N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2026

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027,

Par Mme Christine LAVARDE,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME II

Fascicule 1

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

(article liminaire et première partie de la loi de finances)




 

(1) Cette commission est composée de : M. Thierry Cozic, président ; Mme Christine Lavarde, rapporteur général ; MM. Jean-François Husson, Michel Canévet, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Pascal Savoldelli, Raphaël Daubet, Jean-Baptiste Lemoyne, Grégory Blanc, Emmanuel Capus, Christopher Szczurek, Albéric de Montgolfier, Mme Nathalie Goulet, M. Bruno Belin, vice-présidents ; Mme Marie-Carole Ciuntu, M. Vincent Delahaye, Mmes Frédérique Espagnac, Sophie Primas, secrétaires ; MM. Rodolphe Alexandre, Gabriel Amard, Pierre Barros, Arnaud Bazin, Pierre Boileau, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mmes Maryse Carrère, Marie-Claire Carrère-Gée, Karine Daniel, M. Bernard Delcros, Mme Edwige Diaz, MM. Thomas Dossus, Daniel Fargeot, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Édouard Fritch, Daniel Gibbs, Jacques Grosperrin, Jean-Raymond Hugonet, Antoine Lefèvre, Victorin Lurel, Alain Marc, Jean-Marie Mizzon, Alexandre Ouizille, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Stéphane Sautarel, Simon Uzenat, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17ème législ.) : 3210, 3279, 3291 rect., 3337 rect., 3340, 3344, 3392, 3394, 3400, 3422 et T.A. 362

Sénat : 155 et 156 à 162 (2026-2027)

ARTICLE LIMINAIRE

Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble
des administrations publiques de l'année 2027,
prévisions d'exécution 2026 et exécution 2025

Le présent article retrace de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2025, la prévision d'exécution pour 2026 et la prévision pour 2027. Il précise également les prévisions d'évolution des dépenses, en valeur et en volume, de prélèvements obligatoires ainsi que d'endettement des administrations publiques. Les données sont présentées par sous-secteur d'administration publique.

Pour une meilleure appréhension des chiffres présentés dans le présent article par le citoyen, le rapporteur général propose, par un amendement I-1 (FINC.1), de préciser la valeur, en euros, du solde public et du solde pour chaque catégorie d'administration.

Aux termes des dispositions de l'article 1 H de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances1(*), « la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l'année en question » :

- l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques ;

- des prévisions de solde par sous-secteur ;

- la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques ;

- les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut ;

- les prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1 A et du 2° de l'article 1 E de la LOLF.

Article liminaire du projet de loi de finances pour 2027
à l'issue du rejet de la première partie par l'Assemblée nationale

En % du produit intérieur brut (PIB) sauf mention contraire

2025

2026

2027

2027

Loi de finances initiale pour 2027

LPFP
2023-2027

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-5,2

-5,1

-4,6

-2,7

Solde conjoncturel (2)

0,1

-0,3

-0,4

0,0

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

0,0

0,0

0,0

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-5,1

-5,4

-5,0

-2,7

Dette au sens de Maastricht

115,7

119,3

121,7

108,1

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

43,6

43,9

44,2

44,4

Dépense publique (hors CI)

56,6

57,1

56,9

53,8

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1 694

1 742

1 782

1 744

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1

1,6

0,7

0,6

0,5

Principales dépenses d'investissement (en Md€)2

26

34

38

36

Administrations publiques centrales

Solde

-4,4

-4,8

-5,0

-4,1

Dépense publique (hors CI, en Md€)

661

689

710

696

Évolution de la dépense publique en volume (%)3

0,9

2,6

2,0

1,2

Administrations publiques locales

Solde

-0,5

-0,4

-0,3

0,4

Dépense publique (hors CI, en Md€)

335

337

338

331

Évolution de la dépense publique en volume (%)3

1,0

-1,6

-1,5

-1,0

Administrations de sécurité sociale

Solde

-0,2

-0,1

0,2

1,0

Dépense publique (hors CI, en Md€)

803

822

840

817

Évolution de la dépense publique en volume (%)3

2,4

0,3

0,4

0,6

(1) À champ constant.

