EXAMEN EN COMMISSION

I. EXAMEN DU RAPPORT (12 NOVEMBRE 2026)

Réunie le jeudi 12 novembre 2026, sous la présidence de M. Thierry Cozic, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2027.

M. Thierry Cozic, président. - Nous examinons ce matin les articles de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ainsi que les amendements présentés par le rapporteur général.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Les amendements que j'ai déposés sur la première partie du texte visent à faire porter l'effort budgétaire, auparavant principalement concentré sur les recettes, vers les dépenses. Ils ne prévoient ni création d'impôt ni augmentation de taux.

Les modifications que je propose relèvent de trois grandes catégories.

La première concerne la fiscalité économique et consiste à ne pas remettre en cause les règles applicables aux investissements déjà réalisés ou aux décisions déjà prises et, le cas échéant, de ne les amender que pour l'avenir. Cela m'amènera à vous proposer des amendements notamment sur les indemnités de rupture, la location meublée non professionnelle (LMNP), la TVA applicable à Canal+ et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités.

La deuxième a trait à la fiscalité des personnes : il s'agit de garantir l'égalité devant l'impôt, quelle que soit la nature des revenus. Sont notamment concernés les revenus de remplacement en cas de maladie ou d'accident du travail ainsi que les revenus des étudiants, dont le traitement fiscal diffère actuellement selon qu'ils proviennent de l'apprentissage, du service civique, du volontariat international ou d'une activité salariée.

Nous souhaitons également rationaliser les niches fiscales. Certaines sont soit très avantageuses - la Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) par exemple - soit inefficientes, simple effet d'aubaine sans influence sur le comportement des acteurs économiques - c'est le cas des réductions d'impôt pour frais de scolarité alors même que l'école est obligatoire.

La troisième est relative à la fiscalité des collectivités. Un ensemble d'amendements aura pour objet de réduire l'effort qui leur était initialement demandé dans le texte du Gouvernement. Une mesure plus structurelle porte également sur les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement.

Je souscris entièrement à la philosophie sous-tendue par certains articles, même si je propose des corrections pour améliorer l'efficacité des mesures prévues, et je serai plus critique sur d'autres en raison d'un décalage assez marqué avec leur exposé des motifs. En outre, plusieurs amendements ont pour objet d'assurer la sécurité juridique des dispositifs ou de renforcer la lisibilité budgétaire et la cohérence d'ensemble du texte.

Enfin, un amendement, qui s'inscrit dans le droit fil de celui qui a été déposé la semaine dernière par Vanina Paoli-Gagin sur la réforme structurelle des universités, vise notamment à financer la réforme des bourses. Malgré les annonces du Gouvernement sur le déblocage de fonds supplémentaires à destination des universités, rien n'est inscrit pour le moment à ce sujet dans le PLF.

EXAMEN DES ARTICLES

Article liminaire

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.1 est en quelque sorte une marotte personnelle. J'avais demandé à la ministre Amélie de Montchalin de présenter, pour les différents soldes qui figurent à l'article liminaire, des chiffres qui ne soient pas uniquement exprimés en points de PIB, mais en euros.

Le Gouvernement a répondu à ma sollicitation l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), mais n'a pas récidivé cette année concernant le PLF. Nous avons donc pris l'initiative, et cela s'est avéré relativement complexe, ce qui montre bien qu'il y a un défaut de transparence, de calculer les montants qui vous sont proposés dans l'amendement FINC.1.

M. Grégory Blanc. - Nous observons cette année l'écart le plus significatif, malgré les dérives déjà constatées sur les trois dernières années. Eu égard à cet écart, notre commission s'honorerait à corriger un certain nombre de chiffres pour qu'ils soient davantage conformes à la réalité, plutôt que de parler d'erreurs de pilotage en fin d'exercice. Il serait sans doute plus responsable que ce travail soit fait collectivement en commission plutôt que dans chacun des groupes.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - J'en ai discuté avec les ministres concernés, et cela s'avère difficile dans le calendrier actuel.

Disposer d'un nouveau cadrage macroéconomique prendrait plusieurs jours et nécessiterait la saisine du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) afin qu'il rende son avis avant l'adoption définitive de la loi de finances.

Le Gouvernement y procédera donc, mais ultérieurement lors de la navette ou lors de la commission mixte paritaire, ce qui nous permettra de disposer d'un travail consolidé, piloté par la direction générale du Trésor (DGT).

L'amendement FINC.1 est adopté.

Article 2

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.2 vise à soumettre intégralement à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée (ALD).

Le présent article prévoit, d'une part, de soumettre intégralement à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et, d'autre part, de réduire de moitié l'exonération de celles qui sont liées à une ALD.

Il est proposé de leur appliquer le même régime fiscal, déjà applicable aux indemnités journalières « maladie » ordinaires, dans un objectif d'harmonisation de la fiscalité des revenus de remplacement.

M. Pascal Savoldelli. - Quels en sont les impacts financiers ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.2 permettrait de réaliser une économie sur cette dépense fiscale de l'ordre de 450 millions d'euros en 2027.

L'amendement FINC.2 est adopté, de même que l'amendement de correction légistique FINC.3.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.4 vise à appliquer la réforme fiscale des indemnités de rupture de contrat de travail et de cessation de fonctions aux ruptures et cessations notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026, sans effet rétroactif pour celles arrêtées avant, y compris lorsque les indemnités correspondantes sont versées ultérieurement.

M. Pascal Savoldelli. - Pourriez-vous nous préciser l'impact financier de chacun des amendements que vous proposez ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Cet amendement rendrait caduc l'essentiel des effets budgétaires de la mesure pour cette année et équivaudrait donc à une perte d'environ 300 millions d'euros en 2027.

L'amendement FINC.4 est adopté.

Après l'article 2

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.5 entend rationaliser les niches fiscales ; il prévoit la suppression des réductions d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, le retour dans le droit commun du régime fiscal des apprentis, la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées aux réservistes, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat, ainsi que la suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes ayant élevé seules pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants devenus majeurs et qui ne sont plus rattachés à leur foyer fiscal. Cet avantage fiscal était en effet accordé jusqu'au décès du parent bénéficiaire, ce qui créait des situations inégalitaires face à l'impôt en fonction de l'âge de l'enfant au moment de la séparation. Par ailleurs, cette mesure n'incitait pas les contribuables concernés à déclarer auprès de l'administration fiscale un nouveau mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs).

Cette disposition date de l'immédiat après-guerre pour prendre en compte la situation des veuves de guerre. Le contexte ayant considérablement évolué, notamment au regard des structures familiales, elle ne paraît plus pertinente.

Les économies afférentes à cet amendement sont estimées à 1,7 milliard d'euros.

M. Grégory Blanc. - Peut-on avoir le chiffrage par mesure ?

Ma seconde question porte sur la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées aux réservistes, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat. Cela concerne-t-il les sapeurs-pompiers ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - S'agissant de la suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes ayant élevé seules pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants, pouvez-vous confirmer qu'elle n'intervient qu'à la fin du rattachement de l'enfant au foyer fiscal ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Je vous le confirme.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Si la logique d'harmonisation fiscale ne m'échappe pas, j'attire votre attention sur ces catégories particulières que sont les apprentis ou les réservistes, dont nous apprécions l'engagement. Cette mesure pourrait avoir des effets négatifs sur leur dynamique collective.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Voici les estimations chiffrées par mesure : 900 millions d'euros pour la suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial ; la suppression des réductions d'impôt pour frais de scolarité, 450 millions d'euros au total ; l'harmonisation fiscale pour les indemnités des apprentis, 260 millions d'euros, et celle pour les réservistes et personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat, 110 millions d'euros.

Les sapeurs-pompiers sont exclus de cette disposition ; le volontariat ciblé est le volontariat international en entreprise (VIE) ou dans des associations, et concerne donc majoritairement des étudiants.

S'agissant des apprentis, le seuil de leurs revenus annuels non imposables est aujourd'hui de plus de 26 000 euros, alors que ce seuil est quatre fois plus faible pour les étudiants salariés. Ainsi, un étudiant qui travaille dans la restauration rapide est imposé sur ses revenus, au-delà de l'exonération prévue, tandis qu'un apprenti de niveau bac + 5 dans une grande école de commerce bénéficie à la fois d'une prise en charge partielle de ses frais de scolarité et d'un revenu exonéré d'impôt qui le dispense en outre d'exercer une activité d'appoint.

La suppression de cette niche est donc une mesure de justice fiscale et sociale.

Enfin, la demi-part supplémentaire de quotient familial pour les personnes seules demeure tant que l'enfant reste attaché au foyer fiscal. Cette niche faisait perdurer cet avantage au-delà, ad vitam aeternam.

L'amendement FINC.5 est adopté.

Article 3

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Je vous propose de réserver l'examen de cet article à la semaine prochaine, conjointement avec l'article 49 qui porte sur les transferts de recettes entre l'État et la sécurité sociale.

Des discussions sont en cours entre la commission des finances et la commission des affaires sociales pour éviter de faire peser sur les retraités des mesures cumulatives, à savoir la non-indexation des pensions de retraite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et la réduction de l'abattement pour frais professionnels dans le PLF. Nous nous orientons à cette heure vers une indexation totale des pensions de retraite et donc la suppression totale de l'abattement pour frais professionnels des retraités, mais les deux commissions doivent encore harmoniser leurs positions.

L'examen de l'article 3 est réservé.

Article 4

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Cet article fait partie de ceux à l'esprit desquels je souscris, mais dont je pense qu'ils doivent être améliorés.

L'amendement FINC.6 vise à étendre la période de validité des avantages fiscaux prévus à l'article 4 à l'ensemble de l'année 2027 et non au seul premier semestre, afin de permettre une préparation sereine, et non précipitée, de la donation.

