Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1049
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes en espèces associés au plan d’épargne en actions mentionné à l’article L. 221-30 et au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné au présent article peuvent être utilisés indifféremment pour acquérir des titres éligibles à l’un ou l’autre de ces plans, sous réserve du respect des plafonds de versement prévus aux mêmes articles. » ;
2° Au dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 225 000 € » sont remplacées par le montant : « 300 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rendre fongibles les enveloppes du PEA et du PEA-PME et à porter de 225 000 euros à 300 000 euros le plafond du PEA-PME.
Nos PME et nos ETI manquent de fonds propres, alors que l’épargne des Français est abondante. Le PEA-PME a été créé en 2014 pour faire le lien entre les deux. Il reste pourtant un produit de niche : son encours ne représente qu’une fraction marginale de celui du PEA Classique.
En cohérence avec les propositions 11B et 11C du rapport de Paul Midy sur le financement des entreprises, cet amendement poursuit deux objectifs :
- rendre les enveloppes fongibles : les liquidités du PEA peuvent servir à acquérir des titres éligibles au PEA-PME, et inversement, dans le respect des plafonds de chaque plan ;
- porter le plafond du PEA-PME, et le plafond cumulé des deux plans, de 225 000 € à 300 000 €.
Le coût fiscal est limité, puisque l’avantage fiscal reste conditionné à la détention longue des titres. En contrepartie, la mesure peut orienter plusieurs milliards d’euros d’épargne vers l’investissement productif dans nos territoires.
Alors que le Gouvernement met en avant, avec le pacte « Papin », le soutien aux reprises de PME, encore faut-il que ces entreprises trouvent des actionnaires.