Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-119
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au XI de l’article 244 quater I du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’en 2030 le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Depuis son entrée en vigueur début 2024, il a permis de soutenir environ 73 projets, pour un montant de 3,6 Md €, générant près de 22 Md € d’investissements industriels d’ici 2030.
En vigueur depuis le 1er janvier 2026 en remplacement du Temporary Crisis and Transition Framework, le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF, section 6) autorise les aides d’État en faveur des capacités de production de technologies propres jusqu’au 31 décembre 2030. La loi de finances pour 2026 a prolongé le dispositif du C3IV jusqu’au 31 décembre 2028, laissant ainsi une marge théorique de deux ans de prorogation.
Dans ce contexte, cet amendement fait écho à une demande forte de la part de nos entreprises qui souhaitent mettre en œuvre des projets d’investissement : stabiliser le cadre fiscal et donner de la visibilité.
Ainsi, il proroge le C3IV jusqu’au 31 décembre 2030.