Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1041

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

2° Au premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

3° À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à relever de dix points le prélèvement forfaitaire unique (PFU), en portant de 12,8 % à 22,8 % sa part au titre de l’impôt sur le revenu.

Instauré en 2018 avec la suppression de l’ISF, le PFU a considérablement allégé l’imposition des revenus du capital, dont bénéficient d’abord les ménages les plus aisés. Selon France Stratégie, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 % l’année de son entrée en vigueur. La France bat depuis, année après année, ses records de dividendes versés, avec 61 milliards d’euros au deuxième trimestre 2026, et les évaluations de l’Institut des politiques publiques montrent que cette réforme a surtout profité aux tout premiers centiles de revenus.

Cette « flat tax » n’a pas eu l’effet espéré sur l’investissement : elle a encouragé la distribution de dividendes au détriment de l’autofinancement des entreprises et des salaires. Rapprocher l’imposition des revenus du capital de celle des revenus du travail est une exigence de justice fiscale, d’autant plus pressante au regard de l’état des finances publiques.