L'amendement FINC.7 a pour objet de circonscrire le bénéfice de la mesure en plafonnant à 200 000 euros par donataire, tous donateurs confondus, les dons auxquels sont applicables le taux dérogatoire de 6 % et en limitant à 80 ans l'âge maximal du donateur, afin de l'aligner sur les dispositifs existants.

M. Grégory Blanc. - Pourquoi instaurer ces restrictions plutôt que de supprimer l'article 4 pour revenir aux dispositifs existants, ce qui permettrait des économies substantielles, puisque c'était là tout l'objet de notre discussion sur l'amendement précédent ?

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous ne sommes pas opposés à ce bornage, mais, comme nous sommes opposés à la mesure proposée par le présent article, nous ne voterons pas cet amendement. Cela donne l'impression qu'il y a deux catégories de jeunesse dans ce pays, celle qui peut recevoir et celle qui se voit prélevée ou surimposée.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Cela peut sembler contre-intuitif, mais cette mesure générera des recettes fiscales dès 2027 en accélérant les donations et, par conséquent, la perception de droits de mutation qui n'auraient autrement été acquittés que bien plus tard.

De tels dispositifs ont déjà été mis en oeuvre par le passé pour relancer la croissance économique. Son rendement ne peut toutefois être chiffré à ce stade, puisqu'il dépendra de son succès.

L'objectif est de favoriser la transmission du capital entre les générations, tout en évitant, grâce aux limitations proposées par cet amendement, de creuser les inégalités intragénérationnelles. Le dispositif permettrait notamment de faciliter les donations des grands-parents aux petits-enfants dans les familles des classes moyennes, sans bénéficier uniquement aux ménages les plus fortunés.

J'entends vos réserves, mais il serait dommage de se priver de cet outil qui pourrait être efficient si les Français s'en saisissent.

M. Alexandre Ouizille. - On peut être favorable à cet amendement, mais il faut rappeler que seuls 8 % des Français sont en mesure d'effectuer des donations et que, parmi eux, 20 % saturent déjà les dispositifs existants. Ainsi, même plafonnées, les mesures prévues dans le PLF pour 2027 ne profiteraient essentiellement qu'à 2 % environ de la population.

Ces dispositifs ne concernent par conséquent absolument pas les classes moyennes ; 85 % des Français n'atteignent déjà pas le plafond de 100 000 euros.

On peut ne regarder cette mesure que dans la perspective du budget 2027, mais c'est en réalité, à terme, une perte de recettes nette globale pour les finances publiques.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Je n'ai pas dit le contraire.

M. Alexandre Ouizille. - Au regard des flux actualisés sur dix ou quinze ans, nous engageons, avec cet article, une perte fiscale. Au moment où nous sommes confrontés à un problème de dette publique, cet article l'aggrave, même si, en 2027, il peut donner l'apparence contraire.

L'amendement FINC.6 est adopté, de même que l'amendement FINC.7.

L'amendement rédactionnel FINC.8 est adopté.

Article 5

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'article 5, qui a trait au recentrage du dispositif d'apport-cession, a généré beaucoup de remous. Le Gouvernement a d'ailleurs reconnu une erreur de rédaction, le dispositif proposé ne correspondant pas à son intention initiale, exprimée dans l'exposé des motifs : soutenir l'investissement et non permettre des détournements à des fins d'évitement de l'impôt.

Je vous propose donc de modifier substantiellement cet article sur trois points.

Premièrement, il s'agit de n'imposer, au moment de la transmission, que les plus-values économiquement réalisées par une cession des titres apportés, puisqu'aujourd'hui le texte traite indifféremment les contribuables, qu'ils disposent ou non des liquidités issues de la réalisation de la plus-value, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un schéma d'apport-cession ou d'un schéma « d'apport-transmission ». Or, il est difficile d'acquitter un impôt sans disposer des fonds nécessaires.

Le Gouvernement annonçait un rendement de 500 millions d'euros, mais les conditions fiscales envisagées risquent de dissuader les opérations concernées. Notre amendement vise à ne déclencher l'imposition qu'à la suite d'une opération génératrice de liquidités, et donc à n'imposer que des personnes qui peuvent payer, au moment de la transmission des titres.

Deuxièmement, nous proposons de tenir compte, dans le calcul de l'impôt dû à l'expiration du report d'imposition, de la dépréciation éventuelle des titres entre leur apport et leur cession. Si leur valeur a diminué, la moins-value constatée serait déduite de la plus-value en report.

Troisièmement, cet amendement vise à modifier les conditions d'entrée en vigueur de l'article 5 en limitant la rétroactivité fiscale aux donations ou dons manuels réalisés après le 1er octobre 2026, afin de prévenir les comportements d'optimisation. Les transmissions par décès ne présentant pas de caractère opportuniste, les successions ne seraient concernées qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027.

M. Grégory Blanc. - Quel serait le coût de cet amendement ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Il n'y a pas de perte de recettes liée à l'amendement que je propose.

Tous les contribuables concernés sont par ailleurs accompagnés par des avocats fiscalistes ; constatant que le dispositif n'est pas opérationnel, ils s'abstiendront de toute opération de donation. Notre amendement pourrait même générer des recettes là où le dispositif initial n'en aurait produit aucune.

M. Pascal Savoldelli. - Mais cet amendement est gagé.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Cela est purement formel, pour en assurer la recevabilité.

L'amendement FINC.9 est adopté.

Article 6

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Cet article, assez technique, vise à encadrer les modalités d'investissement dans les contrats d'assurance vie. Alors qu'en France, ces contrats sont en principe alimentés par des versements en numéraire, certains contrats souscrits à l'étranger, notamment au Luxembourg, permettent des apports de titres, y compris d'une entreprise contrôlée par le souscripteur.

L'objectif est donc d'harmoniser les règles applicables aux contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger par des résidents fiscaux français, en interdisant les apports de titres. Toutefois, l'application de ces dispositions aux plans d'épargne retraite (PER) sous forme de contrats d'assurance aurait pour conséquence d'interdire, au sein de ces contrats, la détention de titres de l'entreprise employeur.

L'amendement FINC.10 vise donc à préciser que cet article ne s'applique pas dans le cadre des contrats collectifs, souscrits par les entreprises, puisqu'il ne s'agit pas alors de stratégies individuelles d'optimisation fiscale.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - A-t-on une idée des « effets de rapatriement » potentiels de cette mesure ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Il n'y a pas de chiffrage pour cet article, mais ce serait minime. Nous avons identifié un pays principalement concerné, le Luxembourg.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - C'est justement un pays où transitent d'importants flux financiers.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Il s'agit d'un dispositif de lutte contre l'optimisation fiscale et la fraude. En effet, les souscripteurs de contrats d'assurance vie en France ne pourront procéder à de tels apports de titres, contrairement à ceux qui souscrivent leur contrat au Luxembourg. Le recours à ces contrats étrangers peut donc traduire une volonté délibérée de contourner la fiscalité française de l'assurance vie.

M. Jean-François Husson. - C'est une très bonne mesure.

L'amendement FINC.10 est adopté, de même que l'amendement de correction légistique FINC.11.

Article 7

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Comme d'autres articles du texte, celui-ci a plusieurs objets, qui ont en commun de porter sur le logement.

Le premier est l'extension de l'application du prêt à taux zéro (PTZ) au moyen de la création d'un « PTZ parentalité ». Le Gouvernement prévoit ainsi la possibilité de recourir à ce prêt à la naissance d'un enfant, afin d'agrandir son logement. Ce PTZ « parentalité » ne serait mobilisable qu'une seule fois.

Or, le besoin d'agrandir son logement peut se présenter à chaque nouvelle naissance, et non uniquement à la première. C'est pourquoi l'amendement FINC.12 vise à donner la possibilité de recourir à ce dispositif à chaque nouvelle naissance.

M. Vincent Delahaye. - Et pour les jumeaux ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Nous nous sommes posé la question ! Nous interrogerons le Gouvernement à ce sujet.

Le deuxième objet de cet article a trait à la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP), qu'il vise à rapprocher de celle de la location nue, tant pour les investissements existants que pour les investissements futurs.

Si cette évolution peut se justifier pour le flux, c'est-à-dire les investissements futurs, son application au stock soulève davantage de difficultés. En remettant brutalement en cause la rentabilité sur laquelle reposent les plans comptables des investisseurs, cela risque de fragiliser leur équilibre économique. Une convergence plus progressive serait donc souhaitable.

Il convient également de distinguer les différentes situations que recouvre le dispositif LMNP : il peut répondre à des besoins réels, notamment dans les territoires où l'offre hôtelière est insuffisante ou pour l'accueil des étudiants, des apprentis et des travailleurs saisonniers, qui recherchent des logements meublés pour de courtes durées. En revanche, dans les zones tendues, certains propriétaires proposent de grands appartements meublés au détriment de l'offre de logements nus recherchés notamment par les familles : cela relève de l'optimisation fiscale, car ils sont alors imposés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et ne paient pas d'impôts sur ces BIC pour 70 % de ceux déclarant au régime réel.

L'amendement FINC.16 vise à réserver cette mesure aux nouveaux investissements et à en exclure le stock.

La perte de recettes est estimée à 260 millions d'euros en 2027.

M. Jean-Baptiste Lemoyne - Je salue la volonté, avec l'amendement FINC.16, d'éviter la rétroactivité et je souscris aux propos du rapporteur général sur les différents types de LMNP.

