Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1165
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT, Mmes CONCONNE et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU, CHANTREL et CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt sur le revenu égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Lorsque son montant excède celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 199 quindecies du code général des impôts ouvre actuellement droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses de dépendance et d’hébergement supportées par les contribuables accueillis dans les établissements concernés, dans la limite de 10 000 € de dépenses par an et par personne hébergée, soit un avantage fiscal maximal de 2 500 €.
Cependant, cette réduction d’impôt ne profite qu’aux contribuables effectivement imposables, dans la limite de l’impôt dû. Les personnes âgées aux revenus les plus modestes, qui supportent pourtant les mêmes dépenses, en sont donc exclues ou ne peuvent en bénéficier que partiellement. Le coût de l’accueil en établissement peut alors excéder les ressources du résident et contraindre ses proches à participer au financement de son hébergement.
Il existe ainsi une différence de traitement entre les dépenses liées au maintien à domicile, qui peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, et celles exposées en établissement, qui ne donnent actuellement droit qu’à une réduction d’impôt. Or le choix d’un hébergement spécialisé résulte souvent d’une perte d’autonomie ne permettant plus de rester à domicile.
Cette inégalité prend une acuité particulière en Martinique et en Guadeloupe. Selon les données de la DGFiP relatives à l’impôt payé en 2025, seuls 29,9 % des foyers fiscaux martiniquais et 25,7 % des foyers fiscaux guadeloupéens étaient imposés. Dans le même temps, selon les estimations démographiques de l’Insee au 1er janvier 2026, les personnes âgées de 60 ans ou plus représentent 36 % de la population en Martinique et 34 % en Guadeloupe. Ces deux territoires cumulent ainsi un vieillissement rapide de leur population et une forte proportion de ménages modestes, ce qui renforce les limites du dispositif actuel.
Le présent amendement apporte une réponse de portée nationale, sans créer de régime dérogatoire territorial. Il transforme la réduction d’impôt en crédit d’impôt remboursable, afin que les contribuables non imposables puissent également bénéficier d’un soutien au titre des dépenses de dépendance et d’hébergement effectivement supportées. Cette avancée est particulièrement nécessaire dans les territoires antillais, sans préjudice de son intérêt pour l’ensemble des personnes âgées et de leurs familles sur le territoire national.
Le taux de 25 % et le plafond de 10 000 € de dépenses par personne et par an restent inchangés. La mesure s’appliquerait aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2027. Elle contribuerait à réduire le reste à charge des personnes hébergées et à mieux respecter l’égalité devant le soutien fiscal à la perte d’autonomie.