Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1058
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du quatrième alinéa, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 12,45 % » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique sont assimilées à des départements. » ;
c) Les sixième à huitième alinéas sont supprimés ;
2° Les II et III sont abrogés.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à porter de 6,45 % à 12,45 % la fraction de la taxe sur les conventions d’assurance automobile affectée aux départements et à actualiser sa clé de répartition.
Le financement des services départementaux d’incendie et de secours repose à près de 60 % sur les départements. Pour y faire face, ceux-ci reçoivent depuis 2005 une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) afférente aux contrats automobiles. Elle est fixée à 6,45 % et n’a jamais été revalorisée en plus de vingt ans.
Entre-temps, tout a changé. Les coûts d’exploitation des SDIS ont explosé (énergie, carburant, matériel), les interventions liées au dérèglement climatique se sont multipliées et le vieillissement de la population accroît sans cesse le secours aux personnes. La TSCA ne couvre plus qu’une part minoritaire des contributions départementales aux SDIS : 43,6 % en moyenne en 2021. Le reste pèse sur des budgets départementaux déjà exsangues.
Le présent amendement porte cette fraction de 6,45 % à 12,45 %. Il actualise aussi sa clé de répartition, toujours fondée sur le nombre de véhicules immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003. Plus de vingt ans après, cette clé ne reflète plus ni la démographie ni la réalité des territoires : certains départements dont la population a fortement augmenté continuent de percevoir une dotation calculée sur des données dépassées. L’amendement retient donc les données au 31 décembre 2025 et supprime les mécanismes de garantie devenus sans objet.
Le Gouvernement reconnaît lui-même, à l’article 14, l’urgence de renforcer les moyens de la sécurité civile. Le moyen le plus sûr d’y parvenir est de consolider durablement la ressource des départements qui financent les SDIS, plutôt que de compter sur des enveloppes ponctuelles de l’État.