(2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Source : commission des finances du Sénat, d'après le texte du Gouvernement après le rejet de la première partie du PLF pour 2027 par l'Assemblée nationale

Anticipé à 5,0 % du PIB, le solde public effectif pour l'année 2026 atteindrait 5,4 % dans le présent projet de loi, ainsi que dans le projet de loi de fin de gestion pour l'année 20262(*). Il s'agit donc d'une hausse de 0,4 point par rapport à la prévision de la loi de finances initiale de l'année 20263(*), et de 0,7 point par rapport à celle du PLF pour 2026 initialement déposé. L'exécution est donc particulièrement dégradée par rapport à la trajectoire adoptée en début d'année.

La dégradation de la conjoncture en cours d'année - la prévision de croissance pour 2026 a été divisée par deux entre le PLF 2026 et le PLF 2027, passant de 1 % à 0,5 % - et la hausse de la charge d'intérêts représentant désormais 2,6 % de PIB (soit 0,4 point de plus qu'en 2025, et 0,2 point de plus que prévu par le PLF initial pour 2026) provoquée par celle des taux d'intérêts et de l'inflation sont les principaux déterminants de la détérioration de la situation des finances publiques.

La situation économique ne devrait pas s'améliorer puisque l'acquis de croissance pour l'année 2026, après publication des données du troisième trimestre par l'Insee, n'est que de 0,2 %.

Au global, les dépenses publiques seraient bien plus élevées que la prévision de la LFI 2026 : initialement prévues à 1 733 milliards d'euros, elles atteindraient finalement 1 742 milliards d'euros selon l'article liminaire du PLF 20274(*). Si la hausse de l'inflation a eu pour effet que la dépense publique augmenterait moins en volume sur l'année que prévu (0,7 % au lieu de 0,8 %), le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 prévoit, finalement, une hausse de 0,9 %. Le taux de prélèvements obligatoires demeurerait identique au taux prévu en LFI 2026.

La contribution des trois sous-secteurs institutionnels au déficit diffèrerait légèrement de celle prévue en début d'année dans la LFI 2026. Ainsi, la prévision de déficit des administrations publiques centrales (Apuc) serait moins bonne de 0,1 point de PIB (- 0,2 selon le PLFG) par rapport à la prévision initiale, passant de 4,7 % du PIB à 4,8 % (respectivement 4,9 %). Celle des administrations publiques locales (Apul) serait identique à la prévision initiale, avec - 0,4 % de PIB. Le solde des administrations sécurité sociale, en revanche, s'améliorerait, passant de - 0,3 % du PIB à - 0,1 % (- 0,2 % selon le PLFG).

Par ailleurs, le ratio d'endettement public prévu en 2026 se dégraderait de manière inquiétante, passant de 118,2 % du PIB dans la LFI 2026 à 119,3 % du PIB dans le PLF 2027, et même à 119,4 % du PIB dans le PLFG 2026. Cela traduit une augmentation du coût de refinancement de la dette sur le marché obligataire, mais également la hausse du déficit en 2026 par rapport à la prévision de la loi de finances initiales.

S'agissant de la prévision pour l'année 2027, les données figurant au présent article ainsi que leurs hypothèses sous-jacentes font l'objet d'une analyse plus détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport (tome 1), à laquelle le lecteur est invité à se reporter. Le trop fort optimisme de la prévision de croissance pour 2027 risque en particulier de se répercuter sur le déficit public - sans compter que la mauvaise situation économique de la fin 2026 se traduira par un effet base négatif sur les recettes de 2027.

*

* *

L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.

Le rapporteur général, qui s'était exprimé en ce sens lors de l'examen du PLF pour 2026 et qui en avait obtenu l'engagement de la ministre des comptes publics d'alors, Mme Amélie de Montchalin5(*), estime nécessaire d'avoir une vision plus concrète des soldes de chaque catégorie d'administration publique en intégrant leur chiffrage en milliards d'euros dans l'article liminaire. Elle propose un amendement I-1 (FINC.1) en ce sens.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.

PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER


* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

* 2 Déposé le 4 novembre par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale.

* 3 Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

* 4 Et même 1 744 milliards d'euros selon celui du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

* 5 Voir l' audition de M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics, par la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, 15 octobre 2025.

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