registre et titulaires des certificats requis, dans la limite des quantités auxquelles ils peuvent prétendre au titre du régime spécifique d'approvisionnement. L'évaluation préalable relève ainsi qu'« il a été observé à plusieurs reprises que des opérateurs non certifiés sollicitaient l'application des taux particuliers pour des importations d'intrants agricoles » et qu'« aucune disposition ne peut être formellement opposée à des opérateurs non certifiés en l'état actuel de la réglementation ».
4. Plusieurs dispositions devenues obsolètes ou nécessitant une actualisation
Enfin, la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 comporte plusieurs dispositions devenues obsolètes ou nécessitant une actualisation.
L'article 36 renvoie encore à l'ancien article 65 du code des douanes, abrogé lors de l'entrée en vigueur du nouveau code des douanes issu de la recodification de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 20261139(*).
Par ailleurs, plusieurs dispositions mentionnent encore le conseil départemental de Mayotte malgré la création du Département-Région de Mayotte par la loi organique n° 2025-793 du 11 août 20251140(*).
L'article 51 prévoit enfin la transmission, par les collectivités concernées au représentant de l'État, des éléments nécessaires à l'établissement du rapport d'évaluation du régime de l'octroi de mer, dont l'échéance, fixée le 30 juin 2025, est désormais passée.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : PLUSIEURS MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES BIENS ET SERVICES MISE EN OEUVRE PAR LA DOUANE
A. UNE PRÉCISION DES OBLIGATIONS DE SUIVI ET DE GESTION APPLICABLES AUX MOUVEMENTS DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE MIS À LA CONSOMMATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE
Le I modifie l'article L. 311-41 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) afin d'inclure, parmi les mesures de suivi et de gestion applicables aux mouvements intracommunautaires de produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre, les obligations d'autorisation ou de déclaration préalable des « personnes pouvant produire, détenir, stocker, transformer, commercialiser, expédier ou recevoir ces produits » prévus au 2° de l'article L. 311-39 du même code.
Cette modification permet à la douane de soumettre les opérateurs intervenant dans ces mouvements intracommunautaires à une autorisation ou à une déclaration préalable, dans le but de mieux les identifier et d'en assurer le suivi.
B. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE ET DES SANCTIONS APPLICABLES AU RÉGIME DE DÉTAXE DE TVA
Le II du présent article vise à renforcer le dispositif de contrôle et de sanction applicable au régime de la détaxe de TVA.
Le 5° du II instaure de nouvelles sanctions applicables aux intermédiaires de détaxe, aux assujettis et aux non-assujettis en cas de non-respect des règles encadrant le régime de détaxe de TVA. Pour ce faire, il complète l'article 1788 F du CGI par de nouveaux VI à IX, qui précisent les manquements susceptibles d'être sanctionnés et les amendes applicables.
Le VI sanctionne tout intermédiaire agréé qui facilite ou concourt à la réalisation d'opérations de détaxe par un intermédiaire non agréé. Il prévoit que l'administration peut retirer son agrément et prononcer à son encontre une amende d'un montant maximal de 500 000 euros. L'intermédiaire sanctionné ne peut par ailleurs pas solliciter la délivrance d'un nouvel agrément pendant une durée de trois ans à compter de la constatation des faits par l'administration. Le VI renvoie également à un décret la définition des modalités d'application de cette sanction.
Le VII sanctionne le non-respect, par tout assujetti, des règles relatives à l'établissement de la preuve de l'exportation nécessaire au bénéfice de la détaxe. L'administration pourra, dans ce cas de figure, prononcer une amende dont le montant sera fixé par décret en Conseil d'État et qui ne pourra excéder 60 euros par document émis au titre de la preuve à l'exportation, avec un plafond d'un million d'euros par an et par assujetti.
Le VIII prévoit une sanction applicable à tout assujetti intervenant frauduleusement dans la production ou la transmission des documents nécessaires à l'obtention de la détaxe. Dans ce cas de figure, l'administration peut prononcer une amende égale à 50 % du montant de la TVA indûment exonérée, remboursée ou dont le remboursement a été sollicité. Cette amende est applicable indépendamment de la restitution des sommes indûment perçues et sans préjudice des autres sanctions prévues par le code général des impôts et le code des douanes.
Le IX prévoit une sanction applicable aux personnes non assujetties qui effectuent des manoeuvres frauduleuses afin d'obtenir indûment le bénéfice de la détaxe. Dans ce cas, l'administration peut prononcer une amende égale à 50 % du montant de la TVA remboursée ou dont le remboursement a été sollicité.
Le dernier alinéa du 5° du II du présent article prévoit en outre que l'amende « est applicable indépendamment de la restitution des sommes indûment perçues et sans préjudice des sanctions pénales susceptibles d'être encourues ».
Les 1° à 4° du II procèdent en outre à des corrections et mises en cohérence rédactionnelles au sein de l'article 1788 F du code général des impôts relatif aux sanctions applicables en matière de détaxe :
- le 1° procède à l'ajout d'un mot manquant ;
- le 2° procède à une coordination résultant de la création des sanctions prévues aux nouveaux VII à IX de l'article 1788 F du CGI ;
- le 3° remplace procède à une harmonisation terminologique, en remplaçant la notion d'« opérateur » de détaxe par celle d'« intermédiaire » de détaxe ;
- le 4° remplace le délai de trente jours laissé à l'intermédiaire pour présenter ses observations par un délai d'un mois.
C. SÉCURISATION DES GARANTIES PRISES PAR LA DOUANE POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES LORSQUE L'EXÉCUTION PROVISOIRE D'UNE DÉCISION DE JUSTICE EST ÉCARTÉE
Le III du présent article vise à compléter le code des douanes afin de sécuriser le maintien des garanties constituées pour assurer le recouvrement des droits et taxes contestés pendant toute la durée du contentieux relatif à la créance douanière.
Pour ce faire, le 1° du III complète le chapitre Ier du titre II du livre VI du code des douanes, relatif aux mesures conservatoires et de suretés, par un nouvel article L. 621-8. Ce nouvel article prévoit que l'administration des douanes, « n'est pas tenue d'accorder mainlevée des garanties prises en application de l'article 45 du code des douanes de l'Union ou de l'article L. 331-2 jusqu'à ce qu'une décision qui n'est plus susceptible de recours ait été prise sur la contestation de la créance. » Cette disposition permet concrètement à la douane de conserver les garanties constituées par le redevable pendant toute la durée du contentieux, y compris lorsqu'une décision de justice favorable au redevable écarte l'exécution provisoire, afin de préserver les chances de recouvrement des droits et taxes dus en cas d'issue ultérieure favorable à l'administration.
Le 2° du III procède à une coordination pour garantir l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna.
D. PLUSIEURS MESURES DE COORDINATION, DE MISE EN COHÉRENCE ET D'ACTUALISATION DE LA LOI N° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004 RELATIVE À L'OCTROI DE MER
Le IV du présent article procède à plusieurs mesures de coordination, de mise en cohérence et d'actualisation de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, afin de tenir compte des évolutions récentes du droit douanier et fiscal applicable aux territoires ultramarins.
1. L'adaptation du régime de suspension et d'admission temporaire en Guyane et à Mayotte
Les 1° à 3° du IV visent à clarifier et à compléter le régime applicable aux biens placés sous un régime fiscal particulier en Guyane et à Mayotte. Ils tirent notamment les conséquences de la recodification de la TVA au sein du CIBS, qui substitue à l'ancien mécanisme de suspension un mécanisme d'exonération. Ils prévoient ainsi que les biens concernés sont exonérés d'octroi de mer lors de leur entrée sur le territoire et ne sont imposés, le cas échéant, qu'au moment de leur mise à la consommation en Guyane ou à Mayotte.
Le 2° du IV réécrit l'article 3-2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 afin de substituer aux références à l'ancien régime fiscal suspensif de TVA les nouveaux dispositifs prévus par le CIBS. Il rend ainsi applicables, pour les seuls besoins de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional en Guyane et à Mayotte, le régime fiscal autorisé prévu à l'article L. 211-59 du CIBS ainsi que le régime d'admission temporaire interne à l'Union européenne prévu à l'article L. 211-117 du même code. La référence à ce dernier régime permet d'inclure les biens de l'Union introduits temporairement depuis un autre État membre, qui n'étaient pas couverts par le dispositif existant et n'ont pas vocation à être immédiatement mis à la consommation sur le territoire.
Le 3° du IV complète l'article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 afin de prévoir que les biens placés, dès leur entrée en Guyane ou à Mayotte, sous l'un des régimes mentionnés à l'article 3-2 sont exonérés d'octroi de mer et d'octroi de mer régional. Il sécurise ainsi l'exonération applicable tant que les biens demeurent placés sous le régime concerné.
Enfin, le 1° du IV complète l'article 3 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 afin de préciser que, pour ces mêmes biens, la mise à la consommation sur le territoire de la collectivité concernée constitue le fait générateur de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional. L'imposition est ainsi reportée à la sortie du régime fiscal autorisé ou du régime d'admission temporaire interne à l'Union européenne.
2. La clarification et la sécurisation des franchises d'octroi de mer
Le 5° procède à la réécriture de l'article 8 de loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, relatif aux franchises d'octroi de mer, afin notamment de clarifier leur articulation avec les franchises de droits de douane et de TVA, et de tenir compte de la suppression, depuis le 1er juillet 2026, de la franchise douanière applicable aux envois de faible valeur.
Dans sa nouvelle rédaction, l'article 8 remplace tout d'abord la référence imprécise aux biens importés en franchise de « droits et taxes » par une référence expresse aux biens bénéficiant d'une franchise de droits de douane. Il maintient par ailleurs, pour les biens provenant d'un autre État membre de l'Union européenne, des franchises d'octroi de mer propres aux biens transportés par les voyageurs et aux petits envois non commerciaux. Ces franchises sont dissociées de celles applicables en matière de TVA, conformément à la dissociation déjà prévue à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.
La réécriture de l'article 8 prévoit en outre une franchise autonome d'octroi de mer pour les biens « compris dans un envoi d'une valeur intrinsèque n'excédant pas 22 euros, quelle que soit leur provenance ». Ce seuil correspond à celui de la franchise de TVA applicable aux envois de faible valeur en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. En rendant cette franchise d'octroi de mer applicable indépendamment du régime de TVA du territoire concerné, le dispositif permet ainsi de soumettre les envois de très faible valeur au même seuil de franchise dans l'ensemble des DROM.
Le VI du présent article prévoit en conséquence que cette nouvelle franchise s'applique aux envois réalisés à compter du 1er juillet 2026, afin d'assurer la continuité de la franchise depuis la suppression de la franchise douanière applicable aux envois de faible valeur.
3. La sécurisation des taux préférentiels applicables dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement
Le 7° du IV complète l'article 32 de la loi du 2 juillet 2004 afin de réserver le bénéfice des taux particuliers d'octroi de mer applicables aux produits relevant du régime spécifique d'approvisionnement aux seuls opérateurs certifiés dans le cadre de ce régime. Il précise ainsi que seuls les produits importés par des personnes titulaires du certificat prévu à l'article 12 du règlement (UE) n° 228/2013, délivré par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, peuvent bénéficier de ces taux particuliers, dans la stricte limite du quota annuel attribué à chaque opérateur.
Cette disposition vise à sécuriser l'application des taux préférentiels liés au régime spécifique d'approvisionnement, alors que le droit en vigueur ne permet pas d'exclure formellement du bénéfice de ces taux des opérateurs non certifiés ou des importations excédant les contingents autorisés. Elle permet ainsi d'aligner l'application des taux particuliers d'octroi de mer sur les conditions d'éligibilité au régime spécifique d'approvisionnement lui-même.
4. Plusieurs coordinations rédactionnelles et de référence au sein de la loi relative à l'octroi de mer
Les 4°, 6° et 9° du IV procèdent à plusieurs coordinations aux articles 6, 7-1, 7, 27, 30, 48 et 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 afin d'actualiser les références institutionnelles applicables à Mayotte. Les mentions du « conseil départemental » sont ainsi remplacées par celles de « l'assemblée » de Mayotte, qui est compétente en tant qu'organe délibérant de la collectivité depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025.
Le 8° procède à une coordination à l'article 36 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 afin d'actualiser les références au code des douanes, devenues obsolètes à la suite de sa recodification par l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026.
Enfin, le 10° supprime l'article 51 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 prévoyant l'établissement du rapport d'évaluation sur l'octroi de mer, désormais obsolète.
Enfin, le V du présent article fixe son entrée au vigueur le 1er janvier 2027.
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L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : DES MESURES DE SÉCURISATION BIENVENUES
La commission des finances souscrit à l'ajustement apporté au régime de suivi des mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise. L'extension des obligations d'autorisation ou de déclaration préalable permettra de mieux identifier les opérateurs concernés et de sécuriser les opérations de suivi et de contrôle réalisées par l'administration des douanes sur les produits déjà mis à la consommation dans un État membre puis transportés vers un autre État membre.
La commission accueille également favorablement le renforcement du dispositif de sanctions applicable à la détaxe de TVA, qui permettra de mieux prendre en compte l'évolution récente des schémas de fraude et la dématérialisation des procédures. Dans son rapport d'information de 2022 sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales1141(*), elle avait déjà mis en évidence les risques de fraude associés à ce régime. Elle avait proposé un renforcement des moyens de contrôle de la douane en matière de détaxe. Cette recommandation a trouvé une traduction dans la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. À l'initiative du Sénat, cette loi a notamment permis aux agents des douanes d'accéder aux données détenues par la direction générale des finances publiques (DGFiP) nécessaires au contrôle de la condition de résidence des voyageurs sollicitant le bénéfice de la détaxe1142(*).
S'agissant des garanties constituées lors de la contestation d'une créance douanière, la disposition proposée vient combler une lacune du cadre actuel. Le maintien de cette garantie jusqu'à l'intervention d'une décision insusceptible de recours permettra de préserver le recouvrement de la créance dans l'hypothèse où celle-ci serait finalement confirmée.
Enfin, les modifications apportées au régime de l'octroi de mer sont pour l'essentiel de nature technique et permettent de sécuriser et d'actualiser le cadre juridique applicable. Elles tirent notamment les conséquences de la recodification des règles de TVA au sein du CIBS et de la suppression au niveau européen de la franchise de droits de douane applicable aux envois de faible valeur. Elles permettent également de clarifier plusieurs dispositifs existants, en particulier les franchises d'octroi de mer et les conditions d'application des taux particuliers prévus dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 33
Modalités d'entrée en vigueur des mesures
fiscales
Le présent article fixe la date d'entrée en vigueur des mesures fiscales de la loi de finances au 31 décembre 2026 pour celles relatives aux impositions de toute nature dont le fait générateur est constitué par l'achèvement de l'année civile ou par la clôture de l'exercice comptable, et au 1er janvier 2027 pour celles relatives aux autres impositions de toute nature.
Il reprend, avec une rédaction améliorée, les dispositions de l'article premier des précédentes lois de finances portant sur l'entrée en application des mesures fiscales de la loi de finances.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DE FINANCES INDIQUE TRADITIONNELLEMENT LA DATE D'APPLICATION DES MESURES FISCALES, ET NON LEUR DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
La première partie de la loi de finances, en application du 1° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État. C'est, traditionnellement, l'objet de l'article premier de la loi de finances.
