Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1188 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ».

2° Au premier alinéa du j, les mots : « concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à soutenir la mobilisation du bâti existant et la remise sur le marché des logements vacants ou très dégradés en reclassant les opérations de réhabilitation lourde — assimilées fiscalement à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts — dans la catégorie des logements « neufs » du dispositif d’amortissement locatif (dit « Jeanbrun » ) prévu à l’article 31 du même code.

En l’état actuel du droit, ces opérations de restructuration complète (qui consistent à remettre à neuf la structure porteuse ou la majorité des éléments de second œuvre d’un immeuble ancien) sont rattachées au volet « ancien » du dispositif (j du 1° du I de l’article 31) et se voient appliquer des taux d’amortissement inférieurs à ceux du neuf (3 % contre 3,5 % en locatif intermédiaire, 3,5 % contre 4,5 % en locatif social et 4 % contre 5,5 % en locatif très social). Or, ces réhabilitations lourdes — souvent réalisées sous le régime de la vente d’immeuble à rénover (VIR) — supportent des coûts globaux d’opération proches, voire supérieurs, à ceux de la construction neuve, ainsi qu’une TVA au taux plein de 20 %.

À l’heure où la sobriété foncière et l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) imposent de privilégier le recyclage urbain sur l’étalement pavillonnaire ou périphérique, ce traitement fiscal défavorable constitue un contre-signal écologique et économique majeur. La remise à neuf du patrimoine bâti existant, la transformation d’immeubles dégradés et la reconquête des logements vacants dans les centres-villes et les centres-bourgs permettent en effet de produire une offre locative abordable et énergétiquement performante là où les besoins et les équipements publics existent déjà, sans consommer un seul mètre carré de terre agricole ou naturelle.

Reprenant un dispositif adopté de manière transpartisane par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, le présent amendement aligne donc le régime d’amortissement de ces réhabilitations lourdes sur celui des logements neufs.

L’amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l’objet d’une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif Jeanbrun. L’enjeu est de leur appliquer le taux d’amortissement le plus favorable, au même titre que les investissements en neuf, car les prix globaux d’opération ressortent proches, voire supérieurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.