TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 57

Équilibre général du budget, trésorerie
et plafond d'autorisation des emplois

Le présent article traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget 2027, des évaluations de recettes et des ouvertures de crédits contenues dans par le projet de loi de finances. Il détermine également les modalités de financement de l'État.

Le solde budgétaire de l'État serait, selon le texte initial du projet de loi de finances, négatif à hauteur de 156,4 milliards d'euros. Le besoin de financement résultant de ce déficit et de l'amortissement de la dette à moyen et long terme serait satisfait, à titre principal, par une émission de dette à moyen et long terme, nette des rachats, à hauteur de 340,0 milliards d'euros.

La commission a adopté les amendements rédactionnels I-62 (FINC.62) et I-63 (FINC.63).

Cet article tirant pour l'essentiel les conséquences des votes portant sur les autres articles, la commission propose de l'adopter tel qu'il résultera des votes du Sénat.

I. LE DROIT EXISTANT : LA LOI DE FINANCES PRÉCISE LES DONNÉES GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET DU FINANCEMENT DE L'ÉTAT

L'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances1532(*) (LOLF) prévoit que la seconde partie du projet de loi de finances ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie.

Parmi les dispositions contenues dans la première partie, celle qui arrête les données générales de l'équilibre budgétaire présente une importance particulière puisque l'unique censure totale d'une loi de finances, celle de la loi de finances pour 1980, a été prononcée par le Conseil constitutionnel parce qu'une assemblée avait mis en discussion la seconde partie sans avoir adopté au préalable l'article fixant cet équilibre1533(*). Le Conseil a considéré que cette disposition fait partie des dispositions indispensables aux lois de finances, qui « déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent »1534(*).

La définition de cet équilibre constitue, de manière constante, l'objet principal du dernier article de la première partie de la loi de finances, dit « article d'équilibre », qui met en application plusieurs dispositions de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances1535(*) (LOLF) :

- cet article fixe le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État (6° du I de cet article) ;

- il arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre (7° du I). En application de la révision de la loi organique en date du 28 décembre 20211536(*), les recettes et les charges sont présentées nettes des remboursements et dégrèvements d'impôt d'État1537(*) et le tableau d'équilibre distingue les ressources de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les charges de fonctionnement et d'investissement ;

- il comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'État et évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement (8° du I) ;

- il fixe un plafond pour la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l'encours total de dette autorisé (9° du I) ;

- il arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État (10° du I).

Alors que le tableau d'équilibre met en regard les ressources et les charges des trois grandes catégories de comptes du budget de l'État (budget général, budgets annexes, comptes spéciaux), le tableau de financement indique les besoins à financer, principalement constitués par le refinancement de la dette à moyen et long terme existante et le déficit budgétaire, ainsi que les ressources utilisées pour assurer ce financement : la plus importante est l'émission de dette à moyen et long terme, les autres étant notamment la variation de l'encours de dette à court terme et la trésorerie de l'État.

Les deux tableaux sont reliés par le montant du solde budgétaire qui, lorsqu'il est négatif, constitue un déficit devant nécessairement être financé.

Le tableau d'équilibre constitue une simple récapitulation des dispositions présentées dans les états A à E et dans le tableau de synthèse des comptes spéciaux, annexés au projet de loi de finances, lesquels décrivent précisément les prévisions de recettes comme les ouvertures de crédits. Les états annexés peuvent être amendés, les conséquences en étant alors tirées dans le tableau d'équilibre par une simple addition des lignes de ces états.

Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, pour sa part, correspond à la somme des plafonds d'emploi fixés pour chaque mission budgétaire dans la seconde partie de la loi de finances.

Le tableau des ressources de financement, en revanche, a une portée juridique par lui-même, en ce qu'il décide de la manière dont le besoin de financement est comblé.

Ces deux tableaux et les états A à E sont habituellement mis à jour à la fin de l'examen de la première comme de la deuxième partie de la loi de finances, afin de tirer les conséquences des votes effectués sur les recettes, puis sur les dépenses.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE 156,4 MILLIARDS D'EUROS ET UNE AUTORISATION D'EMPRUNT DE 340,0 MILLIARDS D'EUROS

Le présent article reprend la présentation habituelle de l'article d'équilibre, avec toutefois deux évolutions concernant, d'une part, les ressources de financement et, d'autre part, la possibilité pour l'État de recourir à un dépositaire central de titres pour procéder aux opérations relatives aux emprunts et à la trésorerie.