Les articles suivants de la première partie appliquent les autres alinéas du I de l'article 34 de la LOLF, concernant les dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'État (2° du I), aux impositions de toutes natures affectées à une personne morale autre que l'État (3° et 5° bis), aux prélèvements sur recettes (4° du I), à l'évaluation des recettes budgétaires (5°), aux plafonds des dépenses du budget général et des budgets annexes, aux plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux et au plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État (6°) ou encore à l'ensemble des informations relatives à l'équilibre budgétaire et à son financement par l'emprunt et la trésorerie (7° à 10°).
Ces diverses dispositions sont généralement présentées, dans la première partie de la loi de finances, conformément à la structure suivante.
La structure de la première partie de la loi de finances pour 2026
Source : commission des finances, à partir de la loi de finances initiale pour 2026
Depuis la loi de finances pour 1986, l'article 1er de la loi de finances prévoit de manière constante :
- dans son I, que la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée1143(*) pendant l'année N (où N correspond à l'exercice sur lequel porte la loi de finances) conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. Cette disposition fait l'objet de l'article premier du présent projet de loi de finances, présenté supra ;
- dans son II, que, sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année N-1 et des années suivantes ;
2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre de l'année N-1 ;
3° À compter du 1er janvier de l'année N pour les autres dispositions fiscales.
Cette rédaction permet d'appliquer les mesures relatives à l'impôt sur le revenu (par exemple, la révision du barème) et à l'impôt sur les sociétés de manière rétrospective, à des revenus ou bénéfices perçus avant la publication de la loi.
Toutefois, la rédaction traditionnelle, si elle mentionne la mise en application, ne mentionne pas explicitement l'entrée en vigueur des dispositions.
Les deux notions ne sont pas identiques.
L'entrée en vigueur correspond au moment où le dispositif entre dans le droit positif et acquiert force obligatoire. Cette date est, pour les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel, en application de l'article 1er du code civil, « la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ».
La formulation actuellement retenue à l'article premier se rapporte, pour sa part, au champ d'application temporel des mesures fiscales, c'est-à-dire à la période retenue pour les revenus faisant l'objet de l'imposition.
Le cas particulier des lois de finances pour 2025 et pour 2026
En raison de leur promulgation postérieure au début de l'exercice sur lequel elles portaient, les lois de finances initiales pour 2025 et pour 2026 ont comporté des dispositions d'entrée en vigueur particulières. Leur article 1er a été modifié pour indiquer que la loi de finances s'applique :
- à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année N (et non au titre de l'année N-1) et des années suivantes ;
- à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de sa publication (et non au titre des exercices clos à compter du 31 décembre de l'année N-1) ;
- à compter du lendemain de sa publication pour les autres dispositions fiscales.
Les dispositions d'entrée en vigueur de certains articles ont également été adaptées afin de permettre, par exemple, d'appliquer la modification du barème de l'impôt sur le revenu à celui perçu au titre de l'année N-1.
Source : commission des finances
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : INDIQUER EXPLICITEMENT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES MESURES FISCALES
La structure de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 est identique à celle, présentée supra, de la loi de finances pour 2026.
Le présent article, situé à la fin du B « Mesures fiscales » du I « Impôts et ressources autorisées » du titre premier « Dispositions relatives aux ressources » de la première partie du projet de loi de finances, précise la date d'entrée en vigueur de l'ensemble des mesures contenues dans ce B, c'est-à-dire celles contenues dans les articles 2 à 32 du projet de loi, auxquelles s'ajouteront celles qui pourraient être insérées au cours de la discussion du projet de loi de finances.
Il prévoit une entrée en vigueur des mesures fiscales le 1er janvier 2027, sauf pour celles relatives aux impositions de toute nature dont le fait générateur est constitué par l'achèvement de l'année civile ou par la clôture de l'exercice comptable, dont l'entrée en vigueur est fixée au 31 décembre 2026.
S'agissant, à titre d'exemple, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le fait générateur correspond par exemple à la date de livraison d'un bien ou à la date de l'exécution d'une prestation, et l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances relatives à la TVA interviendra le 1er janvier.
Selon l'évaluation préalable de l'article, l'entrée en vigueur le 31 décembre concernera :
- l'impôt sur le revenu, dont le fait générateur est le moment où l'ensemble du revenu annuel imposé à l'impôt sur le revenu a été perçu, c'est-à-dire l'achèvement de l'année civile ;
- l'impôt sur les sociétés, dont le fait générateur est la clôture de l'exercice comptable, intervenant souvent au 31 décembre. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant choisi de clôturer au 31 mars, au 30 juin ou à toute autre date, l'entrée en vigueur sera fixée à cette date.
Les dispositions du présent article ne valent que s'il n'en est pas disposé autrement. Par exemple, les dispositions du II de l'article 9 du présent projet de loi, qui prévoit que le B du I du même article entre en vigueur à une date fixée par décret, priment sur celles du présent article.
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* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : APPROUVER UNE AMÉLIORATION DE NATURE JURIDIQUE
Si le présent article rompt une tradition ancienne de la présentation des lois de finances, sa rédaction paraît améliorée par rapport à celle qui caractérisait le II de l'article 1er des précédentes lois de finances.
En premier lieu, il est d'usage d'indiquer l'entrée en vigueur d'un dispositif après avoir décrit ce dispositif, ce qui justifie l'insertion du présent article à la fin de la section de la loi de finances contenant les mesures fiscales.
En deuxième lieu, la rédaction proposée présente l'intérêt d'une plus grande généralité que la rédaction actuelle du II de l'article 1er traditionnel des lois de finances, puisqu'elle définit la règle d'entrée en vigueur en fonction des caractéristiques propres de chaque impôt, et non en désignant explicitement l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Enfin et surtout, comme l'indique l'évaluation préalable, la rédaction actuelle détermine le champ d'application temporel des dispositions fiscales sans fixer explicitement leur date d'entrée en vigueur. Or l'application ne peut, en principe, commencer avant la date d'entrée en vigueur.
La rédaction actuelle pourrait donc soulever des difficultés au moins dans un cas, à savoir celui où la loi de finances serait publiée le 31 décembre.
En effet, l'article 1er du code civil prévoit que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, donc une loi de finances publiée le 31 décembre de l'année N-1 n'entrerait en vigueur que le 1er janvier de l'année N, sauf dispositions expresses pour certains de ses articles.
Or, cette entrée en vigueur doit être antérieure à la survenance du fait générateur des impositions concernées par ses mesures, c'est-à-dire le 31 décembre de l'année N-1 pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés des entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre. La rédaction proposée au présent article, en visant explicitement l'entrée en vigueur, garantit que la règle nouvelle est bien en vigueur au moment où survient ce fait générateur.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
* 7 Elle s'articule par ailleurs avec une modification du régime social de ces mêmes indemnités proposée à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
* 8 Loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements.
* 9 Un enfant qui, selon les cas, doit être : majeur ou faire l'objet d'une imposition distincte et avoir été élevé par le parent seul pendant au moins cinq années ; décédé (et répondre à certaines autres conditions) ; adopté, dans certaines conditions.
* 10 À savoir les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1, ainsi que des 2 à 6 de l'article 195.
* 11 Pour rappel, le montant de l'impôt brut est obtenu en réalisant successivement les trois opérations suivantes : calcul du montant de chaque part de revenu en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts ; calcul du montant de l'impôt pour chaque part en appliquant le barème de l'impôt au montant de chaque part de revenu ; calcul de l'impôt brut en multipliant le montant de l'impôt pour chaque part par le nombre de parts. Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.
* 12 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 13 Cf., pour une analyse détaillée de la réforme, Sénat, commission des finances, 21 novembre 2019, Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2020, n° 140 (2019-2020), tome II, fascicule 1, art. 2, au rapport de M. Albéric de Montgolfier.
* 14 Voir infra.
* 15 Voir infra.
* 16 Voir art. 3 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968.
* 17 Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
* 18 L'indemnité peut également être due du fait de l'absence de réintégration après un licenciement pourtant nul, irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
* 19 Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et son montant est fixé annuellement par arrêté. Il s'élève à 48 060 euros pour l'année 2026. Six PASS représentent donc 288 360 euros en 2026.
* 20 Soit 240 300 euros en 2026.
* 21 Voir supra.
* 22 Soit 144 180 euros en 2026.
* 23 Dépense fiscale n° 120138 concernant les ruptures conventionnelles individuelles, apparaissant dans le tome II de l'annexe au projet de loi de finances pour 2027 relative aux voies et moyens. Ce chiffre est davantage actualisé que celui figurant dans l'évaluation préalable.
* 24 IGF-IGAS, Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail, octobre 2025.
* 25 IGF-IGAS, Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail, octobre 2025.
* 26 Le rapport précise ainsi que « L'absence de prélèvement au premier euro sur les indemnités de licenciement n'est pas considérée comme une dépense fiscale par la direction de la législation fiscale car elle répare, au moins pour partie, un préjudice. Les recettes qui pourraient être attendues d'une fiscalisation au premier euro des indemnités de licenciement ont néanmoins été estimées par la mission à 478 millions d'euros. »
* 27 Notamment les indemnités de départ à la retraite, les indemnités de rupture conventionnelle pour les salariés en âge de bénéficier d'une pension et les indemnités versées à l'occasion d'une démission.
* 28 Selon le rapport, il est à noter que 214 000 licenciements n'ont pas donné lieu à indemnité, lesquels incluent en particulier les licenciements pour faute grave ou lourde.
* 29 IGF-IGAS, Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail, octobre 2025.
* 30 Par déduction, 39 000 personnes avaient perçu une indemnité supérieure.
* 31 Voir supra.
* 32 Les indemnités journalières de sécurité sociale doivent être distinguées des compléments versés au titre du maintien de salaire, qui obéissent à leur propre régime fiscal. La subrogation de l'employeur dans les droits du salarié ne modifie pas cette distinction mais permet à l'employeur de percevoir les indemnités de sécurité sociale pour le compte du salarié, sans en changer la nature.
* 33 Ou pour leur compte.
* 34 BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-30-20, paragraphe 80 ; Conseil d'État, 23 novembre 2015, n° 382691, premier considérant.
* 35 Article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
* 36 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 37 L'ensemble du régime d'exonération fiscale est applicable aux victimes ou à leurs ayants droit, qu'il s'agisse des indemnités, prestations ou rentes.
* 38 Dépense fiscale n° 120117. Tome II de l'annexe au projet de loi de finances pour 2027relative aux voies et moyens.
* 39 Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014.
* 40 Dépense fiscale n° 120204. Tome II de l'annexe au projet de loi de finances pour 2027 relative aux voies et moyens.
* 41 Dépense fiscale n° 190212. Tome II de l'annexe au projet de loi de finances pour 2027 relative aux voies et moyens annexée. Ces estimations ne renseignent toutefois pas le nombre de bénéficiaires et qualifient la fiabilité de ces évaluations d'ordre de grandeur.
* 42 Voir infra.
* 43 Le périmètre de l'octroi de l'avantage prévu était initialement centré sur les frais de carburant et l'alimentation des véhicules électriques. Il a toutefois fait l'objet de deux extensions successives. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a étendu son périmètre aux véhicules hybrides rechargeables. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a ensuite ajouté l'alimentation des véhicules fonctionnant à l'hydrogène.
* 44 Pour les salariés se déplaçant avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, leur engin de déplacement personnel motorisé, en tant que conducteur ou passager en covoiturage, en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement faisant l'objet de l'article L3261-2 susmentionné), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret.
* 45 À savoir carburant, alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
* 46 Voir supra.
* 47 Article R. 3261-11 du code du travail.
* 48 Via un renvoi vers l'assiette définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
* 49 Décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026 du Conseil constitutionnel.
* 50 Décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifiant l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
* 51 Dépense fiscale n° 120113.
* 52 Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
* 53 Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
* 54 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Articles 7 et 29.
* 55 Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2027.
* 56 Un enfant qui, selon les cas, doit être : majeur ou faire l'objet d'une imposition distincte et avoir été élevé par le parent seul pendant au moins cinq années ; décédé (et répondre à certaines autres conditions) ; adopté, dans certaines conditions.
* 57 À savoir les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1, ainsi que des 2 à 6 de l'article 195.
* 58 Voir supra.
* 59 Idem.
* 60 Voir supra.
* 61 Posé au premier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, voir supra.
* 62 Établi à 48 060 euros en 2026, voir supra.
* 63 Indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, indemnités de mise à la retraite et indemnités de rupture conventionnelle ou assimilées. Voir supra.
* 64 Qui prévoit l'entrée en vigueur au 31 décembre 2026 des mesures fiscales relatives aux impositions dont le fait générateur est constitué par l'achèvement de l'année civile, à savoir notamment l'impôt sur le revenu.
* 65 Portée par le présent article et l'article 6 du PLFSS pour 2027.
* 66 Évaluation préalable du présent article.
* 67 Pour ce qui concerne les indemnités perçues au titre d'un licenciement nul, irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, d'un congé de mobilité, d'une rupture conventionnelle collective, ou d'un licenciement ou d'un départ volontaire à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
* 68 Voir supra.
* 69 Il clarifie par ailleurs la référence juridique renvoyant à la définition des personnes souffrant d'une ALD, par un renvoi aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, voir supra.
* 70 Idem.
* 71 Qui prévoit l'entrée en vigueur au 31 décembre 2026 des mesures fiscales relatives aux impositions dont le fait générateur est constitué par l'achèvement de l'année civile, à savoir notamment l'impôt sur le revenu.
* 72 Selon l'évaluation préalable, « Un salarié rémunéré au SMIC acquitte 389 € de prélèvements salariaux par mois (20,84 % de 1 867 €), soit un revenu net d'environ 1 478 € par mois. Une personne percevant des indemnités journalières au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle brutes équivalentes au SMIC, soit 1 867 € par mois, acquitte actuellement 116 € de CSG par mois (6,2 %), soit un revenu net de 1 751 € par mois. Avant la mesure, les prélèvements salariaux sur les indemnités journalières AT/MP sont trois fois plus faibles que ceux pesant sur un salaire au SMIC (116 € contre 389 €) ; après la mesure, ils restent deux fois plus faibles (172 € contre 389 €). »
* 73 Évaluation préalable du présent article.
* 74 Les écarts d'addition résultent des arrondis.
* 75 Il peut être déduit de la rédaction du présent article que la suppression du taux réduit sur les indemnités journalières associées à la maladie s'applique également, en l'absence de mention contraire, aux affections de longue durée.
* 76 Évaluation préalable du présent article.
* 77 Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Le niveau de 40 millions d'euros resterait stable jusqu'en 2030.
* 78 Serait également maintenue celle tenant à la non-discrimination entre les salariés éligibles, voir supra.
* 79 Voir supra.
* 80 https://presse.economie.gouv.fr/carburants-extension-des-dispositifs-de-soutien-de-letat-aux-professionnels-et-aux-francais-pour-un-cout-de-450meur/ et https://code.travail.gouv.fr/actualite/prime-carburant-jusqua-1-000-exoneres-en-2026
* 81 Voir supra. Décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifiant l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
* 82 Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
* 83 Il prévoit également un plafond de 900 euros en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs, ainsi qu'un plafond spécifique de 310 euros pour certaines aides versées par les collectivités territoriales ou France Travail.
* 84 Déclaration du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à l'issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026.
* 85 Voir supra.
* 86 D'un montant de 963 millions d'euros. Le léger écart entre les deux montants, dont la justification a été demandée à l'administration, n'a pas été expliqué au rapporteur général.
