Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1174

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

260 001 à 400 000

8 % PV

Supérieur à 400 000

12 % PV

 »

Objet

Le présent amendement vise à majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées, par la création de deux nouvelles tranches : entre 260 000 € et 400 000 € avec un taux porté à 8 % (au lieu de 6 % actuellement) puis au-delà de 400 000 € (avec un taux porté à 12 %), et rappelant que cela ne s’applique pas aux résidences principales.

Ces plus-values, manifestement exceptionnelles, résultent le plus souvent de phénomènes spéculatifs ou de dérèglements du marché. La mesure a pour objectif de dissuader les opérations d’achat-revente à visée spéculative, particulièrement préjudiciables dans les zones où la tension immobilière est forte. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales.

Compte tenu des règles de recevabilité financière, il est demandé au Gouvernement, d’affecter le surplus de recettes ainsi généré au « fonds de mobilisation du bâti rural » tel que prévu par la proposition de loi socialiste adoptée au Sénat. Ce fonds aurait pour mission de participer au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé des très petites communes.