Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1093
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « , satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au I bis de l’article 1384 A ».
Objet
Cet amendement propose de subordonner le bénéfice de l’exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement dont bénéficient les acquéreurs, assujettis à la TVA, qui prennent l’engagement de construire un immeuble neuf au sens de l’article 257 du code général des impôts (CGI) au respect de critères de performance énergétique et environnementale.
Les incitations fiscales à la réalisation de travaux favorisant les économies d’énergie ou la production d’immeubles « sobres » se sont multipliées depuis un peu plus d’une décennie. Elles concernent désormais tant la TVA (art. 278-0 bis A du CGI : taux réduit sur les travaux en faveur de l’efficacité énergétique) que l’impôt sur le revenu (art. 200 quater : crédit d’impôt au titre des dépenses supportées pour la contribution à la transition écologique) ou la taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1384 A).
L’exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement prévue, depuis 1999, par l’article 1594-0 G, qui constitue un dispositif d’incitation à la production immobilière, représente une dépense fiscale significative et un moyen par conséquent efficace d’orienter la production immobilière vers davantage de sobriété. La référence proposée aux conditions prévues au I bis de l’article 1384 A permet d’assurer la cohérence de ces dispositifs et des procédures ; elle implique, pour les promoteurs, la réalisation d’immeubles qui « satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation » et de produire, à l’appui de leur demande, « un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de performance énergétique et environnementale de la construction », dont le contenu et les modalités de délivrance sont prévus par décret (décret 2023-560 du 3 juillet 2023).