Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-120 rect.

16 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

b) Après le mot : « intérieur » sont insérés les mots « ou le texte qui lui succède » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’aux essais et validation en conditions réelles d’exploitation »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Selon les derniers chiffres de la Cour des comptes (2025, L’innovation en matière agricole), les exploitations agricoles ne perçoivent que 1,7 % du CIR et 0,1 % du CII – principaux outils fiscaux de soutien à l’innovation – et les industries agroalimentaires n’en perçoivent que 2 % pour le premier dispositif. Il en résulte que le secteur agricole reste le grand oublié de notre politique de soutien à l’innovation.

Pourtant, l’innovation est un levier que notre politique agricole doit davantage mobiliser pour faire face au triple défi de notre souveraineté sanitaire, de la décarbonation de notre modèle de production et de renouvellement des générations d’agriculteurs.

Or, aujourd’hui, les régimes du CIR et du CII sont peu adaptés à la situation du secteur agricole. Dans ce secteur, à la différence de la plupart des secteurs économiques, il est souvent difficile, au niveau des exploitations, de séparer les activités de conception financées par le CIR et celles de maturation, qui relèvent du CII. Pour ces raisons, ils se prêtent mal aux cadres d’éligibilité.

Dans ce contexte, et afin d’agir dans un cadre financier contraint, le présent amendement vise à modifier le régime du CII afin de l’adapter davantage à la situation de nos agriculteurs. Il se base sur la révision à venir du Règlement général d’exemption par catégorie en matière d’aides d’État (RGEC) qui devrait intervenir à compter du 1er janvier 2027. Ainsi :

·Il proroge le régime du CII jusqu’au 31 décembre 2030

·Il étend les dépenses éligibles aux immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées aux essais en conditions réelles d’exploitation, particulièrement adaptés aux exploitations agricoles.