Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1075
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est ainsi rédigé :
« Art. 1529. – I. – Il est institué une taxe sur la première cession à titre onéreux des terrains nus, ou des droits relatifs à des terrains nus, rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.
« Le produit de cette taxe est affecté :
« 1° Pour 70 % de son montant, aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme, pour les cessions réalisées sur leur territoire. En l’absence d’établissement public foncier, cette fraction est attribuée à la commune ou, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier de l’État, cette fraction est attribuée à l’établissement public foncier local ;
« 2° Pour 20 % de son montant, à la commune sur le territoire de laquelle est situé le terrain ;
« 3° Pour 10 % de son montant, à l’Agence de services et de paiement, pour le financement de mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, ainsi que par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A. Elle ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal à la différence entre le prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA, et son prix d’acquisition, défini à l’article 150 VB, ou, à défaut, sa valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. Le prix d’acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« IV. – La taxe est égale à la somme des montants suivants :
« 1° 20 % de la fraction du montant mentionné au III correspondant à la part du prix de cession comprise entre deux et cinq fois le prix d’acquisition ainsi actualisé ;
« 2° 40 % de la fraction de ce montant correspondant à la part du prix de cession comprise entre cinq et dix fois ce prix ;
« 3° 60 % de la fraction de ce montant correspondant à la part du prix de cession excédant dix fois ce prix.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG. La taxe est versée lors du dépôt de cette déclaration. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. » ;
2° L’article 1605 nonies est abrogé.
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à reprendre la fusion des taxes sur les plus-values de terrains devenus constructibles proposée par l’amendement précédent : une taxe unique, sans exonération liée à la durée de détention, déclenchée dès que le prix double, avec un barème progressif jusqu’à 60 %. Il en affecte toutefois l’essentiel du produit aux établissements publics fonciers.
La logique est simple : la plus-value née d’une décision d’urbanisme doit financer la sobriété foncière. Les EPF achètent et portent le foncier, recyclent les friches, dépolluent les sols et rendent possible la production de logements abordables sans consommer de nouvelles terres. Leurs besoins explosent avec la mise en œuvre du zéro artificialisation nette.
Le produit est réparti comme suit :
• 70 % aux EPF, ou à la commune ou l’intercommunalité là où il n’en existe pas ;
• 20 % à la commune d’implantation ;
• 10 % à l’installation des jeunes agriculteurs.
Lorsqu’il était ministre de la transition écologique, Christophe Béchu s’était déclaré favorable en 2023 à une évolution de cette fiscalité.