* 87 Voir supra.
* 88 Voir supra.
* 89 Rapport n° 144 (2026-2027), tome II, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 4 novembre 2026, M. Olivier Henno, M. Jean-François Rapin, Mme Marie-Do Aeschlimann, Mme Jocelyne Guidez, M. Laurent Burgoa et M. Jean Sol.
* 90 Voir supra.
* 91 Voir supra.
* 92 Voir supra.
* 93 Idem.
* 94 Voir supra.
* 95 Celui-ci doit viser le B du même III, relatif à l'assouplissement des conditions d'attribution de la « prime transport », et non le II de l'article, consacré au taux de CSG applicable aux indemnités journalières. L'administration a confirmé cette erreur de coordination.
* 96 Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993.
* 97 Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
* 98 BOI-IR-RICI-30-20170406.
* 99 Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus, rapport particulier n° 5, Les dépenses fiscales et autres avantages fiscaux, Conseil des prélèvements obligatoires, octobre 2024.
* 100 Rapport public annuel 2025, L'entrée des jeunes dans l'impôt sur le revenu, Cour des comptes.
* 101 Article 4 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978.
* 102 Coquet B., OFCE Policy Brief, « L'apprentissage sous pression » n° 157, 5 mai 2026.
* 103 Ibid.
* 104 Ibid.
* 105 Par exemple, la réponse ministérielle n° 19576 à la question écrite de M. Paul Mainguy, 17 mai 1966.
* 106 Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RSA-CHAMP-10-30-10, relatif aux traitements publics, fin de publication au 11 juillet 2017.
* 107 Ibid.
* 108 Réponse ministérielle n° 98830 à la question écrite de M. Jean-Claude Fruteau, député, 10 mai 2011.
* 109 HCEM, 18e rapport, Les réserves, rapport thématique, juillet 2024.
* 110 Vincent Mazeau et Emmanuel Suard, « Les dépenses fiscales et autres avantages fiscaux », rapport particulier n° 5 du CPO dans le cadre du rapport « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus », octobre 2024.
* 111 I de l'article L. 120-1 du code du service national.
* 112 Les deux dispositifs étant régis par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national.
* 113 Prévu par la décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2006.
* 114 Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RSA-CHAMP-20-50-60, 31 mai 2017.
* 115 Cour de comptes, « Les particularités des rémunérations des réservistes militaires », rapport public annuel 2011.
* 116 Voir supra.
* 117 Défini par l'article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
* 118 Cour des comptes, « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », Observations définitives, juin 2023.
* 119 L'évaluation du tome II des voies et moyens y intègre toutefois la demi-part accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant décédé et la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant adopté.
* 120 Rapport général n° 99 (2008-2009) fait par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, tome III, 20 novembre 2008.
* 121 Bulletin officiel des finances publiques, BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, publié le 26 mars 2014.
* 122 Cour des comptes, « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », Observations définitives, juin 2023.
* 123 Conseil des prélèvements obligatoires, « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus », octobre 2024 et « L'impôt sur le revenu, ses réductions et crédits d'impôt depuis 2017 », septembre 2026.
* 124 Rapport général n° 88 (1977-1978) fait par M. Maurice Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale, tome II.
* 125 Conseil des prélèvements obligatoires, « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus », rapport particulier n° 1, octobre 2024.
* 126 Bofip, BOI-RSA-PENS-30-10-10, publié le 31 mai 2017.
* 127 Conseil d'État, 13 mai 1991, n° 67393.
* 128 Voir le commentaire de l'article 6 du projet de loi de finances présenté dans le rapport général n° 139 (2025-2026) fait par M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026, déposé le 24 novembre 2025.
* 129 Conseil d'orientation des retraites, « Le niveau de vie des retraités », document de travail, février 2023.
* 130 Le niveau de vie d'un ménage est égal à son revenu disponible divisé par son nombre d'unités de consommation (UC).
* 131 Conseil d'orientation des retraites, « Niveau de vie, patrimoine, consommation et épargne des retraités », document de travail, février 2026.
* 132 Faute de disponibilité de données ultérieures.
* 133 Drees, Les retraités et les retraites, édition 2026, juillet 2026.
* 134 Assemblée nationale, compte rendu des débats, deuxième séance du mardi 18 octobre 1977.
* 135 Insee, Enquête « Histoire de vie et Patrimoine », 2023-2024.
* 136 Cheptitski A., Le Clainche L. « Les ménages à haut patrimoine et haut niveau de vie : plus souvent cadres ou indépendants, quinquagénaires ou sexagénaires, avec un patrimoine diversifié », France, portrait social, Insee, Édition 2025.
* 137 Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du revenu médian.
* 138 Drees, Les retraités et les retraites, édition 2026, juillet 2026.
* 139 Patrick Aubert, « Niveau de vie des retraités : le taux de pauvreté baisse significativement au moment du départ à la retraite », Institut des politiques publiques en partenariat avec la DREES, février 2026.
* 140 Voir le commentaire de l'article 6 du projet de loi de finances présenté dans le rapport général n° 139 (2025-2026) fait par M. Jean-François Husson, précité.
* 141 Tout en recentrant sur les invalides l'abattement spécifique sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides, prévu à l'article 157 bis du CGI.
* 142 Amendement n° I-4.
* 143 Par l'adoption d'un sous-amendement n° I-2761 de Mme Christine Lavarde.
* 144 Projet de loi de finances pour 2027, exposé des motifs de l'article 3.
* 145 Rapport général n° 86 (1996-1997) par M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale, déposé le 21 novembre 1996.
* 146 Pour un exposé détaillé du dispositif, il est renvoyé au commentaire de l'article 35 du PLFSS pour 2027 dans le tome II du rapport n° 144 (2026-2027) de M. Olivier Henno, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027, le 4 novembre 2026.
* 147 Entretien de David Amiel à Sud Radio, 11 septembre 2026.
* 148 Patrick Aubert, Sylvain Duchesne, Maxime Tô, Todor Tochev, « Comment mettre à contribution les retraités pour le redressement des finances publiques ? », Institut des politiques publiques, septembre 2026.
* 149 Les autres catégories de pensions, notamment alimentaires continueraient de bénéficier d'un abattement proportionnel.
* 150 Établi à l'article 777 du code général des impôts.
* 151 Article 6 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011.
* 152 Article 5 de la loi n° 2012-598 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012.
* 153 C'est-à-dire qu'en cas de décès du frère ou de la soeur, l'abattement est transféré
* 154 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
* 155 Article 5 de la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012.
* 156 Article 790 B du CGI.
* 157 Article 790 D du CGI.
* 158 Article 779 du CGI.
* 159 Idem.
* 160 Article 15 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992.
* 161 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 162 Article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
* 163 Article 784 du CGI.
* 164 Article 764 bis du CGI.
* 165 Articles 787 B et 787 C du CGI.
* 166 Conseil d'analyse économique, « Repenser l'héritage », note n° 69, 2021.
* 167 Article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
* 168 Article 35 de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
* 169 Article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
* 170 Instruction fiscale 7 G-2-04 du 8 juin 2004, point 5.
* 171 Article 44 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
* 172 Article 20 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
* 173 Décret n° 2008-294 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
* 174 Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
* 175 Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
* 176 Décret n° 2011-645 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
* 177 Article 5 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 178 Article 35 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
* 179 2° de l'article 10 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
* 180 1° du même article.
* 181 Article 5 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 précitée.
* 182 Article 150 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 183 Article 118 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 184 II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 185 Amendement n° I-2166 au projet de loi de finances pour 2025, adopté en première lecture au Sénat.
* 186 1 de l'article 200 du code général des impôts.
* 187 1 bis du même article.
* 188 1 ter du même article.
* 189 Mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. La liste inclut également « les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur [...], les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis [...] pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ».
* 190 Article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 191 b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts.
* 192 Annexe au PLF 2027, tome II des voies et moyens.
* 193 Article 1 du décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
* 194 Conseil d'analyse économique, « Repenser l'héritage », note n° 69, décembre 2021.
* 195 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.
* 196 Cour des comptes, « Les droits de succession », communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale, juin 2024.
* 197 Conseil des prélèvements obligatoires, « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », décembre 2025.
* 198 Inégalités patrimoniales et choix individuels. Des goûts et des richesses, Economica, Paris, 2007.
* 199 Luc Arrondel, André Masson, « L'efficacité économique peut-elle justifier l'augmentation des droits de succession ? », 17 juin 2008, La Vie des idées. Il convient de préciser que les auteurs visent ici une réforme symétrique à celle prévue au présent article d'augmentation de la fiscalité sur les successions, afin d'inciter à la donation, qui échapperait à cet alourdissement fiscal. Quand bien même la mesure commentée dans l'article diverge profondément de celle proposée ici, le levier incitatif est comparable.
* 200 Conseil d'analyse économique, « Repenser l'héritage », note n° 69, décembre 2021.
* 201 Insee, « Les héritiers d'un bien immobilier ont en moyenne 54 ans, les bénéficiaires d'une donation en ont 48 », Insee Analyses, n° 124, octobre 2026.
* 202 Cas dans lesquels les transmissions reçues entraîneraient une augmentation de la consommation mais engendreraient une baisse de l'offre de travail, selon une logique de rente.
* 203 François Geerolf, « La part du patrimoine hérité en France : réexamen des estimations fondées sur les flux », septembre 2026.
* 204 Conseil supérieur du notariat, « La grande transmission. Une analyse des notaires de France », septembre 2026.
* 205 Défini comme le taux effectif correspond aux droits totaux payés sur les transmissions (successions et donations) rapportés au patrimoine économique total hérité au cours du cycle de vie.
* 206 Pauline Grégoire-Marchand, « La fiscalité des héritages : connaissances et opinions des Français », document de travail de France Stratégie, janvier 2018. Il n'existe pas d'estimation plus récente sur le même champ, la DG Trésor ayant néanmoins estimé ce taux effectif moyen à 9,7 %, sur le périmètre des seules successions ( Pauline Callec et Alexandre Jehan, rapport particulier n° 4 du CPO, « Prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages et inégalités de patrimoine », décembre 2025).
* 207 Rapport d'information de MM. Jean-François Husson et Claude Raynal n° 760 (2025-2026), déposé le 17 juin 2026.
* 208 Guillaume Allègre, « L'économiste, le politique et l'héritage », Économie extravertie (Substack), octobre 2026.
* 209 Inégalités patrimoniales et choix individuels. Des goûts et des richesses, Economica, Paris, 2007.
* 210 Cour des comptes, « Le pacte Dutreil. Un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler », novembre 2025, rapport public thématique, p. 56.
* 211 Si le taux effectif hors recours à l'exonération supplémentaire de 100 000 euros n'est que marginalement supérieur au taux exceptionnel de 6 %, l'incitation demeurera limitée.
* 212 Père-fille, père-fils, mère-fille, mère-fils, dans une hypothèse théorique.
* 213 Les sommes données correspondant à quatre donations distinctes, le barème s'appliquerait quatre fois à un montant de 77 183 euros, pour, à chaque fois, 8 072 euros à 5 % (première tranche saturée, montant dû de 403 euros), 4 037 euros à 10 % (deuxième tranche saturée, montant dû de 404 euros), 3 823 euros à 15 % (troisième tranche saturée, montant dû de 573 euros) et 61 251 euros à 20 % (quatrième tranche non saturée, montant dû de 12 250 euros). Le montant d'impôt dû serait de 13 630 euros par donation, et donc de 54 520 euros pour l'ensemble des donations d'un montant de 908 733 euros, soit un taux effectif de 6 %.
* 214 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 215 Conseil constitutionnel, décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019, M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition].
* 216 Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
* 217 Conseil d'État, 8 octobre 2010, n° 313139 et n° 301934 ; Conseil d'État, 3 février 2011, n° 329839 ; Conseil d'État, 11 février 2011, n° 314950 et Conseil d'État, 27 juillet 2012, n° 327295.
* 218 Rapport n° 213 (2012-2013) par M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012, tome 1, déposé le 12 décembre 2012.
* 219 L'article 150-0 B ter prévoit une présomption de contrôle par le contribuable de la société, lorsqu'il dispose d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. De même, le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
* 220 Comme l'a souligné le rapporteur général Albéric de Montgolfier lors de l'examen de la loi de finances pour 2020, dans le tome III de son rapport général n° 140 (2019-2020) fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020.
* 221 Conseil constitutionnel, n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention].
* 222 Pour les plus-values réalisées postérieurement au 1er janvier 2018.
* 223 Pour les plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2019, dans les conditions prévues au II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et, pour celles réalisées postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au XV de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2019.
* 224 Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, publié le 27 août 2026.
* 225 60 % avant la loi de finances pour 2026.
* 226 Deux ans avant la loi de finances pour 2026.
* 227 Les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, les activités financières, les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier et les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location ainsi que des activités immobilières. Les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier sont également exclues.
* 228 Ces conditions de localisation de son siège de direction effective et de régime fiscal sont mentionnées au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
* 229 Ceux ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
* 230 Le contrôle s'entendant au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter.
* 231 En application de l'article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a modifié l'article 167 bis du CGI.
* 232 Selon le IV de l'article 167 bis du CGI.
* 233 Ces dispositions sont codifiées au premier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts.
* 234 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
* 235 Article 150-0 D du code général des impôts.
* 236 Article 150-0 D ter du code général des impôts.
* 237 Porté à onze ans en cas d'investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter, soit un réinvestissement dans un FCPI, FCPR, SLP ou SCR.
* 238 Le délai de conservation était de 18 mois avant que l'article 106 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ne l'allonge à cinq ans.
* 239 Conseil constitutionnel, n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019, M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
* 240 Cité dans le rapport d'information n° 760 (2025-2026) fait par MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, au nom de la commission des finances, sur l'imposition des hauts patrimoines, déposé le 17 juin 2026.
* 241 Article 150-0 D du CGI.
* 242 Article 150-0 D du CGI.
* 243 Article 150 VB du CGI.
* 244 Conseil Constitutionnel, décision n° 2012-661 du 29 décembre 2012, considérant 24.
* 245 On peut citer le rapport d'information n° 1888 (17e législature) fait par M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire, sur l'application des mesures fiscales, déposé le 30 septembre 2025, et le rapport n° 3056 (17e législature) fait par M. Charles de Courson, au nom de la commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics, déposé le 8 juillet 2026.
* 246 Rapport d'information n° 760 (2025-2026) fait par MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, au nom de la commission des finances, sur l'imposition des hauts patrimoines, déposé le 17 juin 2026.
* 247 Ibid.
* 248 Ces leviers sont documentés dans le rapport d'information n° 760 précité, pp. 150 à 157.
* 249 Pour la référence la plus récente, voir A. Eupherte A. et B. Pfeiffer, « Efficacité économique des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages », rapport particulier n° 3 du CPO sur les prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages, 2025.
* 250 Cour des comptes, La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d'équité et d'efficacité, exercices 2011-2025, septembre 2026.
* 251 Rapport d'information n° 760 (2025-2026) fait par MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, au nom de la commission des finances, sur l'imposition des hauts patrimoines, déposé le 17 juin 2026.
* 252 Conseil constitutionnel, n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (III), considérant 18.
* 253 Par l'adoption d'un amendement n° I-399 déposé par M. Canévet et le groupe de l'Union centriste.
* 254 En contrepartie, le délai de réinvestissement est allongé de deux à trois ans.
