Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1076

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au cinquième alinéa de l’article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2027.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à relever de 20 euros à 30 euros par habitant le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue par les établissements publics fonciers locaux.

Les établissements publics fonciers (EPF) sont les outils de la transition foncière : ils acquièrent et portent des terrains, dépolluent et recyclent les friches, requalifient des quartiers dégradés et accompagnent les communes dans la production de logements abordables. Pour les territoires ruraux, ils sont aussi un levier de rééquilibrage : ils permettent de réaliser des opérations que le marché seul ne porte pas.

Leur principale ressource propre, la taxe spéciale d’équipement (TSE), est plafonnée à 20 € par habitant. Plusieurs EPF locaux, par exemple au Pays basque, en Dauphiné ou dans le Grand Toulouse, prélèvent déjà ce plafond, alors que les besoins liés au zéro artificialisation nette ne cessent de croître.

Le présent amendement porte ce plafond à 30 € par habitant pour les EPF locaux. Les EPF de l’État ne sont pas visés : le produit de leur TSE est plafonné chaque année, établissement par établissement, au titre des taxes affectées. Relever leur plafond par habitant resterait donc sans effet tant que ces plafonds d’affectation ne bougent pas. Il ne crée aucune taxe nouvelle et n’impose aucune hausse : le recours à ce nouveau plafond reste une faculté, laissée à l’appréciation des conseils d’administration où siègent les élus des territoires concernés.