Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1177

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article ».

II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

III. – Les I et II s’appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’exit tax dans son régime antérieur à la réforme de 2019, afin de renforcer la lutte contre les stratégies d’évitement de l’impôt sur les plus-values lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

Instaurée en 2011, l’exit tax permet de constater l’imposition des plus-values latentes sur certaines participations financières lors du transfert du domicile fiscal à l’étranger. Elle vise à préserver la capacité de la France à imposer la richesse accumulée sur son territoire avant une éventuelle cession des titres.

Ce mécanisme est assorti de possibilités de sursis de paiement, afin que le transfert de résidence n’entraîne pas systématiquement le paiement immédiat d’un impôt sur des gains qui n’ont pas encore été réalisés.

Toutefois, la loi de finances pour 2019 a sensiblement réduit la portée du dispositif en ramenant de quinze ans à deux ans, ou cinq ans dans certaines situations, le délai de conservation des titres permettant d’obtenir le dégrèvement de l’impôt.

Cette réduction a affaibli la fonction préventive de l’exit tax : un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France peut désormais obtenir un dégrèvement après une durée de conservation sensiblement plus courte qu’auparavant.

Les auteurs du présent amendement proposent donc de rétablir le délai de quinze ans, afin de mieux prévenir les stratégies de délocalisation fiscale précédant la cession de participations importantes.

Le dispositif revient également sur plusieurs assouplissements introduits en 2019, notamment concernant le périmètre du sursis automatique de paiement et le traitement de certaines opérations sur titres.

Il ne modifie pas les seuils actuels d’assujettissement ni la condition préalable de résidence fiscale en France. Il ne vise donc pas à généraliser l’exit tax à l’ensemble des contribuables qui s’expatrient.

Il convient également de rappeler que le rétablissement du délai de quinze ans ne signifie pas que tous les contribuables quittant la France devraient acquitter immédiatement l’impôt sur leurs plus-values latentes : les mécanismes de sursis demeurent prévus par le droit fiscal.

Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, les auteurs de cet amendement considèrent que les plus-values constituées pendant une période de résidence fiscale en France ne doivent pas pouvoir échapper trop facilement à l’impôt par le seul effet d’un transfert de domicile fiscal suivi d’une période limitée de conservation des titres.

Le rétablissement de l’exit tax à quinze ans constitue ainsi une mesure de lutte contre l’évitement fiscal, de préservation de nos recettes publiques et d’égalité devant l’impôt.

Cette proposition prolonge un engagement constant du groupe SER en faveur d’une fiscalité du capital plus effective et d’une contribution équitable des patrimoines importants au financement des politiques publiques.