* 255 Les activités éligibles à ce réinvestissement sont restreintes aux activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Sont exclues les activités utilisant l'énergie radiative du soleil, les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, les activités financières (soit les activités de banque, de finance et d'assurance) et les activités immobilières. Par ailleurs, l'exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier est maintenue.
* 256 Conseil constitutionnel, décision n° 2012-661 du 29 décembre 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (III).
* 257 Conseil constitutionnel, décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019, M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition], considérant 6.
* 258 Ibid, considérant 7.
* 259 Conseil constitutionnel, n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
* 260 Conseil constitutionnel, n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019, M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales], considérant 5.
* 261 Conseil constitutionnel, n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention], considérant 15.
* 262 Conseil constitutionnel, n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015, Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application], considérant 6.
* 263 Conseil constitutionnel, n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016, Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures], considérant 9.
* 264 En cas de cession par l'apporteur des titres reçus, le report expire.
* 265 Et codifiée à l'article R. 131-1 du code des assurances.
* 266 Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, publié le 30 mars 2023.
* 267 Benjamin Lancar et Julien Marchal, « Les prélèvements sur le capital : un panorama général », rapport particulier n° 2 annexé au rapport du CPO, « Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages », 2017.
* 268 Par l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, dite « loi Breton. »
* 269 Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie.
* 270 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte. »
* 271 Article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 272 Comme exposé infra, les primes versées avant le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 font l'objet d'une exonération.
* 273 Les personnes seules dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 25 000 euros et les couples dont le RFR est inférieur à 50 000 euros peuvent demander à être dispensés du PFNL.
* 274 Bastien Lignereux, Précis de droit constitutionnel fiscal, LexisNexis, 2e édition, mai 2023.
* 275 Conseil constitutionnel, n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
* 276 Ibid., considérant 14.
* 277 Ibid., considérant 18.
* 278 Conseil des prélèvements obligatoires, « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », décembre 2025.
* 279 L'abattement s'applique néanmoins prioritairement aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017.
* 280 Deuxième alinéa du 1° du I de l'article 125-0 A du CGI.
* 281 Deuxième alinéa du 1° du I de l'article 125-0 A du CGI.
* 282 Parts de FCPR, actions de SCR, actions de sociétés cotées sur les marchés de valeurs de croissance ou actions de sociétés non cotées.
* 283 I quater de l'article 125-0 A du CGI.
* 284 I quinquies de l'article 125-0 A du CGI.
* 285 Articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances.
* 286 Agathe Eupherte, Basile Pfeiffer, « Efficacité économique des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages », rapport particulier n° 3, établi dans le cadre de la préparation du rapport « Corriger les principales distorsions de la fiscalité du patrimoine » du Conseil des prélèvements obligatoires, novembre 2025.
* 287 Article 990 I du code général des impôts.
* 288 Article 11 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
* 289 Article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
* 290 C. Dherbécourt, G. Fack, C. Landais, S. Stantcheva, « Repenser l'héritage », note n° 69 du Conseil d'analyse économique (CAE), décembre 2021.
* 291 Agathe Eupherte et Basile Pfeiffer, « Efficacité économique des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages », rapport particulier n° 3, établi dans le cadre de la préparation du rapport « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine » du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), décembre 2025.
* 292 2 de l'article 122 du CGI.
* 293 Deuxième alinéa du 2 de l'article 122 du CGI.
* 294 L'article 757 B du CGI prévoit l'imposition aux droits de mutation par décès des sommes versées par un assureur à raison du décès de l'assuré, sous certaines conditions et au-delà d'un certain seuil.
* 295 Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I ».
* 296 Cour de cassation, 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-13.606, R. c/ Sté Natixis Life.
* 297 Conseil d'État, Avis sur un projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, n°s 394.599 et 395.021, 14 juin 2018, point 39.
* 298 Mentionnés au 6° de l'article 120 du CGI.
* 299 Et codifiée à l'article R. 131-1 du code des assurances.
* 300 Mentionnés au 6° de l'article 120 du CGI.
* 301 Commissariat aux assurances luxembourgeois, rapport annuel 2025/2026.
* 302 Lefebvre fiscal, « Assurance-vie et contrats de capitalisation », synthèse.
* 303 Lettre circulaire 26-1 du Commissariat aux assurances relative aux règles d'investissements pour les produits d'assurance-vie liés à des fonds d'investissement, 1er février 2026.
* 304 Les Échos, « Assurance-vie : la fuite vers le Luxembourg », 1er octobre 2026.
* 305 Rapport d'information n° 760 (2025-2026) fait par MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, au nom de la commission des finances, sur l'imposition des hauts patrimoines, déposé le 17 juin 2026.
* 306 L'article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 introduit une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation : jusqu'au 31 décembre 2027, le PTZ est accessible pour les logements neufs sans que ne s'appliquent les conditions de localisation prévues, à savoir que le logement soit situé dans un bâtiment d'habitation collectif et que le bâtiment soit situé en zone tendue.
* 307 Selon le zonage A/B/C présenté dans l'encadré infra.
* 308 Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par un arrêté du 5 septembre 2025. La dernière mise à jour de l'arrêté, le 23 juin 2026, a été marginale et a consisté uniquement au placement d'Alfortville, dans le Val-de-Marne, en zone A bis.
* 309 Article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dont le V fixe la date de fin du dispositif.
* 310 Article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
* 311 Article 135 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 312 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 313 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 314 Article 90 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
* 315 Article 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
* 316 Article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
* 317 Article 107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
* 318 Populations et sociétés, numéro 635, juillet-août 2025.
* 319 IGEDD, Évolution du prix de l'immobilier à la vente et à la location (appartements et maisons) : prix de vente, loyer, nombre de transactions, etc. Historique de 1936 à 2026 en France et de 1200 à 2026 à Paris, mis à jour en octobre 2026.
* 320 Étude sur le désir d'enfant en France, décembre 2013.
* 321 Inspection générale des finances, inspection générale des affaires sociales, Revue de dépenses relative à l'efficacité des politiques familiales, juin 2026.
* 322 Réponse au questionnaire du rapporteur général.
* 323 Il n'est possible, dans le dispositif proposé par l'article, de ne bénéficier qu'une fois du PTZ « parentalité ».
* 324 Réponse au questionnaire du rapporteur général.
* 325 b) du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts.
* 326 Il est supposé que le coût générationnel du PTZ classique demeure constant à partir de 2027.
* 327 Réponses de la direction de la législation fiscale au questionnaire du rapporteur général.
* 328 Jérémie Patrier-Leitus et Constance de Pélichy, Rapport d'information n° 2474 sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France, déposé le 11 février 2026.
* 329 Conseil d'État, du 26 décembre 1925, Dupont, n°88369.
* 330 Défini aux articles 29 à 31 du CGI pour les revenus fonciers dont relève la location nue, à l'article 38 du même code pour les BIC dont relève la location meublée.
* 331 Article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 332 Voir la présentation détaillée du dispositif infra.
* 333 Propositions de réforme de la fiscalité locative, Annaïg Le Meur, mai 2024, paragraphe 2.7.3.
* 334 Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982.
* 335 Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
* 336 Le régime des plus-values des particuliers est défini aux articles 150 U à 150 VH du CGI.
* 337 Le régime des plus-values professionnelles est défini aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI.
* 338 Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le plafond est de 77 700 euros.
* 339 Pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes, le plafond est de 188 700 euros pour le chiffre d'affaires en 2023 et 2024, de 77 700 euros pour le chiffre d'affaires 2025 et de 83 600 euros pour le chiffre d'affaires 2026.
* 340 Cf. la présentation du dispositif infra. Le dispositif Relance logement ne constitue pas le droit commun du régime fiscal des revenus fonciers.
* 341 Loi n °2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 342 Articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
* 343 Notamment mentionnées aux 6° ou au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou ayant obtenu l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail.
* 344 Article L. 6143-5 du code de la santé publique.
* 345 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 346 Loi n °2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 347 En application du III de l'article 150 VB du code général des impôts.
* 348 II.-1 de l'article 39C du CGI.
* 349 Bulletin Officiel des Impôts, BOI-BIC-CHG-10.
* 350 Au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
* 351 Pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile de personnes âgées ou handicapées relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 précité.
* 352 Cet accueil est prévu aux articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles et géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.
* 353 Mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique.
* 354 Loi n °2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 355 CPO, Vers un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue, note n° 9, octobre 2024.
* 356 Annaïg Le Meur, Propositions de réforme de la fiscalité locative, mai 2024.
* 357 Article 150 VC du code général des impôts.
* 358 Article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
* 359 Annaïg Le Meur, Propositions de réforme de la fiscalité locative, mai 2024.
* 360 Soit un prix au mètre carré d'environ 4 444 euros, que l'on retrouve pour des logements neufs dans le centre de villes moyennes comme Dijon, Quimper, ou Clermont-Ferrand, selon les données du baromètre accessible sur le site superneuf.com.
* 361 Calculé en divisant le montant d'amortissement annuel (7 648 euros) par la part de la valeur totale du bien à amortir, soit 160 000 euros.
* 362 Article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
* 363 Article 10 de la loi précitée.
* 364 Observatoire français de la location meublée, La location meublée, un maillon indispensable du logement en France, enquête 2026, septembre 2026.
* 365 Les données proviennent d'une enquête en ligne diffusée auprès de propriétaires louant en meublé. Le nombre de répondants est de 3 386, qui décrivent 5 077 logements. Il ne s'agit pas d'un échantillon représentatif au sens statistique de l'ensemble des loueurs en meublé en France. En outre, l'enquête n'a interrogé que des loueurs en meublé : elle ne mesure donc pas la place du meublé dans l'ensemble du parc locatif français.
* 366 Comme indiqué supra, la durée minimale d'un bail en location meublée est d'un an dans le cas général, neuf mois pour un étudiant, contre trois ans en location nue.
* 367 Réponse au questionnaire du rapporteur général.
* 368 Claude Raynal et Jean-François Husson, Imposition des hauts patrimoines, rapport d'information n° 760 (2025-2026), déposé au Sénat le 17 juin 2026.
* 369 Réponses écrites de la direction de la législation fiscale dans le cadre de la préparation du rapport précité.
* 370 Jean-Paul Mattei et Charles de Courson, Rapport n° 3056 de la commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics, déposé à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026.
* 371 Réponse de la DG Trésor au questionnaire du rapporteur général.
* 372 Article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 373 Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.
* 374 Le « pilier 1 » a pour objet de corriger les conséquences de la numérisation de l'économie sur la répartition des bases imposables entre les pays.
* 375 Les « impôts couverts corrigés » sont calculés à partir des impôts exigibles et différés après prise en compte de certaines corrections.
* 376 Document « Voies et moyens », tome I, annexé au projet de loi de finances pour 2027, dépenses fiscales 300102 et 300110.
* 377 Article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 378 Article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
* 379 Inspection générale des finances, Revue des dépenses publiques en faveur du logement social, novembre 2025.
* 380 La TFPB étant acquittée au regard de la situation du logement au 1er janvier de l'année, les livraisons des logements achevés durant l'année N ne donnent lieu à liquidation de TFPB qu'au cours de l'année N+1. En conséquence, 2042 est la dernière année d'application de l'exonération de droit commun de 15 années pour un logement livré en 2027.
* 381 Article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 382 BOI-BIC-AMT-10-30 du 4 janvier 2017.
* 383 Article 214-13 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, dans sa version consolidée au 1er janvier 2026.
* 384 Ainsi, un bien dont le montant amortissable est de 100 000 euros sur cinq ans donne lieu à une dotation annuelle de 20 000 euros.
* 385 BOI-BIC-AMT-20-10 du 12 septembre 2012.
* 386 Abrogé par l'article 17 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026.
* 387 Rapport général n° 147 (2018-2019) d'Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances du Sénat, tome II.
* 388 Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
* 389 Direction générale des entreprises, « Le suramortissement : un levier efficace pour la modernisation industrielle des PME françaises ? », Théma n° 40, avril 2026.
* 390 Ibid.
* 391 Communication de la Commission du 9 mars 2023 « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2023/C 101/03), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mars 2023, notamment sa section 2.8.
* 392 I et A du II de l'article 244 quater I du CGI.
* 393 1° à 6° du I de l'article 244 quater I du CGI.
* 394 Premier alinéa des I et III de l'article 244 quater I du CGI.
* 395 Les zones d'aide à finalité régionale sont des territoires présentant des difficultés ou des retards de développement économique, dans lesquels le droit européen autorise, sous certaines conditions, des aides publiques destinées notamment à soutenir l'investissement productif et la création d'emplois.
* 396 V de l'article 244 quater I du CGI.
* 397 VI de l'article 244 quater I du CGI.
* 398 VII de l'article 244 quater I du CGI.
* 399 5° bis du I et A et B du VIII du même article. L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. Les objectifs européens mentionnés sont ceux du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net », dit Net-Zero Industry Act (NZIA).
* 400 IX de l'article 244 quater I du CGI.
* 401 Communication de la Commission du 25 juin 2025 « Encadrement des aides d'État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre » (C/2025/3602), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 juillet 2025.
* 402 BOI-BIC-BASE-100-30 du 15 mai 2019, commentaires de l'ancien dispositif prévu à l'article 39 decies B du CGI.
* 403 Ibid.
* 404 Ibid.
* 405 Ibid.
* 406 L'hébergement edge permet de traiter localement les données des équipements industriels, par exemple sur un serveur installé dans l'usine, sans devoir les envoyer préalablement à un centre de données distant.
* 407 Évaluation préalable du présent article.
* 408 BOI-BIC-BASE-100-30 du 15 mai 2019, commentaires de l'ancien dispositif prévu à l'article 39 decies B du CGI.
* 409 Ibid.
* 410 1° du B du I du nouvel article 39 decies H.
* 411 2° du B du I du nouvel article 39 decies H.
* 412 Au sens du 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, le crédit-bail mobilier consiste à louer des équipements acquis à cette fin par un bailleur qui en conserve la propriété. Le locataire dispose de la possibilité de les acheter à un prix fixé contractuellement, intégrant au moins une partie des loyers déjà acquittés.
* 413 Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
* 414 Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.
* 415 Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
* 416 Articles 2 et 7, paragraphes 2 à 5 et b du paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014.
* 417 Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
* 418 Évaluation préalable.
* 419 b du 3° du A du II de l'article 244 quater I du CGI.
* 420 Direction générale des entreprises, « Le suramortissement : un levier efficace pour la modernisation industrielle des PME françaises ? », Théma, n° 40, avril 2026.
* 421 Ibid.
* 422 Ibid.
* 423 Évaluation préalable du présent article.
* 424 Ibid.
* 425 Communiqué de presse, Direction générale des entreprises, « Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, prolongé pour trois ans, entre en vigueur », 12 août 2026.
* 426 Du nom de Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
* 427 Pour une présentation détaillée du mécanisme de suramortissement, le lecteur pourra utilement se reporter au commentaire de l'article 9 du présent projet de loi de finances au sein du présent rapport.
* 428 BOI-BIC-BASE-100-10, § 130 et 140.
* 429 I de l'article 39 decies du CGI.
* 430 Sur ce point également, le lecteur pourra utilement se reporter au commentaire de l'article 9 du présent projet de loi de finances au sein du présent rapport.
* 431 Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
* 432 1° à 3° du II de l'article 220 nonies.
* 433 Étude d'impact du projet de loi de simplification de la vie économique du 23 avril 2024.