À l'avenir, peut-être en séance, nous aurons intérêt à les distinguer en fonction de leur situation ou non en zone tendue. Issu d'un territoire rural, je peux confirmer que la LMNP répond à des difficultés réelles lorsque l'hôtellerie indépendante a disparu.

J'appelle par conséquent à ce que nous puissions encadrer la refonte proposée par l'article 7 afin d'en éviter les effets néfastes.

M. Grégory Blanc. - Quel est le chiffrage ?

Nous aurons le débat en séance, mais l'objectif est de libérer des logements. Certes, la modification de la fiscalité peut réduire la rentabilité des investissements concernés. Mais lorsqu'un actionnaire voit le rendement des titres d'une entreprise diminuer, il peut choisir de les conserver ou de réorienter son investissement vers des placements plus rémunérateurs. Tout investisseur est confronté à des problématiques de rentabilité.

Il s'agit ici, je le répète, de libérer des logements.

M. Jean-François Husson. - La question ne se limite pas à cet aspect. Notre débat s'inscrit dans le prolongement des travaux menés au Sénat à la suite d'une commission mixte paritaire (CMP) sur ce sujet, qui avait donné lieu à des débats houleux. La diversité des situations, notamment dans les zones touristiques, entre chambres d'hôtes, résidences hôtelières et gîtes ruraux, ne permet pas de traiter ce sujet dans la précipitation, dans le cadre de l'examen du PLF.

Je garde un souvenir très vif de ces discussions. Les acteurs concernés s'étaient engagés à rechercher un compromis, auquel ils ne sont jamais parvenus, reconnaissant eux-mêmes que les disparités entre les différentes formes de LMNP étaient trop importantes pour aboutir à une solution satisfaisante. Il conviendrait donc d'approfondir la réflexion sur ce sujet.

Mme Sophie Primas. - Je partage l'avis du rapporteur général. Il est difficile de modifier ce dispositif fiscal tant les situations diffèrent selon les territoires : les zones touristiques, les zones rurales, qui ont plutôt intérêt à vouloir le préserver, et les zones tendues. Dans ces dernières, y compris à Paris, la remise en cause de la location meublée de longue durée, c'est-à-dire supérieure à un an, notamment à destination des étudiants, risquerait aussi d'aggraver leurs difficultés d'accès au logement.

Monsieur Blanc, ce n'est pas comparable d'investir dans les actions d'une entreprise et d'investir en se fiant à la parole de l'État. Un placement financier comporte un risque connu, tandis qu'un investissement réalisé dans le cadre d'un dispositif fiscal proposé par l'État, souvent moins rémunérateur, est censé offrir une certaine sécurité. C'est donc bien la crédibilité de la parole de l'État qui est ici en jeu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Vous serez satisfait, monsieur Blanc, par l'exposé des motifs de l'article 7, qui précise l'objectif de cette réforme, à savoir réorienter des logements vers la location de longue durée. Les modalités instaurées par cet article sont toutefois problématiques.

Il existe en effet une différence fondamentale entre un placement financier et un investissement immobilier : vendre les actions d'une entreprise peut se faire en un clic, ce qui n'est pas le cas pour un appartement.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une réforme. Toutefois, comme l'a rappelé Jean-François Husson, des travaux ont déjà été menés, mais les acteurs concernés ne sont pas parvenus à un consensus. Sophie Primas, qui connaît bien ce secteur, le confirme : aucun mécanisme satisfaisant n'a encore été identifié.

Le Gouvernement est lui-même conscient des problèmes posés par l'article 7 en l'état. Il nous a indiqué travailler à une nouvelle rédaction des dispositions relatives au stock, afin d'encourager la réorientation des logements existants vers la location nue de longue durée, au moyen d'autres dispositifs fiscaux. En attendant, compte tenu de l'importance de la valeur de la parole de l'État pour les acteurs économiques, je propose de supprimer les dispositions concernant le stock.

Quant au rendement, nous estimons que ces mesures induiront une perte de recettes de 260 millions d'euros pour 2027. Le Gouvernement avait, pour sa part, évalué le gain de la réforme à 330 millions d'euros si la totalité des logements actuellement en LMNP basculait dans le nouveau régime fiscal. À terme, c'est-à-dire d'ici plusieurs dizaines d'années, le gain de 330 millions d'euros sera nécessairement atteint, mais il faudra attendre que les logements actuellement en LMNP changent de propriétaire ou se tournent vers la location nue.

Les amendements FINC.12 et FINC.16 sont adoptés.

Les amendements rédactionnels FINC.13 et FINC.15 sont adoptés, de même que l'amendement de coordination FINC.14.

Article 8

L'amendement rédactionnel FINC.17 est adopté.

Article 9

Les amendements de précision rédactionnelle FINC.18, FINC.19 et FINC.20 sont adoptés.

Article 10

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'article 10 crée un nouveau dispositif destiné à faciliter la transmission des TPE et PME, communément appelé « pacte Papin ».

J'en partage la philosophie, mais le dispositif me paraît, en l'état, assez peu efficace. Pour que l'entreprise reprise puisse bénéficier du suramortissement prévu par le Pacte Papin, le chef d'entreprise cédant doit immédiatement « disparaître » de l'entreprise. Or une transmission ne porte pas seulement sur le capital ; elle suppose également de transmettre un savoir-faire, une connaissance de l'entreprise et une capacité à la gérer. L'amendement FINC.21 tend donc à permettre au cédant de rester pendant un an aux côtés du ou des repreneurs, qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un groupe de salariés.

L'autre difficulté majeure tient au financement de la reprise. Les salariés disposent rarement, à eux seuls, des liquidités nécessaires pour acquérir l'entreprise. L'amendement FINC.22 vise donc à leur permettre de s'associer à un investisseur financier minoritaire, qui apportera les capitaux nécessaires sans disposer du pouvoir de gestion, lequel doit rester entre les mains des salariés repreneurs.

M. Grégory Blanc. - Concernant l'amendement FINC.22, cet investisseur extérieur pourrait-il lui-même bénéficier des avantages fiscaux prévus par le dispositif Papin ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. -Les avantages fiscaux bénéficient à la société constituée pour reprendre l'entreprise, dont les investisseurs extérieurs peuvent détenir une participation minoritaire.

L'objectif de cet amendement est de permettre aux salariés repreneurs de mobiliser des financements extérieurs, tout en leur garantissant le contrôle de l'entreprise. Les investisseurs extérieurs doivent rester minoritaires au capital, tandis que les salariés doivent conserver la majorité du capital et des droits de vote et assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins cinq ans.

M. Grégory Blanc. - Il s'agit donc bien d'une question de niveau de participation ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Exactement. L'investisseur reste minoritaire et les salariés repreneurs demeurent les gestionnaires de l'entreprise.

Les amendements FINC.21 et FINC.22 sont adoptés.

Article 12

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Au travers de l'amendement FINC.23, nous proposons de ne pas proroger dès cette année le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV). Le Gouvernement propose aujourd'hui de le prolonger pour trois ans, alors que les études dont nous disposons ne permettent pas d'en apprécier réellement l'efficacité économique. Nous constatons en revanche une concentration croissante du dispositif : son coût augmente beaucoup plus rapidement que le nombre de bénéficiaires. Autrement dit, ceux qui en bénéficient déjà en retirent chaque année un avantage plus important, sans que nous sachions si sa suppression entraînerait effectivement une diminution du nombre de spectacles, de spectateurs ou d'emplois. Je vous propose donc d'attendre un an, afin que les évaluations nécessaires soient conduites et que nous puissions nous prononcer en connaissance de cause sur une éventuelle prorogation.

L'amendement FINC.24 concerne pour sa part les Sofica. Il ne vise pas à réduire l'enveloppe disponible pour financer le cinéma, mais seulement l'avantage fiscal accordé aux souscripteurs. Celui-ci est en effet très avantageux, comme en témoigne la rapidité avec laquelle les parts sont souscrites chaque année. Nous proposons donc de ramener de 18 000 euros à 15 000 euros le plafond de souscription ouvrant droit à l'avantage et de 48 % à 36 % le taux maximal de réduction d'impôt. Il ne s'agit pas de remettre en cause le financement du cinéma, mais de réduire un avantage particulièrement généreux pour les investisseurs.

Enfin, l'amendement FINC.25 concerne les plateformes de diffusion de vidéos telles que YouTube, Netflix ou Dailymotion, qui bénéficient encore d'un abattement pour le calcul de la taxe assise sur leurs recettes publicitaires. Cet avantage avait été conçu à une époque où ces plateformes diffusaient très largement des vidéos réalisées par des amateurs. Ce modèle a profondément changé. Lorsqu'il s'agit encore de créateurs individuels, nombre d'entre eux sont désormais des influenceurs rémunérés pour promouvoir des produits ; parallèlement, les plateformes diffusent largement des contenus professionnels ou déjà exploités à la télévision. La justification initiale de l'abattement a donc disparu. Le Gouvernement en prévoit déjà une réduction de moitié ; je vous propose d'aller jusqu'au bout et d'aligner la taxation de leurs recettes publicitaires sur celle qui s'applique notamment à la télévision privée.

Le rendement attendu est d'environ 35 millions d'euros pour le CNC pour l'amendement FINC.25 et d'environ 9 millions d'euros pour l'amendement FINC.24.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - S'agissant de l'amendement FINC.23, avec Karine Daniel, en qualité de rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission « Culture », nous avons auditionné plusieurs acteurs du secteur. Celui-ci demeure fragile et a, cette année encore, subi des conditions météorologiques exceptionnelles, qui ont conduit à l'annulation de certains événements. Les coûts d'assurance ont également augmenté. Je défends donc la nécessité de disposer d'une évaluation sérieuse et documentée avant de décider de l'avenir du dispositif.

