Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1171
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à plafonner à 500 millions d’euros par entreprise l’avantage fiscal résultant du régime de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime, prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts.
Ce régime dérogatoire permet aux armateurs concernés de déterminer leur résultat imposable sur une base forfaitaire liée au tonnage de leur flotte, indépendamment des bénéfices effectivement réalisés. Conçu pour préserver la compétitivité du pavillon français dans un secteur exposé à une concurrence internationale particulièrement forte, il a également permis à certaines entreprises de bénéficier d’économies d’impôt considérables.
Selon les données présentées lors des débats budgétaires précédents, le coût de cette dépense fiscale a atteint plusieurs milliards d’euros durant les années de forte rentabilité du transport maritime. Le régime représente ainsi une dépense fiscale susceptible de varier fortement selon les profits réalisés par les armateurs, sans que son montant soit aujourd’hui plafonné.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’une telle situation ne peut être maintenue sans limite, dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques. Le présent amendement ne propose cependant pas de supprimer le régime de taxation au tonnage. Il vise au contraire à en préserver le principe, en limitant à 500 millions d’euros le montant maximal de l’avantage fiscal accordé à chaque entreprise.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs arguments ont été opposés à cette proposition. Il a notamment été rappelé que ce régime avait contribué au développement d’un grand armateur français, à la constitution d’une flotte compétitive, au maintien de l’emploi maritime et au financement d’investissements importants. Les auteurs du présent amendement ne contestent ni l’importance stratégique du transport maritime français, ni les retombées économiques et sociales de ses entreprises. Ils considèrent toutefois que ces éléments justifient le maintien d’un régime fiscal favorable, et non l’absence de toute limite à son montant.
Un plafond de 500 millions d’euros permettrait précisément de conserver un avantage fiscal substantiel, tout en évitant que celui-ci atteigne plusieurs milliards d’euros au bénéfice d’une seule entreprise lorsque les profits du secteur connaissent une progression exceptionnelle.
L’argument tiré de la concurrence internationale doit également être apprécié à cette lumière. Le présent amendement ne soumet pas les armateurs au régime ordinaire de l’impôt sur les sociétés dès le premier euro de bénéfice : il maintient un soutien fiscal conséquent et ne limite que sa fraction excédant le plafond proposé.
Le Gouvernement avait également souligné les risques qu’une augmentation de la fiscalité ferait peser sur la compétitivité des grands armateurs français. Pour autant, le ministre de l’économie avait lui-même indiqué lors des débats de novembre 2025 qu’il n’avait jamais entendu le principal groupe français concerné menacer de déplacer son siège social. Il convient donc de ne pas présenter un tel risque comme une conséquence certaine de la mesure.
Les investissements nécessaires à la décarbonation des flottes constituent par ailleurs un enjeu majeur. Ils doivent être accompagnés par des politiques publiques adaptées. Leur nécessité ne dispense cependant pas d’évaluer et d’encadrer le coût des avantages fiscaux consentis aux entreprises concernées.
Enfin, les emplois créés, les investissements réalisés et les autres contributions fiscales des armateurs ne sauraient suffire à justifier, à eux seuls, un avantage fiscal potentiellement illimité. Toutes les grandes entreprises contribuent, à des degrés divers, à l’activité économique nationale. Cela n’interdit pas au législateur de rechercher un équilibre entre les soutiens qui leur sont accordés et leur contribution aux recettes publiques.
Le plafonnement proposé constitue ainsi une voie intermédiaire entre la suppression pure et simple du régime au tonnage et le maintien d’un avantage fiscal sans limite.