Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1036
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221-4 du code monétaire et financier, les mots : « par le décret prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à 50 000 € ».
II. – Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A excédant 22 950 euros sont exonérés des prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à porter de 22 950 euros à 50 000 euros le plafond du livret A, afin de dégager de nouveaux prêts du fonds d’épargne pour l’adaptation au dérèglement climatique.
Les canicules de l’été 2026 l’ont rappelé : l’adaptation au dérèglement climatique n’est plus une perspective, c’est une urgence. Les besoins sont immenses : végétaliser les villes, protéger les écoles, les hôpitaux et les logements des fortes chaleurs, prévenir les inondations et les submersions. Pour la seule adaptation de la population et des logements aux fortes températures, les besoins dépassent 70 milliards d’euros d’ici 2050. Or ces investissements, socialement indispensables, sont rarement rentables à court terme. Ils n’attirent pas spontanément les capitaux privés, alors que les finances publiques de l’État comme des collectivités sont sous tension.
La France dispose pourtant d’un outil précieux : l’épargne réglementée. Le livret A, centralisé pour partie à la Caisse des dépôts, finance depuis des décennies le logement social et les investissements des collectivités, à des taux maîtrisés. Mais il connaît depuis l’automne 2025 une décollecte inédite. Son plafond, fixé par décret à 22 950 euros, n’a pas bougé depuis 2013.
La ministre de la Transition écologique a elle-même évoqué un relèvement du plafond pour financer le plan d’adaptation. Le présent amendement va plus loin : il inscrit dans la loi un plafond de 50 000 euros, afin de dégager au moins 5 milliards d’euros de prêts supplémentaires du fonds d’épargne au service de l’adaptation des territoires. Le II maintient l’exonération de prélèvements sociaux sur les nouveaux dépôts, pour une durée limitée à trois ans pour des raisons de recevabilité.