Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1073

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du même code, les communes peuvent, jusqu’au 28 février 2027, prendre ou modifier une délibération relative à la majoration prévue à l’article 1407 ter dudit code pour les impositions dues au titre de l’année 2027.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à porter de 60 % à 200 % le plafond de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Dans les communes touristiques et en zone tendue, la multiplication des résidences secondaires vide les centres-bourgs et fait flamber les prix. Elle chasse aussi ceux qui vivent et travaillent à l’année. La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est l’un des rares outils fiscaux dont disposent les maires pour y répondre.

Plus de 1 600 communes l’appliquent aujourd’hui, et nombre d’entre elles ont déjà atteint le plafond de 60 %. Dans les territoires où les valeurs locatives cadastrales sont faibles, ce plafond ne produit qu’un effet marginal, trop faible pour dissuader la sous-occupation de biens à forte valeur.

Le présent amendement porte le plafond de 60 % à 200 %. Il ne crée aucune obligation : il élargit simplement la liberté des conseils municipaux, qui pourront moduler la majoration selon la réalité de leur marché. Pour que la mesure soit utile dès 2027, les communes pourront délibérer jusqu’au 28 février 2027, comme la loi de finances pour 2026 l’avait permis l’an dernier.