Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1166
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« .... Sont exclues du bénéfice du présent crédit d’impôt, parmi les prestations d’assistance administrative mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail :
« 1° Les prestations de conseil fiscal ou patrimonial ;
« 2° Les prestations consistant en l’établissement ou la transmission des déclarations fiscales du contribuable, lorsqu’elles sont fournies par un salarié, une association, une entreprise ou un organisme mentionné au 1 du présent article qui exerce également une activité d’expertise comptable ou de conseil en gestion de patrimoine. »
II. – Le I s’applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement exclut du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du code général des impôts) le conseil fiscal ou patrimonial, ainsi que l’établissement ou la transmission des déclarations fiscales lorsqu’ils sont fournis par une personne qui exerce également une activité d’expertise comptable, de conseil en gestion de patrimoine ou toute autre activité que les services à la personne. Il s’applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2027.
Le crédit d’impôt couvre l’assistance administrative à domicile. Or des professionnels du chiffre et du patrimoine le mettent désormais en avant pour justifier leurs honoraires de conseil et de préparation de déclarations de revenus, en présentant comme des prestations à domicile des services rendus en réalité à distance ou à leur cabinet.
L’amendement met fin à ce détournement. Il ne remet pas en cause l’aide apportée à domicile par un intervenant de service à la personne, qui reste éligible : il recentre l’avantage sur sa finalité, l’aide aux personnes qui ne peuvent pas accomplir seules leurs démarches administratives.