Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1092
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1584 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut également, sur délibération, accroître le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 10 % pour les mutations de biens à usage de locaux d’habitation pour lesquels il n’est pas pris, dans l’acte authentique, l’engagement de les affecter, pour une durée minimale de six ans à compter de la date d’acquisition, à l’usage de résidence principale ou à la location dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter l’accès au logement en particulier dans les communes dont le marché immobilier est tendu.
Il propose, en effet, de permettre aux communes de soumettre à une imposition différenciée, au titre de la taxe additionnelle à la taxe aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, due en application 1584 du code général des impôts, les transferts de propriété ou d’usufruit à titre onéreux de biens d’habitation selon qu’ils sont destinés, par leur acquéreur, à l’usage d’habitation principale ou à la location dans des conditions de droit commun (article 10 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs), ou qu’ils sont destinés à l’usage, notamment, de résidence secondaire ou de location de courte durée (meublé de tourisme, etc.).
Cette disposition permettra, en particulier, aux communes dont le marché immobilier (vente et location) connait un fort déséquilibre entre une offre (déficitaire) et demande (excédentaire) de renforcer les incitations en faveur de l’affectation à l’usage de résidence principale par le biais d’une occupation directe ou d’une mise en location.