Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1167
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « supporté » sont insérés les mots : « , à l’exclusion des frais de mise en relation et de mandat facturés par une personne qui n’emploie pas le salarié et ne fournit pas elle-même le service ».
II. – Le I s’applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement propose d’exclure de l’assiette du CISAP les frais des plateformes, représentant parfois 50 % du coût des prestations et comprimant à la baisse la rémunération des personnels employés.
Une part croissante des prestations de service à domicile sont « intermédiées » par des plateformes, intervenant comme « mandataire ». Sur un modèle désormais connu sous le terme « d’uberisation », ces dernières n’emploient pas les travailleurs (qu’ils soient professeurs particuliers, personnel d’entretien, etc.) mais les mettent en relation avec des particuliers et se limitent à fournir un support administratif.
Deux problèmes majeurs coexistent. D’une part la situation de la plupart de ces travailleurs (notamment dans le secteur du service à la personne) est extrêmement précaire eu égard au modèle économique : dépendance à une plateforme, quasi-impossibilité de prendre des congés au risque de perdre ses clients, asymétrie significative du pouvoir de négociation. D’autre part, le crédit d’impôt est « capturé » par les plateformes et les mandataires. Ainsi à titre d’exemple, pour une prestation de 1h de ménage facturée 50 € de l’heure ( « remboursée » pour moitié par le crédit d’impôt), le travailleur touche généralement moins de 15 €.
Cet amendement ne change pas le taux du crédit d’impôt mais propose d’en limiter l’assiette au salaire réellement touché par l’employé prestant le service. Le salaire retenu dans l’assiette inclut logiquement les cotisations sociales associées mais exclut d’une part les frais prélevés par les plateformes intermédiaires et d’autre part les frais de transports, faisant régulièrement l’objet de manipulation permettant de verser du « salaire déguisé », hors cotisations et droits associés.
Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, le crédit d’impôt pour le particulier serait réduit à 7,5 € (50 % des 15 € de salaires réellement versés à l’employé, sur les 50 € facturés au particulier). Ce crédit d’impôt pourrait cependant atteindre 20 € si 40 € des 50 € facturés par la plateforme étaient réellement versés à l’employé. Cet amendement permet dès lors un meilleur partage de la valeur, sans remettre en question le modèle du crédit d’impôt service à la personne. Il permettrait en outre une économie estimée à plus de 200M € pour l’État.
Cet amendement a été déposé en première lecture à l’Assemblée nationale par la députée Christine Pirès Beaune.