Les amendements FINC.23, FINC.24 et FINC.25 sont adoptés.

Article 13

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.26 reprend les dispositions de la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF, adoptée en première lecture par le Sénat le 22 octobre dernier.

Le Gouvernement a tenté de régler cette question dans le présent article du projet de loi de finances. Je ne sais lequel des deux véhicules législatifs aboutira le premier, mais il convient au moins d'assurer la cohérence entre les deux textes et de retenir exactement la même rédaction.

L'amendement FINC.26 est adopté, de même que l'amendement de précision rédactionnelle FINC.27.

Article 14

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'article 14 fait partie de ces dispositions pour lesquelles l'exposé des motifs ne correspond pas à la portée de la rédaction législative. Il comporte en réalité deux volets distincts.

Le premier prévoit des mesures de soutien conjoncturel aux entreprises directement ou indirectement victimes des incendies intervenus cet été dans les départements des Landes, de la Gironde et du Var, notamment sous la forme de dégrèvements d'impôts locaux.

Le second augmente de 0,9 point de pourcentage le tarif de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) applicable aux contrats d'assurance automobile facultatifs. L'exposé des motifs indique que les 200 millions d'euros de recettes supplémentaires ainsi attendus doivent financer les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Or, comme Jean Pierre Vogel vous l'a montré lors de la présentation de son rapport sur le programme161 « Sécurité civile », nous ne retrouvons pas ces 200 millions d'euros dans les crédits de ce programme. Ainsi, le seul renforcement direct et certain des moyens des SDIS identifiable réside dans l'augmentation de la dotation de soutien à l'investissement structurant pour le financement des pactes capacitaires, pour lesquels sont prévus 181 millions d'euros en AE et 110 millions d'euros en CP.

Je vous propose donc de simplifier cette tuyauterie budgétaire et d'intégrer directement la hausse proposée du taux de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) à la fraction des recettes de la TSCA identifiée comme vecteur de financement des Sdis (fraction TSCA-Sdis). Puisque le Gouvernement annonce 200 millions d'euros supplémentaires pour les services d'incendie et de secours, faisons en sorte que cette somme leur parvienne effectivement. L'amendement FINC.28 vise donc à affecter directement aux départements cette recette dynamique afin qu'ils financent les Sdis.

Il leur appartiendra ensuite de mutualiser les investissements qui doivent l'être à une échelle plus large, notamment certains équipements structurants de lutte contre les incendies. En conséquence, lors de la réunion d'examen définitif des crédits, Jean Pierre Vogel proposera de supprimer de la mission « Sécurité civile » la ligne budgétaire correspondante, qui n'aura plus lieu d'être, puisque le financement aura été directement transféré aux départements.

M. Grégory Blanc. - Nous avions déjà proposé l'an dernier une augmentation de la TSCA afin de mieux compenser les charges supportées par les départements, ce qui me paraît parfaitement légitime.

Je voudrais néanmoins m'assurer de la portée de votre amendement. Supprimer les pactes capacitaires est une chose, mais il faut aussi que l'État conserve ses propres moyens d'intervention pour les crises qui dépassent l'échelle d'un ou plusieurs départements. Je pense, par exemple, aux inondations : si une digue de la Loire cède, ce ne sont pas les seuls départements qui pourront faire face. Il faut également préserver une capacité nationale de sécurité civile.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Les pactes capacitaires ne financent absolument pas les digues, mais des achats mutualisés de matériel. Les précédents pactes capacitaires « feux de forêt » lancés en 2023 visaient notamment le financement de moyens de lutte contre les feux, et plus particulièrement l'achat de véhicules.

Or, en examinant précisément les crédits, nous avons découvert que, sous couvert d'un article présenté dans le contexte des incendies de cet été, il était prévu de financer des dépenses qui sont assez éloignées du financement direct des Sdis.

Vous avez tous souligné les difficultés que rencontrent les départements pour financer leurs Sdis. Les données dont nous disposons le confirment : presque tous les départements consacrent aujourd'hui aux Sdis davantage de crédits qu'ils n'en reçoivent au titre de la fraction TSCA-Sdis.

J'ai confiance dans l'intelligence collective des départements. Lorsqu'ils ont besoin de mutualiser des achats d'équipements, ils savent le faire. Si nous sommes réellement attachés à la décentralisation, il faut leur donner les moyens financiers nécessaires et les laisser s'organiser.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ma question porte non pas sur l'amendement lui-même, mais sur les dispositions de l'article 14 prévoyant des dégrèvements au bénéfice des entreprises touchées par les incendies de l'été. La perte pour les collectivités territoriales sera-t-elle effectivement compensée ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Oui. Un dégrèvement donne lieu, c'est le principe, à compensation par l'État.

L'amendement FINC.28 est adopté.

Article 16

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'article 16 est plus couramment désigné comme l'article relatif à la « TVA Canal+ ». Il ne concerne pas la seule société Canal+, puisqu'environ quarante services de télévision payante sont affectés par le dispositif. Canal+ en est toutefois objectivement le principal contributeur.

La première difficulté tient à la stabilité et à la crédibilité de la parole de l'État. La question de l'application de la TVA aux offres de télévision payante se pose depuis plusieurs années. En septembre dernier, l'administration fiscale a pris position par un rescrit qui précisait à Canal+ les modalités d'application de la TVA aux différentes composantes de ses abonnements. L'entreprise s'est fondée sur cette doctrine pour modifier ses systèmes d'information et informer ses abonnés ; sa mise en oeuvre a ensuite été contrôlée et validée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) au cours de l'été. Quelques semaines plus tard, le Gouvernement propose, au moyen de cet article, un dispositif entièrement différent. Sur le seul terrain de la sécurité juridique et de la parole de l'État, cette manière de procéder me paraît difficilement acceptable.

Il faut également tenir compte des conséquences économiques de la mesure. Le principal groupe concerné réalise une part importante de ses bénéfices à l'étranger et pourrait parfaitement réorganiser sa structure afin de ne plus supporter certaines contraintes propres au droit français. Cela aurait ainsi des conséquences sur les mécanismes de financement de la création cinématographique et du sport. Si l'article 16 était adopté, Canal+ en tirerait nécessairement les conséquences.

Nous proposons donc, avec l'amendement FINC.29, de supprimer l'article 16.

L'amendement FINC.29 est adopté.

Article 19

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - À l'article 19, l'amendement FINC.30 vise simplement à limiter à trois ans la prorogation du dispositif de tarif nul d'accise applicable aux produits énergétiques consommés pour la construction, le développement, les essais et l'entretien des aéronefs et des navires, conformément à la règle fixée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

L'amendement FINC.30 est adopté.

Article 22

L'amendement de précision rédactionnelle FINC.31 est adopté.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.32 vise à corriger une difficulté de rédaction du texte proposé par le Gouvernement.

La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance s'applique principalement aux concessions autoroutières et, dans une proportion beaucoup plus faible, à Aéroports de Paris (ADP), cette présence des infrastructures aéroportuaires dans l'assiette participant à la constitutionnalité du dispositif. La taxe est aujourd'hui contestée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et le contentieux n'a pas encore été définitivement tranché.

Le Gouvernement propose d'en augmenter le rendement d'environ 800 millions d'euros en relevant la contribution des concessionnaires autoroutiers. Par construction, ADP subirait également cette augmentation. Or la rédaction initiale conduit, en raison des modalités de calcul du niveau de rentabilité des redevables, à faire peser sur ADP une hausse beaucoup plus importante que celle qui était envisagée et que l'entreprise est en mesure d'absorber.

L'amendement FINC.32 vise à corriger cette anomalie. Sa rédaction a été examinée avec les acteurs concernés, notamment ADP, afin de maintenir une contribution soutenable, sans remettre en cause le principe selon lequel la taxe ne pèse pas exclusivement sur les sociétés autoroutières.

Je précise que celles-ci ont imaginé plusieurs mécanismes alternatifs. Ces solutions sont toutefois juridiquement et opérationnellement complexes ; certaines nécessiteraient une succession de décisions, notamment de l'Autorité de régulation des transports (ART), et ne pourraient probablement pas produire leurs effets dès 2027. Nous avons en outre quelques doutes sur leur faisabilité réelle.

Il faut donc garder à l'esprit que le dispositif demeure contentieux. L'État prend un risque : s'il perd le contentieux, il pourrait devoir compenser aux sociétés d'autoroutes le produit cumulé de la taxe depuis son instauration.

M. Vincent Delahaye. - Je suis tout à fait favorable à cette taxe. Je suis en revanche un peu plus sceptique lorsque les sociétés d'autoroutes affirment être prêtes à payer : dès que l'on modifie une virgule de leur régime fiscal ou contractuel, elles saisissent le juge ! Il me paraît néanmoins légitime d'essayer. Le contentieux n'est pas encore perdu.

L'amendement FINC.32 est adopté.

Article 23

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - J'ai qualifié cet article consacré à la Caisse des dépôts et consignations d'« objet non identifié », car il ne relève véritablement ni d'une logique fiscale traditionnelle ni d'une logique budgétaire ordinaire. Le Gouvernement propose en réalité d'anticiper une recette future en prélevant par anticipation une partie des avoirs en déshérence aujourd'hui déposés auprès de la Caisse des dépôts et qui, à l'expiration des délais légaux, reviendraient à l'État.

Puisque nous choisissons d'instaurer un tel prélèvement, je vous propose d'en tirer pleinement les conséquences. Le texte du Gouvernement fixe son taux à 17 % ; l'amendement FINC.33 vise à le porter à 35 %. Cette augmentation ne devrait pas compromettre les missions de la Caisse des dépôts, même si elle aura naturellement des conséquences financières.

