Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1175

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. OUIZILLE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 792 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 792. – Lorsque la valeur des biens pris en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit est égale ou supérieure à 4 millions d’euros, le donataire ou l’héritier est redevable, sous réserve de l’acceptation de la donation ou de la succession, de l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues :

« 1° À l’article 200 A, s’il s’agit de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;

« 2° À l’article 200 B, s’il s’agit de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers, sur le montant des plus-values latentes constatées.

« Le montant des plus-values latentes est déterminé par différence entre la valeur des biens à la date de la transmission, déterminée selon les règles prévues aux articles 758, 759 et 761, et leur prix d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« L’imposition des plus-values latentes peut être étalée à la demande du contribuable après accord de l’administration fiscale statuant sur la liquidité du patrimoine considéré et prend fin, quoi qu’il en soit, lors de la prochaine transmission à titre gratuit. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I.

Objet

Réformer l’imposition des successions et des donations présente également l’opportunité de répondre à une injustice fiscale : l’absence de taxation des plus-values latentes au décès, qui permet aux grands patrimoines d’échapper à l’impôt en reportant ad vitam aeternam la réalisation de leurs plus-values.

À ce jour, les plus-values latentes sont effacées à la transmission en France ce qui constitue une exception par rapport à la majorité des pays de l’OCDE. Cela présente un avantage fiscal conséquent pour les héritiers, qui payent à la revente le PFU uniquement sur l’écart entre la valeur constatée à l’héritage et la valeur de la vente, si bien qu’aucune taxe n’a été payée sur l’augmentation de la valeur de l’actif à l’achat et sa valeur constatée lors de la cession à titre gratuit. La taxation des plus-values latentes au moment de la transmission du patrimoine permettrait donc d’imposer les gains non réalisés sur les actifs au moment de leur transfert, par exemple lors d’une succession ou d’une donation. Du point de vue juridique, la transmission vaudrait donc réalisation de la plus-value.

Taxer les plus-values latentes à la succession, en assimilant la transmission à titre gratuit à une cession, dispose d’une base juridique solide comme le rappelle une note de Terra Nova (Hannezo et Fipaddict, 202222). Pour éviter que l’héritier ou le donataire s’acquitte d’un impôt décorrélé de ses capacités contributives, l’État pourrait octroyer un report d’imposition concernant le paiement sur la plus-value latente. En contrepartie, l’héritier ou le donataire s’engagerait à payer cette dette fiscale lors de la vente des actifs. En somme, le paiement de l’impôt pourrait être reporté jusqu’à une génération.

À cet égard, le Conseil constitutionnel a récemment admis la possibilité pour le législateur de transférer la charge d’imposition du donateur au donataire en cas de report d’imposition au prétexte que « lorsqu’il accepte la donation, le donataire a une connaissance exacte du montant et des modalités de l’imposition des plus-values placées en report qui grève les titres qu’il reçoit » (décision n° 2019-775 QPC).