Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1104
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 231-21 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette exonération n’est pas applicable dans les cas suivants :
« a) Lorsque la location concerne un meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ;
« b) Lorsque la location a lieu dans le cadre d’une prestation d’hébergement au sens de l’article L. 231-22 du présent code, pour un usage touristique ou professionnel au sens de l’article L. 231-23 ou de résidence au sens de l’article L. 231-24. »
II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Il est proposé de soumettre à la TVA toutes les locations de meublés de tourisme et donc de supprimer les critères obsolètes d’assujettissement à cette taxe pour ce type de locations.
Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.).
En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement : hôtels, campings, etc. Les touristes consultent en effet les annonces en ligne et les comparent avec les offres traditionnelles des hôtels et des campings selon le prix, la localisation, etc.
Aujourd’hui, les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties de plusieurs prestations parahôtelières parmi lesquelles le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.
Il suffit donc que ni le petit déjeuner, ni la réception de la clientèle ne soient proposés pour que la location d’un meublé de tourisme ne soit pas soumise à la TVA.
Les récentes évolutions législatives visant à appliquer les critères d’assujettissement à la TVA à tous les acteurs n’ont eu pour seule conséquence que de maintenir la distorsion de concurrence entre les locations de meublés de tourisme et les autres opérateurs (hôtels, campings, etc.).
L’administration a, en outre, publié des instructions fiscales aux interprétations très extensives permettant à des loueurs de meublés de tourisme d’échapper à la TVA.
Non seulement ces critères sont, en pratique, invérifiables par l’administration fiscale, laquelle ne communique d’ailleurs jamais sur ce type de contrôles, mais ils sont en outre totalement obsolètes compte tenu des habitudes actuelles des touristes.
Par ailleurs, cette imposition à la TVA ne serait pas contraire au droit de l’Union européenne, puisque celui-ci prévoit que les opérations d’hébergement effectuées dans le cadre de secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ne peuvent pas bénéficier d’une exonération de TVA.
Enfin, cette mesure contribuera aux recettes de TVA auxquelles les collectivités territoriales sont intéressées.