Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1199
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du V bis des articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, ce délai est porté à six ans lorsque l’opération de transformation :
« 1° Constitue une opération d’aménagement créant une emprise au sol supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés ;
« 2° Ou nécessite des travaux de restructuration portant sur les structures porteuses du bâtiment et soumis à la délivrance d’un permis de construire.
« Sur demande motivée du redevable, déposée avant l’expiration du délai de six ans, l’autorité compétente de l’État peut accorder une prolongation de ce délai pour une durée maximale d’un an, lorsque des difficultés techniques, administratives ou opérationnelles dûment justifiées ne permettent pas l’achèvement des travaux dans le délai initialement prévu.
« Par dérogation aux dispositions précédentes, le délai est porté à huit ans lorsque le redevable s’engage à ce qu’au moins 50 % de la surface habitable issue de l’opération soit affectée à des logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention mentionnée aux 2° , 3° ou 4° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette durée s’applique indépendamment de la nature ou de la complexité des travaux de transformation.
« L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant l’expiration du délai applicable en vertu du présent B. »
II. – Les I et II s’appliquent aux opérations pour lesquelles l’autorisation d’urbanisme est délivrée à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à faciliter la transformation de locaux à usage de bureaux en logements, en adaptant les délais de réalisation des opérations à leur complexité et en instituant un régime renforcé pour celles permettant la production de logements sociaux.
La transformation des bureaux vacants constitue un levier désormais majeur de mobilisation du parc immobilier existant, susceptible de contribuer à la production de logements tout en limitant l’artificialisation des sols. Elle permet également de soutenir l’activité des entreprises du bâtiment à travers des opérations de restructuration et de réhabilitation.
Toutefois, ces transformations peuvent présenter des contraintes techniques et opérationnelles importantes, notamment lorsqu’elles nécessitent des interventions sur les structures porteuses des bâtiments, des adaptations aux normes applicables à l’habitation ou une reconfiguration complète des espaces.
Le délai de quatre ans actuellement prévu pour bénéficier de l’exonération de taxe annuelle sur les bureaux peut ainsi se révéler insuffisant pour certaines opérations.
Le présent amendement propose de porter ce délai à six ans pour les opérations complexes, avec la possibilité d’une prolongation administrative d’une année supplémentaire lorsque des difficultés dûment justifiées empêchent leur achèvement dans le délai initial. Cette évolution s’inscrit dans la continuité du régime prévu à l’article 210 F du code général des impôts, qui reconnaît déjà la nécessité d’adapter les délais de transformation à l’importance de certaines opérations immobilières.
Les auteurs du présent amendement entendent également accorder une attention particulière à la production de logements sociaux. Dans un contexte de crise du logement et de difficultés persistantes de production, les opérations permettant la création de logements locatifs sociaux doivent pouvoir bénéficier d’un cadre fiscal adapté à leurs contraintes de financement et de réalisation.
Il est ainsi proposé de porter à huit ans le délai de transformation lorsque l’opération comporte une part majoritaire de logements sociaux, indépendamment de sa complexité technique. Ce régime renforcé vise à favoriser la mobilisation de bâtiments tertiaires vacants au bénéfice du logement social et à donner aux bailleurs une visibilité accrue pour engager leurs projets. Les obligations de transformation effective et les sanctions prévues en cas de non-respect des engagements demeurent inchangées.
L’amendement poursuit ainsi un double objectif : faciliter la reconversion du patrimoine immobilier tertiaire existant et encourager plus particulièrement la production de logements sociaux.