Arnaud Bazin avait notamment attiré notre attention sur la perte de recettes futures que la mesure pourrait entraîner pour la Caisse. Peut-être pourra-t-il préciser ce point.

M. Arnaud Bazin. - Le principal sujet n'est pas tant le prélèvement sur les avoirs en déshérence que l'augmentation des avances demandées à la Caisse.

Le Gouvernement prévoit, d'une part, un complément d'avance sur le résultat de la section générale et, d'autre part, une avance nouvelle sur le résultat du Fonds d'épargne, qui gère notamment les ressources issues des livrets réglementés. Ces prélèvements supplémentaires coûteraient à la Caisse environ 60 millions d'euros par an.

En effet, les sommes ainsi prélevées ne seraient plus disponibles pour financer son programme d'investissement. La Caisse devrait donc soit emprunter sur les marchés en émettant des obligations, soit réduire ses investissements, ce qui diminuerait également les revenus futurs qu'elle pourra en tirer.

Si l'on porte le prélèvement à 35 %, le montant mobilisé passerait d'environ 1,4 milliard à plus de 2,8 milliards d'euros. Le coût annuel pour la Caisse pourrait donc atteindre de l'ordre de 120 millions d'euros.

La commission de surveillance de la Caisse des dépôts avait considéré qu'un prélèvement à hauteur de 17 % ne posait pas de difficulté insurmontable. Elle ne s'est, en revanche, pas prononcée sur un taux de 35 %.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Avec cet article, pardonnez-moi l'expression, mais nous faisons de la « cavalerie », nous allons véritablement chercher les fonds de tiroir ! La construction de ce budget montre à quel point nous cherchons des recettes partout où elles peuvent se trouver.

Mme Florence Blatrix Contat. - Je partage cette appréciation. Ces avoirs en déshérence ont de toute façon vocation, au terme du délai légal de trente ans, à revenir à l'État. On cherche ici à anticiper ponctuellement cette recette pour en obtenir davantage dès 2027.

Il faut néanmoins examiner avec beaucoup d'attention les conséquences de cette opération sur la capacité de financement et d'investissement de la Caisse des dépôts.

M. Arnaud Bazin. - La véritable « cavalerie » tient surtout, à mes yeux, à l'augmentation des avances demandées à la Caisse des dépôts plutôt qu'au prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence. Ce qui sera prélevé par anticipation au titre du résultat de 2026 manquera mécaniquement l'année suivante, sauf à recommencer la même opération.

L'amendement FINC.33 est adopté.

Article 24

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'article 24 concerne la suppression de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) et son remplacement par l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc), dont le dispositif a été présenté dans un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) déjà voté par le Sénat en février dernier. Les dispositions relatives à l'Iricc sont des dispositions non budgétaires, qui n'ont strictement rien à faire dans un PLF. Le Gouvernement ne doit donc pas penser qu'il se retire une épine du pied en portant ces dispositions à travers le présent PLF plutôt qu'à travers le projet de loi Ddadue, car le Conseil constitutionnel risque fortement de les censurer en tant que cavalier budgétaire.

Je vous propose en conséquence de consolider la prolongation de la Tiruert en 2027, en y ajoutant les évolutions positives contenues dans le dispositif de l'Iricc pour certaines sources d'énergie, notamment l'hydrogène et les alkylates.

Les amendements rédactionnels FINC.34 et FINC.35 sont adoptés.

Les amendements FINC.36, FINC.37 et FINC.38 sont adoptés.

Article 25

L'amendement rédactionnel FINC.39 est adopté.

Après l'article 26

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.40 concerne la refonte des modalités de perception de la taxe d'aménagement (TA) et s'inspire directement des travaux d'Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel sur le sujet.

Je n'en détaille pas toutes les dispositions, mais nous avons tenu compte des conclusions auxquelles ces travaux ont abouti. Nous avons simplement introduit en plus une prolongation du délai de reprise de l'administration fiscale, notamment pour permettre que les sommes dues au titre de 2023 et non encore perçues puissent l'être tout au long de l'année 2027 et, ainsi, éviter des pertes de recettes pour les collectivités.

Je le dis d'emblée, la fausse bonne idée serait de demander la suppression de la réforme ayant conduit au transfert des modalités de recouvrement des directions départementales des territoires (DDT) vers la DGFiP. Il faut simplifier le travail de contrôle et de recouvrement, mais surtout ne pas revenir en arrière. La force de l'impact ressenti par les collectivités s'explique par le tarissement du flux : dans un tel contexte, tout retard se voit beaucoup plus.

M. Vincent Delahaye. - Modifie-t-on la date d'exigibilité ? Revient-on bien au dépôt du permis de construire ? Je trouve que c'est une erreur de ne pas le faire...

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Il était logique que les DDT interviennent lorsque le dispositif reposait sur le dépôt de permis de construire. Dès lors que les modalités de recouvrement ont été basculées à la DGFiP, qui, elle, n'a rien à voir avec les permis de construire, il n'y a pas de raison de revenir à la date d'exigibilité antérieure. Ou alors, il faut de nouveau tout repenser.

Nous estimons donc qu'il ne faut toucher ni à la date d'exigibilité ni le schéma de recouvrement, tout en revoyant les zones de friction existantes. Je vous invite à lire l'amendement à tête reposée, mais je pense que nous pouvons souscrire au travail très sérieux mené par Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel dans le cadre de la mission flash de l'an dernier.

Mme Sylvie Vermeillet. - J'ai besoin d'une clarification : la taxe d'aménagement est appelée, non plus lors du dépôt du permis de construire, comme par le passé, mais lorsque les travaux sont achevés. À l'origine de la réforme, il s'agissait d'éviter d'avoir à rembourser des sommes quand les travaux n'étaient pas menés à terme. Mais certaines personnes ne déclarent pas l'achèvement des travaux, ce qui est source de problèmes ! Entendez-vous ne rien modifier sur ce point ?

Mme Sophie Primas. - J'étais très favorable à ce que l'on ne demande pas le versement de la taxe d'aménagement au moment du dépôt du permis de construire, notamment pour les entreprises qui s'installent et qui, de ce fait, devaient s'acquitter d'un impôt de production avant même d'avoir posé la première brique de leur aménagement. Que l'on trouve des modalités pour faire en sorte que la taxe d'aménagement soit bien payée, malgré les omissions déclaratives sur l'achèvement des travaux, mais que l'on ne revienne pas sur la réforme !

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - J'abonde dans ce sens, d'autant que, dans le schéma antérieur, certaines collectivités devaient parfois rembourser des sommes très élevées quand de grands projets ne se concrétisaient pas.

L'amendement FINC.40 propose de faciliter le recours à la taxation d'office : même si l'achèvement des travaux n'est pas déclaré, dès lors que l'administration constate la construction, elle taxe d'office et, pour ceux qui ont des doutes, sachez que l'administration fiscale sait parfaitement utiliser Google Earth.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Votre réponse est rassurante, madame le rapporteur général. Pour autant, on pourrait peut-être réfléchir, d'ici à la séance publique, à fixer un délai précis. Ce serait de nature à rassurer...

L'amendement FINC.40 est adopté.

Article 27

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Si vous vous souvenez bien, mes chers collègues, un article du PLF de l'an dernier concernait les frais de justice pour la justice civile et la justice pénale. Le présent article permettrait d'adopter des mesures plus ou moins équivalentes pour la justice économique. Mais il me semble qu'il conviendrait aussi de couvrir le périmètre de la justice administrative, ce que permet l'amendement FINC.41. Ces droits ont déjà existé dans le passé et viennent apporter un concours financier à l'aide juridictionnelle.

L'amendement FINC.41 est adopté.

L'amendement rédactionnel FINC.42 est adopté, de même que l'amendement de coordination FINC.43.

Article 28

L'amendement de coordination FINC.44 est adopté.

Article 34

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Nous en venons au bloc concernant les collectivités locales. Je vais maintenant égrener les unes après les autres un certain nombre de dispositions permettant de ramener l'effort demandé à ces dernières dans une fourchette comprise entre 2 et 2,5 milliards d'euros, contre une enveloppe de 5,4 milliards d'euros prévue dans la copie initiale du Gouvernement.

Il y a tout d'abord deux amendements structurants.

Le premier concerne l'article 35 et vise à supprimer la réforme du FCTVA. La perte de recettes correspondante pour l'État atteint 2,1 milliards d'euros.

Le second concerne l'article 37 et la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Dans le texte initial, celle-ci représente un montant de 2,5 milliards d'euros, dont 1,5 milliard d'euros à la seule charge des communes. Nous ramenons par amendement l'effort global à 1,5 milliard d'euros, soit une perte de recettes pour l'État de 1 milliard d'euros.

Par ailleurs, dans le même amendement, je vous proposerai également d'abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 200 millions d'euros.

Ces différentes mesures nous conduisent à un effort qui va au-delà de la fourchette initialement annoncée. D'où l'amendement déposé à l'article 34, qui concerne les variables d'ajustement. Je vous propose, comme dans les deux PLF précédents, d'utiliser ces objets pour dégager un montant légèrement inférieur à 400 millions d'euros, soit très inférieur aux années passées. Par ailleurs, nous élargissons le panier des variables d'ajustement soumises à écrêtement de sorte de répartir au mieux l'effort, en assurant la stabilité de la compensation relative aux valeurs locatives industrielles.

Cela étant dit, je vais vous apporter des détails en présentant les différents amendements.

L'amendement FINC.45 vise à favoriser une contribution passant par les variables d'ajustement plutôt que par le FCTVA et la CPEB. L'effort est réhaussé à hauteur de 371 millions d'euros dans cet article, mais pour le réduire dans la foulée de 3,3 milliards. L'amendement impacte les trois strates de collectivités concernées par la CPEB - communes, intercommunalités et départements - et les variables sont listées.