Le I contient le tableau d'équilibre qui définit le solde budgétaire, négatif à hauteur de - 156,4 milliards d'euros dans le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale.

Sur le périmètre du budget général, le solde est de - 156,6 milliards d'euros, soit la différence entre les recettes nettes, déduction faite des prélèvements sur recettes (318,4 milliards d'euros), et les dépenses nettes (474,9 milliards d'euros).

Le solde des budgets annexes est légèrement positif (+ 221 millions d'euros) et les comptes spéciaux sont pratiquement à l'équilibre (- 33 millions d'euros).

Le tableau d'équilibre fournit également la décomposition des recettes et des dépenses selon qu'elles relèvent du fonctionnement ou de l'investissement. Les dépenses d'investissement du budget général s'établissent ainsi à 34,4 milliards d'euros, lesquelles relèvent à 81,7 % de la mission « Défense » (27,9 milliards d'euros) tout en constituant 7,2 % seulement des dépenses de l'État1538(*).

Le II définit dans son 1° le tableau de financement constitué du besoin de financement et des ressources qui le comblent.

Le besoin de financement est de 339,7 milliards d'euros et comprend deux composantes principales :

- l'amortissement de la dette à moyen et long termes, à hauteur de 189,2 milliards d'euros (dont 179,5 milliards d'euros pour le remboursement du nominal à valeur faciale et 9,7 milliards d'euros pour les suppléments d'indexation versés à l'échéance), et de la dette reprise de SNCF Réseau (0,6 milliard d'euros) ;

- le déficit à financer, qui correspond en loi de finances initiale au déficit budgétaire résultant du tableau d'équilibre, soit 156,4 milliards d'euros.

Le besoin de financement comprend aussi des besoins divers de trésorerie, qui sont négatifs à hauteur de - 6,5 milliards d'euros, ce qui résulte de procédures particulières : décaissements liés au circuit budgétaire spécifique des programmes d'investissements d'avenir (2,0 milliards d'euros) et neutralisation de la provision annuelle pour indexation du capital des titres indexés (- 8,5 milliards d'euros), inscrite en dépense dans le déficit budgétaire à financer alors qu'elle ne génère pas de besoin en trésorerie.

La principale ressource de financement consiste en l'émission de dette à moyen et long termes (OAT ou obligations assimilables du Trésor), nettes des rachats, qui s'élève en 2027 à 340,0 milliards d'euros.

Les autres ressources de financement sont :

- les ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement, d'un montant nul en 20271539(*) ;

- l'augmentation de 2,2 milliards d'euros de l'encours des titres d'État à court terme, qui est souvent utilisé pour ajuster les ressources à l'évolution du besoin de financement en cours d'exécution ;

- la variation des dépôts des correspondants et la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, l'une et l'autre nulles dans le présent projet de loi de finances ;

- les prêts auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, d'un montant de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'une nouvelle ressource de financement, liée à la souscription, par la France, au nouvel instrument SAFE (Security Action for Europe) ayant pour objet le renforcement de l'industrie européenne de défenses ;

- les autres ressources de trésorerie, d'un montant négatif (- 5,0 milliards d'euros), parce que le montant des primes nettes de décotes à l'émission, estimées à - 8,0 milliards d'euros, est partiellement compensé par les suppléments d'indexation reçus à la réémission de titres indexés, eux-mêmes estimés à 3,0 milliards d'euros.

Le mécanisme des primes et des décotes

Lorsque l'État doit emprunter, l'Agence France Trésor choisit souvent, pour des raisons de liquidité, d'émettre des titres de dette ayant le même taux facial et la même date de remboursement que des titres émis dans le passé.

Si le taux de marché actuel est supérieur au taux facial de ces lignes, l'investisseur verse un prix inférieur au montant nominal du titre (« décote ») afin de compenser le manque à gagner qu'il subira, sur la durée du titre, en recevant un coupon inférieur au taux de marché. Dans le cas contraire, l'investisseur verse un montant supérieur au prix nominal (« prime »).

En conséquence de la hausse persistante des taux de marché depuis plusieurs années, les émissions réalisées en 2027 devraient donner plus souvent lieu à décote qu'à prime.