* 434 Les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou de droits ou parts détenus dans certaines sociétés relevant de l'impôt sur le revenu sont soumises au régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.
* 435 2° du A du 1, B du 1 et 2 de l'article 200 A du CGI. Le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026, portant le taux global du prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %.
* 436 Le B du 1 ter et le 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI réservent ces abattements aux titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, lorsque le contribuable opte pour l'imposition au barème progressif.
* 437 I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine.
* 438 Article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, modifié par l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 439 1° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
* 440 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
* 441 a du 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
* 442 b du 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
* 443 c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
* 444 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
* 445 a du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
* 446 b du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI
* 447 c du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
* 448 4° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
* 449 5° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
* 450 Le B du II bis prévoit notamment que l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant doit être cédée dans un délai de six ans à compter de la première cession.
* 451 1° à 4° du III de l'article 150-0 D ter du CGI. Sont notamment concernés les gains mentionnés aux articles 238 bis HK et 238 bis HS du CGI, les gains de cession d'actions de certaines sociétés d'investissement mentionnées aux articles 208 et 208 D du CGI, les gains de cession d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ainsi que l'avantage mentionné à l'article 80 bis du CGI résultant de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007.
* 452 L'article 719 du CGI prévoit des taux de 0 % jusqu'à 23 000 euros, de 2 % entre 23 000 et 107 000 euros, de 0,6 % entre 107 000 et 200 000 euros et de 2,6 % au-delà de 200 000 euros. Le droit est notamment assis sur le prix de vente de l'achalandage et du droit au bail, dans les conditions prévues au second alinéa du même article.
* 453 1° du I l'article 726 du CGI.
* 454 1° bis du I de l'article 726 du CGI.
* 455 2° du I de l'article 726 du CGI.
* 456 Article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 457 1° du I de l'article 732 ter du CGI.
* 458 2° du I de l'article 732 ter du CGI.
* 459 a) du 2° du I de l'article 732 ter du CGI.
* 460 b) du 2° du I de l'article 732 ter du CGI.
* 461 3° du I de l'article 732 ter du CGI.
* 462 4° du I de l'article 732 ter du CGI.
* 463 Dernier alinéa du C du I du nouvel article 39 decies J du CGI.
* 464 La déduction pourrait également s'appliquer aux biens ayant fait l'objet, avant le 31 décembre 2029, d'une commande accompagnée du versement d'acomptes représentant au moins 10 % de son montant total, sous réserve que leur acquisition intervienne dans les 36 mois suivant la commande.
* 465 L'amortissement dégressif permet aux entreprises de déduire fiscalement une part plus importante de la valeur d'un bien au cours des premières années de son utilisation, contrairement à l'amortissement linéaire, qui répartit cette déduction de manière constante. Ce régime est réservé à certaines catégories de biens d'équipement, acquis à l'état neuf et dont la durée normale d'utilisation est d'au moins trois ans.
* 466 C du I du nouvel article 39 decies J du CGI.
* 467 1° du C du I du nouvel article 39 decies J du CGI.
* 468 a du 1° du C du I du nouvel article 39 decies J du CGI.
* 469 b du 1° du C du I du nouvel article 39 decies J du CGI.
* 470 Des liens de dépendance existent entre deux entreprises lorsque l'une détient, directement ou indirectement, la majorité du capital de l'autre ou y exerce un pouvoir de décision, ou lorsque les deux entreprises sont placées sous le contrôle d'une même entreprise tierce.
* 471 1° du A du nouveau II ter de l'article 150-0 D du CGI.
* 472 2° du A du nouveau II ter de l'article 150-0 D du CGI.
* 473 1° du B du II ter de l'article 150-0 D du CGI.
* 474 2° du B du II ter de l'article 150-0 D du CGI.
* 475 Rapport d'information n° 33 (2022-2023), « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires », déposé le 7 octobre 2022 par Michel Canévet, Rémi Cardon et Olivier Rietmann.
* 476 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 477 Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.
* 478 Conformément à l 'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS).
* 479 Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
* 480 Article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
* 481 Article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
* 482 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
* 483 Article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
* 484 Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte.
Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte.
* 485 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux.
* 486 Article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
* 487 Décret n° 2026-82 du 11 février 2026 portant application de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
* 488 Rapport annuel économique de Mayotte 2025, IEDOM, juillet 2026.
* 489 La loi de programmation pour la refondation de Mayotte prévoyait une suppression du CICE concomitante à l'application de la LODEOM et de la RGDU.
* 490 Reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Cet article dispose que : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. »
* 491 Pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne et qui exercent d'autres activités, la limite est calculée à partir du seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne.
* 492 BOI-BIC-PROV-60-60-10.
* 493 Les dépenses de développement concernent les séries de fiction, de documentaire ou d'animation réalisées par les sociétés au capital desquelles la Sofica a souscrit. L'autre engagement concerne des versements effectués par contrats d'association à la production.
* 494 Article 8 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 495 Les dépôts doivent notamment être effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est situé dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, avec lequel une convention écrite est conclue. Pour les dépôts à terme, l'échéance doit être de 12 mois maximum.
* 496 Elle n'est toutefois pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
* 497 Pour le calcul de ces deux proportions, le CNC a exclu du dénominateur les investissements dans les films d'animation qui ne satisfont pas les critères. Cette convention de calcul neutralise par conséquent l'effet défavorable que certains investissements dans l'animation auraient sur ces ratios.
* 498 Rapport sur le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles, Dominique Boutonnat, Décembre 2018, Annexe II page 14.
* 499 Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le financement public du cinéma, Roger Karoutchi, 17 mai 2023.
* 500 « Les Sofica, un dispositif original de financement du cinéma et de l'audiovisuel », CNC, mai 2022.
* 501 Itinéraire d'un art gâté, rapport d'information n° 610 (2022-2023) de Roger Karoutchi au nom de la commission des finances, déposé le 17 mai 2023.
* 502 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
* 503 Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
* 504 Article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
* 505 Les rémunérations des dirigeants non salariés ne sont pas comprises dans l'assiette du crédit d'impôt, même lorsqu'ils participent directement aux activités éligibles.
* 506 Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article 3, paragraphe 2.
* 507 Article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, créant le I bis de l'article 244 quater O du CGI.
* 508 Albéric de Montgolfier, Rapport général n° 140 (2019-2020) sur le projet de loi de finances pour 2020, page 234.
* 509 Cet objectif n'a toutefois pas été atteint au regard des éléments communiqués par le ministère de la culture, qui fait état d'environ 1 300 entreprises labellisées.
* 510 Le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, le crédit d'impôt pour dépenses d'édition musicale et le crédit d'impôt pour les spectacles vivants musicaux ou de variétés.
* 511 Cette baisse a été engagée à compter de 2017 par l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, puis amplifiée par l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a organisé la réduction progressive du taux normal de 33,3 % à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
* 512 Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
* 513 Article L213-1 du code de la propriété intellectuelle.
* 514 IV de l'article 220 octies du code général des impôts : « Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la culture, d'une demande d'agrément à titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions prévues au II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives comprenant notamment ».
* 515 I de l'article 220 octies du code général des impôts.
* 516 Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne, après avoir soustrait de ce total la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l'album.
* 517 Total apprécié au niveau de l'entreprise, sur sa production annuelle d'albums d'expression de nouveaux talents.
* 518 Par exemple, une microentreprise qui produit deux albums francophones et trois anglophones peut rendre éligibles les deux premiers et deux des trois albums anglophones.
* 519 Avant l'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ces taux s'élevaient respectivement à 15 % et 30 %.
* 520 Ce plafond a également été rehaussé par la loi de finances pour 2021 et s'élevait auparavant à 1,1 million d'euros.
* 521 L'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
* 522 L'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
* 523 Cette évaluation associe les travaux du cabinet Eval-Lab, des analyses financières de la Banque de France et des données fiscales de la DGFiP.
* 524 Annick Billon et Béatrice Gosselin, Le Centre national de la musique en mode majeur, Des ressources déplafonnées, une filière musicale rassemblée, rapport d'information n° 878 (2025-2026), fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, déposé le 8 juillet 2026.
* 525 Article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 526 Les entreprises d'édition musicale sont définies à partir du droit plus général de l'édition, et notamment de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle qui définit le contrat d'édition comme le « contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. »
* 527 Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne, après avoir soustrait de ce total la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l'album.
* 528 Article 113 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
* 529 Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités, selon l'article L. 7122-2 du code du travail.
* 530 Article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 531 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène de musiques actuelles-SMAC ».
* 532 Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.
* 533 Pour les concerts de musiques actuelles, une représentation par tournée peut être organisée dans un lieu dont la jauge atteint 2 900 places. Cette dérogation s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
* 534 Article 49 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993.
* 535 Article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
* 536 La taxe ne s'applique pas pour la vente ou la location de vidéogrammes à des personnes qui elles-mêmes ont pour activité la vente ou la location de vidéogrammes.
* 537 Aux
termes de l'article L. 451-5 du code des impositions sur les biens et services,
sont visés, d'une part, les oeuvres et documents
cinématographiques inscrits sur la liste prévue au
quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma
et de l'image animée, établie par le ministre chargé de la
culture lors de la délivrance du visa d'exploitation (« classement
X »), et, d'autre part, les contenus audiovisuels dont la diffusion
à un public mineur constitue une infraction réprimée par
l'article
227-24 du code pénal. Pour ce second aspect, la
catégorie visée est donc plus large que
« l'incitation à la violence » stricto sensu.
* 538 Article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
* 539 Le pic de 2023 à 72 millions d'euros s'explique principalement par une régularisation fiscale exceptionnelle portant sur plusieurs années : un réseau social diffuseur de vidéos a régularisé sa situation au titre des exercices 2020 à 2023, pour un montant d'environ 44 millions d'euros.
* 540 Article L. 221-1 du code forestier.
* 541 Article L. 221-2 du code forestier.
* 542 Articles L. 221-1 à L. 224-2 du code forestier.
* 543 Articles D. 221-1 à D. 224-1 du code forestier.
* 544 Réparties entre 1 433 forêts domaniales (dont 80 forêts affectées, parmi lesquelles 66 relèvent du ministère des armées), 53 forêts départementalo-domaniales, 11 766 forêts communales (pour 11 089 propriétaires), 501 forêts départementales (pour 90 propriétaires), 261 forêts d'intercommunalités (pour 242 propriétaires), 78 forêts régionales (pour 9 propriétaires), 436 forêts d'établissement publics (pour 301 propriétaires), 3 319 forêts sectionales (pour 3 234 propriétaires).
* 545 Article L. 223-1 du code forestier.
* 546 L'inventaire forestier national pour la période 2021-2025, publié le 7 octobre 2026 par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), souligne que « la mortalité annuelle des arbres atteint 18,1 millions de mètres cubes (Mm3/an) pour la période 2016-2024. Elle s'élevait à 7,4 Mm/an sur la période 2005-2013. La mortalité a été multipliée par 2,5 entre les deux dernières décennies. Cette mortalité annuelle représente 0,6 % du volume total de bois vivant sur pied en moyenne. »
* 547 Rapport d'activité 2025 de l'ONF rendu public le 12 mai 2026.
* 548 Décision n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026, Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d'administration des forêts relevant du régime forestier].
* 549 Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier.
* 550 Le Conseil constitutionnel admet en effet que le législateur puisse créer ou modifier un impôt portant sur des revenus de l'année en cours, dès lors que le fait générateur de l'imposition (en général les revenus constatés au 31 décembre) est postérieur à la date de promulgation de la loi (Conseil constitutionnel, 29 décembre 2012, décision n° 2012-662 DC, Loi de finances pour 2013 ; Conseil d'État 2 décembre 2019, n° 434359, point 6). Il s'agit du principe dit de « petite rétroactivité fiscale ». Dès lors que le fait générateur de la contribution aux frais de garderie est le montant des produits constatés au 31 décembre de chaque année, le véhicule législatif en cours d'examen pourrait rétablir l'assiette de la contribution due au titre de l'année en cours si elle est promulguée avant le 31 décembre 2026.
* 551 Article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
* 552 À savoir les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, les matériels de manutention, les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère, les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production, les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique, les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques, les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique, les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation ainsi que les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique.
* 553 Article 1er de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
* 555 Plus précisément les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.
* 556 L'article 50 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a porté de quatorze à dix-sept jours le nombre de jours de congés pris ainsi pris en charge.
* 557 L'article 67 de loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a en effet prorogé la validité du crédit d'impôt de 2024 à 2027.
* 558 L'article 50 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a porté ce taux de droit commun de 50% à 60 %.
* 559 L'article 50 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a porté ce taux de 60 % à 80 %.
* 560 Le deuxième alinéa du décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, « le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,54 euros en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
* 561 C'est-à-dire « dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime ».
* 562 Elles ont été instaurées par la loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale, abrogée depuis et dont une partie des objectifs a été repris par la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier du code rural.
* 563 Un pâtis est une terre labourable laissée en herbe et utilisée pour faire pâturer les animaux.
* 564 Article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qui prévoit 13 catégories de natures de cultures.
* 565 Article 145 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 566 Projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances pour 2027, de la mission « Agriculture et alimentation » (page 40) et évaluation préalable du présent article.
* 567 Article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
* 568 Article 53 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
* 569 Article 68 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 570 Article 73 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 571 Article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 572 Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale.
* 573 D'après le projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances pour 2027, pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (dépense fiscale n°210330, page 38).
* 574 Proposition de loi n° 924 (2025-2026) relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF de Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 30 juillet 2026.
* 575 Au sens du 1° de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime.
* 576 Puis 72 projets d'avenir agricole en 2028 et 90 projets en 2029 comme en 2030.
* 577 Sur ce point, cf. commentaire de l'article 48, Annexe n°3 au rapport général fait au nom de la commission des finances du Sénat, sur le projet de loi de finances pour 2012, mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (rapporteurs spéciaux : MM. Yannick Botrel et Joël Bourdin), déposé le 17 novembre 2011.
* 578 Cour administrative d'appel de Nancy, 17 décembre 2012, arrêt n° 11NC01934.
* 579 Article 1400 du code général des impôts.
* 580 BOI-IF-TFB-10-20, §1.
* 581 Article 1388 du code général des impôts.
* 582 Article 1636 B du code général des impôts.
* 583 Direction générale des collectivités locales, mai 2025, bulletin d'information statistique n° 209, p. 2.
* 584 BOI-IF-AUT-90, §1.
* 585 Par exception, les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés dans un bâtiment qui appartient à une personne publique sont imposables nominativement.
* 586 Article 1522 du code général des impôts.
* 587 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont également la possibilité d'instituer une part incitative de la Teom qui tient compte de la quantité et de la nature des déchets produits pour chaque local imposable.
* 588 CE, 31 mars 2014, n° 368111, Société Auchan France.
* 589 Direction générale des collectivités locales, mai 2025, bulletin d'information statistique n° 209, p. 2.
* 590 Article 1400 du code général des impôts.
* 591 BOI-IF-TFNB-10-20, §50.
* 592 Article 1396 du code général des impôts.
* 593 Article 1636 B du code général des impôts.
* 594 Direction générale des collectivités locales, mai 2025, bulletin d'information statistique n° 209, p. 2.
* 595 Un bail commercial peut prévoir une clause imputant au locataire le remboursement de la taxe foncière et des taxes liées à un service dont le locataire bénéfice directement ou indirectement.