L'amendement FINC.45 est adopté.

Article 35

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.46 porte sur la suppression de la mesure relative au FCTVA.

L'amendement FINC.46 est adopté.

Article 36

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - La rédaction de l'article 36 est un peu étrange et, surtout, il n'est écrit nulle part que les dispositions ne concernent que l'exercice 2027. Tel est l'objet de l'amendement FINC.47.

L'amendement FINC.47 est adopté.

Article 37

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - S'agissant de la CPEB, voici ce que je vous propose à travers l'amendement FINC.48.

Pour le bloc communal, dès lors que le dispositif repose, non pas sur une masse financière répartie entre contributeurs, mais sur des critères déterminant si une collectivité est contributrice ou non, il n'y a pas report d'une collectivité sur l'autre en cas de réduction du nombre de contributeurs. Nous cherchons donc à réduire le nombre de communes contributrices, et ramenons leur enveloppe de 1,5 milliard d'euros à 995 millions d'euros.

La copie du Gouvernement prévoit un taux compris entre 0 et 2 %, avec une cassure nette et un passage à 3 % pour les communes des deux derniers centiles. Cela nous laisse un doute sur la constitutionnalité du dispositif, puisque, à un euro près, une collectivité pourrait basculer d'un taux de 2 à 3 %. Par ailleurs, les associations d'élus revendiquent une limite maximale à 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

La commission des finances propose donc de supprimer le taux de 3 %, mais aussi d'appliquer un taux nul aux 75 % des communes les moins riches et de faire passer le seuil de recouvrement d'une contribution de 5 000 euros à une contribution de 10 000 euros, ce qui réduit le nombre de communes contributrices de 14 000 à 4 200.

Pour le bloc intercommunal, le mécanisme est identique. Nous proposons de fixer le taux, initialement compris entre 0 et 2 %, dans une fourchette allant de 0 à 1,5 %, en appliquant un taux nul à la moitié des intercommunalités les moins riches.

Enfin, pour les départements, seule la moitié d'entre eux sera éligible - soit 50 départements contributeurs. À nouveau, nous réduisons le taux, initialement compris entre 0 et 2%, et le faisons varier entre 0 et 1 %.

En contrepartie, une partie des recettes prélevées abonde le fonds de sauvegarde des départements, à hauteur de 200 millions d'euros. En effet, les critères de prélèvement sont objectifs, mais ne tiennent absolument pas compte de la réalité économique, notamment dans des départements où l'atonie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés au secteur économique pèse sur la fiscalité. Nous avons essayé de trouver d'autres critères, mais c'est très compliqué de les modifier. Les critères permettant d'accéder au fonds de sauvegarde seront déterminés en seconde partie.

Pour vous convaincre de l'ampleur des conséquences de l'amendement FINC.48, notamment pour les communes, je vous invite à lire le commentaire de l'article dans le tome II du rapport général. Vous y verrez une courbe mettant en perspective les effets de la version du Gouvernement et ceux de la version du Sénat - la seconde étant systématiquement inférieure à la première. Cela signifie que l'amendement FINC.48 ne fait strictement aucun perdant par rapport à la copie du Gouvernement, que des gagnants.

M. Grégory Blanc. - La correction de ce dispositif signifie que vous entendez le maintenir durablement. Je m'étonne de cette position. Nous aurons le débat en séance, car, si l'on peut discuter de la nécessité de faire contribuer, ou pas, les collectivités, il faut aussi discuter de la façon dont on les met à contribution. Or, je ne suis pas certain que ce dispositif soit intelligent...

Je souhaite vous poser deux questions. Premièrement, si j'ai bien compris, aucune correction n'est apportée sur la façon dont on considère la richesse d'une collectivité. Est-ce exact ? Deuxièmement, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) perçoivent des dotations, par exemple des dotations politique de la ville (DPV). Celles-ci sont-elles intégrées dans le calcul de la richesse ?

Une remarque, enfin : les deux tiers des départements sont en situation de fragilité, mais la moitié d'entre eux sont contributeurs. Nous aurons donc des départements fragiles qui seront mis à contribution avant d'être bénéficiaires du fonds de sauvegarde... Cela occupe de créer de la tuyauterie !

M. Pascal Savoldelli. - Je ne peux pas approuver le principe selon lequel on mettrait à contribution les collectivités territoriales pour des choix politiques qu'elles n'ont pas faits. Je ne voterai pas contre ces amendements, mais je m'abstiendrai, dès lors que cela permet une moindre ponction pour quelques collectivités. Cela étant, on met en place une sorte de vase communicant : les collectivités les plus fragiles vont devenir les moins fragiles, et inversement. C'est un choix !

Mme Florence Blatrix Contat. - Nous sommes, nous aussi, opposés à tout prélèvement sur les collectivités et nous nous abstiendrons.

Mme Sophie Primas. - Je vais voter ces amendements, mais à contrecoeur. Nous sommes dans une année particulière : nous savons qu'il faut engager des réformes structurelles, notamment en matière d'organisation des territoires, mais nous sommes devant le mur et vous connaissez comme moi la situation politique.

Cela ne me plaît pas que les collectivités soient impactées, mais il faut que tout le monde participe à l'effort. Sans cela, on ne vote pas de budget et on accule la France dans une situation insoutenable sur le plan financier. Il faut, je pense, être responsable, même si, en effet, cette contribution est injuste. Oui, l'ensemble de cette tuyauterie est à revoir, mais on ne le fait pas au mois de décembre d'une année pré-électorale !

M. Olivier Paccaud. - Je vote aussi ces dispositions à regret, car, en réalité, tous les départements connaissent des difficultés - petites ou grandes. Il n'y a pas un seul d'entre eux où l'argent ruisselle ! Et, si les départements sont en difficulté, c'est parce que l'État n'a pas respecté ses engagements. Donc, oui, il faut contribuer, mais considérons que la solution que nous votons est la moins pire...

M. Pascal Savoldelli. - Permettez-moi d'apprécier l'honnêteté politique de Mme Primas, qui a dit que le dispositif serait durable.

Mme Sophie Primas. - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !

M. Grégory Blanc. - C'était sous-entendu !

M. Pascal Savoldelli. - Ma lecture est opposable, mais j'écoute toujours ce que les uns et les autres disent, je n'entends jamais polémiquer pour polémiquer. En tout cas, cela me conforte dans mon point de vue, mais nous aurons le débat en séance, avec les marques de respect et de politesse habituelles...

Mme Sophie Primas. - ... et d'amitié.

M. Pascal Savoldelli. - C'est bien ce que cela veut dire : le dispositif est durable !

Quant aux regrets, ils portent toujours sur des choix passés. Vous devez donc en avoir depuis plusieurs années, en ce qui concerne les relations entre l'État et les collectivités territoriales !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je salue les progrès accomplis pour alléger la facture des collectivités locales, grâce à la suppression proposée de l'article 35 sur le FCTVA et à la réécriture de l'article sur la CPEB.

D'ici à la séance, il me semble utile de faire des simulations en lien avec les associations représentatives des collectivités. L'Association des petites villes de France (APVF) m'avait signalé un certain nombre de villes et de bourgs-centres qui auraient été très durement touchés par la version initiale de la CPEB. Il nous appartient de nous assurer de l'absence d'impact démesuré pour certaines collectivités.

Question annexe, une ligne budgétaire de 50 millions d'euros est créée dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) pour pallier les effets négatifs de la CPEB. Ces crédits seront-ils maintenus, dans la mesure où l'adoption de l'amendement FINC.48 pourrait aussi conduire à des situations atypiques pour quelques communes ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - À ce stade, nous envisageons que cette ligne budgétaire soit supprimée de la mission RCT. En effet, la copie de la commission des finances améliore considérablement la situation de toutes les communes, à l'exception du cas très particulier de celles qui sont situées entre le 90e et le 98e centile, lesquelles continueront de contribuer à la même hauteur que ce qui était prévu - mais elles sont parmi les 10 % des communes les plus riches.

En réalité, ces 50 millions d'euros étaient destinés à gérer des cas atypiques de collectivités qui seraient trop durement frappées par le dispositif. Par ailleurs, les très petites collectivités sortent désormais du dispositif, puisqu'en deçà de 10 000 euros, elles ne sont pas redevables. Cela concerne les petites communes rurales en raison de leur potentiel financier élevé malgré leur tout petit budget.

Cette ligne budgétaire n'a donc pas vocation à être conservée. Et ne perdons pas de vue les ordres de grandeur : 50 millions d'euros face à 1,5 milliard d'euros de prélèvement. L'allègement de 500 millions d'euros que nous apportons par cet amendement assure dix fois plus de soutien aux communes.

Monsieur Blanc, que proposez-vous à la place de cette mesure ? Si vous persistez à affirmer que les collectivités ne doivent pas être mises à contribution, alors que proposez-vous, sinon une fuite en avant ? Je rejoins les propos de Sophie Primas. Cela ne nous fait pas plaisir de demander une contribution à des entités qui ne sont pas responsables des 3 600 milliards d'euros de dette et qui affichent en général un solde à l'équilibre. Nous sommes malheureusement dans cette situation et cette année ne se prête pas aux réformes.

Par ailleurs, je rappelle les critères retenus pour le calcul de la richesse des EPCI : le potentiel fiscal et la richesse des habitants. Dès lors, les recettes complémentaires que pourraient percevoir les EPCI n'entrent pas dans le calcul de l'éligibilité.

