Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1026

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1. A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 100 millions d’euros, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière :

1° De réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre ;

2° De préservation de l’emploi et de limitation des écarts de salaires ;

3° De lutte contre les discriminations à l’intérieur de ladite entreprise.

2. Les aides publiques sont définies comme étant :

1° Les subventions publiques ;

2° Les garanties de prêts ;

3° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

4° Les crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés, notamment le crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

5° Les prises de participation réalisées par l’État, notamment celles gérées par l’Agence des participations de l’État, ainsi que les opérations de financement en fonds propres réalisées par Bpifrance et ses filiales ;

6° L’accès à la commande publique.

3. Les engagements mentionnés au 1 du I sont la mise en place et l’application :

1° D’une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour une période décennale qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre compatible avec les budgets carbone prévus à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale bas-carbone prévue à l’article L. 222-1 B du même code ;

2° De l’interdiction de procéder à des licenciements pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail lorsque l’entreprise procède, au cours du même exercice, à des distributions de dividendes ou à des rachats de ses propres actions ;

3° D’un encadrement des rémunérations annuelles totales, appréciées en équivalent temps plein, dans un rapport maximal de 1 à 30 entre la rémunération la plus élevée et la rémunération la plus faible au sein de l’entreprise ;

4° De l’interdiction, par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, du versement de dividendes, de l’octroi d’acomptes sur dividendes et de l’attribution d’intérêts à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos avant l’octroi de l’aide publique en l’absence de bonification de la rémunération des salariés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

5° De dispositions visant à prévenir toute discrimination telles que définies par l’article 225-1 du code pénal ;

6° D’une stratégie visant à assurer l’égalité salariale, matérielle et professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

7° D’un rapport de durabilité lorsque l'entreprise est soumise aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce ;

8° D’une détention directe ou indirecte d’actifs ou de participations dans les États et territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, lorsqu’elle ne répond pas à une activité économique réelle.

II. – À compter du 1er janvier 2028, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 3 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations. Il présente le bilan de leurs actions au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité́ est établi conformément à une méthodologie définie par décret en Conseil d’État.

III. – Le défaut de publication du rapport prévu au II, persistant trois mois après une mise en demeure demeurée sans effet, peut donner lieu à une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 5 % du montant des aides publiques perçues au cours de l’exercice concerné. Ce plafond est porté à 10 % en cas de récidive..

IV. – Le non-respect des engagements prévus au 3 du I entraîne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la restitution totale ou partielle des aides publiques perçues au titre de l’exercice concerné, assortie, le cas échéant, d’une majoration dont le montant ne peut excéder 10 % des sommes à restituer, en tenant compte de la gravité du manquement.

V. – Le ministère de l’économie et des finances est chargé de l’application des III et IV du présent article et de transmettre annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions chargées des finances et des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques. Il vise à conditionner les aides publiques au sens large au respect d’un certain nombre de standards par les acteurs économiques.

C’est l’ambition de la présente proposition qui vise à retenir une approche d’ensemble de cette ambition : en effet, au-delà d’une simple démarche sectorielle, les auteurs du présent amendement considèrent que dans un contexte de rareté de l’argent public, il n’est plus acceptable d’engager des montants conséquents d’argent public à destination des entreprises sans contrepartie aucune et sans considération pour l’intérêt général.

Le dispositif proposé vise les entreprises employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 100 millions d’euros. Il couvre notamment les subventions publiques, les garanties de prêts, les garanties publiques à l’exportation, les crédits d’impôt, dont le crédit d’impôt recherche, ainsi que les interventions en fonds propres de l’État et de Bpifrance.

Les engagements exigés portent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de l’emploi, l’encadrement des écarts de rémunération, le partage de la valeur, la lutte contre les discriminations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le respect du devoir de vigilance ainsi que la lutte contre les implantations fiscales artificielles dans les États et territoires non coopératifs.

Afin de garantir l’effectivité de ces obligations, le dispositif prévoit une publication annuelle des engagements et de leur mise en œuvre, ainsi que des sanctions financières proportionnées pouvant conduire à la restitution des aides indûment conservées.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe du soutien public aux entreprises, mais d’en assurer la responsabilité, la transparence et l’efficacité. L’argent public ne saurait être accordé sans contreparties, sans contrôle et sans conséquences en cas de manquement.