* 596 L'assujettissement d'une personne physique à la CFE est subordonné au fait qu'elle n'exerce pas une activité salariée.
* 597 Sont notamment exonérés les panneaux photovoltaïques et les mâts d'éolienne.
* 598 Article 1636 B du code général des impôts.
* 599 Direction générale des collectivités locales, mai 2025, bulletin d'information statistique n° 209, p. 2.
* 600 Article 21 de la loi n° 75 du 31 janvier 1944 portant réforme fiscale.
* 601 À l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garanti du remboursement d'un prêt.
* 602 Ces contrats sont en revanche soumis à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
* 603 L'assurance automobile doit obligatoirement couvrir la responsabilité civile du conducteur. Des garanties facultatives peuvent compléter l'assurance obligatoire pour couvrir les dommages subis par le véhicule, certains événements (vol, incendie, catastrophes naturelles) ou encore les blessures du conducteur. Elles peuvent être souscrites séparément ou être regroupées dans une formule dite « tous risques ».
* 604 Article 22 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984.
* 605 Sénat, commission des finances, 21 novembre 1983, n° 62 (1983-1984), Rapport général sur le projet de loi de finances pour 1984, tome II, au rapport du rapporteur général Maurice Blin, p. 88.
* 606 Réponse de la direction du budget au questionnaire du rapporteur général.
* 607 Ibid.
* 608 Article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
* 609 Réponse de la direction du budget au questionnaire du rapporteur général.
* 610 a du II de l'article 1001 du code général des impôts.
* 611 Réponse de la direction du budget au questionnaire du rapporteur général.
* 612 Réponse du ministre chargé des comptes publics à la question écrite n° 3035 du député Causse publiée au Journal officiel le 8 novembre 2022.
* 613 Réponses au questionnaire budgétaire.
* 614 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
* 615 Article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales.
* 616 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
* 617 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
* 618 Sénat, commission des finances, 25 novembre 2004, n° 74 (2004-2005), Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2005, tome II, au rapport du rapporteur général Philippe Marini, p. 643.
* 619 La période de référence est la période comprise entre le 1er juillet 2026 et le 30 septembre 2026.
* 620 À titre d'illustration, il est à relever que les mesures d'aides financières créés par le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 au bénéfice des entreprises du Nord et du Pas-de-Calais après les inondations intervenues dans ce département reposaient sur un critère de réduction du chiffre d'affaires en fixant un seuil d'éligibilité à 30 % de réduction du chiffre d'affaires.
* 621 Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ; règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
* 622 En revanche, le rattachement à ce régime a pour conséquence que les bénéficiaires ont l'obligation d'intégrer le bénéfice du dégrèvement à la liste des aides de minimis qu'ils ont perçu et dont le montant total ne doit pas dépasser 300 000 euros par entreprise et par période de trois ans pour les aides du régime général de minimis.
* 623 Projet de loi de finances pour 2027, Annexe « Évaluations préalables des articles du projet de loi », p. 152.
* 624 Par exception, la garantie contre les dommages corporels subis par le conducteur est soumise au tarif de droit commun de 9 %.
* 625 BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30.
* 626 France Assureurs, juillet 2026, Le marché de l'assurance automobile des particuliers en 2025.
* 627 Projet de loi de finances pour 2027, Annexe « Évaluations préalables des articles du projet de loi », p. 152.
* 628 0,9 % représente 1/21e d'un tarif de 18,9 %.
* 629 Inspection générale de l'administration, octobre 2022, Le financement des services d'incendie et de secours : réalisations - défis - perspectives, p. 33.
* 630 Dernières données disponibles.
* 631 Inspection générale de l'administration, octobre 2022, Le financement des services d'incendie et de secours : réalisations - défis - perspectives, p. 67.
* 632 France Assureurs, juillet 2026, Le marché de l'assurance automobile des particuliers en 2025, p. 3.
* 633 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
* 634 Article 206 du code général des impôts. Sont notamment assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics locaux et nationaux et toute personne morale se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
* 635 Article 38 du code général des impôts.
* 636 I de l'article 209 du code général des impôts.
* 637 Certaines sociétés de personnes peuvent exercer une option pour être imposées à l'impôt sur les sociétés plutôt qu'à l'impôt sur le revenu.
* 638 Article 8 du code général des impôts.
* 639 Département des études et statistiques fiscales (DESF), septembre 2026, DGFIP Statistiques n° 51, p. 2.
* 640 Article 219 du code général des impôts.
* 641 Article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 642 Article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
* 643 Article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse du taux d'impôt sur les sociétés.
* 644 Article 3 de la loi n° 2019-147 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 645 Sous réserve que le capital de ces sociétés soit entièrement libéré et détenu à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques ou des sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros et dont le capital est libéré et détenue à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques.
* 646 b du I de l'article 219 du code général des impôts.
* 647 L'exonération de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 euros est subordonnée au fait que le capital de l'entreprise soit entièrement libéré et détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes critères.
* 648 Projet de loi de finances pour 2027, Annexe « Évaluation des voies et moyens », tome I : recettes, p. 8.
* 649 Sur les causes de cette dégradation voir Sénat, commission des finances, 12 juin 2024, n° 685 (2023-2024), Rapport d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France, au rapport du sénateur Jean-François Husson.
* 650 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 651 Article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 652 Compte-rendu de la réunion de la commission des finances du Sénat du 17 juin 2025. Le rapporteur général relève également que la ministre chargée des comptes publics avait pris le même engagement devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2025.
* 653 Article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 654 Article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 655 Article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (version initiale).
* 656 Article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
* 657 Régimes fixés par les articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts.
* 658 Projet de loi de finances pour 2027, Annexe « Évaluation des voies et moyens », tome II : Dépenses fiscales, p. 121.
* 659 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 660 Pour l'exercice 2025 et par cohérence avec le seuil d'un milliard d'euros initialement applicable, le premier mécanisme de lissage était applicable pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situait entre 1 et 1,1 milliard d'euros.
* 661 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 662 Projet de loi de finances pour 2027, Annexe « Évaluation des voies et moyens », tome I : recettes, p. 31.
* 663 Une entreprise peut être assujettie à la surtaxe sans en être redevable lorsqu'elle remplit les critères d'assujettissement sur le chiffre d'affaires mais que son assiette est nulle, du fait de l'absence de bénéfice réalisé pendant les deux exercices pris en compte.
* 664 Réponse au questionnaire du rapporteur général.
* 665 Commission européenne, 5 juillet 1997, n° C 205/5, Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime.
* 666 Commission européenne, 5 juillet 1997, n° C 205/5, Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime.
* 667 Le caractère structurel de la concurrence fiscale dans le domaine du transport maritime est illustré par le choix fait en décembre 2021 par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 d'exclure expressément le secteur du transport maritime du mécanisme d'imposition minimale mondiale des bénéfices à hauteur de 15 % ou « Pilier 2 ».
* 668 Commission européenne, 17 janvier 2004, n° C 13/3, Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime.
* 669 Article 19 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002.
* 670 Ce régime a été codifié à l'article 209-0 B du code général des impôts.
* 671 Les trois membres de l'EEE n'étant pas membres de l'Union européenne sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
* 672 Projet de loi de finances pour 2027, Annexe « Évaluation des voies et moyens », tome II : Dépenses fiscales, p. 121.
* 673 Le système de jaugeage universel est une convention internationale fixée par la convention de Londres de 1969 qui détermine une unité partagée pour mesurer le volume disponible, ou jauge, des navires.
* 674 Universal Measurment System.
* 675 La taxe au tonnage est référencée avec le numéro 320119 et le libellé « Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires.
* 676 Projet de loi de finances pour 2027, Annexe « Évaluation des voies et moyens », tome II : Dépenses fiscales, p. 121.
* 677 Article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 678 Cf. Sénat, commission des finances, n° 144 (2024-2025), Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2025, tome II, fascicule 1, au rapport du sénateur Jean-François Husson, article 12.
* 679 Le II de l'article 209-0 B du code général des impôts prévoit nonobstant que les charges d'intérêts peuvent être déduits du résultat par application du barème de la taxe au tonnage, à proportion de la valeur comptable des actifs concourant aux activités éligibles.
* 680 Cf. BOFiP, BOI-BIC-BASE-30.
* 681 IV de l'article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 682 VIII de l'article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 683 C'est-à-dire l'acte qui fait naître la créance fiscale.
* 684 Conseil d'État, Ass., 16 mars 1956, Sieur Garrigou, n° 35663, Lebon p. 121-122.
* 685 Amendement n° 2540 du député Bataille.
* 686 L'incohérence de la rédaction actuelle, dont l'application littérale aurait pu aboutir à une majoration de taux pour certaines entreprises proche du seuil de 1,5 milliard d'euros, a déjà été neutralisée dans le commentaire administratif publié au BOFiP.
* 687 Article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 688 C'est-à-dire que le chiffre d'affaires atteint ou excède le seuil sans le dépasser de 100 millions d'euros ou plus.
* 689 C'est-à-dire l'exercice au titre duquel la surtaxe est due et l'exercice précédent.
* 690 Comme pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, la surtaxe sur le transport maritime n'a pas été codifiée au regard de son caractère en théorie exceptionnel.
* 691 Article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 692 C'est-à-dire l'acte qui fait naître la créance fiscale.
* 693 Conseil d'État, Ass., 16 mars 1956, Sieur Garrigou, n° 35663, Lebon p. 121-122.
* 694 Conseil constitutionnel, 14 février 2014, n° 2013-366 QPC, SELARL PJA.
* 695 Cf. infra.
* 696 Sénat, mission d'information sur le poids des prélèvements obligatoires pour les entreprises, 2 septembre 2026, n° 942 (2025-2026), Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ?, mission ayant pour rapporteur Emmanuel Capus.
* 697 Institut Montaigne, avril 2026, Baromètre européen des impôts de production 2026.
* 698 Sénat, commission des finances, 24 novembre 2025, n° 139 (2025-2026), Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2026, tome II, fascicule 1, au rapport du sénateur Jean-François Husson, article 4, pages 105 et suivantes.
* 699 Rexecode, septembre 2026, Bilan des prélèvements obligatoires 2026. Le choc fiscal s'installe, page 26.
* 700 C'est-à-dire dont le chiffre d'affaires se situe entre 1,5 et 3 milliards d'euros.
* 701 C'est-à-dire dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros.
* 702 Actuellement prévu au b octies de l'article 279 du code général des impôts, ce régime doit être repris, à compter du 1er janvier 2027, dans le code des impositions sur les biens et services, après le report de la recodification prévu par l'ordonnance du 27 juillet 2026.
* 703 Bulletin officiel des finances publiques, « TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduits », BOI-TVA-LIQ-30-20-100, 15 avril 2026 : « tant que les programmes proposés dans le cadre d'une fonctionnalité de rattrapage restent disponibles sur des périodes au plus égales à un mois postérieurement à leur diffusion, il peut être considéré que le caractère simultané et ordonné de la diffusion, bien que techniquement non rempli, n'est pas substantiellement remis en cause. »
* 704 Article 296 du CGI.
* 705 La TVA ne s'applique pas en Guyane ni à Mayotte (article L. 211-7 du CIBS ; article 294 du CGI selon l'ancienne codification).
* 706 Article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
* 707 Article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 708 Christian Eckert, rapport n° 544, tome I, fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 rejeté par le Sénat (n° 541), 17 décembre 2012.
* 709 Dans le secteur audiovisuel, ces offres désignent par exemple les abonnements « triple play », réunissant accès à internet, téléphonie et télévision, ainsi que les bouquets combinant télévision, vidéo à la demande et autres contenus numériques.
* 710 À défaut d'une telle offre, la fraction éligible était déterminée à partir des droits de distribution payés par client, avec un plafonnement éventuel par le prix de commercialisation séparée.
* 711 BOI-TVA-LIQ-30-20-100.
* 712 L'article 16 ne produirait aucune recette supplémentaire pour l'audiovisuel public, qui perçoit un montant fixe de TVA.
* 713 Dans le rapport particulier n° 6 préparatoire aux travaux du Conseil des prélèvements obligatoires de 2015, nommé « La taxe sur la valeur ajoutée », publié en juillet 2015, Antoine Fouilleron soulignait que la frontière entre mesures générales et aides sectorielles était insuffisamment claire : des avantages poursuivant des objectifs comparables recevaient des qualifications différentes, tandis que les taux réduits exclus du recensement n'étaient pas systématiquement chiffrés.
* 714 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2019, Mission Médias, livre et industries culturelles, avril 2020, page 44.
* 715 Cour des comptes, Les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle, avril 2014, pages 52 et 53.
* 716Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2019, Mission Médias, livre et industries culturelles, avril 2020, page 48.
* 717 Inspection générale des finances, Revue de dépenses : les aides aux entreprises, 2024, annexe III pages 22 et 23.
* 718 La LNR s'inquiète auprès de l'Élysée du doublement de la TVA envisagée pour Canal+ : « Un extrême danger pour le rugby », L'Équipe, Jean-François Paturaud et Sacha Nokovitch, 28 septembre 2026.
* 719 Un communiqué de presse de Canal+, daté du 4 septembre 2025, annonce ainsi la clarification opérée par le Bulletin officiel des finances publiques du 3 septembre 2025 : https://www.canalplusgroup.com/en/press/press-183.
* 720 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 721 Projet de loi de finances pour 2025, Annexe « Évaluations préalables des articles du projet de loi », p. 263.
* 722 Projet de loi de finances pour 2027, Annexe « Évaluation des voies et moyens », tome I : recettes, p. 45.
* 723 Le même article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé une taxe temporaire applicable aux opérations intervenues entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.
* 724 Selon la formule du rapporteur public Romain Victor, cf. CE, 12 janvier 2026, n° 508944, SA Carrefour.
* 725 Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
* 726 Inscrit au compte 101 selon le plan comptable général.
* 727 Inscrites au compte 104 selon le plan comptable général.
* 728 Primes inscrites au bilan pour compenser l'écart entre la valeur nominale des actions distribuées lors d'une augmentation de capital et la valeur de marché de ces actions.
* 729 Primes inscrites au bilan pour compenser l'écart entre la valeur nominale des actions distribuées aux actionnaires de l'absorbées et la valeur négociée pour ces actions en application du traité de fusion.
* 730 Primes inscrites au bilan pour compenser l'écart entre la valeur nominale des actions distribuées à l'apporteur, par exemple d'un brevet ou d'un immeuble, et la valeur négociée pour ces actions en application du traité conclu entre l'apporteur et la société.
* 731 Pour rappel, il peut exister des écarts très importants entre la valeur nominale et la valeur de marché des actions de grandes entreprises comme en témoigne par exemple le fait que la valeur de marché, au 16 octobre 2026, des actions du groupe L'Oréal était de 407 euros soit 2 035 fois leur valeur nominale de 20 centimes d'euros ; pour le groupe LVMH et à la même date, la valeur de marché des actions était de 397 euros soit 1 323 fois leur valeur nominale de 30 centimes d'euros.
* 732 CE, 12 janvier 2026, n° 508944, SA Carrefour.
* 733 CC, 27 mars 2026, n° 2026-1189 QPC, SA Carrefour.
* 734 Directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
* 735 CE, 6 juillet 2026, n° 508944, SA Carrefour.
* 736 Projet de loi de finances pour 2027, Annexe « Évaluation des voies et moyens », tome I : recettes, p. 45.
* 737 Article L. 214-164 du code monétaire et financier.