M. Grégory Blanc. - Pour les EPCI, si.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Mais la dotation globale de fonctionnement (DGF) n'en fait pas partie ! Vous me parlez là des communes, alors que vous m'aviez posé une question sur les EPCI. Ces derniers sont déclarés éligibles ou non à contribuer en fonction de leur richesse potentielle, évaluée à l'aune du potentiel fiscal, et de la richesse des habitants. Un complément de ressource tel que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ne détermine pas leur éligibilité à payer.

J'entends que vous vouliez trouver d'autres critères pour le calcul de la richesse, mais définir des critères objectivables permettant à chaque collectivité de connaître ce qu'elle devra payer au 1er janvier 2027 n'a rien d'évident. Nous aimerions bien instaurer des critères de gestion. Le cadre actuel pénalise des collectivités très bien gérées, tandis que les mauvais gestionnaires, d'ailleurs bénéficiaires de nombreux fonds de soutien, ne contribuent jamais et creusent le trou de la dette.

Pour achever de vous convaincre d'adopter ces différents dispositifs, je rappelle que si le texte devait faire l'objet d'un recours à l'article 49, alinéa 3, la copie du Sénat serait retenue, comme l'an dernier s'agissant des collectivités. Si le Sénat dénature le texte, le Gouvernement recourra aux ordonnances. Nous aurions alors 1,5 milliard d'euros de contributions pour les communes, 2,5 milliards d'euros de CPEB et aucun fonds de sauvegarde supplémentaire pour les départements. Il s'agit d'un choix de responsabilité, comme l'a souligné Sophie Primas.

L'amendement FINC.48 est adopté.

Article 38

L'amendement rédactionnel FINC.49 est adopté.

Article 39

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.50 doit se comprendre en lien avec l'amendement déposé par les rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture et alimentation » qui proposent la suppression de l'article 77, lequel prévoit que l'État cesse son concours financier à hauteur de 100 millions d'euros pour accompagner les régions qui gèrent désormais le versement des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Nous avons voté cet amendement.

Afin de maintenir un effort de maîtrise du déficit public de la part des régions et d'améliorer la lisibilité, l'amendement FINC.50 vise à poursuivre l'action du Gouvernement en vue du décroisement des financements de l'État et des régions pour l'apprentissage. L'amendement ne vise qu'un reliquat de transfert d'un montant net d'environ 60 millions d'euros. Dans la mesure où l'enveloppe de l'apprentissage s'élève à 800 millions d'euros, le Gouvernement prélevait beaucoup dans le croisement des financements.

Par ses votes, notre commission des finances apporterait ainsi, au total, 39 millions d'euros de plus aux régions, en plus des gains liés à la suppression de la mesure sur le FCTVA.

L'amendement FINC.50 est adopté.

Article 40

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.51 est un amendement de sécurisation, je sais que Pascal Savoldelli, Vincent Capo-Canellas et Marie-Carole Ciuntu partagent cet objectif.

En effet, l'article 40 n'a pas sa place en première partie du projet de loi de finances, et le Conseil constitutionnel le censurera. Il faut donc le réintroduire dans la seconde partie, comme tous les amendements que nous avions déposés les années précédentes concernant les flux financiers de la métropole du Grand Paris.

L'amendement FINC.51 est adopté.

Article 41

L'amendement de coordination FINC.52 est adopté.

Avant l'article 42

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.53 se comprend en lien avec celui qui a été présenté par Vanina Paoli-Gagin et voté par la commission jeudi matin, concernant la réforme structurelle des universités.

Par cet amendement, je vous propose d'augmenter les droits d'inscription à l'université proportionnellement au revenu des foyers des étudiants, dans la continuité, d'une part, des conclusions de la commission d'enquête du Sénat, présidée par Pierre Ouzoulias et rapportée par Laurence Garnier, et d'autre part, des Assises du financement des universités, confiées par le Gouvernement notamment à Jérôme Fournel.

Afin d'améliorer les conditions d'accueil dans les universités, tout en renforçant leur excellence, ces deux rapports recommandent de les doter de moyens complémentaires, notamment via une augmentation des frais d'inscription, dans un contexte budgétaire très contraint.

Cet amendement rapporte 600 millions d'euros, parmi lesquels 400 millions d'euros seront affectés au financement des universités, tant pour le fonctionnement courant que pour l'entretien des bâtiments ; les 200 millions d'euros restants s'ajouteront aux 150 millions d'euros dégagés la semaine dernière grâce à la suppression de la généralisation du repas à 1 euro.

Ainsi, ces 350 millions d'euros seront de nature à contribuer à une réforme complète des bourses, notamment pour répondre à la disparité d'éligibilité aux bourses entre le lycée et l'enseignement supérieur. En effet, des lycéens perdent leur bourse en entrant à l'université, ce qui interroge sur la difficulté de mener des études lorsqu'on est obligé de travailler à côté. Certes, la précarité étudiante n'explique pas à elle seule le taux d'échec en licence, mais elle y contribue.

Cet amendement FINC.53 vise donc deux objets : financer la réforme des bourses et donner des moyens supplémentaires à l'université. À ce stade, je constate que le Gouvernement a fait des annonces, sans y consacrer un seul euro.

L'amendement FINC.53 est adopté.

Article 42

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'article 42 compte plus de 150 lignes concernant les plafonnements de certaines ressources affectées à des tiers.

L'amendement FINC.54 vise à supprimer l'affectation des 300 millions d'euros prélevés sur la Compagnie maritime d'affrètement Compagnie générale maritime (CMA CGM) au titre de sa surtaxe sur le tonnage. Puisque la surtaxe ne s'applique qu'en 2027, je ne vois pas l'intérêt d'affecter une recette conjoncturelle vers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), qui a vocation à porter des investissements de long terme.

L'amendement FINC.55 est un amendement de coordination avec le FINC.53 que nous venons de voter. L'amendement FINC.56 est également un amendement de coordination.

L'an dernier, Jean-François Husson avait défini les critères de distribution et d'éligibilité d'une fraction du produit des quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), notamment les AOM rurales pour les aider à financer des transports collectifs qui, par nature, ne sont pas rentables, mais assurent un service de mobilité dans ces territoires peu denses. Le Gouvernement propose de supprimer cette affectation de recettes aux AOM.

Avec l'amendement FINC.58, je m'inscris dans les pas de Jean-François Husson en rappelant qu'il est assez logique que les produits de l'ETS (Emissions Trading System) qui a vocation à compenser les émissions de carbone soient affectés à des solutions qui diminuent l'autosolisme et favorisent les transports partagés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nous venons d'examiner l'article 41 relatif aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités locales, à hauteur de 43 milliards d'euros. Et, à présent, nous affectons 22 milliards d'euros de recettes à des opérateurs et à des agences, ce qui montre leur part très importante dans l'action publique. Parmi les bénéficiaires figurent les chambres de commerce et d'industrie (CCI). La copie initiale du Gouvernement prévoit un effort budgétaire qui m'apparaît démesuré au regard des trajectoires de gestion des CCI.

Or, l'État a réduit à la portion congrue son accompagnement économique dans les territoires, en s'appuyant sur les réseaux consulaires pour accomplir ce travail. Ce sujet sera débattu en séance, peut-être pour tenter de préserver le rôle des CCI dans notre tissu économique.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Nous en débattrons en effet en séance. La question est bien celle de l'articulation des missions des CCI avec celles des autres acteurs intervenant dans l'accompagnement économique des entreprises. Souhaitons-nous que les régions et les autres acteurs publics continuent à accompagner les entreprises dans les territoires? Dans l'affirmative, laissons à ces acteurs les moyens d'exercer leurs missions. Estimons-nous que ces missions doivent être davantage confiées aux chambres consulaires? Alors, renforçons le réseau des CCI.

Je rappelle notre objectif collectif de réduction du déficit public, notamment la charge de la dette et son augmentation structurelle chaque année. Les milliards consacrés au paiement des intérêts sont autant de milliards en moins pour le financement de politiques publiques qui apportent des services.

Dès lors, il s'agit de savoir quels acteurs nous privilégions pour mener l'action économique.

L'amendement FINC.54 est adopté, de même que l'amendement FINC.55.

L'amendement de coordination FINC.56 et l'amendement de correction FINC.57 sont adoptés.

L'amendement FINC.58 est adopté.

Article 46

L'amendement de correction légistique FINC.59 est adopté.

Article 49

L'examen de l'article 49 est réservé.

Article 51

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Nous en avons déjà parlé au moment de la présentation du rapport de la mission « Cohésion des territoires » par Sophie Primas.

Dans la version du Gouvernement, selon un schéma très compliqué, le produit des astreintes liées au droit au logement opposable (Dalo) est affecté au fonds national des aides à la pierre (Fnap). Dans ce cadre, il est demandé au Fnap d'apporter des financements complémentaires au logement en outre-mer.

Or, le Fnap intervient aujourd'hui uniquement sur le logement en métropole puisque, pour l'outre-mer, nous disposons d'un autre outil : la ligne budgétaire unique (LBU).

Par l'amendement FINC.60, je vous propose de supprimer l'ouverture de l'action du Fnap en outre-mer. Un amendement, déjà adopté mardi dernier par notre commission lors de la présentation par nos rapporteurs spéciaux de la mission « Outre-mer », permet d'abonder directement la LBU en outre-mer avec les 30 millions d'euros issus des astreintes Dalo, afin de mettre fin aux financements en cascade. En conséquence, un amendement de minoration de 30 millions d'euros des crédits prévus pour les astreintes Dalo, retracés au sein de la mission « Cohésion des territoires », sera présenté lors de la réunion d'examen définitif de l'équilibre du projet de loi de finances.

L'amendement FINC.60 est adopté.

