Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1186

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes ARTIGALAS, LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet aux propriétaires occupants ou bailleurs ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires d’emprunter sans intérêt (jusqu’à 50 000 euros sur vingt ans pour une rénovation globale) afin de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique de leur logement, les établissements de crédit bénéficiant en contrepartie d’un crédit d’impôt.

Selon le dernier bilan de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), l’éco-PTZ s’est imposé en 2025 comme un pilier incontournable du financement de la transition énergétique des logements, avec un niveau record de 126 030 prêts émis (+11 % en un an) générant près de 2 milliards d’euros de travaux. Surtout, il constitue le moteur principal de la massification des rénovations d’ampleur (+58 % en un an) et des rénovations en copropriété (+63 %), dans un contexte où le niveau des taux d’intérêt bancaires bloque la capacité d’emprunt des ménages modestes et des classes moyennes.

Or, en l’état du droit, l’éco-PTZ doit s’éteindre le 31 décembre 2027, soit à la veille même de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2028, de l’interdiction de mise en location des passoires thermiques classées F.

Il est impératif d’acter dès à présent sa prorogation : le fait générateur du dispositif reposant sur la date d’émission de l’offre de prêt par la banque, et le délai de montage d’un dossier de rénovation énergétique (audit, devis d’artisans RGE, instruction Anah ou vote en assemblée générale de copropriété) étant de quatre à six mois, l’absence de visibilité législative conduirait les établissements bancaires à fermer leurs guichets d’instruction dès la fin de l’été 2027, provoquant un coup d’arrêt brutal pour les ménages et les entreprises du bâtiment.

C’est pourquoi cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, travaillé en lien avec la Fédération française du bâtiment (FFB), propose de proroger l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2030 afin d’offrir une visibilité pluriannuelle aux ménages, aux professionnels de la filière et aux établissements de crédit.