Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1179

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le prélèvement s’élève à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, à 35 % pour la fraction de la part taxable supérieure à 700 000 € et inférieure ou égale à 1 805 677 €, et à 45 % pour la fraction de la part taxable excédant 1 805 677 €. »

II. – Le I s’applique aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des décès intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renforcer la fiscalité applicable aux transmissions patrimoniales réalisées par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie, en réduisant les avantages fiscaux dont bénéficient les transmissions les plus importantes.

L'assurance-vie constitue un instrument d'épargne majeur pour les ménages français. Toutefois, son régime fiscal en matière de transmission demeure particulièrement dérogatoire au droit commun des successions, notamment pour les capitaux correspondant aux primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré. En l'état du droit, chaque bénéficiaire dispose ainsi d'un abattement de 152 500 euros, puis d'une imposition limitée à 20 % jusqu'à 700 000 euros de part taxable et à 31,25 % au-delà, quel que soit le montant des capitaux transmis.

Une telle situation peut conduire à des différences de traitement particulièrement importantes entre des transmissions patrimoniales de valeur équivalente, selon qu'elles interviennent dans le cadre d'une succession ordinaire ou par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Dans un contexte de concentration croissante des patrimoines et de fortes contraintes budgétaires, les auteurs de cet amendement considèrent que ces avantages fiscaux doivent être réexaminés, particulièrement lorsqu'ils bénéficient aux transmissions les plus élevées.

Le présent amendement propose donc trois évolutions complémentaires. En premier lieu, il prévoit de ramener l'abattement applicable à chaque bénéficiaire de 152 500 à 100 000 euros, afin de le rapprocher de celui applicable aux transmissions en ligne directe.

En deuxième lieu, il propose de renforcer les taux d'imposition en portant le premier taux de 20 % à 25 %, puis le second de 31,25 % à 35 %, tout en maintenant les seuils actuellement applicables.

Enfin, il instaure une troisième tranche d'imposition à 45 % pour la fraction des capitaux taxables excédant 1 805 677 euros par bénéficiaire, en cohérence avec le taux marginal supérieur actuellement applicable aux successions en ligne directe.

Cette réforme permettrait ainsi de renforcer la progressivité de la fiscalité des transmissions, tout en maintenant un régime spécifique pour l'assurance-vie. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'assurance-vie comme instrument d'épargne, mais de limiter les avantages fiscaux associés à son utilisation pour transmettre des patrimoines particulièrement importants.

Cette évolution répond ainsi à un double objectif de justice fiscale et de meilleure répartition de l'effort contributif, en rapprochant progressivement la fiscalité des transmissions par assurance-vie des règles applicables aux successions ordinaires.