Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1064

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III.... – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes :

« a) L’absence, pendant une période de dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant donné lieu au crédit d’impôt ;

« b) L’absence de cessation substantielle d’activité sur le territoire national, incluant toute fermeture d’établissement, ou un licenciement de plus d’un tiers des effectifs du site compromettant la poursuite durable de l’activité économique principale de l’entreprise ou de ses filiales situées en France, au cours de cette même période.

« 2° En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise est tenue de rembourser le montant total du crédit d’impôt perçu durant la période. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche au maintien des activités et de l’emploi en France.

L’argent public versé au titre du crédit d’impôt recherche doit servir la recherche et l’emploi en France, pas financer des activités qui partiront demain à l’étranger. Avec 7,6 milliards d’euros en 2024 et 7,7 milliards en 2025, le CIR représente près de 60 % des aides publiques à l’innovation. C’est la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE.

Rien n’empêche pourtant aujourd’hui une entreprise de percevoir le CIR pendant des années, puis de fermer ses sites ou de délocaliser ses laboratoires. Sanofi a perçu en moyenne plus de 100 millions d’euros de CIR par an depuis 2019, tout en supprimant plusieurs milliers d’emplois dans sa recherche entre 2019 et 2025. Dans notre département, la fermeture du site Michelin de Cholet, décidée par un groupe aux profits records, a montré combien les aides publiques restent rarement assorties de contreparties.

Les évaluations du Comité national d’évaluation des politiques d’innovation et de France Stratégie jugent d’ailleurs modeste l’effet macroéconomique du dispositif. Elles constatent que 1 € de CIR génère 1,4 € de recherche supplémentaire dans les PME, contre 0,4 € seulement dans les grandes entreprises.

Le présent amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale l’an dernier, pose un principe simple de contrepartie. Pendant dix ans, l’entreprise bénéficiaire ne doit pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production financées. Elle ne doit pas non plus cesser substantiellement son activité en France, que ce soit par une fermeture d’établissement ou par le licenciement de plus d’un tiers des effectifs d’un site. En cas de manquement, elle rembourse l’intégralité du crédit d’impôt perçu sur la période.