Article 53

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.61 vise à supprimer l'article 53, qui porte sur 3 millions d'euros. Le dispositif prévoit une part moindre du produit du forfait de post-stationnement (FPS) reversée vers les collectivités. Ne pas adopter cet amendement reviendrait à faire financer indirectement par les collectivités le tribunal du stationnement payant (TSP), une juridiction de l'État qui relève de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Par ailleurs, depuis la réforme du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le budget général de l'État bénéficie déjà du produit des majorations de FPS, qui a considérablement augmenté ces dernières années.

L'amendement FINC.61 est adopté.

Article 57

L'amendement de coordination FINC.62 est adopté, de même que l'amendement de cohérence FINC.63.

M. Thierry Cozic, président. - Je soumettrai à votre approbation l'ensemble du texte mardi prochain dans la mesure où deux articles sont réservés.

M. Pascal Savoldelli. - Quel est le solde des amendements votés ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Il faut précisément attendre l'examen des deux articles réservés, qui ne sont pas sans incidence sur le solde. Par ailleurs, nous pourrons faire les comptes à l'issue de la réunion-balai de jeudi prochain. Elle donnera une vision d'ensemble des amendements des rapporteurs spéciaux visant à réduire les dépenses. Par ailleurs, les mesures concernant les retraités auront des incidences assez fortes, non pas sur le solde général de l'État, mais sur les équilibres entre PLF, PLFSS et mécanisme transitoire.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2027, prévisions d'exécution 2026 et exécution 2025

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.1

Ajout des montants de solde public et de solde par sous-secteur d'administration publique en milliards d'euros

Adopté

PREMIÈRE PARTIE

Conditions générales de l'équilibre financier

TITRE PREMIER

Dispositions relatives aux ressources

I. Impôts et ressources autorisées

A. Autorisation de percevoir des impôts et produits

Article 1er
Autorisation de percevoir les impôts existants

B. Mesures fiscales

Article 2
Soutenir le travail en revalorisant le barème de l'impôt sur le revenu grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.2

Fiscalisation des indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.3

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.4

Non-rétroactivité de la réforme fiscale applicable aux indemnités associées à des ruptures de contrats de travail ou à des cessations de fonction

Adopté

Article additionnel après l'article 2

Mme LAVARDE

FINC.5

Rationalisation de niches fiscales

Adopté

Article 3
Réduction à 3 000 € du plafond de l'abattement d'impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite

Article 4
Mesure temporaire d'allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.6

Extension à l'ensemble de l'année 2027 de l'exonération et du taux réduit temporaires sur les donations de sommes d'argent

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.7

Plafonnement à 200 000 euros des sommes pouvant être reçues par un même donataire et fixation d'une limite d'âge à 80 ans pour le donateur

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.8

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 5
Recentrage du dispositif de l'apport-cession sur son objectif de soutien à l'investissement

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.9

Exclusion des schémas d'apport-transmission du recentrage du régime de l'apport-cession

Adopté

Article 6
Protection du modèle de l'assurance-vie

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.10

Exclusion des PER d'entreprises du champ de la réforme de l'assurance-vie

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.11

Amendement de correction légistique

Adopté

Article 7
Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.12

Possibilité de bénéficier du PTZ "parentalité" pour chaque nouvelle naissance

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.13

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.14

Amendement de coordination

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.15

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.16

Restriction de l'application de la réforme de la fiscalité de la location meublée non professionnelle aux seuls locaux mis en location postérieurement au 1er octobre 2026

Adopté

Article 8
Soutien au logement social

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.17

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 9
Soutien à l'industrie

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.18

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.19

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.20

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

Article 10
Soutien aux reprises d'entreprises (pacte « Papin »)

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.21

Autorisation du maintien d'une activité d'accompagnement du cédant au sein de l'entreprise pendant douze mois après la cession, sans exercice de fonctions de direction

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.22

Autorisation de l'entrée d'investisseurs extérieurs minoritaires au capital des sociétés de reprise constituées par les salariés, sous réserve du maintien du contrôle majoritaire de ces derniers pendant cinq ans

Adopté

Article 11
Prorogation d'un an de l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à Mayotte

Article 12
Soutien au secteur culturel

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.23

Suppression de la prorogation anticipée du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.24

Rationalisation de l'avantage fiscal au titre de la souscription au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.25

Suppression de l'abattement de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Adopté

Article 13
Soutien au secteur agricole

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.26

Restriction de l'assiette des frais de garderie perçus par l'ONF

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.27

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 14
Soutien aux entreprises touchées par les incendies de l'été 2026

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.28

Départementalisation du produit additionnel de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) par ajustement du taux de la fraction de TSCA-SDIS

Adopté

Article 15
Mise à contribution des grandes entreprises

Article 16
Rationalisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.29

Suppression de l'article

Adopté

Article 17
Ajustements sur les taxes sur les réductions de capital

Article 18
Aménagement du régime des provisions assurantielles

Article 19
Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sur les biens et services

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.30

Limitation à trois ans de la prorogation du tarif nul d'accise applicable aux secteurs aéronautique et naval

Adopté

Article 20
Création de tarifs réduits de taxes sur les installations nucléaires de base applicables pendant la phase de construction

Article 21
Adaptation de la fiscalité aérienne au soutien à la continuité territoriale

Article 22
Renforcement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants les plus rentables

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.31

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.32

Correction des modalités de calcul du niveau de rentabilité des exploitants qui détermine le taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD)

Adopté

Article 23
Instauration d'un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.33

Relèvement à 35 % du taux du prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Adopté

Article 24
Soutien à l'électrification et renforcement des incitations environnementales dans le secteur des transports

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.34

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.35

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.36

Exclusion des alkylates du champ d'application de la TIRUERT

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.37

Introduction d'un sous-objectif d'utilisation à 0,2 % pour l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit par électrolyse dans le cadre de la TIRUERT

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.38

Suppression des dispositions relatives à l'IRICC en tant que cavalier budgétaire

Adopté

Article 25
Mesures relatives à la fiscalité des véhicules

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.39

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 26
Prorogations d'exonérations et précisions en matière de fiscalité locale

Article additionnel après l'article 26

Mme LAVARDE

FINC.40

Meilleur recouvrement et simplification de la taxe d'aménagement

Adopté

Article 27
Mesures relatives au financement du service public de la justice

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.41

Application aux instances introduites devant la juridiction administrative de la contribution pour l'aide juridique créée par la loi de finances pour 2026

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.42

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.43

Amendement de coordination

Adopté

Article 28
Mise à jour de références au droit de l'Union européenne dans des dispositifs fiscaux

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.44

Amendement de coordination

Adopté

Article 29
Nouvelle étape de la relation de confiance

Article 30
Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et mesures anti-contournement

Article 31
Modernisation et simplification des procédures fiscales

Article 32
Sécurisation et amélioration de la lisibilité de dispositifs fiscaux mis en oeuvre par la douane

Article 33
Modalités d'entrée en vigueur des mesures fiscales

II. Ressources affectées

A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 34
Fixation pour 2027 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.45

Modification des variables d'ajustement

Adopté

Article 35
Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.46

Suppression de l'article

Adopté

Article 36
Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités territoriales

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.47

Limitation à la seule année 2027 du mécanisme proposé de maîtrise de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités territoriales

Adopté

Article 37
Contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB)

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.48

Réduction de 1 milliard d'euros de la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) et modification de ses paramètres

Adopté

Article 38
Compensations financières dues aux régions dans le domaine des formations professionnelle et sanitaires et de la gestion des aides non-surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.49

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 39
Suppression de l'affectation aux régions de la fraction d'accises sur les énergies allouée au titre de la neutralisation de l'impact financier des transferts de compétences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.50

Poursuite du décroisement des financements en matière d'apprentissage

Adopté

Article 40
Prolongation du schéma de financement transitoire de la Métropole du Grand Paris

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.51

Suppression en vue de la réintroduction de l'article en seconde partie

Adopté

Article 41
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.52

Amendement de coordination

Adopté

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article additionnel avant l'article 42

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.53

Création de droits d'inscription à l'université proportionnels aux revenus

Adopté

Article 42
Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.54

Suppression de l'affectation à l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) du produit de la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.55

Affectation des droits d'inscription aux universités

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.56

Amendement de coordination

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.57

Rectification d'une erreur matérielle

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.58

Maintien de l'affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'une fraction de 100 millions d'euros des recettes générées par les mises aux enchères de quotas carbone

Adopté

C. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 43
Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Article 44
Plafonnement en 2027 de l'affectation du tarif de l'aviation civile (TAC) au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA)

Article 45
Abaissement en 2027 du plafond de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 46
Modification des dispositions relatives au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.59

Correction légistique

Adopté

Article 47
Modification des dispositions relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » en lien avec la suppression du programme 848 « Programme de transformation »

Article 48
Création d'un compte de commerce « Soutien financier à la mise en oeuvre du nouveau nucléaire français »

D. - Autres dispositions

Article 49
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 50
Prélèvement sur les ressources de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC)

Article 51
Modification de l'affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO)

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.60

Suppression de l'ouverture de l'action du Fonds national des aides à la pierre à l'outre-mer

Adopté

Article 52
Maintien du niveau de contribution des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

Article 53
Affectation d'une part du produit des forfaits de post-stationnement au budget général de l'État

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.61

Suppression de l'article

Adopté

Article 54
Instauration de droits d'inscription en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS)

Article 55
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation
de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)

Article 56
Recours à une chambre de compensation pour les opérations de pensions de titres financiers

TITRE II

Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

Article 57
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Auteur

N°

Objet

Sort

Mme LAVARDE

FINC.62

Amendement de coordination

Adopté

Mme LAVARDE

FINC.63

Amendement de mise en cohérence

Adopté

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