Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-116

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa, au deuxième alinéa et à la première et à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 8 000 ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement de repli complète notre amendement de modulation du taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) selon la nature du service. Il abaisse le plafond de droit commun des dépenses retenues de 12 000 € à 8 000 €. Le crédit d’impôt maximal passe ainsi de 6 000 € à 4 000 € par an.