Source : commission des finances

Le même II autorise, dans son 2°, le ministre chargé des finances à procéder aux opérations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'État. S'agissant des opérations de pension sur titres d'État, l'article précise qu'elles peuvent être exécutées par le recours à une chambre de compensation. Ce mécanisme est instauré par le II de l'article 56 du présent projet de loi de finances (voir supra). Il est complété par le 3°, qui prévoit que le ministre chargé des finances est autorisé, en 2027, à recourir à un dépositaire central de titres pour l'exécution de l'ensemble des opérations mentionnées au 2°. Cette disposition permet de mettre en oeuvre, pour l'année 2027, la possibilité prévue par le I de l'article 56 précité, dont l'objet est, pour l'État, de diversifier ses instruments de financement à court terme, à un coût plus favorable, en autorisant le recours à une chambre de compensation pour l'exécution d'opérations de pension sur titres d'État.

Le 4° fixe le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an à un niveau de 160,5 milliards d'euros. Ce montant est égal à la différence entre les émissions de dette à moyen et long terme, nettes des rachats (340,0 milliards d'euros), et le montant du remboursement du nominal à valeur faciale (179,5 milliards d'euros).

Le 5° détermine le plafond de l'encours total de dette autorisé pour les budgets annexes, soit 1,04 milliard d'euros pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et 0,0 milliard d'euros pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Le III fixe le plafond des autorisations d'emplois rémunérés par l'État à un niveau de 2 032 750 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Cette valeur reprend le montant total des plafonds d'autorisations d'emploi de l'État prévu par l'article 63 du présent projet de loi et a donc vocation à être mis à jour en cas de modification de cet article.

Enfin, le IV contient la clause d'affectation des surplus décrite supra.

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L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION

La situation budgétaire et financière de l'État, qui est résumée dans le présent article, a été présentée de manière détaillée dans l'exposé général du présent rapport (tome I).

Le solde général s'explique presque entièrement par celui du budget général. Sur ce périmètre, les dépenses sont supérieures de 49,2 % aux recettes, ce qui est bien éloigné de « l'équilibre général du budget » qui figure dans l'intitulé du présent article, en référence à l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.

Si cet article n'a qu'une portée juridique limitée, certaines observations peuvent toutefois être formulées au sujet de sa présentation.

En premier lieu, l'inscription - avec une valeur négative - de la provision annuelle pour indexation du capital des titres indexés parmi les besoins de financement est une écriture comptable tirant les conséquences d'une pratique contestable, à savoir l'inscription de cette provision parmi les crédits du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) » de la mission « Engagements financiers de l'État ».

La Cour des comptes critique cette « anomalie », contraire à la LOLF qui prévoit que les dépenses sont prises en compte au titre de l'année au cours de laquelle elles sont payées1540(*), et conclut que « cette provision perturbe ainsi artificiellement le solde budgétaire et le tableau des ressources et charges de trésorerie »1541(*).

En deuxième lieu, la présentation des ressources et des charges en section d'investissement et de fonctionnement n'a qu'une faible signification, car elle repose pour une grande part sur de simples conventions comptables : par exemple, les recettes fiscales sont dans leur ensemble en section de fonctionnement. En outre, la mesure de ses dépenses d'investissement, qui n'inclut pas, par exemple, les dépenses d'éducation, n'est pas une mesure pertinente des dépenses préparant l'avenir. Cette présentation complexe du tableau d'équilibre, qui résulte largement de conventions comptables, ne présente par conséquent qu'une utilité limitée.

La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur général, les amendements rédactionnels I-62 (FINC.62) et I-63 (FINC.63).

Le présent article tire les conséquences des votes effectués et n'appelle donc pas d'autre observation.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.


* 1532 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

* 1533 Conseil constitutionnel, décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979 «Loi de finances pour 1980 ».

* 1534 Article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, repris en substance à l'article 1er de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

* 1535 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

* 1536  Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

* 1537 Avant la mise en oeuvre de cette réforme, les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux étaient également soustraits des recettes et des charges brutes pour calculer les recettes et charges nettes.

* 1538 La répartition par titre des crédits des missions est indiquée dans le tableau 2 « Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2027 à ceux votés pour 2026 (hors fonds de concours) », annexé au projet de loi de finances.

* 1539 Cette ligne budgétaire a été utilisée dans les lois de finances pour 2022, 2023 et 2024 afin de retracer les remboursements de dette réalisés à partir de l'ancien programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 ».

* 1540 Article 28 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

* 1541 Cour des comptes, note relative à l'exécution budgétaire en 2025 du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État ».

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