* 738 1° de l'article L. 3332-17 du code du travail.
* 739 Opérations par lesquelles, soit « une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres » soit « deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ».
* 740 Opérations par lesquelles « la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ».
* 741 Projet de loi de finances pour 2027, Annexe « Évaluations préalables des articles du projet de loi », p. 171.
* 742 Les entreprises non cotées sont exemptées de l'obligation de fixation de modalités spécifiques de garantie de la liquidité lorsque l'actif du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) comporte au moins un tiers de titres liquides.
* 743 Article L. 3332-17 du code du travail.
* 744 Projet de loi de finances pour 2027, Annexe « Évaluations préalables des articles du projet de loi », p. 171.
* 745 BOI-TCA-TRC-20, §90.
* 746 BOI-TCA-TRC-20, §60.
* 747 Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-PROV-10, publié le 17 décembre 2013.
* 748 Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.
* 749 Pour les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien, le bénéfice de la PPE est limité aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
* 750 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 751 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 752 Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-PROV-60-70-10, publié le 26 juin 2024.
* 753 Aux termes de l'article 16 B de l'annexe II au CGI, le bénéfice technique correspond à la différence entre, d'une part, le montant des primes, cotisations et acceptations, nettes d'annulation, de cession et de rétrocession, diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant des charges de sinistres, nettes de recours, augmenté des frais directement imputables à la branche considérée, ainsi que d'une quote-part des autres charges.
* 754 Soit 200 % pour l'assurance grêle ; 300 % pour les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles ; 300 % pour les autres risques dus à des éléments naturels ; 300 % pour les risques spatiaux ; 300 % pour les risques liés au transport aérien ; 500 % pour le risque atomique ; 500 % pour les risques liés aux attentats et au terrorisme et 500 % pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.
* 755 C'est-à-dire, les établissements de crédit mentionnés au 1° de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements financiers mentionnés au 4° de l'article L. 511-21 du CoMoFi ou les entreprises de services auxiliaires, les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions régies par le code de la sécurité sociale, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du CoMoFi et les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du CoMoFi.
* 756 Avec une présomption de désignation des organes d'administration, de direction ou de surveillance lorsque la société a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
* 757 Association des professionnels de la réassurance, « Comprendre le nouvel environnement des captives de réassurance en France », juin 2023.
* 758 Association des professionnels de la réassurance, « Comprendre le nouvel environnement des captives de réassurance en France », juin 2023.
* 759 Rapport remis au Parlement évaluant le dispositif fiscal spécifique aux captives de réassurance (provision pour résilience), 11 février 2026.
* 760 Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
* 761 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.
* 762 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.
* 763 Directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
* 764 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.
* 765 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.
* 766 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 767 Rescrit BOI-RES-TCA-000259 du 11 mars 2026, « Tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ».
* 768 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 769 Conseil d'État, avis n° 410767 du 6 mai 2026 portant sur le financement des missions de certification et de surveillance en matière de sûreté et de sécurité exercées par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), en tant qu'autorité nationale de surveillance.
* 770 Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
* 771 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 772 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
* 773 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
* 774 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
* 775 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.
* 776 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.
* 777 Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
* 778 Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
* 779 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.
* 780 Rapport général n°139 (2025-2026), tome II, fascicule 1, déposé le 24 novembre 2025.
* 781 Amendement n° I-1200 rect. de M. Stéphane Fouassin et plusieurs de ses collègues, adopté par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, avec un avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement
* 782 Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
* 783 Conseil d'État, avis n° 410767 du 6 mai 2026 portant sur le financement des missions de certification et de surveillance en matière de sûreté et de sécurité exercées par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), en tant qu'autorité nationale de surveillance.
* 784 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 785 Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
* 786 L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
* 787 À la différence du droit antérieur à la loi de finances pour 2026, qui prévoyait l'affectation de la contribution de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'IRSN.
* 788 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 789 Centre de stockage des déchets radioactifs de faible et moyenne activité à vie courte.
* 790 Projet de centre de stockage géologique profond pour les déchets radioactifs les plus dangereux.
* 791 Évaluation préalable du présent article annexée au projet de loi de finances pour 2027.
* 792 Small Modular Reactor (SMR) et Advanced Modular Reactor (AMR).
* 793 Évaluation préalable du présent article annexée au projet de loi de finances pour 2027.
* 794 Pour « Déchets radioactifs Irradiants ou Alpha de DEMantèlement ».
* 795 Un tokamak (terme tiré du russe et signifiant en français « chambre toroïdale avec bobines magnétiques ») est une machine en forme d'anneau métallique creux utilisée par les scientifiques afin d'y créer des réactions de fusion nucléaire dans le but de produire de l'énergie.
* 796 Le MOX est un assemblage issu du recyclage de combustibles nucléaires usés.
* 797 Évaluation préalable du présent article annexée au projet de loi de finances pour 2027.
* 798 L'impact maximum sur l'entièreté de la phase de construction des différentes installations concernées par le dispositif s'élève, pour sa part, à 1,38 milliard d'euros.
* 799 Listées à l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.
* 800 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 801 Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
* 802 L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
* 803 Communication de la Commission -- Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO C 153 du 29.4.2021, p. 1).
* 804 Communication de la Commission -- Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3).
* 805 Ou « unités de trafic ».
* 806 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 807 En complément du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422 41 du même code.
* 808 Arrêté du 30 avril 2026 modifiant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe.
* 809 Loi n° 2018 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
* 810 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 811 Après les modifications prévues aux articles 133 de la loi de finances initiale pour 2025 et 61 de la loi de finances initiale pour 2026.
* 812 Qui prévoyait les taux réduits adoptés dans le cadre de l'article 30 de la loi de finances pour 2025 et qui, conformément aux dispositions du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, et dont la date d'entrée en vigueur devait être fixée par arrêté après l'autorisation donnée par la Commission européenne (voir supra).
* 813 Concernant la Nouvelle-Calédonie.
* 814 Concernant la Polynésie française.
* 815 La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 816 L'article L. 425-4 définit le concept d'infrastructure de transport de longue distance comme « l'infrastructure qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance au moyen d'engins de transport routier, ferroviaire ou guidé, d'aéronefs ou d'engins flottants ». Il précise également qu'il faut entendre par déplacements de longue distance, « ceux dont l'origine et la destination ne sont pas comprises dans le ressort d'une même autorité organisatrice de la mobilité ».
* 817 Environ 280 millions d'euros pour le groupe Vinci, 120 millions d'euros pour Eiffage et 80 millions d'euros pour Sanef.
* 818 Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
* 819 Le niveau de rentabilité s'apprécie dans les conditions prévues à l'article L. 425-7 du code des impositions sur les biens et services, c'est-à-dire le quotient entre le résultat net et le chiffre d'affaires (voir supra).
* 820 Hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance.
* 821 Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle, la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d'indisponibilité.
* 822 Pour les plans d'épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, le délai de dix ans est porté à vingt ans à compter de la date du dernier versement.
* 823 En vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle.
* 824 Le IX de l'article 13 de la loi Eckert confie le contrôle du respect de ce dispositif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
* 825 Déduction faite des frais annuels de location impayés, à l'exclusion de toute pénalité et de tout intérêt de retard, et des frais liés à l'ouverture du coffre-fort et à la vente des biens.
* 826 Fixé par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.
* 827 Par ailleurs, 283 000 euros classés en déchéance ont été reversés aux collectivités d'outre-mer.
* 828 Évaluation préalable de l'article 24 annexée au projet de loi de finances pour 2027.
* 829 Ordres de grandeur communiqués par la CDC en réponse aux questions du rapporteur général.
* 830 Réponses de la CDC et de la direction générale du Trésor aux questions du rapporteur général.
* 831 Évaluation préalable de l'article 24 annexée au projet de loi de finances pour 2027.
* 832 Voir pour une présentation détaillée le Tome I du présent rapport général, ainsi que le rapport spécial sur les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ».
* 833 Évaluation préalable de l'article 24 annexée au projet de loi de finances pour 2027.
* 834 Exposé des motifs de l'article 24.
* 835 Évaluation préalable de l'article 24 annexée au projet de loi de finances pour 2027.
* 836 Évaluation préalable de l'article 24 annexée au projet de loi de finances pour 2027.
* 837 Réponses de la DLF aux questions du rapporteur général.
* 838 D'après les réponses de la DG Trésor, les avoirs en déshérences représentaient, au 31 décembre 2025, 12 % de l'ensemble des dépôts juridiques en gestion à la CDC (71 milliards d'euros) et 5 % des ressources totales de la section générale de la Caisse (165 milliards d'euros).
* 839 Réponses de la DG Trésor aux questions du rapporteur général.
* 840 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
* 841 Essences et gazoles.
* 842 La TIRUERT ne s'applique plus aux carburéacteurs depuis le 1er janvier 2025, en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne sectorielle « ReFuelEUAviation ».
* 843 Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
* 844 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
* 845 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
* 846 Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.
* 847 Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
* 848 I de l'article 300 bis du CGI.
* 849 II de l'article 300 bis du CGI.
* 850 III de l'article 300 bis du CGI.
* 851 Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable.
* 852 Ces quantités sont évaluées en pouvoir calorifique inférieur (PCI).
* 853 Le décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est venu préciser les conditions de prise en compte de cette source d'énergie dans le calcul de la TIRUERT.
* 854 Y compris pour la production de produits intermédiaires.
* 855 Aux 1 à 11 de l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dite directive « ENR 2 ».
* 856 Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.
* 857 Projet de loi n° 118 (2025-2026) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, déposé au Sénat le 10 novembre 2025.
* 858 Voir, pour une analyse détaillée, le rapport n° 347 (2025-2026), de MM. Laurent Duplomb, Daniel Gremillet et Mme Marie-Lise Housseau, au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, déposé le 4 février 2026.
* 859 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 860 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.
* 861 Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
* 862 Cette majoration est fixée à 6,23 euros par MWh du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 par l'arrêté du 8 juin 2026 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.
* 863 Évaluation des voies et moyens, tome II, annexé au projet de loi de finances pour 2027, dépense fiscale n° 800221.
* 864 Engins mentionnés au premier alinéa des articles L. 312-54 et L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services.
* 865 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 866 Décision d'exécution (UE) 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020 autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
* 867 Rapport d'information n° 825 (2022-2023) fait au nom de la mission d'information sur le thème : « Le développement d'une filière de biocarburants, carburants synthétiques durables et hydrogène vert » par M. Gilbert-Luc Devinaz, président, et M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur, juillet 2023.
* 868 Le règlement européen (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable.
* 869 Les carburants de synthèse pour les secteurs aérien et maritime, Inspection générale des finances (IGF) et Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), septembre 2026.
* 870 ReFuelEU Aviation Annual Technical Report 2026, European Union Aviation Safety Agency, septembre 2026.
* 871 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.
* 872 Visant l'article L. 661-2 du code de l'énergie, relatif aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux dispositifs d'aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides.
* 873 Réponses de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et d'Air Liquide aux questions du rapporteur général.
* 874 Rapport n° 347 (2025-2026), de MM. Laurent Duplomb, Daniel Gremillet et Mme Marie-Lise Housseau, au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, déposé le 4 février 2026.
* 875 Au titre des règles relatives aux aides d'État.
* 876 Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable.
* 877 Paragraphe 19 du règlement (UE) 2023/2405.
* 878 Prévues aux articles L. 229-81 à L. 229-88 du code de l'environnement (voir supra).
* 879 Créée par le 4° du I du présent article décrit infra.
* 880 En vertu des dispositions prévues au nouvel article L. 286-6 du code de l'énergie (voir supra).
* 881 Des raffineurs, des importateurs ou des titulaires de entrepôts fiscaux de stockage qui mettent ces carburéacteurs à disposition sur le marché national.
* 882 Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.
* 883 Réponses de la DGEC aux questions du rapporteur général.
* 884 Réponses de la DGEC aux questions du rapporteur général.
* 885 Soit une consommation de 84 mégawattheures par an et par véhicule, d'après l'évaluation préalable, multipliée par l'écart entre le tarif normal majoré (26,35 euros par MWh) et le tarif réduit (0,5 euro par MWh).
* 886 Par l'article 23 de la loi n° 2015 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
* 887 D'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 2,6 tonnes.
* 888 À la suite d'une extension du dispositif prévue par les dispositions de l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2024.
* 889 Le dispositif avait été prolongé jusqu'à cette date par l'article 133 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
* 890 Évolution apportée par l'article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 dans un souci de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne.
* 891 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
* 892 Comme le prévoit l'article L. 211-10 du même code.
* 893 Comme le précise l'article L. 211-12 du même code.
* 894 CJUE, 3 juillet 2025, aff. C-808/23, Högkullen.
* 895 Qui sont régis par les articles L. 421-76 à L. 421-81-1 du code des impositions sur les biens et services.
* 896 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 897 Les autres taxes concernées étant la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives.
* 898 Qui étaient liées, d'après l'évaluation préalable de l'article, à la nécessité « d'importants travaux au sein du système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui est en cours de refonte ».
* 899 Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace.
* 900 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
* 901 Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 902 Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 903 Cette distance peut être établie selon deux modalités prévues par l'article L. 421-202 du code des impositions sur les biens et services.
* 904 Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic.
* 905 En particulier des mesures visant à rendre facultative la modulation du tarif de « l'écotaxe » en fonction des émissions de CO2 des véhicules plutôt qu'en fonction des classes d'émissions Euro des véhicules.
* 906 Qui prévoit, comme précisé supra, que, s'agissant des taxes à l'immatriculation des véhicules, un titre de perception ad hoc est systématiquement adressé au redevable en l'absence de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement.
* 907 La taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
* 908 Du même code.
* 909 Prévue par l'article L. 161-5 du code des impositions sur les biens et services.
* 910 Prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 911 Décision de la Commission du 23 septembre 2024 concernant une demande d'autorisation d'exonérations relatives à la taxe annuelle sur les poids lourds conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil.
* 912 L'évaluation préalable cite la Peugeot 3008 produite à Sochaux ainsi que la Citroën C5 Aircross produite à Rennes.
* 913 Arrêté de classement du 14 février 2018 et arrêté modificatif du 11 avril 2019.
* 914 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 915 L'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes a ainsi été modifié successivement par l'arrêté du 3 décembre 2021, l'arrêté du 14 décembre 2022, l'arrêté du 22 décembre 2023, l'arrêté du 31 décembre 2024 et l'arrêté du 26 décembre 2025.
* 916 Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire.
* 917 Pour les seules entreprises bénéficiant du régime d'exonération avant le 1er janvier 2024.
* 918 Article 51 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 919 Article 1382, 1° du CGI
* 920 Article 1382, 1° du CGI.
* 921 BOI-IF-TFB-10-50-10-30 §40.
* 922 La productivité de revenus est caractérisée quand la collectivité exerce dans l'immeuble une activité lucrative de nature agricole, industrielle ou commerciale. Elle ne l'est pas quand l'activité qui y est exercée est susceptible d'être exonérée de cotisation foncière des entreprises, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.
* 923 Conseil d'État, 2019, n° 410859.
* 924 Conseil d'État, 2024, n° 472178.
* 925 Réponse ministérielle Chavent, JOAN du 16 septembre 2025, question écrite n° 5574.
* 926 Collectivités territoriales uniques de Corse, de la Martinique, de la Guyane et de Mayotte.
