Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1115

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BELRHITI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et les services :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première ligne du tableau constituant le troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots « les années à compter de ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu’en 2030, en rétablissant le barème applicable au 1er janvier 2026.

Les durcissements successifs du malus CO₂ ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés et accru le montant de la fiscalité supportée par les ménages. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) était déjà soumis à un malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024. La poursuite de la trajectoire prévue en 2027, avec l’abaissement du seuil de déclenchement de 108 à 103 g de CO₂/km, accentuerait encore fortement cette exposition : selon les estimations de la filière automobile, jusqu’à 86 % des véhicules neufs pourraient entrer dans le champ du malus CO₂.

Ce nouveau durcissement affecterait notamment des véhicules généralistes produits en France et destinés à une clientèle familiale. Des modèles tels que les Peugeot 3008 à Sochaux, Peugeot 308 et 408 à Mulhouse, ainsi que Citroën C5 Aircross à Rennes, verraient ainsi leur fiscalité augmenter en 2027. Le malus ne concerne donc plus uniquement les véhicules les plus puissants ou les plus fortement émetteurs, mais touche désormais le cœur de gamme du marché automobile français, y compris des véhicules produits sur le territoire national.

L’augmentation du malus intervient alors que le marché automobile français connaît un recul préoccupant. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Les hausses successives de la fiscalité automobile, conjuguées au renforcement des exigences réglementaires, ont contribué au renchérissement du prix des véhicules neufs et à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.

Le financement des aides à l’acquisition de véhicules propres reposant désormais sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), les recettes supplémentaires du malus ne sont plus directement fléchées vers le soutien à l’achat et au renouvellement du parc automobile.

La poursuite du durcissement du malus continuerait d’exclure une partie des ménages du marché du véhicule neuf, en particulier les ménages modestes et les classes moyennes, en renchérissant encore le coût d’acquisition. Elle contribuerait également à fragiliser le tissu d’entreprises et de PME de la distribution automobile et de la location implanté dans les territoires.

Le présent amendement propose ainsi de stabiliser temporairement le barème du malus CO₂ à son niveau applicable au 1er janvier 2026, afin de redonner de la visibilité aux ménages comme aux entreprises de la filière automobile.