Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1200
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme LINKENHELD, M. FÉRAUD, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743... ainsi rédigé :
« Art. 743.... – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu en application de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 255-4 du même code, l’assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée du bail, majoré des sommes versées à la signature au titre de la constitution des droits réels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Lorsqu’un bail réel solidaire (BRS) est conclu directement avec le ménage preneur en application des articles L. 255-2 ou L. 255-4 du code de la construction et de l’habitation, l’opération est assujettie à la taxe de publicité foncière (TPF) au taux de 0,715 % liquidée, selon l’article 742 du code général des impôts, sur le montant cumulé des redevances foncières sur toute la durée du bail (généralement comprise entre 60 et 99 ans), majoré du prix payé pour la constitution des droits réels.
La prise en compte de 60 à 99 années de redevances gonfle artificiellement l’assiette fiscale — qui sert également de base au calcul des émoluments des notaires — et alourdit significativement les frais d’acquisition supportés par des ménages aux revenus modestes.
Par analogie avec la règle applicable aux baux à durée illimitée, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, plafonne cette assiette à vingt fois la moyenne annuelle de la redevance et des charges afférentes au bail, majorée des sommes versées à la signature au titre de la constitution des droits réels.
L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières, chacune étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant, pour les BRS conclus sur le schéma de l’article L 255-3 du CCH, une exonération de taxe de publicité foncière (art. 743 du CGI).
En revanche les BRS de l’article L255-2 du CCH sont soumis à la taxe sur la publicité foncière selon le régime de l’article 742 du CGI, c’est-à-dire au taux de 0,70 % (0,715 % avec les taxes additionnelles) liquidée sur le montant cumulé des contreparties du BRS au titre de toutes les années à courir.
Or, dans un BRS de l’art. L 255-2, le preneur paie un prix pour la constitution des droits réels et une redevance foncière pendant toute la durée du bail, soit, en général entre 60 et 80 ans.
L’assiette est donc élevée, d’autant que le preneur est un ménage de ressources modestes et que cette assiette sert également de base de calcul pour les émoluments des notaires.
Il est proposé de limiter cette assiette à 20 fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de ces baux, par analogie avec la règle appliquée aux baux à durée illimitée, majoré des sommes versées à la signature au titre de la constitution des droits réels.
Cette solution parait équitable.