* 927 L'absence d'imposition des technologies alternatives au cuivre était susceptible d'être assimilée à une aide d'État au sens du droit de la concurrence de l'Union Européenne. Une plainte en ce sens avait été déposée auprès de la Commission européenne, plainte qui a été retirée lorsque la loi a élargi le champ de l'IFER.
* 928 CPO, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, septembre 2025.
* 929 Le déploiement des réseaux d'initiative publique, Rapport Chaire IAE de Paris.
* 930 BOI-TFP-IFER-90 §85.
* 931 Conseil d'État, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788. Les biens de retour sont ceux qui résultent d'investissements du concessionnaire mais sont et demeurent, en raison de leur caractère nécessaire au fonctionnement du service public, des propriétés de la personne publique concédante et lui reviennent à l'échéance de la concession.
* 932 Article 1635 quater B du CGI.
* 933 Article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 934 Article 1635 quater C du CGI.
* 935 Article 1635 quater F du CGI.
* 936 Article 1635 quater H du CGI. En 2026, cette valeur est de 892 euros par mètre carré hors d'Île-de-France et de 1 011 euros par mètre carré en Île-de-France.
* 937 Article 1635 quater J du CGI.
* 938 Article 1635 quater H du CGI.
* 939 Article 324 M de l'annexe III du CGI.
* 940 Article 1635 quater D du CGI.
* 941 Article 1635 quater E du CGI.
* 942 Article 1635 quater I du CGI.
* 943 Deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI.
* 944 III de l'article 1384 A du CGI.
* 945 Article 1388 octies du CGI.
* 946 I de l'article 1384 C du CGI
* 947 Article 1384 D du CGI.
* 948 BOI-IF-TU-10-30-20.
* 949 BOI-IF-TU-10-30-20, § 180-190.
* 950 BOI-IF-TU-10-30-20, § 160-170.
* 951 Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.
* 952 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.
* 953 Article 1635 quater G du CGI.
* 954 IGF-CGEDD, Conditions de mise en oeuvre du transfert de la liquidation de la taxe d'aménagement à la direction générale des finances publiques, mars 2020.
* 955 Article 1679 octies du CGI.
* 956 Article 1679 nonies du CGI.
* 957 Article L. 66 du LPF.
* 958 Article L. 68 du LFP.
* 959 Article L. 56 du LPF.
* 960 Article L. 175 A du LPF.
* 961 Article L. 331-3 du code de l'urbanisme.
* 962 AEF Info, « Les CAUE sont fragilisé par les difficultés de collecte de la taxe d'aménagement et la crise de la construction », Dépêche n° 731249, 14 mai 2025.
* 963 Ibid.
* 964 La Tribune, art.cit.
* 965 Rapport d'information n° 119 (2025-2026), fait par M. Stéphane Sautarel et Mme Isabelle Briquet au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 2025.
* 966 Rapport d'information n° 1594, fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale par Mme Christine Pires-Beaune et M. David Amiel, sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, 18 juin 2025.
* 967 Articles 115 et 177 de la loi de finances pour 2026.
* 968 Conseil d'État, 5 juin 2002, Simoëns, n° 219840, Recueil Lebon : « lorsqu'une imposition est (...) assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, ont pour seul effet d'écarter cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispensent pas du respect (...) des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense ; »
* 969 Cf. supra.
* 970 Article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
* 971 Article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
* 972 Évaluation préalable de l'article 56 du projet de loi de finances pour 2015.
* 973 Article 97 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
* 974 Voir Suppression de la profession d'avoué : premier bilan d'application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, rapport d'information n°580 (2013-2014), présenté par le sénateur Patrice Gélard au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 4 juin 2014.
* 975 3,5 millions d'euros ont été versés au FIDA par le programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » en 2025 et la loi de finances pour 2026 a prévu un versement supplémentaire de 5,7 millions d'euros.
* 976 Article 1635 bis Q ancien du code général des impôts, institué par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et abrogé par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 977 Article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 978 Article 42 du présent projet de loi de finances.
* 979 Article 3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
* 980 Projet annuel de performances de la mission « Justice ».
* 981 Article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
* 982 « Rendre justice aux citoyens », rapport final du comité des États généraux de la justice, avril 2022, p. 183.
* 983 Arrêté du garde des Sceaux du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques et circulaire du ministère de la justice du 6 février 2025, parue au bulletin officiel du ministère de la justice.
* 984 Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.
* 985 Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026.
* 986 En particulier, l'expérimentation portait sur 12 tribunaux des affaires économiques seulement, alors que la France compte 134 tribunaux de commerce (ministère de la Justice, Les juridictions civiles spécialisées).
* 987 Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
* 988 Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.
* 989 Conseil d'État, Rapport public 2026 - Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2025.
* 990 Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.
* 991 L'expression « zéro net » désigne l'objectif de neutralité climatique.
* 992 Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.
* 993 Article 5 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024.
* 994 Article 4 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024.
* 995 Commission européenne, communication C/2026/123 du 7 janvier 2026, « Orientations sur la mise en oeuvre de l'article 28 du règlement (UE) 2024/1735 ».
* 996 Article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024
* 997 Article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 998 Article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 999 Article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
* 1000 Article 42 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 1001 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.
* 1002 Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
* 1003 Markets in Crypto-Assets (« marchés de crypto-actifs »).
* 1004 Article 91 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
* 1005 Évaluation préalable du présent article.
* 1006 Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
* 1007 Décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
* 1008 Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
* 1009 Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net ».
* 1010 Il s'agit notamment des technologies de batteries et de stockage de l'énergie, des technologies de l'hydrogène, dont les piles à combustible, ainsi que des technologies liées aux carburants de substitution durables, mentionnées à l'article 4 du règlement (UE) 2024/1735 du 13 juin 2024.
* 1011 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.
* 1012 Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
* 1013 Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
* 1014 Décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE.
* 1015 Article 9, point a), de la décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025.
* 1016 Article 11 de la décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025.
* 1017 Article 9, point b), de la décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025.
* 1018 Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
* 1019 Le déficit français de transposition des directives européennes est passé de 0,1 % en 2023 à 0,5 % en 2024, puis à 1,1 % en 2025, d'après le rapport annuel de performances 2025 de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
* 1020 Sénat, rapport d'information n° 504 (2025-2026) de Mme Christine Lavarde, fait au nom de la commission des finances, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur le soutien de l'État à la filière automobile, 1er avril 2026.
* 1021 L'évaluation préalable du présent article retient un gain budgétaire non chiffrable, assorti d'un majorant de 32 millions d'euros, sans préciser les modalités de calcul de ce dernier.
* 1022 Évaluation préalable du présent article.
* 1023 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC).
* 1024 Article 5 de la loi ESSOC.
* 1025 Article 9 de la loi ESSOC.
* 1026 Bilan de l'activité de rescrit en 2018 de la DGFiP.
* 1027 BOI-SJ-RES-10-20 du 19 février 2025.
* 1028 2° de l'article L. 80 B du LPF.
* 1029 3° du même article.
* 1030 3° bis du même article.
* 1031 4° du même article.
* 1032 6° du même article.
* 1033 8° du même article.
* 1034 9° et 9° bis du même article.
* 1035 13° du même article.
* 1036 2° de l'article 2 bis de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.
* 1037 Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.
* 1038 Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.
* 1039 Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.
* 1040 6° de l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI.
* 1041 Article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
* 1042 Direction générale des finances publiques, « L'accompagnement fiscal des PME », dépliant d'information, octobre 2023.
* 1043 Ibid.
* 1044 Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
* 1045 En application du 2° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
* 1046 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 1047 Il convient toutefois de relever que le programme de contrôle n'est pas établi « automatiquement » : il résulte de l'analyse des contrôleurs, à la suite des anomalies potentielles qui sont détectées et leur sont transmises.
* 1048 Voir le commentaire de l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020 dans le rapport général n° 140 (2019-2020), tome III, fait par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019.
* 1049 Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération n° 2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d'article 9 du projet de loi de finances pour 2020.
* 1050 Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, considérants 75 à 96.
* 1051 Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en oeuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.
* 1052 Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération n° 2020-124 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en oeuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne.
* 1053 Jean François Husson, Rapport d'information n° 72 (2022-2023) fait au nom de la mission d'information de la commission des finances contre la fraude et l'évasion fiscales, déposé le 25 octobre 2022.
* 1054 DGFiP et DGDDI, Rapport d'information au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Évaluation intermédiaire de l'expérimentation.
* 1055 DGFiP et DGDDI, Rapport d'information au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Bilan définitif de l'expérimentation.
* 1056 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 1057 Au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
* 1058 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
* 1059 Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en oeuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.
* 1060 Au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
* 1061 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
* 1062 Au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
* 1063 Mentionnée au chapitre Ier du Titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
* 1064 Article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
* 1065 DGFiP, Rapport d'information au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Évaluation de l'expérimentation de la collecte et de l'exploitation automatisées des contenus des plateformes en ligne aux fins de recherches de certains manquements fiscaux et certaines infractions douanières.
* 1066 Délibération n° 2026-094 du 10 septembre 2026 portant avis sur les dispositions de l'article du projet de loi de finances pour 2027 portant pérennisation du dispositif de collecte et d'exploitation des contenus accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne pour l'administration fiscale.
* 1067 Un proxy est un composant logiciel informatique qui se place en intermédiaire afin d'accéder à un réseau, par exemple à l'internet.
* 1068 Délibération n° 2026-094 du 10 septembre 2026 portant avis sur les dispositions de l'article du projet de loi de finances pour 2027 portant pérennisation du dispositif de collecte et d'exploitation des contenus accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne pour l'administration fiscale.
* 1069 Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.
* 1070 Inspection générale des finances, Évaluation du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer, juillet 2023.
* 1071 Revue de droit fiscal, Une nouvelle profession réglementée ; le monteur en défiscalisation outre-mer, n° 19-20, 7 mai 2015.
* 1072 Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.
* 1073 Dans les conditions prévues aux II à V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
* 1074 Réponse au questionnaire du rapporteur général.
* 1075 Article 18 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
* 1076 Réponse au questionnaire du rapporteur général.
* 1077 Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
* 1078 Article 1er du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur.
* 1079 Article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
* 1080 Article 90 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
* 1081 Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026, Société Maison Tirel.
* 1082 Amendement n° AS596 de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues.
* 1083 Article 90 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
* 1084 Réponse au questionnaire du rapporteur général.
* 1085 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.
* 1086 Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
* 1087 La Norme commune de déclaration (NCD) de l'OCDE, approuvée par le Conseil de l'OCDE le 15 juillet 2014, tend à l'uniformisation des informations que les administrations fiscales des États collectent. Elle les encourage à échanger automatiquement ces informations chaque année.
* 1088 Directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
* 1089 Directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
* 1090 Article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 1091 Prévu par l'article L. 564-2 du code monétaire et financier.
* 1092 Prévu par l'article L. 564-2 du code monétaire et financier.
* 1093 Réponse au questionnaire du rapporteur général.
* 1094 Bulletin officiel des finances publiques, BOI-INT-AEA-30-50.
* 1095 Accessible à l'adresse impots.gouv.fr
* 1096 Réponse au questionnaire du rapporteur général.
* 1097 Au sens de l'article L. 5000-2-2 du code des transports.
* 1098 Article 66 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 1099 Article L. 5741-5 du code des transports.
* 1100 Réponse au questionnaire du rapporteur général.
* 1101 Guichet unique de la fiscalité de la plaisance, Rapport d'activité 2025, juin 2026.
* 1102 Une taxe sur les eaux minérales existe, aussi, à l'artic1le 1582 du CGI.
* 1103 Article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
* 1104 En octobre 2026, ce mécanisme est codifié au 4 bis de l'article 283 du code général des impôts.
* 1105 Conformément à l'article 12 de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes de contributions foncières.
* 1106 Conseil d'État, décision n° 430594, Société Performing Rifht Society, 5 février 2021.
* 1107 Selon les critères énoncés à l'annexe V des conclusions n° 2017/C 438/04 du Conseil de l'Union européenne relatives à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
* 1108 Règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
* 1109 Les contrôles inopinés visent à permettre « la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables », conformément à l'article L. 47 précité.
* 1110 Mentionnés au 2° du 2 de l'article 92 du code général des impôts.
* 1111 Actuellement seules les normes de production des données, et non de transmission, sont définies par arrêté.
* 1112 Actuellement les résultats peuvent être communiqués au format papier ou dématérialisé au choix du contribuable.
* 1113 Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise (refonte), JOUE L 58 du 27 février 2020.
* 1114 Article 33 de la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019.
* 1115 Article 35 de la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019.
* 1116 Ibid.
* 1117 Directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
* 1118 Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.
* 1119 Article 24 bis de l'annexe 4 du code général des impôts.
* 1120 b du 2° du I de l'article 262 du CGI. À compter du 1er janvier 2027, cette condition sera reprise au 2° de l'article L. 213-15 du CIBS.
* 1121 À compter du 1er janvier 2027, les obligations relatives aux intermédiaires intervenant dans la production ou la transmission de la preuve de l'exportation seront notamment prévues à l'article L. 215-40 du CIBS
* 1122 Le site internet de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) recense actuellement 10 opérateurs agréés.
* 1123 Rapport d'information n° 5108 en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les mécanismes de détaxe en matière de TVA, par Mohamed Laqhila, déposé le 23 février 2022.
* 1124 B du III de l'article 262-0 bis du CGI. Cette disposition sera reprise au III de l'article 1788 F du CGI à compter du 1er janvier 2027.
* 1125 C du III de l'article 262-0 bis du CGI. À compter du 1er janvier 2027, cette sanction sera reprise au IV de l'article 1788 F du CGI.
* 1126 D du III de l'article 262-0 bis du CGI. À compter du 1er janvier 2027, cette sanction sera reprise au V de l'article 1788 F du CGI.
* 1127 III bis de l'article 262-0 bis du CGI. Cette disposition n'est pas reprise dans la rédaction de l'article 1788 F du CGI issue de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 et appelée à entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
* 1128 Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte).
* 1129 1 de l'article 45 du code des douanes de l'Union.
* 1130 2 du même article.
* 1131 3 du même article.
* 1132 Article R. 331-2 du code des douanes.
* 1133 La « mise à la consommation » s'entend ici au sens douanier et fiscal. Elle ne désigne pas la consommation effective du bien par son utilisateur final, mais sa sortie d'un régime suspensif ou particulier entraînant son entrée dans le circuit normal d'imposition.
* 1134 L'admission temporaire interne à l'Union européenne désigne la présence, pour une durée limitée, d'un bien de l'Union dans un autre État membre sans qu'il ait vocation à y demeurer définitivement. Elle concerne notamment des biens temporairement introduits puis réexpédiés vers leur territoire d'origine.
* 1135 DGDDI, circulaire du 10 juillet 2025 relative à l'octroi de mer, points 25 à 27.
* 1136 Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 modifiant le règlement (CE) n° 1186/2009 en ce qui concerne la suppression de la franchise douanière fondée sur un seuil, JOUE L, 18 février 2026.
* 1137 Règlement (UE) n ° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n ° 247/2006 du Conseil.
* 1138 Article 12 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
* 1139 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
* 1140 Loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte.
* 1141 Rapport d'information n° 72 (2022-2023) de M. Jean-François Husson, « Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte », déposé le 25 octobre 2022.
* 1142 Article 34 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
* 1143 Jusqu'à la loi de finances pour 2014, la formulation était : « La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée, etc. »










































