Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1008

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MASSET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Objet

Cet amendement propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 6 %.

Ouvrir cette possibilité aux départements s’inscrit dans le renforcement de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, chaque Conseil départemental pourra choisir ou non d’utiliser cette nouvelle marge de manœuvre, en responsabilité vis-à-vis de ses électeurs.