Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1201
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. FÉRAUD, Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire mentionnées à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) implique plusieurs mutations successives : l’acquisition de l’immeuble par l’organisme de foncier solidaire (OFS), la constitution de droits réels au profit d’un opérateur, puis la cession finale des droits réels au ménage accédant.
Si la loi de finances rectificative pour 2016 a exonéré la mutation intermédiaire (article 743 du code général des impôts), une situation pénalisante de double taxation subsiste lorsque l’opération porte sur des bâtiments anciens acquis pour être réhabilités. En effet, contrairement à un opérateur classique, l’OFS ne peut pas souscrire l’engagement de revendre prévu à l’article 1115 du code général des impôts pour bénéficier d’un taux réduit de droits de mutation, puisqu’il conserve la propriété perpétuelle du terrain et ne cède que des droits réels sur le bâti.
Cette anomalie — dénoncée tant par le rapport Rebsamen que par le Congrès des Notaires de France — conduit à percevoir deux fois les droits d’enregistrement à taux plein : lors de l’achat initial par l’OFS, puis lors de la cession des droits au ménage modeste.
C’est pourquoi cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, soumet au droit fixe de 125 euros les acquisitions immobilières réalisées par les OFS en vue de conclure un BRS, la cession finale aux ménages demeurant quant à elle soumise aux droits d’enregistrement de droit commun.