Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1100

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions des biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-65 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « financée par un prêt réglementé » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « financés par un prêt réglementé » sont supprimés ;

2° L’article L 231-66 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après le mot : «  construire », sont insérés les mots : « ou, pour les opérations d’acquisition-amélioration visées à l’article L 221-82 à la date d’acquisition » ;

b) Le 5° est abrogé ;

3° Après le troisième alinéa de l’article L. 231-74, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il résulte d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui aboutissent à un immeuble neuf. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de modifier, dans un souci de cohérence, les dispositions relatives au régime de TVA des opérations de logement locatif intermédiaire (LLI) telles qu’elles résultent de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.

Comme auparavant, le CIBS prévoit que les opérations de LLI peuvent bénéficier, sous conditions, du taux de 10 % d’une part lorsqu’il s’agit d’opération neuves et d’autre part lorsqu’il s’agit opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles anciens destinés au logement locatif intermédiaire.

Néanmoins, les articles L 231-65 et L 231-66 qui donnent une définition des opérations « d’acquisition-amélioration » et « logements locatifs intermédiaires » contiennent plusieurs dispositions contradictoires :

- Ils indiquent que les opérations d’acquisition amélioration sont nécessairement financées par un prêt règlementé, ce qui est faux s’agissant des logements locatifs intermédiaires

- Ils indiquent que les opérations portent nécessairement sur des immeubles neufs ce qui n’est par hypothèse pas le cas pour les opérations d’acquisition-amélioration (et qui semble conduire à priver les opérations d’acquisition-amélioration du dispositif de créance d’impôt au titre de la taxe foncière prévu par l’article 220 Z septies du CGI)

- Ils apprécient la condition de situation géographique à la date de dépôt du permis de construire alors qu’une opération d’acquisition-amélioration ne donne pas nécessairement lieu à un permis de construire.