Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1184
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. REDON-SARRAZY, Mmes BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU et PLA, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mme BÉLIM, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé ;
2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.
« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.
« Elle ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II du même article 150 VB.
« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.
« La taxe est égale à 30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du second alinéa du II du présent article ou non soumise à la taxe en application du troisième alinéa du III, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV du présent article. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH ainsi que le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2028.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de réformer la taxation des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles afin de lutter contre la rétention foncière et de dégager des ressources pour les collectivités territoriales et les acteurs de la sobriété foncière.
La taxation des plus-values repose actuellement sur deux taxes distinctes dont les champs et modalités d’application diffèrent : la taxe nationale codifiée à l’article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) et la taxe communale facultative prévue à l’article 1529 du même code.
Afin d’optimiser ce cadre fiscal, le présent amendement institue une taxe nationale unique et obligatoire en remplacement des deux taxes actuelles et prévoit :
- une extension du champ de la taxe, qui s’applique dès que le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3 ;
- une unification de l’assiette en supprimant l’abattement pour durée de détention, qui encourage aujourd’hui la rétention spéculative des terrains, et en réexaminant certaines des exonérations actuelles afin d’en améliorer le rendement ;
- un relèvement du taux de la taxe à 30 % de la plus-value réalisée.
Compte tenu des règles de recevabilité financière applicables au titre de l’article 40 de la Constitution qui interdisent d’inscrire directement dans le dispositif l’affectation du produit de cette taxe à des tiers, le présent amendement appelle le Gouvernement à lever le gage et à prévoir l’affectation de son rendement, en plus de la part revenant à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour l’installation des jeunes agriculteurs et de celle revenant aux communes concernées, aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE, à hauteur de 10 %) ainsi qu’aux établissements publics fonciers (EPF, à hauteur de 30 %), et 50 % revenant aux communes.
Alors que le produit cumulé des deux taxes actuelles s’élevait à environ 100 millions d’euros en 2022, ces nouveaux critères de taxation permettront de plus que doubler son rendement, même en tenant compte d’une moindre artificialisation liée à l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Cette proposition s’appuie sur un rapport conjoint de l’IGEDD et de l’IGF de novembre 2022, sur la recommandation n° 12 de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de janvier 2023 ( « Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ? » ) ainsi que sur la recommandation n° 9 du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de décembre 2023.