Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1105

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 233-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces plafonds ne s’appliquent pas aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux définis par l’article 324-6 du même code. »

II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Il est proposé de supprimer le bénéfice du régime de la franchise en base pour les locations de meublés de tourisme, à l’exception des gîtes ruraux.

Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.).

En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement soumises à la TVA : hôtels, campings, etc. Les touristes consultent en effet les annonces en ligne et les comparent avec les offres traditionnelles des hôtels et des campings selon le prix, la localisation, etc.

Cette mesure rétablira la concurrence entre les acteurs du secteur du tourisme et contribuera également à la dynamique des recettes de TVA auxquelles les collectivités territoriales sont intéressées. Les gîtes ruraux, qui contribuent à la dynamisation des zones rurales, continueraient à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.